{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"E 3PR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2025-160 BIS\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2025\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2025-11-17-00001  \u2013  ARR\u00caT\u00c9  r\u00e9glementant  la  d\u00e9tention  et  la\nconsommation de  protoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives  dans le\nd\u00e9partement de Vaucluse (4 pages)\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/11-17-01\nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote \u00e0 des fins\nr\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de Vaucluse\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, n otamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4\net L. 2215-1 ;\nVu  le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R632-1, R634-2 et R644-2 ;\nVu  le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu  le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses dispos itions (articles L3611-1 et L3611-2)\nencadrant la vente et la consommation de substances psychoactives ;\nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  la loi n\u00b0 2021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9v enir les usages dangereux du protoxyde\nd'azote ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  rela tif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur\nchaque  unit\u00e9  de  conditionnement  des  produits  conten ant  uniquement  du  protoxyde\nd'azote ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;\nVu  la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du\nd\u00e9cret du 29 avril 2004, le pr\u00e9fet de Vaucluse a la  charge de l'ordre public, notamment la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz\n\u00e0  usage  courant dans les cartouches pour siphon de chantilly, a\u00e9rosols d'air sec ou les\nbonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie , qui sont d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages\nl\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes ;\nConsid\u00e9rant que l'inhalation de protoxyde d'azote, d\u00e9tourn\u00e9 de  son usage initial, entra\u00eene\ndes effets psychoactifs susceptibles de provoquer d es comportements dangereux pour les\nconsommateurs eux-m\u00eames comme pour les tiers ; que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les\ndangers de cette pratique qui expose \u00e0 deux types d e risques : (1) des risques imm\u00e9diats\n(asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissan ce, br\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9\nde la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux et risque  de fausse route, d\u00e9sorientation, vertiges,\nrisque de chute) et (2) des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose (atteinte de\nla moelle \u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques).\nConsid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9g uli\u00e8rement en divers lieux\nde  l'espace  public,  multipliant  les  comportements  a normalement  agit\u00e9s  de  certaines\npersonnes et les risques associ\u00e9s, g\u00e9n\u00e9rant des troubles \u00e0 l'ordre public tels que les nuisances\nsonores, troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, rixes, accidents routiers ;\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est un p h\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis\nde nombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu fest if et qu'il conna\u00eet une recrudescence\ninqui\u00e9tante  chez  les  jeunes,  parfois  en  dehors  de  t out  contexte  festif,  accentuant  la\nbanalisation  de  son  usage ;  que  le  protoxyde  d'azot e  constitue  d\u00e9sormais  la  troisi\u00e8me\nsubstance la plus consomm\u00e9e alors m\u00eame qu'il a fait l'objet d'une inscription sur les listes des\nsubstances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 ; et qu'est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e, \u00e0\nl'occasion des rassemblements festifs non autoris\u00e9s  \u00e0 caract\u00e8re musical tels que teknival,\nrave-party et free-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que\nl'abandon sauvage de contenants ;\nConsid\u00e9rant que  cet  usage  d\u00e9tourn\u00e9  du  produit  est  g\u00e9n\u00e9rateur  d 'une  pollution\nenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative,  qui  peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les\nusagers de la voie publique et notamment les pi\u00e9ton s, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de ballons\nde baudruche servant au transfert du gaz et de cart ouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de\nl'espace public : plages, littoral, parcs et jardins, et aux abords des \u00e9tablissements scolaires ;\nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie de Va ucluse comme les \u00e9lus et des\nassociations  signalent  r\u00e9guli\u00e8rement  des  faits  li\u00e9s  \u00e0  la  vente  et  la  consommation  de\nprotoxydes d'azote pour une utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de son usage initial ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de  la sant\u00e9 publique, le fait de\nprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante\npour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  de  l'article  R.634-2  du  code  p\u00e9n al,  le  fait  de  d\u00e9poser,\nd'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0\nl'exception  des  emplacements  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0  cet  effet  pour  les  cat\u00e9gories  de  d\u00e9chets  par\nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, est passible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me\nclasses ;\nConsid\u00e9rant qu'il  y a  lieu,  pour  pr\u00e9venir  ces risques,  d'inter dire  sur  la  voie  publique  la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote s ur les plages horaires les plus \u00e0 risque,\net de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser  et de proc\u00e9der \u00e0 la confiscation des\ncontenants correspondants ;\nConsid\u00e9rant que  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  r\u00e9glementant  la  d\u00e9tention  et  la  consommation  de\nprotoxyde  d'azote  dans le  d\u00e9partement de  Vaucluse  f era l'objet d'une  information par\nplusieurs  moyens  ;  qu'outre  la  publication  du  pr\u00e9se nt  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\nque ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse,\nArr\u00eate\nArticle 1 \u2013 La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque\nforme  que  ce  soit  (cartouches,  ballons,  bouteilles  ou  tout  autre  contenant),  \u00e0  des  fins\nr\u00e9cr\u00e9atives  d\u00e9tourn\u00e9es,  sont  interdits  sur  l'ensemb le  des  voies  et  espaces  publics  du\nd\u00e9partement de Vaucluse.\nArticle 2 \u2013  Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace  public des cartouches ou\ntout autre r\u00e9cipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.\nArticle 3 \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans l'ensemble des communes\nde  Vaucluse  tous  les  jours  de  la  semaine  sur  la  pla ge  horaire  suivante  :  19h  \u00e0  7h et\ns'appliqueront \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 15 mai 2026.\nArticle 4 \u2013 Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs a uteurs aux sanctions pr\u00e9vues par\nla  r\u00e9glementation  en  vigueur.  Les  forces  de  l'ordre  sont  autoris\u00e9es  \u00e0  verbaliser  les\ncontrevenants et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants de protoxyde d'azote.\nArticle  5  \u2013  Le  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ne  s'applique  pas  aux  usages  prof essionnels  ou  m\u00e9dicaux\nd\u00fbment justifi\u00e9s du protoxyde d'azote.\nArticle 4 \u2013  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publi cation au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication :\n*       soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n*       soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800\n         PARIS CEDEX 08 ;\n*       soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par  l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site Internet \nwww.telerecours.fr. \nArticle  5  \u2013  Le  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vauclus e,  les  sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental d e la police nationale de Vaucluse, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partement ale de Vaucluse ainsi que les\nmaires des communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, ch acun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  re cueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture de Vaucluse et port\u00e9 \u00e0 la connaissance d u public par voie d'affichage et de\ndiffusion.\nFait \u00e0 Avignon, le 17 novembre 2025\n              Le pr\u00e9fet\nSign\u00e9\n          \nThierry SUQUET","date":"2025-11-21","first_seen_on":"2025-11-21T18:03:00+00:00","id":"1b450ffc0c38678640c1ed5e50d6f912d83f0d289d65609eb7b92ade4bc1551d","name":"recueil-84-2025-160 Bis-recueil-des-actes-administratifs du 21 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-21T17:15:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/36086/273630/file/recueil-84-2025-160%20Bis-recueil-des-actes-administratifs%20du%2021%20novembre%202025.pdf"}