{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"En >PR\u00c9FECTURE | //GP)DEPOLICE ,Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nd'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris\nLes \u00e9tudiants de sant\u00e9 contre la suppression de l'Aide m\u00e9dicale\nde soigner nos patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'Aide m\u00e9dicale d'Etat\nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle I'interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9clarationConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l''amende pr\u00e9vue pour lesConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre publicConsid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e doit se tenir \u00e0 l'entr\u00e9e du si\u00e8ge du parti\n2023-01452 1 \n \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \nArr\u00eat\u00e9 2023-01452 \nportant interdiction partielle \n  \npour le lundi 27 novembre 2023 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n  \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n \nVu les courriels en date du 14 et du 16 novembre 2023 adress\u00e9 s \u00e0 la direction de \nM. F\u00e9lix WOLFRAM d\u00e9clare, au \nnom du collectif \u00ab  \n \u00bb, un rassemblement statique le 27 novembre 2023 de 18h00 \u00e0 20h00 au 240 \nrue de Vaugirard, Paris 15\u00e8me, afin de \u00ab d\u00e9fendre les moyens n\u00e9cessaires pour continuer \n \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.  2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \nla charge, \u00e0 \n  \n -4 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \n \u00bb ; \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \npar la \n  ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \n ;  \nLes R\u00e9publicains et \u00e0 pro ximit\u00e9 du commissariat du 15 \u00e8me arrondissement de Paris  ; \n \n  ;  \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 24 novembre 2023 au \nd\u00e9clarant de tenir la manifestatio\nVaugirard, c\u00f4t\u00e9 impair  ; que le d\u00e9clarant a refus\u00e9 cette proposition le 25 novembre \n2023 ; \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es \nle lundi 27 novembre 2023, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour assurer \nla s\u00e9curisation des sites institutionnels et gouv ernementaux sensibles  ; que la \n\nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e s'inscrit \u00e9galement dans un contexte de menace terroristepour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,2023 suite \u00e0 I'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le m\u00e9me jour\nVu l'urgence,\n\u00e0 l'angle de la rue Paul Barruel et de la rue\n\u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\n2023-01452 2 \naigue qui sollicite \u00e0 un niveau parti culi\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \ndans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre \n ; \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le s 14 et 16  novembre 2023 par M. F\u00e9lix \nWOLFRAM pour le lundi 27 novembre 2023 de 18h00 \u00e0 20h00 au 240 rue de Vaugirard, \nParis 15\u00e8me, est interdite.  \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir \nde Vaugirard, c\u00f4t\u00e9 impair. \n \nArticle 3 \n  \nnotifi\u00e9 \u00e0 M. F\u00e9lix WOLFRAM, ou toute autre personne repr\u00e9sentant le du collectif \u00ab Les \n \u00bb, et consultable \nsur le site de la pr\u00e9fecture de police  www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 27 novembre 2023 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2023-01452 3 \n 2023-01452 du 27 novembre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-11-27","first_seen_on":"2025-12-04T13:21:30+00:00","id":"1b2ef86f8f233074994dce123f26ae31dee66114cb3b4b89b5ea43342c1d9f49","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01452 portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le lundi 27 novembre 2023","pdf_creation_date":"2023-11-27T14:39:58+00:00","pdf_modification_date":"2023-11-27T14:39:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01452_27112023.pdf"}