{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-01031\nPUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation agricole 14 01\n2026 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-01-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation agricole 14 01\n2026\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation agricole 14 01 2026 3\nARR\u00caT\u00c9\ninterdisant toute r\u00e9union ou manifestation \nautour des d\u00e9p\u00f4ts p\u00e9troliers de Saint-Pierre-des-Corps\nsitu\u00e9s 142, avenue Yves Farge \u00e0 Saint-Pierre-des-Corps\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1\u00a0;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-\npr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que sont annonc\u00e9s des blocages du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de Saint-Pierre-des-Corps situ\u00e9 142,  \navenue Yves Farge \u00e0 Saint-Pierre-des-Corps (37700) \u00e0 partir d'aujourd'hui \u00a0; que de tels blocages ne  \ns'apparentent pas \u00e0 une manifestation revendicative ordinaire et vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 troubler sinon  \ninterrompre l'activit\u00e9 \u00e9conomique\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que la d\u00e9claration de manifestation de la Coordination rurale 37 \u00a0 d\u00e9pos\u00e9e le 13 janvier  \n2026 n'indique aucune heure de dispersion\u00a0; que ces blocages risquent de durer dans le temps\u00a0; que les \nblocages ont d\u00e9but\u00e9 le 13 janvier 2026 et ont interrompu l'activit\u00e9 du site jusqu'au 14 janvier 2026 \u00e0  \n04h00\u00a0; que les manifestants sont encore sur les lieux et ont install\u00e9 la logistique n\u00e9cessaire pour rester  \nen place\u00a0; que par cons\u00e9quent les troubles \u00e0 la circulation et les risques aff\u00e9rents sont susceptibles de  \nperdurer sur une p\u00e9riode importante, augmentant de fait les risques pour l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9clarants n'ont pr\u00e9vu aucun dispositif de s\u00e9curit\u00e9, dont on peut d\u00e9duire qu'ils  \nn'entendent pas s'assurer que la manifestation se d\u00e9roule dans des conditions pr\u00e9servant la s\u00e9curit\u00e9  \ndes manifestants et d'autrui\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les manifestants ont annonc\u00e9 vouloir rester sur les lieux \u00a0; que de fait, malgr\u00e9 un  \npremier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant ce rassemblement le 13 janvier 2026, ils sont encore pr\u00e9sents sur  \nles lieux\u00a0; que la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par la Coordination rurale 37 ne pr\u00e9voit pas de dispersion \u00a0; que \npar cons\u00e9quent, il n'est pas possible de pr\u00e9voir le terme du rassemblement et donc de l'interdiction\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre  \npublic\u00a0;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr Y\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation agricole 14 01 2026 4\nARRETE \nArticle 1er\n : Toute r\u00e9union ou manifestation de voie publique est interdite dans l'avenue Yves Farge, rue  \ndu Colombier, rue des Yvaudi\u00e8res, rue des Epines Fortes, rue de la Vicairerie \u00e0 Saint-Pierre-des-Corps  \n(37700)  \u00e0 partir du 14 janvier 2026 \u00e0 12 heures jusqu'\u00e0 la dispersion du rassemblement.\nArticle  2 :  Les  infractions  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et  poursuivies \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. \nArticle 3\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et/ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de \nl'Int\u00e9rieur dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans soit directement dans le  \nd\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet d'un  \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique par la notification d'une d\u00e9cision expresse ou par la formation \nd'une d\u00e9cision implicite n\u00e9e d'un silence gard\u00e9 deux mois par l'administration.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  le  service  en  ligne  t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4  : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, la directrice interd\u00e9partementale de la  \npolice nationale et le maire de Saint-Pierre-des-Corps sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et diffus\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 14 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nPierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy \n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation agricole 14 01 2026 5","date":"2026-01-14","first_seen_on":"2026-01-14T17:21:42+00:00","id":"1b19ffcc88c0af2eb6bcfdf5215178cb840aa7f15a0e6fdee6b3884c1c48a7b2","name":"2026.01.14 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 interdiction manifestation agricole 14 01 2026","pdf_creation_date":"2026-01-14T15:22:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48750/368142/file/2026.01.14%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20interdiction%20manifestation%20agricole%2014%2001%202026.pdf"}