{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-01016\nPUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-01-10-00001 - 2025 01-    AP EP PC CDT CLV (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-01-10-00001\n2025 01-    AP EP PC CDT CLV\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00001 - 2025 01-    AP EP PC CDT CLV 3\n ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SAIPP/BE/25-02 \nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande de permis de construire en vue\nd'implanter un parc agrivolta\u00efque d'une puissance d'environ 12,91 MWc au lieu-dit \"La Houdini\u00e8re\" \nsur les communes de Courcelles-de-Touraine et de Ch\u00e2teau-la-Valli\u00e8re\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants,\nL. 123-1 \u00e0 L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 \u00e0 R. 123-41 ;\nVu  le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 153-8, L. 153-9, L. 153-54 \u00e0 L. 153-59, L. 422-2,\nR. 153-1 \u00e0 R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu  la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e le 8 novembre 2023  en mairie  de Courcelles-de-\nTouraine par la soci\u00e9t\u00e9 CENTRALE PHOTOVOLTA\u00cfQUE PVEOLE 27 ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de  Courcelles-de-Touraine du 19 septembre\n2022 ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Ch\u00e2teau-la-Valli\u00e8re du 26 septembre 2022 ;\nVu  le courrier de la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes Touraine Ouest Val-de-Loire du\n24 septembre 2024 ;\nVu  le constat d'absence d'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale du 4 novembre\n2024 ;\nVu  la d\u00e9cision du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans N\u00b0 E240001175/45 du 17 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9signant\nMonsieur  Francis  LERE  en  qualit\u00e9  de  commissaire  enqu\u00eateur  titulaire  et  Monsieur  Jean-Pierre\nVIROULAUD en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du Code de l'environnement imposent la r\u00e9alisation d'une\n\u00e9tude  d'impact  et  la  mise  \u00e0  l'enqu\u00eate  publique  des  projets  de  centrale  photovolta\u00efque  dont  la\npuissance projet\u00e9e d\u00e9passe 1MWc ;\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s d'organisation de l'enqu\u00eate\npublique ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique dans les formes prescrites par le Code de l'environnement\nportant sur une demande de permis de construire en vue de construire un parc agrivolta\u00efque sur les\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00001 - 2025 01-    AP EP PC CDT CLV 4\ncommunes de Courcelles-de-Touraine et de Ch\u00e2teau-la-Valli\u00e8re  pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CENTRALE\nPHOTOVOLTA\u00cfQUE PVEOLE 27.\nDes  informations  sur  le  projet  peuvent  \u00eatre  demand\u00e9es  aupr\u00e8s  du  p\u00e9titionnaire  repr\u00e9sent\u00e9  par\nmonsieur Nathan BONVALLET, r\nesponsable d\u00e9veloppement \u00e9nergies renouvelables pour la soci\u00e9t\u00e9\nEREA INGENIERIE. \u2013 adresse postale : 10, place de la r\u00e9publique \u00e0 AZAY-LE-RIDEAU (37 190) / adresse\nm\u00e9l : nathan.bonvallet@erea-ingenierie.com.\nArticle 2 : dates et lieux de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 32 jours cons\u00e9cutifs sur les communes de Courcelles-de-Touraine et\nde Ch\u00e2teau-la-Valli\u00e8re, du lundi 10 f\u00e9vrier \u00e0 10 heures au jeudi 13 mars 2025 \u00e0 12 heures. Le si\u00e8ge de\nl'enqu\u00eate est fix\u00e9 en mairie de Courcelles-de-Touraine.\nArticle 3 : consultation du dossier\nLe dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable par toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es, pendant toute la\ndur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairies  de Courcelles-de-\nTouraine et de Ch\u00e2teau-la-Valli\u00e8re.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du public en \nmairies de Courcelles-de-Touraine et de Ch\u00e2teau-la-Valli\u00e8re et sur le site internet des services de l'\u00c9tat \ndans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, d\u00e9pos\u00e9 dans chacune\ndes mairies, sera tenu \u00e0 la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et\npropositions  sur  le  projet.  Chaque  registre  d'enqu\u00eate  sera  cot\u00e9  et  paraph\u00e9  par  le  commissaire\nenqu\u00eateur et ouvert respectivement par les maires des communes concern\u00e9es.\nLes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 la mairie  de Courcelles-de-Touraine\nsi\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur qui les visera et les annexera au registre\nd'enqu\u00eate, et o\u00f9 elles seront tenues \u00e0 la disposition du public.\nEn  l'absence  de  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,  elles  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es,  par  courrier\n\u00e9lectronique, \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.\nLes  observations  et  propositions  \u00e9crites  transmises par  courrier  \u00e9lectronique  seront  tenues  \u00e0  la\ndisposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nArticle 4 : publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire et aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 CENTRALE PHOTOVOLTA\u00cfQUE PVEOLE 27 au moins quinze\njours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux\ndiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nCet avis au public sera publi\u00e9 par voie d'affiches, en mairies de Courcelles-de-Touraine et de Ch\u00e2teau-\nla-Valli\u00e8re,  et  \u00e9ventuellement  par  tout  autre  proc\u00e9d\u00e9,  au  moins  quinze  jours  avant  le  d\u00e9but  de\nl'enqu\u00eate et jusqu'au terme de celle-ci. Il sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un\ncertificat \u00e9tabli par la maire concern\u00e9e, au plus t\u00f4t le lendemain du dernier jour de l'enqu\u00eate, et vers\u00e9\nau dossier d'enqu\u00eate.\nIl sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, le\nresponsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00001 - 2025 01-    AP EP PC CDT CLV 5\nprojet. Les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR : TRED2124162A\ndu 9 septembre 2021.\nArticle 5 : d\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur  Francis LERE  est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et monsieur Jean-\nPierre VIROULAUD en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant pour mener l'enqu\u00eate publique. Il\nest autoris\u00e9, \u00e0 cet effet, \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule personnel, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions\npr\u00e9vues en mati\u00e8re d'assurance par la l\u00e9gislation en vigueur.\nIl se tiendra \u00e0 la disposition du public :\n\u2013 le lundi 10 f\u00e9vrier de 10H \u00e0 12H   \u00e0 la mairie de Courcelles-de-Touraine  ;\n\u2013 le mercredi 26 f\u00e9vrier de 14H30 \u00e0 17H30 \u00e0 la mairie de Ch\u00e2teau-La-Valli\u00e8re  ;\n\u2013 le jeudi 13 mars de 10H \u00e0 12H \u00e0 la mairie de Courcelles-de-Touraine.\nArticle 6 : r\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra :\n\u2013 recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles \u00e0 la bonne information du\npublic, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au public.\n\u2013 entendre toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.\n\u2013 visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir au pr\u00e9alable inform\u00e9 les\npropri\u00e9taires et les occupants.\nArticle 7 : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres et les dossiers d'enqu\u00eate seront transmis par les maires\ndans les vingt-quatre heures au commissaire enqu\u00eateur, qui signera et clora le registre.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un\nd\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales\nconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze\njours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et comporte le\nrappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier de l'enqu\u00eate\npublique, une synth\u00e8se des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant\nl'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du\npublic.\nIl consignera dans un document s\u00e9par\u00e9 ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables,\nfavorables sous r\u00e9serves, ou d\u00e9favorables au projet.\nArticle 8 : rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nDans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur\ntransmettra le registre et le dossier d'enqu\u00eate avec les documents annex\u00e9s, accompagn\u00e9s de son\nrapport et de ses conclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).\nArticle 9 : diffusion du rapport et des conclusions\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00001 - 2025 01-    AP EP PC CDT CLV 6\nUne copie du rapport et des conclusions sera adress\u00e9e d\u00e8s leur r\u00e9ception au responsable de projet et\naux maires de Courcelles-de-Touraine et de Ch\u00e2teau-la-Valli\u00e8re .\nUne copie du rapport et des conclusions sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire, en mairies de  Courcelles-de-Touraine et de Ch\u00e2teau-la-Valli\u00e8re, et sur le site internet des\nservices de l'\u00c9tat en Indre-et-Loire pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir communication du rapport et des conclusions\ndu commissaire enqu\u00eateur aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire dans les conditions pr\u00e9vues par le Code\ndes relations entre le public et l'administration.\nArticle 10 : autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0  l'issue  de  la  proc\u00e9dure,  le  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  est  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  statuer  sur  la\ndemande de permis de construire, au vu des pi\u00e8ces du dossier et des consultations r\u00e9glementaires.\nArticle 11 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les maires de Courcelles-de-Touraine et de Ch\u00e2teau-la-Valli\u00e8re\net le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 10 janvier 2025 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n[sign\u00e9]\n Xavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-10-00001 - 2025 01-    AP EP PC CDT CLV 7","date":"2025-01-14","first_seen_on":"2025-09-15T23:22:19+00:00","id":"1b41269efa017e04e49925c83f35a8ce3ff46b3aa3efe2391346e981f5eef67e","name":"2025-01-14-RAA sp\u00e9cial- AP EP PC CDT CLV","pdf_creation_date":"2025-01-14T13:11:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44197/308125/file/2025-01-14-RAA%20sp%C3%A9cial-%20AP%20EP%20PC%20CDT%20CLV.pdf"}