{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"ExPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 3-2BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS||\nDE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 5 mars 2024AVIS ET PUBLICATION :\nPREFECTURE :- Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nCe recueil est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chalons-en-Champagne et dans les trois sous-pr\u00e9fectures (Reims, Epernay et Vitry-le-Fran\u00e7ois), ainsi quesur le site internet de la pr\u00e9fecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne - N\u00b0 3-2 du 05 mars 2024 - Page 1 de 8\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DE LA MARNE\nDirection de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial\n- Arr\u00e9t\u00e9 du 05 mars 2024 portant d\u00e9placement d'office du bateau \u00ab COURAGE \u00bb\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne - N\u00b0 3-2 du 05 mars 2024 - Page 2 de 8\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne - N\u00b0 3-2 du 05 mars 2024 - Page 3 de 8\nPr\u00e9fecture de la Marne\nDirection de la Coordination des\nPolitiques Publiques et de\nl'Appui Territorial\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne - N\u00b0 3-2 du 05 mars 2024 - Page 4 de 8\nPREFETLA?flffi\u00e9 FIARNE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9PLACEMENT D'OFFICEDU BATEAU \u00ab COURAGE \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d''Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU :\n- le code des transports, notamment ses articles L. 4244-1, L. 4311-1 et suivants, L. 4314-1 etR. 4244-1 ;- le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122- 1 etL. 2125-8;- le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services et organismes de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,- le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Henri PREVOST, pr\u00e9fetdu d\u00e9partement de la Marne ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-075 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Raymond YEDDOU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne;- le constat de non lib\u00e9ration du domaine public fluvial du bateau \u00ab COURAGE \u00bb \u00e9tabli le 27d\u00e9cembre 2023 par Mme Nathalie ROSTAN, agent asserment\u00e9;- le courrier adress\u00e9 par Les Voies Navigables de France (VNF), par lettre recommand\u00e9e , aupropri\u00e9taire du bateau \u00ab COURAGE\u00bb le mettant en demeure de faire \u00e9vacuer le bateau\u00ab COURAGE \u00bb en date du 16 novembre 2023, dont il a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 r\u00e9ception le 17 novembre2023;- le courrier adress\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la Marne, par lettre recommand\u00e9e, \u00e0 M. Rodolphe JANNINen date du 15 f\u00e9vrier 2024 l'informant de la proc\u00e9dure de d\u00e9placement envisag\u00e9e et luipermettant de pr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 la r\u00e9ception du courrier et laremise de ce dernier par Clerc asserment\u00e9 au domicile de l'int\u00e9ress\u00e9 ;- le constat de non habitation du bateau \u00ab COURAGE \u00bb \u00e9tabli le 22 f\u00e9vrier 2024 par M. WalterGROCHATEAU, agent asserment\u00e9 ;\n1/3\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne - N\u00b0 3-2 du 05 mars 2024 - Page 5 de 8\nCONSIDERANT que le bateau \u00ab COURAGE \u00bb immatricul\u00e9 B 54355, dont le propri\u00e9taire estM. Rodolphe JANNIN, stationne sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, au PK 23.900, enrive gauche du canal de l'Aisne \u00e0 la Marne depuis le 22 mars 2022 sur la commune de Reims etque ce dernier a fait l'objet \u00e0 ce titre d'un constat d'occupation sans titre unique ;CONSIDERANTque la gestion du domaine public fluvial consid\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 VoiesNavigables de France en application de l'article D. 4314-1 du code des transports ;CONSIDERANT que la zone sur laquelle, le bateau \u00ab COURAGE \u00bb est stationn\u00e9, est impact\u00e9e parles travaux urgents de r\u00e9am\u00e9nagement des berges devant \u00eatre initi\u00e9s au premier trimestre 2024 ;CONSIDERANT que l'int\u00e9ress\u00e9 n'a formul\u00e9 aucune observation dans les d\u00e9lais prescrits ;CONSIDERANT qu'au regard des travaux envisag\u00e9s sur cette portion du canal, la proc\u00e9dure ded\u00e9placement du bateau \u00ab COURAGE \u00bb est urgente ;\nSur proposition du directeur territorial adjoint du Bassin de la Seine et Loire Aval pour VoiesNavigables de France,\nARRETE:\nARTICLE 1\u00b0\":Voies navigables de France est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9placer d'office, avec le concours de la forcepublique, le bateau \u00ab COURAGE \u00bb dans un lieu permettant l'acc\u00e8s \u00e0 son propri\u00e9taire, sur lacommune de Reims, d\u00e9partement de la Marne.ARTICLE 2 :Les man\u0153uvres li\u00e9es au d\u00e9placement d'office et \u00e0 l'amarrage seront r\u00e9alis\u00e9es aux risques etp\u00e9rils du propri\u00e9taire. Toutes les charges g\u00e9n\u00e9r\u00e9es parle d\u00e9placement d'office du bateaurel\u00e8vent de l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire M. Rodolphe JANNIN.\nARTICLE 3 :En application de l'article L. 4244-1 du code des transports, Voies navigables de France \u00e9mettraun titre ex\u00e9cutoire \u00e0 l'\u00e9gard de M. Rodolphe JANNIN afin de recouvrer les frais qu'il aura engag\u00e9spour la mise en \u0153uvre du d\u00e9placement d'office le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nARTICLE 4 :A l'issue du d\u00e9placement d'office, le nouveau lieu de stationnement du bateau sera notifi\u00e9 \u00e0 M.Rodolphe JANNIN qui y aura acc\u00e8s et restera responsable de la garde de son bateau.\n2/3\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne - N\u00b0 3-2 du 05 mars 2024 - Page 6 de 8\nARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les 2 mois suivant sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 rue du Lyc\u00e9e \u2014- 51036Ch\u00e2lons-en-Champagne C\u00e9dex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr).Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la d\u00e9cision. Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 M. RodolpheJANNIN par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nARTICLE 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, le directeur territorial adjoint du Bassin de laSeine et de la Loire Aval pour VNF et le maire de Reims sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Marne, notifi\u00e9 \u00e0 M. Rodolphe JANNIN et fera l'objet d'un affichage \u00e0proximit\u00e9 du bateau.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne,le 05 MARS 2024N\\_\\_ Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,N _ Le s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRaymond YEDDOU\n3/3\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne - N\u00b0 3-2 du 05 mars 2024 - Page 7 de 8\nRAA de la Pr\u00e9fecture de la Marne - N\u00b0 3-2 du 05 mars 2024 - Page 8 de 8","date":"2024-03-05","first_seen_on":"2025-09-16T00:53:29+00:00","id":"1b0c86a811130fef7b2d94e70862fcecbef937be6033e023e25976d2ef70bcf2","name":"Recueil n\u00b0 3-2 du 05 mars 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-03-05T14:02:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/43995/321009/file/RAA%203-2%20du%2005%20mars%202024.pdf"}