{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b002-2025-065\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Mission coordination administrative\n02-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-32 portant composition \nde la\ncommission d\u00e9partementale d'examen \ndes situations de\nsurendettement des particuliers de l'Aisne (2 pages) Page 3\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-04-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-32 portant composition \nde la commission d\u00e9partementale d'examen \ndes situations de surendettement des\nparticuliers de l'Aisne\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-32 portant\ncomposition \nde la commission d\u00e9partementale d'examen \ndes situations de surendettement des particuliers de l'Aisne\n3\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9. \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-32 portant compositionde la commission d\u00e9partementale d'examendes situations de surendettementdes particuliers de l'Aisne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de la consommation et notamment ses articles L.712- et suivants et R.712-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1% mars 1990 modifi\u00e9 portant constitution de la commissiond\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particuliers ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 \u2014 La commission d\u00e9partemental\u00e9 de surendettement des particuliers de l'Aisne compos\u00e9ecomme suit :1\u00b0 Membres de droit* La pr\u00e9f\u00e8te, pr\u00e9sidente de la commission, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;* Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, vice-pr\u00e9sident de la commission, ou sond\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;+ Le repr\u00e9sentant local de la Banque de France, qui assure le secr\u00e9tariat de la commission.2\u00b0 Membres nomm\u00e9s par la pr\u00e9f\u00e8tea) au titre des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements de cr\u00e9dits et des entreprises d'investissementTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTMme St\u00e9phanie COMPAGNON __. M. Maximilien GUADAGNUOLOCaisse r\u00e9gionale du Cr\u00e9dit Agricole' du Nord Est SYNERGIE, COFIDIS GROUP2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 gyEE nn02000 LAON | 7 | FEA pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne B/C) @Preferoz YannDirection de la coordination des politiques publiques et de ds lfappul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative. 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-32 portant\ncomposition \nde la commission d\u00e9partementale d'examen \ndes situations de surendettement des particuliers de l'Aisne\n4\nb) au titre des repr\u00e9sentants des associations familiales ou de consommateursTITULAIRE SUPPLEANTM. Michel BATTEUX Mme Annie COTTRETUnion d\u00e9partementale des associations familiales Association d\u00e9partementale UFC Que Choisir dede l'Aisne : l'Aisnec) au titre des personnes justifiant d'une exp\u00e9rience dans le domaine de l'\u00e9conomie sociale etfamilialeTITULAIRE SUPPLEANTMme Laurence MALTZKORN Mme Laure LABREConseil d\u00e9partemental de l'Aisne Conseil d\u00e9partemental de l'Aisned) au titre d'intervenant justifiant d'un dipl\u00f4me et d'une exp\u00e9rience dans le domaine juridiqueTITULAIREM. Yves REDAUDNotaire honoraire\nArticle 2 - En l'absence de la pr\u00e9f\u00e8te, pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de surendettementdes particuliers, et du directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Aisne, vice-pr\u00e9sident, lacommission est pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet.En l'absence du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet, la commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeurd\u00e9partemental des finances publiques.En l'absence du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques, la commission est pr\u00e9sid\u00e9epar le repr\u00e9sentant du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet.\nArticle 3 - Les membres nomm\u00e9s par la pr\u00e9f\u00e8te sont d\u00e9sign\u00e9s pour une dur\u00e9e de deux ans. Leur mandatest renouvelable.\nArticle 4 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-55 du 4 juillet 2023 portant renouvellement des membres de lacommission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aisne estabrog\u00e9 \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et la directrice de la Banque de France del'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne. |\nFait \u00e0 Laon, le 4 5 AVR. 2025\nsation, t\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-32 portant\ncomposition \nde la commission d\u00e9partementale d'examen \ndes situations de surendettement des particuliers de l'Aisne\n5","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-04-16T10:07:42+00:00","id":"1b4623532e4e3e3ebb5c41e01edf387f97e6837b67b1300db3d6fda3cc714d75","name":"RAA_Avril_02-2025-065-sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-04-16T08:02:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/45988/344297/file/recueil-02-2025-065-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}