{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-173\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2024\nSommaire\nDREAL Occitanie /\n65-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 65-2024-01 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nrestructuration et extension de l'h\u00f4tellerie des Laquets et la cr\u00e9ation d'un\nt\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique vers le Pic du Midi sur les communes de Sers et\nBagn\u00e8res-de-Bigorre (65) (6 pages) Page 3\n2\nDREAL Occitanie\n65-2024-07-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 65-2024-01 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de restructuration et extension de\nl'h\u00f4tellerie des Laquets et la cr\u00e9ation d'un\nt\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique vers le Pic du Midi sur les\ncommunes de Sers et Bagn\u00e8res-de-Bigorre (65)\nDREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 65-2024-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet de restructuration et extension de l'h\u00f4tellerie des Laquets et la cr\u00e9ation d'un t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique vers le Pic du Midi sur les\ncommunes de Sers et Bagn\u00e8res-de-Bigorre (65)3\nPREFET  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nDES  HAUTES-  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nPYRENEES  d'Occitanie\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 65-2024-01  /65-2024-07-03-00002\nportant  d\u00e9rogation  aux  interdictions  relatives  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  pour  le projet  de\nrestructuration  et extension  de l'h\u00f4tellerie  des  Laquets  et la cr\u00e9ation  d'un  t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuvers  le Pic du Midi  sur  les communes  de Sers  et Bagn\u00e9res-de-Bigorre  (65)\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle Code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L.411-1,  L.411-2  4\u00b0, L414-11,  L.415-3  et R.411-1  \u00e0\nR.411-14  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  relatif  aux  conditions  de demande  et d'instruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du code  de l'environnement  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du 15 septembre  2012  modifiant  l'arr\u00e9t\u00e9  du 23 avril  2007  fixant  la liste  des  mammif\u00e8res\nterrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection;\nl'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril  2007  fixant  la liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection;\nl'arr\u00eat\u00e9  du 29 octobre  2009  fixant  la liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du territoire  et les\nmodalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du 8 janvier  2021  fixant  les listes  des  amphibiens  et des  reptiles  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble\ndu territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  et le d\u00e9cret  n\u00b0 97-1204  du 19 d\u00e9cembre  1997  pris  pour  son\napplication  ;\nle d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de monsieur  Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nla demande  de d\u00e9rogation  pr\u00e9sent\u00e9e  le 30 novembre  2023  par  le syndicat  mixte  de valorisation\ntouristique  du Pic du Midi,  dans  le cadre  du projet  de restructuration  et extension  de l'h\u00f4tellerie\ndes  Laquets  et la cr\u00e9ation  d'un  t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique  vers  le Pic du Midi  sur les communes  de Sers  et\nBagn\u00e8res-de-Bigorre  (65)  ;\nle dossier  technique  de demande  de d\u00e9rogation  aux  interdictions  concernant  les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es,  \u00e9tabli  par  AMIDEV  dans  sa version  de f\u00e9vrier  2024  ;\nl'avis  favorable  sous  conditions  du Conseil  scientifique  r\u00e9gional  du patrimoine  naturel  (CSRPN)\nen date  du 30 mai  2024;\n1/6\nDREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 65-2024-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet de restructuration et extension de l'h\u00f4tellerie des Laquets et la cr\u00e9ation d'un t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique vers le Pic du Midi sur les\ncommunes de Sers et Bagn\u00e8res-de-Bigorre (65)4\nVu le m\u00e9moire  en r\u00e9ponse  du syndicat  mixte  de valorisation  touristique  du Pic du Midi  en date  du\n10 juin  2024  \u00e0 l'avis  du CSRPN  ;\nVu la consultation  du public  r\u00e9alis\u00e9e  sur le site  internet  de la DREAL  Occitanie  du 13 juin  au 26 juin\n2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur la capture,  l'enl\u00e8vement,  la destruction  et la perturbation\nintentionnelle  d'individus  de 14 esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  et sur la destruction,  l'alt\u00e9ration  ou\nla d\u00e9gradation  de sites  de reproduction  ou d'aires  de repos  de ces esp\u00e8ces  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  de restructuration  et extension  de l'h\u00f4tellerie  des Laquets  et la cr\u00e9ation  d'un\nt\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique  vers  le Pic du Midi  r\u00e9pond  \u00e0 une  raison  imp\u00e9rative  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur  aux\nmotifs  que  le projet  dynamise  l'\u00e9conomie  locale  et le d\u00e9veloppement  durable  du territoire  et\nr\u00e9pond  aux  politiques  de d\u00e9veloppement  \u00e0 diff\u00e9rentes  \u00e9chelles;  que  le projet  participe  \u00e0 la\nconservation  du patrimoine  architectural  et conforte  une  offre  touristique  4 saisons  diversifi\u00e9e  ;\nque  le projet  permet  de r\u00e9pondre  \u00e0 un n\u00e9cessaire  \u00e9quilibre  entre  revenus  li\u00e9s \u00e0 un\nd\u00e9veloppement  mod\u00e9r\u00e9  du tourisme,  g\u00e9r\u00e9  par le syndicat  mixte,  g\u00e9n\u00e9rateur  de revenus  et\nd'investissement  de ces fonds  \u00e0 des fins  de recherches  scientifiques,  \u00e0 vis\u00e9e  internationale,\nfondamentales  et/ou  appliqu\u00e9es,  innovantes,  permettant  notamment  d'assurer  l'\u00e9quilibre\nfinancier  du Pic du Midi  et sa p\u00e9rennit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  n'existe  pas de solution  alternative  satisfaisante  \u00e0 la r\u00e9alisation  du projet  de\nrestructuration  et d'extension  de l'h\u00f4tellerie  des  Laquets  et la cr\u00e9ation  d'un  t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique  vers  le\nPic du Midi  aux  motifs  suivants  : pour  des  raisons  de disponibilit\u00e9  du foncier  et d'implantation\nhistorique,  par l'implantation  de l'extension  du b\u00e2timent  retenue,  l'acc\u00e8s  au site  par un\nt\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique,  ainsi  que  les choix  d'organisation  du chantier  sont  les meilleurs  compromis  entre\nles incidences  sur les milieux  naturels  et le volet  socio-\u00e9conomique  ;\nConsid\u00e9rant  les mesures  pour  \u00e9viter  et r\u00e9duire  les impacts  du projet  sur les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\npropos\u00e9es  dans  le dossier  de demande  de d\u00e9rogation,  notamment  la limitation  des emprises\ndes  travaux  (E2.1b),  la mise  en place  de dispositifs  d'\u00e9loignement  des  esp\u00e8ces  \u00e0 enjeux  (R2-1)),  le\npr\u00e9l\u00e8vement  ou le sauvetage  avant  destruction  de sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  (R2.10)  et la cr\u00e9ation\nd'une  zone  de qui\u00e9tude  destin\u00e9e  au L\u00e9zard  de Bonnal  (C3);\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces conditions,  la d\u00e9rogation  ne nuit  pas au maintien,  dans  un \u00e9tat  de\nconservation  favorable,  des populations  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es  dans  leur  aire  de\nr\u00e9partition  naturelle  ;\nSur proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nd'Occitanie  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er - B\u00e9n\u00e9ficiaire,  nature,  p\u00e9riode  de validit\u00e9  et p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  par\nla d\u00e9rogation\nArticle  1 1- Identit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation\nLe demandeur  de la d\u00e9rogation  est le Syndicat  Mixte  pour  la Valorisation  Touristique  du Pic du Midi  et\nsise:  Rue  Pierre  Lamy  de la Chapelle\n65200  La Mongie  - Bagn\u00e8res-de-Bigorre\nLe demandeur  de la d\u00e9rogation  est d\u00e9nomm\u00e9  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  dans  le corps  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n2/6\nDREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 65-2024-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet de restructuration et extension de l'h\u00f4tellerie des Laquets et la cr\u00e9ation d'un t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique vers le Pic du Midi sur les\ncommunes de Sers et Bagn\u00e8res-de-Bigorre (65)5\nArticle  1.2 - Nature  de la d\u00e9rogation\nDans  le cadre  du projet  de restructuration  et extension  de l'h\u00f4tellerie  des  Laquets  et la cr\u00e9ation  d'un\nt\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique  vers  le Pic du Midi,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est autoris\u00e9,  en application  de l'article  L.411-2  du code\nde l'environnement  et sous  r\u00e9serve  des  conditions  \u00e9nonc\u00e9es  aux  articles  suivants,  \u00e0 d\u00e9roger  aux\ninterdictions  portant  sur les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  list\u00e9es  en annexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\ne 8 esp\u00e8ces  de chiropt\u00e8res;\ne 4esp\u00e9ces  d'oiseaux;\ne 2 esp\u00e8ces  de reptiles.\nArticle  1.3 - P\u00e9riode  de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est valable  \u00e0 compter  de la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9rogation\net pendant  toute  la dur\u00e9e  des  travaux  (d\u00e8s  la phase  pr\u00e9paratoire)  et d'exploitation  s'agissant  du projet\nde restructuration  et d'extension  de l'h\u00f4tellerie  des  Laquets  et la cr\u00e9ation  d'un  t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique  vers  le Pic\ndu Midi.  Elle  cesse  d'avoir  effet  dans  le cas o\u00f9 il s'\u00e9coulerait  un d\u00e9lai  de cinq  ans  avant  le d\u00e9but  des\ntravaux  ou si leur  mise  en \u0153uvre  \u00e9tait  interrompue  pendant  deux  ans.\nArticle  1.4 - P\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9  par  la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est accord\u00e9e  dans  le cadre  du projet  de restructuration  et extension  de\nl'h\u00f4tellerie  des  Laquets  et la cr\u00e9ation  d'un  t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique  vers  le Pic du Midi  sur les communes  de Sers  et\nBagn\u00e8res-de-Bigorre  (65),  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  en annexe  2 (carte  2) du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nSi des  travaux  ou autres  op\u00e9rations  interviennent  en dehors  du p\u00e9rim\u00e8tre  mentionn\u00e9  ci-dessus,  les\n\u00e9ventuels  impacts  sur les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  ne sont  pas  couverts  par  la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation.\nArticle  1.5 - Engagements  du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  du respect,  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  des  engagements\npr\u00e9sent\u00e9s  dans  son  dossier  de demande  de d\u00e9rogation  (repris  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9),  pr\u00e9cis\u00e9s  ou\ncompl\u00e9t\u00e9s,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  par  les prescriptions  des  articles  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 - Conditions  de la d\u00e9rogation\nArticle  21 - Mesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction,  d'accompagnement  et de suivi\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de la mise  en \u0153uvre  des  mesures  suivantes  selon  les\nconditions  signal\u00e9es  en annexes  3 et 4 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\nMesures  d'\u00e9vitement  d'impact  :\nElic  - Red\u00e9finition  des  caract\u00e9ristiques  du projet\nE21b  - Limitation  / positionnement  adapt\u00e9  des  emprises  des  travaux\nE31a  - Adaptation  des  horaires  et des  lieux  d'h\u00e9liportage\nMesures  de r\u00e9duction  d'impact  :\nR1-1a  - Balisage  des  emprises  travaux,  des  zones  d'acc\u00e8s  au chantier  et des  zones  de circulation\nR1-1c  - Mise  en d\u00e9fens  des  habitats  favorables  au L\u00e9zard  de Bonnal,  amphibiens  et reptiles\nR2-1c  - Optimisation  de la gestion  des  mat\u00e9riaux  (d\u00e9blais  et remblais)\nR2-1a  - Dispositif  de lutte  contre  l'\u00e9rosion  des  sols\nR2-1d  - Bonnes  pratiques  de chantier  respectueuses  de l'environnement\nR2-1f  - Dispositif  de lutte  contre  les esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes\nR2-1i  - Dispositif  permettant  d'\u00e9loigner  les esp\u00e8ces  \u00e0 enjeux  et/ou  limitant  leur  installation\nR2-1n  - R\u00e9cup\u00e9ration  et transfert  d'une  partie  du milieu  naturel\nR210  - Pr\u00e9l\u00e8vement  ou sauvetage  avant  destruction  de sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces\nR2-1q  - Dispositif  d'aide  \u00e0 la recolonisation  du milieu\nR2-2d  - Dispositif  anticollision  et d'effarouchement\nR2-2i  - Installation  d'abris  ou de g\u00eetes  artificiels  pour  la faune  au droit  du projet  ou \u00e0 proximit\u00e9\nR31b  - Adaptation  de la p\u00e9riode  de travaux  sur l'ann\u00e9e  et dans  la journ\u00e9e\n3/6\nDREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 65-2024-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet de restructuration et extension de l'h\u00f4tellerie des Laquets et la cr\u00e9ation d'un t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique vers le Pic du Midi sur les\ncommunes de Sers et Bagn\u00e8res-de-Bigorre (65)6\nMesure  de compensation  :\nC3 - Evolution  des  pratiques  de gestion  - zone  de qui\u00e9tude  L\u00e9zard  de Bonnal\nMesures  d'accompagnement  et de suivi  :\nA4.2b  - Contribution  au financement  du plan  national  d'action  en faveur  du L\u00e9zard  de Bonnal\nA6.1a  - Organisation  du chantier  et suivi  des  travaux\nA61b  - Mise  en place  d'un  comit\u00e9  de suivi  des  mesures\nA6.2c  - D\u00e9ploiements  d'actions  de sensibilisation\nArticle  2.2 - Autorisation  sp\u00e9cifique  du ou des  \u00e9cologues  encadrants\nToute  manipulation  d'esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e  (vivante  ou morte)  doit  faire  l'objet  d'une  intervention  par un\nprestataire  disposant  de l'autorisation  pr\u00e9fectorale  pr\u00e9alable  n\u00e9cessaire  en application  des  articles\nL.411-1  et L.411-2  du code  de l'environnement.  Cette  autorisation  est en particulier  n\u00e9cessaire  pour  le\ntransport,  l'utilisation  ou la d\u00e9tention  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  dans  le cadre  du d\u00e9placement  de sp\u00e9cimens\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant  de la r\u00e9alisation  d'analyses,  afin  de pouvoir  identifier  l'esp\u00e8ce  trouv\u00e9e,  lorsque  cela\nne peut  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  sur le terrain  ou lorsqu'une  autopsie  est n\u00e9cessaire  en cas de doute  sur les causes\nde mortalit\u00e9.\nCette  autorisation  ainsi  que  l'information  sur les capacit\u00e9s  de conservation  des  cadavres  chez  ledit\nprestataire  sont  tenues  \u00e0 la disposition  des  services  de contr\u00f4le  sur simple  demande.\nLorsque  des  analyses  sont  r\u00e9alis\u00e9es,  les cadavres  sont  transmis  \u00e0 un organisme  scientifique  ou d\u00e9truits\nsuivant  les dispositions  r\u00e9glementaires  applicables.  Les seules  manipulations  autoris\u00e9es,  en dehors  de\nl'\u00e9cologue  autoris\u00e9,  concernent,  en cas d'imp\u00e9rieuse  n\u00e9cessit\u00e9,  l'enl\u00e8vement  d'un  animal  bless\u00e9  pour  le\nconduire  sans  d\u00e9lai  \u00e0 un centre  de soins  ou le remettre  \u00e0 l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9.\nSi les \u00e9cologues  retenus  pr\u00e9sentent  les qualifications  suffisantes,  ces derniers  sont  autoris\u00e9s,  par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  \u00e0 intervenir  au titre  des  articles  L.411-1  et L.411-2  du Code  de l'Environnement  pour  le transport,\nl'utilisation  ou la d\u00e9tention  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  du chantier  du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  transmet  \u00e0 la DREAL  Occitanie  avant  le d\u00e9marrage  des  travaux  la date  de chantier,  le\nplanning  des  travaux  et les coordonn\u00e9es  des  \u00e9cologues  retenus  (en pr\u00e9cisant  les noms  des intervenants\net leur  comp\u00e9tence).\nArticle  3 - Transmission  des  donn\u00e9es\nArticle  3.1 - Cartographie  des  mesures  de gestion  compensatoire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  transmet  \u00e0 la DREAL  Occitanie  avant  le d\u00e9but  des  travaux,  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  au\nrespect  des  dispositions  de l'article  L163-5  du code  de l'environnement.  Il fournit  le fichier  au\nformat.zip  des  mesures  compensatoires  (incluant  la compression  des  fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj),  issu\ndu fichier  gabarit  QGIS  disponible  sur le site internet  de la DREAL  Occitanie\n(httos://www.occitanie.develoopement-durable.gouv.fr/zeomce-systeme-national-d-information-\ngeographique-a24617html).\nUne  mise  \u00e0 jour  des  donn\u00e9es  de g\u00e9olocalisation  des  mesures  compensatoires  est fournie  par le\np\u00e9titionnaire  au terme  de la r\u00e9alisation  des  mesures  compensatoires  prescrites.  Les actualisations\n\u00e9ventuelles  relatives  \u00e0 la g\u00e9olocalisation  des sites  sont  assur\u00e9es  par le p\u00e9titionnaire  et transmises  aux\nservices  de l'\u00c9tat  en charge  de la protection  des esp\u00e8ces.\nArticle  3.2 - Transmission  des  donn\u00e9es\nLes couches  SIG  des  mesures  ainsi  que  des  emprises  travaux  seront  transmises  \u00e0 la DREAL  en format\ncompatible  QGIS  avant  le d\u00e9but  des  travaux.\nLes donn\u00e9es  brutes  recueillies  lors  de l'\u00e9tat  initial  et des suivis  sont  transmises  aux gestionnaires  du\nr\u00e9seau  du Syst\u00e8me  d'Information  sur la Nature  et les Paysages  (SINP)  en Occitanie  et au Conservatoire\nBotanique  National  de Midi  Pyr\u00e9n\u00e9es  (CBNPMP)  en utilisant  un format  informatique  d'\u00e9change\npermettant  leur  int\u00e9gration  dans  les bases  de donn\u00e9es  existantes.\nwe fa\n4/6\nDREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 65-2024-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet de restructuration et extension de l'h\u00f4tellerie des Laquets et la cr\u00e9ation d'un t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique vers le Pic du Midi sur les\ncommunes de Sers et Bagn\u00e8res-de-Bigorre (65)7\nLes donn\u00e9es  sont  \u00e9galement  transmises  au syst\u00e8me  national  D\u00e9pobio.\nS'il est fait  \u00e9tat  d'un  cas  de mortalit\u00e9  av\u00e9r\u00e9  d'un  individu  d'une  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e  menac\u00e9e  ou quasi\nmenac\u00e9e  (cat\u00e9gories  NT,  VU,  EN,  CR)  suivant  la liste  rouge  UICN  nationale  (et/ou  r\u00e9gionale  en\ncat\u00e9gorie  : r\u00e9dhibitoire,  tr\u00e8s  fort,  fort),  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  d\u00e9clare  cette  mortalit\u00e9  sous  48 heures  ouvr\u00e9es  \u00e0\nla DREAL  en transmettant  la fiche  d'incident  dont  le mod\u00e8le  est t\u00e9l\u00e9chargeable  sur le site  internet  de la\nDREAL.\nArticle  4 - Modification  ou adaptation  des  mesures\nTous  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  pour  pr\u00e9ciser  les engagements  du dossier  de demande  de d\u00e9rogation  et\nles prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doivent  \u00eatre  valid\u00e9s  conjointement  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  et l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente.  Cela  s'applique  \u00e9galement  \u00e0 toute  modification  des  mesures  visant  \u00e0 \u00e9viter,  r\u00e9duire  et\ncompenser  les impacts  sur les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  ainsi  qu'aux  mesures\nd'accompagnement  et de suivi,  dans  le respect  de l'objectif  initialement  prescrit  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5 -\u2014 Incidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de d\u00e9clarer,  d\u00e9s  qu'il  en a connaissance,  les accidents  ou incidents  int\u00e9ressant\nles installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  qui sont  de\nnature  a porter  atteinte  aux  esp\u00e9ces  prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle  6 - Mesures  de contr\u00f4le  et sanctions\nLa mise  en \u0153uvre  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fait  l'objet  de contr\u00f4les  par  les agents  charg\u00e9s  de\nconstater  les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L.415-3  du Code  de l'environnement.  Ces  agents  et\nceux  des  services  mentionn\u00e9s  a l'article  10 ont  libre  acc\u00e8s  aux  installations,  ouvrages,  travaux  ou\nactivit\u00e9s  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  le Code  de\nl'environnement.  Ils peuvent  demander  communication  de toute  pi\u00e8ce  utile  au contr\u00f4le  de la bonne\nex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Le non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article\nL.415-3  du Code  de l'environnement.\nArticle  7 - Autres  accords  ou autorisations\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ne dispense  pas  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de solliciter  les autres  accords  ou autorisations\nn\u00e9cessaires  pour  r\u00e9aliser  le projet  de restructuration  et extension  de l'h\u00f4tellerie  des  Laquets  et la\ncr\u00e9ation  d'un  t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique  vers  le Pic du Midi  sur les communes  de Sers  et Bagn\u00e8res-de-Bigorre.\nArticle  8 - Droits  de recours  et informations  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au\ndemandeur  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  le d\u00e9lai  des  deux  mois  suivant  sa publication  au recueil  des\nactes  administratifs,  d'un  recours  gracieux  devant  le pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ou Un recours\nhi\u00e9rarchique  devant  le ministre  de la transition  \u00e9cologique  et de la coh\u00e9sion  des  territoires  \u2014 direction\ng\u00e9n\u00e9rale  de l'am\u00e9nagement,  du logement  et de la nature  - Tour  S\u00e9quo\u00efa  - 92055  La D\u00e9fense  CEDEX.\nEn cas  de rejet  (le silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de la demande)  un recours  contentieux\npourra  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  devant  le tribunal  administratif  de Pau\nArticle  9 - Communication\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  pr\u00e9cisera  dans  le cadre  de ses publications  et communications  que  ces travaux  ont  \u00e9t\u00e9\nr\u00e9alis\u00e9s  sous  couvert  d'une  autorisation  pr\u00e9fectorale,  s'agissant  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es.\nle\n5/6\nDREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 65-2024-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet de restructuration et extension de l'h\u00f4tellerie des Laquets et la cr\u00e9ation d'un t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique vers le Pic du Midi sur les\ncommunes de Sers et Bagn\u00e8res-de-Bigorre (65)8\nArticle  10 \u2014 Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Bagn\u00e9res-de-Bigorre,  le\ndirecteur  r\u00e9gional  de l'environnement  de l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9,\nle commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'accompagne  de 6 annexes  relatives  \u00e0 la liste  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es  par  la\npr\u00e9sente  d\u00e9rogation  (annexe  1), au p\u00e9rim\u00e8tre  d'application  de la d\u00e9rogation  (annexe  2), aux  mesures\nd'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction,  d'accompagnement  et de suivi  (annexe  3), \u00e0 leur  localisation  (annexe  4) et aux\nmesures  de compensations  (annexe  5) et leur  localisation  (annexe  6).\nFait  \u00e0 Tarbes,  le 03 juillet  2024\nie.  2\n6/6\nDREAL Occitanie - 65-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 65-2024-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet de restructuration et extension de l'h\u00f4tellerie des Laquets et la cr\u00e9ation d'un t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique vers le Pic du Midi sur les\ncommunes de Sers et Bagn\u00e8res-de-Bigorre (65)9","date":"2024-07-03","first_seen_on":"2024-07-03T14:39:47+00:00","id":"1b313cb01f04cb37c200ee1c4e5eb9d66c6c2b15c23d63c872f1a69d6da77576","name":"recueil-65-2024-173-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-03T13:38:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/18126/127829/file/recueil-65-2024-173-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}