{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-527\nPUBLI\u00c9 LE 14 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2024-11-29-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP933743213 - Acte\n606-1660720 - PULSE SAP (2 pages) Page 3\nR02-2024-11-29-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP935299081 - Acte\n607-1716781 - BULL'D'ANGES (2 pages) Page 6\nR02-2024-11-29-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP828089193 - Acte\n605-D1647701 - BABIN LOUISE BERNARD - MADIN CARE (2 pages) Page 9\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la r\u00e9glementation,\nde la citoyennet\u00e9 et de l'Immigration\nR02-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise POMPES FUNEBRES CARISTAN (Ets de\nSaint-Pierre (1 page) Page 12\n2\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-11-29-00009\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP933743213 - Acte 606-1660720 - PULSE SAP\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-29-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP933743213 - Acte 606-1660720 - PULSE SAP 3\n\u2014Libert\u00e9 - \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP933743213Acte 606-1660720\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2023-08-01-00003 du 1* ao\u00fbt 2023, dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature duDirecteur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame Patricia LIDAR, adjointe auchef du p\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise et promotion del'emploi projets transversaux ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0R02-2023-09-01-00001du 1\" septembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Martinique, modifiant la d\u00e9cision n\u00b0R02-2023-08-01-00003 du1 ao\u00fbt 2023 dans son article 4.\nLe pr\u00e9fet de la MartiniqueConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de laMartinique le 24 octobre 2024 par Monsieur Samuel CARETO en qualit\u00e9 de Dirigeant pour l'organisme PULSE SAP(SIRET n\u00b0933.743.213.00011) dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1, rue de l'\u00e9cole H\u00f4teli\u00e8re - 97233 SCHOELCHER.Cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme le 13 novembre 2024 et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'association PULSE SAP sise 1, rue de l'\u00e9cole H\u00f4teli\u00e8re, 97233 SCHOELCHER,sous le N\u00b0 SAP933743213 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire et mandataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placementsEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePr\u00e9paration de repas \u00e0 domicileLivraison de repas \u00e0 domicileCollecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9Livraison de courses \u00e0 domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicileAssistance informatique \u00e0 domicileAssistance administrative \u00e0 domicile\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-29-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP933743213 - Acte 606-1660720 - PULSE SAP 4\n\u00bb T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance\u00bb Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes\u00bb Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes* Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire* Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 tem poraire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile* Coordination et d\u00e9livrance des SAP* Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicileLa prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation.L'intervenant doit \u00eatre physiquement pr\u00e9sent. Sont exclus de cette activit\u00e9, le soutien scolaire \u00e0 distance, parcorrespondance, par Internet ou sur un support \u00e9lectronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui r\u00e9alis\u00e9 audomicile d'un particulier, est \u00e9galement exclu du champ des services \u00e0 la personne.Les cours dispens\u00e9s dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs \u00eatre en lien avec les programmesd'enseignement scolaire.Les cours \u00e0 domicileLes activit\u00e9s de services \u00e0 la personne \u00ab cours \u00e0 domicile \u00bb se d\u00e9finissent comme des activit\u00e9s permettant unetransmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activit\u00e9s de conseil ou d'accompagnement de lapersonne. Les cours \u00e0 domicile doivent toujours \u00eatre dispens\u00e9s de mani\u00e8re individuelle ou dans le cadre familial \u00e0domicile. Ils s'adressent \u00e0 tous les publics et pas seulement aux enfants scolaris\u00e9s.Au vu de la d\u00e9finition ci-dessus, sont donc exclus : les activit\u00e9s de conseil ou d'accompagnement de la personne(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont \u00e9galement exclues les prestations exclues du champ d'uneautre activit\u00e9 de service \u00e0 la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de mat\u00e9riels audio ou vid\u00e9onum\u00e9riques) et les cours dispens\u00e9s dans le cadre de professions r\u00e9glement\u00e9es (par exemple, cours de code de laroute). Les cours \u00e9tant dispens\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d'\u00e9quitation, tennis.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, le renouvellement de cet agr\u00e9ment ou l'autorisation.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable aupr\u00e8s dela DEETS de Martinique sous peine du retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ; il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissementou la modification de l'agr\u00e9ment ou la d\u00e9livrance d'une autorisation.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes moralesdispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du codedu travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 29 novembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s )Et par subd\u00e9l\u00e9gation ladjointe au chef du p\u00f4le Entreprise,EcoromiesKni]() _\u2014 7 XLa'\u20achef; \u00ef ment SCEPEFn A-l.,_ o \u00db-; BKn cu\n* v\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-29-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP933743213 - Acte 606-1660720 - PULSE SAP 5\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-11-29-00010\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP935299081 - Acte 607-1716781 -\nBULL'D'ANGES\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-29-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP935299081 - Acte 607-1716781 - BULL'D'ANGES 6\nz{/ .Libert\u00e9 \u00bb \u00c9g(:!it\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le SAP935299081Acte 607-D1716781\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-S5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2023-08-01-00003 du 1\" ao\u00fbt 2023, dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du p\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0R02-2023-09-01-00001du 1\"\" septembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Martinique, modifiant la d\u00e9cisionn\u00b0R02-2023-08-01-00003 du 1* ao\u00fbt 2023 dans son article 4.\nLe pr\u00e9fet de la MartiniqueConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DEETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de la Martinique le 18 novembre 2024 par Madame Micha\u00eblle OVARBURY en qualit\u00e9 deG\u00e9rante, pour l'organisme BULL' D'ANGES (SIRET n\u00b0 935.299.081 00015) dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 291, Chemin Glyc\u00e9ria - R\u00e9sidence Amara - b\u00e2timent A - Porte 10 -- 97232 LE LAMENTIN.Cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise BULL' D'ANGES sise 291, Chemin Glyc\u00e9ria R\u00e9sidenceAmara b\u00e2timent A - Porte 10 -- 97232 LE LAMENTIN sous le N\u00b0 SAP935299081 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire et mandataire) :\ne Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage- Pr\u00e9paration de repaS a domicile\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-29-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP935299081 - Acte 607-1716781 - BULL'D'ANGES 7\ne Livraison de courses \u00e0 domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile\u00b0 Assistance informatique \u00e0 domicile* _ Assistance administrative \u00e0 domicile\u00b0 Interpr\u00e8te en langue des signes* Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire* \u2014 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicilee Coordination et d\u00e9livrance des SAPLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si lastructure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, le renouvellement de cet agr\u00e9ment ou l'autorisation.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alableaupr\u00e8s de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ; il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'unnouvel \u00e9tablissement ou la modification de l'agr\u00e9ment ou la d\u00e9livrance d'une autorisation.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 29 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s (DEETS)Et par sub l'adjointe au chef du p\u00f4leri \\'\u00ff\" e, Emploi,\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-29-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP935299081 - Acte 607-1716781 - BULL'D'ANGES 8\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-11-29-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b0SAP828089193 - Acte 605-D1647701 - BABIN\nLOUISE BERNARD - MADIN CARE\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-29-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP828089193 - Acte 605-D1647701 - BABIN LOUISE BERNARD - MADIN CARE 9\nEl\u2014Libert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP828089193Acte 605-D1647701\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2023-08-01-00003 du 1\" ao\u00fbt 2023, dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du p\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0R02-2023-09-01-00001du 1\" septembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Martinique, modifiant la d\u00e9cisionn\u00b0R02-2023-08-01-00003 du 1\" ao\u00fbt 2023 dans son article 4.\nLe pr\u00e9fet de la MartiniqueConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DEETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de la Martinique le 29 octobre 2024 par Madame Louise BABIN en qualit\u00e9 de Dirigeante, pourl'organisme BABIN LOUISE BARNARD sous l'enseigne MADIN CARE (SIRET n\u00b0 828.089.193.00027)dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6, lotissement La Fraicheur -- 97213 GROS MORNE.Cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise BABIN LOUISE BARNARD sous l'enseigne MADIN CAREsise 6, lotissement La Fraicheur -- 97213 GROS MORNE sous le N\u00b0 SAP828089193 pour les activit\u00e9ssuivantes:Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire et mandataire) :\n\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u2014 Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-29-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP828089193 - Acte 605-D1647701 - BABIN LOUISE BERNARD - MADIN CARE 10\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, le renouvellement de cet agr\u00e9ment ou l'autorisation.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alableaupr\u00e8s de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ; il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'unnouvel \u00e9tablissement ou la modification de l'agr\u00e9ment ou la d\u00e9livrance d'une autorisation.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 29 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s (DEETS)Et par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef du p\u00f4le| 'fi\\; othie, Emploi,La CF duTD\u00e9partement SCEPEAl\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-11-29-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP828089193 - Acte 605-D1647701 - BABIN LOUISE BERNARD - MADIN CARE 11\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2024-12-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'entreprise POMPES FUNEBRES\nCARISTAN (Ets de Saint-Pierre\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise\nPOMPES FUNEBRES CARISTAN (Ets de Saint-Pierre 12\n\u00c6 NPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUE Fort-de-France, le \u2014'l 3 DEC 2024Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9SECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE LA CITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale,des Elections et de la CirculationArr\u00e9t\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede l'entreprise POMPES FUNEBRES CARISTAN (Ets de Saint-Pierre)LE PR\u00c9FETVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activit\u00e9s ;- R 2223-56 \u00e0 R 2223-65 relatifs aux conditions de d\u00e9livrance de l'habilitation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martiniqueen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e le 23 octobre 2024, compl\u00e9t\u00e9e le9 d\u00e9cembre 2024, par Monsieur Laurent CARISTAN g\u00e9rant de l'entreprise POMPESFUN\u00c8BRES CARISTAN ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\": L'entreprise POMPES FUN\u00c8BRES CARISTAN, sise 101 rue Victor Hugo \u00e0SAINT-PIERRE est habilit\u00e9e pour exercer sur l''ensemble du territoire national les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :- le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- l'organisation des obs\u00e8ques,- les soins de conservation,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursainsi que des urnes cin\u00e9raires,- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations (sous-trait\u00e9 aux POMPES FUNEBRESCARISTAN de Basse-Pointe).Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 24-972-0089.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans.Article 4 : Toute modification dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 2223-57 du CGCT doit\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du service qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est.charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. A\nDavid AFRICARUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANEE=TELEPHONE 05 96 39 36 00\"TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr - E-Mail contact.prefecture@martinique.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise\nPOMPES FUNEBRES CARISTAN (Ets de Saint-Pierre 13","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2025-10-04T18:20:10+00:00","id":"1ae7b3f7eb4c203ddb4e7c26a77755707be7db9dabfaf6ed4fd9867edea296d6","name":"recueil-r02-2024-527-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-14T06:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23377/183085/file/recueil-r02-2024-527-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}