{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE L'OISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l'examen m\u00e9dical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'article R. 226-2 du Code de la route ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet del'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Courdes comptes, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative a l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des m\u00e9decins en date du 28 octobre 2025 :Vu l'attestation de formation continue du 26 septembre 2023 ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Oise ;ARRETEARTICLE 1\u00b0 : le Docteur Joseph COURLAND, exer\u00e7ant 13 avenue Secr\u00e9tan \u2014 75019 PARIS estagr\u00e9\u00e9 pour examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dans l'Oise \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1\nARTICLE 2: l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. II est renouvelable sous r\u00e9servedu respect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif al'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars2025.Le m\u00e9decin devra remplir les conditions suivantes :1\u00b0 \u00catre inscrit au tableau de l'ordre des m\u00e9decins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-del\u00e0 de l'avertissement au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la notification del'arr\u00eat\u00e9 du m\u00e9decin ;2\u00b0 Ne pas avoir fait l'objet d'une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale d'abrogation d'agr\u00e9ment dans les cinqann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent ;3\u00b0 Avoir suivi avec succ\u00e8s la formation initiale dont le contenu, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s sontfix\u00e9s \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;4\u00b0 R\u00e9pondre \u00e0 des exigences de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ainsi que de neutralit\u00e9 dans sonexercice professionnel.ARTICLE 3: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e au DocteurJoseph COURLAND.\nFait \u00e0 Beauvais, le 9 6 Woy. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, dir e cabinet\nLuca VERGALLO\n2\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE L'OISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour l'examen m\u00e9dical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'article R. 226-2 du Code de la route ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31juillet 2072 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet del'Oise;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Courdes comptes, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des m\u00e9decins en date du 16 octobre 2025;Vu l'attestation de formation continue du 14 f\u00e9vrier 2024 :Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Oise;ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: le Docteur Christian LAURENT, exer\u00e7ant a: CDS - 15 place du 19 mars 1962 -95470 FOSSES est agr\u00e9\u00e9 pour examiner les candidats au permis de conduire et lesconducteurs dans l'Oise \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3\nARTICLE 2: l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. Il est renouvelable sous r\u00e9servedu respect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars2025.Le m\u00e9decin devra remplir les conditions suivantes :1\u00b0 Etre inscrit au tableau de l'ordre des m\u00e9decins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-del\u00e0 de l'avertissement au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la notification del'arr\u00eat\u00e9 du m\u00e9decin ;2\u00b0 Ne pas avoir fait l'objet d'une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale d'abrogation d'agr\u00e9ment dans les cinqann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent ;3\u00b0 Avoir suivi avec succ\u00e8s la formation initiale dont le contenu, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s sontfix\u00e9s \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;4\u00b0 R\u00e9pondre \u00e0 des exigences de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ainsi que de neutralit\u00e9 dans sonexercice professionnel.ARTICLE 3: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Une copie sera adress\u00e9e au DocteurChristian LAURENT.\nFait \u00e0 Beauvais, le ? 5 NOV. 2225Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nLuca VERGALLO\n4\nE = Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPR\u00c9FET Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant liquidation du Syndicatintercommunal pour l'am\u00e9lioration des installations d'eau potablede Chantilly, Gouvieux, Lamorlaye(SIPAREP)\n(N\u00b0 SIREN : 256000118)\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L. 5212-33 \u00e0 L.5212-34 ;Vu les articles L1321-1 \u00e0 1321-7 du m\u00eame code relatifs aux r\u00e8gles particuli\u00e8res en cas de transfert decomp\u00e9tence;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (C.G.CT), notamment ses articles L. 5211-1 et suivantset L. 5214-1 \u00e0 L. 5216-29;Vu les articles L. 5211-26 du CGCT et de l'article 14 de la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019.Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de le l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVETen tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 1978 portant cr\u00e9ation du Syndicat intercommunal pour l'am\u00e9liorationdes installations d'eau potable de Chantilly, Gouvieux, Lamorlaye (SIPAREP);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2024 portant sur le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eau\u00bb \u00e0 lacommunaut\u00e9 de communes de l'aire cantilienne au 1erjanvier 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 de communes de l'aire cantilienne du 30 janvier 2025 d\u00e9cidantde ne pas d\u00e9l\u00e9guer la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb au SIPAREP ;Consid\u00e9rant que le SIPAREP est en arr\u00eat de comp\u00e9tence depuis le 1er janvier 2025 ;\n5\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nARTICLE 'ter:Le Syndicat intercommunal pour l'am\u00e9lioration des installations d'eau potable de Chantilly, Gouvieux,Lamorlaye est liquid\u00e9 dans les conditions ci-apr\u00e9s.ARTICLE 2:L'actif et le passif du Syndicat intercommunal pour l'am\u00e9lioration des installations d'eau potable deChantilly, Gouvieux, Lamorlaye sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de l'aire cantilienne.Les r\u00e9sultats du compte de gestion du syndicat, joint en annexe, sont transf\u00e9r\u00e9s a la communaut\u00e9 decommunes de I'aire cantilienne.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de Senlis, le Directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, le Pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de communes de l'aire cantilienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais le 27 novembre 2025Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral :\n(Fr\u00e9d BOVET\n6\nANNEXE\nDIRECTIONGENERALEDESFINANCESPUBLIQUESSGCSENLISN\u00b0CODIQUE060043DateEdition:02/10/2025Compte:DEFINITIFPRESENTE1EREPARTIE:2EMEPARTIE:3EMEPARTIE:Situationpatrimoniale.................1Bilansynth\u00e9tiqueSIPAREPBUDGETPRINCIPALCOMPTEDEGESTIONEXERCICE2025PARLE(S)COMPTABLE(S)MChristopheDOSIMONTSOMMAIRELeComptedeGestionsurChiffres2Bilang3-.-g3::00:.:09:501::003.5une2.1BilanActif2.2BilanPassifnyquyoigas9SSOWlgGLEESETTS.-...EtatI-I\n3Compteder\u00e9sultatsynth\u00e9tique................css...Etatoeseeeaa...:::.EtatI-3134Compteder\u00e9sultat.....,..,..-...:,..,.::::::::.:....eee....EtatI-4145Annexe..........4.eeeecetweeeeeeeemesses...18Etatsdesop\u00e9rationspourcomptedetiers......oreREEtatI-519Ex\u00e9cutionbudg\u00e9taire...........................................211R\u00e9sultatsbudg\u00e9tairesdel'exercice..,.....::.::4:::2:::.......EtatII-1222R\u00e9sultatsd'ex\u00e9cution...,....::...:,4::22222224222222222222:22:2.EtatII-2233Etatdeconsommationdescr\u00e9dits...............,seensepaysEtatTI=3.244Etatder\u00e9alisationSOp\u00e9rations.....,..-.-..::.3;::.-.--.-..,,EtatTI-428Comptabilit\u00e9desdeniersetvaleurs.......,....................321Balancedescomptes...............weeeeseatissssssssse....EtatIII-1332Situationdesvaleursinactives........,.,...-........-....-:...EtatIII-241Pagedessignatures\nIDENTIFIANTBUDGET21900N\u00b0deSIRET25600011800016AYANTEXERC\u00c9AUCOURSDELAGESTIONDU01/01/2025AU02/10/2025NomenclatureM49abr\u00e9g\u00e9eVot\u00e9parNature\n7\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREPSituationPatrimoniale-BilanSynth\u00e9tique\n21900-SIPAREP\nExercice2025\nACTIFnet!2)Total(EnMilliersd'Euros)PASSIFTotal(EnMilliersd'Euros)Immobilisationsincorporelles(nettes)7,08Dotations360,84TerrainsFondsGlobalis\u00e9s26,04Constructions311,07R\u00e9serves5301,28R\u00e9seauxetinstallationsdevoirieet334,57Diff\u00e9rencessurr\u00e9alisationsr\u00e9seauxdiversd'immobilisationsImmobilisationscorporellesencours9,06Report\u00e0nouveau157,07Immobilisationsmisesenconcession,025,77R\u00e9sultatdel'exercice29,97affermageou\u00e0dispositionetimmobilisationsaffect\u00e9esAutresimmobilisationscorporellesSubventionstransf\u00e9rables14,91Totalimmobilisationscorporelles680,47Subventionsnontransf\u00e9rablesImmobilisationsfinanci\u00e8resDroitsdel'affectant,duconc\u00e9dant,6,07del'affermentetduremettantTOTALACTIFIMMOBILISE687,55AutresfondspropresStocksTOTALFONDSPROPRES5896,17Cr\u00e9ances0,68]PROVISIONSPOURRISQUESETCHARGESValeursmobili\u00e8resdeplacementDattesfinanci\u00e8res\u00e0longterme142,08Disponibilit\u00e9s350,02Fournisseurs(2)AutresactifscirculantAutresdettes\u00e0courttermeTOTALACTIFCIRCULANT350,70|Totaldettes\u00e0courttermeComptesdar\u00e9gularisationsTOTALDETTES142,08Comptesder\u00e9gularisationsTOTALACTIF038,25]TOTALPASSIF6038,25(1)D\u00e9ductionfaitedesamortissementsetprovisions(2)Ycomprismandats\u00e9mispendantlajourn\u00e9ecompl\u00e9mentaireetr\u00e9gl\u00e9ssurl'exercice2026La3/\n8\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043\n21900-SIPAREP\nNOMDUPOSTECOMPTABLESGCSENLISBILAN(enEuros)ETABLISSEMENT:SIPAREPExercice2025\nACTIF\nExercice2025Exercice2024\nBRUT\nAMORTISSEMENTSETPROVISIONS\nNET\nACTIF IMMOBILISE\nFraisd'\u00e9tablissementFraisd'\u00e9tudes,deRetDConces,brev,licences,marques,proc\u00e9dAutresimmobilisationsincorporellesImmobilisationsincorporellesencoursTerrainsentoutepropri\u00e9t\u00e9Constructionsentoutepropri\u00e9t\u00e9ConstructionsursolautruienttepropInstal,matetoutiltechnenttepropOeuvresd'artAutresimmobilisationscorporellesImmobilisationscorporellesencoursImmobilisationsaffect\u00e9esentoutepropImmobilisationsmisesenconcessionouaTerrainsrecusautitredemiseadispoConstructionsmisesadispositionConstructionsursolautruimiseadispoInstal,matetoutiltechmiseadispoMONTANTAREPORTER\n750216929\n40256236080,00340,76094,52769,76343,71191269,65357523,53548793,18\n713349\n4025080,00071,11570,99769,76250,537080,00314807,521253982,1432953,654025769,765634593,074/\n9\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043\n21900SIPAREP\nNOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISBILAN(enEuros)ETABLISSEMENT:SIPAREPExercice2025\nExercice2025\nExercice2024\nACTIFAMORTISSEMENTSETPROVISIONS\nBRUT\nNET\nNET\nACTIFIMMOBILISE SUITE\nREPORTAutresimmobcorpomise\u00e0dispoImmobilisationsencoursmises\u00e0dispoTerrainsre\u00e7usenaffectouconcessConstructre\u00e7uesautitred'affectationConstructionssursold'autruiInstal,mat\u00e9rieletoutillagetechniqueAutresimmobilisationscorporellesParticipationsetcr\u00e9ancesrattach\u00e9esAutrestitresimmobilis\u00e9sPr\u00e9tsAutrescr\u00e9ances6236343,71548793,185687550,535634593,07\nACTIFIMMOBILISETOTALI6236343,71548793,185687550,535634593,075/\n10\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLESGCSENLISBILAN(enEuros)ETABLISSEMENT:SIPAREP\n21900-SIPAREPExercice2025Exercice2025Exercice2024ACTIFAMORTISSEMENTSBRU?ETPROVISIONSNETNieMati\u00e9respremi\u00e9resetautresapprovision-EncoursdeproductionbiensetservicesProduitsinterm\u00e9diairesetfinis4MarchandisesDAvancesjsClientsetcomptesrattach\u00e9shsCr\u00e9ancesirr\u00e9couvrablesadmisesenNVaAutresOoCr\u00e9ancessurl'Etatetcollecpubliques=Cr\u00e9ancessurlesBAouleBPOp\u00e9rationspourlecomptedetiersAutrescr\u00e9ances682,00682,00Valeursmobili\u00e9resdeplacementDisponibilit\u00e9s350017,33350017,33410150,90\nAvancesdetr\u00e9sorerieChargesconstat\u00e9esd'avanceACTIFCIRCULANTTOTALII350699,33350699,33410150,906/\n11\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISBILAN(enEuros)ETABLISSEMENT:SIPAREP\n21900-SIPAREPExercice2025Exercice2025Exercice2024ACTIFAMORTISSEMENTSEauETPROVISIONS='ESCharges\u00e0r\u00e9partirsurplusieursexer=PrimesderemboursementdesobligationsOD\u00e9penses\u00e0classeret\u00e0r\u00e9gulariserBE\u00c9cartsdeconversion-Actifun\u00c0COMPTESDEREGULARISATIONTOTALIIIBtTOTALGENERAL(I+II+III)6587043,04548793,186038249,866044743,97\n+fe)oFa]a4\n7/\n12\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREPBILAN(enEuros)21900-SIPAREPExercice2025PASSIFExercice2025Exercice2024Dotations360836,67360836,67Miseadispositionchezleb\u00e9n\u00e9ficiaire6074,186074,18aAffectationparcollecderattachementBsEcartsder\u00e9\u00e9valuationre}R\u00e9serves5301275,135301275,13aReportanouveau157066,85aR\u00e9sultatdel'exercice29972,24157066,85ZzSubventionsd'investissement14907,0016419,00=AProvisionsr\u00e9glement\u00e9esFondsglobalis\u00e9s26040,9926040,99\nDroitsdel'affectantFONDSPROPRESTOTALI5896173,065867712,828/\n13\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043\n21900\nNOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISBILAN(enEuros)ETABLISSEMENT:SIPAREPExercice2025\nPASSIF\nExercice2025Exercice2024\nPROVISIONS POURRISQUES ET CHARGES+ieee\nProvisionspourrisquesProvisionspourchargesPROVISIONSPOURRISQUEETCHARGESTOTALII\n9/\n14\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043\n21900SIPAREP\nNOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISBILAN(enEuros)ETABLISSEMENT:SIPAREPExercice2025\nPASSIF\nExercice2025Exercice2024\nDETTES\nEmpruntsobligatairesEmpruntsaupr\u00e9sdes\u00e9tabdecr\u00e9ditsEmpruntsetdettesfinanci\u00e9resCr\u00e9ditsetlignesdetr\u00e9sorerieAvancesFournisseursetcomptesrattach\u00e9sDettesfiscalesetsocialesAutresFournisseursd'immobilisationsDettesenversl'EtatetlescollecpublDettesenverslesBAouleBPOp\u00e9rationspourlecomptedetiersAutresdettesProduitsconstat\u00e9sd'avance142076,80142921,1534110,00\nDETTESTOTALIII142076,80177031,1510/\n15\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISBILAN(enEuros)ETABLISSEMENT:SIPAREP\n21900~SIPAREPExercice2025PASSIFExercice2025Exercice2024Recettes\u00e0classerou\u00e0r\u00e9gulariser|Ecartdeconversion-PassifoOCOMPTESDEREGULARISATIONTOTALIVaaTOTALGENERAL(I+IX+III+IV)6038249,866044743,97\nuwfaquzs0\u00e0Gil[a4\n11/\n16\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREP\nComptedeR\u00e9sultatSynth\u00e9tiqueEnMilliersd'Euros21900-SIPAREPExercice2025POSTESExercice2025Exercice2024Imp\u00f4tsettaxesper\u00e7usDotationsetsubventionsre\u00e7uesProduitsdesservices94,01207,25Autresproduits20,51TransfertdechargesProduitscourantsnonfinanciers94,01227,76Traitements,salaires,chargessociales5,2311,12Achatsetchargesexternes0,102,48ParticipationsetinterventionsDotationsauxamortissementsetprovisions61,0653,15AutreschargesChargescourantesnonfinanci\u00e8res66,3966,75RESULTATCOURANTNONFINANCIER27,62161,00\nProduitscourantsfinanciersChargescourantesfinanci\u00e9res~0,845,45RESULTATCOURANTFINANCIER0,84-5,45RESULTATCOURANT28,46155,55Produitsexceptionnels1,511,51Chargesexceptionnelles|RESULTATEXCEPTIONNEL1,511,51\nIMPOTSSURLESBENEFICESRESULTATDEL'EXERCICE29,97157,07Le12/\n17\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043\n21900SIPAREP\nNOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISCOMPTEDERESULTAT2025ETABLISSEMENT:SIPAREPExercice2025\nPOSTES\nExercice2025Exercice2024\nPRODUITSD'EXPLOITATIONVentesdemarchandisesPrestationsdeservicesDiversProductionstock\u00e9eProductionimmobilis\u00e9eSubventionsd'exploitationReprisessurd\u00e9pr\u00e9ciationsetprovisionsTransfertsdechargesAutresproduits94008,34\n20 247,33509,69\nTOTALI\n94008,34\n227757,02\nCRARGESD'EXPLOITATIONAchatsdemarchandisesVariationdestockAchatdematpremetautresapprovisVariationdestockAutresachatsetchargesexternesImp\u00f4tsettaxessurr\u00e9mun\u00e9rationsAutresimp\u00f4ts,taxesetversemassimil\u00e9sSalairesettraitements99,605234,50\n11481,80120,0013/\n18\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREPCOMPTEDERESULTAT202521900-SIPAREPExercice2025POSTESExercice2025ChargessocialesDotationsamortissementssurimmob61058,2453149,24Dotationsauxd\u00e9pr\u00e9ciationsdesimmobDotauxd\u00e9pr\u00e9csuractifcirculantDotauxprovpourriquesetchargesAutrescharges0,11Exercice20241,13\nTOTALII66392,4566752,17A~RESULTATD'EXPLOITATION(I-II)27615,89161004,85\nPRODUITSFINANCIERS\u00b0Valeursmobili\u00e9resetcr\u00e9ancesAutresint\u00e9r\u00e9tsetproduitsassimil\u00e9sReprisessurd\u00e9pr\u00e9ciationsetprovisionsTransfertsdechargesGainsdechangeProduitsnetsurcessionsdeVMPTOTALIITCHARGESFINANCIERESDot.amort,d\u00e9pr\u00e9cetauxprovisionsInt\u00e9r\u00e9tsetchargesassimil\u00e9es-844,355450,00Pertesdechange\u00ab14/\n19\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043\n21900\nNOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISCOMPTEDERESULTAT2025ETABLISSEMENT:SIPAREPExercice2025\nPOSTES\nExercice2025Exercice2024\nChargesnettessurcessionsdeVMPTOTALIV\n-844,355450,00B-RESULTATFINANCIER(III-IV)844,35-5450,00\nA+B-RESULTATCOURANT28460,24155554,85\nPRODUITSEXCEPTIONNELSSubventionsexceptionnellesAutresop\u00e9rationsdegestionProduitsdescessionsd'immobilisationsAutresop\u00e9rationsencapitalReprisessurd\u00e9pr\u00e9ciationsetprovisionsTransfertsdecharges1512,001512,00\nTOTALV\n1512,001512,00\nCHARGESEXCEPTIONNELLESSubventionsexceptionnellesAutresop\u00e9rationsdegestionValeurcomptabledesimmoc\u00e9d\u00e9esAutresop\u00e9rationsencapitalDot.amort,d\u00e9pr\u00e9cetauxprovisionsTOTALVIC-RESULTATEXCEPTIONNEL(V-VI)152,001512,0015/\n20\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISCOMPTEDERESULTAT2025ETABLISSEMENT:SIPAREPExercice2025\n21900-SIPAREPPOSTESExercice2025Exercice2024TOTALDESPRODUITS(I+III+V)95520,34229269,02TOTALDESCHARGES(II+IV+VI)65548,1072202,17RESULTATDEL'EXERCICE29972,24157066,8516/\n21\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:21900-SIPAREP060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISOp\u00e9rationsComptedeTiersETABLISSEMENT:SIPAREPExercice2025\nSituationdesop\u00e9rationspourlecomptedetierssold\u00e9esau31/12/2025Op\u00e9rationspourBalanced'entr\u00e9elecomptedetiersSolded\u00e9biteur|Soldecr\u00e9diteurD\u00e9pensesde1'ann\u00e9eRecettesdel'ann\u00e9eBalancedesortieSolded\u00e9biteur|Soldecr\u00e9diteur\n22\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE21900-SIPAREP:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISOp\u00e9rationsComptedeTiersETABLISSEMENT:SIPAREPExercice2025\nSituationdesop\u00e9rationspourlecomptedetiersnonsold\u00e9esau31/12/2025\nOp\u00e9rationspourBalanced'entr\u00e9elecomptedetiersSolded\u00e9biteur\u00ceSoldecr\u00e9diteurD\u00e9pensesdel'ann\u00e9eRecettesdel'ann\u00e9eBalancedesortieSolded\u00e9biteur|Soldecr\u00e9diteur19/\n23\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREPR\u00e9sultatsbudg\u00e9tairesdel'exercice21900-SIPAREPExercice2025|SECTIOND'INVESTISSEMENT|SECTIONDEFONCTIONNEMENT|TOTALDESSECTIONS\nRECETTESPr\u00e9visionsbudg\u00e9tairestotales(a)643246,55253578,85896825,40Titresderecette\u00e9mis(b)62422,2495520,34157942,58R\u00e9ductionsdetitres(c)Recettesnettes(d=b-c)62422,2495520,34157942,58\nD\u00c9PENSESAutorisationsbudg\u00e9tairestotales(e)643246,55253578,85896825,40Mandats\u00e9mis(f)116891,7066392,45183284,15Annulationsdemandats(g)844,35844,35Depensesnettes{h=f-g)116891,7065548,10182439,80\nRESULTATDEL'EXERCICE(d-h}Exc\u00e9dent29972,24(h-d)D\u00e9ficit54469,4624497,22\u00e0|21/\n24\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043\nNOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLIS\nETABLISSEMENT:\nR\u00e9sultatsd'ex\u00e9cutiondubudgetprincipaletdesbudgetsdesservicesnonpersonnalis\u00e9s\n21900-SIPAREP\nSIPAREPExercice2025\nRESULTATALACLOTUREDEPARTAFFECTEEAL'INVESTISSEMENT:RESULTATDEL'EXERCICE2025TRANSFERTOUINTEGRATIONRESULTATDECLOTUREDERESULTATSPAROPERATIONL'EXERCICEPRECEDENT:2024EXERCICE2025D'ORDRENONBUDGETAIREDEL'EXERCICE2025I-BudgetprincipalInvestissement218129,70-54469,46163660,24Fonctionnement157066,8529972,24187039,09TOTALI375196,55-24497,22350699,33II-Budgetsdesservices\u00e0caract\u00e8readministratifTOTALIIIII-Budgetsdesservices\n\u00e0\ncaract\u00e8reindustrieletcommercialTOTALIIITOTALI+II+III375196,55-24497,22350699,3322/\n25\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREP\nEtatConsommationdesCr\u00e9ditsSectionD'INVESTISSEMENTDEPENSES\n21900-SIPAREP\nExercice2025\nn\u00b0Senneae:D\u00e9cisionoe:;.SoldeouarticleIntitul\u00e9BudgetPrimitifModificativeTotalpr\u00e9visionsEmissionsAnnulationsD\u00e9pensesnettespr\u00e9visions/(selonler\u00e9alisationsniveaudevote)123=1+2456=4-57=3-621Immobilisationscorporelles641052,55641052,55114697,70114697,70526354,85SOUS-TOTAL|CHAPITRESREELSVOTESSANS641052,55641052,55114697,70114697,70526354,85\nOPERATIONSTOTAL|DEPENSESREELLESD'INVESTISSEMENT641052,55641052,55114697,70114697,70526354,85040Op\u00e9rationsd'ordredetransfert1512,001512,001512,001512,00\nentresections041Op\u00e9rationspatrimoniales682,00682,00682,00682,00TOTAL]DEPENSESD'ORDRED'INVESTISSEMENT2194,002194,002194,002194,00TOTALGENERAL643246,55643246,55116891,70116891,70526354,8523/\n26\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREPe#LiEtatConsommationdesCr\u00e9ditsSectionD'INVESTISSEMENTRECETTES\n21900-SIPAREPExercice2025N\u00b0chepitre_D\u00e9cision_.=\u2014ouarticleIntitul\u00e9BudgetPrimitifModificativeTotalpr\u00e9visionsEmissionsAnnulationsRecettesnettespr\u00e9visions/(selonler\u00e9alisationsniveaudevote)123=1+2456=4-5723-613Subventionsd\u00e9quipementrecues180034,00180034,00180034,0027Autresimmobilisations682,00682,00682,00682,00\nfinanci\u00e9resSOUS-TOTAL|CHAPITRESREELSVOTESSANS180716,00180716,00682,00682,00180034,00\nOPERATIONSTOTAL|RECETTESREELLESD'INVESTISSEMENT180716,00180716,00682,00682,00180034,00021Virementdelasection182660,61182660,61182660,61d'exploitation|040Op\u00e9rationsd'ordredetransfert61058,2461058,2461058,2461058,24\nentresections041Op\u00e9rationspatrimoniales682,00682,00682,00682,00TOTAL|RECETTESD'ORDRED'INVESTISSEMENT244400,85244400,8561740,2461740,24182660,61001Solded'ex\u00e9cutiondelasection218129,70218129,70218129,70d'investissementreport\u00e9TOTALGENERAL643246,55643246,5562422,2462422,24580824,3124/\n27\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043\u00abNOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREPs#sEtatConsommationdesCr\u00e9ditsSectionDEFONCTIONNEMENTDEPENSES\n21900-SIPAREPExercice2025vSRapitsszsD\u00e9cision..:catesouarticleIntitul\u00e9BudgetPrimitifModificativeTotalpr\u00e9visionsEmissionsAnnulationsD\u00e9pensesnettespr\u00e9visions/{selonler\u00e9alisationsniveaudevote)123=1+2456=4-57=3-6011Charges\u00e0caract\u00e8reg\u00e9n\u00e9ral3100,003100,0099,6099,603000,40012Chargesdepersonneletfrais5900,005900,005234,505234,50665,50\nassimil\u00e9s65Autreschargesdegestion10,0010,000,110,119,89\ncourante66Chargesfinanci\u00e8res850,00850,00844,35-844,351694,35TOTAL|DEPENSESREELLESDE9860,009860,005334,21844,354489,865370,14\nFONCTIONNEMENT023Virementalasection182660,61182660,61182660,61d'investissement(sectiondefonctionnement)042Op\u00e9rationsd'ordredetransfert61058,2461058,2461058,2461058,24\nentresectionsTOTAL|DEPENSESD'ORDREDE243718,85243718,8561058,2461058,24182660,61\nFONCTIONNEMENTTOTALGENERAL253578,85253578,8566392,45844,3565548,10188030,75\n28\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREP\n21900-SIPAREPEtatConsommationdesCr\u00e9ditsSectionDEFONCTIONNEMENTRECETTES\nExercice2025\nN\u00b0chapitre|D\u00e9cisionSoldeouarticleIntitul\u00e9BudgetPrimitifModificativeTotalpr\u00e9visionsEmissionsAnnulationsRecettesnettespr\u00e9visions/(selonler\u00e9alisationsniveaudevote)i23=1+2456=4-57=3-670Ventesdeproduitsfabriques95000,0095000,0094008,3494008,34991,66prestationsdeservicesmarchandisesTOTAL|RECETTESREELLESDE95000,0095000,0094008,3494008,34991,66\nFONCTIONNEMENT042Op\u00e9rationsd'ordredetransfert1512,001512,001512,001512,00\nentresectionsTOTAL|RECETTESD'ORDREDE2512,00i512,001512,001512,00\nFONCTIONNEMENT002R\u00e9sultatd'exploitationreport\u00e9157066,85157066,85157066,85TOTALGENERAL253578,85253578,8595520,3495520,34158058,5126/\n29\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLESGCSENLISEtatder\u00e9alisationdesop\u00e9rationsSectionD'INVESTISSEMENTETABLISSEMENT:SIPAREP\nDEPENSES\n21900-SIPAREPExercice2025N\u00b0articlespuisIntitul\u00e9EmissionsAnnulationsD\u00e9pensesnettestotalisationauchapitre123=1-22156Mat\u00e9rielsp\u00e9cifique114697,70114697,70d'exploitationSOUS-TOTALCHAPITRE21|Immobilisationscorporelles114697,70114697,70SOUS-TOTAL|CHAPITRESREELSVOTESSANS114697,70114697,70\nOPERATIONSTOTAL|DEPENSESREELLESD'INVESTISSEMENT114697,70114697,7013918destiers1512,001512,00SOUS-TOTALOPERATIONn\u00b0040/Op\u00e9rationsd'ordredetransfert1512,001512,00\nentresections2762Cr\u00e9ancessurtransfertdedroits682,00682,00\nad\u00e9ductiondeTVASOUS-TOTALOPERATIONn\u00b0041|Op\u00e9rationspatrimoniales682,00682,00TOTAL|DEPENSESD'ORDRED'INVESTISSEMENT2194,002194,00TOTALGENERALDESD\u00c9PENSES116891,70116891,70\nD'INVESTISSEMENT\n27/\n30\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043\nNOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLIS\nEtatder\u00e9alisationdesop\u00e9rationsSectionD'INVESTISSEMENTETABLISSEMENT:SIPAREP\nRECETTES\n21900-SIPAREPExercice2025N\u00b0articlespuisIntitul\u00e9EmissionsAnnulationsRecettesnettestotalisationauchapitre123=1-22762Cr\u00e9ancessurtransfertdedroits682,00682,00\nad\u00e9ductiondeTVASOUS-TOTALCHAPITRE27|Autresimmobilisations682,00682,00\nfinanci\u00e8resSOUS-TOTAL|CHAPITRESREELSVOTESSANS682,00682,00OPERATIONS'TOTAL|RECETTESREELLESD'INVESTISSEMENT682,00682,002813Constructions3736,413736,4128156Mat\u00e9rielsp\u00e9cifique57321,8357321,83d'exploitationSOUS-TOTALOPERATIONn\u00b0040/Op\u00e9rationsd'ordredetransfert61058,2461058,24\nentresections2156Mat\u00e9rielsp\u00e9cifique682,00682,00\nd'exploitationSOUS-TOTALOPERATIONn\u00b0041/Op\u00e9rationspatrimoniales682,00682,00TOTAL|RECETTESD'ORDRED'INVESTISSEMENT61740,2461740,24TOTALGENERALDESRECETTES62422,2462422,24\nD'INVESTISSEMENT\n28/\n31\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLESGCSENLIS\nEtatder\u00e9alisationdesop\u00e9rationsSectionDEFONCTIONNEMENTETABLISSEMENT:SIPAREP\nDEPENSES\n21900-SIPAREPExercice2025N\u00b0articlespuis.EmissionsAnnulationsD\u00e9pensesnettes\n|:.Intitul\u00e9totalisationauchapitre123=1-26288Autres99,6099,60SOUS-TOTALCHAPITRE011/Charges\u00e0caract\u00e8reg\u00e9n\u00e9ral99,6099,606410R\u00e9mun\u00e9rationsdupersonnel5234,505234,50SOUS-TOTALCHAPITRE012|Chargesdepersonneletfrais5234,505234,50\nassimil\u00e9s6588Autreschargesdiversesde0,110,11gestioncouranteSOUS-TOTALCHAPITRE65|Autreschargesdegestion0,110,11\ncourante66112Int\u00e9r\u00eats-rattachementdesicne844,35-844,35SOUS-TOTALCHAPITRE66|Chargesfinanci\u00e8res844,35-844,35TOTAL|DEPENSESREELLESDE5334,21844,354489,86\nFONCTIONNEMENT6811DotationsauxAmortissementssur61058,2461058,24immobilisationsincorporellesetcorporellesSOUS-TOTALOPERATIONn\u00b0042|Op\u00e9rationsd'ordredetransfert61058,2461058,24\nentresectionsTOTAL|DEPENSESD'ORDREDE61058,2461058,24\nFONCTIONNEMENTTOTALGENERALDESDEPENSESDE66392,45844,3565548,10\nFONCTIONNEMENTrae29/\n32\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREP\nEtatder\u00e9alisationdesop\u00e9rationsSectionDEFONCTIONNEMENTRECETTES\n21900-SIPAREPExercice2025N\u00b0articlespuisIntitul\u00e9EmissionsAnnulationsRecettesnettestotalisationauchapitre123=1-270128Autrestaxesetredevances94008,3494008,34SOUS-TOTALCHAPITRE70|Ventesdeproduitsfabriques94008,3494008,34prestationsdeservicesmarchandisesTOTAL|RECETTESREELLESDE94008,3494008,34\nFONCTIONNEMENT777Quote-partdessubventions1512,001512,00\nd'investissementvir\u00e9eaur\u00e9sultatdel'exerciceSOUS-TOTALOPERATIONn\u00b0042|Op\u00e9rationsd'ordredetransfert1512,001512,00\nentresectionsTOTAL|RECETTESD'ORDREDE1512,001512,00\nFONCTIONNEMENTTOTALGENERALDESRECETTESDE95520,3495520,34\nFONCTIONNEMENT\n30/\n33\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE060043NOMDUPOSTECOMPTABLESGCSENLISETABLISSEMENTSIPAREPArr\u00e9t\u00e9ealadatedu31/12/202521900-SIPAREPExercice20257Op\u00e9rationsOp\u00e9rationsBalanced'entr\u00e9enon-budg\u00e9tairesbudg\u00e9tairesTotauxSoldes\nNum\u00e9rodeLibell\u00e9decompteD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditCompte=1021|Dotation360836,67360836,67360836,6710222|FCTVA5538,015538,015538,0110228|Autresfonds20502,9820502,9820502,98\nd'investissement1022|SousTotalcompte26040,9926040,9926040,99\n10221027|Mise\u00e0disposition6074,186074,186074,18\nchezleb\u00e9n\u00e9ficiaire102{SousTota!compte392951,84392951,84392951,84\n1021068|Autresr\u00e9serves5301275,135301275,135301275,13106|SousTotalcompte5301275,135301275,136301275,13\n10610SousTotalcompte\u00a7694226,97\u00a7694226,975694226,97\n10110|Report\u00e0nouveau157066,85157066,85157066,85\nsoldecr\u00e9diteur11SousTotalcompte157066,85157066,85157066,85\n3112R\u00e9sultatexercice157066,85157066,85157066.85157066,850,00b\u00e9nefouperte12SousTotalcompte157066,85157066,85157066,85157066,850,00\n12\n32/\n34\n\u00a9NCODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREPBALANCEREGLEMENTAIREDESCOMPTESDUGRANDLIVREArr\u00eat\u00e9e\u00e0ladatedu31/12/202521900-SIPAREPExercice2025'Op\u00e9rationsOp\u00e9rationsBalanced'entr\u00e9enon-budg\u00e9tairesbudg\u00e9tairesTotauxSoldes\nNum\u00e9rodeLibell\u00e9decompteD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditCompte1318|destiers21943,0021943,0021943,00131|SousTotalcompte21943,0021943,0021943,00\n13113918|destiers5524,001512,007036,007036,001391|SousTotalcompte5524,004512,097036,007036,00\n1391139|SousTotaicompte5524,00'1512,007036,007036,00\n13913SousTotalcompte5524,0021943,001512,007036,0021943,0014907,00\n131641|Empruntseneuros142076,80142076,80142076,80164|SousTotalcompte142076,80142076,80142076,80\n16416884|Intsurempts\u00e9tab844,35844,35844,35844,350,00\ncr\u00e9dit1688|SousTotalcompte844,35844,35844,35844,350,00\n1688168|SousTotalcompte844,35844,35844,36844,350,00\n16816SousTotalcompte142921,15844,35844,35142921,15142076,80\n16Totalclasse45524,006016157,97157911,20157066,851512,00164947,206173224,827036,006015313,62\u00ab33/\n35\nNCODIQUEDUPOSTECOMPTABLE21900-SIPAREP060043\nNOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISBALANCEREGLEMENTAIREDESCOMPTESDUGRANDLIVREArr\u00eat\u00e9e\u00e0ladatedu31/12/2025ETABLISSEMENTSIPAREPExercice2025\n.Op\u00e9rationsOp\u00e9rationsBalanced'entr\u00e9enon-budg\u00e9tairesbudg\u00e9tairesTotauxSoides\nNum\u00e9rodeLibell\u00e9decompteD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditCompte203|Frais\u00e9tudes7080,007080,007080,00\nrechercheetd\u00e9v20SousTotalcompte7080,007080,007080,00\n20213|Constructions502340,76502340,76502340,762156|Matsp\u00e9cifexploit1554183,8423894,98114697,70682,001692776,52682,001692094,52215|SousTotaicompte1554183,8423894,98114697,70682,001692776,52682,001692094,5221SousTotaicompte2056524,6023894,98114697,70682,002195117,28682,002194435,282315{instalmatoutiltechn32953,6523894,9832953,6523894,989058,67231|SousTotalcompte32953,6523894,9832953,6523894,989058,6723SousTotalcompte32953,6523894,9832953,6523894,989058,67241Misesenconcession4104569,764104569,764104569,76\nouenaffermage2491{Misesenconcession78800,0078800,0078800,00ouenaffermage249=|SousTotalcompte78800,0078800,0078800,00\n24924SousTotalcompte4104569,7678800,004104569,7678800,004025769,76\n24\n36\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:06004321900-SIPAREPNOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISArr\u00e9t\u00e9ealadatedu31/12/2025BALANCEREGLEMENTAIREDESCOMPTESDUGRANDLIVREETABLISSEMENT:SIPAREPExercice2025\n.Op\u00e9rationsOp\u00e9rationsBalanced'entr\u00e9enon-budg\u00e9tairesbudg\u00e9tairesTotauxSoldes\nNum\u00e9rodeLibeli\u00e9decompteD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9dit\nCompte2762|Cr\u00e9ancestransf682,00682,00682,00682,000,00\ndroitsd\u00e9ductionTVA276|SousTotalcompte682,00682,00682,00682,000,00\n27627|SousTotalcompte682,00682,00682,00682,000,00\n272813|Constructions187533,243736,41191269,65191269,6528156|Matsp\u00e9cifexploit300201,7057321,83357523,53357523,532815|SousTotalcompte300201,7057321,83357523,53357523,53\n2815281|SousTotalcompte487734,9461058,24548793,18548793,1828SousTotaicompte487734,9461058,24548793,18548793,18\n28Totalclasse26201128,01566534,9423854,9823894,98115379,7062422,246340402,69652852,166315143,71627593,184041|Foumisimmob34110,00148807,70114697,70148807,70148807,700,00404|SousTotalcompte34110,00148807,70114697,70148807,70148807,700,00\n40440SousTotalcompte34110,00148807,70114697,70148807,70148807,700,00\n40421|Personnel-4409,494409,494409,494409,490,00\nr\u00e9mun\u00e9rationsdues~35/\n37\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREPBALANCEREGLEMENTAIREDESCOMPTESDUGRANDLIVREArr\u00e9t\u00e9ealadatedu31/12/202521900-SIPAREPExercice2025AOp\u00e9rationsOp\u00e9rationsBalanced'entr\u00e9enon-budg\u00e9tairesbudg\u00e9tairesTotaux|SoldesNum\u00e9ro\u00b0deLibell\u00e9decompteD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditCompte42SousTotalcompte4409,494409,494409,494409,490,00\n42431|S\u00e9curitesociale525,12525,12525,12525,120,0043SousTotalcompte525,12525,12525,12525,120,00\n434421|Pr\u00e9l\u00e8vement\u00e0la300,00300,00300,00300,000,00\nsource-imp\u00f4tsurle\nf\n442|SousTotalcompte300,00300,00300,00300,000,00\n4424431|Op\u00e9rparticuiavec99,6099,6099,6099,600,00\nEtatd\u00e9penses443|SousTotalcompte99,6099,6099,6099,600,00\n44344SousTotalcompte399,60399,60399,60399,600,00\n4446721|D\u00e9biteursdivers-682,00682,00682,00\namiable4672|SousTotalcompte682,00682,00682,00\n4672467|SousTotalcompte682,00882,00682,00\n46746SousTotalcompte682,00682,00682,00\n464713|Recettespercues94008,3494008,3494008,3494008,340,00\navant\u00e9missiontitres\n38\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:21900-SIPAREP060043\nNOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLIS\nBALANCEREGLEMENTAIREDESCOMPTESDUGRANDLIVREArr\u00e9t\u00e9e\u00e0ladatedu31/12/2025ETABLISSEMENT:SIPAREPExercice2025\n3Op\u00e9rationsOp\u00e9rationsBalanced'entr\u00e9enon-budg\u00e9tairesbudg\u00e9tairesTotauxSoldes\nNum\u00e9rodeLibeil\u00e9decompteD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9dit\nCompte471SousTotalcompte94008,3494008,3494008,3494008,340,00\n47147SousTotalcompte94008,3494008,3494008,3494008,340,00\n47Totalclasse434110,00248832,25214040,25248832,25248150,25682,00515Compteautr\u00e9sor410150,9094008,34154141,91504159,24154141,91350017,33\u00a71SousTotaicompte410150,9094008,34154141,91504159,24154141,91350017,33\n51580|Op\u00e9rationsd'ordre63252,2463252,2463252,2463252,240,00budg\u00e9taires58SousTotalcompte63252,2463252,2463252,2463252,240,00\n58Totalclasse5410150,90157260,58217394,15567411,48217394,15350017,336288|Autres99,6099,6099,60628|SousTotalcompte99,6099,6099,60\n62862SousTotalcompte99,6099,6099,60\n626410[R\u00e9mun\u00e9rationsdu5234,505234,505234,50\npersonnel641|SousTotalcompte5234,505234,505234,50\n641\n39\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREPBALANCEREGLEMENTAIREDESCOMPTESDUGRANDLIVREArr\u00e9t\u00e9ealadatedu31/12/202521900-SIPAREPExercice2025;Op\u00e9rationsOp\u00e9rationsBalanced'entr\u00e9enon-budg\u00e9taires|budg\u00e9tairesTotauxSoldes\nNum\u00e9rodeLibell\u00e9decompteD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9dit\nCompte64SousTotalcompte5234,505234,50\u00a7234,50\n646588|Autrescharges0,110,110,11diversesdegestioncoura658|SousTotalcompte0,110,140,11\n65865SousTotalcompte0,110,110,11\n6566112|Int\u00e9r\u00e9ts-844,35844,35844,35\nrattachementdesicne6611|SousTotalcompte:844,35844,35844,35\n6611661|SousTotalcompte844,35844,35844,35\n66166SousTotatcompte844,35844,35844,35\n666811|DA-immobcorpoet61058,2461058,2461058,24\nincorpo681|SousTotalcompte.61058,2461058,2481058,24\n68168SousTotalcompte61058,2461058,2461058,24\n68Totalciasse666392,45844,3566392,45644,3566392,45844,3570128|Autrestaxeset94008,3494008,3494008,34\nredevancesLa38/\n40\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENTSIPAREPBALANCEREGLEMENTAIREDESCOMPTESDUGRANDLIVREArr\u00e9t\u00e9e\u00e0ladatedu31/12/202521900-SIPAREPExercice2025,Op\u00e9rationsOp\u00e9rationsBalanced'entr\u00e9enon-budg\u00e9tairesbudg\u00e9tairesTotauxSoldes\nNum\u00e9rodeLibell\u00e9decompteD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9dit\nCompte7012|SousTotalcompte94008,3494008,3494008,34\n7012701|SousTotalcompte94008,3494008,3494008,34\n70170SousTota!compte94008,3494008,3494008,34\n70777|Quotepartsubv4512,001512,001512,00\ninvestvir\u00e9eaur\u00e9suit77|SousTotalcompte1512,001512,004512,00\n77Totalclasse795520,3495520,3495520,34Totalg\u00e9n\u00e9ral6616802,916616802,91587899,01612396,23483284,15158786,937387986,077387986,076739271,496739271,4939/\n41\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE21900-SIPAREP:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISBalancedesvaleursinactivesArr\u00e9t\u00e9e\u00e0ladatedu31/12/2025ETABLISSEMENT:SIPAREPExercice2025\nDESIGNATIONDESCOMPTES\nDEBIT\nCREDIT\nN\u00b0Intitul\u00e9Naturedesvaleursinactives\n861\nBalanced'entr\u00e9eAnn\u00e9eencoursTOTALBalanced'entr\u00e9eAnn\u00e9eencoursTOTAL\nSOLDESD\u00e9biteursCr\u00e9diteurs\nPortefeuilleNEANTSousTotalcompte861\n862CorrespondantNEANTSousTotalcompte862\n863Priseenchargetitreetvaleur\nNEANTSousTotalcompte863TOTAUX\n0,00\n0,00\n40/\n42\nN\u00b0CODIQUEDUPOSTECOMPTABLE:060043NOMDUPOSTECOMPTABLE:SGCSENLISETABLISSEMENT:SIPAREP\nPagedessignatures21900-SIPAREPExercice2025Vuetcertifi\u00e9parlecomptablesup\u00e9rieurousond\u00e9l\u00e9gu\u00e9quid\u00e9clarequelepr\u00e9sentcompteestexactensesr\u00e9sultats.Observations:comptedecl\u00f4tureavantliquidationPORREZElisabeth(1018397852-0),InspecteurdesFinancesPubliquesADDFiPDEL'OISE,le07/10/2025Lecomptablesoussign\u00e9affirmev\u00e9ritable,souslespeinesdedroit,lepr\u00e9sentcompte.:Lecomptableaffirme,enoutreetsouslesm\u00eamespeines,quelesrecettesetd\u00e9pensesport\u00e9esdanscecomptesont,sansexception,toutescellesquiont\u00e9t\u00e9faitespourleservicedeSIPAREPpendantl'ann\u00e9e2025etqu'iln'enexisteaucuneautre\u00e0saconnaissance.DOSIMONTChristophe(1013190635-0),CSCdesFinancesPubliquesde3\u00e8mecat\u00e9gorieASENLIS,le08/10/2025Vuparl'ordonnateurousond\u00e9l\u00e9gu\u00e9quicertifiequelepr\u00e9sentcomptedontlemontantdestitresarecouvreretdesmandats\u00e9misestconformeaux\u00e9crituresdesacomptabilit\u00e9administrative,a\u00e9t\u00e9vot\u00e9le26/09/2025parl'organed\u00e9lib\u00e9rant.BARBIERJEAN-MICHEL(jbarbier9-xt),Pr\u00e9sidentALAMORLAYE,le10/10/2025~*~41/\n43\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement=x cs gzPREFETE PREFET PREFETDE L'AISNE DE L'OISE DE LA SOMMEee Libert\u00e9 Libert\u00e9Prarereit\u00e9 Egalit\u00e9 Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nService Eau et Nature\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature \u00e0 l'interdiction d'utilisation de mat\u00e9riel biologiqued'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en vue d'une exposition \u00e0 but p\u00e9dagogique.\nLe pr\u00e9fet de l'Oise Le pr\u00e9fet de la SommeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur |Officier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 \u00e0 R. 411-3,R. 411-6 \u00e0 R. 411-13, L. 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Somme ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;53 rue de la Vall\u00e9e 80000 Amiens 1/5R\u00e9f. : 2025-422-CLM\n44\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9esd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition portant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur leterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Aisne sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Oise sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agentsde la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de la Somme ;VU la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par l'association Picardie Naturele 25 septembre 2025;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. la demande de d\u00e9rogation concerne l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2. la demande a une vocation scientifique et p\u00e9dagogique dans le cadre d'exposition aupr\u00e8s dugrand public sur la biologie et l'\u00e9cologie des phoques en baie de Somme ;3. la pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e8ces sauvages par le biais de campagne desensibilisation du grand public constituent un motif.d'int\u00e9r\u00e9t public majeur ;\n2/5\n45\n4. le sp\u00e9cimen \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 mort, l'exposition de son crane est une solution satisfaisante pourpr\u00e9senter la biologie et l'\u00e9cologie de l'esp\u00e8ce vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour mener \u00e0bien des missions d'animation et de sensibiliser du grand public ;5. les missions d'animation et de sensibilisation r\u00e9alis\u00e9es avec le cr\u00e2ne de l'esp\u00e8ce vis\u00e9e \u00e0 l'article 3ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la capacit\u00e9 des sp\u00e9cimens \u00e0 accomplir leur cyclebiologique ou \u00e0 compromettre leur pr\u00e9sence dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et concourront\u00e0 Une meilleure protection des populations pr\u00e9sentes en baie de Somme ;6. les animations et actions de sensibilisation auront lieu dans la Somme principalement etoccasionnellement dans l'Oise et l'Aisne ;7. l'individu a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 entier par un titulaire de la \u00ab carte verte \u00bb le 27 octobre 2003, autopsi\u00e9par un v\u00e9t\u00e9rinaire ayant conclu \u00e0 une mort par asphyxie. In fine, le crane a \u00e9t\u00e9 nettoy\u00e9 et mis sousvitrine en vue d'\u00eatre expos\u00e9 ;8. les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9. les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des salari\u00e9s de l'association Picardie Nature poss\u00e9dant unniveau de connaissance et de formation coh\u00e9rent avec la demande ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nArr\u00eatent\n' Article 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'association Picardie Nature, 235 rue Eloi Morel 80000Amiens.\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre de missions d'animation et de sensibilisation du grand public, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou sonmandataire, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de transport et d'utilisation d'un cr\u00e2ne desp\u00e9cimen d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de la mise en\u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9esL'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est :Phoque veau-marin (Phoca vitulina)\n3/5\n46\nArticle 4 - Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts-de-FranceD\u00e9partements : Aisne, Oise et SommeArticle 5 : Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, annuellement, un bilan des op\u00e9rations d'animation et de sensibilisation \u00e0Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est communiqu\u00e9, au plus tard, le 30 d\u00e9cembre.Article 6 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les m\u00eames conditions, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire,justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations.Article 7 \u2014- Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.Article 8 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.\nArticle 9 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen.\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\n4/5\n47\nArticle 10 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Aisne , de l'Oiseet de la Somme.Article 11 \u2014- Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, les responsables desservices d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, les directeurs d\u00e9partementaux desterritoires de l'Aisne et de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9.\nFait \u00e0 AMIENS, le 18 NOV. 2025\nPour le pr\u00e9fet de l'Oise, Pour le pr\u00e9fet de la Somme,le Chef du Service Eau et Nature le Chef du Service Eau et Nature\n> a _\nSimon DEVISME Simon DEVISME\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,le Chef du Service Eau et Nature\nSimon DEVISME\n5/5\n48\nE = \u00a9  Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFETE PREFET R\u00c9 SET de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'AISNE DE L'OISE DE LA SOMMEpar Libert\u00e9 Libert\u00e9Preteraist \u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nService Eau et Nature\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice de l'association Picardie Nature \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimensde busards en vue de leur protection.\nLe pr\u00e9fet de l'Oise Le pr\u00e9fet de la SommeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 \u00e0 R. 411-3,R .411-6 \u00e0 R. 411-13, L. 123-19-2;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Somme ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te del'Aisne ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;.VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\n53 rue de la Vall\u00e9e 80000 AMIENS 1/5R\u00e9f. : 2025-426-CLM\n49\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Aisne sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Oise sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de la Somme;VU la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par l'association Picardie Naturele 23 juillet 2025 ;VU l'avis rendu par le Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel le 21 octobre 2025;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la demande de d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2. la demande vise \u00e0 sauver les nich\u00e9es de busards pr\u00e9sentes sur les cultures o\u00f9 la moisson estr\u00e9alis\u00e9e avant l'envol des jeunes dans le cadre du r\u00e9seau busard national ;3. la pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e8ces sauvages constituent un motif d'int\u00e9r\u00eat publicmajeur;4. il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la perturbation intentionnelle par lebiais d'un engrillagement ou de survol par un drone et la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations de sauvetage ;\n2/5\n50\n5. les op\u00e9rations de perturbation intentionnelle et de capture-relacher ne sont pas de nature aremettre en cause la capacit\u00e9 des sp\u00e9cimens \u00e0 accomplir leur cycle biologique ou \u00e0 compromettreleur pr\u00e9sence dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et concourront a une meilleure protection despopulations concern\u00e9es tant qu'elles sont bien r\u00e9alis\u00e9es ;6. le transport de nich\u00e9es vers un centre de soin est exceptionnel et r\u00e9alis\u00e9 en cas d'ultime recours ;7. le d\u00e9placement des nids se fait sur une faible distance pour ne pas trop perturber les parents ;8. les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9. les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des salari\u00e9s et b\u00e9n\u00e9voles de l'association Picardie Natureposs\u00e9dant un niveau de connaissance et de formation coh\u00e9rent avec la demande;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nArr\u00eatentArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'association Picardie Nature, 235 rue Eloi Morel80000 Amiens.Article 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du r\u00e9seau busard national, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou son mandataire, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9rogeraux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de l'ensemble desconditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9esLes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les esp\u00e8ces suivantes :Busard des roseaux (Circus aeruginosus)Busard Saint-Martin (Circus cyaneus)Busard p\u00e2le (Circus macrourus)Busard cendr\u00e9 (Circus pygargus)Article 4 - Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts-de-FranceD\u00e9partements : Aisne, Oise et Somme\nArticle 5 - Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des mesures suivantes :- les man\u0153uvres de rep\u00e9rage effectu\u00e9es par drone n'exc\u00e9dent pas plus de 10 minutes afin delimiter la perturbation des couples de busards ;- l'engrillagement de la nich\u00e9e doit \u00eatre le plus large possible pour rassurer le couple et limiter lestress occasionn\u00e9 ;\n3/5\n51\n- les interventions ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es en cas de temps d\u00e9favorables (forts chaleurs ou pluies) pourles poussins de moins de 10jours;- les interventions sont r\u00e9alis\u00e9es sur des nich\u00e9es comprenant des poussins au stade de deuxi\u00e9meduvet lorsque cela est possible;- le d\u00e9placement de la couv\u00e9e se fait dans les alentours directs du site de pr\u00e9l\u00e8vement,soit \u00e0 unedistance de 150 m\u00e9tres environs ;- en cas de d\u00e9placement de la couv\u00e9e, la nouvelle parcelle d'accueil doit pr\u00e9senter, dans la limitedu possible, le plus de similitude a celle d'origine ;- le transport d'\u0153ufs est \u00e0 r\u00e9aliser en cas d'ultime recours selon la m\u00e9thode pr\u00e9cis\u00e9e dans le dossierde demande;- le convoyage vers un centre de soin est r\u00e9alis\u00e9e tel que pr\u00e9cis\u00e9 dans le dossier de demande dontles destinations privil\u00e9gi\u00e9es sont :> le centre de soin de l'association ENVOL - 2 bis route de Villers-Saint-S\u00e9pulcre 60930Bailleul-sur-Th\u00e9rain> Mr Bertrand Fr\u00e9d\u00e9ric (agr\u00e9ment sp\u00e9cial pour le soin et l'\u00e9levage des busards \u2014 Aubigny-en-Artois .- la capture et le rel\u00e2cher doivent s'op\u00e9rer dans les plus brefs d\u00e9lais.Article 6 : Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, annuellement, un bilan des op\u00e9rations a Monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqu\u00e9, au plus tard, le 30 d\u00e9cembre. Les mortalit\u00e9s constat\u00e9es sont a y faire figurer ycompris celles imputables aux manipulations auquel cas une AAA pa RoN du protocole deprotection sera \u00e0 pr\u00e9voir.Les donn\u00e9es r\u00e9sultant des inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sonttransmises aux bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales afin d'alimenter les inventaires des esp\u00e8ces au sein dusyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP).Article 7 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les m\u00eames conditions, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire,justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations.Article 8 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. Cetted\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms, pr\u00e9noms etdomicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elle indique en outrela nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.Article 9 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 duCode de l'Environnement.\n4/5\n52\nArticle 10 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.Article 11 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Aisne, de l'Oiseet de la Somme.Article 12 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, les responsables desservices d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur- d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, les directeurs d\u00e9partementaux desterritoires de l'Aisne.et de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9.\nFait\u00e0 AMIENS, le {8 NOV, 2025Pour le pr\u00e9fet de l'Oise, Pour le pr\u00e9fet de la Somme,le Chef du Service Eau et Nature le Chef du Service Eau et Nature\nSimon DEVISME Simon DEVISME\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,le Chef du Service Eau et Nature\nSimon DEVISME\n5/5\n53\nE 3 Direction r\u00e9gionaleMINIST\u00c8RE de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DU TRAVAILET DES SOLIDARIT\u00c9S du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-France\nDECISION DREETS HAUTS-DE-FRANCEN\u00b0 2025-T- Affectations 60 - 05PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNIT\u00c9S DE CONTROLEET GESTION DES INTERIMSDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE L'OISE\nLe directeur r\u00e9gional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Hauts-de-France,Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R.8122-6,Vu le code rural et de la p\u00eache maritime,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur r\u00e9gionalde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-FranceVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection dutravail,Vu la d\u00e9cision du 30 juin 2025 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sectionsd'inspection du travail pour la r\u00e9gion Hauts-de-France,\nDECIDE\n54\nArticle 1.1: Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de lal\u00e9gislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant lesunit\u00e9s de contr\u00f4le suivantes :> Unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 \u00ab OISE OUEST \u00bb (UC 1) BeauvaisResponsable de l'UC : Poste vacant, int\u00e9rim assur\u00e9 par Bessy COUPE, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le02 de l'OiseSection 01-01: Poste vacant, int\u00e9rim assur\u00e9 par Coraline THIRION, inspectrice du travail ;Section 01-02 :Section 01-03 :Section 01-04 :Section 01-05 :Section 01-06 :Section 01-07 :Section 01-08 :\nCoraline THIRION, inspectrice du travail;Poste vacant, int\u00e9rim assur\u00e9 par Marie ZORZANELLO, inspectrice du travail ;Poste vacant, int\u00e9rim assur\u00e9 par Elisabeth GUIMARAES, inspectrice du travail;Denis BATAILLE, inspecteur du travail;Marie ZORZANELLO, inspectrice du travail ;Fr\u00e9d\u00e9ric QUIGNON, inspecteur du travail ;Elisabeth GUIMARAES, inspectrice du travail ;Elisabeth GUIMARAES est \u00e9galement comp\u00e9tente pour les entreprises du secteur mines et carri\u00e9res pourle d\u00e9partement a l'exception de celles d\u00e9pendant de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de Compi\u00e8gne-UC3,> Unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 \u00ab OISE CENTRE \u00bb (UC 2) CreilResponsable de l'UC : Bessy COUP\u00c9Section 02-01 :Section 02-02Clotilde BELFORT-WOOD, inspectrice du travail ;: Poste vacant, int\u00e9rim assur\u00e9 par Madame Bessy COUPE, responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le Creil, pour les communes de Chantilly, Lamorlaye et Saint Maximin; l'int\u00e9rim sur la communede Creil est assur\u00e9 par Madame Katia Gr\u00e9co, inspectrice du travail ;Section 02-03 :Section 02-04 :Section 02-05 :Section 02-06 :Section 02-07 :\nKatia GRECO, Inspectrice du travail ;Catia GOMES DA SILVA, inspectrice du travail ;Maxime GRULET, inspecteur du travail ;Laura LANCEA, inspectrice du travail ;Emma WIEL, inspectrice du travail ;> Unit\u00e9 de contr\u00f4le 3 \u00ab OISE EST \u00bb (UC3) Compi\u00e8gneResponsable de l'UC : Fabrice TREHORELSection 03-01 :Eric VATIN, Inspecteur du TravailSection 03-02 : Poste vacant, int\u00e9rim assur\u00e9 Fabrice TREHOREL, RUC, \u00e0 l'exception de l'\u00e9tablissement desant\u00e9 Polyclinique Saint C\u00f4me sise 7 rue Jean-Jacques Bernard - 60200 Compi\u00e8gne dont le suivi est assur\u00e9par l'agent de la section 6 en premier ressort;Section 03-03 : S\u00e9bastien RAIMBAULT, Inspecteur du travail. L'agent est \u00e9galement comp\u00e9tent pour lesuivi de l'entreprise BREZILLON sise \u00e0 Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne;Section 03-04 \u00ab transport Est \u00bb : Poste vacant,- Eric VATIN est charg\u00e9 de l'int\u00e9rim sur les communes suivantes : Antheuil-Portes, Baugy, Belloy,Biermont, Boulogne-la-Grasse, Braisnes sur Aronde, Conchy-Les-Pots, Coudun, Cuvilly,Giraumont, Gournay-Sur-Aronde, Hainvillers, Lataule, Margny-Sur-Matz, Marqu\u00e9glise, Monchy-Humi\u00e8res, Mortemer, Neufvy-Sur-Aronde, Neuville-Sur-Ressons (La), Orvillers-Sorel, Ressons-Sur-Matz, Ricquebourg, Vignemont, Villers-Sur-Coudun ;\n55\n- Madame Corinne KOLOR est charg\u00e9e de l'int\u00e9rim du contr\u00f4le de toutes les entreprises et de tousles \u00e9tablissements relevant de la comp\u00e9tence des transports dont le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9fini par lad\u00e9cision du 30 juin 2025 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et dessections d'inspection du Travail des Hauts-de-France pour le secteur des transports;- Monsieur S\u00e9bastien RAIMBAULT est charg\u00e9 de l'int\u00e9rim du contr\u00f4le des entreprises de lacommune de Compi\u00e8gne affect\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre de la section \u00e0 l'exception du secteur d\u00e9limit\u00e9par la rue de l'Estacade (incluse), Compi\u00e8gne Armistice apr\u00e8s la rue de l'Estacade et vers lacommune de Choisy au Bac, la commune de Choisy au Bac, l'avenue de l'Armistice (incluse), larue de Soissons (incluse);- Madame Nathalie GONCALVES est charg\u00e9e de l'int\u00e9rim du contr\u00f4le des entreprises de lacommune de Compi\u00e8gne affect\u00e9es, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente section, comprisesuniquement dans le secteur d\u00e9limit\u00e9 par la rue de l'Estacade (incluse), Compi\u00e8gne Armisticeapr\u00e8s la rue de l'Estacade et vers la commune de Choisy au Bac, la commune de Choisy au Bac,l'avenue de l'Armistice (incluse), la rue de Soissons (incluse);- Monsieur Fabrice TREHOREL est charg\u00e9 du contr\u00f4le des entreprises du secteur mines et carri\u00e8resd\u00e9pendantes de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le de Compi\u00e9gne-UC3,Section 03-05 : Corinne KOLOR, inspectrice du travail, \u00e0 l'exception de l'entreprise BREZILLON sise 128rue de Beauvais \u2014 Margny les Compi\u00e8gne (60280) qui d\u00e9pend de l'agent affect\u00e9 \u00e0 la section 03-03 ;Section 03-06 : Nathalie GONCALVES, inspectrice du travail, \u00e0 l'exception du Centre Hospitalier deCompi\u00e8gne, sis ZAC de Merci\u00e8res 3, 8 avenue Henri Adnot - 60200 Compi\u00e8gne dont le suivi est assur\u00e9par l'agent de la section 2 en premier ressort;Article 1.2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8124-16 du code du travail, le travail des agentssuivants est organis\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00e0 l'\u00e9gard des entreprises identifi\u00e9es ci-dessous, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viterles situations dans lesquelles un doute pourrait na\u00eetre quant a l'impartialit\u00e9 de l'agent ou l'exerciceind\u00e9pendant de ses fonctions :- L'inspecteur du travail de la section 03-02 n'exercera aucun contr\u00f4le et aucune autorit\u00e9 administratived\u00e9cisionnelle sur l'\u00e9tablissement de la Polyclinique Saint-C\u00f4me, sise 7 rue Jean-Jacques Bernard \u00e0Compi\u00e8gne. Le contr\u00f4le et l'autorit\u00e9 administrative d\u00e9cisionnelle seront exerc\u00e9s pour cet \u00e9tablissementpar l'inspectrice du travail de la section 03-06 puis par la cha\u00eene d'int\u00e9rims pr\u00e9vue pour cette section, \u00e0l'exception de la section 03-02.- L'inspectrice du travail de la section 03-06 n'exercera aucun contr\u00f4le et aucune autorit\u00e9 administratived\u00e9cisionnelle sur l'entit\u00e9 du Centre Hospitalier de Compi\u00e8gne sise ZAC de Merci\u00e8res, 8 avenue HenriAdnot \u00e0 Compi\u00e8gne. Le contr\u00f4le et l'autorit\u00e9 administrative d\u00e9cisionnelle seront exerc\u00e9s pour cet\u00e9tablissement par l'agent de contr\u00f4le de la section 03-02 puis par la cha\u00eene d'int\u00e9rims pr\u00e9vue pour cettesection, \u00e0 l'exception de la section 03-06.Article 1.3 : - Fabrice TREHOREL est charg\u00e9 du contr\u00f4le des entreprises du secteur mines et carri\u00e8res, parint\u00e9rim (d\u00e9fini par la d\u00e9cision du 30juin 2025 portant localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4leet des sections d'inspection du Travail des Hauts de France), pour l'UC 3 ;- Elisabeth GUIMARAES est charg\u00e9e du contr\u00f4le des entreprises du secteur mines et carri\u00e8res pourle reste du d\u00e9partement.Article 1.4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le vis\u00e9s aux articles1.1 \u00e0 1.3, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :\n56\n- Pour l'UC 1:- L'int\u00e9rim de la section 01-01, en cas d'absence de l'inspectrice de la section 01-02 est assur\u00e9 par l'ins-pecteur du travail de la section 01-07, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par l'inspectrice du tra-vail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section01-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Beauvais.- L'int\u00e9rim de la section 01-02 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section 01-07, ou, en cas d'ab-sence ou d'emp\u00eachement par l'inspectrice du travail de la section 01-06, ou, en cas d'absence ou d'em-p\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement parl'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsablede l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Beauvais.- L'int\u00e9rim de la section 01-03 en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'inspectrice du travail de la sec-tion 01-06, est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9che-ment par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'ins-pectrice du travail de la section 01-08, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice dutravail de la section 01-02, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le de Beauvais.- L'int\u00e9rim de la section 01-04, en cas d'absence de l'inspectrice du travail de la section 01-08, est assur\u00e9par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectricedu travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de lasection 01-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section 01-02,ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Beauvais.- L'int\u00e9rim de la section 01-05 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 01-06 ou, en cas d'ab-sence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'em-p\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement parl'inspectrice du travail de la section 01-02, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par le responsablede l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Beauvais.- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 01-06 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section01-05, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement par l'inspectrice du travail de la section 01-02, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section 01-07, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementpar le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Beauvais.- L'int\u00e9rim de la section 01-07 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 01-08, ou, en cas d'ab-sence ou d'emp\u00eachement par l'inspectrice du travail de la section 01-02, ou, en cas d'absence ou d'em-p\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section 01-05, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement parl'inspectrice du travail de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par le responsablede l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Beauvais.- L'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section01-02, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section 01-05, ou, en casd'absence ou d'emp\u00eachement par l'inspectrice du travail de la section 01-06, ou, cas d'absence ou d'em-p\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section 01-07, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement parle responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Beauvais.\n57\nL'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 pour les entreprises du secteur mines et carri\u00e8resest assur\u00e9 par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Compi\u00e8gne, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9che-ment, suivant la cha\u00eene d'int\u00e9rim pr\u00e9vue pour la section 01-08.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s au sein de l'unit\u00e9de contr\u00f4le faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rimest assur\u00e9 par le responsable de l'UC1 Beauvais ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par la respon-sable de l'UC2 Creil ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par le responsable de l'UC3 Compi\u00e8gneou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par le directeur du travail, responsable du p\u00f4le Inspection dutravail de la DDETS de l'Oise.\n- Pour l'UC2- L'int\u00e9rim de la section 02-01, est assur\u00e9, par l'inspectrice du travail de la section 02-03, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement, par I'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section 02-05, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementpar l'inspectrice du travail de la section 02-06, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectricedu travail de la section 02-07, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le de Creil;- L'int\u00e9rim de la section 02-02 pour les communes de Chantilly, Lamorlaye et Saint Maximin, est assur\u00e9par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Creil, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, parl'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par l'inspectrice dutravail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de lasection 02-05, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section 02-06,ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section 02-07, ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section 02-01;- L'int\u00e9rim de la section 02-02 pour la commune de Creil, est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de lasection 02-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le deCreil ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section 02-05, ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section 02-06, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementpar l'inspectrice du travail de la section 02-07, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectricedu travail de la section 02-01;- L'int\u00e9rim de la section 02-03 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas d'ab-sence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section 02-05, ou, en cas d'absence ou d'em-p\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement parl'inspectrice du travail de la section 02-07, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par l'inspectrice dutravail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00e9le de Creil;-L'Int\u00e9rim de la section 02-04, est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'ab-sence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 02-06, ou, en cas d'absence ou d'em-p\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section 02-07, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement parl'inspectrice du travail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectrice dutravail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le de Creil ;\n58\n- L'int\u00e9rim de la section 02-05 est assur\u00e9 par I'inspectrice du travail de la section 02-06, ou en cas d'ab-sence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 02-07, ou, en cas d'absence ou d'em-p\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement parl'inspectrice du travail de la section 02-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectrice dutravail de la section 02-04, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le de Creil;- L'int\u00e9rim de la section 02-06 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 02-07, ou en cas d'ab-sence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'em-p\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 02-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement parlinspectrice du travail de la section 02-04, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail de la section 02-05, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le de Creil;- L'int\u00e9rim de la section 02-07 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section 02-05, ou, en cas d'ab-sence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 02-06, ou, en cas d'absence ou d'em-p\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 02-01, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail de la section 02-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectrice dutravail de la section 02-04, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par la responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le de Creil;En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s au sein de l'UC2,faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 parla responsable de l'UC2 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsable de l'UC1 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement par le responsable de l''UC3 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, parle directeur du travail, responsable du pdle Inspection du travail de la DDETS de l'Oise.- Pour l'UC3:- L'int\u00e9rim de la section 03-01 est assur\u00e9, en cas d'absence de l'agent titulaire, par l'inspecteur du travailde la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section03-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05 ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement, par le responsable de I'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Compi\u00e8gne.- L'int\u00e9rim de la section 03-02 est assur\u00e9, en cas d'absence de l'agent titulaire, par l'inspecteur du travailde la section 03-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par l'inspectrice du travail de la section03-05 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section 03-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementpar le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Compi\u00e8gne.- L'int\u00e9rim de la section 03-03 est assur\u00e9, en cas d'absence de l'agent titulaire, par I'Inspectrice du Travailde la section 03-05, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspectrice du travail de la section03-06, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Compi\u00e8gne.- L'int\u00e9rim de la section 03-04 en cas d'absence de l'agent de la section 03-01 et pour les communessuivantes: Antheuil-Portes, Baugy, Belloy, Biermont, Boulogne-la-Grasse, Braisnes sur Aronde, Conchy-Les-Pots, Coudun, Cuvilly, Giraumont, Gournay-Sur-Aronde, Hainvillers, Lataule, Margny-Sur-Matz,6\n59\nMarqu\u00e9glise, Monchy-Humi\u00e9res, Mortemer, Neufvy-Sur-Aronde, Neuville-Sur-Ressons (La), Orvillers-Sorel, Ressons-Sur-Matz,, Ricquebourg, Vignemont, Villers-Sur-Coudun, est assur\u00e9 par l'Inspecteur dutravail de la section 03-02, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de lasection 03-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05,ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Compi\u00e8gne.- L'int\u00e9rim de la section 03-04 en cas d'absence de l'inspectrice du travail de la section 03-05 et pour lapartie entreprises et \u00e9tablissements des transports, est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section03-06, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, encas d'absence ou d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section 03-03, ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Compi\u00e8gne.- L'int\u00e9rim de la section 03-04, en cas d'absence de l'inspecteur du travail de la section 03-03 et pour lapartie entreprises et \u00e9tablissements de la commune de Compi\u00e8gne l'exception du secteur d\u00e9limit\u00e9 parla rue de l'Estacade (incluse), Compi\u00e8gne Armistice apr\u00e8s la rue de l'Estacade et vers la commune deChoisy au Bac, la commune de Choisy au Bac, l'avenue de l'Armistice (incluse), la rue de Soissons (incluse)est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 03-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteurdu travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de lasection 03-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le deCompi\u00e8gne.- L'int\u00e9rim de la section 03-04, en cas d'absence de l'inspectrice du travail de la section 03-06 et pour lapartie entreprises et \u00e9tablissements de la commune de Compi\u00e8gne affect\u00e9es uniquement dans lep\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par la rue de l'Estacade (incluse), Compi\u00e8gne Armistice apr\u00e8s la rue de l'Estacade etvers la commune de Choisy au Bac, la commune de Choisy au Bac, l'avenue de l'Armistice (incluse), larue de Soissons (incluse), est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section 03-03, ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05, ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Compi\u00e8gne.- L'int\u00e9rim de la section 03-05 est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail de la section 03-06 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail de la section 03-03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Compi\u00e8gne.- L'int\u00e9rim de la section 03-06 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement, par l'inspecteur du travail de la section 03-02, ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement, par l'inspecteur du travail de la section 03-03, ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, par l'inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, par l'inspectrice de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le.- L'int\u00e9rim de l'inspecteur du Travail de la section 03-04 en cas d'absence du responsable de l'unit\u00e9 decontr\u00f4le de Compi\u00e8gne, concernant les entreprises du secteur mines et carri\u00e8res est assur\u00e9 parl'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, suivant la cha\u00eened'int\u00e9rim pr\u00e9vue pour la section 03-04 \u00e0 l'exception du secteur de la section 01-08 assur\u00e9 par laresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de Beauvais.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s au sein de l'UC3,faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par7\n60\nle RUC de l'UC3 ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par le RUC de I'UC1 ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement par le RUC de I'UC2 en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par le directeur du travail,responsable du p\u00f4le Inspection du travail de la DDETS de l'Oise.\nArticle 1.5 : L'int\u00e9rim du responsable de |'UC 1 est assur\u00e9 par le responsable de l'UC 2 ou, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement, par le responsable de |'UC 3.L'int\u00e9rim du responsable de l''UC 2 est assur\u00e9 par le responsable de |'UC 1 ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, par le responsable de l'UC 3.L'int\u00e9rim du responsable de l'UC 3 est assur\u00e9 par le responsable de |'UC 2 ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement, par le responsable de l'UC 1.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s ensection d'inspection faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es aux articles1-3 a 1-5, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le responsable du p\u00f4le travail de la DDETS de l'Oise.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionn\u00e9s aux articles 1.1 \u00e0 1.5 participent, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, aux actions d'inspectionde la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de la Direction D\u00e9partementale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 4 : La d\u00e9cision en date du 05 ao\u00fbt 2025 portant affectation et gestion des int\u00e9rims des agents decontr\u00f4le de la DDETS de l'Oise est abrog\u00e9e.Article 5: Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desHauts-de-France et le directeur d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise sontcharg\u00e9s chacun pour ce qui les concerne de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui entre en vigueur \u00e0dater de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait\u00e0 Lille, le Q 1 DEC. 2025Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\n61\n| Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 r\u00e9glementant provisoirementl'usage de l'eau ae tenu de la s\u00e9cheresse\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le Code de Sant\u00e9 publique;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;Vu les d\u00e9crets n\u00b093-742 et n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9s pris en application des articles L. 214-1 \u00e0L 214-6 du Code de l'Environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M, Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet de l'Oise :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement:Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 2017 portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestioncollective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur la zone de r\u00e9partition des eaux (ZRE) du bassinde l'Aronde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 novembre 2009 constatantla liste des communes incluses dans les zones de r\u00e9partition des eaux en application de l'arr\u00eat\u00e9 2009-1028 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2021 portant autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eaudestin\u00e9e \u00e0 l'irrigation agricole du bassin de l'Aronde ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie envigueur ;\n62\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Artois Picardie en date du 21 avril 2022portant orientations pour la mise en ceuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Artois Picardie ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris et pr\u00e9fet coordonnateur dubassin Seine Normandie en date du 9 juillet 2024 portant orientations pour la mise en \u0153uvrecoordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l' eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse sur le bassin Seine Normandie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2022 d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse sur led\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;Consid\u00e9rant les conditions pi\u00e9zom\u00e9triques, limnim\u00e9triques et m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles ;Consid\u00e9rant les niveaux en c\u00f4te NGF des pi\u00e9zom\u00e8tres de r\u00e9f\u00e9rence relev\u00e9s \u00e0 la date du 15 novembre2025 ;Consid\u00e9rant les niveaux relev\u00e9s aux stations limnim\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence a la date du 15 novembre2025;Consid\u00e9rant que le Comit\u00e9 de suivi de la ressource en eau s'est r\u00e9uni le 09juillet 2025 pour partager lasituation hydrologique et m\u00e9t\u00e9orologique ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9servation n\u00e9cessaire des ressources en eau des nappes pour \u00e9viter une d\u00e9t\u00e9riorationdes usages li\u00e9s\u00e0 l'eau et pour maintenir la salubrit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre des mesures de limitation efficaces et contr\u00f4lables,lisibles et compr\u00e9hensibles par tous, en application du guide national de mise en \u0153uvre des mesuresde restrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse actualis\u00e9 en avril 2023 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 et limit\u00e9 des mesures envisag\u00e9es ;Consid\u00e9rant la coordination inter-d\u00e9partementale r\u00e9alis\u00e9e pour assurer la coh\u00e9rence des mesuresappliqu\u00e9es;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tatdes nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles pour le d\u00e9partement de l'Oise.\n63\nArticle 2 - Secteurs concern\u00e9s par des mesures de restrictionsLes secteurs concern\u00e9s par les mesures et les niveaux de gestion d\u00e9finis pour chacun d'eux, enr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental du 29juillet 2022, sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le tableau ci-dessous :Secteur s\u00e9cheresse Niveau de restriction associ\u00e9Aronde /Automne Sainte Marie VigilanceAvre, Noye, Trois-Doms, Haute-Somme /Br\u00e8che /Bresle /Divette-Verse VigilanceCelle-Evoissons /Epte, Troesne, Viosne jEsches VigilanceMatz /Nonette-Th\u00e8ve /Oise-Aisne /Ourcq /Th\u00e9rain /En vigilance, les maires et les producteurs d'eau potable (ou Personnes Responsables de la Productionet de la Distribution d'Eau et leurs d\u00e9l\u00e9gataires) sont invit\u00e9s \u00e0 sensibiliser les consommateurs.Le seuil d'alerte implique des mesures de sensibilisation, d'observation, d'information et de limitationdes pr\u00e9l\u00e8vements pour tous les usagers domestiques, industriels et agricoles.Les seuils d'alerte renforc\u00e9e et de crise d\u00e9clenchent des mesures de contr\u00f4le, de sensibilisation,d'observation, d'information et de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements par tous les usagers domestiques,industriels et agricoles.Article 3 - Communes concern\u00e9es par les mesuresLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 toutes les communes du d\u00e9partement de l'Oise. Lescommunes de chaque secteur s\u00e9cheresse sont list\u00e9es en annexe 2.Article 4 - Mesures applicables sur les secteurs s\u00e9cheresseLes mesures de vigilance ou de restrictions applicables \u00e0 l'ensemble et \u00e0 chaque usager sont pr\u00e9cis\u00e9esen annexe 1.Les ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en nappe ou en rivi\u00e8re devront au pr\u00e9alable avoir \u00e9t\u00e9d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s en fonction du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 selon la proc\u00e9dure d\u00e9finie aux articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement.Article 5 - Mesures compl\u00e9mentairesLes maires peuvent \u00e0 tout moment, sur le territoire communal, prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal desmesures de restriction compl\u00e9mentaires justifi\u00e9es par des n\u00e9cessit\u00e9s locales, sous r\u00e9serve decompatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera envoy\u00e9e pour information \u00e0 la\n64\ndirection d\u00e9partementale des Territoires de l'Oise (40, rue Jean Racine - BP 20317 - 60021 Beauvais -ddt-seef@oise.gouv.fr).Article 6 - Contr\u00f4les et sanctionsLes fonctionnaires de la police de l'eau et de l'environnement, ainsi que les services de police et degendarmerie ont en permanence libre acc\u00e9s aux installations publiques de pr\u00e9levement d'eau et dedistribution de l'eau vis\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9. Ils sont habilit\u00e9s a relever toute infraction \u00e0 l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application des articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00eatre puni administrativement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re auplus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant jusqu'\u00e0 satisfaction dela mise en demeure.En cas de poursuites p\u00e9nales, tout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 unepeine d'amende de 5\u00b0\" classe (pouvant atteindre 1 500 euros pour les personnes physiques, voire3 000 euros en cas de r\u00e9cidive, et 7 500 \u20ac pour les personnes morales).Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L. 216-3 \u00e0 L. 216-6 du Code de l'Environnement s'appliquent\u00e9galement.Par ailleurs, le fait de faire obstacle \u00e0 l'exercice des fonctions des agents charg\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 larecherche et \u00e0 la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement etde 15 000 euros d'amende conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 173-4 du Code de l'environnement.Article 7 - Date d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont imm\u00e9diatement applicables.Article 8 - Lev\u00e9e des restrictions\u00c0 compter du 17 d\u00e9cembre 2025, toutes les mesures de restriction sont lev\u00e9es.Article 9 \u2014 Voie de recoursUn recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de la justiceadministrative.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois pour les tiers, \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible parle biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 10 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site VIGIEAU (https://vigieau.gouv.fr/).Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et consultable sur le site Internet desservices de l'\u00c9tat de l'Oise (http://www.oise.gouv.fr/).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit faire l'objet d'un affichage dans les mairies aux emplacements r\u00e9glementairesd\u00e9di\u00e9s.\n65\nArticle 11 \u2014 Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements de Compi\u00e8gne,de Clermont et de Senlis, les Maires des communes concern\u00e9es, la Colonelle commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental del'environnement et de l'\u00e9nergie d'\u00cele-de-France, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts-de-France, ledirecteur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours, le chef de service d\u00e9partemental del'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de l'Oise sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le ZX NIV oudLe Pr\u00e9fet\n\u2014Ca Jean-Marie CAILLAUD\n66\n'salZajiAudejuosainjdapnea,pudlesadnoasapsjuawadinbsseq'JINP|sNeauaUIOS|qNPyasajes0|sanbiqewl|>suonipuossapa3dwos}UCUD}UDSaISIOU2JUOJasSsuorejue|d$a]'asejjiedneajqissodtssinodaqueAeUs'sawouoassnjdsoAneuJaye98eso11e,pSanbiuy3a1sapjuesijhnUd911PSS929U12141SNeaw153'n83,P2IWOUO29,P28esnuoqap52[891xneSDHAI23/09XXXx\"YOZ29U6B4}UASYIPyaIU]|'UOZ12U6aQuaypsaquy|'U8128ULLesqueIpPAaIU]$3]19yqndpuesa]Jasiiqisuassis8ejodsuipiefsap38eso11yVv93dBOUE|IZIA\"JaiBallaudeyUOSainjdapnea,puoneiadndasapsjuawadinbssay'JINP|sNedUaUIOS2qNPYasajes0|sanbijeuyj>suonipuossap31du09Jueus]UdSaISIOYDJUOIASsuonejue|d$a]'o8ejledneajqissodIssino2aiqueAeua'sawouosesnjdsanijeusaqyeasesoie,psanbiuysa}sapjuesijinUa911ESS999U19113SNEsw!35'n89,PpSIWOUO29,P98esnUOQaps2[891XNESHJAI129/[09sUunalsXXXX\"HpJaiul\"Upssazu}\"UYQL19YLL8J3U8YpPsaqU]Sa]1ayqndpuesajJasiiqisuas|syissew'sasnojadsapa8esouyVv57dSUeIIZIAaJ0918ejue710jdx7=y'PUANDA!JOD=D'astidanuyz=3'Joynoneg=q:sseBesnsapapuasa](eseiouadejdaunsussouosagesn,puonsipiaqui,isJnes)saasadnoauainjdapxnea,puonesynne\u00c0[LABsso]SapSajqeayjddesedjuosausainsawsap\"quanbi\\dde;ssaide-idsaasquunuasainsawsa]'iyoueuy[INASa]UOJaS\"HpsajU!YsoJUSW9A9/[91dNO}'salUN|ssnjdUOSauSUO!IIPUODsadanbs107'sonbnenbeSauaysAsoo9sapuorenssoide|JaayUqnjesapSUoNIPUOSsauuoqapUa!UIeW9Jaunsse,pjueyawuadqapUN'JUaWaAg|aIdap28e1An0,apjeaeua\"HUSIUIEUVp31}}aUWWJEdYopjuawausedwo23e,paddeuesNonea,psunodunSUBPJUBWAAI9IdINO}'219pISUOS[Inesa]J10SaNbjanb'anbajaddes150|]'NEI,|BP891104OpBdIAJasnpsinesaide'assasayoesapuoneniisussedYleJasaUInbadJNOSsaJBUNeuorxauuo2Jaquiaun,pno'a3ejoAdaun,p\nx\nNO'LadelJedagsioqnesagsnxnea,puonesodnsie]ap'ajelandnea,psansasassapjualnoidnes,IssajqeaiddesedjuosauSUOI}D11}S91apSeuNsaW$27NEV,|BPSIBSESNSBPUO!NIUO}Us[INSOpJUSWasSsIouUeI,ONDENOSdOXI}SOINSOW:|oXOUUY\n67\n'anbyqndaquese|apapoaAPOL-LELTBf2!Ve,|apuoedijddeuaypsaqui359ajoiwopegaud9431)eSialnoruedsajsedsajnoiysasapaSeneya]:joddeySialpnotued$8]Z9U22[N2IU9Aapo8ene]*sapqoadsai9439juaanadausnssap-19SUOIZIPUODse]anbsiojSap('ouleus'syojd)sagassaqsidsapanbnajeu\u00f1isounyo(19449]eue)UNANZIAUaSUODIN{SASap98eyouyeunSUONE|jESUISSPYOJPNeaIISIASaiueWapadejdUaju01yjouuSZeAe]apsuoijeys$94SAIJEWUCSSBINDIUDA$3|UOIDIPJazU!93399Jedspusaouodseduosay\"ypsayuy\"pyuesapajeuclZaysouasy,|opsaidneuoiesiojneesiminosasuepiAjaa8essyjdwau'WUBWd||BANOUDY'Ypsszuy(40Z@y6eusuonaipiaqui'2112104UO12113591DaAe9119}aulajdudsuexnap2psulowsindapsajuejdsaysnquejasauqueynes)\"'Ypsaqul'ajjaiwedainyaanoins093sowwe1Boidanbiqiodnouoissaidayneyeadene]apno,(99/24991nes,P%OZwinusluiw)aseyoAdesapauaysAsun,pSSIUNWSa|jaUUOISSajOJdSUOI}EYSSa]SUEPJnesMPIaJUIaouasy,|apsaidneuonesoineeSIWNOSa8essdusyo28uepiA\"SONY'SUOI]2113S91SJalLua1dSa]JUBAR9INGEPWereJonueu)a}Isa8essi|duuaiJaiwiaidya(uonesodeng,|19111]nodsy2eqauns2ejdudSiueauiejoudoid9IS)NEaAIUeaSILAIjnes}ip43ju]\"(SLINa|JSJISSELUJasosnojodxnesajqeoyddeasesoy,pSUON911}$91298SUBXN9PapSUIOWsindap21193ouIaduasajue[dsasnqiejasauque)suonejuedjnesp1aju]*n93,p8IWOUO99,PaBesnuoqap52/3941xneSHHAND9/[09Sat3\u00b021qndpuesa]JasiiqisuassjeuuoissaJoidsapedsajnaiyaAapo8ene]'n89,p3IWOUO23,p98esnuogapsajZauxneSHHAN99/[O9sa]1821jqndpuelZajJasyIqisuasSa11GQNdnesaqyaanosaulosidsapauepilAJeaBessidwayODUEIBIA\"21PSSS29U12113SNEUWI]33\"N@d,PSIWOUO029,Po8esnuogapS2[891xneSHHAI29][09$9]3921jqndpue:a]JasyIqisuas(4L,psnjdap)sagauidseuissidsapoSueplAjoo8essidusy\naoueliZiA\"sa1ZQ]IAUdeJUOSaIN|dapnea,puoneiodn3a1apsquawadinbsseq'JINPZJNeaUaUIOSaqNP3asajeso|sanbiqewl|>suonIpuossapaydwosUBUD}UASaISIOYDJUOJassuorejue/dsa]'aseyjiedneajqissodIssinodauquefeua'souwouo2ssnjdsaneusayeadesoie,psanbiuysa}sapquesii3nUd911ESS929U1911)Neau)353ne9,pSILIOUO99,Paesnuogaps2[391xneSHAND9||09Sa]39DIQndpuesZa]JasyiqisuasSNA9ASo9edsssapadesouyoouelBIA\n68\n8\nSQuIS0U09SAILSSul|diosipe|Osenbajjanbjinasnpjuawessiyouey9]Sep(i)ANODSsiIO@Ja05-]pp)NeesapaoyjodeapebyeyouasolesnesgssopeareWOpsuONNedwo2saoepajsye7L\"ajqissod3S9,U9110123019psinsaweunone'ajqejodnes,pol1nu9dapseouj'UOZeU62PUONDIPsJaqUI22e'JeuoineusaqulnojeuoijeunafuaeuorsduosapnoAUaWaUIEJJUS,PSUIE119}So}Jnodwnuwuixeuwune3}Inp34219lueWOPs3eso1JenesXXXHpAsauI'ajqissod3s9,us1101e3019p941nsauwaunone'ajqejodnea,paluinugdapseouy'OZ\u20acYGAPUOIDIPsaqUIDaAe'Jeuoneusaquinojeuoreunafuaeuonoduwos3PNO}USWISUIEJJU9,PSUIB119]}SaINOdWNWwixewneayinpelsugiuewxxapasesouejnes)Wpsaqul353DJdxx=1d\"2HAN29/09aunnofpouuoissajoidaBeAoWauapasiidaiquaaunsedasijeas19SaIEWINDISNOsaueyuessjnesoduuiynes'11p1aauPII2121JosArLOodSuoroduwosOP9JJISAJNesYpsaqulSSLISANOS91911189SapaBesouy\"SOAIMIOdSS3yA12EXNesaguIysapSBDELINSXNEJUDWAAISN|DxXe9AI9S9IISB399HINI9S2301UdSUOl}adWOsapAUSWS|NOISP2a]a1}jouwadJnodwinuuiuiwneaqui]3Se'YSL22ULL2J3U2AIPIAIU]'ajqissodjuawanbiuysa353eJ29no*jauUOIssayoudaBeAoWeuapasiudasjuaBUNNO9}A122/109ounJed3511891IsjnesUpPsazU|XNBINIS2110}11191SEPquawaddojanggto]e]apsuasnesaijsanbssyuawassijqey?sapulasne23825011'Sjuodssap91AN2E,]eSastessazguS92EJINSxNeJUBSWAAISN|DXonea,pwoddeyaoJueAJaseIUdJaBYINIYS93N0]Udsuol}}sduwoSaPAU9WS9/NO19Pa]2179u19dinodasessadaujoinsne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2Liste alphab\u00e9tique des communes concern\u00e9es par les recommandations et/ou restrictionsd'usages de l'eau\ncoe Commune Secteur S\u00e9cheresse Seuils de restrictions60001 Abancourt BRESLE RaS60002 Abbecourt THERAIN RaS60003 Abbeville-Saint-Lucien THERAIN RaS60004 Achy THERAIN RaS60005 Acy-en-Multien OURCQ (60) RaS60006 Ageux (Les) OISE-AISNE RaS60007 Agnetz BRECHE RaS60008 Airion BRECHE R\u00e0S60009 Allonne THERAIN R\u00e0S60010 Amblainville ESCHES VigilanceAVRE NOYE TROIS-DOMS :60011 Amy HAUTE-SOMME RaS60012 Andeville ESCHES Vigilance60013 Angicourt OISE-AISNE RaS60014 Angivillers ARONDE RaS60015 Angy THERAIN RaS60016 Ansacq THERAIN RaSAVRE NOYE TROIS-DOMS ,60017 Ansauvillers HAUTE-SOMME RaS60019 Antheuil-Portes ARONDE RaS60020 Antilly OURCQ (60) R\u00e0S60021 Appilly OISE-AISNE RaS60022 Apremont NONETTE THEVE RaS60023 Armancourt OISE-AISNE RaS60024 Arsy OISE-AISNE RaS60025 Attichy OISE-AISNE RaS60026 Auchy-la-Montagne THERAIN RaS60027 Auger-Saint-Vincent AUTOMNE Vigilance60028 Aumont-en-Halatte NONETTE THEVE RaS60029 Auneuil THERAIN RaS60030 Auteuil THERAIN RaS60031 Autheuil-en-Valois OURCQ (60) RaS60032 Autr\u00e9ches OISE-AISNE RaS60033 Avilly-Saint-L\u00e9onard NONETTE THEVE RaS60034 Avrechy BRECHE RaS. AVRE NOYE TROIS-DOMS .60035 Avricourt HAUTE-SOMME RaS60036 Avrigny OISE-AISNE RaS60037 Baboeuf OISE-AISNE RaS.. AVRE NOYE TROIS-DOMS .60039 Bacou\u00e9l HAUTE-SOMME RaS60040 Bailleul-le-Soc ARONDE RaS60041 Bailleul-sur-Th\u00e9rain THERAIN RaS60042 Bailleval BRECHE RaS60043 Bailly OISE-AISNE RaS60044 Balagny-sur-Th\u00e9rain THERAIN RaS60045 Barbery NONETTE THEVE RaS\n76\n600466004760048600496005060051600526005360054600556005660057600586005960060600616006260063600646006560066600676006860069600706007160072600736007460075600766007760078600796008160082600836008460085600866008760088600896009060091600926009360094600956009660097\nBargnyBaronBaugyBazancourtBazicourtBeaud\u00e9duitBeaugies-sous-BoisBeaulieu-les-FontainesLes Hauts-TalicanBeaurains-l\u00e9s-NoyonBeaurepaireBeauvaisBeauvoirB\u00e9h\u00e9ricourtBelle-EgliseBelloyBerlancourtBerneuil-en-BrayBerneuil-sur-AisneBerthecourtB\u00e9thancourt-en-ValoisB\u00e9thisy-Saint-MartinB\u00e9thisy-Saint-PierreBetzBienvilleBiermontBitryBlacourtBlaincourt-l\u00e8s-Pr\u00e9cyBlancfoss\u00e9BlargiesBlicourtBlincourtBoissy-FresnoyBonlierBonneuil-les-EauxBonneuil-en-ValoisBonni\u00e8resBonvillersBoran-sur-OiseBorestBornelBoubiersBouconvillersBouillancyBoullarreBoulogne-la-GrasseBoursonneBoury-en-VexinBoutaventBoutencourt\nOURCQ (60)NONETTE THEVEARONDEEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNECELLE EVOISSONSDIVETTE-VERSEDIVETTE-VERSEEPTE TROESNE VIOSNEDIVETTE-VERSEOISE-AISNETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEOISE-AISNEESCHESARONDEDIVETTE-VERSETHERAINOISE-AISNETHERAINAUTOMNEAUTOMNEAUTOMNEOURCQ (60)ARONDEMATZOISE-AISNETHERAINOISE-AISNECELLE EVOISSONSBRESLETHERAINOISE-AISNEOURCQ (60)THERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEAUTOMNETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEOISE-AISNENONETTE THEVEESCHESEPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNEOURCQ (60)OURCQ (60)MATZOURCQ (60)EPTE TROESNE VIOSNETHERAINEPTE TROESNE VIOSNE\nRaSRaSRaSRasRaSRaSVigilanceVigilanceRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSVigilanceRaSRaSRaSVigilanceVigilanceVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRasRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaS\n77\n600986009960100601016010260103601046010560106601076010860109601106011160112601136011460115601166011760118601196012060121601226012360124601256012660127601286012960130601316013260133601346013560136601376013860139601406014160142601436014460145\nBouvresseBraisnes-sur-ArondeBrasseuseBr\u00e9gyBrenouilleBreslesBreteuilBr\u00e9tignyBreuil-le-SecBreuil-le-VertBriotBrombosBroquiersBroyesBrunvillers-la-MotteBucampsBuicourtBullesBuryBussyCaisnesCambronne-l\u00e8s-Rib\u00e9courtCambronne-l\u00e8s-ClermontCampagneCampeauxCampremyCandorCanlyCannectancourtCanny-sur-MatzCanny-sur-Th\u00e9rainCarlepontCatenoyCatheuxCatignyCatillon-FumechonCauffryCauvignyCempuisCernoyChamantChamblyChamborsChantillyChapelle-en-Serval(La)Chaumont-en-VexinChaven\u00e7onChelles\nTHERAINARONDENONETTE 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(Le)Croissy-sur-CelleCroutoyCrouy-en-ThelleCuigni\u00e9resCuigy-en-BrayCuise-la-MotteCutsCuvergnonCuvilly\nAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEMATZOURCQ (60)OISE-AISNEOISE-AISNEOISE-AISNEOISE-AISNECELLE EVOISSONSOISE-AISNETHERAINARONDEBRECHEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEOISE-AISNEMATZCELLE EVOISSONSESCHESCELLE EVOISSONSEPTE TROESNE VIOSNEESCHESARONDEOISE-AISNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEEPTE TROESNE VIOSNENONETTE THEVEOISE-AISNENONETTE THEVETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEOISE-AISNEAUTOMNEARONDECELLE EVOISSONSAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINDIVETTE-VERSECELLE EVOISSONSCELLE EVOISSONSOISE-AISNEOISE-AISNEBRECHETHERAINOISE-AISNEOISE-AISNEOURCQ 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VIOSNEESCHESESCHESDIVETTE-VERSECELLE EVOISSONSAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEAUTOMNEDIVETTE-VERSECELLE EVOISSONSMATZAUTOMNEEPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNEBRECHEEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNENONETTE THEVETHERAINBRECHEARONDETHERAINESCHESBRESLETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEBRECHEARONDEOURCQ (60)BRECHENONETTE THEVEDIVETTE-VERSEEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNETHERAINAUTOMNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINBRECHEEPTE TROESNE VIOSNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEOISE-AISNEEPTE TROESNE 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(Le)GannesGaudechartGenvryGerberoyGilocourtGiraumontGlaignesGlatignyGodenvillersGoincourtGolancourtGondrevilleGourchellesGournay-sur-ArondeGouvieuxGouy-les-GroseillersGrandfresnoyGrandvillers-aux-BoisGrandvilliersGrandroGr\u00e9m\u00e9villersGrezGuignecourt\nCELLE EVOISSONSNONETTE THEVETHERAINTHERAINTHERAINTHERAINBRECHECELLE EVOISSONSTHERAINTHERAINTHERAINBRECHEBRECHEARONDEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEEPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNEMATZESCHESAUTOMNENONETTE THEVEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEDIVETTE-VERSETHERAINBRECHECELLE EVOISSONSAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINDIVETTE-VERSETHERAINAUTOMNEARONDEAUTOMNETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEOURCQ (60)BRESLEARONDENONETTE THEVECELLE EVOISSONSOISE-AISNEARONDECELLE EVOISSONSOISE-AISNETHERAINCELLE 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TempleJam\u00e9ricourtJanvilleJaulzyJauxJonqui\u00e8resJouy-sous-ThelleJuvigniesLaberli\u00e8reLaboissi\u00e8re-en-ThelleLabosseLabruy\u00e8reLaChapelle-aux-PotsLaChapelle-Saint-PierreLaChapelle-Sous-GerberoyLaChauss\u00e9e-du-Bois-d'\u00c9cuLachelleLaCroix-Saint-OuenLafraye\nDIVETTE-VERSEMATZEPTE TROESNE VIOSNEMATZCELLE EVOISSONSEPTE TROESNE VIOSNECELLE EVOISSONSTHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINBRECHETHERAINTHERAINOISE-AISNEEPTE TROESNE VIOSNETHERAINARONDEEPTE TROESNE VIOSNETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINTHERAINCELLE EVOISSONSTHERAINTHERAINTHERAINOISE-AISNEEPTE TROESNE VIOSNEOURCQ (60)EPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNEOISE-AISNEOISE-AISNEOISE-AISNEEPTE TROESNE VIOSNETHERAINMATZESCHESEPTE TROESNE 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(60)BRECHEEPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNEBRECHENONETTE THEVEBRESLEDIVETTE-VERSEDIVETTE-VERSEMATZEPTE TROESNE VIOSNECELLE EVOISSONSCELLE EVOISSONSTHERAINEPTE TROESNE VIOSNEARONDEOURCQ (60)THERAINBRECHEEPTE TROESNE VIOSNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEEPTE TROESNE VIOSNEARONDETHERAINBRECHEEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNEOISE-AISNEESCHESTHERAINTHERAINMATZARONDEBRECHETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEMATZMATZOURCQ (60)AVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEOISE-AISNEMATZOURCQ 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(Le)Milly-sur-Th\u00e9rainMognevilleMoliensMonceauxMonchy-Humi\u00e8resMonchy-Saint-\u00c9loiMondescourtMonnevilleMontagny-en-VexinMontagny-Sainte-F\u00e9licit\u00e9MontataireMont\u00e9pilloyMontg\u00e9rainMontiersMontjavoultMont-l'\u00c9v\u00eaqueMontlognonMontmacqMontmartinMontreuil-sur-Br\u00eacheMontreuil-sur-Th\u00e9rainMonts\nTHERAINMATZTHERAINARONDEESCHESARONDECELLE EVOISSONSOISE-AISNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEBRECHEEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNETHERAINBRECHECELLE EVOISSONSOISE-AISNEARONDEBRECHEOISE-AISNEEPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNENONETTE THEVETHERAINNONETTE THEVEARONDEARONDEEPTE TROESNE VIOSNENONETTE THEVENONETTE THEVEOISE-AISNEARONDEBRECHETHERAINEPTE TROESNE VIOSNEMont-Saint-Adrien (Le) THERAINMoranglesMorienvalMorlincourtMortefontaineMortefontaine-en-ThelleMortemerMorvillersMory-MontcruxMouchy-le-ChatelMoulin-sous-TouventMouyMoyennevilleMoyvillersMuidorge\nOISE-AISNEAUTOMNEOISE-AISNENONETTE THEVEESCHESAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINAVRE NOYE 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(La)NivillersNoaillesNogent-sur-OiseNointelNoir\u00e9montNoroyNourard-le-FrancNovillersNoyers-Saint-MartinNoyonOffoyOgnesOgnollesOm\u00e9courtOns-en-BrayOrmoy-le-DavienOrmoy-VillersOro\u00ebrOrrouyOrry-la-VilleOrvillers-SorelOudeuilOursel-MaisonPaillartParnesPasselP\u00e9roy-les-GombriesPierrefitte-en-BeauvaisisPierrefondsPimprezPisseleu-aux-Bois\nDIVETTE-VERSETHERAINOISE-AISNENONETTE THEVEAUTOMNEOURCQ (60)ARONDEESCHESBRECHEEPTE TROESNE VIOSNETHERAINARONDEBRECHETHERAINMATZTHERAINTHERAINTHERAINBRECHEBRECHEBRECHEARONDEBRECHEESCHESBRECHEDIVETTE-VERSECELLE EVOISSONSOURCQ (60)AVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINTHERAINOURCQ (60)AUTOMNETHERAINAUTOMNENONETTE THEVEMATZTHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEEPTE TROESNE VIOSNEDIVETTE-VERSENONETTE THEVETHERAINOISE-AISNEOISE-AISNETHERAIN\nVigilanceRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRasRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaS\n85\n60494604956049660497604986049960500605016050260503605046050560506605076050860509605106051160512605136051460515605166051760518605196052060521605226052360524605256052660527605286052960530605316053360534605356053660537605386053960540605416054260543\nPlaillyPlainvalPlainvillePlessier-sur-Bulles (Le)Plessier-sur-Saint-Just(Le)Plessis-De-RoyePlessis-Belleville (Le)Plessis-Brion (Le)Plessis-Patte-d'Oie (Le)Ployron (Le)PonchonPontarm\u00e9Pont-l'\u00c9v\u00eaquePontoise-l\u00e8s-NoyonPontpointPont-Sainte-MaxencePorcheuxPorqu\u00e9ricourtPouillyPr\u00e9cy-sur-OisePr\u00e9villersPronleroyPuiseux-en-BrayPuiseux-le-HaubergerPuits-la-Vall\u00e9eQuesmyQuesnel-Aubry (Le)Quincampoix-FleuzyQuinquempoixRainvillersRantignyRarayRavenelR\u00e9ez-Fosse-MartinReillyR\u00e9m\u00e9courtR\u00e9m\u00e9ranglesRemyRessons-Sur-MatzRethondesReuil-sur-Br\u00eacheRhuisRib\u00e9court-DreslincourtRicquebourgRieuxRivecourtRobervalRochy-Cond\u00e9Rocquemont\nNONETTE THEVEBRECHEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEBRECHEBRECHEDIVETTE-VERSEOURCQ (60)OISE-AISNEDIVETTE-VERSEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINNONETTE THEVEDIVETTE-VERSEOISE-AISNEOISE-AISNEOISE-AISNEEPTE TROESNE VIOSNEDIVETTE-VERSEEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNETHERAINARONDEEPTE TROESNE VIOSNEESCHESAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEDIVETTE-VERSEBRECHEBRESLEBRECHETHERAINBRECHENONETTE THEVEARONDEOURCQ (60)EPTE TROESNE VIOSNEBRECHEBRECHEARONDEMATZOISE-AISNEBRECHEOISE-AISNEOISE-AISNEMATZOISE-AISNEOISE-AISNEOISE-AISNETHERAINAUTOMNE\nRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilance\n86\n605446054560546605476054860549605506055160552605536055460555605566055760558605596056060561605626056360564605656056660567605686056960570605716057260573605746057560576605776057860579605816058260583605846058560586605876058860589\nRocquencourtRomescampsRosi\u00e9resRosoyRosoy-en-MultienRotangyRothoisRousseloyRouvilleRouvillersRouvres-en-MuitienRouvroy-les-MerlesRoyaucourtRoy-BoissyRoye-sur-MatzRue-Saint-Pierre (La)RullyRussy-B\u00e9montSacy-le-GrandSacy-le-PetitSains-MorainvillersSaint-Andr\u00e9-FarivillersSaint-ArnoultSaint-Aubin-en-BraySaint-Aubin-sous-ErquerySaint-Cr\u00e9pin-aux-BoisSaint-Cr\u00e9pin-IbouvillersSaint-DeniscourtSaint-Etienne-RoilayeSainte-EusoyeSaint-F\u00e9lixSainte-Genevi\u00e8veSaint-Germain-la-PoterieSaint-Germer-De-FlySaintinesSaint-Jean-aux-Bois\nAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEBRESLENONETTE THEVEOISE-AISNEOURCQ (60)THERAINTHERAINTHERAINAUTOMNEARONDEOURCQ (60)AVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINMATZTHERAINNONETTE THEVEAUTOMNEOISE-AISNEOISE-AISNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINTHERAINBRECHEOISE-AISNEEPTE TROESNE VIOSNETHERAINOISE-AISNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINESCHESTHERAINEPTE TROESNE VIOSNEAUTOMNEOISE-AISNESaint-Just-en-Chauss\u00e9e BRECHESaint-L\u00e9ger-aux-BoisSaint-L\u00e9ger-en-BraySaint-Leu-d'EsserentSaint-Martin-aux-Bois\nOISE-AISNETHERAINOISE-AISNEARONDESaint-Martin-le-Noeud THERAINSaint-Martin-Longueau OISE-AISNESaint-MaurSaint MaximinTHERAINOISE-AISNE\nRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaS\n87\n605906059160592605936059460595605966059760598605996060060601606026060360604606056060860609606106061160612606136061460615606166061760618606196062060621606226062360624606256062660627606286062960630606316063260633606346063560636\nSaint-Omer-en-Chauss\u00e9eSaint PaulSaint-Pierre-Es-ChampsSaint-Pierre-l\u00e9s-BitrySaint-Quentin-des-Pr\u00e9sSaint-Remy-en-l'EauSaint-Samson-la-PoterieSaint-SauveurSaint-SulpiceSaint-ThibaultSaint-Vaast-De-LongmontSaint-Vaast-l\u00e8s-MelloSaint-Valery-sur-BresleSalencySarcusSarnoisSaulchoy (Le)SavigniesSempignySenantesSenlisSenotsSeransS\u00e9r\u00e9villersS\u00e9rifontaineSermaizeS\u00e9ry-MagnevalSilly-le-LongSilly-TillardSolenteSommereuxSongeonsSullySuzoyTalmontiersTartignyTherdonneTh\u00e9rinesThibivillersThiers-sur-Th\u00e8veThiescourtThieuloy-Saint-AntoineThieuxThivernyThourotte\nTHERAINTHERAINEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNEEPTE TROESNE VIOSNEBRECHETHERAINOISE-AISNETHERAINCELLE EVOISSONSAUTOMNETHERAINBRESLEDIVETTE-VERSECELLE EVOISSONSCELLE EVOISSONSCELLE EVOISSONSTHERAINOISE-AISNETHERAINNONETTE THEVEEPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEEPTE TROESNE VIOSNEDIVETTE-VERSEAUTOMNEOURCQ (60)THERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMECELLE EVOISSONSTHERAINTHERAINDIVETTE-VERSEEPTE TROESNE VIOSNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAINTHERAINEPTE TROESNE VIOSNENONETTE THEVEDIVETTE-VERSETHERAINBRECHEOISE-AISNEOISE-AISNE\nRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRasRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaS\n88\n60637606386063960640606416064260643606446064560646606476064860650606516065260653606546065560656606576065860659606606066160662606636066460665606666066760668606696067060671606726067360674606756067660677606786067960680606816068260683\nThury-en-ValoisThury-sous-ClermontTill\u00e9TourlyTracy-le-MontTracy-le-ValTricotTrie-Ch\u00e2teauTrie-la-VilleTroissereuxTrosly-BreuilTroussencourtTrumillyUlly-Saint-GeorgesValdampierreValescourtVand\u00e9licourtVaresnesVarinfroyVauchellesVauciennesVaudancourtVaumain (Le)VaumoiseVauroux (Le)VelennesVendeuil-CaplyVenetteVer-sur-LaunetteVerberieVerderel-l\u00e9s-SauqueuseVerderonneVerneuil-en-HalatteVersignyVezViefvillersVieux-MoulinVignemontVilleVillembrayVilleneuve-les-SablonsVilleneuve-sous-Thury(La)Villeneuve-sur-VerberieVillers-Saint-Barth\u00e9lemyVillers-Saint-Frambourg-OgnonVillers-Saint-Genest\nOURCQ (60)THERAINTHERAINEPTE TROESNE VIOSNEOISE-AISNEOISE-AISNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEEPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNETHERAINOISE-AISNEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMENONETTE THEVETHERAINEPTE TROESNE VIOSNEBRECHEMATZOISE-AISNEOURCQ (60)DIVETTE-VERSEAUTOMNEEPTE TROESNE VIOSNEEPTE TROESNE VIOSNEAUTOMNEEPTE TROESNE VIOSNETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEOISE-AISNENONETTE THEVEOISE-AISNETHERAINOISE-AISNEOISE-AISNENONETTE THEVEAUTOMNECELLE EVOISSONSOISE-AISNEMATZDIVETTE-VERSETHERAINEPTE TROESNE VIOSNEOURCQ (60)NONETTE THEVETHERAINNONETTE THEVEOURCQ (60)\nRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceVigilanceRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSVigilanceRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaS\n89\n6068460685606866068760688606896069160692606936069560697606986069960700607016070260703\nVillers-Saint-PaulVillers-Saint-S\u00e9puicreVillers-sous-Saint-LeuVillers-sur-AuchyVillers-sur-Bonni\u00e8resVillers-sur-CoudunVillers-VermontVillers-VicomteVilleselveVineuil-Saint-FirminVrocourtWacquemoulinWambezWarluisWavigniesWelles-P\u00e9rennesMarais (Aux)\nBRECHETHERAINOISE-AISNEEPTE TROESNE VIOSNETHERAINARONDETHERAINAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMENONETTE THEVETHERAINARONDETHERAINTHERAINBRECHEAVRE NOYE TROIS-DOMSHAUTE-SOMMETHERAIN\nRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaSRaS\n90\nEn Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET entDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 Serge MARANTE/PRO-FORMAT situ\u00e9 13 avenue de l'Europe60000 Beauvais\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, a titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 04 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de Monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise :Consid\u00e9rant ce qui suit :1)-la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 04 octobre 2025 par Monsieur Serge MARANTE en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :2)-la compl\u00e9tude de la demande \u00e0 la date du 18 novembre 2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr\n91\nARRETEArticle 1er - Monsieur Serge MARANTE est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 25 060 0015 O un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9, Serge MARANTE/PRO-FORMAT situ\u00e9 13 avenue de l'Europe, 60000 Beauvais.\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri l\u00e9gerArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 6 -\u2014 Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 9 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n92\nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .Article 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait a Beauvais, le 26 novembre 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des Territoires\nTR \u2014\u2014_4Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9a l'\u00c9ducation Routi\u00e8reG\u00e9raud FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n93\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobilesMonsieur Loic POULAIN - SARL Garage BELI AUTO \u00e0 Estr\u00e9es-Saint-DenisAgr\u00e9ment n\u00b060-2025-04\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-13 et R.325-12 \u00e0 R. 325-52 :Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b060-2017-01 du 12juillet 2022 portant agr\u00e9ment de Monsieur Lionel SALMON en qualit\u00e9 degardien de fourri\u00e8re pour automobiles, ainsi que des installations de la soci\u00e9t\u00e9 BELI AUTO - 140 Avenuede Flandres \u00e0 Estr\u00e9es-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 nommant David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics del'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de l'Oise du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative deMonsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La SARL Garage BELI AUTO est g\u00e9r\u00e9e par Monsieur Loic POULAIN, conform\u00e9ment \u00e0 l'extrait Kbis endate du 26 novembre 2025;2. Le changement de g\u00e9rant affecte uniquement la personne du gardien de fourri\u00e9re sans affecter parailleurs les installations et le mat\u00e9riel d\u00e9j\u00e0 agr\u00e9\u00e9s le 12 juillet 2022 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE\nArticle 1 - L'agr\u00e9ment n\u00b060-2025-04 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Loic POULAIN en qualit\u00e9 de gardien defourri\u00e8re pour automobiles, ainsi qu'aux installations de la SARL Garage BEL] AUTO - 140 Avenue deFlandres \u00e0 Estr\u00e9es-Saint-Denis, est valide jusqu'au 12 juillet 2027.2, boulevard Amyot d'tnvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww. oise.gouv.fr 1/2\n94\nArticle 2 - L'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2022 cesse de plein droit.Article 3 - L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 est personnel et incessible.Article 4 - Cet agr\u00e9ment pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait si les conditions fix\u00e9espar les textes pour son octroi ne sont pas respect\u00e9es ou s'il est constat\u00e9 des manquements graves \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.La suspension ou l'annulation pourra \u00eatre prononc\u00e9e apr\u00e8s la mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9durecontradictoire aupr\u00e8s de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re.Article 5 - Tout changement dans le fonctionnement ou l'administration de la fourri\u00e8re devra \u00eatreport\u00e9 \u00e0 la connaissance des services de la pr\u00e9fecture et pourra n\u00e9cessiter un r\u00e9examen des conditionsd'octroi de l'agr\u00e9ment.Article 6 - L'entreprise tiendra \u00e0 jour un tableau de bord de la fourri\u00e8re comprenant l'ensemble desinformations indiqu\u00e9es dans l'article R 325-25 du code de la route.Ce tableau de bord devra \u00eatre mis \u00e0 disposition de la pr\u00e9fecture, de la direction d\u00e9partementale desterritoires, des forces de l'ordre ou des agents habilit\u00e9s \u00e0 le consulter.Article 7 - D\u00e9lais et voies de recoursLe recours gracieux : la demande est adress\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services. La demande est consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (rejet implicite), sidans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de messervices n'est intervenue.Le recours hi\u00e9rarchique: la demande est adress\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La demande estconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception durecours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le recours contentieux : la requ\u00eate est adress\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dans le d\u00e9laide deux mois suivant la date de notification (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Les recours successifs : un rejet explicite ou implicite au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est intervenu,un recours contentieux peut \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.Article 8 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de Estr\u00e9es-Saint-Denis, le g\u00e9n\u00e9ral debrigade commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au g\u00e9rant dela SARL Garage BELI AUTO et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 01 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental desterritoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedex A TRICOTt\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv. fr ay \u00c0\n95","date":"2025-12-01","first_seen_on":"2025-12-01T15:30:04+00:00","id":"1af384181f8691c77a17d5c59e1b054df86b7e8a8acdb62cc34c0f34e0357ae4","name":"20251201_RAA_N\u00b012","pdf_creation_date":"2025-12-01T15:02:07+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-01T15:06:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/91821/661476/file/20251201_RAA_N%C2%B012.pdf"}