{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-06-009\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher /\n18-2025-06-19-00003 - arr\u00eat\u00e9 2025-0839 interdisant temporairement la\nvente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de\ndivertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-06-19-00003\narr\u00eat\u00e9 2025-0839 interdisant temporairement la\nvente, la cession, le port, le transport et\nl'utilisation d'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de\nfus\u00e9es\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-06-19-00003 - arr\u00eat\u00e9 2025-0839 interdisant temporairement la vente, la cession, le port, le transport et\nl'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es 3\nPREFET | | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDU CHER | Direction de la citoyennet\u00e9e Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9 '\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 0\u00a739. interdisant temporairement la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9esainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants, d'acides et detous produits inflammables ou chimiquesdans le d\u00e9partement du Cher \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique 2025Le pr\u00e9fet du CherChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la d\u00e9fense, notamrnent son article L. 2353-10;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 20171510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'a\u00e9quisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MohamedABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;Consid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb activ\u00e9 depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant les festivit\u00e9s organis\u00e9es dans le d\u00e9partement du Cher \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musiquesusceptibles d'attirer de nombreuses personnes ;\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-06-19-00003 - arr\u00eat\u00e9 2025-0839 interdisant temporairement la vente, la cession, le port, le transport et\nl'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es 4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par laprojection d'artifices dans une foule ou sur les forces de l'ordre \u00e0 cette occasion, notamment sur [a voiepublique ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;qu'elle peut occasionner des nuisances sonores; qu'en outre une utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e oumalintentionn\u00e9e des artifices de cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4 (ou C2 \u00e0 C4) est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer desaccidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0la tranquillit\u00e9 publics provoqu\u00e9s par I'emploi de ces artifices peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement importants\u00e0 l'occasion de manifestations revendicatives ; .Consid\u00e9rant que l'utilisation d'acide impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res; qu'une utilisationinconsid\u00e9r\u00e9e ou malintentionn\u00e9e est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des accidents et des atteintes graves auxpersonnes ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, lescarburants et combustibles domestiques et qu''il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairementles conditions de transport, de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques, par des mesures limit\u00e9es dans le tempset adapt\u00e9es ; 'Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE:\nArticle ler : Les mesures vis\u00e9es aux articles 2, 6, 7 et 8 du 'pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent du samedi 21 juin2025 \u00e0 partir de 18h00 et jusqu'au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 06h00 sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement du Cher.\nArticle 2 : Sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espacespublics, et dans les autres lieux de grands rassemblements, la vente, la cession, le port, le transport etl'utilisation des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T1 et T2 ainsi que des artifices de divertissementdes cat\u00e9gories Z et 3 figurants sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant applicationdes articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestin\u00e9s au divertissement, et rappel\u00e9s dans le tableau suivant:E'l'ype d'articie pyrot'\u00e9w;ggidu\u00e9' destme au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard a meche _ =3 -Batterie ' ' ; F3Batterie necessitant un support externe ' F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien | F2etF3P\u00e9tard & composition flash F3Fus\u00e9e ' F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-06-19-00003 - arr\u00eat\u00e9 2025-0839 interdisant temporairement la vente, la cession, le port, le transport et\nl'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es 5\nArticle 3 : Par d\u00e9rogation & l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'interdiction ne concerne pas :- J'utilisation et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un \u00e9v\u00e8nement organis\u00e9 par unecommune ou autoris\u00e9 sur la voie publique par une commune pour les seules personnes titulaires d'uncertificat de qualification de type C4/F4-T2 d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet ou d\u00f4ment habilit\u00e9es ;- le transport s'il est r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement suivantla r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 4 : L'importation ou l'exportation en provenance ou \u00e0 destination des pays tiers \u00e0 l'Unioneurop\u00e9enne, ou l'introduction ou l'exp\u00e9dition en provenance ou \u00e0 destination des \u00c9tats membres del'Union europ\u00e9enne, par toute personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques mentionn\u00e9s \u00e0I article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est subordonn\u00e9e aux prescriptions fix\u00e9es aux articles R. 2352-23 et suivantdu code de la d\u00e9fense. Le non-respect de cette disposition assimilable \u00e0 une importation encontrebande, am\u00e8nera \u00e0 l'interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissementill\u00e9galement rentr\u00e9s sur le territoire.Article 5: En application de l'erticle L. 2353-10 du code de la d\u00e9fense, le port ou le transport, sansmotif l\u00e9gitime, d'artifices non d\u00e9tonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 eurosd'amende.Article 6 : La vente, le transport et l'utilisation d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics ouen direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de rassemblements surl'ensemble du d\u00e9partement.Article 7 : La distribution, le transport, la vente et l'achat de carburant sont interdits dans toutr\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d0ment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin,avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositionsn\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 8 : La distribution, le transport, la vente et l'achat de tous produits inflammables ou chimiquessont interdits, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec leconcours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteInternet http://www.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-06-19-00003 - arr\u00eat\u00e9 2025-0839 interdisant temporairement la vente, la cession, le port, le transport et\nl'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es 6\nArticle 10: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementaleet les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourges, le g \u00e0h\u00fc\u2014'\" do\u00f9sPour le pr\u00e9fepet par d\u00e9l\u00e9gation,\nA \u00cb\u00ceF\u00c2edA ALHASSANE\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-06-19-00003 - arr\u00eat\u00e9 2025-0839 interdisant temporairement la vente, la cession, le port, le transport et\nl'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es 7","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-09-22T07:07:59+00:00","id":"1b0fe4da4dd0a5ff94a3e92e51d5658c055da9e971a33ffd4d33cb416c291057","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2025-06-009 publi\u00e9 le 19 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-19T18:23:00+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-19T19:24:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41449/318787/file/recueil-18-2025-06-009-recueil-des-actes-administratifs-special%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B19%2Bjuin%2B2025.pdf"}