{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nl.flUG\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00956\nlimitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 \nsur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 \u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26, \u00a0571-28\u00a0et R.\n571-96\u00a0;\nVu  le code  de  la sant\u00e9 publique,  notamment  les  articles  L.  1336-1,  R.1337-7 et\nsuivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623-2\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72\u00a0;\nConsid\u00e9rant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9,\nle pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public \u00a0; qu'en outre, il appartient \u00e0\nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente et, \u00e0 Paris, au pr\u00e9fet de police dans le cadre de\nses attributions de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publiques par\ndes mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es\u00a0; \nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de\nl'environnement, le pr\u00e9fet de police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruits\ng\u00e9n\u00e9r\u00e9s par  les  activit\u00e9s  impliquant  la diffusion  de  sons  amplifi\u00e9s  \u00e0 des  niveaux\nsonores  \u00e9lev\u00e9s  dans  les  lieux  ouverts  au  public\u00a0;  que,  en  application  de  l'article\nR.\u00a0571-26 du m\u00eame code, ces bruits ne peuvent par leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou\nleur intensit\u00e9 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 du voisinage \u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 623-2 du code p\u00e9nal, les bruits ou\ntapages  injurieux  ou  nocturnes  troublant  la  tranquillit\u00e9  d'autrui  sont  punis  de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3 e classe \u00a0; que, en application de\nl'article R.1337-7 du code de la sant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit\nparticulier de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de\nl'homme  est  puni  de  la  m\u00eame  peine\u00a0;  que  les  personnes  coupables  de  ces\ncontraventions encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la\nchose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction \u00a0;\nConsid\u00e9rant les nombreuses plaintes  des riverains de la place de la R\u00e9publique\nrelatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs \u00e0 l'origine de nuisances sonores\net  troublant  tr\u00e8s  r\u00e9guli\u00e8rement  leur  tranquillit\u00e9,  en  particulier  le  samedi  et  le\ndimanche\u00a0; que ces plaintes font \u00e9tat d'un r\u00e9glage \u00e0 un niveau sonore excessif des\nenceintes g\u00e9n\u00e9rant un trouble du voisinage \u00a0; que les organisateurs de manifestations\n1\nconcern\u00e9s par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de\nbaisser le niveau sonore \u00a0; que l'implantation d'une ludoth\u00e8que en ext\u00e9rieur sur la\nplace  de  la  R\u00e9publique  a  \u00e9t\u00e9  remise  en  cause  par  les  nuisances  li\u00e9es  \u00e0  ces\nmanifestations\u00a0; que d'autres initiatives visant \u00e0 faire coexister diff\u00e9rents usages de\nla  place  le  week-end  ont  \u00e9t\u00e9  compromises  en  raison  du  niveau  trop  \u00e9lev\u00e9  de\nl'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque\nweek-end\u00a0; qu'en outre, la place de la R\u00e9publique continue chaque fin de semaine\nd'\u00eatre un cadre privil\u00e9gi\u00e9 par les manifestants pour l'expression de revendications\nsur la voie publique, en statique ou dans le cadre des cheminements de cort\u00e8ges \u00a0;\nConsid\u00e9rant que les riverains ont relev\u00e9 des niveaux sonores entre 85 et 90 db avec\nun pic \u00e0 100 db lors des manifestations des 10-11 et 17-18 septembre 2022 \u00a0; qu'\u00e0\nl'occasion du rassemblement des 19 et 20 novembre 2022, du 22 et 29 janvier 2023\nsur  la place de la R\u00e9publique,  du  mat\u00e9riel de  sonorisation  a \u00e9t\u00e9 saisi,  que  trois\nproc\u00e8s-verbaux \u00e9lectroniques ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s sur le mois de juin 2023 et un sur le\nmois de juillet 2023, d\u00e9montrant la pertinence du dispositif \u00a0 de contr\u00f4le mis en\n\u0153uvre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les effectifs de police effectuent des mesures r\u00e9guli\u00e8res du niveau\nsonore sur la place de la R\u00e9publique, et constatent r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9passements\ndu niveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir\ncompte  de  la  mani\u00e8re  dont  l'oreille  humaine  entend)  mesur\u00e9  \u00e0  10\u00a0m  du  point\nd'\u00e9mission, niveau au-del\u00e0 duquel ils constituent une nuisance sonore et un trouble\nde voisinage\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  afin  de  pr\u00e9venir  ces  nuisances,  la  fixation  d'une  limitation  \u00e0\n81\u00a0dB(A) \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission \u00a0constitue une mesure\nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances sonores  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es\nauxquelles  sont  soumis  les  riverains  de  la  place  de  la  R\u00e9publique  ;  qu'une  telle\nmesure ne porte pas atteinte au droit de manifester \u00a0;\nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation \u00a0;\nARRETE :\nArticle 1 er: Du  samedi  19 ao\u00fbt  2023 au  dimanche 24 septembre 2023 inclus,  les\nmoyens de sonorisation mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de rassemblements se tenant sur\nla  place  de  la  R\u00e9publique  chaque  fin  de  semaine,  du  samedi  \u00e0  9h00  jusqu'au\ndimanche \u00e0 21h00, ne devront pas diffuser de son amplifi\u00e9 \u00e0 un niveau sonore global\nsup\u00e9rieur \u00e0 81 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A (dB(A)) \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres du point\nd'\u00e9mission.\nArticle 2\u00a0: La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable\nsur  le site de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et\ntransmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 18 ao\u00fbt 2023\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet : sign\u00e9 Magali CHARBONNEAU\nN\u00b02023-00956\n2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0          2023-00956    du 18 ao\u00fbt 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris\u00a0:  \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer\nles arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation\njuridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme\nrejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-08-18","first_seen_on":"2025-12-04T14:18:07+00:00","id":"1b2863561e187386f32d25974cade91c7b35b93a3910629d0062521b68da5ad4","name":"\u200b Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00956 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9  sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2023-08-18T13:29:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%A9t%C3%A9%20r%C3%A9glementaire%20sonores%20place%20de%20la%20R%C3%A9publique%20du%20mensuel%20ao%C3%BBt-sept%202023.pdf"}