{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2026-120\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\n\u00c9conomie Agricole et Environnement des Exploitations\n21-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1077 portant attribution d'une aide\nd'urgence visant \u00e0 soutenir la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et\nprot\u00e9agineuse. (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-06-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1106   \nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService \u00c9conomie Agricole et Environnement des\nExploitations\n21-2026-06-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1077 portant attribution d'une aide\nd'urgence visant \u00e0 soutenir la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et\nprot\u00e9agineuse.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1077 portant attribution d'une aide\nd'urgence visant \u00e0 soutenir la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse. 3\nPREFETEDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nAffaire suivie par : \u00c9lisa BAUDON\nService \u00e9conomie agricole et environnement des \nexploitations\nBureau foncier, exploitants et contr\u00f4les\nT\u00e9l. : 03 80 29 42 61\nM\u00e9l : ddt-aides-exceptionnelles@cote-dor.gouv.fr\nDijon, le 26/062026            \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1077\nportant attribution d'une aide d'urgence visant \u00e0 soutenir la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\n-  Vu R\u00e8glement (UE) n\u00b0 1408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application des  \narticles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis dans le  \nsecteur de l'agriculture modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2024/3118 de la Commission du 10 d\u00e9cembre  \n2024 ;\n- Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des  \nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\n-  Vu  le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion Bourgogne-  \nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te d'Or ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0776/SG du 27 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Manuelle  \nDUPUY, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\n- Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des  \naides de minimis appliqu\u00e9es au secteur agricole et forestier ;\n- Vu  l'instruction du 29 janvier 2026 publi\u00e9e par le minist\u00e8re en charge de l'agriculture, de l'agro-\nalimentaire et de la souverainet\u00e9 alimentaire, visant \u00e0 mettre en place une aide exceptionnelle de  \nnature  forfaitaire,  \u00e0  destination  des  exploitations  sp\u00e9cialis\u00e9es  en  c\u00e9r\u00e9ales  et  prot\u00e9agineux,  pour  \nlesquelles les r\u00e9sultats \u00e9conomiques ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9s en 2023,2024, et 2025,\n- Vu le recours de l'EARL DU GRIPONNEAU formul\u00e9 le 18 juin aupr\u00e8s de la DDT ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1077 portant attribution d'une aide\nd'urgence visant \u00e0 soutenir la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse. 4\nARR\u00caTE\nEntre la Direction d\u00e9partement des territoires (DDT) de la C\u00f4te-d'Or et EARL DU GRIPONNEAU :\nArticle 1 : Objet du versement\nCette aide vise \u00e0 soutenir les exploitations sp\u00e9cialis\u00e9es dans les fili\u00e8res c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res et prot\u00e9agineuses :\n- dont la surface en c\u00e9r\u00e9ales et prot\u00e9agineux1, repr\u00e9sente au moins 60% de la surface agricole \nutile totale pour la campagne 2025 ;\n- dont la surface en cultures industrielles 2, hors chanvre, est inf\u00e9rieure \u00e0 10% de la surface  \nagricole utile totale pour la campagne 2025 ;\n- dont la surface en vigne, d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 la PAC pour la campagne 2025, ne d\u00e9passe pas 0,5  \nhectares\n- dont l'exercice comptable 2024 ou 2025 pr\u00e9sente une baisse d'EBE sup\u00e9rieure \u00e0 30% par  \nrapport aux cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, et ayant justifi\u00e9 cette baisse par une attestation \u00e9tablie  \npar le comptable (crit\u00e8re non consid\u00e9r\u00e9 pour les nouveaux install\u00e9s)\n- n'ayant pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la mesure M23 ;\n- dont les dirigeants sont install\u00e9s \u00e0 titre principal pour les GAEC, les EARL et les EI. Pour les  \nautres personnes morales, au moins 50% du capital doit \u00eatre d\u00e9tenu par des exploitants \u00e0  \ntitre principal.\nArticle 2 : Montant de la subvention\nDans le cadre de ce fonds d'urgence, l'enveloppe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 \n3 640 000 \u20ac. Le montant individuel attribu\u00e9 \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire prend la forme d'un forfait obtenu  \nen divisant l'enveloppe r\u00e9gionale par le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9ligibles, sous r\u00e9serve d'une enveloppe \nde 34 303 \u20ac de pr\u00e9caution pour les \u00e9ventuels recours. \nLa transparence GAEC ne s'applique pas \u00e0 ce dispositif, l'aide sera attribu\u00e9e dans la limite d'un forfait  \npar exploitation.\nPar ailleurs, une majoration de 50% est accord\u00e9e aux exploitants install\u00e9s apr\u00e8s le 01/01/2021.\nCette aide est vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement modifi\u00e9 de minimis agricole (UE) n\u00b0 2023/2831 de la  \nCommission  du  13  d\u00e9cembre  2023  relatif  \u00e0  l'application  des  articles  107  et  108  du  trait\u00e9  sur  le  \nfonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture modifi\u00e9  \npar le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2019/316 de la Commission du 21 f\u00e9vrier 2019.\nArticle 3 : Modalit\u00e9 de versement de la subvention\nUne subvention de 3006 \u20ac est attribu\u00e9e au titre du fonds d'urgence visant \u00e0 soutenir les exploitations  \nsp\u00e9cialis\u00e9es dans les fili\u00e8res c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res et prot\u00e9agineuses, \u00e0 :\nRaison sociale : EARL DU GRIPONNEAU \nAdresse : Rue de ROUGEMONT \u2013 21500 ARRANS\nSIRET : 82446711200010\n1  Sont prises en compte dans \u00ab\u00a0c\u00e9r\u00e9ales\u00a0\u00bb toutes les cultures du bloc 1.1 du fichier \"cultures et \npr\u00e9cisions du dossier PAC campagne 2025 :  \nhttps://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tas/2025/Dossier-PAC-2025_notice_cultures-\nprecisions.pdf\nS'agissant des \u00ab\u00a0prot\u00e9agineux\u00a0\u00bb, sont prises en compte toutes les cultures du bloc 1.3 du m\u00eame fichier. \nLe calcul de la sp\u00e9cialisation ne fera pas de distinction du mode de r\u00e9colte (graines ou plantes \nenti\u00e8res) pour les deux cultures.\n2  Sont prises en compte dans \u00ab\u00a0cultures industrielles\u00a0\u00bb toutes les cultures du bloc 1.7 du m\u00eame \nfichier, \u00e0 l'exception du chanvre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1077 portant attribution d'une aide\nd'urgence visant \u00e0 soutenir la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse. 5\nLe versement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire suivant:\nTitulaire : EARL DU GRIPONNEAU\n\u00c9tablissement teneur du compte : CREDIT AGRICOLE\nLe cadre financier de l'aide est :\nCr\u00e9dits du programme 149\nCentre financier 0149-C001-T021\nDomaine fonctionnel 0149-22-02 \n\u00ab crises \u00e9conomiques et sanitaires \u00bb\nActivit\u00e9 014922000201 \n\u00ab crises \u00e9conomiques et sanitaires \u00bb\nGroupe marchandises 08.03.01 \u2013 Transfert direct entreprise priv\u00e9e\nPCE 6521400000\nAxe minist\u00e9riel 1 Fonds d'urgence c\u00e9r\u00e9ales\nCentre de co\u00fbt DDTT021021\nL'ordonnateur secondaire de la d\u00e9pense est repr\u00e9sent\u00e9 par la Directrice de la DDT de la C\u00f4te-d'Or.\nLe comptable assignataire de la d\u00e9pense est Madame la Directrice des finances publiques de la DDFIP \ndu Doubs. \nArticle 5 : Contr\u00f4le et reversement\nLe contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera exerc\u00e9 par la DDT de la C\u00f4te-d'Or.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 communiquer \u00e0 la DDT tout document justificatif sollicit\u00e9.\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modifications substantielles, la DDT peut ordonner le reversement de tout  \nou partie des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la suspension de la subvention ou la  \ndiminution de son montant apr\u00e8s examen des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les sommes  \nper\u00e7us \u00e0 tort par ce m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire devront alors \u00eatre revers\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'appui du  \ntitre ex\u00e9cutoire \u00e9mis par la DDFIP du Doubs et re\u00e7u par ce m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 5 : D\u00e9lai de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative territorialement \ncomp\u00e9tente dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 6 : Mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et la Directrice  \nD\u00e9partementale des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Dijon, le 26/06/2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice d\u00e9partementale des territoires,\nSIGNE\nManuelle DUPUY\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1077 portant attribution d'une aide\nd'urgence visant \u00e0 soutenir la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse. 6\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-06-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1106   \nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1106   \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n7\nEnPREFETEDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1106   \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0771/SG  du  27  avril  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame  \nAur\u00e9lie CONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de C\u00f4te-d'Or ;\nVU la demande re\u00e7ue le 23 juin 2026, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nC\u00f4te-d'Or, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen  \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les vols de carburant et de fret sur  \nles aires d'autoroute ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre d'op\u00e9rations de pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison  \nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de  \ntrafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, et de la r\u00e9gulation des flux de transport de proc\u00e9der \u00e0 \nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des  \na\u00e9ronefs ;\nCONSID\u00c9RANT que des vols de carburant et de fret sont tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9s de nuit sur les aires \nde repos et de service de l'A31, de l'A39 et de l'A6  ; ainsi depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, 68 vols ont \u00e9t\u00e9  \nrecens\u00e9s sur les aires de Merceuil, 33 sur Brognon, 35 sur l'aire de Pont-Val de Sa\u00f4ne, et d'autres vols sur  \nles aires de Gevrey, Tailly et Spoy ;\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9c\u00e9dentes utilisations du drone ont permis aux services du groupement de  \ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  C\u00f4te-d'Or,  d'interpeller  en  flagrant  d\u00e9lit  des  auteurs  de  vols  de \ncarburant, la nuit du 17 au 18 mars 2026 sur l'aire de Spoy sur l'A31 et la nuit du 24 au 25 mars 2026 sur  \nl'aire de Beaune Merceuil ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1106   \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n8\nCONSID\u00c9RANT que la superficie des aires de service ainsi que la proximit\u00e9 des v\u00e9hicules stationn\u00e9s  \nemp\u00eachent une d\u00e9tection des vols de carburant et de fret depuis le sol ; qu'un drone permettrait de  \nvisualiser les espaces entre les poids-lourds et d\u00e9celer les individus se trouvant autour de ceux-ci durant  \nles cr\u00e9neaux nocturnes ;\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la coordination des  \nmoyens, l'articulation des man\u0153uvres et le suivi de l'\u00e9v\u00e9nement, notamment au regard de la localisation  \ng\u00e9ographique et du relief escarp\u00e9 de certains secteurs du d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, la captation, l'enregistrement et la transmission des images  \nau moyen de deux cam\u00e9ras instal l\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sera strictement limit\u00e9 aux aires de service des  \nautoroutes A31, A39 et A6 suivantes :\n- A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ;\n- A39 : Pont-Val de Sa\u00f4ne ;\n- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil.\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au \nprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les finalit\u00e9s  \npour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la dur\u00e9e  \ndes op\u00e9rations de lutte contre les vols de carburant et de fret sur les aires de service des autoroutes ; que \nles  lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  secteur  d\u00e9finit  ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus- \nmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSUR proposition  de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or, est autoris\u00e9e  au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens et de r\u00e9gulation des flux de transport dans le cadre de la lutte contre les vols de  \ncarburant et de fret sur les aires d'autoroute pour la p\u00e9riode du 1er au 31 juillet 2026 inclus de 23h \u00e0 6h.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dont les r\u00e9f\u00e9rences et immatriculations sont list\u00e9es \nci-dessous :\n- drone MAVIC 3T n\u00b01581F5FJ723CD00AZ0KG ;\n- drone Matrice 4T n\u00b0 1581F7K3C253R00DG2E8 ;\n- drone Matrice 4T n\u00b01581F7K3C24C300AQY69.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux aires de services suivantes :\n- A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ;\n- A39 : Pont-Val de Sa\u00f4ne ;\n- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil.\nArticle 4  : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'utilisation.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1106   \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n9\nArticle 5  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication.\nArticle  6  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  \nadministratifs.\nArticle 7  :  La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nC\u00f4te-d'Or, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de  \ngendarmerie  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour copie \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de  \nDijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 29 juin 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\noriginal sign\u00e9                                        \nAur\u00e9lie CONTRECIVILE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1106   \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n10","date":"2026-06-29","first_seen_on":"2026-06-29T16:44:32+00:00","id":"1b2eadb3ac5292ca93e3fcc0e3bb0fc5c49737c3d271f1a95ec7c7c7cff3358a","name":"RAA n\u00b0120 du 29 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-29T14:14:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/26437/202306/file/recueil-21-2026-120-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}