{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2024-076\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques \net de l'Appui Territorial\n16-2024-06-11-00002 - Avis rendu le 29 mai 2024 par la CDAC sur le projet\nd'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial \"Le march\u00e9\naux affaires\" 16270 Terre-de-haute-Charente (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-06-11-00002\nAvis rendu le 29 mai 2024 par la CDAC sur le\nprojet d'extension de la surface de vente d'un\nensemble commercial \"Le march\u00e9 aux affaires\"\n16270 Terre-de-haute-Charente\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-06-11-00002 - Avis rendu le 29 mai 2024 par la CDAC sur le projet d'extension de la surface de\nvente d'un ensemble commercial \"Le march\u00e9 aux affaires\" 16270 Terre-de-haute-Charente 3\nPREFETE Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementaleDE LA d'am\u00e9nagement commercial de la CharenteCHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS rendu le 29 mai 2024par la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Charente sur leprojet d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial par r\u00e9activation de droitscommerciaux pour l'enseigne \u00ab Le March\u00e9 aux Affaires \u00bb16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE\nVu le Code de commerce et notamment les articles L. 750-1 \u00e0 L. 752-27 et R. 751-1 \u00e0 R. 752-48, etnotamment l'article R. 752-16 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Charente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Juliette BRUNEAU,sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Confolens ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2021 fixant la composition de la CDAC de la Charente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 fixant la composition de la CDAC charg\u00e9e d'examiner la demandevis\u00e9e ci-apr\u00e8s ;Vu la demande de permis de construire n\u00b0 016 192 24N0009 d\u00e9pos\u00e9e le 21 mars 2024 en mairie de Terres-de-Haute-Charente par SA IMMO MOUSQUETAIRES repr\u00e9sent\u00e9e par M. Romain BEDU ;Vu le dossier de' demande d'autorisation d'am\u00e9nagement commercial de la Soci\u00e9t\u00e9 par Action Simplifi\u00e9eCARDINAL PARTICIPATIONS, re\u00e7u le 10 avril 2024 en pr\u00e9fecture, au secr\u00e9tariat de la CDAC de la Charente, pourI'extension d'un ensemble commercial par la r\u00e9activation des droits commerciaux des deux cellules commercialesexistantes par la cr\u00e9ation d'un magasin March\u00e9 aux Affaires d'une surface de 609 m? et d'une boutiqueind\u00e9pendante de 237 m\u00b0 situ\u00e9 122 route nationale \u00e0 Terres-de-Haute-Charente (16270) ;Vu le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente ;Apr\u00e8s qu'en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres pr\u00e9sents de la commission :les \u00e9lus locaux :\u2014 Madame Sandrine PRECIGOUT, maire de Terres-de-Haute-Charente, commune d'implantation ;\u2014- Monsieur Beno\u00eet SAVY, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Charente Limousine,\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont est membre la commune de Terres-de-Haute-Charente ;\u2014 Monsieur Pascal BOEUF, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Val de Charente,repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement de la Charente ;\u2014 Monsieur Micha\u00ebl LAVILLE maire de Champniers, repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement de laCharente;les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\u2014 Monsieur Michel HILLAIRET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs, repr\u00e9sentant I'association Force ouvri\u00e8re consommateurs (AFOC) de la Charente ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-06-11-00002 - Avis rendu le 29 mai 2024 par la CDAC sur le projet d'extension de la surface de\nvente d'un ensemble commercial \"Le march\u00e9 aux affaires\" 16270 Terre-de-haute-Charente 4\n\u2014 Madame Pierrette GLANGETAS, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e9re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire, repr\u00e9sentant l'union d\u00e9partementale de la conf\u00e9d\u00e9ration du logementet du cadre de vie (CLCV) de la Charente ;\nlesquels ont pris en consid\u00e9ration, en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppement durableet de protection des consommateurs, les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier de demande d'autorisationd'exploitation commerciale et son analyse d'impact, ainsi que les pr\u00e9cisions apport\u00e9es par lep\u00e9titionnaire entendu en s\u00e9ance, et notamment le fait que le projet :\u2014 consiste \u00e0 r\u00e9investir un local commercial existant au sein d'un ensemble commercial structurant pourle territoire, et qu'\u00e0 ce titre, il contribue \u00e0 la r\u00e9duction de la consommation d'espaces ;- contribuera \u00e0 la r\u00e9sorption de la vacance commerciale, \u00e0 la diversification de l'offre propos\u00e9e sur lazone de chalandise, ainsi qu'a revitalisation du tissu commercial, sans induire d'impact n\u00e9gatif sur lecommerce de centre-ville\u2014 ne modifiera pas la fluidit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re d\u00e8s lors que l'augmentation de trafic sur la routenationale 141 qui sera g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la fr\u00e9quentation de l'enseigne, est marginale en comparaison dutrafic routier actuel tr\u00e8s cons\u00e9quent sur cette voie ;et qu\u00e9 le porteur de projet a fait \u00e9tat de r\u00e9flexions en cours pour la pose d'ombri\u00e8res et lav\u00e9g\u00e9talisation d''une partie des espaces communs ult\u00e9rieurement, afin de r\u00e9pondre au constat d'unmanque d'avanc\u00e9es du projet en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable ;la commission a \u00e9mis un vote favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9 de la SASCARDINAL PARTICPATIONS.\nAngoul\u00eamele M {06 /-?'-Z(lP/La pr\u00e9f\u00e8te,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deConfolens,\njuliette BRUNEAU\nVoies et d\u00e9lais de recours :Article R. 752-30 du code du commerce : \u00ab Le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la commission d\u00e9partementale estd'un mois, !l court :1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis ;2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la commission ou, en cas de d\u00e9cisionou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle I'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17 \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues auxtroisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19.Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours. \u00bbLe recours doit \u00eatre adress\u00e9 au pr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - DGCIS \u2014- Bureau deI'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat de la CNAC - T\u00e9l\u00e9doc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75 703 PARIS cedex 13.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.char\u00e9nte.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-06-11-00002 - Avis rendu le 29 mai 2024 par la CDAC sur le projet d'extension de la surface de\nvente d'un ensemble commercial \"Le march\u00e9 aux affaires\" 16270 Terre-de-haute-Charente 5\nTABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A LA DECISION DE LA CDAC N\u00b0 DU 29 MAI 2024(ARTICLES R. 752-16 / R. 752-38 ET R. 752-44 DU CODE DE COMMERCE)EXTENSION DE LA SURFACE DE VENTE D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL PAR R\u00c9ACTIVATION DEDROITS COMMERCIAUX POUR L'ENSEIGNE \u00ab LE MARCH\u00c9 AUX AFFAIRES \u00bb16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE- POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R.752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 24 019 m?AK 219, 222,97Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)Points d'acc\u00e8s (A) | Avant Nombre de \u00c0. Nombre de Set de sortie (S) du ;site \u00ae) projet Nombre de A/S(cf. b, c et d du 2\u00b0 . Nombre de Adu I de l'article Apres Nombre de SR 752-6) projet Nombre de A/S 0\u2014 N D[]=\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux espaces 993 m?Espaces vertset \\verts (en m?)surfaces [ - - -perm\u00e9ables Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, fa\u00e7ades, Sans objet(cf. b du 2\u00b0 et d du f@utre(s), en m?)4\u00b0 du I de l'articleR 752-6)Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es : 8 places Evergreenm? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : Sans objetm* et localisationEnergiesrenouvelables(cf b du 4\u00b0 de :l'article R. 752-6) |Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre et localisation) Sans objetet observations \u00e9ventuelles :\nEoliennes (nombre et localisation) Sans objet\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-06-11-00002 - Avis rendu le 29 mai 2024 par la CDAC sur le projet d'extension de la surface de\nvente d'un ensemble commercial \"Le march\u00e9 aux affaires\" 16270 Terre-de-haute-Charente 6\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 2317 mNombre | 1\nAvant .ot Magasins ' 1Surface de vente proje de SV SV/magasin\u00b0 | Intermar(cF a, b, dqu e >300 m? ch\u00e9du 1\u00b0 du ! de (2317l'article R 752- _ m?)6)Et Secteurs Secteur (1 ou 2) 1d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 3162 m?(cfa b detedu 21\u00b0 duI de Nombrel'article R.752-6) March\u00e9Apr\u00e8s Magasins ; Intermac | 4*projet | de SV - SV/magasin\u00ae rh\u00e9 Affa>300 m? 1res(2317 (609m?)m?)Secteur (1 ou 2) !Total 173Electriques/hybrides | 0Avant Nombre Co-voiturage Sansprojet | de places 8 objetSansAuto-partage ;Capacit\u00e9 de Ls objet(cf. g du 1\u00b0 du /de l'article Total 173R.752-6)Electriques/hybrides | 3Apr\u00e8s | Nombre Co-voiturage Sansprojet de places objetSansAuto-partage objetPerm\u00e9ables | 8\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 2Nombre de pistes | _ Projetde ravitaillement Apr\u00e8s 2projet\n! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m\u00b0 sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV 2 300 m\u00b0 \u00bb.2 cf, @\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-06-11-00002 - Avis rendu le 29 mai 2024 par la CDAC sur le projet d'extension de la surface de\nvente d'un ensemble commercial \"Le march\u00e9 aux affaires\" 16270 Terre-de-haute-Charente 7","date":"2024-06-11","first_seen_on":"2025-09-23T22:45:30+00:00","id":"1b0ee0dce0eecb2d198a4960c7e8559095288062a34cfff10af9686c7c1ed236","name":"recueil-16-2024-076-recueil-des-actes-administratifs.pdf","pdf_creation_date":"2024-06-11T12:19:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/46817/381343/file/recueil-16-2024-076-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}