{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 24 mars 2026 n\u00b02\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES \nET DE LA MER\n-   D\u00e9cision  de  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  portant  \nsubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  financi\u00e8re  pour  l'exercice  de  la  comp\u00e9tence  \nd'ordonnateur secondaire.\n-    D\u00e9cision du 23 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\n-   ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n\u00b02026-062-001 portant abrogation\u00a0:\n.\u00a0\u00a0 De  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b02024-060-009  \nportant sur la mise en \u0153uvre d'une astreinte administrative, suite au non-respect des  \nmesures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02023-327-\n001  du  23/11/2023,  de  traitement  de  l'insalubrit\u00e9  des  deux  logements  du  rez-de-\nchauss\u00e9e, ainsi que sur les parties communes de l'immeuble sis 1, rue du Moulin Par\u00e9s  \n\u00e0 PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastr\u00e9e Section AD 92. Logement du rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 \ngauche.\n.  De  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b02024-060-008  \nportant sur la mise en \u0153uvre d'une astreinte administrative, suite au non-respect des  \nmesures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02023-327-\n001  du  23/11/2023,  de  traitement  de  l'insalubrit\u00e9  des  deux  logements  du  rez-de-\nchauss\u00e9e, ainsi que sur les parties communes de l'immeuble sis 1, rue du Moulin Par\u00e9s  \n\u00e0 PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastr\u00e9e Section AD 92. Logement du rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 \ndroite.\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  ARS-DD66-APTSP-LHI  n\u00b02026-062-002  portant  sur  la  mise  en  \n\u0153uvre d'une  astreinte administrative, suite  au non-respect  des  mesures  prescrites  par  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-345-001 du 10 d\u00e9cembre 2024,  \nde traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement du rez-de-chauss\u00e9e (lot n\u00b01) de l'immeuble sis  \n33, rue Pascal Marie Agasse \u00e0 PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastr\u00e9e Section BW 261.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL ARS/DD66/ATPSP/LHI n\u00b02026-072-001 relatif au danger imminent  \npour  la  sant\u00e9  et  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  li\u00e9  \u00e0  la  situation  d'insalubrit\u00e9  des  parties \ncommunes et du logement situ\u00e9 au premier \u00e9tage, porte gauche, de l'immeuble sis 15, rue  \ndu Portal d'Amont \u00e0 PEZILLA-LA-RIVIERE(66370), parcelle cadastr\u00e9e C 123.\nDIRECTION ZONALE DE LA POLICE NATIONALE SUD\n-   D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re budg\u00e9taire et comptable au  \nsein de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyn\u00e9n\u00e9es-Orientales  \nprise en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0043 du 25 ao\u00fbt 2025.\n| =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER\nDirectionAffaire suivie par: H\u00e9l\u00e8ne DANEU Perpignan, le 23 mars 2026\nD\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re financi\u00e8repour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2024 nommant Mme Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 compter du 27 mai2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0017 paru au RAA le 25 ao\u00fbt 2025, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et dela mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas MAIRE, directeur adjoint,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la mer et au littoral, \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de lacomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et vis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0017 du 25 ao\u00fbt 2025.\nDDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur et de signature est donn\u00e9e aux chef(fe)s deservice et adjoint(e)s :\nM. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture for\u00e9t,Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture for\u00e9t adjointe,M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,M. Cyril MICHEL, chef du service conseils et am\u00e9nagement des territoires,Mme Alexandra TASTU-SOULEYREAU, cheffe du service conseils et am\u00e9nagement desterritoires adjointe,Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjoint;\n\u00c0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :\nPour le BOP 135les engagements juridiques, les pi\u00e9ces de liquidation et d'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense dans lecadre du BOP 135,le recouvrement des travaux d'office et des astreintes administratives et p\u00e9nales, les pi\u00e9cesd'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relevant de leurs comp\u00e9tences dans le cadre du BOP 135 ;\nPour les autres BOPles certificats administratifs, les \u00e9tats de r\u00e8glement et les \u00e9tats d'acompte des march\u00e9s, relatifs\u00e0 la liquidation des d\u00e9penses ;les engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des bons, lettres de commande ou contrats dans lalimite de 10 000 \u20ac HT;\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chef(fe)s d'unit\u00e9 et agents mentionn\u00e9sci-dessous:\nSur le BOP 135Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9 (VHIP), service villehabitat construction,Mme Sarah MOTIA cheffe de l'unit\u00e9 VHIP adjointe, service ville habitat construction,M. Geordy BOULDOUYRE-CRUZ, chef de l'unit\u00e9 habitat logement social (HLS), service villehabitat construction,Mme Claire FLORES, cheffe de l'unit\u00e9 HLS adjointe, service ville habitat construction,M. Lionel FEDECKI, chef de l'unit\u00e9 application des droits des sols et juridique (ADS-J), serviceconseils et am\u00e9nagement des territoires,M. Gregory REBEYROTTE, chef de l'unit\u00e9 ADS-) adjoint, service conseils et am\u00e9nagement desterritoires\nSur le BOP 181M. Lionel FEDECKI, chef de l'unit\u00e9 application des droits des sols et juridique, service conseilset am\u00e9nagement des territoires ;\n\nSur le BOP 203M. Lionel FEDECKI, chef de l'unit\u00e9 application des droits des sols et juridique, service conseilset am\u00e9nagement des territoires ;\nSur le BOP 207M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re rattach\u00e9e \u00e0 la direction,Mme Sophie ROSELL, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du service eau et risques ;\n\u00c0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :\nSur le BOP 135les engagements juridiques, les pi\u00e8ces de liquidation et d'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense dans le cadredu BOP 135 dans la limite de 10 000\u20ac,le recouvrement des travaux d'office et des astreintes administratives et p\u00e9nales, les pi\u00e8cesd'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relevant de leurs comp\u00e9tences dans le cadre du BOP 135 dansla limite de 10 000\u20ac ;\nSur les autres BOPles propositions d'engagement des d\u00e9penses et d'affectation des cr\u00e9dits 4 des op\u00e9rationsd'investissement ;\nArticle 4 - Coeur Chorus\nDes licences Coeur Chorus sont attribu\u00e9es aux agents mentionn\u00e9s en annexe, \u00e0 l'effet d'utiliserl'application, dans la limite des droits li\u00e9s \u00e0 leur licence et en qualit\u00e9 de consultation desdonn\u00e9es Coeur Chorus pour tous les BOP.\nArticle 5 \u2014 Organisation comptable des services\nL'organisation comptable des services est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e dans le tableau en annexe 1.\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la missiond'appui au pilotage, dans le cadre des achats effectu\u00e9s avec les cartes bancaires \"budget defonctionnement\" (plafond annuel 8 000 euros, montant maximum par transaction 1 000 euros)et \"calamit\u00e9s agricoles\" (plafond limit\u00e9 \u00e0 2 300 euros d'achats sur 30 jours glissants)\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Arnaud GASC, commandant de port adjoint -service Mer & Littoral - capitainerie de Port-La-Nouvelle et \u00e0 Marc DUMOUTIERS, commandantde port adjoint - service Mer & Littoral - capitainerie de Port-Vendres, dans le cadre des achatseffectu\u00e9s avec la carte bancaire (plafond maximum BOP 205 par transaction de 2 000 euros)\nArticle 6 - Chorus DT\nConcernant Chorus D\u00e9placements Temporaires, sont habilit\u00e9s \u00e0 valider dans Chorus DT, lesordres de mission, de v\u00e9rifier les pi\u00e8ces, de liquider les \u00e9tats de frais des agents missionn\u00e9s etles factures, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionn\u00e9s ci-dessous et cit\u00e9s enannexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\n\nMmes Audrey LABARTHE et Sylvie ZAMBON, assistantes de direction,Mme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage,Mme H\u00e9l\u00e9ne DANEU, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointe,M. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture for\u00e9t,Mme Emma DAHAN, cheffe du service nature agriculture for\u00e9t adjointe,Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,M. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjointM. Cyril MICHEL, chef du service conseils et am\u00e9nagement des territoires,Mme Alexandra TASTU-SOULEYREAU, cheffe du service conseils et am\u00e9nagement desterritoires adjointe,M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,M. Roland GAUDEL, chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimes du service mer et littoral,M. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re rattach\u00e9e \u00e0 la direction,Mme Pauline QUEULIN, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable du service conseils etam\u00e9nagement des territoires,Mme Pascale BONNERY, assistante du service conseils et am\u00e9nagement des territoires,Mme Audrey FLAMENT, assistante du service mer et littoral,Mme Lydie HUBERT, assistante de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re, rattach\u00e9e \u00e0 la direction,Mme Muriel LUPESCU, charg\u00e9e de mission et appui \u00e0 la coordination administrative\nArticle 7 - Syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre\nDes habilitations \u00ab instructeur chorus \u00bb sur la plateforme du syst\u00e8me d'information des aides \u00e0la pierre (SIAP) sont attribu\u00e9es aux agents mentionn\u00e9s en annexe, \u00e0 l'effet d'utiliserl'application, dans la limite des droits li\u00e9s \u00e0 leur licence, pour l'engagement et le paiement dessubventions d'aide \u00e0 la pierre.\nArticle 8 - Plate-forme des achats de l'\u00c9tatListe des agents disposant d'un acc\u00e8s \u00e0 la plate-forme des achats de l'\u00c9tat (PLACE)Profil acheteur : Audrey FLAMENT, Isabelle BILLAUD, \u00c9ric GIRAU, Lucile LANSELLEProfil administrateur : Nathalie CAMPAGNE\nArticle 9 - La pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation sera transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalespour publication au recueil des actes administratifs.\nLa Directrice D\u00e9partementaledes Territoires ci de ia Mer,\n\u00a9 \u00c9milie NAHON\n\nOrganisation comptable des services de la DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesAnnexe Version : 23-03-26\nChorus Chorus Formulaires LicencesService BOP Domaine Responsable Formulaire Valideur Coeur Chorusdu suivi du Saississeur (y compris certification du ConsultationBOP service fait en une \u00e9tape)\n207 Education routi\u00e9re JL Gibergues L. Hubert JL Gibergues L. HubertLe Tous Appui budg\u00e9taire et comptable sans objet H. Daneu H. Daneu H. DaneuDirection380 Fonds vert Pr\u00e9f/SCPPAT N. Maire N. Maire H. Daneu113 Gestion littoral D. Thomas A. Flament/ A. Tiziani | F. Boulenger / J. Schlosser A. FlamentPer 205 Infrastructures et transports F. Boulenger A. Flament F. Boulenger/ J. Schlosser A. Flament205 Capitaineries - Affaires Maritimes F. Boulenger A. Flament A. Flament A. Flament380 Fonds vert Pr\u00e9f/SCPPAT 1. Rochet I. Rochet A. Flament113 Police Eau D. Thomas A. Mazzol\u00e9ni / E. Cano V. Darmuzey/ P. Orignac E. Cano181 Pr\u00e9vention risques + Fonds Barnier V. Darmuzey E. Cano / L. Lanselle V. Darmuzey/ P. Orignac E. CanoA. Mazzol\u00e9niSER L. Hubert/ E. Thomas- V. Darmuzey L. Hubert207 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ODSR V. Darmuzey Lallier380 Fonds vert Pr\u00e9f/SCPPAT E. Cano/ L. Lanselle V. Darmuzey/ P. Orignac E. CanoB. L\u00e9onCoordination BOP M. Lupescu M. Lupescueye 43 Fonds national des aides \u00e0 la pierre, C. Flores / M-I.Subirats/ C. Flores/ C. Flores8 Gens du voyage 1 Jory G. Bouldouyre-Cruz G. Bouldouyre-Cruz FA. LUPRSENC. Abelanet / E. Girau/ V. \u00a9 AbslanetHabitat indigne BarusVilles et territoires durablesAgence Urbanisme L. F\u00e9d\u00e9cki / P. Romero L. F\u00e9d\u00e9cki / M. Lupescu L. F\u00e9d\u00e9cki135 |. JoryContentieux urbanismeSCAT 181 Pr\u00e9vention des risques V. Darmuzey L. F\u00e9d\u00e9cki L. F\u00e9d\u00e9cki L. F\u00e9d\u00e9cki203 Infrastructures et transports C. Michel L. F\u00e9d\u00e9cki L. F\u00e9d\u00e9cki L. F\u00e9d\u00e9cki149 For\u00e9t D. Thomas F. Patte D. Thomas / E.Dahan/ F. PatteC.Debat-Burkarth113 Natura 2000 D. Thomas B. Pasquet B. Chevalier / D. Thomas/ J. SaleillasE.DahanSNAF149 Gel, crise porcine D. Thomas D. Thomas / J.Saleillas/ D. Thomas / E.Dahan/ J. SaleillasR. Lakhdari R. Lakhdari380 Fonds vert Pr\u00e9f/SCPPAT | D. Thomas /E. Dahan/ D. Thomas / E. Dahan F.PatteF.Patte\nSyst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre (SIAP) Instructeur ChorusSVHC - BOP 135 G. Bouldouyre-Cruz/ C. Flores\nLicences RUO J. Saleillas et H. DaneuADS 2007 N. Sol\u00e9\nCHORUS DT Saississeur Valideur GestionnaireFrais de d\u00e9placement des paysagiste et architecte conseils du SCAT (BOP 135) P. Bonnery A. Tastu-Souleyreau /| C. Michel / A. Tastu-P. Queulin SouleyreauFrais de d\u00e9placement des IPCSR (BOP 207) Chaque IPCSR L. Hubert J-L GiberguesFrais de d\u00e9placement du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire (BOP 207) JL Gibergues S. Zambon / A. E. Nahon| LabartheFrais de d\u00e9placement des agents de l'ULAM (BOP 205) Chaque agent R. Gaudel /A. A. FlamentFlamentFrais de d\u00e9placement du chef d'unit\u00e9 de l'ULAM (BOP 205) R. Gaudel J. Schlosser A. FlamentA. FlamentFrais de d\u00e9placement des agents des capitaineries (BOP 205) Chaque agent Commandant A. FlamentFrais de d\u00e9placement des agents de la DDTM (BOP 354) Chaque agent VH 1 SGCD\n\n\n| =PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER\nDirectionAffaire suivie par: H\u00e9l\u00e8ne DANEU Perpignan, le 23 mars 2026\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0016 paru au RAA le 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas Maire, directeur adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et aulittoral pour signer les actes relatifs \u00e0 l'ensemble des affaires vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9vis\u00e9 ci-dessus.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu'auxfonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s pour assurer leur int\u00e9rim :\nDDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientalesgouv.fr\n\nM. Didier ThomasChef du Service Nature Agriculture et For\u00e9t :|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, Il-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2, VIII sauf pour lesaides d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 euros, les refus d'aides et les contr\u00f4lesentra\u00eenant des p\u00e9nalit\u00e9s sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 1 000 euros et les d\u00e9cisions d'octroides aides \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21, X-C-22, X-C-23 (a l'exception du plan de chasse d\u00e9partemental), X-C-24, X-E, X-F,X-G, X-H, X-J, XI, XII\nMme Emma DahanCheffe du Service Nature Agriculture et For\u00eat adjointe :I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2,VIII sauf pour lesaides d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 euros, les refus d'aides et les contr\u00f4lesentra\u00eenant des p\u00e9nalit\u00e9s sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 1 000 euros et les d\u00e9cisions d'octroides aides \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,X-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21,X-C-22, X-C-23 (\u00e0 l'exception du plan de chasse d\u00e9partemental), X-C-24, X-E, X-F,X-G, X-H, X-J, XI, XII\nM. Cyril MichelChef du Service Conseils et Am\u00e9nagement des Territoires|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A a IV-D, sauf les permis de construire li\u00e9s ala production d'\u00e9nergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des \u00e9quipementspublics structurants, les refus de permis pour les \u00e9quipements publics nonstructurants, les permis autres, signal\u00e9s par le Pr\u00e9fet, la DDTM, V-A hors note end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et acceptation de m\u00e9diation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, X-A, X-l, XI\nMme Alexandre Tastu-SouleyreauCheffe du Service Conseils et Am\u00e9nagement des Territoires adjointeI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A a IV-D, sauf les permis de construire li\u00e9s ala production d'\u00e9nergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des \u00e9quipementspublics structurants, les refus de permis pour les \u00e9quipements publics nonstructurants, les permis autres, signal\u00e9s par le Pr\u00e9fet, la DDTM, V-A hors note end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et acceptation de m\u00e9diation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, X-A, X-l, XI\nMme Isabelle JoryCheffe du service ville habitat constructionI-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, HI-A-2, II-B-3, III-B-5, III-D, III-E, IV-A-1, IV-E,V-A-1, VI-A-1, VI-A-2\nM. Brice L\u00e9onChef du service ville habitat construction adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, III-A-2, III-B-3, III-B-5, III-D, III-E, IV-A-1, IV-E,V-A-1, VI-A-1, VI-A-2\n\nM. Vincent DarmuzeyChef du service-eau et risquesI-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-3, II-A-1, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, VII, IX, X-D, XI,XII, XIV\nM. Philippe OrignacChef du service eau et risques adjoint|-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-3, II-A-1, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, VII, IX, X-D, XI,XII, XIV\nMme Florence BoulengerCheffe du service mer et littoralI-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 \u00e0 X-J-3, XIII-A \u00e0 XIII-N\nM. Johann SchlosserChef du service mer et littoral adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 \u00e0 X-J-3, XIII-A \u00e0 XIII-N\nMme V\u00e9ronique HoupertD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territorialeIl-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nM. Davy HoupertD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorialI-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nM. Alexandre EckartChef de projet fili\u00e8re logistiqueIl-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nM. Cyprien JacquotChef de projet usages agricoles de l'eauIl-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous aux fonctionnaires suivants :\nM. Jordi BonnefilleChef de l'unit\u00e9 gestion de crise et s\u00e9curit\u00e9 des transportsI-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, II-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII\nM. Thierry DormoisChef de l'unit\u00e9 gestion de crise et s\u00e9curit\u00e9 des transports adjointI-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, II-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII\nM. David LafonAnimateur et instructeur transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2\n\nM. Jean-Louis MauriGestionnaire de transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2\nMme Val\u00e9rie PuigGestionnaire de transport exceptionnelVI-A-1 et VI-A-2\nM. Geordy Bouldouyre-CruzChef de l'unit\u00e9 habitat logement social|-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, IIl-A-2 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur a 20logements), IIl-B-5 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20logements), IV-E\nMme Claire FloresCheffe de l'unit\u00e9 habitat logement social adjointeI-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, III-A-2 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur a 20logements), III-B-5 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur a 20logements), IV-E\nMme Caroline Abelanet,Cheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9|-A-1-a, I-A-1-b, III-E\nMme Sarah Motia,Cheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9 adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, III-E\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric Eg\u00e9aChef de l'unit\u00e9 qualit\u00e9 de la construction et accessibilit\u00e9l-A-1-a et I-A-1-b et III-D-1\nH\u00e9l\u00e8ne PillardCheffe de l'unit\u00e9 \u00e9nergies cadre de vie|-A-1-a et I-A-1-b, X-A, X-I\nMme Pauline QueulinCheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable|-A-1-a et I-A-1-b, IV-D-1, IV-D-2, IV-D-3, IV-D-4, IV-D-6, IV-D-7\nMme Karine BanyulsCheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, IV-D-1, IV-D-2, IV-D-3, IV-D-4, IV-D-6, IV-D-7\nMme Sylvie DinetCharg\u00e9e du secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercialIV-D-5-a\n\nM. Lionel F\u00e9d\u00e9ckiChef de l'unit\u00e9 application du droit des sols etjuridique|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B'et V-C, XI\nM. Gr\u00e9gory RebeyrotteChef de l'unit\u00e9 application du droit des sols et juridique adjoint|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI\nMme Val\u00e9rie Math\u00e9Charg\u00e9e de contr\u00f4le des r\u00e8gles de l'urbanismeV-B\nM. Mathieu TasselAnimateur d\u00e9partemental ADS au sein de l'unit\u00e9 application du droit des sols etjuridiqueIV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2\nM. Jean-Luc GiberguesD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des permis de conduire et de l'\u00e9ducation routi\u00e8re|-A-1-a et I-A-1-b, II-B\nM. Anthony CoisChef de l'unit\u00e9 encadrement des activit\u00e9s maritimesI-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XIII-A-5, XIII-A-7, XIII-B-1, XIII-D sauf pour lesd\u00e9cisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, desuspension et de retrait des permis d'armement, des d\u00e9cisions d'attributiond'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1,XIII-G-1 sauf pour les d\u00e9cisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait,XHI-1-2, XHH-3, XIII-J-1 \u00e0 XIlI-J-4, XHI-J-6 uniquement pour le renouvellementd'agr\u00e9ment, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8\nMme Maryline BrodinCheffe de l'unit\u00e9 encadrement des activit\u00e9s maritimes adjointeI-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XIII-A-5, XIII-A-7, XIII-B-1, XIII-D sauf pour lesd\u00e9cisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, desuspension et de retrait des permis d'armement, des d\u00e9cisions d'attributiond'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1,XIII-G-1 sauf pour les d\u00e9cisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait,XIII-l-2, XHH-3, XIII-J-1 \u00e0 XIlI-J-4, XHI-J-6 uniquement pour le renouvellementd'agr\u00e9ment, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8\nMme Isabelle RochetCheffe de l'unit\u00e9 gestion du littoral|-A-1-a et I-A-1-b, XIlI-J-9 sauf pour les d\u00e9cisions de refus, de suspension et de retrait,XHI-K-1, XIII-K-4 sauf pour le refus de d\u00e9livrance et de retrait d'autorisationsdomaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XIII-K-10 uniquement pour lesop\u00e9rations pr\u00e9paratoires \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquementpour les op\u00e9rations pr\u00e9paratoires \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de superposition d'affectation,XIII-K-12, XIII-K-13, XIII-K-14, XIII-K-17, XIII-K-18, XIII-M\n\nMme Marie-Christine GaudelCheffe de l'unit\u00e9 gestion du littoral adjointe|-A-1-a et I-A-1-b, XII1-J-9 sauf pour les d\u00e9cisions de refus, de suspension et de retrait,XHI-K-1, XIII-K-4 sauf pour le refus de d\u00e9livrance et de retrait d'autorisationsdomaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XIII-K-10 uniquement pour lesop\u00e9rations pr\u00e9paratoires a un arr\u00eat\u00e9 de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquementpour les op\u00e9rations pr\u00e9paratoires a un arr\u00e9t\u00e9 de superposition d'affectation,XIII-K-12, XIII-K-13, XIII-K-14, XIII-K-17, XHI-K-18, XIII-M\nM. Olivier VincentCommandant du port de Port-Vendres|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-L-1\nM. Marc DumoutiersCommandant du port adjoint de Port-Vendres|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-L-1\nI-A-1-a et I-A-1-b (pour les agents de leur unit\u00e9) :\nMme Nathalie Campagne, cheffe de la mission d'appui au pilotageMme H\u00e9l\u00e8ne Daneu, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointeMme Rachel Lakhdari, cheffe de l'unit\u00e9 Foncier-Fili\u00e8res-Crise-AgricoleM. Hugues Valancony, chef de l'unit\u00e9 PAC et Agri-environnementM. X, chef(fe) de l'unit\u00e9 risquesMme Isabelle Billaud, cheffe de l'unit\u00e9 police de l'eau et des milieux aquatiquesM. S\u00e9bastien Flers, chef de l'unit\u00e9 police de l'eau et des milieux aquatiques adjointMme Lucile Lanselle, cheffe de l'unit\u00e9 risques adjointe et responsable de la missionPAPI et information pr\u00e9ventive des risquesM. Jean Figuerola, chef de l'unit\u00e9 connaissance des territoiresMme Cl\u00e9mentine Debat-Burkarth, cheffe de l'unit\u00e9 for\u00eatM. Bruno Chevalier, chef de l'unit\u00e9 natureMme Magali Vidal, cheffe de l'unit\u00e9 nature adjointeMme Sophie Rosell, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reM. Roland Gaudel, chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimesM. Christophe Toueri, chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimes adjointM. Marc-Pierre Fran\u00e7ois, commandant du port de Port-La-NouvelleM. Arnaud Gasc, commandant du port adjoint de Port-La-Nouvelle\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pourpublication au recueil des actes administratifs.\nLa Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer,\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales d\u00e9 sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL ARS-DD66-APTSP.LHI n\u00b02026-062-001Portant abrogation :=> De larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-060-009 portant sur famise en \u0153uvre d'une astreinte administrative, suite au non-respect des mesures pres-crites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02023-327-001 du23/11/2023, de traitement de l'insalubrit\u00e9 des deux logements du rez-de-chauss\u00e9e, ainsique sur les parties communes de l'immeuble sis 1, rue du Moulin Par\u00e9s \u00e0 PERPIGNAN(66) ; parcelle cadastr\u00e9e Section AD 92. Logement du rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 gauche.=\u00bb De l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-060-008 portant sur lamise en \u0153uvre d'une astreinte administrative, suite au non-respect des mesures pres-crites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02023-327-001 du23/11/2023, de traitement de l'insalubrit\u00e9 des deux logements du rez-de-chauss\u00e9e, ainsique sur les parties communes de l'immeuble sis 1, rue du Moulin Par\u00e9s \u00e0 PERPIGNAN(66) ; parcelle cadastr\u00e9e Section AD 92. Logement du rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 droite.\nEt portant sur la mise en \u0153uvre d'une astreinte administrative, suite au non-respect desmesures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02023-327-001du 23/11/2023, de traitement de l'insalubrit\u00e9 des deux logements du rez-de-chauss\u00e9e, ainsique sur les parties communes de l'immeuble sis 1, rue du Moulin Par\u00e9s \u00e0 PERPIGNAN (66) ;parcelle cadastr\u00e9e Section AD 92. Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du m\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 \u00e0 L 511-18, L,521-141.521-4, 1.543-1, 1.541-2-1 et les articles R.ST1-1 \u00e0 R.517-10 et R.ST1-15;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22 et L. 1331-23;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARSG6-SPE-mission habitat n\u00b02023-327-001, du 23 novembre 2023,de traitement de l'insalubrit\u00e9 des deux logements du rez-de-chauss\u00e9e, ainsi que sur les partiescommunes de l'immeuble sis 1, rue du Moulin Par\u00e9s \u00e0 PERPIGNAN (66) : parcelle cadastr\u00e9eSection AD 92;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-060-009, du 29 f\u00e9vrier 2024,\nDe:\n\nportant sur la mise en \u0153uvre d'une astreinte administrative, suite au non-respect des mesuresprescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARSG6-SPE-mission habitat n\u00b02023-327-001 du 23/11/2023,de traitement de l'insalubrit\u00e9 des deux logements du rez-de-chauss\u00e9e, ainsi que sur les partiescommunes de l'immeuble sis 1, rue du Moulin Par\u00e9s \u00e0 PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastr\u00e9eSectian AD 92. Logement du rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 gauche;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-060-008, du 29 f\u00e9vrier 2024,portant sur la mise en \u0153uvre d'une astreinte administrative, suite au non-respect des mesuresprescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02023-327-001 du 23/11/2023,de traitement de l'insalubrit\u00e9 des deux logements du rez-de-chauss\u00e9e, ainsi que sur les partiescommunes de l'immeuble sis 1, rue du Moulin Par\u00e9s \u00e0 PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastr\u00e9eSection AD 92. Logement du rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 droite;VU les rapports de Monsieur le Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 (SCHS)de la ville d\u00e9 Perpignan \u00e9tablis le 18 f\u00e9vrier 2026 ;\nCONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARSG6G-SPE-mission habitat n\u00b02023-327-001 du23/11/2023 prescrit, pour les deux logements du rez-de-chauss\u00e9e, une interdiction temporaire\u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation \u00e0 compter de sa notification, et ce, jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e del'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les services de la Pr\u00e9fecture n'ont pas re\u00e7u d'offre d'h\u00e9bergement faiteaux occupants de la part du propri\u00e9taire, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralDDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02023-327-001 du 23/11/2023 ;CONSIDERANT que l'absence d'ex\u00e9cution des mesures prescrites met en danger la sant\u00e9 desoccupants ;CONSIDERANT que les d\u00e9lais consentis permettaient d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants,CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARSGG-SPE-mission habitat n\u00b0 2023-327-001 du23/11/2023 a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par courrier avec avis de r\u00e9ception :\n=> N\u00b0 1420813656539 et distribu\u00e9 contre signature le 23/12/2023 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 CivileImmobili\u00e8re (SCI) EMELINE, propri\u00e9taire, demeurant 24, rue Notre Dame des Anges \u00e0Marseille (13006).CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu de rendre redevable la SCI EMELINE, propri\u00e9taires del'immeuble sis 1, rue du Moulin Par\u00e9s \u00e0 Perpignan (66000), d'une astreinte journali\u00e8re enapplication des articles susvis\u00e9s ;CONSIDERANT que dans un souci de bonne administration et de s\u00e9curisation juridique, il y alieu d'abroger ces deux arr\u00eat\u00e9s afin de regrouper la mesure d'astreinte dans un acte unique ;CONSIDERANT que l'inex\u00e9cution persistante justifie fe prononc\u00e9 d'une nouvelle astreinteadministrative ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\npage 2\n\nARRETE\nARTICLE 1\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI) EMELINE, identifi\u00e9e au SIRET sous le num\u00e9ro43479734600013, domicili\u00e9e 24, rue Notre Dame des Anges \u00e0 Marseille (13006), propri\u00e9tairede l'immeuble sis 1, rue du Moulin Par\u00e9s \u00e0 PERPIGNAN (66), parcelle cadastr\u00e9e AD 92, est ren-due redevable d'une astreinte d'un montant journalier plafonn\u00e9 \u00e0 mille euros (1000 euros),jusqu'\u00e0 compl\u00e8te r\u00e9alisation des mesures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DODARSGG-SPE-mis-sion habitat n\u00b0 2023-327-001, du 23/11/2023, concernant les deux logements du rez-de-chaus-s\u00e9e, ainsi que les parties communes.\nARTICLE 2Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux :\n= DDARSG6-SPE-mission habitat n\u00b02024-060-009 portant sur la mise en \u0153uvre d'une astreinteadministrative, suite au non-respect des mesures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralDDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02023-327-001 du 23/11/2023, de traitement de l'insalubrit\u00e9des deux logements du rez-de-chauss\u00e9e, ainsi que sur les parties communes de l'immeublesis 1, rue du Moulin Par\u00e9s \u00e0 PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastr\u00e9e Section AD 92, Logementdu rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 gauche\n=> DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-060-008 portant sur la mise en \u0153uvre d'une astreinteadministrative, suite au non-respect des mesures prescrites par l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralDDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02023-327.001 du 23/11/2023, de traitement de l'insalubrit\u00e9des deux logements du rez-de-chauss\u00e9e, ainsi que sur les parties communes de l'immeublesis 1, ru\u00e9 du Moulin Par\u00e9s \u00e0 PERPIGNAN (66); parcelle cadastr\u00e9e Section AD 92. Logementdu rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 droite\nSont abrog\u00e9s \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3\nCette astreinte, fix\u00e9e \u00e0 cinquante euros (50 euros) par jour, prend effet \u00e0 compter de la datede notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn \u00e9ch\u00e9ancier indicatif global est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fait appara\u00eetre le montant po-tentiellement d\u00fb de l'astreinte, en fonction de la p\u00e9riode s\u00e9parant la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la compl\u00e8te ex\u00e9cution des mesures prescrites.\nLe montant r\u00e9ellement d\u00fb de l'astreinte sera calcul\u00e9 et mis en recouvrement par trimestre\u00e9chu tant que les mesures prescrites n'auront pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement r\u00e9alis\u00e9es.page 3\n\nLe montant total exigible aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s a l'article 1\" est plafonn\u00e9 \u00e0 50 000 eu-ros (cinquante mille euros). Ce plafond s'applique \u00e0 l'ensemble des lots concern\u00e9s.\nif appartient au bailleur d'informer le service comp\u00e9tent de l'ex\u00e9cution des mesures prescrites.Un constat de l'administration sera r\u00e9alis\u00e9 afin de d\u00e9terminer de fa\u00e7on certaine la compl\u00e8teex\u00e9cution et donc la date mettant fin \u00e0 la p\u00e9riode sous astreinte.\nARTICLE 4\nLe montant d\u00fb de l'astreinte sera recouvr\u00e9 par l'\u00e9tat selon les r\u00e8gles de gestion des cr\u00e9ances \u00e0Fimp\u00eat dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 23 \u00e0 28 et 112 \u00e0 124 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nARTICLE 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ci-dessus,il sera affich\u00e9 en mairie de Perpignan, ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nARTICLE 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier (6,rue Pitot 34000 Montpellier), ou par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb \u00e9galernent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nARTICLE 7\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Monsieur le Maire de Perpignan ;Madame la Dir\u00e9ctrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer;Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 03 mars 2026Le Pr\u00e9fet,\niv. page 4Pierre REGNAULT de la MOTRE\n\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL D'ASTREINTE\nANNEXE|\nECHEANCIER ESTIMATIF ASTREINTEImmeuble 1, rue du Moulin Par\u00e9s 66000 Perpignan\nooonbre he rmontantjournalier / montant potentiellement dO surlogements logement une p\u00e9riode de\n1 30,00 \u20ac 1 500,00 \u20ac \u00c0 mois3 000,00 \u20ac sone MEMES nn4 500,00 \u20ac rois& 000,00 \u20ac 4 moisOe\ni Montant mens ae! total potentiellement d\u00fb\nav\u00e9c interdictiond'habiter p\u00e9riodeie 1 500,00 \u20ac Li mois3 000,00 \u20ac 2 inots# 500,00 \u20ac 3 tricis\nANNEXE II\nArticle L527-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer ay co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-1.\n\"lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de\npage 5\n\nmesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3,Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant\u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partieimputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\nI. Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L.123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 51119, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 lamairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de fanotification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition leslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nIE Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat dela r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premierjour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724du code civil. page 6\n\nIH. Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein drait leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et ay plus tard jusqu'\u00e0 ladate limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesur\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 fairecesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du Vil de l'article L.521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du H de l'article L. 521-341 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-341 du CCH\nL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 del'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourrem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2, En cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nH.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0page 7\n\nl'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s, Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyeret destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 527-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par l\u00e9 locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-2 du CCH\n1, Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L, 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'apas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositionsn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.5114-11 ov \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nH.- (Abrog\u00e9)\nIl. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepage 8\n\npublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergementou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire oul'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale\u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relagement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nVI. La cr\u00e9snce r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leursont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directespar la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publie de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titreex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVIL. Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou Il, lejuge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et\u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date,\nArticle L521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du IIde l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal o\u00f9 d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivementaux articles L. 441-141 et L. 441-1-2.\npage 9\n\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du |ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des HE ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou,fe cas \u00e9ch\u00e9ant, des Hl ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9\u00e9s qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitived'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement detransition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporairedans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants parles propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par lesautorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, laconvention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation\npr\u00e9caire,\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent sepr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementpage 10\n\nd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE HI(Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH\n|. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L. 521-14 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimi-dation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du loge-ment, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;+ de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tanten mesure de le faire.\nHi. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation envaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable al'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ouen nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ;page 11\n\ncette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire\u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois,la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de n\u00e9 pas prononcer cespeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nlil.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues parl'article 127-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce au les locauxmis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de ja confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la pein\u00e9 compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ansau plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e9me alin\u00e9a dupr\u00e9sent Ill est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9ciderde ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersorinalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nArticle L511-22 du CCH\n1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sansmotif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nlL-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne paspage 12\n\nd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.\nHi-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux o\u00f9 de les rendre impropres \u00e0 I'habitationde quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sontvis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der auxlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n4 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation envaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indernnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ouen nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res.Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estpage13\n\nobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article.Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pasprononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9de son auteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article 721-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'int\u00e9rdiction, pour une dur\u00e9e de dix ansau plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public a usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00e9me article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article, Toutefois,la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialernent motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer cespeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du codep\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVi-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\npage 14\n\nE =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention at promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n\u00b02026-062-002Portant sur la mise en \u0153uvre d'une astreinte administrative, suite au non-respect des me-sures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02024-345-001 du 10d\u00e9cembre 2024, de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement du rez-de-chauss\u00e9e (lot n\u00b01) del'immeuble sis 33, rue Pascal Marie Agasse \u00e0 PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastr\u00e9e SectionBW 261.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 5114 \u00e0 L 511-18,L.527-1 \u00e0 1.521-4, L.543-1, L.541-2-1 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-10 et R.ST-IS ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARSG6-SPE-mission habitat n\u00b02024-345-001 du 10 d\u00e9cembre2024, de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement du rez-de-chauss\u00e9e (lot n\u00b01) de l'immeublesis 33, rue Pascal Marie Agasse \u00e0 PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastr\u00e9e Section BW 261 ;VU le rapport de Monsieur le Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 (SCHS)de la ville de Perpignan \u00e9tabli le 10 f\u00e9vrier 2026 ;\nCONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARSG6-SPE-mission habitat n\u00b02024-345-001 du10 d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9scrit, pour le logement du rez-de-chauss\u00e9e, une interdictiontemporaire \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation le temps des travaux \u00e0 compter de sanotification, et ce, jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;CONSIDERANT que l'absence d'ex\u00e9cution des mesures prescrites met en danger la sant\u00e9des occupants ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2024-345-001 du10 d\u00e9cembre 2024 a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par courrier avec avis de r\u00e9ception :<> N\u00b0 1A21011847286 et distribu\u00e9 contre signature le 21/12/2024 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 CivileImmobili\u00e8re (SCI) VALGO, propri\u00e9taire, demeurant 6, rue des Fauvettes \u00e0 ALENYA(66200).CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu de rendre redevable, la SCI VALGO, propri\u00e9taire du\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nlogement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble sis 33, rue Pascal Marie Agasse \u00e0 Perpignan(66000), d'une astreinte journali\u00e8re en application des articles susvis\u00e9s ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nARRETE\nARTICLE 1\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Civile immobili\u00e8re (SCI) VALGO, identifi\u00e9e au SIREN sous le num\u00e9ro 488440728domicili\u00e9e 6, rue des Fauvettes \u00e0 ALENYA (66200), propri\u00e9taire du logement du rez-de-chauss\u00e9e (lot n\u00b01) de l'immeuble sis 33, rue Pascal Marie Agasse \u00e0 PERPIGNAN (66000), par-celle cadastr\u00e9e Section BW 261, propri\u00e9t\u00e9 acquise par acte du 03 avril 2006, re\u00e7u par Ma\u00eetreJean-Louis Dupont, notaire \u00e0 Perpignan, enregistr\u00e9 sous la formalit\u00e9 2006P n\u00b0 6109 ; est ren-due redevable d'une astreinte d'un montant journalier plafonn\u00e9 \u00e0 1000 euros (mille euros),jusqu'\u00e0 compl\u00e8te r\u00e9alisation des mesures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DODARSGG-SPE-mission habitat n\u00b02024-345-001 du 10 d\u00e9cembre 2024,\nARTICLE 2\nCette astreinte, fix\u00e9e \u00e0 cinquante euros (50 euros) par jour, prend effet \u00e0 compter de ladate de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn \u00e9ch\u00e9ancier indicatif global est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fait appara\u00eetre le montantpotentiellement d\u00fb de l'astreinte, en fonction de la p\u00e9riode s\u00e9parant la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la compl\u00e8te ex\u00e9cution des mesures prescrites.\nLe montant r\u00e9ellement d\u00fb de l'astreinte sera calcul\u00e9 et mis en recouvrement par trimestre\u00e9chu tant que les mesures prescrites n'auront pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement r\u00e9alis\u00e9es.\nLe montant total exigible aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est plafonn\u00e9 \u00e0 50 000euros (cinquante mille euros). Ce plafond s'applique \u00e0 l'ensemble des lots concern\u00e9s.\nll appartient au bailleur d'informer le service comp\u00e9tent de l'ex\u00e9cution des mesures pres-crites. Un constat de l'administration sera r\u00e9alis\u00e9 afin de d\u00e9terminer de fa\u00e7on certaine lacompl\u00e8te ex\u00e9cution et donc la date mettant fin \u00e0 la p\u00e9riode sous astreinte.\nARTICLE 3\nLe montant d\u00fb de l'astreinte sera recouvr\u00e9 par l'\u00e9tat selon les r\u00e8gles de gestion des cr\u00e9ances\u00e0 l'imp\u00f4t dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 23 \u00e0 28 et 112 \u00e0 124 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\npage 2\n\nARTICLE 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ci-dessus.tl sera affich\u00e9 en mairie de PERPIGNAN (66),\nARTICLE 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 $P). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier (6,rue Pitot 34000 Montpellier), ou par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9r\u00e9cours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www-telerecours.fr\u00bb \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nARTICLE 6\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Monsieur le Maire de Perpignan (66000)Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer;Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 03 mars 2026Le Pr\u00e9fet\nUNPlerte REGNAULT de la MOTHE\npage 3\n\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL D'ASTREINTE\nANNEXE!\nnombre de\nECHEANCIER ESTIMATIF ASTREINTELogement du rez-de-chauss\u00e9e (lot n\u00b01) de l'immeuble sis 33, rue Pascal Marie Agasse \u00e0PERPIGNAN\njournalier / montant potenticilement d\u00fb surlogements logement une p\u00e9riode de\n1 50,00 \u20ac 1 500,00 \u20ac 1 mois3 000,00 \u20ac 2 mois4 500,00 \u20ac 3 mois6 000,00 \u20ac 4 mois\nMontant mens uel total potentiellement d\u00fb\navec interdictiond'habiter p\u00e9riode1 500,00 \u20ac 1 mois3 000.00 \u20ac 2 mois4 500,00 \u20ac 3 mois\n\nANNEXE ll\nArticle L521-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5217-34.\n-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait entout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\n|. Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation ces-sent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'ar-ticle L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de lamesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jourdu mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisen application de l'article L. 517-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme vers\u00e9e en contr\u00e9partie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre dO \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sonaffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mais qui suit\npage 5\n\nl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainiev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition teslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont if devient \u00e0 nouveau redevable.\nH. Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 ta date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainiev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 oude p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ov leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article1724 du code civil,\nHE Lorsque les locaux sant frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et auplus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ri.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VH de l'articleL. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir regu une offre de relogementconforme aux dispositions du It de l'article L, 521-341 sont des occupants de bonne foi quine peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date,\nArticle \u00a3521-3-1 du CCH\nL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer aux accupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leursbesoins.\npage 6\n\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire o\u00f9 de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas ded\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\ni-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire o\u00f9 l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveauloyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de fa notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-2 du CCH\n1. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ov l'exploitantn'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\npage 7\n\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL. 514-11 oy \u00e0 l'article L, 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9b\u00e9rgement ou le r\u00e9logement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\n12 (Abrog\u00e9)\nHE, Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taireou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogernent des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif \u00e0 assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taireou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement,\u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de facon occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillancedu propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa\ncr\u00e9ance,\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement quileur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e9re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fetd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement,\nVil. Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des fou II!le juge peut \u00eatre saisi d'un\u00e9 demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droitd'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces\npage 8\n\ndispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application duH de Varticle L. 527-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user despr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 447-223.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vurespectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application duFou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Hi ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes\u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont ildispose sur le territoire de fa commune.\nPour assurer le relogernent \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du Iou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IH au V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de I'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose surle territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 527-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupantspar les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, parles autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou\npage 9\n\npriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE IH(Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH\n1, Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en applicationdes articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acted'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du loge-ment, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2;- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'\u00e9tant en mesure de le faire.\niL~ Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce o\u00f9 des locaux mis \u00e0 bail, Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant dela confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal\u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\npage 10\n\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent li estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, l\u00e0 juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces p\u00e9ines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nHi.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9eau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vu\u00e9 au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code\npage T1\n\net de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9adu pr\u00e9sent tll est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialementmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sentcode.\nArticle 1511-22 du CCH\n1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sansmotif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nH.-\u00cbst puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pasd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leursur-Occupation.\nIH.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der auxlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\niV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes \u00e9t ayant servi \u00e0 commettre l'infraction, Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la p\u00e9rsonne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscationen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\npage 12\n\n2\u00b0 interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ov commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'int\u00e9rdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'Usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuesaux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettrel'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Vest obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne\npage 13\n\npas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration d\u00e9s circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du codep\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 dupr\u00e9sent code.\npage 14\n\nExPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9gaitt\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesPale animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL ARS/DD66/ATPSP/LHI n\u00b02026-072-001Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'in-salubrit\u00e9 des parties communes et du logement situ\u00e9 au premier \u00e9tage, porte gauche, del'immeuble sis 15, rue du Portal d'Arnont \u00e0 PEZILLA-LA-RIVIERE (66370), parcelle cadastr\u00e9eC 123.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 \u00e0 L 511-22,L.527-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.S71-1 \u00e0 R.51143;VU le code de la sant\u00e9 publique, notarnment les articles L1331-22 et 1331-24 ;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie en date du 18f\u00e9vrier 2026 :\nCONSIDERANT le risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie que pr\u00e9sentent cetteinstallation \u00e9lectrique ;CONSIDERANT le risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment, lesmaladies cardio-vasculaires, pulmonaires, troubles respiratoires et allergies, li\u00e9 \u00e0 l'absencede chauffage fixe.CONSIDERANT le risque de survenue d'accidents li\u00e9 \u00e0 l'effondrement partiel des plafonds ;CONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 des occupants dulogement et n\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risque pour les usagers ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres \u00e0 supprimer le risquesusvis\u00e9 dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1;Afin de rem\u00e9dier \u00e0 fa situation constat\u00e9e, Monsieur GOMEZ Marc domicili\u00e9 4, rue Foch aCANET-EN-ROUSSILLON (66140), est mis en demeure en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, de\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales = 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http:/fwaw pyrenees-orientales gouv.fr\n\nr\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art, les mesures suivantes dans les parties communes et lelogement situ\u00e9 au premier \u00e9tage gauche, de l'immeuble sis 15, rue du Portal d'Amont \u00e0PEZILLA-LA-RIVIERE (66370), parcelle cadastr\u00e9e C 123 et ce dans un d\u00e9lai de trente (30)jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 :Dans les parties communes :+ de mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique ;\u00ab de transmettre une attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique.\nDans le logement premier \u00e9tage gauche :+ de s\u00e9curiser imm\u00e9diatement les plafonds pr\u00e9sentant un risque de chute (d\u00e9posedes \u00e9l\u00e9ments instables ou mise en s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9e) ;+ de mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique;+ _ d'installer un dispositif de chauffage fixe, s\u00fbr et conforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;+ de transmettre une attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique.\nARTICLE 2 :Le logement situ\u00e9 au premier \u00e9tage, premi\u00e8re porte gauche, de limmeuble sis 15, rue duPortal d'Amont \u00e0 PEZILLA-LA-RIVIERE est interdit \u00e0 l'habitation, \u00e0 usage et \u00e0 l'acc\u00e8s, letemps strictement n\u00e9cessaire aux travaux le n\u00e9cessitant.\nARTICLE 3 :Pendant le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2, la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue deprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer le relogernent effectif desoccupants, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de l\u00e0 construction et de l'habitation.Le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire.\u00c0 d\u00e9faut, pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergementtemporaire des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, \u00e0 ses frais, enapplication de l'article L.521-3-2 du code de l\u00e0 construction et de I'habitation.En cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure d'\u00e9vacuation desoccupants pourra \u00e9tre ordonn\u00e9e.\nARTICLE 4Ex\u00e9cution d'officeFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les d\u00e9marches prescritesau m\u00eame article, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L51147 ducode de la construction et de l'habitation.\nARTICLE \u00a7:Droits des occupantsLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants\npage 2\n\ndans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. $21-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1,\nARTICLE 6:Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles |, 511-22 et \u00e0 article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.\nARTICLE 7 :Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00e9e pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de fa r\u00e9alisation de l'ensemble des travaux prescrits.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nARTICLE 8:Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de fa notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'administration, si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 :NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire, |] sera affich\u00e9 \u00e0 l\u00e0 mairie de PEZILLALA-RIVIERE (66370).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont d\u00e9pend l'immeuble,\nARTICLE 10 :TransmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de PEZILLA-LA-RIVIERE (66370), au procureur de laR\u00e9publique, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualit\u00e9Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement, au DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationalede l'Habitat, ay Pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires, ainsi qu'au Directeurdu Comit\u00e9 Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie,\npage 3\n\nARTICLE 11:Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Maire de PEZILLA-LA-RIVIERE (66370), le Procureur de la R\u00e9publique, le Commandant de Groupement deGendarmerie du D\u00e9partement, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Occitanie, fa Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 13 mars 2026\nLe Pr\u00e9fet\nDy.\nPierre REGNAULT de la MOTRE\npage 4\n\nANNEXE|\nArticle \u00a3521-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-311.\nLorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait entout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\nL-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L.123-3, \u00e0 compter dy premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui \u00e0 l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sonaffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainiev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les\npage 5\n\nlocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nil - Dans les locaux vis\u00e9s au [, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0courir au premier jour du mois suivant l'envoi de fa notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 oude p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article1724 du code civil,\nHE- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et auplus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou l\u00e0 prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'articleL. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir regu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quine peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur l\u00e9 ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle 1521-3-1 du CCH\nL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assur\u00e9r aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leursbesoins.\n\u00c0 d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2, Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0\npage 6\n\nde l'article |. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L, 521-3-2. En cas ded\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergernent est mis \u00e0 sa charge.\nIL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement d\u00e9s occupants.Cette obligation est satisfaite par fa pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveauloyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogernent des occupants estassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-2 du CCH\n1. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que fe propri\u00e9taire ou l'exploitantn'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le mair\u00e9 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger o\u00f9 les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL. 511-17 o\u00f9 \u00e0 l'article L. 51149 comporte une interdiction d\u00e9finitive o\u00f9 temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire oy l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogernent des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nH.- (Abrog\u00e9)\npage 7\n\nlil. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taireoy l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taireou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement,\u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Sila commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle o\u00f9 en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillancedu propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sacr\u00e9ance,\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement quileur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e9re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fetd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVIL Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou IH,le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droitd'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L527-3-3 du CCH\nPour assurer l\u00e9 relogement \u00e0 titre temporaire o\u00f9 d\u00e9finitif des occupants, en application duil de l'article |. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans l\u00e9 d\u00e9partement peut user despr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L, 441-2-3,\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en\npage &\n\ntenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vurespectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-12.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du| ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des 11 ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes\u00e0 Un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont ildispose sur le territoire de la commune.\nPour assurer le relagement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application dy |ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Hl ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose surle territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale,\nLe repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement publi\u00e9 de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupantspar les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, parles autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique oupriv\u00e9e, la convention n\u00e9c\u00e9ssaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement\npage 9\n\nou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE II{Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH\nL-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une arnende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L. 5211 \u00e0 L. 521.34, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acted'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire.\nH.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, l\u00e9 montant dela confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal\u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ant \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\npage 10\n\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\niH.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis \u00e0 bail, Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9eau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation,Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9adu pr\u00e9sent Ii est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialementmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur,\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sentcode.\nArticle L511-22 du CCH\n1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sansmotif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIL-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pasd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leursur-Occupation,\npage 11\n\n1IL-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 0006 :1 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der auxlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\niV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscationen valeur pr\u00e9vue au n\u00e9uvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 1317-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciernment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou Pusufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de fapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues\npage 12\n\naux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ov d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettrel'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Vest obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur,\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du codep\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation,\nVL-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 dupr\u00e9sent code.\npage 13\n\n\nFREE  NATIONALEDE L'INT\u00c9RIEUR\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection Zonale de la Police Nationale Sud\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale des PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nService D\u00e9partemental de Soutien Op\u00e9rationnel\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8res budg\u00e9taire et comptable au sein de ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales prise en application del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0043 du 25 ao\u00fbt 2025\nLe directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nVU le code de la commande publique ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 221-2 et suivants ;\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b095-1197 modifi\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re\nde gestion des personnels de la police nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b097-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par\nles forces de police et de gendarmerie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 relatif\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\n1/8\nDirection Interd\u00e9partementale des Pvrentes-Orenrairs \u2014 33 Avenue de Granve-Breracne - 66020 PERPIGNAN Cedex\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de\nla police nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de la\npolice nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives \u00e0 la police nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0INTP2520466D du 16 juillet 2025 portant nomination de\nM. Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la\nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales du 28 octobre 2010\nportant application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b097-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de\ncertaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b02008-\n252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales et du ministre\ndu budget, des comptes publics et de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat du 28 octobre 2010 fixant le montant des\nremboursements de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1% d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Laurent ASTRUC,\ncommissaire divisionnaire, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0U10435380681103 du 5 septembre 2023 portant nomination de MTM Louisa YAZID,\ncommissaire divisionnaire, en qualit\u00e9 de directrice interd\u00e9partementale de la police nationale des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0043 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Laurent ASTRUC, commissaire divisionnaire ;\nVU la circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales\ndu 7 d\u00e9cembre 2009 ;\nVU le contrat de service relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution financi\u00e8re conclu le 22 avril 2024 entre le pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud et le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n2/8\nDirection Interd\u00e9partementale des Pvrentes-Omenra'es ~ 33 Avenue de Granoe-Breracne - 66020 PERPIGNAN Cedex\n\nDECIDE\nArticle 1\":\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Laurent ASTRUC, la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale d'ordonnancement qui\nlui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 sera exerc\u00e9e par MTM Louisa YAZID, commissaire\ndivisionnaire, directrice interd\u00e9partementale adjointe de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 2:\nEn application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux\npersonnels dont les noms suivent \u00e0 l'effet de signer, au titre de l'U.O 0176-DSUD-D066, tout acte et\nengagement juridique d\u00e9fini \u00e0 son article 1\u00b0 d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 15 000 euros T.T.C :\n* M. Joseph HEURTAULT de LAMMERVILLE, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du\nservice d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel ;\n* MTM Laure FERRER, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du service d\u00e9partemental de\nsoutien op\u00e9rationnel ;\nArticle 3:\nEn application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au personnel\ndont le nom suit \u00e0 l'effet de signer, au titre du centre de co\u00fbts PN52613066 et dans la limite de sa disponibilit\u00e9\nde cr\u00e9dits, tout acte et engagement juridique d\u00e9fini \u00e0 son article 1\":\n* M. Christian LAJARRIGE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, coordonnateur du centre de coop\u00e9ration polici\u00e8re et\ndouani\u00e8re LE PERTHUS ;\nArticle4:\nSur le centre financier 0176-DSUD-D066, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux gestionnaires\nbudg\u00e9taires dont la liste est jointe en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux fins de saisie et de validation des\ndemandes d'achat et des recettes non fiscales dans l'applicatif CHORUS Formulaires, ainsi que de constat du\nservice fait. Le p\u00e9rim\u00e8tre de ladite subd\u00e9l\u00e9gation inclut les communications \u00e0 l'adresse du responsable du\nbudget op\u00e9rationnel de programme 176, r\u00e9alis\u00e9es depuis l'interface 'Communication' du m\u00eame progiciel.\nArticle 5 :\nSur le centre de co\u00fbts PN52613066, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux gestionnaires budg\u00e9taires dont\nla liste est jointe en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux fins de saisie et de validation des demandes d'achat et des\nrecettes non fiscales dans l'applicatif CHORUS Formulaires, ainsi que de constat du service fait. Le p\u00e9rim\u00e8tre\nde ladite subd\u00e9l\u00e9gation inclut les communications \u00e0 l'adresse du responsable du budget op\u00e9rationnel de\nprogramme 176, r\u00e9alis\u00e9es depuis l'interface 'Communication' du m\u00eame progiciel.\nArticle6:\nDans la limite de leurs attributions et du plafond de d\u00e9pense qui leur est octroy\u00e9, autorisation est donn\u00e9e aux\npersonnels de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales list\u00e9s en\nannexe 3 de d\u00e9tenir une carte d'achat.\n3/8\nDirection Interd\u00e9partementale des Pvr\u00e9n\u00e9es-OrenraLes \u2014 33 Avenue de Granoe-Bretacne - 66020 PERPIGNAN Cedex\n\nArticle 7 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnels figurant en annexe 4 aux fins de signer les pi\u00e8ces\ncomptables concernant les d\u00e9placements temporaires et de valider, dans l'applicatif CHORUS-DT en qualit\u00e9\nde service gestionnaire ou de gestionnaire valideur, les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les commandes\nrelevant du p\u00e9rim\u00e8tre de la D.I.P.N des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sur le march\u00e9 voyagiste.\nArticle 8\nLa d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 septembre 2025, publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 18 septembre 2025, est abrog\u00e9e.\nArticle 9:\nM. le chef du service d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel et son adjoint sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPerpicnan, le 20saggy 2028\nLe Commis Di ionnaire,'d\u00e9parte de lePolice NationaleRIENT ae\n*\nDirecteur Inte)\nHg  &l eeNES PrR\u00c9NEES\n4/8\nDirection Interd\u00e9partementale des Pyrenees-Orienta.es \u2014 33 Avenue de Granoe-Breracne - 66020 PERPIGNAN Cedex\n\nANNEXE 1\nCENTRE FINANCIER\n0176-DSUD-Do66\nFonction NOM Pr\u00e9nom Saisie Validation\nChef du S.D.S.0 HEURTAULT de LAMMERVILLE Joseph\nAdjoint au Chefdu S.D.S.0 FERRER Laure\nChefdu B.F.A.I BOUKHATEM Nassira iv]\nAdjointau Chefdu B.F.A.I MERCADER-CAPOZZO Olivia @\nGestionnaire du B.F.A.| BAYEUX Vinciane\nGestionnaire du B.F.A.| SAHRAOUI u Hafida @\nGestionnaire du B.F.A.| RIGALL Maria x\nDirection Interd\u00e9partementale des Pyrentes-Onienrates \u2014 33 Avenue de Granoe-Bretacne - 66020 PERPIGNAN Cedex\n5/8\n\n+_Liste des gestionnaires budg\u00e9taires \u2014 CHORUS Formulaires +\nCENTRE DE CO\u00dbTS\nPN52613066\nFonction NOM Pr\u00e9nom Saisie Validation\nGestionnaire du B.L.S BURTARD St\u00e9phane\n6/8\nDirection Interd\u00e9partementale des Pyaentes-Onentates \u2014 33 Avenue de Granoe-Breracne - 66020 PERPIGNAN Cedex\n\nANNEXE  3\nCENTRE FINANCIER\n0176-DSUD-Do66\nFonction NOM Pr\u00e9nom\nD..P.N ASTRUC Laurent\nD.LA.P.N YAZID Louisa\nChef du S.I.P.A.F NOUET Charlotte\nAdjoint au Chef du S.I.P.A.F GOUX St\u00e9phane\nChef du S.D.S.P BREQUE Nathalie\nChef du S.I.P.J KOZDEBA Fabrice\nChef de l'Antenne S.1.A.T PUECH Eric\nChef du S.D.R.T PIERRU Caroline\nCoordonnateur du C.C.P.D LAJARRIGE Christian\nChefdu S.D.S.O HEURTAULTde LAMMERVILLE Joseph\nChef du B.L.O.G TARGE Fabien\nDirection Interd\u00e9partementale des Pyrenees-Orenraues \u2014 33 Avenue de Grane-Breraone - 66020 PERPIGNAN Cedex\n7/8\n\nANNEXE  4\n+ Liste. des gestionnaires. de d\u00e9placements. CHORUS-DT +\nENVELOPPE DE MOYENS\nPNDSUD066\nFonction NOM Pr\u00e9nom Saisie Validation\nChef du S.D.5.0 HEURTAULT de LAMMERVILLE Joseph\nAdjoint au Chef du S.D.S.0 FERRER : Laure\nChefdu B.FAI BOUKHATEM Nassira\nosu Chef du B.F.A. MERCADER-CAPOZZO Olivia\nGestionnaire du B.F.A.| BAYEUX \u2014 (vinaane @ -\nnee duBF.AI | SAHRAOUI Hafida\nanse duB.F.AI RIGALL Maria @ x\n8/8\nDirection Interd\u00e9partementale des Prenees-Orienrates \u2014 33 Avenue de Granoe-Breracne - 66020 PERPIGNAN Cedex","date":"2026-03-24","first_seen_on":"2026-03-24T15:34:47+00:00","id":"1ae5f473fad30edfa65e448dda88adc7c080d41dfd6d98cf2321ae2423780500","name":"Recueil du 24 mars 2026 n\u00b02","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-24T15:17:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49083/373585/file/Recueil%20du%2024%20mars%202026%20n%C2%B02.pdf"}