{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 102 du 28 juin 2024\n\nSOMMAIRE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9  CABINET/SIRACEDPC/2024/122  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2024-595  portant\nautorisation  de  captation,  d'enregistrement  et  de  transmission  d'images  au  moyen  de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs lors du festival \u00ab  Hellfest 2024 \u00bb dans les communes de\nClisson, Gorges et G\u00e9tign\u00e9\nPREFET  CABINET  DU PREFET\nDE LA LOIRE-  Service  interminist\u00e9riel  r\u00e9gional\nATLANTIQUE  des affaires  civiles  et \u00e9conomiques\nLibert\u00e9 de d\u00e9fense  et de la protection  civile\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET/SIRACEDPC/2024/122\nArr\u00eat\u00e9  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2024-595\nportant  autorisation  de captation,  d'enregistrement  et de transmission  d'images  au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  lors du festival  \u00ab Hellfest  2024  \u00bb\ndans  les communes  de Clisson,  Gorges  et G\u00e9tign\u00e9\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-mer  du 19 avril 2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nRIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays-de-la-Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 7 juin 2023  portant  nomination  de Madame\nMarie  ARGOUARC'H  en qualit\u00e9  de directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de\nLoire-Atlantique,  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Marie  ARGOUARC'H,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Sophie  PAUZAT,\ndirectrice  adjointe  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU la manifestation  \u00ab Hellfest  2024  \u00bb se tenant  sur la commune  de Clisson  du 27 au 30 juin  2024  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  CAB/SPAS/2024-595  portant  autorisation  de captation,  d'enregistrement  et de\ntransmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  lors  du festival  \u00ab Hellfest  2024  \u00bb\ndans  les communes  de Clisson,  Gorges  et G\u00e9tign\u00e9  ;\nVU la demande  initiale,  en date  du 13 mai  2024  et compl\u00e9t\u00e9e  le 28 juin  2024  formul\u00e9e  par le g\u00e9n\u00e9ral\ncommandant  de la r\u00e9gion  de gendarmerie  des  Pays  de la Loire,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de la Loire-Atlantique  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,\nd'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  de 1 cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans\n\u00e9quipage  \u00e0 bord,  de type  drone,  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  et la pr\u00e9vention  des\nactes  de terrorisme  dans  le cadre  de la manifestation  \u00ab Hellfest  2024  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\n\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  aux fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des\nbiens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans le cadre  des op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre\npublic  ; que notamment,  le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que ces dispositifs  peuvent  \u00eatre mis en\n\u0153uvre  au titre de la s\u00e9curit\u00e9  des rassemblements  de personnes  sur la voie publique  ou dans les lieux\nouverts  au public  ainsi que de l'appui  des personnels  au sol, en vue de leur permettre  de maintenir  ou\nde r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces rassemblements  sont susceptibles  d'entra\u00eener  des troubles  graves\n\u00e0 l'ordre  public  ; que le 3\u00b0 du m\u00eame  article  permet  le d\u00e9ploiement  de cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  afin de\npr\u00e9venir  la commission  d'actes  de terrorisme  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'ampleur  de la zone  concern\u00e9e  par la manifestation  qui comptabilisera  plus de 400 000\nvisiteurs  pendant  les 4 jours  ;\nCONSID\u00c9RANT  le volume  des infractions  commises  lors des pr\u00e9c\u00e9dentes  \u00e9ditions  du festival\n\u00ab Hellfest  \u00bb li\u00e9es  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT,  en outre,  que la France  est le pays occidental  le plus touch\u00e9  par le terrorisme  jihadiste\ndepuis  2012  et que dix attaques  abouties  ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es  depuis  2020,  dont  deux  depuis  le d\u00e9but\nd'ann\u00e9e  2024  ; que les attaques  perp\u00e9tr\u00e9es  notamment  le 2 d\u00e9cembre  2023  dans  le quartier  parisien  du\nPont  Bir-Hakeim  et le 13 octobre  2023  dans  un lyc\u00e9e  d'Arras,  soulignent  la pr\u00e9\u00e9minence  et l'acuit\u00e9  de la\nmenace  endog\u00e8ne  ; que ces attaques  interviennent  dans  un contexte  s\u00e9curitaire  tendu,  directement  li\u00e9\n\u00e0 la situation  de guerre  au Proche-Orient  ; que l'organisation  terroriste  Al Qaida  et l'ensemble  de ses\nbranches  r\u00e9gionales  ont appel\u00e9  \u00e0 mener  le Jihad  contre  Isra\u00ebl  et ses alli\u00e9s  \u00e0 la suite  du 7 octobre  ; que\nles 19 octobre  2023,  31 octobre  2023  et 4 janvier  2024,  l'organisation  de l'\u00c9tat  Islamique  a pour  sa part\nappel\u00e9  \u00e0 cibler  les Occidentaux  ; que ces \u00e9l\u00e9ments  se conjuguent  pour  accro\u00eetre  le niveau  g\u00e9n\u00e9ral  de la\nmenace  en France  ; qui est susceptible  de se mat\u00e9rialiser  tant  par des individus  seuls  que par des\nmenaces  projet\u00e9es  depuis  un th\u00e9\u00e2tre  ext\u00e9rieur  ou directement  activ\u00e9es  depuis  le territoire  national  par\ndes organisations  terroristes  ; qu'\u00e0  la suite  de l'attentat  d'Arras  le 13 octobre  2023  le plan  Vigipirate  a\n\u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9  au niveau  \u00abAlerte  Attentat\u00bb;  qu'\u00e0  la suite  de l'attaque  terroriste  revendiqu\u00e9e  par\nl'organisation  de l'\u00c9tat  Islamique  \u00e0 Moscou,  le 22 mars  2024,  le Gouvernement  a rehauss\u00e9  le plan\nVigipirate  \u00e0 son niveau  le plus \u00e9lev\u00e9,  \u00ab urgence  attentat  \u00bb, visant  notamment  \u00e0 porter  un effort\nparticulier  sur la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  festifs  ;\nCONSID\u00c9RANT  dans  ces circonstances  particuli\u00e8res  de l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vision  en grand\nangle  pour  permettre  la s\u00e9curit\u00e9  du rassemblement  tout  en limitant  l'engagement  des forces  au sol, et\nde garantir  simultan\u00e9ment  la s\u00e9curit\u00e9  du site  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 un dispositif  de captation  install\u00e9  sur un a\u00e9ronef  est d\u00e8s lors\nn\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux m\u00eames\nfins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  des forces  de l'ordre  porte  sur l'engagement  de  1 cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e\npendant  la seule  dur\u00e9e  de la manifestation  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au lieu du\nrassemblement  et \u00e0 ses abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de survenir  les atteintes  que  l'usage  de la cam\u00e9ra\nvise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  du rassemblement  ; qu'au\nregard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  information  par plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux  du service\nutilisateur  et de la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique  ; que  ces  moyens  d'informations  sont  adapt\u00e9s  ;\nSUR  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 - L'article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  CAB/SPAS/2024-595  du 20 juin  2024  est modifi\u00e9  comme\nsuit  :\n\n\u00ab La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour la dur\u00e9e  de la manifestation  du 27 juin 2024, \u00e0 15h00,\njusqu'au  1\u00b0 juillet  2024,  \u00e0 OhOO.  \u00bb\nLe reste  demeure  sans  changement.\nArticle  2 - L'information  du public  est assur\u00e9e  par un communiqu\u00e9  de presse  et une diffusion  sur les\nr\u00e9seaux  sociaux  de la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique.\nArticle  3 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  4 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique.\nArticle  5 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le commandant  de la r\u00e9gion  de gendarmerie  des Pays\nde la Loire,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Loire-Atlantique,  et les\nmaires  de Clisson,  Gorges  et G\u00e9tign\u00e9  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et dont copie  sera envoy\u00e9e  aux procureurs  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s le tribunal  judiciaire  de\nNantes  et de Saint-Nazaire.\nNantes,  le 28 juin 2024  Le pr\u00e9fet,\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pf\u00e9f\u00e9te,  Directrice  de Cabinet\nMarie  ARGOUARC'H\nConform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du code  de justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre introduits  dans les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou de sa publication  :\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  - Cabinet  du pr\u00e9fet  - Service  des polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9  - 6 quai Ceineray  - 44035  Nantes  cedex  01\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Ministre  de l'int\u00e9rieur  - Direction  des libert\u00e9s  publiques  et des affaires  juridiques  - Sous-direction  des libert\u00e9s  publiques  et de la police\nadministrative  - 11 rue des  Saussaies  - 75 800  Paris  cedex  08.\n- un recours  contentieux,  adress\u00e9  au :\nTribunal  administratif  de Nantes  - 6 all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette  - CS 24111  - 44041  Nantes  Cedex\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.  Ce\nrecours  juridictionnel  doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  au plus tard avant  l'expiration  du 2e mois  suivant  la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou bien du 2e\nmois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2024-06-28T23:05:46+00:00","id":"1ada873a04222e559d13a827e2ab69db648fd4e04a8b6c48b452a23578ff9839","name":"RAA n\u00b0102 du 28 juin 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-06-28T21:25:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/63493/461351/file/AP%20modifitatif_RAA%20102.pdf"}