{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2026-034\nPUBLI\u00c9 LE  3 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e / Bureau\ndu contentieux interminist\u00e9riel\n85-2026-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-148 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Monsieur Christophe PECATE, sous-pr\u00e9fet\nde Fontenay-le-Comte et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture (4\npages) Page 3\n85-2026-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-149 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-pr\u00e9fet\ndes Sables d'Olonne et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture (4\npages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2026-01-29-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-01 de nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nde l'Agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs. (4 pages) Page 13\n85-2026-01-29-00005 - D\u00e9cision n\u00b02026-02 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement \u00e0 plusieurs\nde ses collaborateurs. (2 pages) Page 18\n2\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2026-01-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-148 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nde signature \u00e0 Monsieur Christophe PECATE,\nsous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte et \u00e0 certains\npersonnels de la sous-pr\u00e9fecture\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-148 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de\nsignature \u00e0 Monsieur Christophe PECATE, sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 3\nPREFET oo, | .DE LA VENDEE Direction de la citoyennet\u00e9Libert\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau du contentieux interminist\u00e9riel\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCL-BCI-148 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Monsieur Christophe PECATESous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte et \u00e0 certains personnels de la Sous-pr\u00e9fecture\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, notamment par l'article 132 de la loi n\u00b02004-809 relativeaux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions,Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de MonsieurChristophe PECATE, Sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de Sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte,Vu les d\u00e9crets de nomination des Sous-pr\u00e9fets et les d\u00e9cisions d'affectation des agents de la Sous-pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ARRETEArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe PECATE, Sous-pr\u00e9fet deFontenay-le-Comte, dans les limites de son arrondissement, pour les mati\u00e8res suivantes :| - R\u00e9glementation| - \u00c9preuves sportives- Convocation de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, proc\u00e8s-verbaux et d\u00e9cisionsrelatives aux d\u00e9clarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des \u00e9preuves sportivesautomobiles, cyclomotoristes, cyclistes et p\u00e9destres sur voies ouvertes \u00e0 la circulation pour lesmanifestations se d\u00e9roulant : exclusivement sur l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, ou \u00e0 la fois surles arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le d\u00e9part est donn\u00e9 dansl'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- D\u00e9cisions relatives aux d\u00e9clarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des \u00e9preuvessportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et p\u00e9destres dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulationdans la mesure o\u00f9 ces manifestations se d\u00e9roulent exclusivement dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-148 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de\nsignature \u00e0 Monsieur Christophe PECATE, sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 4\n- D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour les rallyes et randonn\u00e9es automobiles, cyclomotoristes,cyclistes et p\u00e9destres, sauf les manifestations non motoris\u00e9es se d\u00e9roulant sur le territoire d'une seulecommune (comp\u00e9tence communale), dont le d\u00e9roulement a lieu : exclusivement sur l'arrondissementde Fontenay-le-Comte, ou \u00e0 la fois sur les arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sablesd'Olonne lorsque le d\u00e9part est donn\u00e9 dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Homologation des circuits pour les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, soumis \u00e0 homologation pr\u00e9fectorale- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.1-2 - \u00c9tablissements recevant du public- Convocation des commissions de s\u00e9curit\u00e9 dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Proc\u00e8s-verbaux des commissions de s\u00e9curit\u00e9 (salle, visites p\u00e9riodiques et r\u00e9ception) pour les\u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9s dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- D\u00e9cisions relatives aux autorisations de surveiller les \u00e9tablissements de baignade d'acc\u00e8s payant dansle cadre d\u00e9rogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnel charg\u00e9 degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du m\u00eame code.1-3 - Titres et droits \u00e0 conduire- D\u00e9cisions relatives aux gardes particuliers- Attestations de duplicata de permis de chasser d\u00e9livr\u00e9s par la sous-pr\u00e9fecture de Fontenay-le-Comte- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire, d'interdiction de conduire etd'interdiction de se pr\u00e9senter \u00e0 l'examen du permis de conduire, d\u00e9cisions portant restriction de savalidit\u00e9 et avertissements \u00e0 la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement deFontenay-le-Comte- Toutes correspondances relatives aux visites m\u00e9dicales d'aptitude a la conduite- Arr\u00eat\u00e9 d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re, \u00e0 titre provisoire, de v\u00e9hicules en cas d'infractionconstat\u00e9e pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du codede la route)1-4 - Associations- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution pour les associations dont le si\u00e9ge est situ\u00e9dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.I-S - D\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es ou d'alimentspr\u00e9par\u00e9s sur place- Instruction des mesures administratives de fermeture des d\u00e9bits de boissons et des \u00e9tablissementsdiffusant de la musique amplifi\u00e9e dans le cadre l'article L. 3332-15 du code de la sant\u00e9 publique et del'article R. 578-28 du code de l'environnement, jusqu'au terme de la proc\u00e9dure contradictoire.- Instruction des mesures administratives de fermeture temporaires d'\u00e9tablissements fixes ou mobilesde vente \u00e0 emporter ou d'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place en application de l'article L. 332-1du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux d\u00e9bits de boissons.1-6- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des tirs de feux d'artifice sauf en p\u00e9riode de niveau de risque orange etrouge d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.il - Police g\u00e9n\u00e9ralelI-1- R\u00e9quisition pour la garde d'un d\u00e9tenu \u00e0 profil hospitalis\u00e9 (art D291, D297 \u00e0 D300 et D380 \u00e0 D387 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale).11-2- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France m\u00e9tropolitaine vers l'\u00e9tranger.li-3- Autorisations de qu\u00eates sur la voie publique.\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCL-BCI-148 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe PECATE,Sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Compte et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 2\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-148 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de\nsignature \u00e0 Monsieur Christophe PECATE, sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 5\nIl-4- Autorisations d'inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\\i-5- Autorisations de surveillance \u00e0 partir de la voie publique.Il-6- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la diffusion de la musique amplifi\u00e9e et aux nuisances sonores. Mesures degestion des risques li\u00e9s aux bruits et aux sons amplifi\u00e9s dans les lieux ouverts au public ou recevant dupublic clos ou ouverts en application de l'article R578-28 du code de l'environnement.Il-7- Cr\u00e9ation et renouvellement des agr\u00e9ments des fourri\u00e8res automobiles.111 - Administration communalel11-1- Lettres d'observation et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le budg\u00e9taire et ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.IIl-2-R\u00e9ponse \u00e0 une demande de position formelle (art L.1116-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales)IIl-3- Accus\u00e9 r\u00e9ception de la d\u00e9mission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes ; acceptation de la d\u00e9mission desadjoints aux maires, des vice-pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale etdes pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des autres groupements de communes et syndicats mixtes.Ill-4- Institution de la commission de propagande pour toute \u00e9lection municipale partielle dans unecommune de plus de 2.500 habitants situ\u00e9e dans l'arrondissement.Ill-5- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations de candidatures des \u00e9lections municipales.lll-6- Cr\u00e9ation, agrandissement, transfert ou fermeture des cimeti\u00e8res.IV - Administration g\u00e9n\u00e9raleIV-1- D\u00e9signation des membres du conseil d'\u00e9valuation de la maison d'arr\u00eat de Fontenay-le-Comte.IV-2- Actes se rapportant aux commissions de suivi de site pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dansl'arrondissement de Fontenay-le-Comte.IV-3- Actes se rapportant aux comit\u00e9s de pilotage des sites class\u00e9s NATURA 2000 et aux comit\u00e9sconsultatifs des r\u00e9serves naturelles situ\u00e9s dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.V - Affaires communesV-1- Les courriers ordinaires n'emportant pas d\u00e9cision.V-2- Les visas des actes des autorit\u00e9s locales.V-3- Les copies conformes et pi\u00e8ces annexes de d\u00e9cisions et d'actes pr\u00e9fectoraux.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe PECATE, Sous-pr\u00e9fet deFontenay-le-Comte, \u00e0 l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions relatives aux programmeslocaux de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n\u00b091.662 du 13juillet 1991 et d\u00e9cret n\u00b092.459 du 22 mai1992) avec les acteurs locaux de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Eddy BARBOT, attach\u00e9d'administration de l'Etat, exer\u00e7ant les fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture deFontenay-le-Comte, en ce qui concerne les attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 \u00e0 l'exception desattributions du paragraphe li! administration communale alin\u00e9as III-1 \u00e0 IIl-4 et III-6 , et \u00e0 l'exception desattributions de l'article 2.Article 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame Marion SORIN, secr\u00e9taireadministrative de classe sup\u00e9rieure, pour les mati\u00e8res mentionn\u00e9es aux points 1-2 \u00ab \u00e9tablissementsrecevant du public \u00bb et 1-4 \u00ab associations \u00bb de l'article 1.Article 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du sous-pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gation de signatures est donn\u00e9e \u00e0Madame Alexandra BLANCHET, secr\u00e9taire administrative, et \u00e0 Madame Karine CHARRAULT, adjointeadministrative, pour la r\u00e9ception des d\u00e9clarations de candidatures aux \u00e9lections municipales tel quementionn\u00e9 au point Il-5 de l'article 1.Article 6: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Christophe PECATE, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e dans l'ordre de priorit\u00e9 suivant par :- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-pr\u00e9fet des Sables-d'Olonne.- Monsieur Eric LAFFARGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCL-BCI-148 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe PECATE,Sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Compte et 4 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 3\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-148 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de\nsignature \u00e0 Monsieur Christophe PECATE, sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 6\n- Monsieur Maxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet.Article 7 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours f\u00e9ri\u00e9s, des jours de fermetureexceptionnelle des services pr\u00e9fectoraux et des nuits du lundi au vendredi, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, pour l'ensemble du d\u00e9partement et en fonction du tour de permanence pr\u00e9\u00e9tabli, \u00e0 MonsieurChristophe PECATE, Sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions relevant desattributions de l'Etat dans le d\u00e9partement correspondant \u00e0 une situation d'urgence et relatives aux :1. suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire fran\u00e7ais pour lesconducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vend\u00e9e ;2. immobilisations et/ou mises en fourri\u00e8re, \u00e0 titre provisoire, de v\u00e9hicules dont le conducteur s'estservi pour commettre une infraction pour laquelle la confiscation du v\u00e9hicule est encourue ;3. \u00e9trangers:- toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance, au refus, au renouvellement, \u00e0 l'abrogation ou au retrait d'untitre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compris celler\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et dus\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur ;- les recours et m\u00e9moires devant les juridictions administratives pour l'ensemble de ces d\u00e9cisions ;- toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9loignement, au placement en r\u00e9tention administrative et \u00e0 l'assignationen r\u00e9sidence;- les recours et m\u00e9moires devant les juridictions judiciaires pour l'ensemble de ces d\u00e9cisions, incluantles saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tentionadministrative, les appels des ordonnances dujuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention.4. mesures d'ordre public ;5. hospitalisations d'office ;6. mesures de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et sanitaire ;7. mesures de s\u00e9curit\u00e9 civile.\nArticle 8: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, les sous-pr\u00e9fets de Fontenay-le-Comteet des Sables d'Olonne et le directeur de Cabinet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laVend\u00e9e, consultable \u00e0 l'adresse https://www.vendee.gouv.fr.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2026\nEric FREYSSELINARD\nTT,\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCL-BCI-148 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Christophe PECATE,Sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Compte et a certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 4\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-148 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de\nsignature \u00e0 Monsieur Christophe PECATE, sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 7\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2026-01-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-149 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nde signature \u00e0 monsieur Jean-Pierre BALCOU,\nsous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne et \u00e0 certains\npersonnels de la sous-pr\u00e9fecture\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-149 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de\nsignature \u00e0 monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 8\nPREFET | Direction de la citoyennet\u00e9DE LA VEND\u00c9E et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau du contentieux interminist\u00e9riel\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DCL-BCI-149portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Monsieur Jean-Pierre BALCOUSous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu la loi n\u00b082.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, notamment par l'article 132 de la loi n\u00b0 2004-809 relativeaux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions,Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, en qualit\u00e9 de Sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne,Vu les d\u00e9crets de nomination des Sous-pr\u00e9fets et les d\u00e9cisions d'affectation des agents de la sous-pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne, nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nArr\u00eateArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-pr\u00e9fet des Sablesd'Olonne, dans les limites de son arrondissement, pour les mati\u00e8res suivantes:[- Cabinet:I-1 - \u00c9tablissement recevant du public: au titre de la pr\u00e9sidence des commissions de s\u00e9curit\u00e9,convocations et proc\u00e8s-verbaux des commissions de s\u00e9curit\u00e9 (en salle, visites p\u00e9riodiques et der\u00e9ception).|-2 - \u00c9lections :I-2a - Accus\u00e9 r\u00e9ception de la d\u00e9mission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes; acceptation de lad\u00e9mission des adjoints aux maires, des vice-pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-149 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de\nsignature \u00e0 monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 9\ncoop\u00e9ration intercommunale et des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des autres groupements decommunes et syndicats mixtes.I-2b - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations de candidatures des \u00e9lections municipales.I-2c - Institution de la commission de propagande pour toute \u00e9lection municipale partielle dans unecommune de plus de 2 500 habitants situ\u00e9e dans l'arrondissement.1-3 - Cr\u00e9ation de fourri\u00e8res automobiles et renouvellement des agr\u00e9ments.l-4 - Droits \u00e0 conduire :l-4a - Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire, d'interdiction de conduireou d'interdiction de se pr\u00e9senter \u00e0 l'examen du permis de conduire, d\u00e9cisions portant restriction desa validit\u00e9 et avertissements \u00e0 la suite d'infractions commises dans l'arrondissement des Sablesd'Olonne.l-4b- Arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions concernant le permis de conduire apr\u00e8s examen m\u00e9dical.l-4c-Toutes correspondances relatives aux visites m\u00e9dicales d'aptitude \u00e0 la conduitel-4d- Arr\u00eat\u00e9 d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e9re, \u00e0 titre provisoire, de v\u00e9hicules en casd'infraction constat\u00e9e pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L. 325-1-2 du code de la route).I-5 \u2014 Actes se rapportant aux comit\u00e9s de suivi de sites ICPE, aux comit\u00e9s de pilotage des sites class\u00e9sNatura 2000 et aux comit\u00e9s consultatifs des r\u00e9serves naturelles nationales.Il - R\u00e9glementation, mesures de police, relations avec les collectivit\u00e9s territoriales :111 R\u00e9glementation, mesures de police :Il-la - Manifestations sportives :- AU titre de la pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : convocations etproc\u00e8s-verbaux.-Homologation des circuits pour les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur.- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations et arr\u00eat\u00e9s d'autorisation relevant du code du sport pour les manifestationssportives se d\u00e9roulant exclusivement sur l'arrondissement des Sables d'Olonne ou \u00e0 la fois sur lesarrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le d\u00e9part est donn\u00e9 dansl'arrondissement des Sables d'Olonne.- Autorisations de mise en circulation de petits trains routiers.\\l-1b D\u00e9cisions relatives aux autorisations de surveiller les \u00e9tablissements de baignade d'acc\u00e8s payantdans le cadre d\u00e9rogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnel charg\u00e9 degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du m\u00eame code.ll-ic - D\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter :- D\u00e9cisions d'avertissement et de fermetures temporaires des d\u00e9bits de boissons et toutes mesurespr\u00e9paratoires pr\u00e9c\u00e9dant ces d\u00e9cisions.- Mesures administratives \u00e0 l'encontre des \u00e9tablissements impliquant la diffusion de sons amplifi\u00e9spr\u00e9vues par les articles R. 571-25 \u00e0 R. 571.28 du code de l'environnement et tous les actes pr\u00e9paratoirespr\u00e9c\u00e9dant ces d\u00e9cisions.- D\u00e9cisions d'avertissement et de fermetures temporaires des \u00e9tablissements fixes ou mobiles de vente\u00e0 emporter ou d'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place en application de l'article L. 332-1 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et toutes mesures pr\u00e9paratoires pr\u00e9c\u00e9dant ces d\u00e9cisions.- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux d\u00e9bits de boissons.Il-1d- Autorisations de surveillance\u00e0 partir de la voie publique.lle- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical, concertation avec lesorganisateurs, prescription de mesures \u00e0 la charge des organisateurs, interdiction du rassemblementprojet\u00e9 (art. L. 211-5 et suivants R. 211-2 et suivants s du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).ll-1f - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique pour la commune des Sablesd'Olonne en zone de police Etat (art L211-1 \u00e0 L211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).ll-1g - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des tirs de feux d'artifice sauf en p\u00e9riode de niveau de risque orangeet rouge d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.ll-1h - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations des associations loi 1901.\narr\u00e9t\u00e9 2026-DCL-BCI-149 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 4 Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-149 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de\nsignature \u00e0 monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 10\nIl-li- Armement des polices municipales des arrondissements des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte.H-j- Duplicata des permis de chasse.Il-2 Relations avec les collectivit\u00e9s territoriales et ing\u00e9nierie territoriale :Il-2a - Lettres d'observations et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le budg\u00e9taire etdu contrdle de l\u00e9galit\u00e9.ll-2b - Lettres informant, \u00e0 leur demande, les autorit\u00e9s locales de l'arrondissement que le repr\u00e9sentantde l'Etat n'a pas l'intention de d\u00e9f\u00e9rer au Tribunal administratif un de leurs actes dans le cadre ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.Il-2c - R\u00e9ponse \u00e0 une demande de prise de position formelle (art L.1116-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales)lll \u2014 Affaires communesIll-1 - Toutes correspondances n'entrant pas dans l'exercice d'un pouvoir de d\u00e9cision,Ill-2 - Les visas des actes des autorit\u00e9s locales,Ill-3 - Les pi\u00e8ces annexes de d\u00e9cisions et d'actes pr\u00e9fectoraux.Article 2 : M\u00e9dailles, sauf L\u00e9gion d'Honneur et Ordre national du M\u00e9rite et \u00e0 l'exception des dipl\u00f4mes,pour l'ensemble du d\u00e9partement.Article 3: La m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Beno\u00eet BONTEMPS, attach\u00e9principal d'administration de l'\u00c9tat, d\u00e9tach\u00e9 dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administrationde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, exer\u00e7ant les fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture desSables d'Olonne, \u00e0 l'exception des attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' alin\u00e9a 1 -2a et aux alin\u00e9as 1-2 a \u00e0Il-2c, et des mati\u00e8res list\u00e9es \u00e0 l'article 2.Article 4 : En cas d'emp\u00eachement de monsieur Beno\u00eet BONTEMPS, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9ea Monsieur J\u00e9r\u00f4me DUBOS, attach\u00e9 principal d'administration, pour les attributions indiqu\u00e9es \u00e0 l'article1 alin\u00e9a 1-2b, alin\u00e9a II-1 et alin\u00e9as III-1 \u00e0 III-3.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur J\u00e9r\u00f4me DUBOS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Madame Sandra BOYER, secr\u00e9taire administrative de classe normale.Article 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine AUDIBERT, secr\u00e9taireadministrative de classe exceptionnelle, pour les attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 |, \u00e0 l'exception desattributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 | -2a.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Catherine AUDIBERT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature quilui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Monsieur Jean-Julien LOPEZ, secr\u00e9taire administratif de classeexceptionnelle.Article 6: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par ordre de priorit\u00e9 par :- Monsieur Christophe PECATE, Sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte.- Monsieur Eric LAFFARGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.- Monsieur Maxime LECONTE, Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet.Article 7 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours f\u00e9ri\u00e9s, des jours de fermetureexceptionnelle des services pr\u00e9fectoraux et des nuits du lundi au vendredi, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, pour l'ensemble du d\u00e9partement et en fonction du tour de permanence pr\u00e9\u00e9tabli, \u00e0 MonsieurJean-Pierre BALCOU, Sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions relevant desattributions de l'Etat dans le d\u00e9partement correspondant \u00e0 une situation d'urgence et relatives aux :\narr\u00eat\u00e9 2026-DCL-BCI-149 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-149 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de\nsignature \u00e0 monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 11\n1. suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire fran\u00e7ais pourles conducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vend\u00e9e ;2. immobilisations et/ou mises en fourri\u00e8re, \u00e0 titre provisoire, de v\u00e9hicules dont le conducteur s'estservi pour commettre une infraction pour laquelle la confiscation du v\u00e9hicule est encourue ;\n3. \u00e9trangers:- toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance, au refus, au renouvellement, \u00e0 l'abrogation ou auretrait d'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoirede s\u00e9jour y compris celle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'undocument de circulation pour \u00e9tranger mineur ;- les recours et m\u00e9moires devant les juridictions administratives pour l'ensemble de cesd\u00e9cisions;- toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9loignement, au placement en r\u00e9tention administrative et \u00e0l'assignation en r\u00e9sidence ;- les recours et m\u00e9moires devant les juridictions judiciaires pour l'ensemble de cesd\u00e9cisions, incluant les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins deprolongation de la r\u00e9tention administrative, les appels des ordonnances du juge deslibert\u00e9s et de la d\u00e9tention.4. mesures d'ordre public ;5. hospitalisations d'office ;6. mesures de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et sanitaire ;7. mesures de s\u00e9curit\u00e9 civile.\nArticle 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, les sous-pr\u00e9fets des Sables d'Olonne etde Fontenay-le-Comte, le directeur de cabinet et l'ensemble des agents d\u00e9sign\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 sous forme num\u00e9rique au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture, consultable \u00e0 l'adresse https:/www.vendee.gouv.fr.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 28 janvier 2026 Le pr\u00e9fet\nEric FREYSSELINARD_\narr\u00e9t\u00e9 2026-DCL-BCI-149 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 4 Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-149 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de\nsignature \u00e0 monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-01-29-00004\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-01 de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nde l'Agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-29-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-01 de nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs. 13\nAgencenationale \u2014s anahdel'habitat\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs.\nDECISION n\u00b02026.01Monsieur Eric FREYSSELINARD, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, en vertudes dispositions des articles L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,DECIDE :Article 1\u00b0:Monsieur GERARD Didier, occupant la fonction de directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de la Vend\u00e9e, est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah.\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier G\u00c9RARD d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer lesactes et documents suivants :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulationet au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement)dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termesdes conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9sterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les surplace ;\u2014 tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\u2014 toute convention relative au programme habiter mieux ;\u2014 le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\u2014 apres avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides\u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-29-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-01 de nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs. 14\nque les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attributiondes aides a la pierre) :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termesdes conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ; .\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9antau reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et II de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'uneattribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e enapplication de l'article L. 321-1-1.\nArticle 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. DidierGERARD d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives auconventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditionspr\u00e9vues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 laconvention s'y rapportant;2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercicedu contr\u00f4le de l'Agence.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-29-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-01 de nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs. 15\nArticle 4:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Dominique MORAU, adjointe au chef du service HabitatAm\u00e9nagement Urbanisme Construction, \u00e0 Madame Gw\u00e9na\u00eblle BACHELOT, responsable del'unit\u00e9 Anah/Parc Priv\u00e9 et \u00e0 Madame C\u00e9line LUCAS, adjointe \u00e0 la responsable de l'unit\u00e9Anah/Parc Priv\u00e9 au sein de ce service, aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et aureversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9saux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction desdemandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termesdes conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9sterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives\u00e0 l'attribution de ces subventions ;- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les surplace ;- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs\u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et _ de l'habitation, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives auconventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditionspr\u00e9vues dans la convention de gestion :- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termesdes conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ;- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant aureversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et I} de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 tellesque d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application del'article L. 321-1-1.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame DominiqueMORAU, \u00e4djointe au chef du service Habitat Am\u00e9nagement Urbanisme Construction aux finsde signer : :Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives auconventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditionspr\u00e9vues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 laconvention s'y rapportant ;2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-29-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-01 de nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs. 16\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues al'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.\nArticle \u00a7:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Madame REYNAUD SophieMadame HENAULT LaurenceMadame CHAUVEAU PatriciaMonsieur BRELET Pierreinstructeurs,aux fins de signer :- les accus\u00e9s de r\u00e9ception;- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instructioncourante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 sa date de publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e. La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b02024-01 portant nomination dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 certains de sescollaborateurs est abrog\u00e9e \u00e0 compter de cette m\u00eame date.\nArticle 7 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e a:- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e ;- M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental ayant sign\u00e9 une convention de gestion des aides \u00e0l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-141 du code de la construction et del'habitation ;- M. le Pr\u00e9sident de La Roche-sur-Yon Agglom\u00e9ration ayant sign\u00e9 une convention de gestiondes aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment a l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;- M. le Pr\u00e9sident de Les Sables d'Olonne Agglom\u00e9ration ayant sign\u00e9 une convention degestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;- Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint encharge des fonctions support ;- M. l'agent comptable de l'Anah.\nArticle 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nit\u00e0 La Roche-sur-Yon, le 29 JAN, 2026\nLe d\u00e9l\u00e9gud del'A\u00c9ric FASESRREARE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-29-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-01 de nomination du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un de ses collaborateurs. 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-01-29-00005\nD\u00e9cision n\u00b02026-02 de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement \u00e0\nplusieurs de ses collaborateurs.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-29-00005 - D\u00e9cision n\u00b02026-02 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs. 18\nAgencenationale \u2014anahdel'habitat\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement pour la d\u00e9livrance desagr\u00e9ments aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code del'\u00e9nergie\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement \u00e0plusieurs de ses collaborateurs\nDECISION n\u00b02026.02Monsieur Eric FREYSSELINARD, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,Vu le code de l'\u00e9nergie, notamment son article L. 232-3,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.321-1 et son article R.321-7,Vu la d\u00e9cision du 20juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agencenationale de l'habitat aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Agence nationale de l'habitat en d\u00e9partement pour d\u00e9livrerl'agr\u00e9ment aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public de laperformance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.232-3 du code de l'\u00e9nergie,DECIDE :\nArticle 1\u00b0 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier GERARD, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah, aux fins de signer tous lesactes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes et \u00e0 la d\u00e9livrance del'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public de laperformance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie.Article2 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Dominique MORAU, adjointe au chef du service HabitatAm\u00e9nagement Urbanisme Construction, et \u00e0 Mme Gw\u00e9na\u00eblle BACHELOT, responsable de l'unit\u00e9Anah/Parc priv\u00e9 au sein de ce service, aux fins de signer tous les actes et documents administratifsrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de lamission d'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0l'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Vend\u00e9e. La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b02024.02 pour la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-29-00005 - D\u00e9cision n\u00b02026-02 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs. 19\nop\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.232-3 du code de laconstruction et de l'habitation est abrog\u00e9e \u00e0 compter de cette m\u00eame date.Article4:Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e ;- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah ;- aux int\u00e9ress\u00e9s.Article 5:La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement. .\nFait \u00e0 La Roche Sur Yon, le 2 9 JAN. 2026\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence\nflEric FREYSSELINARD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-01-29-00005 - D\u00e9cision n\u00b02026-02 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs. 20","date":"2026-02-03","first_seen_on":"2026-02-03T15:58:10+00:00","id":"1b4eab7539e10f8f79169853367eba0ca06d9eec50649bc839d7b471f396d05a","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2026-034 (publi\u00e9 le 03/02/2026).","pdf_creation_date":"2026-02-03T15:28:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/35058/222822/file/recueil-85-2026-034-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}