{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-309\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s /\n63-2024-11-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant composition de la\nconf\u00e9rence intercommunale du logement (CIL) sur le territoire de Riom\nLimagne et Volcans (4 pages) Page 3\n63-2024-12-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020242133 portant d\u00e9rogation au seuil\nfix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de\nsubvention (4 pages) Page 8\n2\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n63-2024-11-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant composition de la\nconf\u00e9rence intercommunale du logement (CIL)\nsur le territoire de Riom Limagne et Volcans\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2024-11-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant\ncomposition de la conf\u00e9rence intercommunale du logement (CIL) sur le territoire de Riom Limagne et Volcans 3\n=m RLPREFET\nDU PUY-DE-DOME  RiOM  LIMAGNE\nLibert\u00e9  &VOLCANS\nEgalit\u00e9  COMMUNAUT\u00c9  D'AGGLOMERATION\nFraternit\u00e9\nARRETE  CONJOINT\nPORTANT  COMPOSITION  DE LA CONFERENCE  INTERCOMMUNALE  DU\nLOGEMENT  (CIL)  SUR  LE TERRITOIRE  DE RIOM  LIMAGNE  ET VOLCANS\nLe Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\nLe Pr\u00e9sident  de la Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Riom  Limagne  et Volcans,\nVu le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales  ;\nVu le Code de la Construction  et de l'Habitation  et notamment  l'article  L.441-1-5  ;\nVu la loi n\u00b02014-366  du 24 mars  2014  pour  l'acc\u00e8s  au logement  et un urbanisme  r\u00e9nov\u00e9,  dite loi ALUR,\net notamment  l'article  97 ;\nVu la loi n\u00b02017-86  du 27 janvier  2017  relative  \u00e0 l'Egalit\u00e9  et la Citoyennet\u00e9,  et notamment  l'article  70 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des Pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 6 septembre  2023  portant  nomination  de Monsieur  Jo\u00ebl MATHURIN  en qualit\u00e9  de Pr\u00e9fet\ndu Puy-de-D\u00f4me  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b020240538  du 2 avril 2024  portant  modification  des statuts  de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  Riom  Limagne  et Volcans  (RLV)  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b020200715.01  du conseil  communautaire  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Riom\nLimagne  et Volcans  en date  du 15 juillet  2020  relative  \u00e0 l'\u00e9lection  du Pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  Riom  Limagne  et Volcans,  Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  BONNICHON  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b020240924.31  en date  du 24 septembre  2024  du conseil  communautaire  de Riom\nLimagne  et Volcans  portant  cr\u00e9ation  de la Conf\u00e9rence  Intercommunale  du Logement  (CIL)  ;\nSur proposition  du Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nSur proposition  du Pr\u00e9sident  de Riom  Limagne  et Volcans  ;\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2024-11-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant\ncomposition de la conf\u00e9rence intercommunale du logement (CIL) sur le territoire de Riom Limagne et Volcans 4\nARRETENT\nARTICLE  1 : Il est cr\u00e9\u00e9  une conf\u00e9rence  intercommunale  du logement  (CIL)  sur le territoire  de la\ncommunaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de Riom  Limagne  et Volcans  comprenant  les 31 communes  qui le\ncomposent.\nARTICLE  2 : La pr\u00e9sidence  de la conf\u00e9rence  intercommunale  du logement  est assur\u00e9e  par le Pr\u00e9fet  du\nPuy-de-D\u00f4me  et le Pr\u00e9sident  de Riom  Limagne  et Volcans  ;\nARTICLE  3 : La composition  de la CIL s'\u00e9tablit  comme  suit :\n1- Au titre  du coll\u00e8ge  des collectivit\u00e9s  territoriales  (32 membres)  :\n- Les maires  des 31 communes  membres  de l'agglom\u00e9ration  Riom  Limagne  et Volcans,  ou leurs\nrepr\u00e9sentants  ;\n- Le Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental,  ou son repr\u00e9sentant.\n2- Au titre  du coll\u00e8ge  des professionnels  intervenant  dans  le champ  des attributions\ndes  logements  sociaux  (6 membres)  :\n- le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  d'Assemblia,  ou son repr\u00e9sentant  ;\n- le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  d'Auvergne  Habitat,  ou son repr\u00e9sentant  ;\n- le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de CDC  Habitat,  ou son repr\u00e9sentant  ;\n- le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  d'OPHIS,  ou son repr\u00e9sentant  ;\n- le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de Polygone,  ou son repr\u00e9sentant  ;\n- le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  d'Action  Logement,  ou son repr\u00e9sentant.\n3- Au titre  du coll\u00e8ge  des repr\u00e9sentants  des usagers  et des associations  de d\u00e9fense  des\npersonnes  en situation  d'exclusion  par le logement  (7 membres)  :\n- le Pr\u00e9sident  de f\u00e9d\u00e9ration  du Puy-de-D\u00f4me  de la Conf\u00e9d\u00e9ration  Nationale  du Logement  (CNL),\nou son repr\u00e9sentant  ;\n- le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de |'Association  Force  Ouvri\u00e8re  des Consommateurs  (AFOC),  ou son\nrepr\u00e9sentant  ;\n- le Pr\u00e9sident  de l'association  Consommation  Logement  et Cadre  de Vie du Puy-de-D\u00f4me  (CLCV),\nou son repr\u00e9sentant  ;\n- le Pr\u00e9sident  d'Habitat  et Humanisme  Auvergne,  ou son repr\u00e9sentant  ;\n- le Pr\u00e9sident  de l'Association  Nationale  d'Entraide  du Puy-de-D\u00f4me  (ANEF  63), ou son\nrepr\u00e9sentant  ;\n- le Pr\u00e9sident  de l'Association  CE-CLER,  ou son repr\u00e9sentant  ;\n- le Pr\u00e9sident  de la mission  locale  Riom  Limagne  Combrailles,  ou son repr\u00e9sentant.\nARTICLE  4 : Pourront  \u00eatre associ\u00e9s  selon  la nature  des r\u00e9unions  envisag\u00e9es  d'autres  organismes\nd\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 titre  d'experts  dans  leur domaine  de comp\u00e9tence  tels que : l'AURA-HLM,  l'ADIL  63, le Corum\nSaint-Jean,  SOLIHA,  ou d'autres  associations  \u0153uvrant  dans  le cadre  des orientations  d\u00e9finies  par la\nconf\u00e9rence  intercommunale  du logement.\nARTICLE  5 : La CIL a pour  missions  d'adopter  les orientations  relatives  aux attributions  de logements\net de mutations  sur le patrimoine  locatif  social  qui seront  inscrites  dans  une Convention  Intercommunale\nd'Attributions  (CIA).  La CIL est associ\u00e9e  \u00e0 l'\u00e9laboration,  au suivi  et \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de la CIA, du\nplan partenarial  de gestion  de la demande  de logement  social  et d'information  du demandeur  (PPGDID),\net des syst\u00e8mes  de cotation.\nARTICLE  6 : Un r\u00e8glement  int\u00e9rieur  fixera  les modalit\u00e9s  de fonctionnement  de la CIL. Il pr\u00e9cisera\nnotamment  l'organisation  du travail  de cette  instance  en formation  plus  restreinte.\nARTICLE  7 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me  et le Pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  Riom  Limagne  et volcans  certifient  sous  leur responsabilit\u00e9  le caract\u00e8re  ex\u00e9cutoire  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2024-11-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant\ncomposition de la conf\u00e9rence intercommunale du logement (CIL) sur le territoire de Riom Limagne et Volcans 5\nLa Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  des services  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Riom  Limagne  et Volcans  est\ncharg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  ampliation  sera  adress\u00e9e  \u00e0 Madame  la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te  de\nRiom.\nCet arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  sur le site internet  de la Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Riom  Limagne  et Volcans\net au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me,  et peut  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux  devant  le Tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublicit\u00e9.\nLe Tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible\npar le site Internet  www.telerecours.fr.\nFait  a Riom,  le 6 novembre  2024\nLe Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  Le Pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration\n_.  Riom  Limagne  et Volcans\na  Zo\nJo\u00ebl  MATHURIN  Fr\u00e9d\u00e9ric  BONNICHONUNAN AUX\nO Riom\nLimagne  =z\n2 et Volcans  &\nG/\nf\nif\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2024-11-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant\ncomposition de la conf\u00e9rence intercommunale du logement (CIL) sur le territoire de Riom Limagne et Volcans 6\niea CE ee ios  hoe\n\u00c9d  =.  oll  oe\"  I\n=  gers,  ws  =\nme  a  ee\"ele  ts \"nom  el  = CS LE  =\n= LR  a PPE  ee  soc  \"dom  cS my\na|\n=,  ==  FAT  ET  ad\nIE  > ALP\"  T l'E  L\nleo TR  D  NT  EL  ae  Po  ob\nmm]\nln  Le lle  flo\"  DRE  os Bad re  repense  =\na ge  op ps\nvi\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2024-11-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant\ncomposition de la conf\u00e9rence intercommunale du logement (CIL) sur le territoire de Riom Limagne et Volcans 7\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n63-2024-12-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020242133 portant d\u00e9rogation au seuil\nfix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une\nsubvention sans convention de subvention\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2024-12-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020242133 portant\nd\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de subvention 8\nEX  \nDirection  d\u00e9partementale: _ PR\u00c9FECTURE  DU P UY-DE-D@  l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s _ PR\u00c9FET  ARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 | |\nDU PUY-DE-D\u00d4ME  |Libert\u00e9 20242133\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0\nPortant  d\u00e9rogation  au seuil  fix\u00e9  pour  attribuer  \u00e0 un Organisme  une  subvention  sans  convention  desubvention\nLE PREFET  DU PUY-DE-DOME\nCHEVALIER  DE LA LEGION  D'HONNEUR\nCHEVALIER  DE L'ORDRE  NATIONAL  DU M\u00c9RITE\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02001-495  du 6 juin  2001  pris pour  l'application  de l'article  10 de la loi n\u00b02000-321  du 12avril  2000  et relatif  \u00e0 la transparence  financi\u00e8re  des  aides  octroy\u00e9es  par  les personnes  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-412  du 8 avril  2020  relatif  au droit  de d\u00e9rogation  reconnu  au pr\u00e9fet  ;\nVu le d\u00e9cret  du 6 septembre  2023  portant  nomination  de M. Jo\u00ebl  MATHURIN  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  duPuy-de-D\u00f4me  ; ee :\nVu l'accord  du 4 juin  2024  relatif  \u00e0 l'extension  du S\u00e9gur  dans  le cadre  de la politique  salariale  en lien.avec  la n\u00e9gociation  sur la CCUE  dans  le secteur  sanitaire,  social  et m\u00e9dico-social  priv\u00e9  \u00e0 but  nonlucratif  ; | |\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 25 juin  2024  \u00e0 l'agr\u00e9ment  de certains  accords  de travail  applicables  dans  les\u00e9tablissements  et services  du secteur  social  et m\u00e9dico-social  priv\u00e9  \u00e0 but  non  lucratif  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 5 ao\u00fbt  2024  portant  extension  d'un  accord  conclu  dans  le secteur  et m\u00e9dico-social  priv\u00e9\u00e0 but  non  lucratif  ;\nVu la circulaire  du minist\u00e8re  charg\u00e9  du budget  et des  comptes  publics  du 29 octobre  2024  relative  auxdates  limites  de fin de gestion  applicables  \u00e0 l'exercice  2024  \u00c0\nVu la loi de fin de gestion  pour  2024  adopt\u00e9e  le 3 d\u00e9cembre  2024  en commission  mixte  paritaire,  et enparticulier  les ouvertures  propos\u00e9es  pour  les programmes  n\u00b0177  : _\nVu les difficult\u00e9s  financi\u00e9res  rencontr\u00e9es  par  les associations  financ\u00e9es  par  l'\u00c9tat  sur le BOP  177  pourcouvrir  les surco\u00fbts  li\u00e9s  \u00e0 la nouvelle  obligation  de verser  une  prime  \u00ab S\u00e9gur  \u00bb pour  tous  les salari\u00e9srelevant  de la branche  associative  sanitaire,  social  et m\u00e9dico-social  priv\u00e9  \u00e0 but  non  lucratif  etl'obligation  pour  l'\u00c9tat  de compenser  ce surco\u00fbt  dans  un d\u00e9lai  tras  court  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  pour  l'\u00c9tat  de couvrir  le surco\u00fbt  financier  pour  les personnes  moralesfinanc\u00e9es  d\u00e9coulant  de l'extension  de l'accord  conclu  le 4 juin  2024  dans  le secteur  sanitaire,  social  etm\u00e9dico-social  priv\u00e9  \u00e0 but  non  lucratif,  pr\u00e9voyant  que  tous  les. salari\u00e9s  r\u00e9levant  de cette  brancheprofessionnelle  doivent  b\u00e9n\u00e9ficier  d'une  prime  \u00ab S\u00e9gur\u00bb  et que  cette  obligation  s'impose  auxemployeurs  \u00e0 partir  du 1\u00b0 janvier  2024  pour  les salari\u00e9s  dont  les employeurs  rel\u00e8vent  de laconf\u00e9d\u00e9ration  d'employeurs  AXESS  et \u00e0 partir  du 7 ao\u00fbt  2024  pour  les salari\u00e9s  qui  travaillent  dans  desorganismes  qui  n'appliquent  pas  de convention  collective  affili\u00e9e  \u00e0 AXESS  mais  qui  rel\u00e8vent  n\u00e9anmoinsdu champ  de la branche  au titre  de leur  activit\u00e9  principale  ; |\n1/4 Cit\u00e9  administrative  - 2, rue P\u00e9lissier  ~ CS 40159\n63 034  CLERMONT-FERRAND  Cedex  1\nwww.puy-de-dome.gouv.  fr\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2024-12-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020242133 portant\nd\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de subvention 9\nConsid\u00e9rant  que le d\u00e9lai entre  la d\u00e9l\u00e9gation  des cr\u00e9dits  et la cl\u00f4ture  de la gestion  budg\u00e9taire  ne\npermet  pas  pour  la Direction  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  du Puy-de-\nD\u00f4me  d'\u00e9tablir  une  convention  financi\u00e8re  relevant  du BOP  177  compte-tenu  de leur  nombre  ;\nConsid\u00e9rant  les difficult\u00e9s  de tr\u00e9sorerie  qu'une  absence  de versement  dans  l'ann\u00e9e  budg\u00e9taire  2024\npourraient  entra\u00eener  pour  les personnes  morales  concern\u00e9es,  pouvant  mettre  en cause  leur  capacit\u00e9  \u00e0\nassurer  les prestations  financ\u00e9es  par |' Etat  dans  l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  et imm\u00e9diat  des populations  les plus\nvuln\u00e9rables  ;\nConsid\u00e9rant  en cons\u00e9quence  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  le d\u00e9lai  de la proc\u00e9dure  d'attribution  'du\n. financement  pour  verser  dans  un d\u00e9lai  exceptionnellement  rapide  le montant  de la compensation  du\nsurco\u00fbt  li\u00e9  \u00e0 la prime  \u00ab S\u00e9gur  pour  tous  \u00bb aux  personnes  morales  \u00e9ligibles  financ\u00e9es  sur les cr\u00e9dits  du\nBOP  177 dans  le d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  au seuil  fix\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b02001-495  du 6 juin  2001  susvis\u00e9  pour\nattribuer  \u00e0 un organisme  une  subvention  par arr\u00eat\u00e9  n'est  pas.incompatible  avec  les engagements\neurop\u00e9ens  et internationaux  de la France,  ne porte  pas  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  de la d\u00e9fense  ou \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  et ne porte  pas  une  atteinte  disproportionn\u00e9e  aux  objectifs\npoursuivis  par les dispositions  auxquelles  il est d\u00e9rog\u00e9  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: Par d\u00e9rogation  au d\u00e9cret  n\u00b02001-495  du 6 juin  2001  pris  pour  l'application  de l'article  10 de\nla loi n\u00b02000-321  du 12 avril  2000  relatif  \u00e0 la transparence  financi\u00e8re  des  aides  octroy\u00e9es  par  les\npersonnes  publiques,  les d\u00e9cisions  d'attribution  de subvention  aux  personnes  morales  \u00e9ligibles  \u00e0 la\ncompensation  financi\u00e8re  des  surco\u00fbts  li\u00e9s  \u00e0 la prime  \u00ab S\u00e9gur  pour  tous  \u00bb, qui sont  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre\ndes  personnes  morales  financ\u00e9es  sur le BOP  177  dont  la liste  est jointe  en annexe,  pour  la Direction\nD\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des Solidarit\u00e9s  du Puy-de-Dome,  pourront  \u00e9tre  prises  en\n2024  par arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  ;\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en vigueur  \u00e0 sa date  de publication  et sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  du Puy-de-  D\u00f4me.  Il prend  fin au 31 d\u00e9cembre  2024.\nArticle  3 : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R421-5  du code  de la justice  administrative,  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  dans  le d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de se publication  :\nArticle  4: Le pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,  le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du erauall  et des\nsolidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand,  le 1 1 DEC.  2024\nN Le Pr\u00e9fet du oo  .\nJob!  MAT\n2/4\nCit\u00e9  administrative  - 2, rue P\u00e9lissier  \u2014 CS 40159\n63 034  CLERMONT-FERRAND  Cedex  1\nwww.puy-de-dome.gouv.  fr\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2024-12-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020242133 portant\nd\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de subvention 10\n| | LLTd a] sed goueuy ayoiwope luewaubedwosse,p ynisodsip 91NVY:UOISNIPXS, Bp UONUaARIC Ja je120s juawaubedwossyIGAY,| 4ed goueuy juisodsiq'uorsnjoxa,| ap UOnUaAgJd Ja [eID0S juawaubedwossy| abeXoa npsuab sap jueweubedu099e,p jnisodsiq:uorsnjoxa,| ap uonusagid ja persos juawaubedwosy2ANE90]| UONeIPaUajul'a}depe juaWabo71dAVI Jed goueuy Jnisodsig'uoisnjoxa | 9p UOqUSAYId Ja e1oos JUaLUaUBedWODDy1dAv. sed goueuy jnisodsiq'uoisnjoxa,| ap UORUSA9Id }9 /eID0S luaeuuauBedu099 17P10QV,p JuaW8607 np 8919/999V a1An8O us asi ap SONO} -Sap 91pe9 a] suep goueUy jsodsig'uoisnjoxa,] ap UONUaAgId Ja feID0s JUaWaUBedWODIySPNEJEN }9 aIQowW adinb3'ayeis0s ayianSANEIO] UONeIPPUUajul'ajdepe juawe6oSUN SAHEIO] uONe!pauajul'aidepe juawabo7juawabiaqey,p suisodsip anny'juawabiegayjuawabiagay,p yysodsip aINy-juaWabiaqgaHyjuawabiageu,p juisodsip aJINy-usWAaHiaqaH(TZ0z Jueae sayaano AAS sadeid }UOP) SYHD SioY auejap jJuawabieqaHjuawabiaqey(TZ0Z jueAe saueano AAS Sade|d JUOP) SHHO Siou auejap JUsWablag9aH'JUuaWabieqeH(Tzoz jueae sayaano Ap Sa9e|d JUOp) SYHD Siou auejap JuaWabieqsH'juaWwabiagqay| 9ANE90] UONeIPSWUAU|:aIdepe juaWabo7JU ap [8n99Y No Inof ap janooy'ayeroos alla AeBe{oa npsuab sap juawaubedwosor,p sjNSOdsig'uoisnjoxa,| ap UONUSAZIC Ja feloos Jusuieubeduu099(TZ0z jueAe sauisano AAS Sa9e/d JUOP) SHHO Soy asejoap juawabiaqaHjuawabieqay(TZOz juene SaUaANO AAG S99e/d jUOP) SYHD siou 942P9p juswabiagayHjuawabiaqay: SAHEIO] UONEIPSUUaju|'a}depe juawabho7. 9ANE90] UONeIPaUWayul'aidepe juawaho7(TZ0z JueAe ssuaano AAA S89e]d JUOP) SYHD suoy auepap jusWabiaqaH juawabiaqaHy| juawabiagay,p ysodsip 91nv'uaus61sqoHSYHO-JuewabiaqeayHSYHO-Juawabiagey(TZoz juene seuisano AAS saoeid jU0Pp) SYHD SJOY 91899p ju9W9613q9H| OVIS:8/R190$ alla A(TZOZ juene Sayaano AAJ Sa9ed JUOP) SYHD SOY auejoap juawabiagaySPAR\u20ac9 AVON 226122624E9ADSOV 662166\u20acbtEQADSOV 66LTE6EPEE9ADSOV 66LTE6EPH\u20ac9 SAWILOIA 3ONvVH4 OAAV 8S00028999\u00a308\u00a3\u20ac9 AVGN 2261227622E9AOSOV 66/166\u20ac rtS13C0Hd 13 39VLHVd 4119371109 T969888b\u00a3S9lBnjai wn04 6/822692\u20acJYIVYOdWAL 1NIN3907134 NV 3Qlv Dossy C2Z6TLLEEANINVW XIOUD SAILV9DO1 NOILVIQINHALNI 90\u00a3bE9G/ 7\u20ac9 \u20acO SANV - 98 JWI 8EBrOrTOS441939 NOILVIDOSSV t+O0OTISYZ9/6\u20acSLACOUd 13 39VLHVd 4119371109 1969888+ESLatOUd 13 39VLHVd 4111937109 1969888pESLACOUd 13 39VLHVd 1119371109 1969888b\u00a3SALIMVGIMOS SOS 3dNONS E9IWI POPZO0TrESLACOUd 13 FOVLYVd 1119371109 T96988RrESresuey aireindod sunodag np auloss|,p aywo5 L\u00a30000\u20ac222S6/\u20acSL3C0Hd La 39V1HVd 4119371109 1969888+\u00a3S1L3[O0d 13 AOVLYWd 4119371109 T969888b\u00a3IHIVHOdN3L LN3IN390734 Nv 3qlv 20SSv CCCETLLBEAYIVYOdWSL 1N3IN390134 Nv Jalv 20SSv CCCETLLBES1310Hd 13 39V1HVd 4119371109 T969888+E441939 NOILVIDOSSV trO00TTS29/6\u20ac441939 NOILVIDOSSV tr000TTS/29V6\u20acG4 INONH319 SHHI \u00a39 \u20ac0 SANV 8E8b9PTOS\u20ac9 \u20ac0 SANV SONSONN 1NIN394393H 8E8P9VTOS\u20ac9 \u20ac0 A3NV - OVIS 8E8H9rTOS441939 NOILVIDOSSV vyOOOTTS\u00a5Z9/6ESINJINYS eC] BP WON | N3UISNleusuwsyedSp a} suep 7/1 dOg a} Ans Sopoueul SajesOW sauUOsJad sap 9151]IXINNV\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2024-12-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020242133 portant\nd\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de subvention 11\nAv sed goueuy sntsodsig'uoisnjoxa,| ap UONUaAgJd }8 feINO0S JuewauBedu099y SALINVGINIOS SOS 3dNOND vovz90TreJuawabiaqey,p snisodsip ayny:juawabieqay SALIMVGIIOS SOS 3dNOUD vOrZ90TrE(TZ0Z JUeAe SaYaANO AAJ 1 TV Sadejd juop) T171V'a1depe juawab07 SALIMVGIIOS SOS AdNOND rOrZ90TrEHV anbayod uoneunue je aynpuo| | VuNV 9HEPIIOS | ap sinajoy sap suoNeiapay gr~EEGoOsE\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2024-12-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020242133 portant\nd\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention de subvention 12","date":"2024-12-12","first_seen_on":"2024-12-12T15:22:22+00:00","id":"1b5356623def8ac8b79d1fc1a0d39b863ab60e6cd4966456d9e7db77ced6bb47","name":"RAA n\u00b063-2024-309 du 12 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-12T13:55:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/28073/229699/file/RAA%20n%C2%B063-2024-309%20sp%C3%A9cial%20du%2012%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}