{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  \n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 310.2025 - \u00e9dition du 09/12/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEu  Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPREFET Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00e9r\u00e9ne 2 025- ARES\nPortant renoncement \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption en application de l'articleL. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un local commercial (lot n\u00b02) de496 m? d\u00e9pendant d'un ensemble immobilier sis \u00e0 Nice, 6 rue Pertinax, cadastr\u00e9section LB n\u00b046\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;\nVU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant del'article 39 de la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, modifi\u00e9 par l'article 71 de la LOI n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 ladiff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020231146 du 15 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 pour la commune de Nice ;\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) souscrite par Ma\u00eetre C\u00e9cile CARRERAS-DEVOT,notaire \u00e0 Nice, re\u00e7ue en mairie de Nice le 19 novembre 2025 et portant sur la vente ADAM etPARZY / SARL BI INVEST d'un local commercial (lot n\u00b02) de 496m? d\u00e9pendant d'unensemble immobilier sis \u00e0 Nice, 6 rue Pertinax, cadastr\u00e9 section LB n\u00b046, aux conditionsvis\u00e9es dans la d\u00e9claration ;\nVU la demande du 8 d\u00e9cembre 2025 formul\u00e9e par la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricLEFEBVRE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020251329 du 9 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureet de repr\u00e9sentation aux cadres de la DDTM 06 ;\n\nCONSIDERANT que l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain par la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur sur le bien objet de la DIA sus mentionn\u00e9e intervient dans le cadre de la cr\u00e9ationd'une recyclerie ;\nARRETE\nArticle 1er :\nLa M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur est autoris\u00e9e \u00e0 exercer le droit de pr\u00e9emption pourl'acquisition d'un local commercial (lot n\u00b02) de 496 m? d\u00e9pendant d'un ensemble immobiliersis \u00e0 Nice, 6 rue Pertinax, cadastr\u00e9 section LB n\u00b046.\nLes biens acquis contribueront \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs mentionn\u00e9s par la communedans son courrier du 8 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 2:\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun pource qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nice, le 0 9 DEC. 2025\ne Directeur rtementai Adjoint\ndes Te F\nea\nSyivaiff HOUPIN\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nPREFET BUREAU DU CABINETParris  P\u00e9le repr\u00e9sentation et: distinctions honorifiquesLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 0 8 DEC, 2995\nARR\u00caT\u00c9\nPortant attribution de la m\u00e9daille de bronzepour actes de courage et de d\u00e9vouement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier dans l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9, relatif aux actes de courage et ded\u00e9vouement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 70.221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8red'attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nConsid\u00e9rant le professionnalisme, le courage et l'investissement dont ont faitpreuve cinq policiers nationaux de Nice, intervenus lors d'un f\u00e9minicide survenu auxMoulins\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La m\u00e9daille de Bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement estd\u00e9cern\u00e9e aux fonctionnaires de police dont les noms sont les suivants :\n- M. C\u00e9dric GINOT, Brigadier-chef de Police, CPN de Nice/Equipage BST 130 A\n- M. Riadh SLIMI MABROUK, Gardien de la paix, CPN de Nice/Equipage BST 130 A\n- Mme. Tiffany SECO, Gardien de la paix, CPN de Nice/Equipage BST 130 A\n- M. C\u00e9dric EHRHARD, Gardien de la paix, CPN de Nice/Equipage CI 110 C\n\n- M. Alexandre STUDER, Gardien de la paix, CPN de Nice/Equipage CI 110 C\nArticle 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nLe Pr\u00e9fet\nLaurent HOTTIAUX\nCADAM\n06286-2-\n\nEa  Pr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesPREFET Direction des \u00e9lectionsDES ALPES- et de la l\u00e9galit\u00e9MARITIMES Bureau des affaires fonci\u00e9respar et de l'urbanismeFratersist P\u00e9le op\u00e9rations fonci\u00e9res\nCommune de Villeneuve-Loubet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert d'office des voies priv\u00e9es situ\u00e9es au sein du site\u00ab Marina baie des anges \u00bb, respectivement d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab Porte de Marina \u00bb,\u00ab croisette Andr\u00e9 Minangoy \u00bb, \u00ab rue du Galion \u00bb, \u00ab rue de la jet\u00e9e \u00bb et \u00ab rue Florence\nArthaud \u00bb dans le domaine public routier communal de Villeneuve-Loubet\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.318-3 et R.318-10 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re et notamment ses articles L162-5 et R162-2, L141-3 etR141-4 \u00e0 R141-10;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesL134-1 et R134-5 \u00e0 R134-14;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 mai 2024 n\u00b0 DEL2024-075 du conseil municipal deVilleneuve-Loubet approuvant l'engagement de la proc\u00e9dure de transfert d'office desvoiries priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique dans le domaine public routiercommunal situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du site \u00ab Marina baie des anges \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 juin 2024 n\u00b0 DEL2024-107 du conseil municipal deVilleneuve-Loubet compl\u00e9tant la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e du 15 mai 2024 ;\nVu le dossier d'enqu\u00eate publique \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR141-6 du code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 27 ao\u00fbt 2024 n\u00b0ARR2024-766 du maire de Villeneuve-Loubet,prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable au classement d'office sansindemnit\u00e9 dans le domaine public routier communal des voies priv\u00e9es situ\u00e9es au seindu site \u00ab Marina baie des anges \u00bb, respectivement d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab Porte de Marina \u00bb,\u00ab croisette Andr\u00e9 Minangoy \u00bb, \u00ab rue du Galion \u00bb, \u00ab rue de la jet\u00e9e \u00bb et \u00ab rue FlorenceArthaud \u00bb, diligent\u00e9e du 18 septembre au 9 octobre 2024 inclus, soit pendant 15 jourscons\u00e9cutifs;\n\nVu les notifications individuelles du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie faites \u00e0 chacun despropri\u00e9taires des parcelles comprises dans l'emprise du projet, sous pli recommand\u00e9avec accus\u00e9 r\u00e9ception ; ;\nVu le certificat d'affichage de l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique dress\u00e9 par lemaire de Villeneuve-Loubet le 6 septembre 2024 ;\nVu l'insertion de l'avis d'enqu\u00eate dans le journal local \u00ab Nice-Matin \u00bb du 4 septembre2024 et dans le journal local \u00ab La Tribune c\u00f4te d'azur \u00bb du 6 septembre 2024;\nVu le rapport et les conclusions en date du 8 novembre 2024 du commissaireenqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 27 ao\u00fbt 2024 n\u00b0ARR2024-766, M. AlainCanolle, \u00e9mettant un \u00ab avis favorable\u00bb au projet de classement dans le domainepublic routier communal des voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique situ\u00e9es \u00e0l'int\u00e9rieur du site \u00ab Marina baie des anges \u00bb, respectivement d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab Porte deMarina \u00bb, \u00ab croisette Andr\u00e9 Minangoy \u00bb, \u00ab rue du Galion \u00bb, \u00ab rue de la jet\u00e9e \u00bb et \u00ab rueFlorence Arthaud \u00bb;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 5 d\u00e9cembre 2024 n\u00b0DEL2024-170 du conseil municipal deVilleneuve-Loubet approuvant la poursuite de la proc\u00e9dure de transfert d'office dansle domaine public communal et sollicitant du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes le transfertd'office sans indemnit\u00e9 des voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique situ\u00e9es \u00e0l'int\u00e9rieur du site \u00ab Marina baie des anges \u00bb, respectivement d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab Porte deMarina \u00bb, \u00ab croisette Andr\u00e9 Minangoy \u00bb, \u00ab rue du Galion \u00bb, \u00ab rue de la jet\u00e9e \u00bb et \u00ab rueFlorence Arthaud \u00bb, dans le domaine public routier communal de Villeneuve-Loubet,plusieurs copropri\u00e9taires riverains s'\u00e9tant oppos\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration ;\nVu le courrier du maire de Villeneuve-Loubet dat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2024, sollicitant dupr\u00e9fet des Alpes-Maritimes le transfert d'office des voies priv\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es dans ledomaine public routier communal ;\nVu le courrier du maire de Villeneuve Loubet en date du 14 octobre 2025 r\u00e9pondantau courrier des services de M. le Pr\u00e9fet des Alpes Maritimes sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'unedivision en volumes de la partie de la voie d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Porte de Marina \u00bb passantsous l'immeuble Le Commodore, et sollicitant l'incorporation d'office de la partie dela voie d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Porte de Marina \u00bb non concern\u00e9e par la division en volume et desvoies d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab Croisette Andr\u00e9 Minangoy \u00bb, \u00ab Rue du Galion \u00bb, \u00ab Rue de la Jet\u00e9e \u00bbet \u00ab Rue Florence Arthaud \u00bb, dans un premier temps, et de diff\u00e9rer dans le tempsincorporation de la partie de la voie d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Porte de Marina \u00bb concern\u00e9e par ladivision en volume, pour permettre la r\u00e9gularisation de cette division ;\nVu les plans d'alignement et l'\u00e9tat parcellaire ;\nConsid\u00e9rant que les voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique situ\u00e9es \u00e0l'int\u00e9rieur du site \u00ab Marina baie des anges \u00bb, respectivement d\u00e9nomm\u00e9es \u00abPorte deMarina \u00bb, \u00ab croisette Andr\u00e9 Minangoy \u00bb, \u00ab rue du Galion \u00bb, \u00ab rue de la jet\u00e9e \u00bb et \u00ab rueFlorence Arthaud \u00bb, constituent des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique dans unezone d'activit\u00e9 ;\n\nConsid\u00e9rant qu'en raison de l'opposition de plusieurs copropri\u00e9taires riverains auclassement de ces voies priv\u00e9es dans le domaine public routier communal deVilleneuve-Loubet, formul\u00e9es lors de l'enqu\u00eate publique, laquelle s'est d\u00e9roul\u00e9e du 18septembre au 9 octobre 2024 inclus, le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, saisi par courriersusvis\u00e9 par le maire de Villeneuve-Loubet, est comp\u00e9tent pour prononcer le transfertd'office des voies priv\u00e9es dans le domaine public routier communal ;\nConsid\u00e9rant que ces voies priv\u00e9es constituent les seuls acc\u00e8s de desserte au port dePlaisance \u00ab Marina Baie des Anges \u00bb, lequel est incorpor\u00e9 dans le domaine publicportuaire communal ;\nConsid\u00e9rant que lesdites voies sont sujettes \u00e0 des d\u00e9gradations dues \u00e0 lafr\u00e9quentation importante du site ;\nConsid\u00e9rant que le maire de Villeneuve-Loubet assure la police de la circulation surles voies priv\u00e9es situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du site \u00ab Marina baie des anges \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre des travaux de requalification et de r\u00e9am\u00e9nagementdu port, des travaux doivent \u00eatre entrepris sur lesdites voies desservant notammentles installations portuaires afin de les s\u00e9curiser et de les adapter aux besoins duservice public portuaire ;\nConsid\u00e9rant que l'incorporation de ces voies priv\u00e9es dans le domaine public routiercommunal pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public en ce qu'il permettra \u00e0 la commune d'am\u00e9liorerles conditions de circulation \u00e0 l'int\u00e9rieur du site \u00ab Marina baie des anges \u00bb ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes; :\nARR\u00caTE\nArticle 1er :Est prononc\u00e9 le transfert d'office sans indemnit\u00e9 dans le domaine public routier de lacommune de Villeneuve-Loubet les voies priv\u00e9es situ\u00e9es au sein du site \u00ab Marina baiedes anges \u00bb, respectivement d\u00e9nomm\u00e9es :-Porte de Marina, pour la partie non concern\u00e9e par la division en volume, telle quefigurant sur le plan parcellaire ci-annex\u00e9,-croisette Andr\u00e9 Minangoy,-rue du Galion,-rue de la jet\u00e9e,-rue Florence Arthaud.\nArticle 2:Lesdites voies sont, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, incorpor\u00e9es et class\u00e9esdans le domaine public routier de la commune de Villeneuve-Loubet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut classement dans le domaine public et \u00e9teint, par lui-m\u00eame et \u00e0sa date, tous droits r\u00e9els et personnels existants sur les biens transf\u00e9r\u00e9s.\n\nArticle 3:Les limites des voies priv\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es dans le domaine public routier communalfigurent aux plans d'alignement annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte approbation des plans d'alignement pr\u00e9cit\u00e9s dans lequell'assiette de la voie publique est limit\u00e9e aux emprises effectivement livr\u00e9es \u00e0 lacirculation publique et ses accessoires.\nArticle 4:Les parcelles concern\u00e9es par ce classement sont d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire (annexe2) joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes emprises concern\u00e9es sont d\u00e9sign\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cretn\u00b055-22 du 4janvier 1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que ses annexes (plans d'alignement et \u00e9tat parcellaire) serontnotifi\u00e9s aux propri\u00e9taires et aux titulaires de droits r\u00e9els immobiliers sur les parcellesmentionn\u00e9es sur l'\u00e9tat parcellaire, par le maire de Villeneuve-Loubet, sous plirecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception.\nCes documents pourront \u00eatre \u00e9galement consult\u00e9s au bureau des affaires fonci\u00e8res etde l'urbanisme - p\u00f4le op\u00e9rations fonci\u00e8res de la direction des \u00e9lections et dela l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nEn outre, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :-affich\u00e9 en mairie de Villeneuve-Loubet pendant une dur\u00e9e d'un mois. Cette formalit\u00e9sera attest\u00e9e par le maire par un certificat d'affichage,- publi\u00e9 par les soins du maire de Villeneuve-Loubet au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re,conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9formede la publicit\u00e9 fonci\u00e8re.\nArticle 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des Fleurs - CS 61035,06050 Nice Cedex 1), dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nArticle 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, Monsieur le mairede Villeneuve-Loubet et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des finances publiquesdes Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes et dont une copie leur sera adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Nice, le +8 DEC. 2025\n9\nPour'le Pr\u00e9fef,zLe S\u00e9cf\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n4 Patrick AMOUSSOW ADELE\n\nF83a-nossnony:\nLexouuy\nSALLE'Wornsynena\n\n|oxouuy\n\nAnnexe  1\n\"StetnsLors\n\nesgidajin0d$202\"9308-een60oponpwopquvomVYXIQUEanginodNAEDSPAAPSNETHAsabuysaparegeure,\n0|zor}av|ete|sot|av|ami|rey|zor|sy|04280SoySepeeweeedno19snzy9IPUAS\u2014yeong27139n07od\u00c8i)\n08|aw|eet8|avemo)gr|8|\u00e0AOuenUOdeI9U0--aJ0pOWWOD27139n07od-1]\n0|em|wv|os|ert|av|emo|cess|ert|awSANSNSTIAO/Z90PetsoOdB1I9NU04-810POLULIO937\nauauajjanreduaape]|u|uonses|usaje1olouUORI2S|16eoszwuonsabaoeynsaoeyinsasidineuaayejo}|.uuonses|ina]apabseyouasaipu\u00c2saqudaurewopaljaqndaurewop\"aoepns1Seguie2u0ssaja11do1dooe|Suepjueyseiasudwaa]SuepagsseyjoasudwajuawasseyosaidejuawasseyojUeAeSijeyjeosedyerg\nZTexouuy\n\nEu  Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagement et du logement deDES ALPES- la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'AzurMARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le \u2014 8 DEC, 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2095 IKI,\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nvu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4\u00b0, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 modifi\u00e9, fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensembledu territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 mai 1994 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gionProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,\nvu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 4 juin 2025 par l'Universit\u00e9 de Perpignan, compos\u00e9e duformulaire CERFA n\u00b011633*02, dat\u00e9 du 4 juin 2025 et de ses pi\u00e9ces annexes ;\nvu l'avis du 23 septembre 2025 formul\u00e9 par le conseil national de la protection de la nature(CNPN);\nVU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (DREAL PACA) du 4ao\u00fbt 2025 au 19 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat scientifique des \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9tiques pr\u00e9vues par l'Universit\u00e9 de Perpignan,\nSur Proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle1: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est l'Universit\u00e9 de Perpignan, 58 avenue Paul Alduy, 66 000 Perpignan. Ses mandatairessont No\u00e9mie Collette, coordinatrice, Bertrand Joris, Val\u00e9rie Hinoux, Ana\u00efs Gibert ainsi que lestechniciens et charg\u00e9s de mission biodiversit\u00e9 du parc naturel r\u00e9gional des Pr\u00e9alpes d'Azur.\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour- 06286 NICE Cedex 3\n\nArticle2: Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses mandataires sont autoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9lever au maximum, sur le territoired\u00e9partemental, 12 \u00e9chantillons d'Orchis spitzelii, l'\u00e9chantillon pouvant \u00eatre soit un morceau de feuilled'un centim\u00e8tre par un centim\u00e8tre, soit une bract\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation vaut autorisation de transport entre le lieu de pr\u00e9l\u00e8vement et les locaux del'Universit\u00e9 de Perpignan.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, notamment l'autorisation des propri\u00e9taires etgestionnaires des sites concern\u00e9s.\nArticle 3; Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour les ann\u00e9es 2026 et 2027.\nArticle4 : Suivi\nSous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, le demandeur rendra compte \u00e0 ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement PACA sous la forme d'unrapport de synth\u00e8se, des conditions d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Les donn\u00e9es d'inventaire d'esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales seront vers\u00e9es au syst\u00e8me d'information surla nature et les paysages (base r\u00e9gionale SILENE) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle5 : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constaterles infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nArticle6 ; Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.\nArticle7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un d\u00e9lai dedeux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative \u00e0 compter de sanotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle8 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes maritimes, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement PACA et le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes maritimes.\nLe pr\u00e9fet,\nPoup#\u00e9Pr\u00e9fet,Le Sepr\u00e9taire B\u00e9n\u00e9ral\n|atfick AMOUSSOU-ADEBLE /\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour- 06286 NICE Cedex 3\n\n                      Recueil special 310.2025 09/12/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Habitat et Renouvellement Urbain......................................2\n               AP 2025.1825 renoncement DPU MNCA................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................4\n     Cabinet....................................................................4\n          Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................4\n               AP medaille bronze ACD VIF Moulins...............................4\n     Direction Elections et Legalite............................................6\n          Affaires foncieres et urbanisme.......................................6\n               AP transfert voies privees Marina Villeneuve.....................6\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................14\n     DREAL PACA.................................................................14\n          Environnement.........................................................14\n               AP 2025.1824 derogation especes protegees........................14\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1824 derogation especes protegees........................14\n               AP 2025.1825 renoncement DPU MNCA................................2\n               AP medaille bronze ACD VIF Moulins...............................4\n               AP transfert voies privees Marina Villeneuve.....................6\n     Cabinet....................................................................4\n     D.D.T.M....................................................................2\n     DREAL PACA.................................................................14\n     Direction Elections et Legalite............................................6\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................4\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................14","date":"2025-12-09","first_seen_on":"2025-12-09T17:08:36+00:00","id":"1b476d0e2dcd667e5bd8eeb86fc9c910227b9142728429f672c37fbc3e84db41","name":"Recueil sp\u00e9cial 310.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/58014/444435/file/Recueil%20special%20310.2025.pdf"}