{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-152\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-06-23-00012 - 260623 Arr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9limitation de la\nzone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau\npotable du Vau-Reuz\u00e9 situ\u00e9e sur les communes de Betton et de Melesse\n(4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction\nde transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2026-06-23-00014 - ARR\u00caT\u00c9 approuvant la modification n\u00b0 6 du plan\nde sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable\nsur le territoire de la commune de Vitr\u00e9 (2 pages) Page 12\n35-2026-06-23-00013 - ARR\u00caT\u00c9 portant approbation de la carte\ncommunale de la commune de LE CROUAIS (2 pages) Page 15\n35-2026-06-22-00017 - ARRETE PREFECTORAL portant cl\u00f4ture de la r\u00e9gie\nde recettes de l'Etat aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de\nRennes (2 pages) Page 18\n35-2026-06-22-00018 - ARRETE PREFECTORAL portant cl\u00f4ture de la r\u00e9gie\nde recettes de l'Etat aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de\nVern-sur-Seiche (2 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / PREF ST MALO\n35-2026-06-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification temporaire du\nr\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance (2\npages) Page 24\n35-2026-06-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification temporaire du\nr\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance (2\npages) Page 27\n35-2026-06-24-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification temporaire du\nr\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance (2\npages) Page 30\n35-2026-06-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification temporaire du\nr\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance (2\npages) Page 33\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-06-23-00012\n260623 Arr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9limitation de la\nzone de protection de l'aire d'alimentation du\ncaptage d'eau potable du Vau-Reuz\u00e9 situ\u00e9e sur\nles communes de Betton et de Melesse\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00012 - 260623 Arr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9limitation de la zone de\nprotection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable du Vau-Reuz\u00e9 situ\u00e9e sur les communes de Betton et de Melesse 3\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant sur la d\u00e9limitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du \ncaptage d'eau potable du Vau-Reuz\u00e9 situ\u00e9e sur les communes de Betton et de \nMelesse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu la Directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un  \ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, notamment l'article 7 .3\u00a0;\nVu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110\u00a0;\nVu le Code Rural, et notamment les articles L.114-1 \u00e0 L.114-3, R.114-1 \u00e0 R.114-10\u00a0;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles R1321-1 \u00e0 R1321-5\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et de la solidarit\u00e9, relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences \nde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine\u00a0;\nVu la disposition 6C-1 du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin \nLoire Bretagne adopt\u00e9 par le comit\u00e9 de bassin le 3 mars 2022 et approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te  \ncoordonnatrice de bassin en date du 18 mars 2022\u00a0;\nVu l'identification par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne du captage du Vau-Reuz\u00e9 \u00e0 Betton comme  \ncaptage prioritaire vis-\u00e0-vis de la pollution par les nitrates ;\nVu les \u00e9tudes de d\u00e9limitation de l'emprise du captage r\u00e9alis\u00e9es en 2000 et 2002\u00a0;\nVu le diagnostic territorial multi pression r\u00e9alis\u00e9 en 2025 par la Collectivit\u00e9 Eau du bassin Rennais\u00a0;\nVu l'\u00e9tat de la masse d'eau vis-\u00e0-vis des pollutions diffuses par les nitrates\u00a0;\nVu l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la Vilaine en date du 28 novembre 2025 \u00a0;\nVu l'avis de la Chambre d'Agriculture de Bretagne en date du 10 novembre 2025\u00a0;\nVu la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 28 octobre au 17 novembre 2025\u00a0;\nVu l'avis du Conseil D\u00e9pa rtemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques  \n(CODERST) d'Ille-et-Vilaine en date du\u00a016 juin 2026 ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00012 - 260623 Arr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9limitation de la zone de\nprotection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable du Vau-Reuz\u00e9 situ\u00e9e sur les communes de Betton et de Melesse 4\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats du suivi des teneurs en produits nitrates aux points de surveillance effectu\u00e9  \npar la Personne en charge de la Production et de la Distribution d'E au potable, la Collectivit\u00e9 Eau du  \nBassin Rennais\u00a0;\nConsid\u00e9rant la  d\u00e9limitation  de  l'aire  d'alimentation  du  captage  du  Vau-Reuz\u00e9  correspondant  aux  \nlimites hydrologiques, r\u00e9alis\u00e9e par diff\u00e9rentes \u00e9tudes hydrog\u00e9ologiques autour du point de forage et du \npuits constituant les deux points de pr\u00e9l\u00e8vement du captage, adapt\u00e9e \u00e0 la typographie de la zone\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le captage du Vau-Reuz\u00e9 est \u00e0 l'arr\u00eat depuis 2015 en raison des teneurs \u00e9lev\u00e9es en  \nnitrates et en fer respectivement pour le puits et le forage ;\nConsid\u00e9rant la  cr\u00e9ation  pr\u00e9vue  par  la  Collectivit\u00e9  Eau  du  Bassin  Rennais  d'une  nouvelle  unit\u00e9  de  \npotabilisation sur le captage du Vau-Reuz\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu des articles pr\u00e9cit\u00e9s, le Pr\u00e9fet doit d\u00e9finir et assurer la zone de protection de  \nfa\u00e7on qualitative et quantitative des aires d'alimentation de captages d'eau.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0  : D\u00e9limitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable du   \nVau-Reuz\u00e9 sur la commune de Betton\nLa zone de protection de l'aire d'alimentation est d\u00e9limit\u00e9e conform\u00e9ment au p\u00e9rim\u00e8tre fix\u00e9 sur le  \ndocument graphique figurant en annexe 1, et par ailleurs consultable \u00e0 titre informatif dans la rubrique  \n\u00ab\u00a0captages  prioritaires \u00a0\u00bb  du  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine \u00a0:  https://www.ille-et-\nvilaine.gouv.fr. \nCette zone correspond \u00e0 l'aire d'alimentation du captage du Vau-Reuz\u00e9 ajust\u00e9e aux parcelles culturales \ntelles que d\u00e9clar\u00e9es dans le cadre de la politique agricole commune (PA C) en 2024, et aux rep\u00e8res  \ntopographiques.\nLa  zone  de  protection  de  l'aire  d'alimentation  correspond  \u00e0  une  surface  de  343  hectares  dont  \n306\u00a0hectares de surface agricole utile (SAU) en 2024.\nSur cette zone, des actions visant \u00e0 r\u00e9duire la pollution de l'eau par les nitrates seront men\u00e9es dans le  \ncadre d'un plan d'actions agricoles.\nArticle 2  \u00a0  : Information du public  \nEn vue de l'information du public, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de deux  \nmois en mairie de Betton et de Melesse.\nIl  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  et  mis  \u00e0  disposition  sur  le  site  Internet  de  la  \npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00012 - 260623 Arr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9limitation de la zone de\nprotection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable du Vau-Reuz\u00e9 situ\u00e9e sur les communes de Betton et de Melesse 5\nArticle 3  \u00a0  : Voies et d\u00e9lais de recours  \nLe  pr\u00e9sent  acte  peut  \u00eatre  contest\u00e9  devant  le  Tribunal  Administratif  de  RENNES  par  un  recours  \ncontentieux, dans les deux mois \u00e0 partir de sa notification. Il peut \u00e9galement faire l'objet aupr\u00e8s du  \npr\u00e9fet d'un recours gracieux.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Aucune de ces  \nvoies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nUne requ\u00eate d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nArticle 4  \u00a0  : Ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de  \nla mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, le  \nchef du service d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident de  \nla Collectivit\u00e9 Eau du Bassin Rennais, les maires de Betton et Melesse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Commission Locale de  \nl'Eau du SAGE de la Vilaine, \u00e0 la Chambre d'Agriculture de Bretagne et \u00e0 la direction d\u00e9partementale  \nd'Ille-et-Vilaine de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bretagne.\nFait \u00e0 Rennes, le 23 juin 2026\nLe pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine et par D\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\nSign\u00e9\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00012 - 260623 Arr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9limitation de la zone de\nprotection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable du Vau-Reuz\u00e9 situ\u00e9e sur les communes de Betton et de Melesse 6\n:abeydeDu01129]0142119dS@UNWLWODSUOU::nea,psinod\u00a5\n\"|ozoy-neAnpabeydeznpuonequowi|y,pauly,|2PUONDE}01gAP2U0Z\nAnnexe 1\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-23-00012 - 260623 Arr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9limitation de la zone de\nprotection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable du Vau-Reuz\u00e9 situ\u00e9e sur les communes de Betton et de Melesse 7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 8\n| 3PREFET CabinetD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdictionde transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code civil ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la route;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-9-27 a R. 211-30;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0';Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s aurisque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimum d'un mois pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e9nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par les organisateursdes \u00e9v\u00e8nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publique, alors m\u00eame qu'ils en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue dela manifestation ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9gion Bretagne et particuli\u00e8rement le d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine sontr\u00e9guli\u00e8rement sujets \u00e0 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et qu'avec la saisonde l'\u00e9t\u00e9, la fr\u00e9quence d'organisation de tels \u00e9v\u00e8nements se renforce en raison des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques favorables ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du samedi 11 au dimanche 12 octobre 2025, des effectifs de la policenationale ont constat\u00e9 l'installation d'un mur de son au sein d'un ancien magasin dans la zone des\nifs\nil \nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction \nde transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST \nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211- \n9 et R. 211-9-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re \nmusical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1er;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au \nrisque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s \ndu pr\u00e9fet du d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimum d'un mois pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs \ndes \u00e9v\u00e8nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la \ntranquillit\u00e9 publique, alors m\u00eame qu'ils en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de \nla manifestation ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9gion Bretagne et particuli\u00e8rement le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine sont \nr\u00e9guli\u00e8rement sujets \u00e0 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et qu'avec la saison \nde l'\u00e9t\u00e9, la fr\u00e9quence d'organisation de tels \u00e9v\u00e8nements se renforce en raison des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques favorables ;\nConsid\u00e9rant que dans la nuit du samedi 11 au dimanche 12 octobre 2025, des effectifs de la police \nnationale ont constat\u00e9 l'installation d'un mur de son au sein d'un ancien magasin dans la zone des \n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 9\nlogettes \u00e0 Chantepie ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partie par plusieurs dizainesd'individus qui les ont insult\u00e9es et sur lesquelles des projectiles ont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Corps-Nuds les samedi 29 -dimanche 30 novembre 2025 et que lors de l'installation, des gendarmes ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par unesoixantaine d'individus qui ont fait usage de mortiers d'artifice ; que ces affrontements ont conduit \u00e0ce qu'un gendarme soit bless\u00e9 et que deux participants au rassemblement le soient \u00e9galement et quesept v\u00e9hicules de la gendarmerie soient d\u00e9grad\u00e9s ; que dans le cadre de cet \u00e9v\u00e9nement r\u00e9unissant cinqcents personnes, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie de deux groupes \u00e9lectrog\u00e8nes,deux tables de mixage et vingt-deux enceintes ; que 230 verbalisations pour participation \u00e0 unrassemblement ill\u00e9gal ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es ainsi que trois amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles pour d\u00e9tentionde produits stup\u00e9fiants, Une pour d\u00e9tention d'arme de cat\u00e9gorie D et une pour ivresse publiquemanifeste ; que 182 membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que lors des derniers rassemblements musicaux ill\u00e9gaux en Ille-et-Vilaine, les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont constat\u00e9 l'usage de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, destin\u00e9s \u00e0 alimenter leur mat\u00e9riel desonorisation ;Consid\u00e9rant que la mortalit\u00e9 routi\u00e8re serait aggrav\u00e9e par la tenue de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements, susceptibles de r\u00e9unir plusieurs centaines voire milliers depersonnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, peuvent engendrer de potentielles atteintes graves \u00e0 las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour levoisinage en raisons des d\u00e9gradations des parcelles ou des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es, des graves nuisancessonores et des risques inh\u00e9rents aux comportements \u00e0 risques li\u00e9s \u00e0 la consommation d'alcool et destup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que l'organisation de tels rassemblements dans les milieux naturels pr\u00e9sente un risquegrave tant pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes que pour la protection de l'environnement avec denombreux d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets toxiques ou non biod\u00e9gradables en zone parfois prot\u00e9g\u00e9e et de l'absenced'am\u00e9nagement sp\u00e9cifique pour les recevoir ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements ont lieu dans des lieux isol\u00e9s tels que des anciennes carri\u00e9res, desanciens sites industriels, des parcs \u00e9oliens ou dans les for\u00e9ts qui peuvent repr\u00e9senter des risquesd'accidents pour les participants ;Consid\u00e9rant que soixante-neuf communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine sont expos\u00e9es au risqueincendie ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer une sollicitationsuppl\u00e9mentaire \u00e9vitable des services de secours et hospitaliers d'Ille-et-Vilaine d\u00e9j\u00e0 sous forte tension ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure demeurent mobilis\u00e9es pour lutter contre la menaceterroriste et qu'elles sont \u00e9galement mobilis\u00e9es par la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet \u00e9v\u00e8nementsont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; ARR\u00caTE :Article 1: La tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autre que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine dumercredi 1\u00b0 juillet 2026 \u00e0 8h00 jusqu'au jeudi 1\u00b0 octobre 2026 \u00e0 8h00.2/3\nlogettes \u00e0 Chantepie ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partie par plusieurs dizaines \nd'individus qui les ont insult\u00e9es et sur lesquelles des projectiles ont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Corps-Nuds les samedi 29 - \ndimanche 30 novembre 2025 et que lors de l'installation, des gendarmes ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par une \nsoixantaine d'individus qui ont fait usage de mortiers d'artifice ; que ces affrontements ont conduit \u00e0 \nce qu'un gendarme soit bless\u00e9 et que deux participants au rassemblement le soient \u00e9galement et que \nsept v\u00e9hicules de la gendarmerie soient d\u00e9grad\u00e9s ; que dans le cadre de cet \u00e9v\u00e9nement r\u00e9unissant cinq \ncents personnes, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie de deux groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, \ndeux tables de mixage et vingt-deux enceintes ; que 230 verbalisations pour participation \u00e0 un \nrassemblement ill\u00e9gal ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es ainsi que trois amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles pour d\u00e9tention \nde produits stup\u00e9fiants, une pour d\u00e9tention d'arme de cat\u00e9gorie D et une pour ivresse publique \nmanifeste ; que 182 membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lors des derniers rassemblements musicaux ill\u00e9gaux en Ille-et-Vilaine, les forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont constat\u00e9 l'usage de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, destin\u00e9s \u00e0 alimenter leur mat\u00e9riel de \nsonorisation ;\nConsid\u00e9rant que la mortalit\u00e9 routi\u00e8re serait aggrav\u00e9e par la tenue de rassemblements festifs \u00e0 \ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements, susceptibles de r\u00e9unir plusieurs centaines voire milliers de \npersonnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, peuvent engendrer de potentielles atteintes graves \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le \nvoisinage en raisons des d\u00e9gradations des parcelles ou des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es, des graves nuisances \nsonores et des risques inh\u00e9rents aux comportements \u00e0 risques li\u00e9s \u00e0 la consommation d'alcool et de \nstup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de tels rassemblements dans les milieux naturels pr\u00e9sente un risque \ngrave tant pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes que pour la protection de l'environnement avec de \nnombreux d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets toxiques ou non biod\u00e9gradables en zone parfois prot\u00e9g\u00e9e et de l'absence \nd'am\u00e9nagement sp\u00e9cifique pour les recevoir ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements ont lieu dans des lieux isol\u00e9s tels que des anciennes carri\u00e8res, des \nanciens sites industriels, des parcs \u00e9oliens ou dans les for\u00eats qui peuvent repr\u00e9senter des risques \nd'accidents pour les participants ;\nConsid\u00e9rant que soixante-neuf communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine sont expos\u00e9es au risque \nincendie ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer une sollicitation \nsuppl\u00e9mentaire \u00e9vitable des services de secours et hospitaliers d'Ille-et-Vilaine d\u00e9j\u00e0 sous forte tension ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure demeurent mobilis\u00e9es pour lutter contre la menace \nterroriste et qu'elles sont \u00e9galement mobilis\u00e9es par la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet \u00e9v\u00e8nement \nsont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs \nde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : La tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des \ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autre que ceux \nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine du \nmercredi 1er juillet 2026 \u00e0 8h00 jusqu'au jeudi 1er octobre 2026 \u00e0 8h00.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 10\nArticle 2 : Le transport de mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour un rassemblement festif et musicalnon d\u00e9clar\u00e9 notamment le mat\u00e9riel d'amplification de son et les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes hors activit\u00e9professionnelle d\u00fbment justifi\u00e9e, est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers national et secondairedu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\u00e0 compter du mercredi 1\u00b0 juillet 2026\u00e0 8h00 jusqu'aujeudi 1\u00b0 octobre2026 \u00e0 8h00.Article 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par lescontraventions de 5\u00b0\"\u00b0 classe et par la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Rennes, Saint-Malo,Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 et Redon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Fait \u00e0 Rennes, le 2 & JUIN 2026\nFranck ROBINE\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitebetes: //wuww telerecours fr, Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours as ee= a  le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche insarromes le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suiv n implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silencede l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nArticle 2 : Le transport de mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour un rassemblement festif et musical \nnon d\u00e9clar\u00e9 notamment le mat\u00e9riel d'amplification de son et les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes hors activit\u00e9 \nprofessionnelle d\u00fbment justifi\u00e9e, est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers national et secondaire \ndu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du mercredi 1er juillet 2026 \u00e0 8h00 jusqu'au jeudi 1er octobre \n2026 \u00e0 8h00.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'une \nmanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par les \ncontraventions de 5eme classe et par la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue \nde sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Rennes, Saint-Malo, \nFoug\u00e8res-Vitr\u00e9 et Redon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le \ncolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le\n24 JUIN 2026\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification, devant le tribunal administratif de Rennes, Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site\n- - ? . - . Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours\ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration \npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-23-00014\nARR\u00caT\u00c9 approuvant la modification n\u00b0 6 du plan\nde sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du\nsite patrimonial remarquable sur le territoire de\nla commune de Vitr\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-23-00014 - ARR\u00caT\u00c9 approuvant la modification n\u00b0 6 du plan de sauvegarde et de mise en\nvaleur (PSMV) du site patrimonial remarquable sur le territoire de la commune de Vitr\u00e9 12\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralD'ILLE- Direction des collectivit\u00e9s territorialesET-VILAINE et de la citoyennet\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9approuvant la modification n\u00b06du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)du site patrimonial remarquablesur le territoire de la commune de Vitr\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants ;Vu le Code du patrimoine, notamment son article L. 631-3 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.122-17 et R.123-1 etsuivants;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 5 juin 2009, du 16juin 2014, du 16 mai 2016, du 1% juillet 2019 et du 7 juillet2022 relatifs aux proc\u00e9dures de modification n\u00b01 a 5 du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)sur le territoire de la commune de Vitr\u00e9 ;Vu l'avis de la commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR) r\u00e9unie le 22 novembre 2024 ;Vu l'avis de la MRAe du 11 avril 2025 sur le projet de modification n\u00b06 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Vitr\u00e9 n\u00b0 DC 2024-250 du 16 d\u00e9cembre 2024 prescrivant lamodification n\u00b06 du PSMV de Vitr\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2025 portant modification des statuts de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de \u00ab Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 \u00bb ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 20 mai 2025 au 20 juin 2025 ;Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enqu\u00e9teur du 18 juillet 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DC_2025 187 du 28 ao\u00fbt 2025 du conseil d'agglom\u00e9ration de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9approuvant la modification n\u00b06 du PSMV de Vitr\u00e9 ;Vu les pi\u00e8ces du dossier ci-joint ;\nrai! prefecture@ille-et-vilaine.qouv.fr\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nDirection des collectivit\u00e9s territoriales \net de la citoyennet\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 \napprouvant la modification n\u00b06 \ndu plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) \ndu site patrimonial remarquable \nsur le territoire de la commune de Vitr\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants ;\nVu le Code du patrimoine, notamment son article L. 631-3 ;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 122-17 et R. 123-1 et \nsuivants ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 5 juin 2009, du 16 juin 2014, du 16 mai 2016, du 1er juillet 2019 et du 7 juillet \n2022 relatifs aux proc\u00e9dures de modification n\u00b01 \u00e0 5 du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) \nsur le territoire de la commune de Vitr\u00e9 ;\nVu l'avis de la commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR) r\u00e9unie le 22 novembre 2024 ;\nVu l'avis de la MRAe du 11 avril 2025 sur le projet de modification n\u00b06 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Vitr\u00e9 n\u00b0 DC 2024-250 du 16 d\u00e9cembre 2024 prescrivant la \nmodification n\u00b06 du PSMV de Vitr\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2025 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration de \u00ab Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 \u00bb ;\nVu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 20 mai 2025 au 20 juin 2025 ;\nVu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enqu\u00eateur du 18 juillet 2025 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DC_2025_187 du 28 ao\u00fbt 2025 du conseil d'agglom\u00e9ration de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 \napprouvant la modification n\u00b06 du PSMV de Vitr\u00e9 ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier ci-joint ;\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9\nBureau de l'urbanisme\nT\u00e9! ' 02 21 86 22 94\nmai! prefecture(a)ille-et-vilaine.qouv.fr\n8! boulevard d'Armorioue 35025 Rennes Cedex 9\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-23-00014 - ARR\u00caT\u00c9 approuvant la modification n\u00b0 6 du plan de sauvegarde et de mise en\nvaleur (PSMV) du site patrimonial remarquable sur le territoire de la commune de Vitr\u00e9 13\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de modifier le PSMV afin de :- modifier son r\u00e8glement graphique sur les secteurs 28 rue de Paris, 42 rue de Paris, 14 rue d'Embas et\u00e9tendre sonlin\u00e9aire de diversit\u00e9 commerciale rue de Paris et rue Bertrand d'Argentr\u00e9 ;- faire \u00e9voluer son r\u00e8glement \u00e9crit pour les motifs suivants :e ajout d'un article renfor\u00e7ant le lin\u00e9aire de diversit\u00e9 commerciale,\u00b0 modification de l'article 11-2-8-3 relatif aux mat\u00e9riaux de couverture,\u00a2 et ajout d'un article relatif aux bassins d'agr\u00e9ments.CONSID\u00c9RANT, suite \u00e0 l'enqu\u00eate publique, l'int\u00e9r\u00eat d'ajuster le dossier concernant le renforcement dulin\u00e9aire commercial et la proposition de la commune de Vitr\u00e9 d'apporter une d\u00e9rogation pour les rez-de-chauss\u00e9e commerciaux rest\u00e9s vacants depuis au moins deux ans, d\u00e9rogation retenue par le commissaire-enqu\u00eateur qui doit \u00eatre inscrite dans le r\u00e8glement litt\u00e9ral du PSMV ;Sur proposition du Directeur r\u00e9gional des affaires culturelles (DRAC) de Bretagne ;ARRETE :Article 1\u00b0 : La modification n\u00b06 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonialremarquable de la commune de Vitr\u00e9 est approuv\u00e9e conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui comprend :- le r\u00e9glement litt\u00e9ral et le r\u00e8glement graphique modifi\u00e9s.Article 2 : Le plan de sauvegarde et de mise en valeur modifi\u00e9 est consultable \u00e0 la mairie de Vitr\u00e9 \u2014 5place du Ch\u00e2teau 35500 Vitr\u00e9.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 153-23 du Code de l'urbanisme, le PSMV modifi\u00e9 sera ex\u00e9cutoire d\u00e8s lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le site du G\u00e9oportail national de l'urbanisme.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 enmairie de Vitr\u00e9 et au si\u00e8ge de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'un mois (mention de cet affichagesera ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement).Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, le directeur r\u00e9gional des affairesculturelles de Bretagne, le maire de Vitr\u00e9 et le pr\u00e9sident de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Rennes, le 2 3 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Stai \u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nPierre LARREY\n2/2\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de modifier le PSMV afin de :\n- modifier son r\u00e8glement graphique sur les secteurs 28 rue de Paris, 42 rue de Paris, 14 rue d'Embas et \n\u00e9tendre son lin\u00e9aire de diversit\u00e9 commerciale rue de Paris et rue Bertrand d'Argentr\u00e9 ;\n- faire \u00e9voluer son r\u00e8glement \u00e9crit pour les motifs suivants :\n\u2022 ajout d'un article renfor\u00e7ant le lin\u00e9aire de diversit\u00e9 commerciale,\n\u2022 modification de l'article 11-2-8-3 relatif aux mat\u00e9riaux de couverture,\n\u2022 et ajout d'un article relatif aux bassins d'agr\u00e9ments.\nCONSID\u00c9RANT, suite \u00e0 l'enqu\u00eate publique, l'int\u00e9r\u00eat d'ajuster le dossier concernant le renforcement du \nlin\u00e9aire commercial et la proposition de la commune de Vitr\u00e9 d'apporter une d\u00e9rogation pour les rez-de- \nchauss\u00e9e commerciaux rest\u00e9s vacants depuis au moins deux ans, d\u00e9rogation retenue par le commissaire- \nenqu\u00eateur qui doit \u00eatre inscrite dans le r\u00e8glement litt\u00e9ral du PSMV ;\nSur proposition du Directeur r\u00e9gional des affaires culturelles (DRAC) de Bretagne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : La modification n\u00b06 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial \nremarquable de la commune de Vitr\u00e9 est approuv\u00e9e conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui comprend :\n- le r\u00e9glement litt\u00e9ral et le r\u00e8glement graphique modifi\u00e9s.\nArticle 2 : Le plan de sauvegarde et de mise en valeur modifi\u00e9 est consultable \u00e0 la mairie de Vitr\u00e9 - 5 \nplace du Ch\u00e2teau 35500 Vitr\u00e9.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 153-23 du Code de l'urbanisme, le PSMV modifi\u00e9 sera ex\u00e9cutoire d\u00e8s la \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le site du G\u00e9oportail national de l'urbanisme.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 en \nmairie de Vitr\u00e9 et au si\u00e8ge de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'un mois (mention de cet affichage \nsera ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement).\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur r\u00e9gional des affaires \nculturelles de Bretagne, le maire de Vitr\u00e9 et le pr\u00e9sident de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 3 JUIN 2026\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-23-00014 - ARR\u00caT\u00c9 approuvant la modification n\u00b0 6 du plan de sauvegarde et de mise en\nvaleur (PSMV) du site patrimonial remarquable sur le territoire de la commune de Vitr\u00e9 14\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-23-00013\nARR\u00caT\u00c9 portant approbation de la carte\ncommunale de la commune de LE CROUAIS\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-23-00013 - ARR\u00caT\u00c9 portant approbation de la carte communale de la commune de LE\nCROUAIS 15\nEPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant approbation de la carte communalede la commune deLE CROUAISLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouestpr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L 160-1 \u00e0 L 163-10 et R 161-1 aR 163-10 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-13 du 18 avril 2024 prescrivant la r\u00e9vision de la carte communale ;Vu la d\u00e9cision du 6 aout 2025 de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAE) deBretagne de soumettre \u00e0 \u00e9valuation environnementale le projet de la carte communale de LeCrouais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal 2025-26 du 12 d\u00e9cembre 2025 prescrivant une enqu\u00eate publique sur le projet decarte communale ;Vu l'avis favorable du commissaire-enqu\u00e9teur en date du 25 f\u00e9vrier 2026 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02026-21 du 7 avril 2026 du conseil municipal de Le Crouais portant surl'approbation de la carte communale ;Vu la lettre d'observations du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine du 23 juin 2026 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: La carte communale sur le territoire de la commune de Le Crouais, dont le dossier estjoint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9e.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 7 avril 2026 approuvantla carte communale devront \u00eatre affich\u00e9s pendant un mois en mairie.Une mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans led\u00e9partement.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9, en outre, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.163-6 du Code de l'urbanisme, la carte communale devra \u00eatrepubli\u00e9e sur le G\u00e9oportail de l'urbanisme (GPU).\naii . prefecture@ille-et-vilaine.gouv.ft 1/2\nEl\nPR\u00c9FET\nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 \nportant approbation de la carte communale \nde la commune de \nLE CROUAIS\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L 160-1 \u00e0 L 163-10 et R 161-1 \u00e0 R 163-10 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-13 du 18 avril 2024 prescrivant la r\u00e9vision de la carte communale ;\nVu la d\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2025 de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAE) de \nBretagne de soumettre \u00e0 \u00e9valuation environnementale le projet de la carte communale de Le \nCrouais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal 2025-26 du 12 d\u00e9cembre 2025 prescrivant une enqu\u00eate publique sur le projet de \ncarte communale ;\nVu l'avis favorable du commissaire-enqu\u00eateur en date du 25 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02026-21 du 7 avril 2026 du conseil municipal de Le Crouais portant sur \nl'approbation de la carte communale ;\nVu la lettre d'observations du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine du 23 juin 2026 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : La carte communale sur le territoire de la commune de Le Crouais, dont le dossier est \njoint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9e.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 7 avril 2026 approuvant \nla carte communale devront \u00eatre affich\u00e9s pendant un mois en mairie.\nUne mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans le \nd\u00e9partement.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9, en outre, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'ille-et- \nVilaine.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 163-6 du Code de l'urbanisme, la carte communale devra \u00eatre \npubli\u00e9e sur le G\u00e9oportail de l'urbanisme (GPU).\nPr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 \nmai! prefecture@ille-et-vilaine.qouv.fr\n5 : boulevard d Armorique 35025 Rennes Cedex 9\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-23-00013 - ARR\u00caT\u00c9 portant approbation de la carte communale de la commune de LE\nCROUAIS 16\nArticle 4 : L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques d\u00e8s l'ex\u00e9cution del'ensemble des formalit\u00e9s de publicit\u00e9, dont la publication sur le G\u00e9oportail de l'Urbanisme (GPU).Article 5 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, le maire de Le Crouais sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Rennes, le 9 3 JUIN 2026\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9tair. ral de la Pr\u00e9fecture\nPierre LARREY\n2/2\nArticle 4 : L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques d\u00e8s l'ex\u00e9cution de \nl'ensemble des formalit\u00e9s de publicit\u00e9, dont la publication sur le G\u00e9oportail de l'Urbanisme (GPU).\nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Le Crouais sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 3 JUIN 2026\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation, \nle secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturesecr\u00e9tain ral de\nPierre LARREY\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-23-00013 - ARR\u00caT\u00c9 portant approbation de la carte communale de la commune de LE\nCROUAIS 17\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-22-00017\nARRETE PREFECTORAL portant cl\u00f4ture de la\nr\u00e9gie de recettes de l'Etat aupr\u00e8s de la police\nmunicipale de la commune de Rennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00017 - ARRETE PREFECTORAL portant cl\u00f4ture de la r\u00e9gie de recettes de l'Etat aupr\u00e8s de la\npolice municipale de la commune de Rennes 18\n| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant cl\u00f4ture de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tataupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Rennes\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-5 et R. 1617-1 \u00e0 R. 1617-18 ;Vu le Code de la route, notamment son article R. 130-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesr\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismespublics;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre allou\u00e9eaux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement impos\u00e9 a ces agents, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2001;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 13 f\u00e9vrier 2013 habilitant lespr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et des r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s duMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 mai 2003 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tataupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 ao\u00fbt 2022 nommant Madame Sarah GARNIER en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseusetitulaire et Mesdames Marion LEROY et Chantal RACOTEAU, r\u00e9gisseuses suppl\u00e9antes de la r\u00e9gie derecettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant le courrier de madame le maire de Rennes en date du 05 juin 2026 demandant la cl\u00f4turede la dite r\u00e9gie;Consid\u00e9rant l'avis favorable de madame la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne etdu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en date du 18 juin 2026 ;Sur proposition de monsieur le directeur de la direction des collectivit\u00e9s territoriales et de lacitoyennet\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00017 - ARRETE PREFECTORAL portant cl\u00f4ture de la r\u00e9gie de recettes de l'Etat aupr\u00e8s de la\npolice municipale de la commune de Rennes 19\nARR\u00caTE :Article 1 : la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la police municipale de Rennes est cl\u00f4tur\u00e9e \u00e0compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: il est mis fin, \u00e0 la m\u00eame date, aux fonctions de r\u00e9gisseur d'\u00c9tat de police municipale deRennes.Article 3: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice r\u00e9gionale des financespubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ainsi que madame le maire de Rennes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs.Fait\u00e0 Rennes, le 92 JUIN 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPierre LARREY\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra, sous peinede forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0compter de la notification de ma r\u00e9ponse, ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, dusilence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nT\u00e9l : 02 21 86 25 35www.ille-et-vilaine.gouv.fr81 boulevard d'Armorique35 026 RENNES Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00017 - ARRETE PREFECTORAL portant cl\u00f4ture de la r\u00e9gie de recettes de l'Etat aupr\u00e8s de la\npolice municipale de la commune de Rennes 20\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-22-00018\nARRETE PREFECTORAL portant cl\u00f4ture de la\nr\u00e9gie de recettes de l'Etat aupr\u00e8s de la police\nmunicipale de la commune de Vern-sur-Seiche\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00018 - ARRETE PREFECTORAL portant cl\u00f4ture de la r\u00e9gie de recettes de l'Etat aupr\u00e8s de la\npolice municipale de la commune de Vern-sur-Seiche 21\n| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant cl\u00f4ture de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tataupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Vern-sur-Seiche\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-5 et R. 1617-1 \u00e0 R. 1617-18 ;Vu le Code de la route, notamment son article R. 130-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesr\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismespublics;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre allou\u00e9eaux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2001;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 13 f\u00e9vrier 2013 habilitant lespr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et des r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s duMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 f\u00e9vrier 2003 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tataupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Vern-sur-Seiche ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2003 nommant Monsieur Armel DELOURMEL en qualit\u00e9 der\u00e9gisseur titulaire et Monsieur Olivier PANAGET, r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tataupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Vern-sur-Seiche ;Consid\u00e9rant le courrier de monsieur le maire de Vern-sur-Seiche en date du 24 f\u00e9vrier 2026demandant la cl\u00f4ture de la dite r\u00e9gie ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de madame la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne etdu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en date du 18 juin 2026 ;Sur proposition de monsieur le directeur de la direction des collectivit\u00e9s territoriales et de lacitoyennet\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00018 - ARRETE PREFECTORAL portant cl\u00f4ture de la r\u00e9gie de recettes de l'Etat aupr\u00e8s de la\npolice municipale de la commune de Vern-sur-Seiche 22\nARRETE:Article 1: la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la police municipale de Vern-sur-Seiche estcl\u00f4tur\u00e9e \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : il est mis fin, \u00e0 la m\u00eame date, aux fonctions de r\u00e9gisseur d'\u00c9tat de police municipale de Vern-sur-Seiche.Article 3: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice r\u00e9gionale des financespubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ainsi que le maire de Vern-sur-Seiche sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs.Fait \u00e0 Rennes, le 9 2 JUIN 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPierre LARREY\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra, sous peinede forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0compter de la notification de ma r\u00e9ponse, ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, dusilence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nT\u00e9l : 02 21 86 25 35www.ille-et-vilaine.gouv.fr81 boulevard d'Armorique35 026 RENNES Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-22-00018 - ARRETE PREFECTORAL portant cl\u00f4ture de la r\u00e9gie de recettes de l'Etat aupr\u00e8s de la\npolice municipale de la commune de Vern-sur-Seiche 23\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-24-00003\nARR\u00caT\u00c9 portant modification temporaire du\nr\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine\nmar\u00e9motrice de la Rance\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification temporaire du r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de\nl'usine mar\u00e9motrice de la Rance 24\n|PREFETD'ILLE- ' |ET-VILAINE Sous-pr\u00e9fecture de Saint-MaloLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification temporaire du r\u00e8glement de servicede l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la RanceLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINEVU le d\u00e9cret du 8 mars 1957 autorisant, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et conc\u00e9dant \u00e0\u00c9lectricit\u00e9 de France - service national - l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une usinemar\u00e9motrice dans l'estuaire de la Rance ;VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annex\u00e9 au d\u00e9cret du 8 mars 1957susvis\u00e9;VU le d\u00e9cret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des charges annex\u00e9 \u00e0la convention de concession de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations dubarrage et de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance, \u00e9tablis sur l'estuaire de la Rance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 1969 portantapprobation du r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 1983 r\u00e9glementant les mouvements des bateaux \u00e0l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 1995 portant modification du r\u00e8glement de service de l'\u00e9clusede l'usine mar\u00e9motrice de la Rance ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat enmer;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest ;VU le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 portant nomination de M. Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Bernard ICHE,sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives \u00e0 l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice dela Rance ;VU la r\u00e9union associant l'ensemble des \u00e9lus, les acteurs \u00e9conomiques et associations desplaisanciers de la Rance qui s'est tenue le 16 juin 2026;\n1/2\nri\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification temporaire du r\u00e8glement de service \nde l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le d\u00e9cret du 8 mars 1957 autorisant, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 \n\u00c9lectricit\u00e9 de France - service national - l'am\u00e9nagement et \nmar\u00e9motrice dans l'estuaire de la Rance ;\npublique et conc\u00e9dant \u00e0 \nl'exploitation d'une usine\nVU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annex\u00e9 au d\u00e9cret du 8 mars 1957 \nsusvis\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 \nla convention de concession de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations du \nbarrage et de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance, \u00e9tablis sur l'estuaire de la Rance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 1969 portant \napprobation du r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 1983 r\u00e9glementant les mouvements des bateaux \u00e0 \nl'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 1995 portant modification du r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse \nde l'usine mar\u00e9motrice de la Rance ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en \nmer ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest ;\nVU le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 portant nomination de M. Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Saint- \nMalo ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Bernard ICH\u00c9, \nsous-pr\u00e9fet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives \u00e0 l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de \nla Rance ;\nVU la r\u00e9union associant l'ensemble des \u00e9lus, les acteurs \u00e9conomiques et associations des \nplaisanciers de la Rance qui s'est tenue le 16 juin 2026 ;\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification temporaire du r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de\nl'usine mar\u00e9motrice de la Rance 25\nCONSID\u00c9RANT la circulation routi\u00e8re tr\u00e8s importante transitant par l'usine mar\u00e9motricede la Rance en p\u00e9riode de vacances scolaires et les risques d'accident de circulationoccasionn\u00e9s par les bouchons engendr\u00e9s par la lev\u00e9e du pont aux heures de pointe detrafic;CONSIDERANT les difficult\u00e9s pour les services de police, de gendarmerie, d'incendie etde secours et les transports sanitaires de se rendre de part et d'autre du barrage de laRance lors d'accidents ou d'op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 publique ou de secours en raison del'encombrement des voies de circulation aux heures de pointe ;ARRETEARTICLE 1\u00b0: Le r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance, pourla p\u00e9riode du mercredi 15juillet au mardi 18 ao\u00fbt 2026 est modifi\u00e9 comme suit :\u2014 Les lev\u00e9es de pont de 17 heures (hors week-end, 29/07, 30/07 et 12/08) sont supprim\u00e9es.Les bateaux a faible tirant d'air pourront franchir le sas.ARTICLE 2: Il est rappel\u00e9 aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usinemar\u00e9motrice par l'\u00e9cluse, que la faisabilit\u00e9 de la manoeuvre de l'\u00e9cluse est de laresponsabilit\u00e9 de l'EDF exploitant de l'usine qui l'appr\u00e9cie en fonction des conditionsnautiques et des r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 3: Il est \u00e9galement rappel\u00e9 aux usagers navigateurs que le chef de bord dechaque navire se pr\u00e9sentant a l'\u00e9cluse reste responsable de sa man\u0153uvre, principalementde la prise en compte des caract\u00e9ristiques de son navire qu'il doit \u00e9valuer encomparaison des conditions nautiques du passage: tirant d'air et tirant d'eau avec piedde pilote.ARTICLE _ 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 par extrait au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine et au directeur du centre d'exploitation Rance \u00c9nergies(CE Rance \u00c9nergies).Fait \u00e0 Saint-Malo, le 24 juin 2026\nJean-Bernard ICH\u00c9-\nLes voies et d\u00e9lais de recours :Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Le tribunal administratif de Rennespeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.frVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de former un recours gracieux (aupr\u00e8s de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 9012235401 SAINT-MALO C\u00e9dex) ou un recours hi\u00e9rarchique (aupr\u00e8s le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des AffairesJuridiques - Sous Direction des Libert\u00e9s Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau \u2014 75800 PARIS C\u00e9dex 08).Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours contentieux.\n2/2\nCONSID\u00c9RANT la circulation routi\u00e8re tr\u00e8s importante transitant par l'usine mar\u00e9motrice \nde la Rance en p\u00e9riode de vacances scolaires et les risques d'accident de circulation \noccasionn\u00e9s par les bouchons engendr\u00e9s par la lev\u00e9e du pont aux heures de pointe de \ntrafic ;\nCONSID\u00c9RANT Ies difficult\u00e9s pour les services de police, de gendarmerie, d'incendie et \nde secours et les transports sanitaires de se rendre de part et d'autre du barrage de la \nRance lors d'accidents ou d'op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 publique ou de secours en raison de \nl'encombrement des voies de circulation aux heures de pointe ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er: Le r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance, pour \nla p\u00e9riode du mercredi 15 juillet au mardi 18 ao\u00fbt 2026 est modifi\u00e9 comme suit :\n- Les lev\u00e9es de pont de 17 heures (hors week-end, 29/07, 30/07 et 12/08) sont supprim\u00e9es. \nLes bateaux \u00e0 faible tirant d'air pourront franchir le sas.\nARTICLE 2 : Il est rappel\u00e9 aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usine \nmar\u00e9motrice par l'\u00e9cluse, que la faisabilit\u00e9 de la manoeuvre de l'\u00e9cluse est de la \nresponsabilit\u00e9 de l'EDF exploitant de l'usine qui l'appr\u00e9cie en fonction des conditions \nnautiques et des r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 3 : Il est \u00e9galement rappel\u00e9 aux usagers navigateurs que le chef de bord de \nchaque navire se pr\u00e9sentant \u00e0 l'\u00e9cluse reste responsable de sa man\u0153uvre, principalement \nde la prise en compte des caract\u00e9ristiques de son navire qu'il doit \u00e9valuer en \ncomparaison des conditions nautiques du passage : tirant d'air et tirant d'eau avec pied \nde pilote.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 par extrait au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident du Conseil \nd\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine et au directeur du centre d'exploitation Rance \u00c9nergies \n(CE Rance \u00c9nergies).\nFait \u00e0 Saint-Malo, le 24 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,\nJean-Bernard IC\nLes voies et d\u00e9lais de recours :\nCet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 \nau Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Le tribunal administratif de Rennes \npeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de former un recours gracieux (aupr\u00e8s de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 90122 \n35401 SAINT-MALO C\u00e9dex) ou un recours hi\u00e9rarchique (aupr\u00e8s le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires \nJuridiques - Sous Direction des Libert\u00e9s Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau - 75800 PARIS C\u00e9dex 08).\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours contentieux.\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification temporaire du r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de\nl'usine mar\u00e9motrice de la Rance 26\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-24-00004\nARR\u00caT\u00c9 portant modification temporaire du\nr\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine\nmar\u00e9motrice de la Rance\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification temporaire du r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de\nl'usine mar\u00e9motrice de la Rance 27\n| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSOUS-PREFECTURE DE SAINT-MALO\nARRETEportant modification temporaire du reglement de servicede l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la RanceLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le d\u00e9cret du 8 mars 1957 autorisant, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et conc\u00e9dant a\u00c9lectricit\u00e9 de France \u2014 service national \u2014 l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une usinemar\u00e9motrice dans l'estuaire de la Rance;VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annex\u00e9 au d\u00e9cret du 8 mars 1957SUSVIS\u00c9;VU le d\u00e9cret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des chargesannex\u00e9 \u00e0 la convention de concession de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations dubarrage et de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance, \u00e9tablis sur l'estuaire de la Rance;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 1969portant approbation du r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de laRance;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 1983 r\u00e9glementant les mouvements des bateaux \u00e0l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 1995 portant modification du r\u00e8glement de service del'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest ;VU le d\u00e9cret du 2janvier 2026 portant nomination de M. Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de SaintMalo ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-BernardICHE, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives \u00e0 l'\u00e9cluse de l'usinemar\u00e9motrice de la Rance;CONSID\u00c9RANT la circulation routi\u00e8re tr\u00e8s importante transitant par l'usine mar\u00e9motrice \u2014de la Rance en raison du retour massif des populations ayant assist\u00e9 au feu d'artifice du14 juillet 2026 \u00e0 Saint-Malo.\n1/2\nBJi\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE SAINT-MALO\nARR\u00caT\u00c9 \nportant modification temporaire du r\u00e8glement de service \nde l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le d\u00e9cret du 8 mars 1957 autorisant, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et conc\u00e9dant \u00e0 \n\u00c9lectricit\u00e9 de France - service national - l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une usine \nmar\u00e9motrice dans l'estuaire de la Rance ;\nVU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annex\u00e9 au d\u00e9cret du 8 mars 1957 \nsusvis\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des charges \nannex\u00e9 \u00e0 la convention de concession de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations du \nbarrage et de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance, \u00e9tablis sur l'estuaire de la Rance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 1969 \nportant approbation du r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la \nRance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 1983 r\u00e9glementant les mouvements des bateaux \u00e0 \nl'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 1995 portant modification du r\u00e8glement de service de \nl'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet d'Ille-et- \nVilaine, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest ;\nVU le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 portant nomination de M. Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Saint- \nMalo ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Bernard \nICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives \u00e0 l'\u00e9cluse de l'usine \nmar\u00e9motrice de la Rance ;\nCONSID\u00c9RANT la circulation routi\u00e8re tr\u00e8s importante transitant par l'usine mar\u00e9motrice \nde la Rance en raison du retour massif des populations ayant assist\u00e9 au feu d'artifice du \n14 juillet 2026 \u00e0 Saint-Malo.\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification temporaire du r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de\nl'usine mar\u00e9motrice de la Rance 28\nCONSID\u00c9RANT le risque \u00e9lev\u00e9 d'accidents susceptibles d'\u00eatre occasionn\u00e9s par lesbouchons engendr\u00e9s par la lev\u00e9e du pont de minuit le 14 juillet 2026.CONSID\u00c9RANT les difficult\u00e9s pour les services de police, de gendarmerie, d'incendie etde secours et les transports sanitaires de se rendre de part et d'autre du barrage de laRance lors d'accidents ou d'op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 publique ou de secours en raison del'encombrement des voies de circulation ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\": Le r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance, pourle 14 juillet 2026 est modifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :\u2014 La lev\u00e9e de pont de minuit est interdite le 14 juillet 2026.ARTICLE 2 : la travers\u00e9e du barrage est possible sans lev\u00e9e de pont pour les bateaux dontle tirant d'air le permet.ARTICLE 3: Il est rappel\u00e9 aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usinemar\u00e9motrice par l'\u00e9cluse, que la faisabilit\u00e9 de la man\u0153uvre de l'\u00e9cluse est de laresponsabilit\u00e9 d'EDF exploitant de l'usine qui l'appr\u00e9cie en fonction des conditionsnautiques et des r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4: Il est \u00e9galement rappel\u00e9 aux usagers navigateurs que le chef de bord dechaque navire se pr\u00e9sentant a l'\u00e9cluse reste responsable de sa man\u0153uvre, principalementde la prise en compte des caract\u00e9ristiques de son navire qu'il doit \u00e9valuer encomparaison des conditions nautiques du passage : tirant d'air et tirant d'eau avec piedde pilote.ARTICLE 5: Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant lepeloton de la gendarmerie maritime nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 par extrait au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etnotifi\u00e9 au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine et au DIFSCTEUr du Centred'Exploitation Rance Energies (CE Rance \u00c9nergies).Fait \u00e0 Saint-Malo, le 24 juin 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fetdel'arrondissement de Saint-Malo\njai:Bernard ICHE\nLes voies et d\u00e9lais de recours :Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine deforclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.frVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de former un recours gracieux (aupr\u00e8s de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo 3, rue RogerVercel BP 90122 35401 SAINT-MALO Cedex) ou un recours hi\u00e9rarchique (aupr\u00e8s le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9sPubliques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libert\u00e9s Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau -75800 PARIS Cedex 08).Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours contentieux.\n2/2\nCONSID\u00c9RANT le risque \u00e9lev\u00e9 d'accidents susceptibles d'\u00eatre occasionn\u00e9s par les \nbouchons engendr\u00e9s par la lev\u00e9e du pont de minuit le 14 juillet 2026.\nCONSID\u00c9RANT les difficult\u00e9s pour les services de police, de gendarmerie, d'incendie et \nde secours et les transports sanitaires de se rendre de part et d'autre du barrage de la \nRance lors d'accidents ou d'op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 publique ou de secours en raison de \nl'encombrement des voies de circulation ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er: Le r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance, pour \nle 14 juillet 2026 est modifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- La lev\u00e9e de pont de minuit est interdite le 14 juillet 2026.\nARTICLE 2 : la travers\u00e9e du barrage est possible sans lev\u00e9e de pont pour les bateaux dont \nle tirant d'air le permet.\nARTICLE 3 : Il est rappel\u00e9 aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usine \nmar\u00e9motrice par l'\u00e9cluse, que la faisabilit\u00e9 de la manoeuvre de l'\u00e9cluse est de la \nresponsabilit\u00e9 d'EDF exploitant de l'usine qui l'appr\u00e9cie en fonction des conditions \nnautiques et des r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 4: Il est \u00e9galement rappel\u00e9 aux usagers navigateurs que le chef de bord de \nchaque navire se pr\u00e9sentant \u00e0 l'\u00e9cluse reste responsable de sa manoeuvre, principalement \nde la prise en compte des caract\u00e9ristiques de son navire qu'il doit \u00e9valuer en \ncomparaison des conditions nautiques du passage : tirant d'air et tirant d'eau avec pied \nde pilote.\nARTICLE 5 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant le \npeloton de la gendarmerie maritime nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 par extrait au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et \nnotifi\u00e9 au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine et au directeur du Centre \nd'Exploitation Rance \u00c9nergies (CE Rance \u00c9nergies).\nFait \u00e0 Saint-Malo, le 24 juin 2026 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Saiht-Malo\nJean-Bernard ICH\u00c9\nLes voies et d\u00e9lais de recours :\nCet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de \nforclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site \nh ttps://www telerecours. fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de former un recours gracieux (aupr\u00e8s de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo 3, rue Roger \nVercel BP 90122 35401 SAINT-MALO Cedex) ou un recours hi\u00e9rarchique (aupr\u00e8s le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s \nPubliques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libert\u00e9s Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau - \n75800 PARIS Cedex 08).\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours contentieux.\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification temporaire du r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de\nl'usine mar\u00e9motrice de la Rance 29\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-24-00005\nARR\u00caT\u00c9 portant modification temporaire du\nr\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine\nmar\u00e9motrice de la Rance\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification temporaire du r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de\nl'usine mar\u00e9motrice de la Rance 30\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSOUS-PREFECTURE DE SAINT-MALO\nARRETEportant modification temporaire du r\u00e8glement de servicede l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la RanceLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINEVU le d\u00e9cret du 8 mars 1957 autorisant, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et conc\u00e9dant \u00e0\u00c9lectricit\u00e9 de France - service national - l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une usinemar\u00e9motrice dans l'estuaire de la Rance;VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annex\u00e9 au d\u00e9cret du 8 mars 1957susvis\u00e9;VU le d\u00e9cret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des chargesannex\u00e9 a la convention de concession de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations dubarrage et de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance, \u00e9tablis sur l'estuaire de la Rance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 1969portant approbation du r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de laRance;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 1983 r\u00e9glementant les mouvements des bateaux \u00e0l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 1995 portant modification du r\u00e8glement de service del'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest ;VU le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 portant nomination de M. Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet deSaint-Malo;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-BernardICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives \u00e0 l'\u00e9cluse de l'usinemar\u00e9motrice de la Rance;CONSID\u00c9RANT la circulation routi\u00e8re tr\u00e8s importante transitant par l'usine mar\u00e9motricede la Rance en raison du retour massif des populations ayant assist\u00e9 au feu d'artifice du24 juillet 2026 \u00e0 Dinard ;CONSID\u00c9RANT le risque \u00e9lev\u00e9 d'accidents susceptibles d'\u00eatre occasionn\u00e9s par lesbouchons engendr\u00e9s par la lev\u00e9e du pont de minuit le 24 juillet 2026 ;1/2\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE SAINT-MALO\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification temporaire du r\u00e8glement de service \nde l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le d\u00e9cret du 8 mars 1957 autorisant, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et conc\u00e9dant \u00e0 \n\u00c9lectricit\u00e9 de France - service national - l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une usine \nmar\u00e9motrice dans l'estuaire de la Rance ;\nVU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annex\u00e9 au d\u00e9cret du 8 mars 1957 \nsusvis\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des charges \nannex\u00e9 \u00e0 la convention de concession de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations du \nbarrage et de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance, \u00e9tablis sur l'estuaire de la Rance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 1969 \nportant approbation du r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la \nRance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 1983 r\u00e9glementant les mouvements des bateaux \u00e0 \nl'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 1995 portant modification du r\u00e8glement de service de \nl'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet d'Ille-et- \nVilaine, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest ;\nVU le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 portant nomination de M. Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de \nSaint-Malo ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Bernard \nICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives \u00e0 l'\u00e9cluse de l'usine \nmar\u00e9motrice de la Rance ;\nCONSID\u00c9RANT la circulation routi\u00e8re tr\u00e8s importante transitant par l'usine mar\u00e9motrice \nde la Rance en raison du retour massif des populations ayant assist\u00e9 au feu d'artifice du \n24 juillet 2026 \u00e0 Dinard ;\nCONSID\u00c9RANT le risque \u00e9lev\u00e9 d'accidents susceptibles d'\u00eatre occasionn\u00e9s par les \nbouchons engendr\u00e9s par la lev\u00e9e du pont de minuit le 24 juillet 2026 ;\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification temporaire du r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de\nl'usine mar\u00e9motrice de la Rance 31\nCONSID\u00c9RANT les difficult\u00e9s pour les services de police, de gendarmerie, d'incendie etde secours et les transports sanitaires de se rendre de part et d'autre du barrage de laRance lors d'accidents ou d'op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 publique ou de secours en raison del'encombrement des voies de circulation ;ARR\u00caTEARTICLE 1\": Le r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance, pourle 24 juillet 2026 est modifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :\u2014 La lev\u00e9e de pont de minuit est interdite le 24 juillet 2026.ARTICLE 2 : la travers\u00e9e du barrage est possible sans lev\u00e9e de pont pour les bateaux dontle tirant d'air le permet.ARTICLE 3: Il est rappel\u00e9 aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usinemar\u00e9motrice par l'\u00e9cluse, que la faisabilit\u00e9 de la man\u0153uvre de l'\u00e9cluse est de laresponsabilit\u00e9 d'EDF exploitant de l'usine qui l'appr\u00e9cie en fonction des conditionsnautiques et des r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4: Il est \u00e9galement rappel\u00e9 aux usagers navigateurs que le chef de bord dechaque navire se pr\u00e9sentant \u00e0 l'\u00e9cluse reste responsable de sa man\u0153uvre, principalementde la prise en compte des caract\u00e9ristiques de son navire qu'il doit \u00e9valuer encomparaison des conditions nautiques du passage: tirant d'air et tirant d'eau avec piedde pilote.ARTICLE 5: Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant lepeloton de la gendarmerie maritime nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 par extrait au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etnotifi\u00e9 au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine et au directeur du Centred'Exploitation Rance Energies (CE Rance Energies). |Fait \u00e0 Saint-Malo, le 24 juin 2026Pour le Pr\u00e9fet etpar d\u00e9l\u00e9gation,'Le sous-pr\u00e9fet del'arrondissementde Saint-Malo\nne\nJean-Bernard ICHE\nLes voies et d\u00e9lais de recours :Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine deforclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours. frVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de former un recours gracieux (aupr\u00e8s de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo 3, rue RogerVercel BP 90122 35401 SAINT-MALO Cedex) ou un recours hi\u00e9rarchique (aupr\u00e8s le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9sPubliques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libert\u00e9s Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau -75800 PARIS Cedex 08).Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours contentieux.\n2/2\nCONSID\u00c9RANT les difficult\u00e9s pour les services de police, de gendarmerie, d'incendie et \nde secours et les transports sanitaires de se rendre de part et d'autre du barrage de la \nRance lors d'accidents ou d'op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 publique ou de secours en raison de \nl'encombrement des voies de circulation ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er: Le r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance, pour \nle 24 juillet 2026 est modifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- La lev\u00e9e de pont de minuit est interdite le 24 juillet 2026.\nARTICLE 2 : la travers\u00e9e du barrage est possible sans lev\u00e9e de pont pour les bateaux dont \nle tirant d'air le permet.\nARTICLE 3 : Il est rappel\u00e9 aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usine \nmar\u00e9motrice par l'\u00e9cluse, que la faisabilit\u00e9 de la manoeuvre de l'\u00e9cluse est de la \nresponsabilit\u00e9 d'EDF exploitant de l'usine qui l'appr\u00e9cie en fonction des conditions \nnautiques et des r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 4: Il est \u00e9galement rappel\u00e9 aux usagers navigateurs que le chef de bord de \nchaque navire se pr\u00e9sentant \u00e0 l'\u00e9cluse reste responsable de sa manoeuvre, principalement \nde la prise en compte des caract\u00e9ristiques de son navire qu'il doit \u00e9valuer en \ncomparaison des conditions nautiques du passage : tirant d'air et tirant d'eau avec pied \nde pilote.\nARTICLE 5 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant le \npeloton de la gendarmerie maritime nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 par extrait au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et \nnotifi\u00e9 au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine et au directeur du Centre \nd'Exploitation Rance \u00c9nergies (CE Rance \u00c9nergies).\nFait \u00e0 SainfcMalo, le 24 juin 2026 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Saint-Malo\nJean-Bernard ICH\u00c9\nLes voies et d\u00e9lais de recours :\nCet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de \nforclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site \nhttps://www.telerecours.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de former un recours gracieux (aupr\u00e8s de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo 3, rue Roger \nVercel BP 90122 35401 SAINT-MALO Cedex) ou un recours hi\u00e9rarchique (aupr\u00e8s le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s \nPubliques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libert\u00e9s Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau - \n75800 PARIS Cedex 08).\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours contentieux.\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification temporaire du r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de\nl'usine mar\u00e9motrice de la Rance 32\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-06-24-00006\nARR\u00caT\u00c9 portant modification temporaire du\nr\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine\nmar\u00e9motrice de la Rance\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification temporaire du r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de\nl'usine mar\u00e9motrice de la Rance 33\n| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSOUS-PREFECTURE DE SAINT-MALO\nARRETEportant modification temporaire du r\u00e8glement de servicede l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la RanceLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINEVU le d\u00e9cret du 8 mars 1957 autorisant, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et conc\u00e9dant a\u00c9lectricit\u00e9 de France - service national - l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une usinemar\u00e9motrice dans l'estuaire de la Rance;VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annex\u00e9 au d\u00e9cret du 8 mars 1957susvis\u00e9 ; |VU le d\u00e9cret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des chargesannex\u00e9 \u00e0 la convention de concession de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations dubarrage et de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance, \u00e9tablis sur l'estuaire de la Rance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 1969portant approbation du r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de laRance;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 1983 r\u00e9glementant les mouvements des bateaux al'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 1995 portant modification du r\u00e8glement de service del'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest ;VU le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 portant nomination de M. Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet deSaint-Malo;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-BernardICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives \u00e0 l'\u00e9cluse de l'usinemar\u00e9motrice de la Rance;CONSID\u00c9RANT la circulation routi\u00e8re tr\u00e8s importante transitant par l'usine mar\u00e9motricede la Rance en raison du retour massif des populations ayant assist\u00e9 au jumping du 02ao\u00fbt 2026 a Dinard ;CONSIDERANT le risque \u00e9lev\u00e9 d'accidents susceptibles d'\u00e9tre occasionn\u00e9s par lesbouchons engendr\u00e9s par la lev\u00e9e du pont de 17 heures le 02 ao\u00fbt 2026;1/2\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE SAINT-MALO\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification temporaire du r\u00e8glement de service \nde l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le d\u00e9cret du 8 mars 1957 autorisant, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et conc\u00e9dant \u00e0 \n\u00c9lectricit\u00e9 de France - service national - l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'une usine \nmar\u00e9motrice dans l'estuaire de la Rance ;\nVU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annex\u00e9 au d\u00e9cret du 8 mars 1957 \nsusvis\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des charges \nannex\u00e9 \u00e0 la convention de concession de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations du \nbarrage et de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance, \u00e9tablis sur l'estuaire de la Rance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 1969 \nportant approbation du r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la \nRance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 1983 r\u00e9glementant les mouvements des bateaux \u00e0 \nl'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 1995 portant modification du r\u00e8glement de service de \nl'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet d'Ille-et- \nVilaine, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest ;\nVU le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 portant nomination de M. Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de \nSaint-Malo ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Bernard \nICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives \u00e0 l'\u00e9cluse de l'usine \nmar\u00e9motrice de la Rance ;\nCONSID\u00c9RANT la circulation routi\u00e8re tr\u00e8s importante transitant par l'usine mar\u00e9motrice \nde la Rance en raison du retour massif des populations ayant assist\u00e9 au jumping du 02 \nao\u00fbt 2026 \u00e0 Dinard ;\nCONSID\u00c9RANT le risque \u00e9lev\u00e9 d'accidents susceptibles d'\u00eatre occasionn\u00e9s par les \nbouchons engendr\u00e9s par la lev\u00e9e du pont de 17 heures le 02 ao\u00fbt 2026 ;\nr >\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification temporaire du r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de\nl'usine mar\u00e9motrice de la Rance 34\nCONSIDERANT les difficult\u00e9s pour les services de police, de gendarmerie, d'incendie etde secours et les transports sanitaires de se rendre de part et d'autre du barrage de laRance lors d'accidents ou d'op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 publique ou de secours en raison del'encombrement des voies de circulation ;ARRETEARTICLE 1\": Le r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de I'usine mar\u00e9motrice de la Rance, pourle 02 ao\u00fbt 2026 est modifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :- La lev\u00e9e de pont de 17 heures est interdite le 02 ao\u00fbt 2026.ARTICLE 2 : la travers\u00e9e du barrage est possible sans lev\u00e9e de pont pour les bateaux dontle tirant d'air le permet.ARTICLE 3: Il est rappel\u00e9 aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usinemar\u00e9motrice par l'\u00e9cluse, que la faisabilit\u00e9 de la man\u0153uvre de l'\u00e9cluse est de laresponsabilit\u00e9 d'EDF exploitant de l'usine qui l'appr\u00e9cie en fonction des conditionsnautiques et des r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4: Il est \u00e9galement rappel\u00e9 aux usagers navigateurs que le chef de bord dechaque navire se pr\u00e9sentant \u00e0 l'\u00e9cluse reste responsable de sa man\u0153uvre, principalementde la prise en compte des caract\u00e9ristiques de son navire qu'il doit \u00e9valuer encomparaison des conditions nautiques du passage: tirant d'air et tirant d'eau avec piedde pilote.ARTICLE 5: Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant lepeloton de la gendarmerie maritime nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 par extrait au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etnotifi\u00e9 au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine et au directeur du Centred'Exploitation Rance Energies (CE Rance Energies).Fait \u00e0 Saint-Malo, le 24 juin 2026Pour le Pr\u00e9fe par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Malo\u2014 i ee aJean-Bernard ICHE\nLes voies et d\u00e9lais de recours :Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine deforclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours. frVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de former un recours gracieux (aupr\u00e8s de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo 3, rue RogerVercel BP 90122 35401 SAINT-MALO Cedex) ou un recours hi\u00e9rarchique (aupr\u00e8s le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9sPubliques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libert\u00e9s Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau -75800 PARIS Cedex 08).Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours contentieux.\n2/2\nCONSID\u00c9RANT les difficult\u00e9s pour les services de police, de gendarmerie, d'incendie et \nde secours et les transports sanitaires de se rendre de part et d'autre du barrage de la \nRance lors d'accidents ou d'op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 publique ou de secours en raison de \nl'encombrement des voies de circulation ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er: Le r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de l'usine mar\u00e9motrice de la Rance, pour \nle 02 ao\u00fbt 2026 est modifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- La lev\u00e9e de pont de 17 heures est interdite le 02 ao\u00fbt 2026.\nARTICLE 2 : la travers\u00e9e du barrage est possible sans lev\u00e9e de pont pour les bateaux dont \nle tirant d'air le permet.\nARTICLE 3 : Il est rappel\u00e9 aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usine \nmar\u00e9motrice par l'\u00e9cluse, que la faisabilit\u00e9 de la manoeuvre de l'\u00e9cluse est de la \nresponsabilit\u00e9 d'EDF exploitant de l'usine qui l'appr\u00e9cie en fonction des conditions \nnautiques et des r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 4: Il est \u00e9galement rappel\u00e9 aux usagers navigateurs que le chef de bord de \nchaque navire se pr\u00e9sentant \u00e0 l'\u00e9cluse reste responsable de sa manoeuvre, principalement \nde la prise en compte des caract\u00e9ristiques de son navire qu'il doit \u00e9valuer en \ncomparaison des conditions nautiques du passage : tirant d'air et tirant d'eau avec pied \nde pilote.\nARTICLE 5 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant le \npeloton de la gendarmerie maritime nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 par extrait au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et \nnotifi\u00e9 au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine et au directeur du Centre \nd'Exploitation Rance \u00c9nergies (CE Rance \u00c9nergies).\nFait \u00e0 Sai.Qt-Malo, le 24 juin 2026 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Saint-Malo\nJean-Bernard ICH\u00c9\nLes voies et d\u00e9lais de recours :\nCet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de \nforclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site \nhttps://www.telerecours.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de former un recours gracieux (aupr\u00e8s de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo 3, rue Roger \nVercel BP 90122 35401 SAINT-MALO Cedex) ou un recours hi\u00e9rarchique (aupr\u00e8s le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s \nPubliques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libert\u00e9s Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau - \n75800 PARIS Cedex 08).\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours contentieux.\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification temporaire du r\u00e8glement de service de l'\u00e9cluse de\nl'usine mar\u00e9motrice de la Rance 35","date":"2026-06-25","first_seen_on":"2026-06-25T17:07:23+00:00","id":"1af4aca56addb57b40d95ff68274d01afd08b7d4855264e0723d5f0df1b43f1d","name":"RAA-35-2026-152 du 25 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-25T15:49:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/82240/643138/file/recueil-35-2026-152-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}