{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-034\nPUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  / Bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\n02-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2025/13 , portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre du projet de construction d'une ligne souterraine \u00e0 225 000 volts\nAUBENTON-BOSSUS-LES-RUMIGNY (2 pages) Page 3\n02-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2025/09 relatif \u00e0\nl'agr\u00e9ment du centre de formation de conducteurs de taxi exploit\u00e9 par\nAFTRAL sur la commune de LAON (3 pages) Page 6\n02-2025-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2025/10 relatif \u00e0\nl'agr\u00e9ment du centre de formation de conducteurs de taxi exploit\u00e9 par\nAFTRAL sur la commune de ROUVROY (3 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division\nstrat\u00e9gie et contr\u00f4le de gestion\n02-2025-02-24-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nFr\u00e9d\u00e9ric DUBUS, inspecteur principal des finances publiques,\nresponsable de l'inspection de contr\u00f4le et d'expertise de Saint-Quentin\n(1 page) Page 14\n02-2025-02-24-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nFr\u00e9d\u00e9ric DUBUS, inspecteur principal des finances publiques,\nresponsable de l'inspection de contr\u00f4le et d'expertise de Soissons\n (1\npage) Page 16\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n02-2025-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/EENV/PE/008 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.\n214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Thiernu - SCEA\nMENNESSIER et Fils (4 pages) Page 18\n2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2025-02-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2025/13 , portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es dans le cadre du projet de construction\nd'une ligne souterraine \u00e0 225 000 volts\nAUBENTON-BOSSUS-LES-RUMIGNY\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2025/13 , portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du projet de construction d'une ligne souterraine \u00e0 225 000 volts\nAUBENTON-BOSSUS-LES-RUMIGNY\n3\nPREFETE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'AISNELibert\u00e9\u00c9gelit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2025 / 13 portant autorisationde p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadredu projet de construction d'une ligne souterraine \u00e0225 000 voltsAUBENTON-BOSSUS-LES-RUMIGNYLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,VU le code de l'\u00e9nergie ;VU le code de justice administratives ;VU le code p\u00e9nal, notamment les articles 332-1, 433-11 et R.635-1;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0.M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. Guillaume -FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture del'Aisne ;VU la demande en date du 22 janvier 2025 par laquell\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 RTE, RESEAU DE TRANSPORTD'ELECTRICITE, sollicite la d\u00e9livrance d'un arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es sur le territoire des communes de AUBENTON et LOGNY-LES-AUBENTON , afin de r\u00e9aliser une\u00e9tude pour la construction d'une ligne souterraine \u00e0 225 000 volts entre AUBENTON (02) et BOSSUS-LES-RUMIGNY(08) ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer toutes les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des \u00e9tudespr\u00e9cit\u00e9es ;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Les agents de la soci\u00e9t\u00e9 RTE, RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, ainsi que ceux desentreprises accr\u00e9dit\u00e9es par RTE, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des travaux d'\u00e9tudes, sont autoris\u00e9s, sousr\u00e9serve des droits des tiers, a proc\u00e9der aux \u00e9tudes de trac\u00e9 et au piquetage de la ligne souterraine a225 000 volts AUBENTON - LOGNY-LES-AUBENTON.\nA cet effet, les agents RTE et ceux des entreprises d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9es pourront p\u00e9n\u00e9trer dans lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes \u00e0 l'exception des locaux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation, et dans les\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 [A EPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne 'C)@Prefeto202000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/BRGE 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2025/13 , portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du projet de construction d'une ligne souterraine \u00e0 225 000 volts\nAUBENTON-BOSSUS-LES-RUMIGNY\n4\nbois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, y \u00e9tablir des jalons et piquets ou rep\u00e8res, ypratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages, \u00e9lagages et \u00e9branchementsn\u00e9cessaires et autoris\u00e9s par la loi, y proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9s topographiques ainsi qu'\u00e0 des travauxd'arpentage et de bornage, et autres travaux ou op\u00e9rations que les \u00e9tudes ou la r\u00e9alisation des projetsrendront indispensables.Les op\u00e9rations ci-dessus seront effectu\u00e9es sur le territoire des communes de AUBENTON et LOGNY-LES-AUBENTON.Article 2 : Chacun des responsables charg\u00e9s des \u00e9tudes ou travaux devront \u00eatre en possession d'unecopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition. Les dits responsables ne pourrontp\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par l'article1\u00b0\" dela loi du 29 d\u00e9cembre 1892.Les agents et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes que cinq jours apr\u00e8snotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notificationau propri\u00e9taire faite en la mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s,lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.Article 3 : les maires, les services de gendarmerie, les gardes champ\u00eatres ou forestiers, les propri\u00e9taireset les habit\u00e4nts des communes dans lesquelles les \u00e9tudes seront r\u00e9alis\u00e9es, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eaterassistance au personnel effectuant les \u00e9tudes ou travaux.Ils prendront les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res \u00e9tablissur le terrain.Article 4: Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s \u00e0l'occasion de ces travaux d'\u00e9tude, seront \u00e0 la charge de RTE, RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE,A d\u00e9faut d'entente amiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif d'Amiens, 14, rueLemerchier 80011 AMIENS CEDEX. -Toutefois, il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six moissuivant sa signature.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception dans chacune des communes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0l'article 1\u00b0.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les maires concern\u00e9s \u00e0la pr\u00e9fecture de l'Aisne - direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - bureau de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections \u2014 2 rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 - 02000 LAON.Article 6 : En mati\u00e8re de voies et d\u00e9lais de recours, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre contest\u00e9 quedevant le tribunal administratif d'AMIENS, 14, rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX, par lesdestinataires de l'arr\u00eat\u00e9, dans les deux mois qui suivent sa notification.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Vervins, le directeur deRTE - RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, les maires de AUBENTON et LOGNY-LES-AUBENTON etle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour la pr\u00e9f\u00e8 r d\u00e9l\u00e9gation, \\Le secf\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nFait \u00e0 LAON, le 2 4 FEV, 2025\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2025/13 , portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du projet de construction d'une ligne souterraine \u00e0 225 000 volts\nAUBENTON-BOSSUS-LES-RUMIGNY\n5\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2025-02-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2025/09 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment\ndu centre de formation de conducteurs de taxi\nexploit\u00e9 par AFTRAL sur la commune de LAON\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2025/09 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment du centre de\nformation de conducteurs de taxi exploit\u00e9 par AFTRAL sur la commune de LAON 6\nE 3PR\u00c9F\u00c8TE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2025/09 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment ducentre de formation de conducteurs de taxi exploit\u00e9par AFTRAL sur la commune de LAON\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code des transports, notamment ses articles L.3120-2-1, R.3120-8-2, R.3120-9 ;VU le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 \u00e0 L.6355-24 et R.6316-1;VU le code la consommation, notamment l'article L.221-1 :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des examens d'acc\u00e8saux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture del'Aisne :VU la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 10 octobre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 7 janvier 2025, par MmeTatiana DEGROISE, directrice du centre de formation AFTRAL, sis 4 rue Pierre Bourdan 02000 Laon,pour l'exploitation d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations initiale, continue et \u00e0 lamobilit\u00e9 des conducteurs de taxi ;Consid\u00e9rant que les exigences requises par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment descentres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi etdes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur sont remplies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 Fi Pr\u00e9fet de l'Aisne xX (0) @Prefet0202000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL / BRGE 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr.,\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2025/09 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment du centre de\nformation de conducteurs de taxi exploit\u00e9 par AFTRAL sur la commune de LAON 7\nARRETE\nArticle 1\u00b0:Le centre de formation pr\u00e9parant aux formations initiale, continue et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs detaxi, exploit\u00e9 par le centre de formation AFTRAL, au sein des locaux, sis 4 rue Pierre Bourdan 02000Laon, est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2:Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment est le 25-001.Article 3 :Le dirigeant de l'organisme de formation est tenu :- d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re visible le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment et. le programme desformations,- de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance et tout document commercial,-_ d'informer le public sur les prix selon notamment les dispositions de l'article L.113-3 du code dela consommation,- de porter \u00e0 la connaissance du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement tout changement outoute modification d'un des \u00e9l\u00e9ments du dossier de renouvellement d'agr\u00e9ment.Article 4 :Le dirigeant de l'organisme de formation est dans l'obligation de :- Utiliser les v\u00e9hicules munis des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux en application de l'article R3121-1 du code destransports,- Utiliser des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de p\u00e9dales double commandes et de deux r\u00e9troviseursint\u00e9rieurs et lat\u00e9raux r\u00e9gl\u00e9s pour l'\u00e9l\u00e8ve et le formateur,- Utiliser des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif GPS, fixe ou amovible,- transmettre Une attestation de suivi de la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 de chaque conducteur de taxi, aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dans lequel le conducteur de taxi souhaite exercer sonactivit\u00e9.Article 5:Le dirigeant de l'organisme de formation devra adr\u00e9sser au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementUn rapport annuel sur l'activit\u00e9 de son organisme de formation mentionnant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les taux der\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi,- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation \u00e0 la mobilit\u00e9.Article 6 :Les modifications d'exploitation du pr\u00e9sent agr\u00e9ment sont r\u00e9gies par les dispositions de l'article 2 del'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formationinitiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.Article 7 :L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9 par le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement lorsque l'une des conditions auxquelles sa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9ecesse d'\u00eatre remplie.\n2/3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2025/09 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment du centre de\nformation de conducteurs de taxi exploit\u00e9 par AFTRAL sur la commune de LAON 8\nLa suspension ou le retrait de l'agr\u00e9ment sont d\u00e9cid\u00e9s apr\u00e8s que le gestionnaire du centre deformation, pr\u00e9alablement inform\u00e9 des griefs susceptibles d'\u00eatre retenus contre lui, a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eamede pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur sa demande, d\u00e9s observations orales.Article 8 :Lorsque le centre de formation a satisfait, durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, auxcrit\u00e8res de qualit\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.6316-1 du code du travail, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 surdemande du dirigeant trois mois avant la fin de sa validit\u00e9 et sous r\u00e9serve de pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formationhabilit\u00e9s a dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur.Article 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Aisne,- soit, dans Un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adress\u00e9e directement\u00e0 son greffe.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 par mes soins \u00e0 la directrice du centre de formationAFTRAL.\n\u00c0 Laon, le 2 4 FEV. 2025\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-02-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2025/09 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment du centre de\nformation de conducteurs de taxi exploit\u00e9 par AFTRAL sur la commune de LAON 9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2025-02-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2025/10 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment\ndu centre de formation de conducteurs de taxi\nexploit\u00e9 par AFTRAL sur la commune de\nROUVROY\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2025/10 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment du centre de\nformation de conducteurs de taxi exploit\u00e9 par AFTRAL sur la commune de ROUVROY 10\nE 3PR\u00c9F\u00c8TE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL \u2014 BRGE - 2025/10 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment ducentre de formation de conducteurs de taxi exploit\u00e9par AFTRAL sur la commune de ROUVROY\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code.des transports, notamment ses articles L.3120-2-1, R.3120-8-2, R.3120-9 ;VU le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 \u00e0 L.6355-24 et R.6316-1 ;VU le code la consommation, notamment l'article L.221-1 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des examens d'acc\u00e8saux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture del'Aisne ;VU la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 10 octobre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 7 janvier 2025, par MmeTatiana DEGROISE, directrice du centre de formation AFTRAL, sis Avenue Abel Bardin et CharlesBeno\u00eet \u00e0 Rouvroy (02100), pour l'exploitation d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser lesformations initiale, continue et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi ;Consid\u00e9rant que les exigences requises par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment descentres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi etdes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur sont remplies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 Ej Pr\u00e9fet de l'Aisne xX (\u00a9) @Prefet0202000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL / BRGE 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2025/10 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment du centre de\nformation de conducteurs de taxi exploit\u00e9 par AFTRAL sur la commune de ROUVROY 11\nARRETE\nArticle 1\u00b0:Le centre de formation pr\u00e9parant aux formations initiale, continue et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs detaxi, exploit\u00e9 par le centre de formation AFTRAL, au sein des locaux, sis Avenue Abel Bardin et CharlesBenoit a Rouvroy (02100), est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2:Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment est le 25-002.Article 3 :Le dirigeant de l'organisme de formation est tenu :- d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re visible le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment et le programme desformations,- de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance et tout document commercial,- d'informer le public sur les prix selon notamment les dispositions de l'article L.113-3 du code dela consommation,- de porter \u00e0 la connaissance du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement tout changement outoute modification d'un des \u00e9l\u00e9ments du dossier de renouvellement d'agr\u00e9ment.Article 4 :Le dirigeant de l'organisme de formation est dans l'obligation de :- Utiliser les v\u00e9hicules munis des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux en application de l'article R3121-1 du code destransports,- Utiliser des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de p\u00e9dales double commandes et de deux r\u00e9troviseursint\u00e9rieurs et lat\u00e9raux r\u00e9gl\u00e9s pour l'\u00e9l\u00e8ve et le formateur,- Utiliser des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif GPS, fixe ou amovible,- transmettre Une attestation de suivi de la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 de chaque conducteur de taxi, aurepr\u00e9sentant de I' Etat dans le d\u00e9partement dans lequel le conducteur de taxi souhaite exercer sonactivit\u00e9.Article 5:Le dirigeant de l'organisme de formation devra adresser au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementUn rapport annuel sur l'activit\u00e9 de son organisme de formation mentionnant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les taux der\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e9s aux professions de conducteur de taxi,- lenombre et-l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation \u00e0 la mobilit\u00e9.Article 6:Les modifications d'exploitation du pr\u00e9sent agr\u00e9ment sont r\u00e9gies par les dispositions de l'article 2 del'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formationinitiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.Article 7 :L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9 par le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement lorsque l'une des conditions auxquelles sa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9ecesse d'\u00eatre remplie.\n2/3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2025/10 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment du centre de\nformation de conducteurs de taxi exploit\u00e9 par AFTRAL sur la commune de ROUVROY 12\nLa suspension ou le retrait de l'agr\u00e9ment sont d\u00e9cid\u00e9s apr\u00e8s que le gestionnaire du centre deformation, pr\u00e9alablement inform\u00e9 des griefs susceptibles d'\u00eatre retenus contre lui, a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eamede pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur sa demande, des observations orales.Article 8 :Lorsque le centre de formation a satisfait, durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, auxcrit\u00e8res de qualit\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.6316-1 du code du travail, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 surdemande du dirigeant trois mois avant la fin de sa validit\u00e9 et sous r\u00e9serve de pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formationhabilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur.Article 9:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Aisne,- soit, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adress\u00e9e directement\u00e0 son greffe.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et le sous-pr\u00e9fet de Saint-Quentin sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 par mes soins\u00e0 la directrice du centre de formation AFTRAL.\n\u00c0 Laon, le 2 4 FEV. 2095\n3/3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-02-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE-2025/10 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment du centre de\nformation de conducteurs de taxi exploit\u00e9 par AFTRAL sur la commune de ROUVROY 13\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2025-02-24-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nDUBUS, inspecteur principal des finances\npubliques, responsable de l'inspection de\ncontr\u00f4le et d'expertise de Saint-Quentin\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-02-24-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nDUBUS, inspecteur principal des finances publiques, responsable de l'inspection de contr\u00f4le et d'expertise de Saint-Quentin 14\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLe responsable de l'Inspection de Contr\u00f4le et d'Expertise de Saint Quentin ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; ~~Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ; Arr\u00eate :Article 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission \u2014partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau -ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents grade Limite Limitedes d\u00e9cisions des d\u00e9cisions\u2014 contentieuses gracieusesPOLYCARPE Marie Jos\u00e9phine Inspectrice des finances publiques 15 000 \u20ac 15 000\u20ac -LECOMTE J\u00e9r\u00f4me Inspecteur des finances publiques 15 000 \u20ac 15 000 \u20acTALFER Annick Contr\u00f4leuse des finances publiques 10 000 \u20ac 10 000 \u20acPANCZYSZYN Michael Contr\u00f4leur des finances publiques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de L' AisneA Saint Quentin, le 5 f\u00e9vrier 2025Le responsable de l'Inspection de Contr\u00f4le et d'Expertise,\nces publiques\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-02-24-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nDUBUS, inspecteur principal des finances publiques, responsable de l'inspection de contr\u00f4le et d'expertise de Saint-Quentin 15\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2025-02-24-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nDUBUS, inspecteur principal des finances\npubliques, responsable de l'inspection de\ncontr\u00f4le et d'expertise de Soissons\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-02-24-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nDUBUS, inspecteur principal des finances publiques, responsable de l'inspection de contr\u00f4le et d'expertise de Soissons 16\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLa responsable de l'Inspection de Contr\u00f4le et d'Expertise de Soissons ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;_ Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ; Arr\u00eate :Article 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableauci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des grade Limite Limiteagents des d\u00e9cisions des d\u00e9cisions| | _contentieuses gracieusesBENAICHA Mounir Inspecteur des finances publiques 15 000 \u20ac 15 000 \u20acDEVINEAUX Linda : Inspectrice des finances publiques 15 000 \u20ac 15 000 \u20acGARRET Oc\u00e9ane Inspectrice des finances publiques 15 000 \u20ac 15 000 \u20acHOTTIN Yann Inspecteur des finances publiques 15 000 \u20ac 15 000 \u20acMARIE J\u00e9r\u00f4me Inspecteur des finances publiques 15 000 \u20ac 15 000 \u20acGERNEZ Natacha Contr\u00f4leuse P* des finances publ. 10 000 \u20ac 10 000 \u20acPAYMAL Christelle : Contr\u00f4leuse P' des finances publ. 10 000 \u20ac 10 000 \u20acBEDEL J\u00e9r\u00f4me Contr\u00f4leur des finances publiques 10 000 \u20ac 10 000 \u20acBELLONCLE Justine : Contr\u00f4leuse des finances publiques 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de L' AisneArticle 2\nA Soissons, le 5 f\u00e9vrier 2025Le responsable de l'Inspection de Contr\u00f4le et d'Expertise,\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-02-24-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nDUBUS, inspecteur principal des finances publiques, responsable de l'inspection de contr\u00f4le et d'expertise de Soissons 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-02-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/EENV/PE/008 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en\napplication de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune\nde Thiernu - SCEA MENNESSIER et Fils\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/EENV/PE/008 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le\nterritoire de la commune de Thiernu - SCEA MENNESSIER et Fils\n18\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/008 portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterrainesur la commune de ThiernuSCEA MENNESSIER ET FILS\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0R. 214-56;VU d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e9te del'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du m\u00eame code;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-64, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AlainNGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d\u00e9clar\u00e9complet en date du 9 d\u00e9cembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la SCEA MENNESSIER et Fils, repr\u00e9sent\u00e9e parM. Francis MENNESSIER, g\u00e9rant, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100282032 (DEC-2024-100) et relatif \u00e0 unpr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune de Thiernu ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 17 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e, visant\u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;\nARR\u00caTE\n50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex in| BiPr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne (C)@Prefeto2Direction d\u00e9partementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/EENV/PE/008 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le\nterritoire de la commune de Thiernu - SCEA MENNESSIER et Fils\n19\nArticle 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la SCEA MENNESSIER et Fils, 5 rue Louis Mennessier - 02250 Thiernu, de sad\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants concernant le pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur lacommune de Thiernu, parcelle cadastr\u00e9e ZA n\u00b0 15.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante : Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 'R\u00e9gime\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans Un syst\u00e8meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, D\u00e9clarationle volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m3/an (A)2\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m3/anmais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 m?/an(D)\nArr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003modifi\u00e9 le7 ao\u00fbt 2006\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 est de 150.000 m\u00b0/an.Le d\u00e9bit maximum autoris\u00e9 est de 110 m'/heure.La dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9l\u00e8vement est de dix (10) ans.\nArticle 4 : Validit\u00e9En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux et l'exercice de l'activit\u00e9, objetde la d\u00e9claration, doivent intervenir dans Un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration est caduque. |En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/EENV/PE/008 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le\nterritoire de la commune de Thiernu - SCEA MENNESSIER et Fils\n20\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration, sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, a la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice desactivit\u00e9s ou a leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe p\u00e9titionnaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, service en charge de police del'eau, du d\u00e9marrage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation dans un d\u00e9laid'au moins quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 du code deenvironnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9claration dans lesconditions fix\u00e9es par les articles L. 216-1 \u00e0 L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent:arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et dem\u00e9urent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/EENV/PE/008 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le\nterritoire de la commune de Thiernu - SCEA MENNESSIER et Fils\n21\nArticle 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune deThiernu pour mise \u00e0 disposition du public et affichage de l'arr\u00eat\u00e9 pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois ;> le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :> par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;> par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage \u00e0 lamairie de Thiernu.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de lacommune de Thiernu sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 la SCEAMENNESSIER et Fils et dont une copie est tenue \u00e0 disposition en mairie de Thiernu.\u00c0 Laon, le 1 7 FEV. 2025\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-02-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/EENV/PE/008 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le\nterritoire de la commune de Thiernu - SCEA MENNESSIER et Fils\n22","date":"2025-02-25","first_seen_on":"2025-02-25T13:06:52+00:00","id":"1afa60c95ca0a79d945523839a2550a228d34f7fe41a106b34d12c3ab05afb90","name":"RAA_F\u00e9vrier_02-2025-034","pdf_creation_date":"2025-02-24T15:15:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/45568/341526/file/recueil-02-2025-034-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}