{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-013\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / Secr\u00e9tariat\nR02-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la localisation, la d\u00e9limitation et\nl'affectation des agents de contr\u00f4le dans l'Unit\u00e9 R\u00e9gionale d'Appui et de\nContr\u00f4le charg\u00e9e de la Lutte contre le Travail Ill\u00e9gal de la Direction de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique (2 pages) Page 3\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF / Agriculture et for\u00eat\nR02-2024-01-15-00001 - A P SOCIETE CIVILE SAINT-CHARLES- (3 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET\nDE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF / Direction de la l\u00e9galit\u00e9 et\ndes affaires locales / Bureau de la r\u00e9glementation \u00e9conomique\nR02-2024-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition des\nmembres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nde la Martinique (2 pages) Page 10\n2\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-01-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la localisation, la d\u00e9limitation et\nl'affectation des agents de contr\u00f4le dans l'Unit\u00e9\nR\u00e9gionale d'Appui et de Contr\u00f4le charg\u00e9e de la\nLutte contre le Travail Ill\u00e9gal de la Direction de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Martinique\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la localisation, la d\u00e9limitation\net l'affectation des agents de contr\u00f4le dans l'Unit\u00e9 R\u00e9gionale d'Appui et de Contr\u00f4le charg\u00e9e de la Lutte contre le Travail Ill\u00e9gal de la\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique\n3\n\u2014Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEMINISTERE DU TRAVAILDirectionDe l'\u00e9conomie,de l'emploi du travailet des solidarit\u00e9s de MartiniqueP\u00f4le TravailUnit\u00e9 R\u00e9gionale d'Appuiet de Contr\u00f4le charg\u00e9e de la lutte contrele Travail lll\u00e9gal de la Martinique\nARRETE N\u00b0RELATIF A LA LOCALISATION, LA DELIMITATION ET L'AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLEDANS L'UNITE REGIONALE D'APPUI ET DE CONTROLE CHARGEE DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGALDE LA DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE\nLe Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi. du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique,\nVU le Code du Travail, notamment ses articles R 8122-1 \u00e0 R 8122-5 et R 8122-8 et R 8122-9:VU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection du Travail ;VU le d\u00e9cret 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans lesd\u00e9partements et les r\u00e9gions d'OUTRE-MER, \u00e0 MAYOTTE et \u00e0 SAINT-PIERRE et MIQUELON :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif\u00e0 l'organisation du Syst\u00e8me d'Inspection du Travail :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales del'\u00e9conomie de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9set des directions d\u00e9partementales de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re du Travail de I'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social du 18 octobre 2019portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des Unit\u00e9s de Contr\u00f4le de l'Inspection du Travail :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS en qualit\u00e9 de Directeur de l'Economie,de l'Emploi. du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Martinique \u00e0 compter du ler juillet 2023:\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la localisation, la d\u00e9limitation et I'affectation des agents de contr\u00f4ledans I'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le R\u00e9gionale charg\u00e9e de la lutte contre le travail ill\u00e9gal de la DEETS de MartiniqueDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique(DEETS)2 avenue des arawaks-Immeuble EOLE 1- 97200 FORT DE FranceStandard : 05 96 442000 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.minefe.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la localisation, la d\u00e9limitation\net l'affectation des agents de contr\u00f4le dans l'Unit\u00e9 R\u00e9gionale d'Appui et de Contr\u00f4le charg\u00e9e de la Lutte contre le Travail Ill\u00e9gal de la\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique\n4\nDECIDE\nArticle Premier :En application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019, la Martinique est compos\u00e9e de deux Unit\u00e9s de Contr\u00f4le dontune Unit\u00e9 R\u00e9gionale \"Lutte contre le Travail Ill\u00e9gal\".La pr\u00e9sente d\u00e9cision concerne l'Unit\u00e9 R\u00e9gionale d'Appui et de Contr\u00f4le charg\u00e9e de la lutte contre le travail ill\u00e9gal.Les agents du corps de l'inspection du travail dont les noms suivent interviennent dans les actions d'inspection du travailrelevant de la comp\u00e9tence de l'Unit\u00e9 R\u00e9gionale d'Appui et de Contr\u00f4le charg\u00e9e de la lutte contre le Travail Ill\u00e9gal de laDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique :Responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4lee ... Madame Souad BEN SALEM, Inspectrice du Travail.A ce titre elle assure l'animation, l'encadrement du service et assure toutes les missions d'un agent de contr\u00f4le.Agent de contr\u00f4lee ... Monsieur Rodolphe NOMEL, Inspecteur du Travail.Article 2 :Les agents de l'Unit\u00e9 R\u00e9gionale d'appui et de contr\u00f4le charg\u00e9e de la lutte contre le Travail Ill\u00e9gal sont plac\u00e9s sousl'autorit\u00e9 du chef de p\u00f4le travail, de la Direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique.Article 3 :Les agents de l'Unit\u00e9 R\u00e9gionale d'appui et de contr\u00f4le charg\u00e9e de la lutte contre le Travail Ill\u00e9gal exercent leurs missions surla totalit\u00e9 du territoire de la Martinique et dans tous les secteurs d'activit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 8112-1et suivants du code du travail.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge l'arr\u00eat\u00e9 R02-2021-04-07-00001 du 7 avril 2021 et entre en vigueur \u00e0 compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Article 5 :Le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Martinique.f\nFait \u00e0 Fort-de-Frdn\u00e7e, le 10 janvier 2024LeDirecteur de | Economie, de l'Emploi.ail et des Solidarit\u00e9s de Martiniquie\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la localisation, la d\u00e9limitation et l'affectation des agents]de contr\u00f4le Ndans I'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le R\u00e9gionale charg\u00e9e de la lutte contre le travail ill\u00e9gal\\de l\u00e0 DEETS de MartiniqueDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique(DEETS)2 avenue des arawaks-Immeuble EOLE 1- 97200 FORT DE FranceStandard : 05 96 44 20 00 www.travail-solidarite.gouv.fr - www.minefe.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la localisation, la d\u00e9limitation\net l'affectation des agents de contr\u00f4le dans l'Unit\u00e9 R\u00e9gionale d'Appui et de Contr\u00f4le charg\u00e9e de la Lutte contre le Travail Ill\u00e9gal de la\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique\n5\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-01-15-00001\nA P SOCIETE CIVILE SAINT-CHARLES-\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-01-15-00001 - A P SOCIETE CIVILE SAINT-CHARLES- 6\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation administrative de coupe de bois\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L112-2, 113-2, 122-1 \u00e0 122-4, 124-1, 312-1,312-9, 373-1 et R312-20;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 nommant Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT directeur de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0 NOR AGRS2305367A du 07/04/2023 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 relatif au Programme R\u00e9gional de la For\u00eat et du Bois de Martinique n\u00b0 NORAGRT2034842A du 22/01/2021 ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la Commission R\u00e9gionale de la For\u00eat et du Bois de la Martiniqueapprouvant I'exercice des missions de Centre R\u00e9gional de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re par laDirection de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique du 31/03/2022 :Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-69 ayant pour objet les modalit\u00e9s d'instructiondes demandes d'autorisation de coupe dans les for\u00eats non dot\u00e9es de documents de gestiondurable du 23/01/2017 ;Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 civile de Saint-Charles enregistr\u00e9e en date du 18 septembre2023, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de r\u00e9aliser une coupe sur une surface de 1ha 70a sur laparcelle cadastr\u00e9e section B n\u00b096 sise sur la commune de LE DIAMANT ;Consid\u00e9rant la visite de la for\u00e9t, r\u00e9alis\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2023, par un agent de la Direction deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat :\nT\u00e9l : 05 96 71 20 40M\u00e9l : direction.daaf972@agriculture.qouv.frJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France C\u00e9dex\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-01-15-00001 - A P SOCIETE CIVILE SAINT-CHARLES- 7\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9e la coupe de 10 tiges sur une superficie de 1ha 70a (partie en vert sur le plan joint)sur la parcelle cadastr\u00e9e section B n\u00b0 96 sise sur la commune de LE DIAMANT.\nArticle 2 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que l'int\u00e9grit\u00e9 de la surface bois\u00e9e soit maintenue ens\u00e9lectionnant les tiges \u00e0 couper uniform\u00e9ment au sein du peuplement (se r\u00e9f\u00e9rer aux exemples annex\u00e9s \u00e0la pr\u00e9sente d\u00e9cision). Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R312-20 du code forestier, si la surface bois\u00e9e n'est pasmaintenue, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de l'ex\u00e9cution des travaux ult\u00e9rieurs de reconstitution etd'entretien, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9but de la coupe :\n- nettoyage du terrain (pr\u00e9paration du sol avec engin) ;- reboisement de la surface bois\u00e9e d\u00e9grad\u00e9e par la coupe par 600 plants/ha d'esp\u00e8ces x\u00e9rophiles(Pois doux poilu, L\u00e9pini jaune, Courbaril, Acomat, Bois d'Inde, Mahogany petite feuille, Boisc\u00f4telette) ;- entretien de la plantation avec deux d\u00e9gagements par an les trois premi\u00e8res ann\u00e9es ;- regarni si plus de 30% d'\u00e9chec de plantation trois ans apr\u00e8s celle-ci.Article 3 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa notification.Article 4 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant :e Un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - Rue Louis Blanc- BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Alimentation, del'Agriculture et de la For\u00eat - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratifdans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.e Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du Citronnier -Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de la date de rejet d'un recours administratif. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblevia le site Internet \" www.telerecours.fr \".\nArticle 5: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur de I'Alimentation, deI''Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de LE DIAMANT, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture.\nFort de France, le \u00ce 5 JAN. 2024\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat\nean-R\u00e9mi DUPRATT\u00e9l : 05 96 71 20 40M\u00e9l : direction.daaf972@agriculture.gouv.frJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France C\u00e9dex\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-01-15-00001 - A P SOCIETE CIVILE SAINT-CHARLES- 8\nDemande d'autorisation administrative Vu pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral| g . de coupe de bois\u00c8F\u00c8E\u00cbET Soci\u00e9t\u00e9 civile de Saint-Charles N\u00b0.Dossier n\u00b0DC 23-01MARTINIQUE LE DIAMANTLibert\u00e9 Parcelle B 96 Du: 15 JAN. 2024Egalit\u00e9FraterniteL\u00e9gende Le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00e9tSources : D\u00e9cisionCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022 |B Coupe autoris\u00e9eEtablie le : 12/01/2024par le p\u00f4le For\u00eat C Parcellaire cadastral 2023\nL . g\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-01-15-00001 - A P SOCIETE CIVILE SAINT-CHARLES- 9\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES\nCOLLECTIVITES LOCALES ET DE LA\nREGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF\nR02-2024-01-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\ndes membres de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de la Martinique\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -\nR02-2024-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition des membres de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de la Martinique\n10\nENPREFETDE LAMARTINIQUE\nDert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL ,Direction des Collectivit\u00e9s Locales et de la R\u00e9glementation EconomiqueBureau de la R\u00e9glementation \u00c9conomique et FiscaleSecr\u00e9tariat de la CDAC ARR\u00caT\u00c9portant modification de la composition des membresde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la MartiniqueLe Pr\u00e9fet de la MartiniqueVu le code de commerce et notamment ses articles L.751-2 et suivants et R.751-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (loi ELAN), article 163 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial, articles R.751-1 \u00e011 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, articles 1 \u00e0 3 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 portant nomination de M.Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Martinique, Pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2015 instituant la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 portant la composition desmembres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2021-12-23-00001 du 23 d\u00e9cembre 2021 portant le renouvellement dela composition des membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de laMartinique ;Vu les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 R-02-2022-09-23-00001 du 23 septembre 2022 et n\u00b0 R-02-2023-03-24-00001 du 24mars 2023 portant sur la modification de la composition la composition d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de la Martinique ;Vu la proposition du pr\u00e9sident de l'association des maires de la Martinique en date du 13 d\u00e9cembre2023 d\u00e9signant M. Farell FRAN\u00c7OIS-HAUGRIN, maire du Robert, comme repr\u00e9sentant des maires,en remplacement de M. Alfred MONTHIEUX ; :Vu la proposition du pr\u00e9sident de l'association des maires de la Martinique en date du 28d\u00e9cembre 2023 d\u00e9signant M. Christian PALIN, 1* adjoint au maire de la Trinit\u00e9, commerepr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s, en remplacement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BUVAL;Vu la proposition de l'association des consommateurs et des citoyens de la cara\u00efbe en date du 12juillet 2023 d\u00e9signant M. Thierry LESEL, comme repr\u00e9sentant de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, enremplacement de M. Yvon JOSEPH-HENRI ;Vu la proposition de la pr\u00e9sidente de France Assos Sant\u00e9 d\u00e9signant M. Roland DORIVAL, commerepr\u00e9sentant de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, en remplacement de Mme Denise MARIE de l'associationdes consommateurs de la Martinique, qui a \u00e9t\u00e9 dissoute le 26 ao\u00fbt 2023 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -\nR02-2024-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition des membres de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de la Martinique\n11\nARRETEArticle 1\u00b0\" :Monsieur Farell FRAN\u00c7OIS-HAUGRIN, maire du Robert, est d\u00e9sign\u00e9 comme membre de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Martinique, repr\u00e9sentant desmaires.Monsieur Christian PALIN, 1* adjoint au maire de la Trinit\u00e9, est d\u00e9sign\u00e9 comme membre de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Martinique, repr\u00e9sentant desintercommunalit\u00e9s.Monsieur Thierry LESEL est d\u00e9sign\u00e9 comme membre de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de la Martinique, repr\u00e9sentant des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8rede consommation et de protection des consommateurs ;Monsieur Roland DORIVAL est d\u00e9sign\u00e9 comme membre de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de la Martinique, repr\u00e9sentant des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8rede consommation et de protection des consommateurs ;Le mandat est valable \u00e0 compter de cette date et prend fin au terme fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 decomposition de la CDAC du 23 d\u00e9cembre 2021, soit au 23 d\u00e9cembre 2024.L'article 3 de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO2-2021-12-23-00001 du 23 d\u00e9cembre 2021 est modifi\u00e9 comme suit :Repr\u00e9sentant des maires Monsieur Farell FRAN\u00c7OIS-HAUGRINmaire du RobertMadame Aur\u00e9lie NELLAmaire de DucosMonsieur Gilbert COUTURIERmaire du Gros-Morne\nTitulaire\nSuppl\u00e9ants\nRepr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9sTitulaire Monsieur Christian PALIN1\u00a2\" adjoint au maire de la Trinit\u00e9Suppl\u00e9ant Monsieur Christian RAPHAPP maire de Saint-PierrePersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es Mme Marie-Louise SIVATTEEn mati\u00e8re de consommation et de M. Jean-Claude BELHUMEURprotection des consommateurs -M. Thierry LESEL(deux a choisir) M. Roland DORIVALArticle 2 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\n2 JAN, 2824r d\u00e9l\u00e9gationFort-de-France, le< var le Pr\u00e9fet etla Secr\u00e9tairde la Pr\u00e9fectu\nLaurence GOLA DE MONCHY\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -\nR02-2024-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition des membres de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de la Martinique\n12","date":"2024-05-24","first_seen_on":"2025-10-06T08:59:04+00:00","id":"1b0e21f44ea199ffcb8d57d4fa425279e96ffb9dec4d586ffef1fa9d88954923","name":"RAA-02-2024-013","pdf_creation_date":"2024-01-16T01:06:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22074/173560/file/RAA-02-2024-013.pdf"}