{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2025-194\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / SGAD BE\n89-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant instauration d'une\nservitude pour l''\u00e9tablissement de canalisations souterraines d'eau\npotable sur le territoire de la commune d'Yrouerre (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-06-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant instauration d'une\nservitude pour l''\u00e9tablissement de canalisations\nsouterraines d'eau potable sur le territoire de la\ncommune d'Yrouerre\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant instauration d'une servitude pour l''\u00e9tablissement de\ncanalisations souterraines d'eau potable sur le territoire de la commune d'Yrouerre 3\n| 1R | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementalesPR\u00c9FETDE L'YONNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'environnement\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 PREF-SGAD-BE-2025-0190du 13 juin 2025portant institution, au profit duSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SIAEP) LES SOURCES,d'une servitude pour l'\u00e9tablissement de canalisations souterraines d'eau potablesur le territoire de la commune d\"YROUERRE\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2, R. 152-1 etsuivants ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134-1 et_ suivants; : 'VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L. 311-1 etsuivants, L. 321-1 et suivants, L. 331-2, R. 131-6, R. 131-7, R. 132-2, R. 311-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fetde l'Yonne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique'.du 22 juillet 2022 nommant Madame PaulineGIRARDOT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pauline GIRARDOT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecturede l'Yonne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE(SIAEP) D'ANNAY-SUR-SEREIN ET DE MOLAY le 17 f\u00e9vrier 2025, sollicitant l'institution d'uneservitude pour l'\u00e9tablissement de canalisations souterraines d'eau potable sur les parcellescadastr\u00e9es sur le territoire de la commune d\"YROUERRE ;VU les pi\u00e8ces du dossier constitu\u00e9 \u00e0 l'appui de cette demande, en particulier le plan parcellaire desterrains concern\u00e9s et la liste des propri\u00e9taires \u00e9tablie d'apr\u00e8s les documents cadastraux ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant instauration d'une servitude pour l''\u00e9tablissement de\ncanalisations souterraines d'eau potable sur le territoire de la commune d'Yrouerre 4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-SGAD-BE-2025-0035 du 28 f\u00e9vrier 2025 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'institution d'une servitude pour |'\u00e9tablissement de canalisationssouterraines d'eau potable sur le territoire de la commune d'YROUERRE au profit du SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SIAEP) d'ANNAY-SUR-SEREIN ET DE MOLAY,et d\u00e9signant Monsieur Ren\u00e9 MOREAU en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur ;VU l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 10 mars 2025 au 27 mars 2025 inclus, soit une dur\u00e9e de15 jours cons\u00e9cutifs, sur le territoire de la commune d\"YROUERRE ;VU le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enqu\u00e9teur remis le 15 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9tablissements publics qui entreprennent des travaux d'\u00e9tablissement decanalisations souterraines d'eau potable, \u00e0 qui les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s n'ont pas donn\u00e9 lesfacilit\u00e9s n\u00e9cessaires, peuvent obtenir l'institution d'une servitude dans les conditions d\u00e9termin\u00e9esaux articles R. 152-2 \u00e0 R. 152-15 du code rural et de la p\u00eache maritime ; 'CONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le SIAEP D'ANNAY-SUR-SEREIN ET DE M\u00d4LAY et lespi\u00e8ces du dossier constitu\u00e9 \u00e0 l'appui de cette demande sont conformes aux dispositions de l'articleR. 152-4 du code rural et de la p\u00eache maritime ;CONSID\u00c9RANT que l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'institution de la servitude sollicit\u00e9e a \u00e9t\u00e9organis\u00e9e et s'est d\u00e9roul\u00e9e dans les formes pr\u00e9vues par le code des relations entre le public et .l'administration ainsi que le code rural et de la p\u00eache maritime ;CONSIDERANT que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'institution de laservitude sollicit\u00e9e sur le territoire de la commune d'Yrouerre, au sein des parcelles cadastr\u00e9esZM9, ZM10 et ZM11 ainsi que sur I'emprise du chemin rural d'Yrouerre \u00e0 Fresnes, assorti d'uner\u00e9serve et de deux recommandations ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9serve exprim\u00e9e par le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e par laq .proposition d'un nouveau montant d'indemnisation aux propri\u00e9taires concern\u00e9es par l'installationd'un regard;CONSID\u00c9RANT que la servitude dont l'institution est demand\u00e9e doit permettre l'\u00e9tablissementd''une canalisation souterraine d'eau potable dans le cadre d'une op\u00e9ration globale -d'interconnexion qui rev\u00eat un caract\u00e8re prioritaire, dont l'objectif est la distribution durable d'uneeau potable conforme \u00e0 la r\u00e9glementation aux habitants des communes d'AIGREMONT,ANNAY-SUR-SEREIN, M\u00d4LAY, SAINTE-VERTU et LICH\u00c8RES-PR\u00c8S-AIGREMONT;CONSID\u00c9RANT que le ma\u00eetre douvrage a explor\u00e9 toutes les options techniquement 'etfinanci\u00e8rement acceptables pour les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires de:l'interconnexion ;CONSID\u00c9RANT par cons\u00e9quent qu'il y a lieu de donner une suite favorable \u00e0 la demande du SIAEPD'ANNAY-SUR-SEREIN ET DE MOLAY;CONSID\u00c9RANT que le SIAEP D'ANNAY-SUR-SEREIN ET DE M\u00d4LAY a chang\u00e9 de d\u00e9nomination pourdevient le SIAEP LES SOURCES, et qu'il convient de |'utiliser dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR PROPOSITION de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture deI'Yonne ;\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant instauration d'une servitude pour l''\u00e9tablissement de\ncanalisations souterraines d'eau potable sur le territoire de la commune d'Yrouerre 5\nARRETE\nARTICLE 1 - Institution de la servitudeIl est institu\u00e9, au profit du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SIAEP)LES SOURCES, sis 2 Grande rue - 89310 ANNAY-SUR-SEREIN la servitude pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.152-1du code rural et de la p\u00eache maritime, pour l'\u00e9tablissement de canalisations souterraines d'eaupotable sur les parcelles cadastr\u00e9es ZM9, ZM10 et ZM11 ainsi que sur l'emprise du chemin rurald'Yrouerre \u00e0 Fresnes, situ\u00e9es sur le territoire de la commune d'YROUERRE.Les parcelles concern\u00e9es sont repr\u00e9sent\u00e9es sur le plan parcellaire joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1).Les propri\u00e9taires concern\u00e9s sont identifi\u00e9s dans la liste jointe au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 (annexe 2).\nARTICLE 2 - Droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitudeLa servitude donne \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit :\u00ab d'enfouir, dans une bande de terrain dont la largeur est fix\u00e9e \u00e0 3 m\u00e8tres, des canalisations,une hauteur minimum de 60 centim\u00e8tres \u00e9tant respect\u00e9e entre la g\u00e9n\u00e9ratrice sup\u00e9rieuredes canalisations et le niveau du sol apr\u00e8s les travaux ;d'essarter, dans cette bande de terrain, les arbres susceptibles de nuire \u00e0 l'\u00e9tablissement et\u00e0 l'entretien de la canalisation ;< d'acc\u00e9der au terrain dans lequel la conduite est enfouie, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les agentscharg\u00e9s du contr\u00f4le b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00eame droit d'acc\u00e8s ;< d'effectuer tous travaux d'entretien et de r\u00e9paration, sous r\u00e9serve du respect desdispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. '\nARTICLE 3 - Autres effets de la servitudeLes propri\u00e9taires et leurs ayants-droits doivent s'abstenir de tout fait de nature \u00e0 nuire au bonfonctionnement, \u00e0 l'entretien et \u00e0 la conservation de l'ouvrage.Si un permis de construire est accord\u00e9 sous r\u00e9serve d'un d\u00e9placement des canalisations, les frais dece d\u00e9placement sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude.Si une demande de permis de construire est rejet\u00e9e au motif de l'exercice du droit de servitude, lepropri\u00e9taire de la parcelle concern\u00e9e peut requ\u00e9rir son acquisition totale par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de laservitude, soit \u00e0 I'amiable, soit par voie d'expropriation.\nARTICLE 4 - Montant des indemnit\u00e9sLe montant des indemnit\u00e9s dues en raison de l'\u00e9tablissement de la servitude est fix\u00e9 par accordamiable entre les parties ou, \u00e0 d\u00e9faut, conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur en mati\u00e8red'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.Il couvre le pr\u00e9judice subi par la r\u00e9duction permanente du droit des propri\u00e9taires des terrainsgrev\u00e9s.\n3/b\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant instauration d'une servitude pour l''\u00e9tablissement de\ncanalisations souterraines d'eau potable sur le territoire de la commune d'Yrouerre 6\nARTICLE 5 - Travaux sur les terrains grev\u00e9sLa date du commencement des travaux sur les terrains grev\u00e9s de servitudes est port\u00e9e \u00e0 laconnaissance des propri\u00e9taires et exploitants 8 jours au moins avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9butdes travaux.Un \u00e9tat des lieux doit, si cela est n\u00e9cessaire, \u00eatre dress\u00e9 contradictoirement en vue de laconstatation \u00e9ventuelle des dommages pouvant r\u00e9sulter desdits travaux.L'indemnisation des dommages r\u00e9sultant des travaux est fix\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, par leTribunal administratif de Dijon.\nARTICLE 6 - Publicit\u00e9 et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Yonne et sur lesite internet des services de I'Etat dans l'Yonne.Il est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'YROUERRE ainsi qu'au si\u00e8ge du SIAEP LES SOURCES, pendantune dur\u00e9e d'un mois. Des certificats d'affichage sont \u00e9tablis.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est aussi notifi\u00e9 au SIAEP LES SOURCESLe SIAEP LES SOURCES proc\u00e8de \u00e0 la notification individuelle \u00e0 chacun des propri\u00e9tairesconcern\u00e9es,par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception.Dans le cas o\u00f9 un propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 ne pourrait \u00eatre atteint, la notification est faite au fermier,locataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, au maire de la commune o\u00f9 se trouvecelle-ci. Le maire proc\u00e8de alors \u00e0 l'affichage de la notification pendant une dur\u00e9e d'un mois.\nARTICLE 7 - Publicit\u00e9 fonci\u00e8reLe SIAEP LES SOURCES accomplit les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du service charg\u00e9 de la publicit\u00e9fonci\u00e8re \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques. '\nARTICLE 8 - D\u00e9lais et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les propri\u00e9taires ou de sa publicationpour les tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l''objet d'un recours gracieux exerc\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet del'Yonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique exerc\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur. Le silence gard\u00e9 parl'administration \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijonsoit:- enl'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification pour les propri\u00e9taires ou de sa publication pour les tiers ;; e en cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pr\u00e9alable, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la notification de la r\u00e9ponse ou de la naissance d'une d\u00e9cision implicite.La juridiction peut \u00eatre saisie par voie \u00e9lectronique avec l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible via le lien suivant : www.telerecours.fr\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant instauration d'une servitude pour l''\u00e9tablissement de\ncanalisations souterraines d'eau potable sur le territoire de la commune d'Yrouerre 7\nARTICLE 9 - Ex\u00e9cutionMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne, Monsieur le Pr\u00e9sident du SIAEP LESSOURCES et Monsieur le Maire d'YROUERRE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u00bb Monsieur le Sous-pr\u00e9fet d'Avallon,\u00bb Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires,- Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,* - Monsieur le commissaire-enqu\u00eateur. '\nFait \u00e0 Auxerre, le' 13 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te,\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant instauration d'une servitude pour l''\u00e9tablissement de\ncanalisations souterraines d'eau potable sur le territoire de la commune d'Yrouerre 8\nExPREFETDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nvn Ln b=@spee\nINTERCONNEDON ACSEAUX AFFAXNAT-MOLAY X@INTE FERTUATGREMONT LICHERES\nPLAN D'EXECUTION 414\nFee P PUR N\nL11480 VEAVUEX\nLn s d Vo\nINTERCONNENTON RESEAUN AEPANNAY-MOLAY, SAINTE VERTUAIGREMONT, LICHERES\nPLAN D'EXECUTION l/14\ns t P o E44 rrs\u20ac rrprrirrees\n\u2014\u2014> \u2014 \u2014 \u20142 \u2014\"\nPrur PLO PU HSVageesC L\nsPR Bl mwsres UN\nCoryamiomrsd [ Lo\nINTERCONNEXION RESEAUX AEPANNAY-MOLAY, SAINTE VERTL \u00cf prokades 130 Px PE0 W A0 SNAIGREMONT. LICHERES rc00 e = 2000 T  YRR| Paux PS-O 8 A% AN trgeus de tn vanchie A crpotcades 130PLAN D'EXECUTION 214 | \\ sce \u00e0 swcres!l \\n Px M90SSNl es 13xgt 30 A DE Es - 30 rN \\ \u2014 \u2014\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\nBureau de l'environnement\nANNEXE 1 \u00c0 l'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF-SGAD-BE-2025-0190 du 13 juin 2025\nPlans de la servitude pour l'instauration de canalisations souterraines d'eau potable\nServitude au sein des parcelles ZM9, ZM10 et ZM11\nServitude sur l'emprise du chemin rural d'Yrouerre \u00e0 Fresnes\n1 / 1\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant instauration d'une servitude pour l''\u00e9tablissement de\ncanalisations souterraines d'eau potable sur le territoire de la commune d'Yrouerre 9\nExPREFETDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\nBureau de l'environnement\nANNEXE 2 \u00c0 l'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF-SGAD-BE-2025-0190 du 13 juin 2025\nListes des propri\u00e9taires concern\u00e9s par l'institution de la servitude\npour l'instauration de canalisations souterraines d'eau potable\nLes propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les travaux sont : \nCommune Section Parcelle Propri\u00e9taire(s)\nYROUERRE ZM 9\nM. GARNIER Gilles \n14 rue de la Cour du ch\u00e2teau \u2013 89700 YROUERRE \net \nM. GARNIER Cyril \n3 rue Robert de Mandelot \u2013  89700 YROUERRE \nYROUERRE ZM 10\nM. GARNIER Gilles \n14 rue de la Cour du ch\u00e2teau \u2013 89700 YROUERRE \net \nM. GARNIER Cyril \n3 rue Robert de Mandelot \u2013  89700 YROUERRE \nYROUERRE ZM 11\nUsufruitiers : \nM. BILLAT Jean-Pierre et Mme BILLAT Paulette\n10 rue Vaucorbe \u2013 89700 TONNERRE\nNu-propri\u00e9taire\nMme BRIGAND Emmanuelle\n4 chemin du Bois la dame \u2013 21120 VILLECOMTE\nLa  commune  d'Yrouerre  est  propri\u00e9taire  du  chemin  rural  d'Yrouerre  \u00e0  Fresnes,  de  la  voie  \ncommunale n\u00b0 5 jusqu'aux parcelles ZM10 et ZM11 (longueur de 1 500 m).\n1 / 1\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant instauration d'une servitude pour l''\u00e9tablissement de\ncanalisations souterraines d'eau potable sur le territoire de la commune d'Yrouerre 10","date":"2025-06-16","first_seen_on":"2025-09-20T14:46:11+00:00","id":"1b1453b910877baed10e4c62cd05f15f60c5d22fb5f8a6eb433950ecaafaae00","name":"recueil sp\u00e9cilal n\u00b089-2025-194 DU 16 06 2025 - be","pdf_creation_date":"2025-06-16T06:15:02+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-16T06:15:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46557/369666/file/recueil-89-2025-194-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}