{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2026-02-003\nPUBLI\u00c9 LE 5 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement / Service Risque Energie et Transport\n2B-2026-02-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 f\u00e9vrier 2026 portant\ncr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols (SIS) sur\nl'ancienne mine d'Arsenic de Matra (3 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /\n2B-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF2B/ARS/SE n\u00b02025-11 en date du 19\nd\u00e9cembre 2025 \nCommune d'Albertacce\n-d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique les travaux de d\u00e9rivation des eaux de la source de Pietra, des\nprises en rivi\u00e8res de VIru, Sambucchellu et Lavia\n- instaurant les\np\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants\n- autorisant la commune\nd'Albertacce \u00e0 traiter et distribuer au public l'eau de ces captages (12\npages) Page 7\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement \nService Risque Energie et Transport\n2B-2026-02-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 f\u00e9vrier 2026 portant\ncr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols\n(SIS) sur l'ancienne mine d'Arsenic de Matra\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2026-02-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 f\u00e9vrier 2026 portant cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols (SIS) sur l'ancienne\nmine d'Arsenic de Matra - 2B-2026-02-003 - 05/02/2026\n3\nE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementPR\u00c9FET decDE LA HAUTE- | \u20ac CorseCORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 f\u00e9vrier 2026portant cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols (SIS)sur l'ancienne mine d'Arsenic de MatraLe Pr\u00e9fet de la Haute Corse\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles l\u00e9gislatifs L 125-6, L 125-7, L 556-2 etr\u00e9glementaires R 125-26, R 125-27, R 125-41 a R 125-47 ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles r\u00e9glementaires R 151-53 10\u00b0, R 410-15-1, R 442-8-1 et R 431-16 ;Vu l'article 173 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanismer\u00e9nov\u00e9, dite loi ALUR, qui pr\u00e9voit l'\u00e9laboration de Secteurs d'information sur les sols (SIS) ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse M. MichelPROSIC;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Corse, Sous pr\u00e9fet de Bastia, M Arnaud MILLEMANN ;Vu les consultations de MM le Maire de Matra et du Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesde L'Oriente par courrier en date du 22 septembre 2025 ;Vu la participation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE) du 1\" au 31 octobre 2025 avec miseen ligne des-documents d'information sur les sites internet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et de la DREAL; |Vu l'information des propri\u00e9taires concern\u00e9s par le projet de cr\u00e9ation du SIS par courriersadress\u00e9s en date du 22 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de formaliser les informations d\u00e9tenues par l'\u00c9tat sur la pollution dessols, notamment les \u00e9tudes et rapports de l'expert apr\u00e8s mine GEODERIS de janvier 2013,novembre 2014 et ao\u00fbt 2018,Consid\u00e9rant qu'en cas de changement d'usage, la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes de sols et de mesures degestion de la pollution est rendue n\u00e9cessaire afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 ou lasalubrit\u00e9 publique et l'environnement ;Consid\u00e9rant que le Maire de Matra et le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de |'Orienteont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s sur le projet de cr\u00e9ation de SIS par courriers du 22 septembre 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Haute Corse \u2014 20401 Bastia Cedex 9 Standard 04.95.34.50.00Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30T\u00e9l\u00e9copie : 04.95.31.64.81 Adresse \u00e9lectronique: prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2026-02-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 f\u00e9vrier 2026 portant cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols (SIS) sur l'ancienne\nmine d'Arsenic de Matra - 2B-2026-02-003 - 05/02/2026\n4\nConsid\u00e9rant l'absence d'avis de M. le Maire de Matra, du Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes de l'Oriente, des propri\u00e9taires et du public, ne remettant pas en cause le projetde cr\u00e9ation du SIS de Matra ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Haute Corse,ARRETEArticle 1 D\u00e9signation du Secteur d'information sur les sols (SIS)Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 125-45 du Code de l'environnement, le secteur d'information sur les solsest cr\u00e9\u00e9 : SIS MATRA : n\u00b0 416 888 40101Article 2 : UrbanismeLe secteur d'information sur les sols mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est publi\u00e9 sur le site internet :http://www.georisques.gouv.fr.Conform\u00e9ment aux articles L 125-6 du Code de l'environnement et R 151-53 10\u00b0 du Code del'urbanisme, le secteur d'information sur les sols d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est annex\u00e9 audocument d'urbanisme en vigueur de la commune de Matra. .Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 556-2 du Code de l'environnement, les projets de construction ou delotissement pr\u00e9vus dans un secteur d'information sur les sols tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 125-6 dum\u00eame code, font l'objet d'une \u00e9tude des sols afin d'\u00e9tablir les mesures de gestion de la pollution \u00e0mettre en \u0153uvre pour assurer la compatibilit\u00e9 entre l'usage futur et l'\u00e9tat des sols.Conform\u00e9ment aux articles R 431-16 et R 442-8-1 du Code de l'urbanisme, pour les projets soumis \u00e0permis de construire ou d'am\u00e9nager, le ma\u00eetre d'ouvrage fournit dans le dossier de demande depermis une attestation garantissant la r\u00e9alisation de cette \u00e9tude des sols et de sa prise en comptedans la conception du projet de construction ou de lotissement.Article 3 : Obligation d'information des acqu\u00e9reurs et locatairesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 125-7 du Code de l'environnement, sans pr\u00e9judice de l'article L 514-20 etde l'article L 125-5, lorsqu'un terrain situ\u00e9 en secteur d'information sur les sols mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenud'informer par \u00e9crit l'acqu\u00e9reur ou le locataire. |Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L 125-6.L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut, et si une pollution constat\u00e9e rend le terrain impropre \u00e0 la destination pr\u00e9cis\u00e9e dans lecontrat dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte de la pollution, l'acqu\u00e9reur ou lelocataire a le choix de demander la r\u00e9solution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer unepartie du prix de vente ou d'obtenir une r\u00e9duction du loyer.L'acqu\u00e9reur peut aussi de demander la r\u00e9habilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le co\u00fbtde cette r\u00e9habilitation ne para\u00eet pas disproportionn\u00e9 par rapport au prix de vente.\nPr\u00e9fecture de la Haute Corse \u2014 20401 Bastia Cedex 9 Standard 04.95.34.50.00Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30T\u00e9l\u00e9copie : 04.95.31.64.81 Adresse \u00e9lectronique: prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2026-02-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 f\u00e9vrier 2026 portant cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols (SIS) sur l'ancienne\nmine d'Arsenic de Matra - 2B-2026-02-003 - 05/02/2026\n5\nArticle 4: Notifications et publicit\u00e9Conform\u00e9ment a l'article R 125-46 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aumaire de la commune de Matra et au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de |'Orientecomp\u00e9tent en mati\u00e9re de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu oucarte communale dont le territoire comprend un SIS mentionn\u00e9 a l'article 1. |Il est affich\u00e9 pendant un mois au si\u00e8ge de la mairie de Matra et de l'EPCI (communaut\u00e9 decommunes de I' Oriente).Article 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute Corse, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Corse, le maire de la commune de Matra et le .pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de l'Oriente, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementde Haute Corse.\nLe Pr\u00e9fet\nCrMichel PROSIC\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2026-02-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 f\u00e9vrier 2026 portant cr\u00e9ation d'un secteur d'information sur les sols (SIS) sur l'ancienne\nmine d'Arsenic de Matra - 2B-2026-02-003 - 05/02/2026\n6\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\n2B-2025-12-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 PREF2B/ARS/SE n\u00b02025-11 en date du 19\nd\u00e9cembre 2025 \nCommune d'Albertacce\n-d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de\nd\u00e9rivation des eaux de la source de Pietra, des\nprises en rivi\u00e8res de VIru, Sambucchellu et Lavia\n- instaurant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection\ncorrespondants\n- autorisant la commune d'Albertacce \u00e0 traiter et\ndistribuer au public l'eau de ces captages\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF2B/ARS/SE n\u00b02025-11 en date du 19 d\u00e9cembre 2025 \nCommune d'Albertacce\n-d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9rivation des eaux de la source de Pietra, des prises en rivi\u00e8res de VIru, Sambucchellu et\nLavia\n- instaurant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants\n- autorisant la commune d'Albertacce \u00e0 traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-003 - 05/02/2026\n7\nPREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse ARRETE PREF2B/ARSISE n\u00b0 2025-11Direction de la Sant\u00e9 Publique iDirection Adjointe Sant\u00e9 Environnement En.date dul) decembre:2025Service Sant\u00e9 Environnement de Haute Corse Commune d'Albertacceo D\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9rivation deseaux de la source de Pietra, des prises en rivi\u00e8res deViru, Sambuchellu et Laviao Instaurant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondantso Autorisant la commune d'Albertacce \u00e0 traiter et distribuerau public l'eau de ces captages.\nLE PREFET DE HAUTE-CORSEVU la Loi n\u00b0 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;VU le D\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 Juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0caract\u00e8re consultatif ;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.1321-2, L.1321-7 et R.1321-1 \u00e0 R.1321-68 ;VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 et L.215-13 ;VU le Code de |'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le dossier et les plans des lieux annex\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s par le maire de la commune d'Albertacce, d\u00fbment habilit\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9rations duConseil Municipal en date du 18 janvier 1998 et du 29 novembre 2024 et soumis \u00e0 enqu\u00eate publique ;VU l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en date du 20 f\u00e9vrier 2008 ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 DIOTA-240422-051602-780-001 et consid\u00e9r\u00e9 complet au titre de l'articleL 214-3 du Code de l'Environnement en date du 22 avril 2024, relatif au pr\u00e9l\u00e8vement permanent d'eau sur la commune d'Albertacce\u00e0 partir des eaux de la source de Pietra, des prises en rivi\u00e8res de Viru, Sambuchellu et Lavia ;VU le dossier d\u00e9finitif de demande d'autorisation au titre du Code de la Sant\u00e9 Publique d\u00e9clar\u00e9 complet le 30 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis des services de l'Etat pr\u00e9alablement consult\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT2B/SJC/UC n\u00b0 2B-2025-04-07-00001 en date du 7 avril 2025 portant ouverture des enqu\u00eates publique etparcellaire conjointes, men\u00e9es du mardi 29 avril 2025 jusqu'au vendredi 16 mai 2025 inclus en mairie d'Albertacce ;VU l'avis du Commissaire enqu\u00eateur en date du 9 juin 2025 ;VU le rapport de pr\u00e9sentation de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de Corse en date du 27 juin 2025 ;VU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 20 octobre 2025 ;VU le D\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2014 Monsieur Michel PROSIC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Arnaud MILLEMANN,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse ;CONSIDERANT :o La conformit\u00e9 aux limites de qualit\u00e9 des eaux brutes destin\u00e9es \u00e0 consommation humaine des analyses de premi\u00e8re adductionr\u00e9alis\u00e9es au niveau des ressources;o L'avis favorable de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 pour l'utilisation de ces ressources, portant sur la disponibilit\u00e9 en eau, les mesures deprotection \u00e0 mettre en \u0153uvre et la d\u00e9finition des p\u00e9rim\u00e8tres de protection;o La n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server de toute pollution les ouvrages de production en eau potable ;o L'int\u00e9r\u00eat de ce projet pour la commune d'Albertacce dans le cadre de la s\u00e9curisation quantitative et qualitative du service publicd'alimentation en eau potable ;Le p\u00e9titionnaire ayant \u00e9t\u00e9 d\u00fbment consult\u00e9 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF2B/ARS/SE n\u00b02025-11 en date du 19 d\u00e9cembre 2025 \nCommune d'Albertacce\n-d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9rivation des eaux de la source de Pietra, des prises en rivi\u00e8res de VIru, Sambucchellu et\nLavia\n- instaurant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants\n- autorisant la commune d'Albertacce \u00e0 traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-003 - 05/02/2026\n8\nArticle 1:\nArticle 2:\nArticle 3 :\nARRETEDECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUESont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique :1/ La d\u00e9rivation des eaux de la source de Pietra ainsi que des prises en rivi\u00e8res de Viru, Sambuchellu et Lavia,2/ Les travaux \u00e0 entreprendre en vue de l'am\u00e9nagement de la source de Pietra ainsi que des prises en rivi\u00e8res deViru, Sambuchellu et Lavia,3/ L'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e de la source de Pietra ainsi que des prisesen rivi\u00e8res de Viru, Sambuchellu et Lavia.\nAUTORISATIONS1/ La commune d'Albertacce est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, \u00e0 traiter et \u00e0 distribuer en vue de la consommation humaine,les ressources en eau provenant de la source de Pietra ainsi que des prises en rivi\u00e8res de Viru, Sambuchellu etLavia.2/ Elle est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les travaux d'am\u00e9nagement \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate telsque d\u00e9crits dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.3/ Les volumes annuels sollicit\u00e9s pour les besoins en eau potable au regard des populations desservies sont lessuivants : Source de Pietra : 1 000 m\u00b0;Prise en rivi\u00e8re de Viru : 22 000 m3;Prise en rivi\u00e8re de Sambuchellu : 3 000 m3 ;Prise en rivi\u00e8re de Lavia : 2 500 m*.\nPERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE ET DES PRISES EN RIVIERESLes plans parcellaires figurent en annexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.CAPTAGE DE LA SOURCE DE PIETRALe captage de la source de Pietra se situe sur le territoire de la commune d'Albertacce, sur la parcelle n\u00b05, sectionG du cadastre, au nord du hameau de Pietra Zitamboli. Les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques (Lambert 93) et l'altitudesont les suivantes : X=1193336 - Y=6155599 - Z=1000P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diateLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du captage de la source de Pietra, d'une surface de 352 m? environcorrespond \u00e0 l'ensemble de la parcelle n\u00b0 5 de la section G du cadastre de la commune d'Albertacce, englobantainsi le massif drainant. Il sera mat\u00e9rialis\u00e9 par une cl\u00f4ture de 2 m\u00e8tres de hauteur fix\u00e9e sur un mur en parpaings,ferm\u00e9e par une porte cadenass\u00e9e.A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, toute activit\u00e9 ne relevant pas de l'entretien de l'ouvrage serainterdite. Ce p\u00e9rim\u00e8tre devra \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenu et le sol d\u00e9broussaill\u00e9 de fa\u00e7on m\u00e9canique.L'emprise de ce p\u00e9rim\u00e8tre devra faire l'objet d'une acquisition en toute propri\u00e9t\u00e9 par la commune d'Albertacce.P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9eIl est d\u00e9fini un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e pour le captage de la source de Pietra qui doit prot\u00e9gerefficacement le captage vis \u00e0 vis de la migration souterraine des substances polluantes.A l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre non clos, d'une surface approximative de 1.1642 ha et correspondant aux parcellessuivantes :o n\u00b0557 \u00e0 560 de la section F du cadastre de la commune d'Albertacce ;o n\u00b01et2 dela section G du cadastre de la commune d'Albertacce ;Toute activit\u00e9 ou occupation du sol susceptible de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxsuperficielles ou souterraines y seront interdites ou r\u00e9glement\u00e9es, notamment :o Tout d\u00e9p\u00f4ts ou enfouissement d'ordures m\u00e9nag\u00e8res ;o Tout stockage, m\u00eame provisoire, de d\u00e9p\u00f4ts d'hydrocarbure ou produits chimiques ;o L'utilisation d'engrais ou de pesticides ;o Toutes cr\u00e9ation d'enclos ou activit\u00e9s susceptibles de cr\u00e9er des regroupements d'animaux domestiques(fourrage etc.).\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF2B/ARS/SE n\u00b02025-11 en date du 19 d\u00e9cembre 2025 \nCommune d'Albertacce\n-d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9rivation des eaux de la source de Pietra, des prises en rivi\u00e8res de VIru, Sambucchellu et\nLavia\n- instaurant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants\n- autorisant la commune d'Albertacce \u00e0 traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-003 - 05/02/2026\n9\nPRISE EN RIVIERE DE VIRULa prise en rivi\u00e8re de Viru se situe sur le territoire de la commune d'Albertacce, au-del\u00e0 du hameau de Calasima,sur les parcelles n\u00b0 151 et 164 de la section A5 du cadastre, en contrebas de la route D318. Les coordonn\u00e9esg\u00e9ographiques (Lambert 93) et l'altitude sont les suivantes :X=1189687 - Y=6154963 - Z=1047P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diateUne protection naturelle existe d\u00e9j\u00e0 en amont rive gauche, par la morphologie rocheuse qui limite presquetotalement l'acc\u00e8s sur place. Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la prise en rivi\u00e8re de Viru, d'une surface de250 m? environ correspond \u00e0 une partie des parcelles n\u00b0 151 et 164 de la section A5 du cadastre de la communed'Albertacce. Il sera mat\u00e9rialis\u00e9 par une cl\u00f4ture grillag\u00e9e install\u00e9e en t\u00eate de talus dans le prolongement du canal etferm\u00e9e par une porte cadenass\u00e9e.A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, toute activit\u00e9 ne relevant pas de l'entretien de l'ouvrage serainterdite. Ce p\u00e9rim\u00e8tre devra \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenu et le sol d\u00e9broussaill\u00e9 de fa\u00e7on m\u00e9canique.La parcelle n\u00b0 151 devra faire l'objet d'une acquisition en toute propri\u00e9t\u00e9 par la commune d'Albertacce. La parcellen\u00b0 164 est d\u00e9j\u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de la commune d'Albertacce.P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9eIl est d\u00e9fini un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e pour la prise en rivi\u00e8re de Viru qui doit prot\u00e9ger efficacement laressource vis \u00e0 vis de la migration souterraine et superficielle des substances polluantes.A l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre non clos, d'une surface approximative de 121.5882 ha et correspondant aux parcelles ouparties de parcelles suivantes :n\u00b0 139, 140, 141 (en partie), 143, 145, 146, 149 \u00e0 150, 151 (en partie), 152 \u00e0 154, 164 (en partie), 1 108et 1 109 de la section A5 du cadastre de la commune d'Albertacce.Toute activit\u00e9 ou occupation du sol susceptible de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxsuperficielles ou souterraines y seront interdites ou r\u00e9glement\u00e9es, notamment :o Tout d\u00e9p\u00f4ts ou enfouissement d'ordures m\u00e9nag\u00e8res ;o Tout stockage, m\u00eame provisoire, de d\u00e9p\u00f4ts d'hydrocarbure ou produits chimiques ;o L'utilisation d'engrais ou de pesticides ;o Toutes cr\u00e9ation d'enclos ou activit\u00e9s susceptibles de cr\u00e9er des regroupements d'animaux domestiques(fourrage etc.).\nPRISE EN RIVIERE DE SAMBUCHELLULa prise en rivi\u00e8re de Sambuchellu se situe sur le territoire de la commune d'Albertacce, \u00e0 proximit\u00e9 du hameau deCalasima, sur les parcelles n\u00b0 493 de la section A8 et 1067 de la section A9 du cadastre. Les coordonn\u00e9esg\u00e9ographiques (Lambert 93) et l'altitude sont les suivantes :X=1190654 - Y=6155808 - Z=1161P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diateLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la prise en rivi\u00e8re de Sambuchellu, d'une surface de 180 m? environcorrespond \u00e0 une partie des parcelles n\u00b0 493 de la section A8 et 1 067 de la section A9 du cadastre de lacommune d'Albertacce. || sera mat\u00e9rialis\u00e9 par une cl\u00f4ture de 2 m\u00e8tres de hauteur fix\u00e9e sur un mur en parpaings,ferm\u00e9e par une porte cadenass\u00e9e.A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, toute activit\u00e9 ne relevant pas de l'entretien de l'ouvrage serainterdite. Ce p\u00e9rim\u00e8tre devra \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenu et le sol d\u00e9broussaill\u00e9 de fa\u00e7on m\u00e9canique.La parcelle n\u00b0 1 067 devra faire l'objet d'une acquisition en toute propri\u00e9t\u00e9 par la commune d'Albertacce. La parcellen\u00b0 493 est d\u00e9j\u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de la commune d'Albertacce.P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9eIl est d\u00e9fini un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e pour la prise en rivi\u00e8re de Sambuchellu qui doit prot\u00e9gerefficacement la ressource vis \u00e0 vis de la migration souterraine et superficielle des substances polluantes.A l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre non clos, d'une surface approximative de 2.1683 ha et correspondant aux parcelles oupartie de parcelle suivantes :n\u00b0 476 \u00e0 478 et 480 de la section A8 du cadastre de la commune d'Albertacce ;n\u00b0 1027, 1 028, 1 035, 1 036, 1 066, 1 067(en partie) et 1 077 de la section A9 du cadastre de lacommune d'Albertacce.Toute activit\u00e9 ou occupation du sol susceptible de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxsuperficielles ou souterraines y seront interdites ou r\u00e9glement\u00e9es, notamment :o Tout d\u00e9p\u00f4ts ou enfouissement d'ordures m\u00e9nag\u00e8res ;o Tout stockage, m\u00eame provisoire, de d\u00e9p\u00f4ts d'hydrocarbure ou produits chimiques ;o L'utilisation d'engrais ou de pesticides ;o Toutes cr\u00e9ation d'enclos ou activit\u00e9s susceptibles de cr\u00e9er des regroupements d'animaux domestiques(fourrage etc.).\nLU)\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF2B/ARS/SE n\u00b02025-11 en date du 19 d\u00e9cembre 2025 \nCommune d'Albertacce\n-d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9rivation des eaux de la source de Pietra, des prises en rivi\u00e8res de VIru, Sambucchellu et\nLavia\n- instaurant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants\n- autorisant la commune d'Albertacce \u00e0 traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-003 - 05/02/2026\n10\nArticle 4:\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nPRISE EN RIVIERE DE LAVIALa prise en rivi\u00e8re de Lavia se situe sur le territoire de la commune d'Albertacce, au nord du hameau de PietraZitamboli, sur les parcelles 382, 389 et 390 de la section F2 du cadastre. Les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques (Lambert93) et l'altitude sont les suivantes :X=1192679 - Y=6155958 - Z= 1099P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diateLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la prise en rivi\u00e8re de Lavia, d'une surface de 200 m? environ correspond \u00e0une partie des parcelles n\u00b0 382, 389 et 390 de la section F2 du cadastre de la commune d'Albertacce. Il seramat\u00e9rialis\u00e9 par une cl\u00f4ture de 2 m\u00e8tres de hauteur fix\u00e9e sur un mur en parpaings, ferm\u00e9e par une porte cadenass\u00e9e.A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, toute activit\u00e9 ne relevant pas de l'entretien de l'ouvrage serainterdite. Ce p\u00e9rim\u00e8tre devra \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenu et le sol d\u00e9broussaill\u00e9 de fa\u00e7on m\u00e9canique.L'emprise de ce p\u00e9rim\u00e8tre devra faire l'objet d'une acquisition en toute propri\u00e9t\u00e9 par la commune d'Albertacce.P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9ell est d\u00e9fini un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e pour la prise en rivi\u00e8re de Lavia qui doit prot\u00e9ger efficacement laressource vis \u00e0 vis de la migration souterraine et superficielle des substances polluantes.A l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre non clos, d'une surface approximative de 1.8145 ha et correspondant aux parcelles etparties de parcelles suivantes :n\u00b0 381, 382 (en partie), 390 (en partie), 391 et 392 de la section F2 du cadastre de la communed'Albertacce.Toute activit\u00e9 ou occupation du sol susceptible de porter atteinte directement ou indirectement a la qualit\u00e9 des eauxsuperficielles ou souterraines y seront interdites ou r\u00e9glement\u00e9es, notamment :Tout d\u00e9p\u00f4ts ou enfouissement d'ordures m\u00e9nag\u00e8res ;Tout stockage, m\u00eame provisoire, de d\u00e9p\u00f4ts d'hydrocarbure ou produits chimiques ;L'utilisation d'engrais ou de pesticides ;Toutes cr\u00e9ation d'enclos ou activit\u00e9s susceptibles de cr\u00e9er des regroupements d'animaux domestiques(fourrage etc.).\nO O O oO\nTRAITEMENT DE L'EAUConsid\u00e9rant les risques de pollution engendr\u00e9s par des organismes pathog\u00e8nes et consid\u00e9rant, au regard desanalyses de la qualit\u00e9 des eaux, le classement en A1 de la qualit\u00e9 de l'eau des prises superficielles de Viru,Sambuchellu et Lavia :- L'eau de la source de Pietra devra faire l'objet d'une d\u00e9sinfection pr\u00e9alablement a sa distribution ;- L'eau des prises en rivi\u00e8re de Viru, Sambuchellu et Lavia devra faire l'objet a minima d'un traitementphysique simple suivi d'une d\u00e9sinfection.\nMESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLEConform\u00e9ment au Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le p\u00e9titionnaire esttenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des installations :- examen et nettoyage r\u00e9gulier des \u00e9quipements des captages, de production, de traitement et dedistribution de l'eau,- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de pr\u00e9venir l'autorit\u00e9 sanitaire,- programme de relev\u00e9s des teneurs en chlore r\u00e9siduel (sortie traitement \u2014 milieu et fin de r\u00e9seau dedistribution),- entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,- tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es relatives \u00e0 la surveillanceet au contr\u00f4le.En cas d'accident ou de d\u00e9versement de produits polluants aux abords des installations des captages, la communed'Albertacce devra informer les autorit\u00e9s sanitaires conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par les articles R.1321-25 \u00e0 31 du Code de la Sant\u00e9 Publique. Le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau devra \u00eatre assur\u00e9 conform\u00e9ment auxarticles L.1321-10 et R.1321-15 du Code de la Sant\u00e9 Publique. A cet effet, le d\u00e9clarant mettra en place, aux pointsdu r\u00e9seau d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cision de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse, et enparticulier \u00e0 l'\u00e9mergence des ressources, \u00e0 l'entr\u00e9e et en sortie des r\u00e9servoirs, \u00e0 l'entr\u00e9e et en sortie des stations detraitement, des dispositifs permettant la prise d'\u00e9chantillons d'eau.\nACQUISITION DES TERRAINS COMPRIS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATELe maire de la commune d'Albertacce est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation,ex\u00e9cut\u00e9e en vertu du Code de l'Expropriation, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, les terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF2B/ARS/SE n\u00b02025-11 en date du 19 d\u00e9cembre 2025 \nCommune d'Albertacce\n-d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9rivation des eaux de la source de Pietra, des prises en rivi\u00e8res de VIru, Sambucchellu et\nLavia\n- instaurant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants\n- autorisant la commune d'Albertacce \u00e0 traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-003 - 05/02/2026\n11\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nArticle 10 :\nArticle 11 :\nArticle 12:\nArticle 13 :\nCESSIBILITE DES TERRAINSSont d\u00e9clar\u00e9es cessibles au profit de la commune d'Albertacce, conform\u00e9ment aux plans et \u00e9tats parcellairesannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les parcelles comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate des captages dontl'exploitation est autoris\u00e9e.Cette cessibilit\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de six mois. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le p\u00e9titionnaire pourra solliciter durant toutela p\u00e9riode indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 6, aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, un nouvel arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9.\nDELAIS DE MISE EN CONFORMITELes installations, activit\u00e9s et d\u00e9p\u00f4ts existants \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront satisfaire aux obligations prescritesdans un d\u00e9lai maximal de 2 ans.AFFICHAGE ET PUBLICATIONL'acte portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation humaine descollectivit\u00e9s est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le d\u00e9partement. Il est affich\u00e9 en mairied'Albertacce pendant au moins deux mois.Une mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans deux journaux locaux. Un extrait de cet acteest par ailleurs adress\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire des servitudes \u00e0 chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 afin de l'informer desservitudes qui gr\u00e8vent son terrain, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Lorsque l'identit\u00e9 oul'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelleest situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupantdes lieux.Le maire de la commune d'Albertacce conserve l'acte portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d\u00e9livre \u00e0 toutepersonne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattach\u00e9esLes servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 1321-2 du Code de la Sant\u00e9Publique sont annex\u00e9es aux documents d'urbanisme.\nINDEMNISATIONLe titulaire de l'autorisation devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront \u00e9t\u00e9 \u00e9ventuellementcaus\u00e9s par l'ex\u00e9cution du projet.\nDROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. L'autorisation obtenue par le p\u00e9titionnaire nedispense pas de l'obligation d'obtenir les autorisations relatives \u00e0 d'autres r\u00e9glementations.\nEXECUTIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de ARSde Corse et le maire de la commune d'Albertacce sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Haute-Corse.\nVOIES DE RECOURSConform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9vues par l'article L.514-6 du Code de l'Environnement, lapr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif de Bastia (Chemin Montepiano - 20 200BASTIA). Le d\u00e9lai de recours est de deux mois pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire et commence \u00e0 courir du jour o\u00f9 la pr\u00e9sented\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nHichel PROASIC\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF2B/ARS/SE n\u00b02025-11 en date du 19 d\u00e9cembre 2025 \nCommune d'Albertacce\n-d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9rivation des eaux de la source de Pietra, des prises en rivi\u00e8res de VIru, Sambucchellu et\nLavia\n- instaurant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants\n- autorisant la commune d'Albertacce \u00e0 traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-003 - 05/02/2026\n12\nANNEXE 1 \u2014 LOCALISATION PERIMETRES DE PROTECTION - Captage de la source de Pietra(Source : CETA \u2014 Juillet 2024)\nS69 orraeLimite du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e du captage de la sourcede Pietra, situ\u00e9e sur les parcelles 1,2 de la section F et sur les parcelles557,558,559,560 de la section G du plan cadastralde la commune d'AlbertacceU\nA\n336 36z\nsad Toa Ni ~ >AeVos 57 --\u2014 r.Limite du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diatdu captage de la source de Pietra, situ\u00e9e sur laparcelle 5 de la section G du plan cadastral d'Albertacce\nhe _ 'ea > -dre + \"9g 2. : ' L + a + 47\nJ\nExtrait du plan cadastral de lacommune d'Albertacce. Sections F et G | 30m |\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF2B/ARS/SE n\u00b02025-11 en date du 19 d\u00e9cembre 2025 \nCommune d'Albertacce\n-d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9rivation des eaux de la source de Pietra, des prises en rivi\u00e8res de VIru, Sambucchellu et\nLavia\n- instaurant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants\n- autorisant la commune d'Albertacce \u00e0 traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-003 - 05/02/2026\n13\nANNEXE 2 - LOCALISATION PERIMETRES DE PROTECTION \u2014 Prise en rivi\u00e8re de Lavia(Source : CETA \u2014 Juillet 2024)\nLimite du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diatde la prise en rivi\u00e8re de Lavia, situ\u00e9e sur unepartie des parcelles 389, 382 et 390 de la section F2du plan cadastral d'Albertacce\nLimite du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de la prise en rivi\u00e8re deLavia, situ\u00e9e sur les parcelles 390 (en partie), 391,392,381 ,382 (en partie)de la section F2 du plan cadastral de la commune d'Albertacce7 ey\\ af ' ye\n. LS 5\n\\ A oo?358 \\ mn \u00c0Ve _J\\ alf 399(\nLa Ps 4#oati Se,\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF2B/ARS/SE n\u00b02025-11 en date du 19 d\u00e9cembre 2025 \nCommune d'Albertacce\n-d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9rivation des eaux de la source de Pietra, des prises en rivi\u00e8res de VIru, Sambucchellu et\nLavia\n- instaurant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants\n- autorisant la commune d'Albertacce \u00e0 traiter et distribuer au public l'eau de ces captages - 2B-2026-02-003 - 05/02/2026\n14\nANNEXE 3 \u2014- LOCALISATION PERIMETRES DE PROTECTION \u2014 Prise en rivi\u00e8re de Sambuchellu(Source : CETA \u2014 Juillet 2024)\n\u00e0 7 41 LE S. L\\ pr me.\\ Figure n\u00b02 : Localisation des p\u00e9rim\u00e9tres de protection imm\u00e9diat et rapproch\u00e9 de la prise en rivi\u00e8re de Sambuchellu GEmrni\u00e9e\\\\ A DUP des captages d'eau potable - Commune d'Albertacce - Mars 2009 ne\n\\ a oo ce hoa wa eeif we\\ f x 5 .. 6 \u00bb/ \" \u00a3 Ug 105 H - 9\\ # SOLE H 505V4 OT of es fe \u00c0RE f e {> 4 > I C OoJe Woe 47 SNCIANan \\ 7\nsi cA 1060aus a 03 210% fF ios ee PABARRATOJSA :\"x pr Pi 1061029 'an \" 1032 1065; PER ae 1027 062Limite du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat a $036 gede la prise en rivi\u00e9re de Sambuchellu, situ\u00e9e 1ssur une partie des parcelles 493 de la section AB et - a = fT 1064 secs1067 de la section A9 du plan cadastral d'Albertacce |, | se ' SomouchalloGore\noe De spontea 68 10671063 10Pad ;me Fa 1070 10771072\nLimite du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de la prise en rivi\u00e8re deCa 8s Sambuchellu, situ\u00e9e sur les parcelles 476, 477, 480, 478 de la section AB 076