{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-192\nPUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'environnement et de la for\u00eat\n43-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT- SEF 2024-458\nen date du 18 sept. 2024 portant sur les niveaux de s\u00e9cheresse et les\nrestrictions de l'usage de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Loire (8 pages) Page 3\n43_DSDEN_Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\nnationale de Haute-Loire /\n43-2024-09-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de carte scolaire du 20\nSEPTEMBRE 2024 (1 page) Page 12\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et\nde l'environnement\n43-2024-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de consultation du public\nconcernant le dossier d'enregistrement ICPE d\u00e9pos\u00e9 par ABI PROFILS\n\u00e0 Monistrol sur Loire (3 pages) Page 14\n2\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-09-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT- SEF 2024-458 en\ndate du 18 sept. 2024 portant sur les niveaux de\ns\u00e9cheresse et les restrictions de l'usage de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Loire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT- SEF 2024-458\nen date du 18 sept. 2024 portant sur les niveaux de s\u00e9cheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Loire\n3\nEnPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT- SEF 2024\u2013458 EN DATE DU 18 SEPT. 2024\nPORTANT SUR LES NIVEAUX DE S\u00c9CHERESSE ET LES RESTRICTIONS DE L'USAGE DE L'EAU \nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de l'Ordre du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L  211-1, L 211-3, L 214-7 , L 214-18,\nL 215-12 ;\nVU  Le  d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatifs  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan\nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDT-SEF-2022-629  du  19  octobre  2022  d\u00e9finissant  le  cadre\nd'intervention pour faire face \u00e0 un \u00e9pisode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-\nLoire ;\nCONSID\u00c9RANT que,  suite aux pr\u00e9cipitations des derniers jours,  les d\u00e9bits observ\u00e9s sur les\nstations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence du d\u00e9partement (notamment sur la bassin versant de\nl'Alagnon) r\u00e9v\u00e8lent des d\u00e9bits en augmentation  mais non encore stabilis\u00e9s ;  \nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques pour le d\u00e9partement de la Haute-Loire\nne pr\u00e9voient pas de pluviom\u00e9trie cons\u00e9quente et durable permettant la lev\u00e9e totale des\nrestrictions ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de faire \u00e9voluer les niveaux de s\u00e9cheresse du d\u00e9partement ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Loire\n6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 09 43 43\nM\u00e9l. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr\nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT- SEF 2024-458\nen date du 18 sept. 2024 portant sur les niveaux de s\u00e9cheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Loire\n4\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  ER  : \nLes niveaux de s\u00e9cheresse des zones du d\u00e9partement de la Haute-Loire sont fix\u00e9s comme\nsuit :\nZONE NIVEAU\n1 - Lit mineur Allier et 100 m des deux berges\n2 - Allier aval\n3 - Allier moyenne\n4 - Allier amont Vigilance\n5 - Alagnon Vigilance\n6 - Lit mineur Loire et 100 m des deux berges\n7 - Loire aval\n8 - Loire moyenne rive gauche\n9 - Loire moyenne rive droite\n10 - Haut-Lignon                                                     \n11 - Borne\n12 - Loire amont\n13 - Dorette\nL'annexe 1 pr\u00e9sente par type d'usage les recommandations correspondantes.\nDans le cadre de la mise en \u0153uvre du soutien d'\u00e9tiage de la Loire et de l'Allier par les barrages\nde Villerest et de Naussac, et au regard des objectifs de soutien d'\u00e9tiage de la Loire \u00e0 Gien, les\nmesures  de  restriction  sur  la  rivi\u00e8re  Allier  et  sa  nappe  d'accompagnement  (Bv  n\u00b01)  sont\nprescrites par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin.\nLes mesures de restrictions des usages de l'eau, d\u00e9finies sur la base de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 et du canevas des mesures de restriction du bassin,\nfigurent \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est rappel\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de cet arr\u00eat\u00e9\nque  pour  ce  qui  concerne  les  installations  industrielles  (titre  1er \u2013  livre  5  du  code  de\nl'environnement)  les  pr\u00e9l\u00e8vements  sont  limit\u00e9s  aux  volumes  strictement  n\u00e9cessaires  \u00e0\nl'exercice de l'activit\u00e9. Cette mesure reste \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'inspection des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement comp\u00e9tent qui proposera en tant que de\nbesoin des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires pour la limitation de la consommation d'eau.\nARTICLE 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 dans la presse locale sur les r\u00e9seaux sociaux, et affich\u00e9 \u00e0 la\npr\u00e9fecture, dans les sous-pr\u00e9fectures et dans les mairies du d\u00e9partement.\n2/8\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT- SEF 2024-458\nen date du 18 sept. 2024 portant sur les niveaux de s\u00e9cheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Loire\n5\nARTICLE 3: \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le sous-pr\u00e9fet d'Yssingeaux, le sous-\npr\u00e9fet de Brioude, les maires des  communes  concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires,  le  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  d\u00e9partemental  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  le  directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la\nHaute-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nSIGN\u00c9\nVoies et d\u00e9lais de recours -\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nClermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de la publication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible sur le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n3/8\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT- SEF 2024-458\nen date du 18 sept. 2024 portant sur les niveaux de s\u00e9cheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Loire\n6\nINFORMATIONS GENERALES :Les mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, s'appliquent dans les limites d\u00e9partementales :\u00bb \u00e0 tous |es \u00e9coulements d'eau superficiels, les cours d'eau et |eurs nappes d'accompagnement,\u00bb \u00e0 toutes les points d'eau, plans d'eau, mares, \u00e9tangs, lacs, sources, ...\u00bb \u00e0 toutes les fontaines, bachats, lavoirs, ...\u00bb \u00e0 tous |es puits, forages et autres dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement dans les eaux souterraines,- au r\u00e9seau d'eau potable.Les mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas pour :\u00bb |es retenues d'eau non connect\u00e9es au cours d'eau, dont |e remplissage a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 entre le 1er novembre et |e 31 mars avec |a possibilit\u00e9 \u00e9tendue du 1er avril au 31mai de pr\u00e9lever des eaux de ruissellement lors des \u00e9pisodes pluvieux (apr\u00e8s validation pr\u00e9alable du CRE) ;\u00bb les r\u00e9serves d'eau pluviale collect\u00e9e et stock\u00e9e \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers ;En tout \u00e9tat de cause, |es mesures de restriction ne s'appliquent pas aux usages de l'eau r\u00e9alis\u00e9s dans |e cadre de la s\u00e9curit\u00e9 publique (lutte contre |'incendie enparticulier) ou pour des imp\u00e9ratifs sanitaires.\nUSAGES\nActivit\u00e9s priv\u00e9esdomestiques etcollectives\nArrosage des espaces vert, jardinsd'agr\u00e9ment publics ou priv\u00e9s,massifs fleuris, jardini\u00e8res, pelouses(hors terrain de sport)\nPas d'interdictionInformation des usagerssur la situationArrosage des jardins potagershydrologique.Arrosage des terrains de sport,pistes \u00e9questres (carri\u00e8re etman\u00e8ge) Recommandationsaupr\u00e8s des particulierset des acteursLavage des v\u00e9hicules a titreparticulier hors installationsprofessionnelles\u00e9conomiques.Les gestionnairesd'unit\u00e9s de distributionLavage de v\u00e9hicules par desentreprises professionnelles oupar les collectivit\u00e9sd'eau potableredoublent de vigilancesur la situation de leurressource en eau.\nInterdit\nInterdit de 8h \u00e0 20h Autoris\u00e9 uniquement de 20h \u00e0 22hInterdit de 08h \u00e0 20h | |Avtoris\u00e9 uniquement de 21h Interdit\u00e0 22h\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileInterdit Interdit-sauf si r\u00e9alis\u00e9 avec du mat\u00e9riel haute pression et avec unestation \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de recyclage de l'eau,-sauf si imp\u00e9ratif de sant\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9 publiqueSi |a station de |avage n'est pas \u00e9quip\u00e9e d'un mat\u00e9riel hautepression et d'un syst\u00e8me de recyclage de l'eau : obligationde mise en place d'un affichage bien visible informant queseuls les v\u00e9hicules prioritaires peuvent \u00eatre lav\u00e9s en raisonde la\"crise\" s\u00e9cheresse + mise en place de c\u00f4ne designalisation.\nsauf si imp\u00e9ratif de sant\u00e9 ou des\u00e9curit\u00e9 publiqueObligation de mise en place d'unaffichage bien visible informant queseuls les v\u00e9hicules prioritairespeuvent \u00eatre lav\u00e9s en raison de |a\"crise\" s\u00e9cheresse + mise en place dec\u00f4ne de signalisation.\nANNEXE n\u00b01 \u2013 MESURES DES RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT- SEF 2024-458\nen date du 18 sept. 2024 portant sur les niveaux de s\u00e9cheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Loire\n7\nUSAGESLavage et nettoyage des fa\u00e7ades,toitures, sols, trottoirs, parking,terrasses et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es Interditsauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise denettoyage professionnelle\nInterditsauf exigences de sant\u00e9, de salubrit\u00e9publique, de s\u00e9curit\u00e9 publique,r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyageprofessionnelleActivit\u00e9s priv\u00e9esdomestiques etcollectives Alimentation des fontaines . ff . ircuit fpubliques ou priv\u00e9es (lavoirs) Interdit sauf fontaines en circuit ferm\u00e9Remplissage des piscinespubliques ou priv\u00e9es recevant du Renouvellement, remplissage et vidange soumis \u00e0 autorisation de l'ARSpublic (ERP)Remplissage des piscines Interdit sauf premi\u00e8re mise en eau des bassins en Interditindividuelles construction et remise a niveauPas d'interdiction InterditManceuvre des bouches/bornes ; ; , L eincendie _ sauf pour |a d\u00e9fense contre |es incendies, les exercices de s\u00e9curit\u00e9 indispensables et leInformation des usagers remplissage de r\u00e9serves pour la lutte contre les incendies.sur |a situation 'hydrologique. ; Interdit _Remplissage de plan d'eau \u00e0 l'exception des plans d'eau autoris\u00e9s en travers de coursActivit\u00e9s priv\u00e9es de d'\u00e9tangs priv\u00e9s ou publics,lbassins Recommandations d'eau ou par prel\u00e8ve:nent en denva'tlon d_'un cours d'eau si ;particuliersou | d'agr\u00e9ment aupr\u00e8s des particuliers ; _ unarr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique l'autorise. ' Interditactivit\u00e9s des de loisirs et des acteurs Cette disposition ne remet pas en cause le respect du d\u00e9bitcollectivit\u00e9s \u00e9conomiques. r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 laisser dans le cours d'eau d\u00e9fini par l'article L.214-18 du Code de l'environnement.Vidange de plan d'eau, d'\u00e9tangs Lesgestionnairespriv\u00e9s ou publics, bassins d'unit\u00e9s de distribution Interditredoublent de vigilance ' :sur |a situation de leur Interdit InterditPr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eauressource en eau.\nAlimentation en eau potable despopulations\nsauf dans |e cadre des prescriptions d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiqued'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vementsauf pour abreuvement du b\u00e9tail et usage domestique pourarrosage des potagers (inf\u00e9rieur \u00e0 1000 m* par an) avec unarrosage possible de 20h \u00e0 8h\nsauf pour abreuvement du b\u00e9tail etusage domestique pour arrosage despotagers (inf\u00e9rieur \u00e0 1000 m* par an)avec un arrosage possible de 20h \u00e022hSans interdiction\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT- SEF 2024-458\nen date du 18 sept. 2024 portant sur les niveaux de s\u00e9cheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Loire\n8\nUSAGESActivit\u00e9sprofessionnelles,commerciales,artisanales,industrielles, horsactivit\u00e9s agricoles\nArrosages des terrains de golfsPas d'interdiction\nUsages industriels, artisanaux oucommerciaux |ICPE\nInformation des usagerssur |a situationhydrologique.Recommandationsaupr\u00e8s des acteurs\u00e9conomiques.Les gestionnairesd'unit\u00e9s de distributiond'eau potableredoublent de vigilancesur la situation de leurressource en eau.\nUsages industriels, artisanaux oucommerciaux hors |ICPE\nInstallations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine hydraulique\nInterdit sauf |es greens et Interdit sauf |es greens etd\u00e9parts de 20h \u00e0 8h d\u00e9parts de 21h \u00e0 7h InterditLes op\u00e9rations Les op\u00e9rationsexceptionnelles exceptionnellesconsommatrices d'eau et consommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9essont report\u00e9es sont report\u00e9es InterditPour les usages\u00e9conomiques, la r\u00e9ductionde 50% des pr\u00e9l\u00e8vementsest recherch\u00e9ePour les usages \u00e9conomiques,la r\u00e9duction de 25% despr\u00e9l\u00e8vements est recherch\u00e9eSont exempt\u00e9s de ces mesures :- |es activit\u00e9s industrielles commerciales et artisanales |CPE aliment\u00e9es par |e r\u00e9seau d'eau potableet consommant moins de 7000 m\u00b0*/an ;\u00bb les \u00e9tablissements disposant d'un un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral comportant des prescriptions sp\u00e9cifiquesrelatives aux \u00e9conomies d'eau \u00e0 mettre en \u0153uvre en situation de s\u00e9cheresse ;\u00bb les \u00e9tablissements pouvant d\u00e9montrer que leur consommation en eau a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 uneconsommation minimale via un plan d'\u00e9conomie d'eau (plan d\u00e9montrant la mise en \u0153uvre destechniques les plus \u00e9conomes du secteur d'activit\u00e9, respect d'une consommation sp\u00e9cifiquereconnue pour le secteur d'activit\u00e9, etc.). Ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre mis \u00e0 |a disposition deI'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (la DREAL ou la DDETSPP) pour validation dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation de l'ICPE.- |es usages li\u00e9s aux obligations sanitaires ou de s\u00e9curit\u00e9 publiquePour les usages\u00e9conomiques, |a r\u00e9ductionde 50% des pr\u00e9l\u00e8vementsest recherch\u00e9ePour les usages \u00e9conomiques,la r\u00e9duction de 25% despr\u00e9l\u00e8vements est recherch\u00e9e. Interdit\nSont exempt\u00e9s :- les activit\u00e9s industrielles commerciales et artisanales aliment\u00e9es par |e r\u00e9seau et consommantmoins de 7000 m\u00b0/an ;- |les \u00e9tablissements pouvant prouver que les besoins en eau ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimum via unplan d'\u00e9conomie d'eau d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative- les usages li\u00e9s aux obligations sanitaires ou de s\u00e9curit\u00e9 publiqueRespect du r\u00e8glement d'eau et respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 laisser en tout temps \u00e0 la rivi\u00e8re (L214-18-1)\n \n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT- SEF 2024-458\nen date du 18 sept. 2024 portant sur les niveaux de s\u00e9cheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Loire\n9\nUSAGES\nActivit\u00e9s autresRejets Les rejets ne doivent pas impacter le milieu et |a survie desesp\u00e8ces piscicoles. |Is doivent respecter les normesenvironnementales et |es dispositions sp\u00e9cifiques quipourraient \u00eatre prises pour pr\u00e9server le milieu.\nArr\u00e9t de tous les rejets nonn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, ou lasalubrit\u00e9 publique et ayant unimpact significatif sur les milieux.\nUSAGES\nActivit\u00e9s agricoles\nIrrigation des grandes cultures,cultures l\u00e9gumi\u00e8res de plein champet prairies temporaires (y compris lescultures mara\u00eech\u00e8res, fruiti\u00e8resflorales et p\u00e9pini\u00e9res ne disposantpas de syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e)Irrigation des prairies naturellesPas d'interdictionIrrigation des cultures maraicheres,fruiti\u00e8res florales et p\u00e9pini\u00e8res avecsyst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e (goutte\u00e0 goutte, micro-aspersion)\nInformation desusagers sur |a situationhydrologique.\nRemplissage de plans d'eau, d'\u00e9tangs\u00e0 des fins agricoles( par cours d'eau)\nRecommandationsaupr\u00e8s des acteurs\u00e9conomiques.Les gestionnairesd'unit\u00e9s de distributiond'eau potableredoublent de vigilancesur |a situation de leurressource en eau.\nAbreuvement du b\u00e9tail\nInterdiction entre 10h et 18h | Interdiction entre 8h en 20h Interdiction\nInterdiction entre 8h et 20h InterdictionInterdiction\nSans interdictionInterdit de 8h00 \u00e0 20h00\nInterdit \u00e0 I'exception :- des piscicultures de production relevant du code del'environnement ou pr\u00e9vu par prescriptions sp\u00e9cialesinscrites dans un arr\u00eat\u00e9- des plans d'eau autoris\u00e9s en travers de cours d'eau ou parpr\u00e9l\u00e8vement en d\u00e9rivation d'un cours d'eau si un arr\u00eat\u00e9sp\u00e9cifique l'autorise pour ces conditions de d\u00e9bitsCette disposition ne remet pas en cause le respect dud\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 laisser dans le cours d'eau d\u00e9fini parI'article L. 21418 du Code de |'environnement.\nInterdit \u00e0 I'exception :-des piscicultures de productionrelevant du code de |'environnement\u2014 des plans d'eau autoris\u00e9s en traversde cours d'eau ou par pr\u00e9l\u00e8vementen d\u00e9rivation d'un cours d'eau si unarr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique |'autorise pour cesconditions de d\u00e9bitsCette disposition ne remet pas encause le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0laisser dans le cours d'eau d\u00e9fini parl'article L. 214-18 du Code del'environnement.Sans interdiction\n \n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT- SEF 2024-458\nen date du 18 sept. 2024 portant sur les niveaux de s\u00e9cheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Loire\n10\nD\u00e9partement de la Haute-LoireNiveau de restriction s\u00e9cheresse par bassin versant - 12 septembre 2024\nNiveau de restriction 1 - Allier (lit mineur + 100 m)s\u00e9cheresse 2 - Alier ava3 - Allier moyenC Normale 4 - Allier amont; 5 - Allagnon@l Vigilance 6 - Loire (litmineur + 100 m)-  7 - Loire avd8 - Loire moyenne rive gauche\u00c6E Alerterenforc\u00e9e EJ 9 -Loire moyenne rive droitePR\u00c9FET 10 - Haut-Lignonmm Crise ?.E\u00abHA . 11 -Bornef Source: \u20ac lzl'\u00ef' :)ocT::T\"osf d 12 -Loire amont13 - Dorette\nANNEXE n\u00b02     : carte du d\u00e9partement avec les niveaux de restriction s\u00e9cheresse en vigueur par bassin versant  \n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDT- SEF 2024-458\nen date du 18 sept. 2024 portant sur les niveaux de s\u00e9cheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Loire\n11\n43_DSDEN_Direction des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de\nHaute-Loire\n43-2024-09-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de carte scolaire du 20\nSEPTEMBRE 2024\n43_DSDEN_Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de Haute-Loire - 43-2024-09-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ncompl\u00e9mentaire de carte scolaire du 20 SEPTEMBRE 2024 12\nACADEMIEDE CLERMONT-FERRANDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationalede la Haute-Loire\n \n \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 COMPLEMENTAIRE du 20 septembre 2024  \n \nORGANISATION DES SERVICES DANS LES ENSEIGNEMENTS PR\u00c9\u00c9LEMENTAIRE, \u00c9L\u00c9MENTAIRE ET \nSP\u00c9CIALIS\u00c9 DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE \n \nL'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la Haute-\nLoire : \n \n- vu le code de l'\u00c9ducation, \n- vu l'avis du comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental du 13 septembre 2024, \n- vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale du 19 septembre 2024, \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1 : sont ouverts, \u00e0 compter du 1er septembre 2024, les postes suivants : \n \nRemplacements (poste de Titulaire Rempla\u00e7ant) \nRNE D\u00e9signation de l'\u00e9cole ou \nde l'\u00e9tablissement \nNature \ndu poste \nNombre \nde postes Observations \n043016GK Circonscription du Puy Haut-\nVelay TR 1 Rattach\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire du Monteil \n \nD\u00e9charge de direction \n0431001E Ecole A. Jacquard \u00e0 \nMonistrol/Loire DCOM 0.25 Au titre de directeur r\u00e9f\u00e9rent. \n \n \nARTICLE 2 : est ferm\u00e9, \u00e0 compter du 1er septembre 2024, le poste suivant : \n \nEcole maternelle  \n0430888G Les marronniers \u00e0 St \nGermain Laprade ECMA - 1 Confirmation du blocage. \n \n \nARTICLE 3 : le secr\u00e9taire g\u00e9n \u00e9ral de la direction des services acad\u00e9miques de Haute -Loire et messieurs les \ninspecteurs de l'\u00c9ducation nationale des circonscriptions du Puy-Haut-Velay, de Monistrol sur Loire et d'Yssingeaux \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire. \n \n \n \n \n \n \nSign\u00e9 Herv\u00e9 BARILLER \n43_DSDEN_Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de Haute-Loire - 43-2024-09-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ncompl\u00e9mentaire de carte scolaire du 20 SEPTEMBRE 2024 13\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-09-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture de consultation du public\nconcernant le dossier d'enregistrement ICPE\nd\u00e9pos\u00e9 par ABI PROFILS \u00e0 Monistrol sur Loire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de consultation du public concernant le dossier\nd'enregistrement ICPE d\u00e9pos\u00e9 par ABI PROFILS \u00e0 Monistrol sur Loire 14\n- DIRECTION DE LA CITOYENNETE\u00c8REEI'I-:IEALTE LOI RE ET DE LA LEGALITELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 BCTE / 2024 - 118 du 12 septembre 2024portant ouverture d'une consultation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'enregistrement sollicit\u00e9 parla Soci\u00e9t\u00e9 ABI PROFILS en vue de la r\u00e9gularisation de l'extension de l'activit\u00e9de transformation et de stockage de polym\u00e8res qu'elle exploitesur le territoire de la commune de MONISTROL-SUR-LOIRE (43120)\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7 et R.512-46-1 \u00e0 R.512-46-30 ;VU la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et notammentles rubriques 2661 et 2662;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualit\u00e9de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCICsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy en Velay ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION 2024-09 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;VUla demande formul\u00e9e le 2 mai 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 4 septembre 2024, par la Soci\u00e9t\u00e9 ABI PROFILSen vue de la r\u00e9gularisation de l'extension de l'activit\u00e9 de transformation et de stockage de polym\u00e8resqu'elle exploite sur le territoire de la commune de MONISTROL-SUR-LOIRE (43120) ;VU les plans et les documents annex\u00e9s \u00e0 ladite demande;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du septembre 2024;VU le courrier du 10 septembre 2024 adress\u00e9 \u00e0 l'exploitant l'informant de la recevabilit\u00e9 du dossier ;CONSIDERANT que cette installation est soumise \u00e0 la r\u00e9glementation des installations classeespour la protection de l'environnement - r\u00e9gime de l'enregistrement;CONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R 512-46-12 du code del'environnement que la consultation du public peut d\u00e9buter plus de trente jours apr\u00e8s la r\u00e9ceptiondu dossier complet et r\u00e9gulier dans des cas exceptionnels r\u00e9sultant par exemple de la complexit\u00e9du projet; qu'en l'esp\u00e8ce des compl\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 transmis par la Soci\u00e9t\u00e9 ABI PROFILS le 4septembre 2024; que l'analyse de ces compl\u00e9ments justifie que le public ne soit consult\u00e9 qu'\u00e0partir du 12 octobre 2024 ; ;\n1/3 \u00b0\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de consultation du public concernant le dossier\nd'enregistrement ICPE d\u00e9pos\u00e9 par ABI PROFILS \u00e0 Monistrol sur Loire 15\nARRETE\nArticle 1: Le dossier de demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ABI PROFILS en vue de lar\u00e9gularisation de l'extension de I'activit\u00e9 de transformation et de stockage de polym\u00e8res qu'elle exploitesur le territoire de la commune de MONISTROL-SUR-LOIRE (43120), sera soumis \u00e0 la-consultation dupublic du 12 octobre au 12 novembre 2024 inclus.Article 2 : Le dossier complet de demande d'enregistrement susvis\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie deMONISTROL-SUR-LOIRE pour \u00eatre tenu \u00e0 disposition du public aux jours et heures habituelsd'ouverture de la mairie:e lelundide8h30\u00e412h- du mardi au vendredi de 8 h 30 \u00e0 12 h et de 13 h 30 \u00e017 hArticle 3 : La demande sera \u00e9galement consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, www.haute-loire.pref.gouv.fr, rubrique \u00ab Enqu\u00e9tes publiques et consultations \u2014 Installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (r\u00e9gime d'enregistrement) \u00bb.Article 4 : Les observations du public sur le projet pourront \u00eatre :\u00ab Soit consign\u00e9es sur le registre ouvert \u00e0 cet effet, en mairie de MONISTROL-SUR-LOIRE* soit adress\u00e9es par lettre au pr\u00e9fet, Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\u2014 Bureau descollectivit\u00e9s territoriales et de l'environnement \u2014 6 avenue Charles de Gaulle - CS 40321 \u201443009 LE PUY-EN-VELAY C\u00e9dex\u00ab _ soit envoy\u00e9es par courriel \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante :pref-consultationabiprofils@haute-loire.gouv.frCes observations devront \u00eatre formul\u00e9es avant la fin du d\u00e9lai de consultation du public.Article 5 : Deux semaines au moins avant le d\u00e9but de la consultation, un avis au public l'informantde l'ouverture de la pr\u00e9sente consultation, sera affich\u00e9 en mairie de MONISTROL-SUR-LOIREcommune o\u00f9 l'installation est projet\u00e9e.Cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9e par un certificat du maire de la commune, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de laHaute-Loire \u2014 Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - Bureau des collectivit\u00e9s territoriales etde l'environnement.Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai, et aux frais du demandeur, cet avis sera \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 encaract\u00e8res apparents dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement et publi\u00e9 sur le site Internetde la pr\u00e9fecture (www.haute-loire.gouv.fr).Article 6 : A l'expiration du d\u00e9lai de consultation, le registre sera clos par le maire de MONISTROL-SUR-LOIRE et adress\u00e9 au pr\u00e9fet qui y annexera les observations qui lui auront \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es.Article 7 : Le conseil municipal de la commune de MONISTROL-SUR-LOIRE est appel\u00e9 \u00e0 donner sonavis sur-la demande d'enregistrement pr\u00e9cit\u00e9e. Cet avis devra \u00eatre exprim\u00e9 et communiqu\u00e9 aupr\u00e9fet dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.Article 8 : A l'issue de la proc\u00e9dure de consultation, l'inspection des installations class\u00e9es \u00e9tabliraun rapport au vu du dossier de demande, de l'avis des organes d\u00e9lib\u00e9rants int\u00e9ress\u00e9s et desobservations du public.Article 9 : Le pr\u00e9fet statuera, par arr\u00eat\u00e9, sur la demande d'enregistrement dans un d\u00e9lai de cinqmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du dossier complet et r\u00e9gulier, en pronon\u00e7ant :< soit une d\u00e9cision d'enregistrement avec application des prescriptions minist\u00e9rielles,\n2/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de consultation du public concernant le dossier\nd'enregistrement ICPE d\u00e9pos\u00e9 par ABI PROFILS \u00e0 Monistrol sur Loire 16\n* soit un refus d'enregistrement ou une d\u00e9cision d'enregistrement avec \u00e9diction deprescriptions particuli\u00e8res, compl\u00e9tant, renfor\u00e7ant ou am\u00e9nageant les prescriptionsminist\u00e9rielles. Dans ces cas, le pr\u00e9fet en informe le demandeur, en lui communiquant lerapport de l'inspection des installations class\u00e9es, qui peut pr\u00e9senter ses observations dansun d\u00e9lai de quinze jours, et saisit le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques.Le pr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, prolonger ce d\u00e9lai de deux mois.Article 10: A d\u00e9faut d'intervention d'une d\u00e9cision expresse dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'articlepr\u00e9c\u00e9dent, le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision de refus.Article 11 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le Sous-pr\u00e9fet d'YSSINGEAUX,le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne Rh\u00f4ne Alpesainsi que le maire de la commune de MONISTROL-SUR-LOIRE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 I'exploitant et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs.Fait au Puy en Velay, le 12 septembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n3/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-09-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de consultation du public concernant le dossier\nd'enregistrement ICPE d\u00e9pos\u00e9 par ABI PROFILS \u00e0 Monistrol sur Loire 17","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2025-09-17T04:50:45+00:00","id":"1b5504c88b933304efc9682ec9070c43f0d3197013211d0afa30a660f4cdca69","name":"recueil-43-2024-192-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-09-20T15:00:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/13073/91235/file/recueil-43-2024-192-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}