{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-05-01-2026\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2026-01-03-00001 - 42 arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-PIT-383 CARRIERES\nDU BOULONNAIS (4 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nSEINE-ET-MARNE /\nD77-2026-01-01-00002 - 2026-01-01 Deleg pouvoir devant les  tribunaux\nPRFA (1 page) Page 8\nD77-2026-01-01-00001 - 2026-01-01_3.6 D\u00e9l\u00e9g signature agents\nPRFA-RNF (4 pages) Page 10\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-01-02-00004 - AP 2025 CAB BCS VP 1219 CLG FERNAND GREGH\n\u00e0 CHAMPAGNE SUR SEINE  (2 pages) Page 15\nD77-2026-01-02-00005 - AP 2025 CAB BCS VP 1220 CLG HONOR\u00c9 DE\nBALZAC \u00e0 NEMOURS (2 pages) Page 18\nD77-2026-01-02-00006 - AP 2025 CAB BCS VP 1221 VERT MARINE \u00e0\nChamps sur Marne (2 pages) Page 21\nD77-2026-01-02-00007 - AP 2025 CAB BCS VP 1222 GENDARMERIE 77 \u00e0\nMELUN (2 pages) Page 24\nD77-2026-01-02-00008 - AP 2025 CAB BCS VP 1223 CLG JEAN-JACQUES\nBARBAUX \u00e0 JOUY-LE-CHATEL  (2 pages) Page 27\nD77-2026-01-02-00003 - AP 2025 CAB BCS VP 2131 SP DE PROVINS (2 pages) Page 30\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-025 portant\nattribution d'une subvention \u00e0 la commune de Melun pour la r\u00e9paration\ndes d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues\nentre le 27 juin et le 5 juillet 2023 (4 pages) Page 33\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS /\nD77-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux\nmesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre\ndu Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) (8 pages) Page 38\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-01-03-00001\n42 arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-PIT-383 CARRIERES DU\nBOULONNAIS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-03-00001 - 42 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-383 CARRIERES DU BOULONNAIS 3\nDirection D\u00e9partementalee l'Emploi, du TravailE 3 ee! et on solidacssPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETS-PIT-383 du 03 janvier 2026portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES DU BOULONNAISdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 26 avenue de l'Europe 62250 LEULINGHEN BERNESpour son \u00e9tablissement situ\u00e9 ZI de Compans Rue decauville 77290 MITRY-MORY\nVu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/089 du 5 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;VU la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 02 d\u00e9cembre 2025par la soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES DU BOULONNAIS, sp\u00e9cialis\u00e9e dans le secteur d'activit\u00e9 de l'exploitation degravi\u00e8res et sabli\u00e8res, extraction d'argiles et de kaolin, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 26 avenue de l'Eu-rope 62250 LEULINGHEN BERNES, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 ZI de Compans Rue decauville 77290MITRY-MORY, qui emploie huit (8) salari\u00e9s pour quatre (4) salari\u00e9s volontaires appel\u00e9s \u00e0 travailler lesdimanches par rotation d'un week-end toutes les quatre semaines, de 10h00 \u00e0 17h00, au d\u00e9chargementdu train de mat\u00e9riaux, \u00e0 compter du 4 janvier 2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028;VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Mitry-Mory en date du 02 d\u00e9cembre 2025;VU la saisine de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membreen date du 02 d\u00e9cembre 2025:VU la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Pr\u00e9sident de de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du02 d\u00e9cembre 2025;VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 02 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident de la CPME 77 en date du 12 d\u00e9cembre 2025;VU l'avis favorable de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'UD CFE/CGC en date du 04 d\u00e9cembre 2025;VU l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident du MEDEF 77 en date du 05 d\u00e9cembre 2025:Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne a indiqu\u00e9 par courrierdu 3 d\u00e9cembre 2025, qu'il n'avait aucune observation \u00e0 formuler sur cette demande ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-03-00001 - 42 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-383 CARRIERES DU BOULONNAIS 4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0l'article L.3132-20 du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9ci-sion unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre auxconditions pos\u00e9es par ce m\u00eame article;En l'esp\u00e8ce, Conform\u00e9ment \u00e0 \u00ab l'accord relatif au temps de travail, d\u00e9chargement des trains et plateformes2026-2028 \u00bb sign\u00e9 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales CGT et CFTC, les contrepartiesau travail du dimanche sont les suivantes : majoration du taux horaire de 100 %, versement d'une primede d\u00e9placement week-end d'un montant de 38 \u20ac par jour, d'une prime de d\u00e9chargement train d'un mon-tant de 12 \u20ac par jour et attribution d'un jour de repos compensateur.Cet accord fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'\u00e9volution de la situationpersonnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical.Le recrutement d'une personne \u00e0 temps complet est pr\u00e9vu en 2026.Consid\u00e9rant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement, ce qui suit :Pour appr\u00e9cier ce motif, il doit \u00eatre \u00e9tabli que l'atteinte port\u00e9e au fonctionnement normal de l'\u00e9tablisse-ment est li\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie m\u00eame de l'entreprise.En l'esp\u00e8ce l'activit\u00e9 du demandeur repose sur l'approvisionnement ferroviaire des plateformes de distri-bution. Consid\u00e9rant que cet approvisionnement impose la r\u00e9servation de sillons ferroviaires entreFerques et Mitry-Mory, selon un plan annuel \u00e9tabli par SNCF R\u00e9seau et que toute r\u00e9duction de volumede chargement entra\u00eene des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res importantes aupr\u00e8s du prestataire ferroviaire, le de-mandeur a n\u00e9goci\u00e9 avec SNCF RESEAU de d\u00e9charger deux trains par jour du lundi au vendredi et1 trainle samedi et le dimanche; cette rotation \u00e9tant impos\u00e9e par la r\u00e9servation de sillons qui ne sont pas enconcurrence avec le transport de voyageurs et assurant un nombre de rotations en coh\u00e9rence avec lebesoin commercial et la gestion des stocks de la plateforme.Si le demandeur ne pouvait pas proc\u00e9der au d\u00e9chargement des trains le dimanche, les p\u00e9nalit\u00e9s finan-ci\u00e8res auxquelles il s'exposerait seraient susceptibles de mettre en cause son fonctionnement.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite. ARR\u00caTEArticle Premier : La soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES DU BOULONNAIS est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du reposdominical, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, pour quatre salari\u00e9s agents polyvalents plateforme, travaillanten rotation un dimanche toutes les quatre semaines, et affect\u00e9s au d\u00e9chargement du train de mat\u00e9riauxen provenance de la carri\u00e8re de Ferques pour mise en stockage.Le repos hebdomadaire sera donn\u00e9 le lundi suivant le dimanche travaill\u00e9.La liste du personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler durant cette p\u00e9riode sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'Inspectiondu Travail charg\u00e9e du contr\u00f4le de cet \u00e9tablissement.Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par l'accord relatif au temps de travail,d\u00e9chargement des trains et plateformes 2026-2028 sign\u00e9 le 28 novembre 2025 avec les organisationssyndicales CGT et CFTC, \u00e9tant rappel\u00e9 que:e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plusde six jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-03-00001 - 42 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-383 CARRIERES DU BOULONNAIS 5\ne la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidiennemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdoma-daire maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du reposquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord cessentd'\u00eatre remplies.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 3 janvier 2026\nLe Pr\u00e9fet et par a\u00e9t\u00e9\u00e9ionLe directeur d\u00e9part\u00e9mentaldu travail et des solidari1 f Pa\ne l'emploi,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :HIERARCHIQUE :aupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail- Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nWwWw\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-03-00001 - 42 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-383 CARRIERES DU BOULONNAIS 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-03-00001 - 42 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-383 CARRIERES DU BOULONNAIS 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-01-01-00002\n2026-01-01 Deleg pouvoir devant les  tribunaux\nPRFA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-01-00002 - 2026-01-01 Deleg pouvoir\ndevant les  tribunaux PRFA 8\nan PREPUBLIQUEFRANCAISE MATA NICES DIIRITATIFELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir devant les tribunaux\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiquesde Seine-et-Marne\nArr\u00eate :Article ler . - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter la directriced\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne pour toute instance devant lestribunaux relative au contentieux du service P\u00f4le r\u00e9gional de la fiscalit\u00e9 del'Am\u00e9nagement/service des recettes non fiscales, aux fonctionnaires dont les noms suivent :- Mme Letitia DA LAPA, inspectrice principale des finances publiques, responsable dup\u00f4le r\u00e9gional de la fiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement-service des recettes non fiscales ;- M. Philippe CAMPENON, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable dup\u00f4le r\u00e9gional de la fiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement-service des recettes non fiscales ;- Mme Sophie COLOMBI\u00c9, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du. pdle r\u00e9gional de la fiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement-service des recettes non fiscales.- Mme Cl\u00e9mence GARNY, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable dup\u00f4le r\u00e9gional de la fiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement-service des recettes non fiscales.\nArticle 2 .- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celui du 1\u00b0 septembre 2025 et sera publi\u00e9au Recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Seine-et-Marne.\n\u00c0 Melun, le 1erjanvier 2026\nLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,\nNathalie MORIN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-01-00002 - 2026-01-01 Deleg pouvoir\ndevant les  tribunaux PRFA 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-01-01-00001\n2026-01-01_3.6 D\u00e9l\u00e9g signature agents PRFA-RNF\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-01-00001 - 2026-01-01_3.6 D\u00e9l\u00e9g\nsignature agents PRFA-RNF 10\nD\u00e9l\u00e9gation 3.6\nEu +REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE ITNANIEC DTIRTINITELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex\nD\u00e9l\u00e9gations de signature aux agents du P\u00f4le r\u00e9gional de fiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement-service desrecettes non fiscalesL'administratrice d'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0217 de son annexe |V ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2023 portant d\u00e9tachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'\u00c9tat de 2\u00e8me grade ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'\u00c9tat du 3\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de directriced\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 ;\nD\u00e9cide :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-01-00001 - 2026-01-01_3.6 D\u00e9l\u00e9g\nsignature agents PRFA-RNF 11\nArticle 1% - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents suivants du P\u00f4le r\u00e9gional de fiscalit\u00e9de l'am\u00e9nagement-service des recettes non fiscales :\nSIONG ChalenneTAHRI Dowen\nNoms Grade Remise de Annulation de D\u00e9lai de paiementmajoration majoration(\u00e9ch\u00e9ancier oucas particulier)DA LAPA L\u00e6titia A+ < 50 000 \u20ac Toute situation Toute situation< 5 000 \u20ac < 5000 \u20ac cr\u00e9ances <CAMPENON 50 000 \u20ac et 12 moisPhilippe maximum\nCOLOMBIE < 50 000 \u20ac Toute situation Toute situationSophie d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9l\u00e9gation op\u00e9rante enop\u00e9rante en op\u00e9rante en l'absence du chef deGARNY Cl\u00e9mence l'absence du chef | l'absence du chef servicede service de serviceBERREHOU SarahDELION Cl\u00e9mentFADEL-CHAIBNawellLAOUITI Khaled Cr\u00e9ances < 15 000 \u20ac etKOWALIK BetC < 1500 \u20ac < 1 500 \u20ac 12 mois maximumMargueriteMAGAUDAlexandre\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-01-00001 - 2026-01-01_3.6 D\u00e9l\u00e9g\nsignature agents PRFA-RNF 12\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Philippe CAMPENON, inspecteur et MmesSophie COLOMBIE et Cl\u00e9mence GARNY, inspectrices, pour la signature des actes \u00e9mis par leP\u00f4le r\u00e9gional de fiscalit\u00e9 de l'am\u00e9nagement-service des recettes non fiscales :Nature de l'acte :Courrier administratifDemande de renseignements, inscription et mainlev\u00e9e d'hypothequesMainlev\u00e9e d'une caution bancaireMainlev\u00e9e d'un acte de poursuitesTout acte relatif ala gestion de la comptabilit\u00e9 du PRFA\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent en date du 14 octobre 2025.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 Melun, le 1er janvier 2026\nLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,\nNathalie MORIN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-01-00001 - 2026-01-01_3.6 D\u00e9l\u00e9g\nsignature agents PRFA-RNF 13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-01-00001 - 2026-01-01_3.6 D\u00e9l\u00e9g\nsignature agents PRFA-RNF 14\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-01-02-00004\nAP 2025 CAB BCS VP 1219 CLG FERNAND\nGREGH \u00e0 CHAMPAGNE SUR SEINE \nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00004 - AP 2025 CAB BCS VP 1219 CLG FERNAND GREGH \u00e0 CHAMPAGNE SUR\nSEINE 15\nE =PREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 1219portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de l'\u00e9tablissementCOLL\u00c8GE FERNAND GREGH \u00e0 CHAMPAGNE SUR SEINELe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame C\u00e9line PLATEL, administratrice del'\u00c9tat, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/116 du 29 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameC\u00e9line PLATEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b0 20250492 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 parMadame la cheffe d'\u00e9tablissement du COLLEGE FERNAND GREGH ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/25 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es: Protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;\n172\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00004 - AP 2025 CAB BCS VP 1219 CLG FERNAND GREGH \u00e0 CHAMPAGNE SUR\nSEINE 16\nArr\u00e9teArticle premier: A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du :COLLEGE FERNAND GREGH- 28 rue Pierre de Coubertin - 77 430 CHAMPAGNE SUR SEINE,portant sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 5 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et 0 cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2: Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate deflagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peutconserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4: Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du Code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 0 2 JAN. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, cregrice de cabinetAf 5 of\u00c0|\nC\u00e9line PLATEL\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau 75 008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun.\n2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00004 - AP 2025 CAB BCS VP 1219 CLG FERNAND GREGH \u00e0 CHAMPAGNE SUR\nSEINE 17\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-01-02-00005\nAP 2025 CAB BCS VP 1220 CLG HONOR\u00c9 DE\nBALZAC \u00e0 NEMOURS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00005 - AP 2025 CAB BCS VP 1220 CLG HONOR\u00c9 DE BALZAC \u00e0 NEMOURS 18\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 1220portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de l'\u00e9tablissementCOLL\u00c8GE HONOR\u00c9 DE BALZAC \u00e0 NEMOURSLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame C\u00e9line PLATEL, administratrice del'\u00c9tat, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/116 du 29 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameC\u00e9line PLATEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b0 20250536 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 parMadame la cheffe d'\u00e9tablissement du COLLEGE HONORE DE BALZAC ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/25 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es: Protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00005 - AP 2025 CAB BCS VP 1220 CLG HONOR\u00c9 DE BALZAC \u00e0 NEMOURS 19\nArr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du :COLLEGE HONOR\u00c9 DE BALZAC - 4 Rue Jules Verne - 77 140 NEMOURS,portant sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 3 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et O cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2: Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate deflagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peutconserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4: Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desositions des articles 226-1 du e p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 0 2 JAN, 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet\nC\u00e9line PLATEL\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau 75 008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun \u2014 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00005 - AP 2025 CAB BCS VP 1220 CLG HONOR\u00c9 DE BALZAC \u00e0 NEMOURS 20\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-01-02-00006\nAP 2025 CAB BCS VP 1221 VERT MARINE \u00e0\nChamps sur Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00006 - AP 2025 CAB BCS VP 1221 VERT MARINE \u00e0 Champs sur Marne 21\n=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 1221portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de l'\u00e9tablissementCENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL PARIS VALL\u00c9E DE LA MARNE - VERT MARINE \u00e0CHAMPS SUR MARNELe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame C\u00e9line PLATEL, administratrice del'\u00c9tat, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/116 du 29 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameC\u00e9line PLATEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b0 20250875 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 parMonsieur le directeur du site du CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL PARIS VALL\u00c9E DE LA MARNE\u2014 VERT MARINE ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/25 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es: Protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;\n172\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00006 - AP 2025 CAB BCS VP 1221 VERT MARINE \u00e0 Champs sur Marne 22\nArr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du :CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL PARIS VALL\u00c9E DE LA MARNE - VERT MARINE - 1 Rue Galil\u00e9e \u201477 420 CHAMPS SUR MARNE,portant sur 4 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 9 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et O cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 14 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate deflagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peutconserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du Code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le (2 JAN, 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet4 \"Lan AL _C\u00e9line PLATEL\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau 75 008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun.\n2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00006 - AP 2025 CAB BCS VP 1221 VERT MARINE \u00e0 Champs sur Marne 23\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-01-02-00007\nAP 2025 CAB BCS VP 1222 GENDARMERIE 77 \u00e0\nMELUN\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00007 - AP 2025 CAB BCS VP 1222 GENDARMERIE 77 \u00e0 MELUN 24\n=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 1222portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de l'\u00e9tablissementGENDARMERIE D\u00c9PARTEMENTALE DE SEINE ET MARNE \u00e0 MELUNLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame C\u00e9line PLATEL, administratrice del'\u00c9tat, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/116 du 29 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameC\u00e9line PLATEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b0 20250922 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 parMadame le Commandant de la GENDARMERIE D\u00c9PARTEMENTALE DE SEINE ET MARNE ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/25 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, sauvegarde des installationsutiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ; |Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;\n12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00007 - AP 2025 CAB BCS VP 1222 GENDARMERIE 77 \u00e0 MELUN 25\nArr\u00e9teArticle premier: A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la :GENDARMERIE D\u00c9PARTEMENTALE DE SEINE ET MARNE - 3 rue Andr\u00e9 MALRAUX - 77 000 MELUN,portant sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 3 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et O cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2: Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate deflagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peutconserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du Code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der Un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 02 JAN. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabineta\nC\u00e9line PLATEL\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau 75 008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun.\n2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00007 - AP 2025 CAB BCS VP 1222 GENDARMERIE 77 \u00e0 MELUN 26\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-01-02-00008\nAP 2025 CAB BCS VP 1223 CLG JEAN-JACQUES\nBARBAUX \u00e0 JOUY-LE-CHATEL \nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00008 - AP 2025 CAB BCS VP 1223 CLG JEAN-JACQUES BARBAUX \u00e0\nJOUY-LE-CHATEL 27\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 1223portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de l'\u00e9tablissementCOLL\u00c8GE JEAN-JACQUES BARBAUX \u00e0 JOUY-LE-CHATELLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame C\u00e9line PLATEL, administratrice del'\u00c9tat, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/116 du 29 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameC\u00e9line PLATEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b0 20250932 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 parMonsieur le chef d'\u00e9tablissement du COLLEGE JEAN-JACQUES BARBAUX ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/25 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es: Protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;\n172\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00008 - AP 2025 CAB BCS VP 1223 CLG JEAN-JACQUES BARBAUX \u00e0\nJOUY-LE-CHATEL 28\nArr\u00e9teArticle premier: A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du :COLL\u00c8GE JEAN-JACQUES BARBAUX - 26 rue de Paris \u2014 77 970 JOUY-LE-CHATEL,portant sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 4 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et O cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2: Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate deflagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peutconserver les enregistrements au-dela du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4: Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du Code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le 02 JAN, 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00eate, directrice de cabinetCFAC\u00e9line PLATEL\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau 75 008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun ~ 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun.\n2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00008 - AP 2025 CAB BCS VP 1223 CLG JEAN-JACQUES BARBAUX \u00e0\nJOUY-LE-CHATEL 29\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-01-02-00003\nAP 2025 CAB BCS VP 2131 SP DE PROVINS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00003 - AP 2025 CAB BCS VP 2131 SP DE PROVINS 30\n= =PREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB BCS VP 2131portant AUTORISATION d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de l'\u00e9tablissement SOUS-PR\u00c9FECTURE DE PROVINS \u00e0 PROVINSLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R. 251-1 \u00e0R. 253-4;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame C\u00e9line PLATEL, administratrice del'\u00c9tat, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/116 du 29 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameC\u00e9line PLATEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n\u00b0 20251147 de demande d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection propos\u00e9 parMonsieur le sous-pr\u00e9fet de la SOUS-PR\u00c9FECTURE DE PROVINS ;Vu l'avis \u00e9mis le 16/12/25 par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de Seine-et-Marne apr\u00e8s audition du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 comp\u00e9tent ;Consid\u00e9rant les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9es : Protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords, pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, le d\u00e9clarant atteste que les mat\u00e9riels utilis\u00e9s sont conformes aux normes techniquesd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ;Consid\u00e9rant que les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 sont respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;\nV2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00003 - AP 2025 CAB BCS VP 2131 SP DE PROVINS 31\nArr\u00e9teArticle premier : A compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 5 ans, le d\u00e9clarant estautoris\u00e9 au regard du dossier propos\u00e9, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la:SOUS-PREFECTURE DE PROVINS - 17 rue Sainte-Croix - 77 160 PROVINS,portant sur 0 cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s), 2 cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) et O cam\u00e9ra(s) de voie publique.Article 2 : Le d\u00e9lai de conservation des images est fix\u00e9 \u00e0 15 jours. Hormis le cas d'une enqu\u00eate deflagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, le d\u00e9clarant ne peutconserver les enregistrements au-del\u00e0 du d\u00e9lai de conservation fix\u00e9 par le pr\u00e9sent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vid\u00e9oprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 4: Le fait d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, deproc\u00e9der \u00e0 des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans led\u00e9lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes nonhabilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice desdispositions des articles 226-1 du Code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas \u00eatre visionn\u00e9 en permanence par les cam\u00e9ras.Article6 : Dans le cadre de leurs missions, l'acc\u00e8s aux images et aux enregistrements est autoris\u00e9 d'unepart pour les agents d\u00e9sign\u00e9s par le d\u00e9clarant et d'autres part pour les agents d\u00fbment habilit\u00e9s desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Led\u00e9lai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 dela pr\u00e9sente autorisation sans exc\u00e9der un mois, sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pourles besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale.Lorsque l'urgence et l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme le requi\u00e8rent, cetted\u00e9cision peut \u00eatre prise sans avis pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection quisera toutefois inform\u00e9e a posteriori.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e, et ce sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lesdits articles.Article 8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Melun, le {2 JAN, 2926Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n\u00c0 5\nC\u00e9line PLATEL\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau 75 008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun \u2014 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun.\n2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00003 - AP 2025 CAB BCS VP 2131 SP DE PROVINS 32\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-025 portant\nattribution d'une subvention \u00e0 la commune de\nMelun pour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et\ndommages r\u00e9sultant des violences urbaines\nsurvenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-025 portant attribution d'une subvention \u00e0 la\ncommune de Melun pour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5\njuillet 2023\n33\nPRE FET Direction de la Coordination des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/DCSE/BC/VU/025Portant attribution d'une subvention \u00e0 la commune de MELUNpour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le27juin et le 5 juillet 2023\nVU l'ordonnance n\u00b02023-871 du 13 septembre 2023 visant \u00e0 faciliter le financement de lareconstruction et de la r\u00e9fection des b\u00e2timents d\u00e9grad\u00e9s ou d\u00e9truits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5juillet 2023, notamment son article 3;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoit KAPLAN, administrateur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 deschances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'instruction IOML2319048]J du 7 juillet 2023 relative \u00e0 l'accompagnement des collectivit\u00e9spour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages contre les biens des collectivit\u00e9s r\u00e9sultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023;VU l'instruction IOMB2331086]J du 24 novembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du fonds\u00ab violences urbaines \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/094 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Beno\u00eetKAPLAN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU les dossiers d\u00e9pos\u00e9s le 29 septembre 2023 par la commune de Melun aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme d\u00e9marche simplifi\u00e9e ;VU la demande de cr\u00e9dits n\u00b0 27302485 d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme d\u00e9marche simplifi\u00e9e \u00ab Fondsviolences urbaines - demandes de cr\u00e9dits \u00e0 la DGCL \u00bb ;VU la d\u00e9l\u00e9gation d'autorisation d'engagement d'un montant de 533 377 \u20ac sur le programme 122\u00ab Concours sp\u00e9cifiques et administration \u00bb re\u00e7ue le 30 d\u00e9cembre 2025.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-025 portant attribution d'une subvention \u00e0 la\ncommune de Melun pour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5\njuillet 2023\n34\nARRETE\nARTICLE 1ll est attribu\u00e9 une subvention \u00e0 la commune de Melun d'un montant total de 533 377 eurosrepr\u00e9sentant 53,19% d'une d\u00e9pense subventionnable hors taxe de 1 002 777 euros afin definancer l'op\u00e9ration suivante : incendie sur le Groupe Scolaire Montaigu.\nARTICLE 2La subvention mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\" est imput\u00e9e sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activit\u00e9 0122010101B9. |\nARTICLE 3Les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es selon le calendrier pr\u00e9visionnel pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous :Date pr\u00e9vue de commencement d'ex\u00e9cution du projet : juillet 2023Date pr\u00e9vue d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration : septembre 2025Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer le pr\u00e9fet du premier commencement d'ex\u00e9cution.Les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* doivent avoir re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dansun d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00a9\nARTICLE 4Une avance repr\u00e9sentant jusqu'\u00e0 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur justification du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration. Lesdemandes, accompagn\u00e9es des factures certifi\u00e9es acquitt\u00e9es et d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif desd\u00e9penses certifi\u00e9 par le comptable public, sont adress\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires aux services dela pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements interm\u00e9diaires (avance et acomptes) ne pourra exc\u00e9der 80% du montantpr\u00e9visionnel de la subvention.Le solde est vers\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s, sur production d'un certificat sign\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire attestant de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiquespar rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif, mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9sd\u00e9finitives de financement.\nARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.421-5 du code de justice administrative.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-025 portant attribution d'une subvention \u00e0 la\ncommune de Melun pour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5\njuillet 2023\n35\nARTICLE 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et le directeur r\u00e9gional des financespubliques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire\nBeno\u00eet KAPLAN\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-025 portant attribution d'une subvention \u00e0 la\ncommune de Melun pour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5\njuillet 2023\n36\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCSE-BC-VU-025 portant attribution d'une subvention \u00e0 la\ncommune de Melun pour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5\njuillet 2023\n37\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2026-01-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux\nmesures restrictives de circulation prises dans le\ncadre de la mise en oeuvre du Plan neige et\nverglas en \u00cele-de-France (PNVIF)\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de\ncirculation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) 38\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nfea:\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-00010\nRelatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en \n\u0153uvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF)\nLe pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu le code de la d\u00e9fense ; \nVu le code des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R. \n122-4, R. 122-8, R122-39  et R. 122-41 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants, R. 413-8, R. 411-18  \net R. 414-14 ; \nVu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau  \nroutier national ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9 -\nrale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \u2013 Mme STEFFAN (B\u00e9atrice) ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de police \u2013 M. FAURE  \n(Patrice) ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de mati\u00e8res  \ndangereuses par voies terrestres ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juin 2010 modifi\u00e9 fixant la liste des routes de la r\u00e9gion  \nd'\u00cele-de-France relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de Police ;\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de\ncirculation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) 39\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 mars avril 2021 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'interdiction de  \ncirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-00901 en date du 22 novembre  2019 portant  \napprobation du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) applicable au sein de la \nZone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ; \nVu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en p\u00e9riode  \nd'intemp\u00e9ries ;\nVu le document op\u00e9rationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation  \nr\u00e9gional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;\nVu  le bulletin de vigilance m\u00e9t \u00e9orologique de M\u00e9t\u00e9o France en date d u 5 janvier  \n2026 ;\nVu la visioconf\u00e9rence en date du 5 janvier 2026 associant M\u00e9t\u00e9o France e t le Comit\u00e9 \ndes experts ;\nConsid\u00e9rant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 122-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), \nque le pr\u00e9fet de Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 assure la coordination des mesures  \nd'information et de circulation routi\u00e8re dans sa zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 et  \nqu'\u00e0 ce titre, d'une part, il arr\u00eate et met en \u0153uvre les plans de gestion du trafic  \nd\u00e9passant le cadre d'un d\u00e9partement et, d'autre part, il coordonne la mise en \u0153uvre  \ndes mesures de gestion du trafic et d'information routi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du m\u00eame code,  que \nle pr\u00e9fet de Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 prend, dans le cadre de son pouvoir de  \ncoordination, les mesures de police administrative n\u00e9cessaires lorsqu'intervient une  \nsituation de crise ou que se d\u00e9veloppent des \u00e9v\u00e9nements d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9,  \nquelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacer des vies humaines, \u00e0 compromettre la \ns\u00e9curit\u00e9  ou  la  libre  circulation  des  personnes  et  des  biens  et  porter  atteinte  \u00e0 \nl'environnement, et que cette situation ou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets  \nsusceptibles de d\u00e9passer le cadre d'un d\u00e9partement ; \nConsid\u00e9rant que le Plan neige et verglas en \u00cele-de-France a pour objectif, d'une part,  \nde  pr\u00e9venir  des  effets  d'un  \u00e9pisode  de  neige  ou  de  verglas  par  un  traitement \npr\u00e9ventif sur les axes routiers identifi\u00e9s et, d'autre part, de ma\u00eetriser la gestion du  \ntrafic des poids-lourds afin d'\u00e9viter le blocage en pleine voie des usagers de la route,  \ntout en facilitant l'intervention des v\u00e9hicules proc\u00e9dant au traitement curatif ; \nConsid\u00e9rant que les d\u00e9partements de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France font l'objet d'une  \nvigilance  m\u00e9t\u00e9orologique  de  niveau  ORANGE par  M\u00e9t\u00e9o  France,  en  raison  de \npr\u00e9cipitations de neige et d'un risque accru de gel en raison de temp\u00e9rature n\u00e9gative \nsur l'ensemble de l'\u00cele -de-France et qu'ainsi, les conditions de circulation peuvent  \nrapidement devenir tr\u00e8s difficiles sur l'ensemble du r\u00e9seau et, qu'\u00e0 ce titre, les risques \nd'accident sont accrus ; \nConsid\u00e9rant le d\u00e9clenchement par le pr\u00e9fet de Police, pr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense  \net de s\u00e9curit\u00e9 de Paris du nivea u  3 du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France  le 5  \njanvier 2026 ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9, pour les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes, d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  des  usagers  en  \u00cele-de-France  d'une  part,  et  de  r\u00e9pondre  aux \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de\ncirculation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) 40\nobjectifs du PNVIF relatifs \u00e0 la gestion du trafic et \u00e0 l'assistance aux populations lors  \nd'\u00e9pisodes m\u00e9t\u00e9orologiques hivernaux d'autre part ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nde Paris,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\nLa circulation des v\u00e9hicules suivants est interdite  sur les axes du r\u00e9seau routier du  \np\u00e9rim\u00e8tre d'application territorial du PNVIF me ntionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e0  \ncompter du 5 janvier 14h00 jusqu'au 6 janvier 10h00 :\n- les v\u00e9hicules destin\u00e9s exclusivement au transport de marchandises dont le  \npoids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes ;\n- les v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8res dangereuses.\nArticle 2\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 80 kilom\u00e8tres/heure   pour tous les v\u00e9hicules   sur l'ensemble des \naxes du r\u00e9seau routier du p\u00e9rim\u00e8tre d'application territorial du PNVIF mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e0 compter du 5 janvier 14h00 jusqu'au 6 janvier 10h00.\nArticle 3\nLes  v\u00e9hicules  suivants  ne  sont  pas  autoris\u00e9s  \u00e0  effectuer  une  man\u0153uvre  de \nd\u00e9passement, \u00e0 compter du 5 janvier 14h00 jusqu'au 6 janvier 10h00 :\n- v\u00e9hicules  destin\u00e9s  au  transport  de  personnes  incluant  les  v\u00e9hicules  de   \ntransport de personnes, les v\u00e9hicules de transport en commun, les autobus ou \nautocars articul\u00e9s ou non, les v\u00e9hicules de transport en commun d'enfants, les \nv\u00e9hicules affect\u00e9s au transport d'enfants     ;  \n- les v\u00e9hicules destin\u00e9s exclusivement au transport de marchandises dont le   \npoids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes faisant l'objet \nd'une d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1.\nArticle 4\nSont autoris\u00e9s \u00e0 circuler, par d\u00e9rogation aux mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, les d\u00e9placements des v\u00e9hicules destin\u00e9s au transport de marchandises dont le \npoids total autoris\u00e9 en charge PTAC est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes, qui assurent des  \ntransports indispensables et urgents pour r\u00e9pondre \u00e0 une situation de crise ou \u00e0 des  \n\u00e9v\u00e8nements  d'une  particuli\u00e8re  gravit\u00e9,  quelle  qu'en  soit  l'origine,  de  nature  \u00e0 \nmenacer des vies humaines, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des  \npersonnes et des biens ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'environnement.\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de\ncirculation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) 41\nArticle 5\nLes conducteurs des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s \u00e0 l'artic le 4 du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent  \npouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le, aupr\u00e8s des agents de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, de  \nla  conformit\u00e9  du  transport  effectu\u00e9  au  regard  des  dispositions  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation et doivent apposer de fa\u00e7on visible sur le pare-brise de leur v\u00e9hicule un  \npanneau  indiquant  \u00ab  VEHICULES  BENEFICIANT  D'UNE  DEROGATION  DE  \nCIRCULATION PAR ARRETE PREFECTORAL \u00bb. \nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  se  trouver  \u00e0  bord  du  v\u00e9hicule  ou  \u00eatre \nimm\u00e9diatement accessible s'il est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.\nArticle 6\nLa pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris  ; les  \npr\u00e9fets des d\u00e9partements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-\nde-Seine,  de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d 'Oise ; la directrice  \nr\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des \ntransports ; le directeur de l 'ordre public et de la circulation de la pr \u00e9fecture de  \nPolice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures des  \nd\u00e9partements  de  la  Zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  de  Paris  et  \u00e0  celui  du \nd\u00e9partement de Paris ou affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de Police, et consultable \nsur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  Police  (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), \nampliation en sera adress\u00e9e aux services suivants :\n- R\u00e9gion de la gendarmerie d'\u00cele-de-France ;\n- Direction zonale CRS d'\u00cele-de-France ;\n- Compagnies autorouti\u00e8res de CRS d'\u00cele-de-France ;\n- Direction de l'ordre public et de la circulation ;\n- Direction des transports et de la protection du public ;\n- Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne ;\n- Directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique 77 , 78, 91 et 95 ;\n- Gestionnaires  de  voirie  du  r\u00e9seau  routier  national  (DiRIF,  APRR,  COFIROUTE, \nSANEF, SAPN) ;\n- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des D\u00e9placements) ;\n- Conseils d\u00e9partementaux d'\u00cele-de-France (Directions de la voirie).\nFait \u00e0 Paris, le 05 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 de Paris\nsign\u00e9\nPatrice FAURE\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de\ncirculation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) 42\nD\u00e9lais et voies de recours  : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice admi -\nnistrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tri -\nbunal administratif de Paris peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par  \nle site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux  \naupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de zone. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours  \ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9-\ncision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration  \npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de\ncirculation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) 43\nANNEXE 1 DE L'ARR\u00caT  E n\u00b0  \nAxes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation pr\u00e9vues\n aux articles 1, 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 :\n- R\u00e9seau conc\u00e9d\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes suivantes     :  \n\uf0b7 Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SA -\nNEF) pour les autoroutes A1, A4 et A16 ; \n\uf0b7 Autoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne (APRR) pour les autoroutes A5,  \nA5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;\n\uf0b7 COmpagnie FInanci\u00e8re et Industrielle des autoROUTEs (COFI-\nROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;\n\uf0b7 Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les au -\ntoroutes A13, A14 et A16 ;\n- R\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9 suivant (radiales)     :  \n\uf0b7 Autoroute A1 de la porte de la Chapelle \u00e0 Roissy-Charles-de-\nGaulle (95) ;\n\uf0b7 Autoroute A3 de la porte de Bagnolet \u00e0 Roissy-Charles-de-\nGaulle (95) ;\n\uf0b7 Autoroute A103 de Villemomble (93) \u00e0 Rosny-sous-Bois (93) ;\n\uf0b7 Autoroute A4 de la porte de Bercy \u00e0 Noisy-le-Grand (93) ;\n\uf0b7 Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orl\u00e9ans (A6a) \u00e0  \nC\u00e9ly-en-Bi\u00e8re (77) ;\n\uf0b7 Autoroute A10 de Wissous (91) \u00e0 Les Ulis (91) ;\n\uf0b7 Autoroute A14 de Nanterre (92) \u00e0 la D\u00e9fense (92), jonction  \nRD933 ;\n\uf0b7 RN118 de S\u00e8vres (92) \u00e0 Les Ulis (91) ;\n\uf0b7 Autoroute A13 de la porte d'Auteuil \u00e0 Orgeval (78) ;\n\uf0b7 Autoroute A15 de Gennevilliers (92) \u00e0 Cergy-Pontoise (95) ;\n\uf0b7 Autoroute A115 de M\u00e9ry-sur-Oise (95), jonction N184 \u00e0 San -\nnois (95), jonction A15 ;\n\uf0b7 RN406 de Boissy-Saint-L\u00e9ger RN19 (94) au Carrefour Pompa -\ndour (Cr\u00e9teil-94), jonction A86 ;\n\uf0b7 RN315  de  Gennevilliers  (92),  jonction  A15/A86  \u00e0  Asni\u00e8res \n(92) ;\n\uf0b7 A106 de l'a\u00e9roport d'Orly (94) \u00e0 Chevilly-Larue (94), jonction  \nA6a/A6b ;\n\uf0b7 RN12 de Bois-d'Arcy \u00e0 Houdan (78) ;\n\uf0b7 N184 entre N104 et A16 ;\n\uf0b7 RN4 de Pontault-Combault (77) \u00e0 Courgivaux (51) ;\n\uf0b7 RN2 de la porte de la Villette (75) \u00e0 Rouvres (77) ;\n\uf0b7 RN3 entre l'A 104 (77) \u00e0 l'A3 (93) ;\n\uf0b7 D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;\n\uf0b7 RN19 de la N104 (77) \u00e0 la N406 (94) ;\n\uf0b7 RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;\n\uf0b7 RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;\n\uf0b7 RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91) ;\n\uf0b7 Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de\ncirculation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) 44\n- R\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9 suivant (rocades)     :  \n\uf0b7 Boulevard p\u00e9riph\u00e9rique ;\n\uf0b7 Autoroute A86 ;\n\uf0b7 RN12 du pont Colbert (78) \u00e0 Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;\n\uf0b7 RN186 de Delta \u00e0 Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;\n\uf0b7 Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquen -\ncourt (78), jonction A13 ;\n\uf0b7 Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au n\u0153ud de  \nColl\u00e9gien (77) jonction A4 (Francilienne) ;\n\uf0b7 RN104 du n\u0153ud de Val-Maubu\u00e9e (77) \u00e0 Marcoussis (91), jonc -\ntion A10 (Francilienne) ;\n\uf0b7 RN104 d'Epiais-l\u00e8s-Louvres (95), jonction A1 \u00e0 Villiers-Adam  \n(95), jonction N184 (Francilienne) ;\n\uf0b7 RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 \u00e0 Eragny-sur-Oise \n(RN184 - PR z\u00e9ro) en limite de d\u00e9partement 78 (Francilienne) ;\n\uf0b7 Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 \u00e0 \n\uf0b7 Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;\n\uf0b7 RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'auto -\nroute A1 (95) desservant l'acc\u00e8s Est de l'a\u00e9roport CDG ;\n\uf0b7 RD 317 depuis la RN 2  vers la RN 104 (95), itin\u00e9raire de d\u00e9les -\ntage taxi dans le cadre du module Chamant ;\n\uf0b7 RD 902a depuis la RD 317 vers A\u00e9roports de Paris /A1 ;\n- Portions de r\u00e9seau assurant la continuit\u00e9 des voies rapides   :\n\uf0b7 RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 \u00e0 la D\u00e9fense (92), \njonction A14 ;\n\uf0b7 RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de S\u00e8vres) ;\n\uf0b7 RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;\n\uf0b7 RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13  \n\u2013 Puiseux-Pontoise (PR24) ;\n\uf0b7 RD7 de l'a\u00e9roport d'Orly (94) \u00e0 Rungis (94), jonction A86 ;\n\uf0b7 Boulevard Circulaire de la D\u00e9fense RD933 (92) ;\n\uf0b7 RD444  de  la  Croix-de-Palaiseau  (A10)  \u00e0  Bi\u00e8vres  (jonction \nRN118) ;\n\uf0b7 RN10 de Bois-d'Arcy \u00e0 Ablis (78) ;\n\uf0b7 RN1 entre N104 et A16 ;\n\uf0b7 RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de\ncirculation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) 45\nvy(\n28Eure-et-Loir\nP\u00e9rim\u00e8tre territorial d'application du PNVIF\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de\ncirculation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) 46","date":"2026-01-05","first_seen_on":"2026-01-06T09:43:57+00:00","id":"1b2ca01ba5a27cd41d40e666909f738d592e9fc127943c4b2a80531c19936196","name":"RAA n\u00b0D77-05-01-2026","pdf_creation_date":"2026-01-05T14:45:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/70330/575260/file/RAA%20n%C2%B0D77-05-01-2026.pdf"}