{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 122 \u2013 05/07/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 05/07/2024 et le 05/07/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 05/07/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx , Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET ; Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB /PPAn\u00b0 3 7S\nr\u00e9glementant temporairement la vente, le port, le transport et I'utilisation\ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative a la mise a disposition sur le\nmarch\u00e9 des articles pyrotechniques ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 557-1 et suivants et\nl'article R. 557-6-3 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article L. 322-11-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.\n2542-2 et L. 2542-10;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et\nles d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au\ncontr\u00f4le des produits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la\nd\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application du d\u00e9cret du 31 mai 2010\nsusvis\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition , la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements\n\u00e0 risque ;\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet\nde la Moselle ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nque les risques de trouble \u00e0 la tranquillit\u00e9 et I'ordre publics, les dangers et\nles risques d'accidents graves provoqu\u00e9s par l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e\nd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la voie\npublique et dans tous les lieux o\u00f9 se tiennent des rassemblements de\npersonnes sont importants ;\nque les dangers et les cons\u00e9quences de cette utilisation d\u00e9tourn\u00e9e ont \u00e9t\u00e9\nd\u00e9montr\u00e9s lors des troubles graves \u00e0 l'ordre public commis en zone urbaine\ndans plusieurs communes du d\u00e9partement, en particulier lors des nuits du\n28 juin au 2 juillet 2023, au cours desquelles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s de tels objets\ncontre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier des\nv\u00e9hicules et des biens publics; que des v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s et du\nmobilier urbain d\u00e9truit ;\n\u00e9galement les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans\nI'espace public, tenant \u00e0 la persistance de la menace terroriste, le niveau de\nvigilance sur le risque d'attentant terroriste \u00e9tant fix\u00e9 au niveau \u00ab urgence\nattentat \u00bb ; que dans ces circonstances, l'utilisation de p\u00e9tards et d'articles\npyrotechniques est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et \u00e0 causer des\nmouvements de panique ;\nla n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens et de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9\nde la menace et limit\u00e9es dans le temps ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArticle 3 :\nArr\u00eate\nDans toutes les communes du d\u00e9partement de la Moselle, la vente, le port, le\ntransport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques sont r\u00e9glement\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLa vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que T1 et P1 sont\ninterdits du lundi 8 juillet 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure jusqu'au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 8h :\n- sur la voie publique ou en direction de l'espace public,\n- dans les lieux de grands rassemblements ainsi qu'a leurs abords imm\u00e9diats.\nLes personnes justifiant d'une d\u00e9tention d'artifices de divertissement et\nd'articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, en vue de spectacles\npyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 et\nde feux d'artifices non class\u00e9s comme \u00e9tant des spectacles pyrotechniques\nmais command\u00e9s par des communes ou des personnes de droit public ou des\norganisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s en mairie sur des espaces priv\u00e9s,\net titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent, \u00e0 ces fins uniquement, d\u00e9roger aux\ninterdictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLe transport d''artifices de divertissement et d''articles pyrotechniques de\ntoutes les cat\u00e9gories est interdit dans les transports publics collectifs.\nLes contraventions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux\nlois et r\u00e9glements en vigueur.\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et\nsuivants du code de la justice administrative, peut faire I'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la\nPaix \u00e0 67000 Strasbourg) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale de la Moselle et les maires du d\u00e9partement\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle et affich\u00e9 aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la publication des actes\nadministratifs dans chaque commune.\nAMetz,le I Wk by\nLe pr\u00e9fet,\nLaurent Touvet\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-07-05","first_seen_on":"2025-10-06T08:00:16+00:00","id":"1b281e6eabe609bfa3f34c86019d1e3eea86356e1e8fa34cc4d0f9163eefbeed","name":"Num\u00e9ro 122","pdf_creation_date":"2024-07-05T18:55:09+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-05T18:55:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=de3327d0265d3e0c3cf1b791a5ebc39c"}