{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-040\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E255 du 06 mars 2024 \u00e0\nl'encontre de monsieur DELGARDE C\u00e9dric, mis en demeure de d\u00e9poser un\ndossier de mise en conformit\u00e9 concernant son plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Puy Joyeux\", commune de Rochechouart  (2 pages) Page 3\n87-2024-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E256 du 06 mars 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 29 novembre 2005, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 04 janvier 2018,\nautorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique sur la commune de Nieul (3 pages) Page 6\n87-2024-03-05-00001 - Campagne d'indemnisation 2024 - Bar\u00e8mes des prix\nde la remise en \u00e9tat des prairies et ressemis (3 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et Habitat\n87-2024-03-04-00001 - D\u00c9CISION portant nomination du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial\nadjoint de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine du d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne (1 page) Page 14\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest / DIRCO District de\nGUEFET (RN 145)\n87-2024-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de la fermeture de la RN145 entre le giratoire\nde la RN147 \u00e0 Bellac et l'\u00e9changeur 23 de la Croisi\u00e8re de  l'autoroute A20\npour des travaux de r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s aux manifestations agricoles.\n(4 pages) Page 16\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-03-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E255 du 06 mars 2024 \u00e0\nl'encontre de monsieur DELGARDE C\u00e9dric, mis\nen demeure de d\u00e9poser un dossier de mise en\nconformit\u00e9 concernant son plan d'eau situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Puy Joyeux\", commune de Rochechouart\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E255 du 06 mars 2024 \u00e0 l'encontre de\nmonsieur DELGARDE C\u00e9dric, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier de mise en conformit\u00e9 concernant son plan d'eau situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Puy Joyeux\", commune de Rochechouart 3\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E255 du 06 mars 2024\n\u00e0 l'encontre de monsieur DELGARDE C\u00e9dric, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier de mise en\nconformit\u00e9 concernant son plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Puy Joyeux \u00bb commune de Rochechouart.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement  ;\nVu le code civil, et notamment son article 640  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicabl es aux plans d'eau, y\ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement  ;\nVu le contr\u00f4le du 14 mars 2023 par des agents du service de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, du plan\nd'eau de Monsieur DELGARDE C\u00e9dric suite \u00e0 une pollution du cours d'eau aval d\u00fb \u00e0 une vidange  ;\nVu le rapport du 11 mai 2023, suite \u00e0 une visite du plan d'eau de Monsieur DELGARDE C\u00e9dric du 04 mai\n2023, sollicitant le propri\u00e9taire \u00e0 effectuer un choix sur le devenir de son plan d'eau  ;\nVu l'\u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique du 07 juillet 2023, \u00e9manant de Monsieur DELGARDE C\u00e9dric, indiquant qu'il\nsouhaite proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9connexion de l'alimentation de son plan d'eau afin que celui-ci ne soit plus\nsoumis \u00e0 la r\u00e9glementation de la loi sur l'eau  ;\nVu le rapport du 29 novembre 2023 n\u00b0 OF20230314-48 concernant le contr\u00f4le du 14 mars 2023, par des\nagents du service de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, du plan d'eau de Monsieur DELGARDE C\u00e9dric  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 11 f\u00e9vrier 2022 nommant M. St\u00e9phane\nNUQ directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  21  ao\u00fbt 2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  St\u00e9phane  NUQ directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 donnant  subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023  ;\nConsid\u00e9rant le rapport du 11 mai 2023, suite \u00e0 une visite du plan d'eau de Monsieur DELGARDE C\u00e9dric\ndu 04 mai 2023, sollicitant le propri\u00e9taire \u00e0 effectuer un choix sur le devenir de son plan d'eau  ;\nConsid\u00e9rant que l'engagement  \u00e9mis par Monsieur DELGARDE C\u00e9dric, de d\u00e9connecter son plan d'eau de\nl'alimentation, est rest\u00e9 sans suite \u00e0 ce jour  ;\nConsid\u00e9rant que les cons\u00e9quences, existantes, directes ou indirectes, du plan d'eau sur les milieux aqua -\ntiques connues \u00e0 ce jour, sont n\u00e9fastes  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eateDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E255 du 06 mars 2024 \u00e0 l'encontre de\nmonsieur DELGARDE C\u00e9dric, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier de mise en conformit\u00e9 concernant son plan d'eau situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Puy Joyeux\", commune de Rochechouart 4\nArticle premier : Monsieur DELGARDE C\u00e9dric, demeurant au 14 rue du Puy Joyeux, 87600 Rochechouart,\nconcernant l'am\u00e9nagement de son plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Puy Jouyeux \u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e\n0F n\u00b0 0850 dans la commune de Rochechouart, doit d\u00e9poser aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat un dossier de\nmise  en  conformit\u00e9,  concernant  la  d\u00e9connexion  de  l'alimentation  de  son  plan  d'eau  dont  les\nam\u00e9nagements  existants  ou  pr\u00e9vus  permettront  de  r\u00e9pondre  aux  objectifs  fix\u00e9s  par  le  code  de\nl'environnement et les textes s'y reportant.\nMonsieur DELGARDE C\u00e9dric est inform\u00e9 de cette d\u00e9cision.\nArticle   2   : Respect des d\u00e9lais  : Monsieur DELGARDE C\u00e9dric es t tenu de respecter la pr\u00e9sente d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois.\n Article   3   : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 : Publication : En vue de l'information des tiers  :\n1. Le maire de la commune de R ochechouart, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la\nmairie pendant au moins un mois,\n2. Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la\ncommune,\n3. Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 5 : Voies de d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le  propri\u00e9taire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite\nde  rejet  de  cette  demande  conform\u00e9ment  aux  articles  R.421-1  \u00e0  R.421-5  du  code  de  justice\nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse :\n1\u00b0 Par les propri\u00e9taires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de  :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochechouart, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires, le maire de la commune de Rochechouart, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne  et les agents du service de police de l'eau,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nLimoges, le 06 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service,\nSign\u00e9,\nEric HULOTDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E255 du 06 mars 2024 \u00e0 l'encontre de\nmonsieur DELGARDE C\u00e9dric, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier de mise en conformit\u00e9 concernant son plan d'eau situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Puy Joyeux\", commune de Rochechouart 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-03-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E256 du 06 mars 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 novembre 2005, modifi\u00e9\npar l'arr\u00eat\u00e9 du 04 janvier 2018, autorisant\nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique sur la commune de Nieul\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E256 du 06 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n29 novembre 2005, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 04 janvier 2018, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique sur la commune de Nieul6\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E256 du 05 mars 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 novembre 2005, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 04 janvier 2018, autorisant\nl'exploitation un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de  NIEUL.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi sur l'eau n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e  ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  29 novembre 2005 autorisant Madame JOURDIER Marie-Louise \u00e0 exploiter\nune pisciculture \u00e0 valorisation touristique au lieu-dit \u00ab  Grand Pr\u00e9 \u00bb sur la commune de Nieul  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 04 janvier 2018 autorisant Monsieur SUDE Jonathan \u00e0 exploiter une pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique au lieu-dit \u00ab  Grand Pr\u00e9 \u00bb sur la commune de Nieul  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ , directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 01 septembre 2023 en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale dans le\ncadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVu l'attestation  transmise par Ma\u00eetre  Alexis VINCENT,  notaire  \u00e0 Fursac (Creuse), 10 Route de Saint-\nPriest,  indiquant  que  Monsieur BISSOLOTTI Lorenzo et Madame FRANCHI Gaia  sont propri\u00e9taires,\ndepuis le 11 mai 2023, du plan d'eau n\u00b0 87001153 situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Grand Pr\u00e9 \u00bb, dans la commune de\nNieul, sur les parcelles cadastr\u00e9es 0D n\u00b0 0614, 0615 et 1232  ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 janvier 2024 par Monsieur BISSOLOTTI Lorenzo et Madame FRANCHI\nGaia en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d 'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique\ndans le respect du code de l'environnement  ;\nVu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 modificatif  ;\nConsid\u00e9rant l'attestation  fournie  par  Ma\u00eetre  Alexis  VINCENT  attestant  de  la  vente  d es  parcelles\ncadastr\u00e9es 0D n\u00b0 0614, 0615 et 1232, comprenant un plan d'eau n\u00b0 87001153, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Grand\nPr\u00e9 \u00bb, dans la commune de Nieul \u00e0 Monsieur BISSOLOTTI Lorenzo et Madame FRANCHI Gaia  ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 janvier 2024 par Monsieur BISSOLOTTI Lorenzo et Madame\nFRANCHI Gaia en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique dans le respect du code de l'environnement  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle premier : Monsieur BISSOLOTTI Lorenzo et Madame FRANCHI Gaia  en leur qualit\u00e9 de nouveaux\npropri\u00e9taires du plan d'eau n\u00b0 87001153 d'une superficie de 1,83 hectare environ, situ\u00e9 au lieu-dit\n\u00ab Grand Pr\u00e9 \u00bb dans la commune de Nieul, sur les parcelles cadastr\u00e9es 0D n\u00b0 0614, 0615 et 1232, sont\nautoris\u00e9s  \u00e0  exploiter,  aux  conditions  fix\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  une  pisciculture  \u00e0  des  fins  de\nvalorisation touristique sur ce plan d'eau.Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E256 du 06 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n29 novembre 2005, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 04 janvier 2018, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique sur la commune de Nieul7\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 du 04 janvier 2018, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 novembre 2005, autorisant Monsieur\nSUDE Jonathan \u00e0 exploiter une pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau, est\nabrog\u00e9.\nArticle   3   : L'article 5-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 novembre 200 5 concernant les dates de vidange est modifi\u00e9 en\nce sens :\nLa vidange est autoris\u00e9e  du  1er avril au 31 octobre  et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte\npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le p ropri\u00e9taire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques durant\nl'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence\nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle    4   :  L'article 5-7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 novembre 200 5 concernant les op\u00e9rations de curage est\ncompl\u00e9t\u00e9 en ce sens  :\nSi n\u00e9cessaire, le curage \u00ab  vieux bord, vieux fond  \u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux\nenlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable  et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9\nde zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock\nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition devra \u00eatre compatible avec la\nprotection des sols et des eaux,  notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments\ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle   5   : L'autorisation est valable 30  ans \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 initial . La demande de renouvellement\nde l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans  les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 du code de\nl'environnement,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date  d'expiration  de  l'autorisation,  soit  avant  le\n29 novembre 2033  ;\nArticle    6   :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'articl e  L.214-4  du  code  de  l'environneme nt,\nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  salubrit\u00e9  publique,  et  notamment  lorsque  ce  retrait  ou  cette\nmodification est n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations  ;\n2\u00b0  pour  pr\u00e9venir  ou  faire  cesser  les  inondations  ou  en  cas  de  menace  pour  la  s\u00e9curit\u00e9\npublique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux\naquatiques  sont  soumis  \u00e0  des  conditions  hydrauliques  critiques  non  compatibles  avec  leur\npr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien\nr\u00e9gulier.\nSur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, class\u00e9s ou venant \u00e0 \u00eatre class\u00e9s au titre du I de\nl'article L. 214-17, l'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses\npouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la\ncirculation des poissons migrateurs et le transport suffisant des s\u00e9diments.\nArticle    7   :  Les autres dispositions  et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  29 novembre\n2005 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle   8   : Publication.\nEn vue de l'information des tiers :\n  1\u00b0 Le maire de la commune  de Nieul re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie\npendant un mois au moins,\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E256 du 06 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n29 novembre 2005, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 04 janvier 2018, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique sur la commune de Nieul8\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la\ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat\npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle   9   : Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration  pendant  plus  deux  mois  sur  la  demande  de  recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision\nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse ;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e  ;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de  :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus  ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a\nde l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle   10   : Ex\u00e9cution.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne , le\nmaire de la commune de  Nieul, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du\nservice de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 05 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service Eau, Environnement et\nFor\u00eat,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E256 du 06 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n29 novembre 2005, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 04 janvier 2018, autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique sur la commune de Nieul9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-03-05-00001\nCampagne d'indemnisation 2024 - Bar\u00e8mes des\nprix de la remise en \u00e9tat des prairies et ressemis\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-05-00001 - Campagne d'indemnisation 2024 - Bar\u00e8mes des prix de la remise\nen \u00e9tat des prairies et ressemis 10\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nCampagne d'indemnisation 2024\nBar\u00e8mes des prix de la remise en \u00e9tat des prairies et ressemis\nSuite  \u00e0  la  consultation  par  voie  \u00e9lectronique  du  7  f\u00e9vrier  2024,  la  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  de  la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage pour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de\ngibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles a adopt\u00e9 les bar\u00e8mes suivants  :\nFixation des prix de la remise en \u00e9tat des prairies et ressemis  :\nManuelle  22,36 \u20ac/heure\nHerse (2 passages crois\u00e9s) (*) 104,51 \u20ac/ha\nHerse \u00e0 prairie, \u00e9taupinoir (*) 79,80 \u20ac/ha\nHerse rotative ou alternative seule (*) 108,86 \u20ac/ha\nHerse rotative ou alternative + semoir (*) 156,19 \u20ac/ha\nBroyeur \u00e0 marteaux \u00e0 axe horizontal (*) 114,90 \u20ac/ha\nRouleau (*) 43,43 \u20ac/ha\nCharrue (*) 157,25 \u20ac/ha\nRotavator (*) 114,90 \u20ac/ha\nSemoir (*) 79,80\u20ac/ha\nSemoir \u00e0 semis direct (*) 91,32 \u20ac/ha\nTraitement (*) 58,85 \u20ac/ha\nSemences prairies 176,18 \u20ac/ha\nSemences certifi\u00e9es de c\u00e9r\u00e9ales 128,49 \u20ac/ha\nSemence certifi\u00e9es de ma\u00efs 227,87 \u20ac/ha\nSemence certifi\u00e9es de pois 243,54\u20ac/ha\nSemence certifi\u00e9es de colza 117,64 \u20ac/ha\n(*) une majoration de 15  % sera appliqu\u00e9e sur ces bar\u00e8mes pour les communes situ\u00e9es en zone de\nmontagne telle que d\u00e9finie selon les crit\u00e8res fix\u00e9s par le D113-14 du code de l'environnement (voir liste en\nannexe).\nPour les travaux de remise en \u00e9tat des prairies et selon leur importance, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de\nproc\u00e9der au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en \u00e9tat est obtenu en\nadditionnant le prix unitaire de chacun des outils.\nLes travaux de remise en \u00e9tat des prairies doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les 6 mois qui suivent l'expertise\nprovisoire et la d\u00e9claration de r\u00e9alisation de travaux devra \u00eatre transmise \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs\nau plus tard huit jours apr\u00e8s les avoir effectu\u00e9s.Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-05-00001 - Campagne d'indemnisation 2024 - Bar\u00e8mes des prix de la remise\nen \u00e9tat des prairies et ressemis 11\nDans le cadre de l'utilisation de semences biologiques pour le resemis des prairies et des principales\ncultures, une majoration de 50% sera appliqu\u00e9e sur le co\u00fbt des semences.\nCas du mara\u00eechage  :\nPour  les  travaux  d'installation  ou  d'extension  d'exploitation  de  mara\u00eechage,  il est  demand\u00e9,  dans\nchaque projet, que la zone de production soit prot\u00e9g\u00e9e du gibier pour la mise en place d'un syst\u00e8me de\nprotection efficace.\nLimoges, le 5 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/Le directeur\nLe chef du service eau, environnement, \nfor\u00eat,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-05-00001 - Campagne d'indemnisation 2024 - Bar\u00e8mes des prix de la remise\nen \u00e9tat des prairies et ressemis 12\nAnnexe : liste des communes class\u00e9es en zone de montagne\nLa liste des communes est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pris en application de l'article D 113-14 du\nCode rural, qui reprend les crit\u00e8res d\u00e9finis par la directive 75-268 CEE sur l'agriculture de\nmontagne et certaines zones d\u00e9favoris\u00e9es, article 3 paragraphe 3.\nCode INSEE Nom de la commune\n87004AUGNE\n87009BEAUMONT-DU-LAC\n87024BUJALEUF\n87043CHEISSOUX\n87051LA CROISILLE-SUR-BRIANCE\n87058DOMPS\n87064EYMOUTIERS\n87076JABREILLES-LES-BORDES\n87079LA JONCHERE-SAINT-MAURICE\n87104NEDDE\n87117PEYRAT-LE-CHATEAU\n87123REMPNAT\n87132SAINT-AMAND-LE-PETIT\n87134SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST\n87147SAINT-GILLES-LES-FORETS\n87153SAINT-JULIEN-LE-PETIT\n87159SAINT-LEGER-LA-MONTAGNE\n87183SAINT-SYLVESTRE\n87193SURDOUX\n87194SUSSAC\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-05-00001 - Campagne d'indemnisation 2024 - Bar\u00e8mes des prix de la remise\nen \u00e9tat des prairies et ressemis 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-03-04-00001\nD\u00c9CISION portant nomination du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial adjoint de l'Agence Nationale pour la\nR\u00e9novation Urbaine du d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-04-00001 - D\u00c9CISION portant nomination du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial adjoint de\nl'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine du d\u00e9partement de la Haute-Vienne 14\n\u00c6\nAgence  Nationale\npour  la R\u00e9novation\nUrbaineN\\\n \nD\u00c9CISION \nPortant nomination du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la\nR\u00e9novation Urbaine du d\u00e9partement de la HAUTE-VIENNE\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine,\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU la loi n\u00b02003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la\nr\u00e9novation urbaine ;\nVU  la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales.\nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation\nUrbaine ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0 62-1587  du 29 d\u00e9cembre  1962  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur  la\ncomptabilit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en\nqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine  ;\nVU  la  proposition  du  Pr\u00e9fet,  concernant  la  d\u00e9signation  du  D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  Territorial  adjoint  de\nl'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine du d\u00e9partement de la HAUTE-VIENNE. \nDECIDE :\nARTICLE 1 :\nDe nommer monsieur Jean-Fran\u00e7ois MORAS, Directeur d\u00e9partemental des territoires adjoint,\nen qualit\u00e9 de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine dans\nle ressort de cette circonscription territoriale.\nARTICLE 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision  prendra effet \u00e0 compter  de la date de la publication de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la HAUTE-VIENNE. \nFait \u00e0 Pantin, le 4 mars 2024 \nsign\u00e9\n        Anne-Claire Mialot Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-04-00001 - D\u00c9CISION portant nomination du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial adjoint de\nl'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine du d\u00e9partement de la Haute-Vienne 15\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2024-03-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 de la fermeture de la RN145 entre le\ngiratoire de la RN147 \u00e0 Bellac et l'\u00e9changeur 23\nde la Croisi\u00e8re de  l'autoroute A20 pour des\ntravaux de r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s aux\nmanifestations agricoles.\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de la fermeture de la RN145 entre le giratoire\nde la RN147 \u00e0 Bellac et l'\u00e9changeur 23 de la Croisi\u00e8re de  l'autoroute A20 pour des travaux de r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s aux\nmanifestations agricoles.16\nMINISTERE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE\nET DE LA COHESION\nDES  TERRITOIRES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nPR\u00c9FECTURE DE LA Haute-Vienne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2024-GUE-87- 03  \nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur  la RN 145\nCommune de  Dompi\u00e8res-Les-Eglises.\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVU l'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (Livre  1  -  8\u00e8me  Partie  \u2013\nSignalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVul'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  en  date  du  26  mai  2006  portant  constitution  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des\ndirections interd\u00e9partementales des routes ;\nVula note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national\u00a0;\nVU la note annuelle des jours hors chantier p our l'ann\u00e9e 2024 ;\nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Fran\u00e7ois PESNAU, Pr\u00e9fet de la\nHAUTE-VIENNE\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition \u00c9cologique  et de la Coh\u00e9sion\ndes Territoires nommant M \u00a0.Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, \u00e0 compter du 1er\nd\u00e9cembre 2023 ;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de la fermeture de la RN145 entre le giratoire\nde la RN147 \u00e0 Bellac et l'\u00e9changeur 23 de la Croisi\u00e8re de  l'autoroute A20 pour des travaux de r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s aux\nmanifestations agricoles.17\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la HAUTE-VIENNE, en date du 5 d\u00e9cembre\n2023,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  FAUCHET  Philippe \u00a0en  mati\u00e8re  de  gestion  et\nconservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-06-87 en date du 5 d\u00e9cembre 2023 du directeur interd\u00e9partemental des\nroutes  Centre-Ouest  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  plac\u00e9s  sous  son\nautorit\u00e9\u00a0;\nVU la demande la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA en date du 14 f\u00e9vrier 2024 \u00a0;\nVU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier pr\u00e9sent\u00e9 par la DIR Centre Ouest en date du\n1/03/2024.\nCONSID\u00c9RANT  que  pour  permettre  la  r\u00e9alisation  des  travaux  de  remise  en  \u00e9tat  de  la\nchauss\u00e9e  et  des  abords  de  la  RN  145  li\u00e9s  aux  d\u00e9gradations  caus\u00e9es  pendant  les\nmanifestations agricoles dans le sens Montlu\u00e7on-Bellac entre les PR 29+451 et 28+000, il y a\nlieu d'instaurer une r\u00e9glementation particuli\u00e8re de la circulation par mesure de s\u00e9curit\u00e9 pour\nles usagers et les personnels du chantier \u00a0;\nSUR  PROPOSITION  du  responsable  du  chef  du  district  de  Gu\u00e9ret  de  la  Direction\nInterd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest \u00a0;\nARR\u00caTE\n***\nARTICLE 1\u00a0: \n\u00c0 l'occasion des travaux de reprise de chauss\u00e9e, d'\u00e9vacuation de d\u00e9chets et le remplacement\nde glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 de  la RN 145, la circulation de tous les v\u00e9hicules sera r\u00e9glement\u00e9e,\ncomme suit, sur 2 \u00a0jours du 12 mars au 13 mars 2024.\nDe 8h00 \u00e0 18h00, la circulation des v\u00e9hicules sur la RN 145 sera interdite dans les deux sens\nde circulation entre les PR29+451 et PR28+000.\nDes itin\u00e9raires de d\u00e9viation seront mis en place par l'autoroute A20, la RN 520 et la RN 147.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 41 87 00 (celui du service ou district)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de la fermeture de la RN145 entre le giratoire\nde la RN147 \u00e0 Bellac et l'\u00e9changeur 23 de la Croisi\u00e8re de  l'autoroute A20 pour des travaux de r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s aux\nmanifestations agricoles.18\nARTICLE 2\u00a0: \nLa signalisation r\u00e9glementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle\nsur la signalisation temporaire, est mise en place, surveill\u00e9e et entretenue par  la DIR Centre-\nOuest-District de Gu\u00e9ret .\nARTICLE   3   : \nToute infraction constat\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction conform\u00e9ment aux lois\net r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours\ndoit \u00eatre adress\u00e9 soit par voie postale au  1, cours Vergniaud \u2013 87 000 Limoges  soit par voie\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb accessible par le lien\nhttp://www.telerecours.fr . \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames\nd\u00e9lais.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de\nrejet.\nARTICLE 5\u00a0:\nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de\nla DIRCO, affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation\nsera adress\u00e9e \n\u2013au  Colonel commandant le Groupement de gendar merie D\u00e9partementale de Limoges,\n\u2013au district de Gu\u00e9ret \u00a0concern\u00e9 par les travaux,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,\net pour information \u00e0 \u00a0:\n\u2013la sous-pr\u00e9fecture de Bellac,\n\u2013M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Venne,\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 41 87 00 (celui du service ou district)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de la fermeture de la RN145 entre le giratoire\nde la RN147 \u00e0 Bellac et l'\u00e9changeur 23 de la Croisi\u00e8re de  l'autoroute A20 pour des travaux de r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s aux\nmanifestations agricoles.19\n\u2013M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Vienne,\n\u2013M. Le Maire de Magnac-Laval,\n\u2013M. Le Maire de Droux,\n\u2013M. Le Maire de Dompi\u00e8res-Les-Eglises\n\u2013M. Le Maire de Villefavard\n\u2013Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,\n\u2013S.D.I.S. de la  Haute-Vienne\n\u2013CIGT,\n\u2013Service des Transports \u2013 R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine,\n\u2013S.A.M.U.\nLimoges, le 4 mars 2024\nLE PR\u00c9FET \nP/LE PR\u00c9FET, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION                              \nLE DIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DES \nROUTES, \nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\nL'adjoint au chef du Service Politiques et \nTechniques\nSign\u00e9\nCyril LAUQUIN\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 41 87 00 (celui du service ou district)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/4Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de la fermeture de la RN145 entre le giratoire\nde la RN147 \u00e0 Bellac et l'\u00e9changeur 23 de la Croisi\u00e8re de  l'autoroute A20 pour des travaux de r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s aux\nmanifestations agricoles.20","date":"2024-03-07","first_seen_on":"2024-08-25T00:08:06+00:00","id":"1b5c9519fc152bed58159b0b653fc105f539b6c704e46f30a77d396c776aa902","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b087-2024-040 du 7 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-07T15:30:21+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-07T16:31:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43616/375962/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B087-2024-040%20du%207%20mars%202024.pdf"}