{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-176\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nCentre Hospitalier du Rouvray / Affaires g\u00e9n\u00e9rales\n76-2025-09-01-00020 - D\u00e9cision 2025 01 09  n\u00b011-2025 d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature DSI Jonathan BENARD (2 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /\nCABINET\n76-2025-09-01-00033 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de successions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence - D\u00e9partement de\nla Seine-Maritime \u00e0 compter du 01/09/2025 (2 pages) Page 6\n76-2025-09-01-00035 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE) de Bolbec \u00e0 compter du\n01/09/2025 (5 pages) Page 9\n76-2025-09-01-00034 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de Neufch\u00e2tel en Bray \u00e0\ncompter du 01/09/2025 (2 pages) Page 15\n2\nCentre Hospitalier du Rouvray\n76-2025-09-01-00020\nD\u00e9cision 2025 01 09  n\u00b011-2025 d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature DSI Jonathan BENARD\nCentre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-09-01-00020 - D\u00e9cision 2025 01 09  n\u00b011-2025 d\u00e9l\u00e9gation de signature DSI Jonathan BENARD 3\nKD:\nea \u00ea D\u00e9cision n\u00b0 11/2025Centre Hospitalier PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu Rouvray\nLE DIRECTEUR GENERAL du Centre hospitolier du Rouvray, Directeur Commun,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique,vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction publique,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu le Code de la commande publique,Vu la loi n\u00b02008-1350 du 19 d\u00e9cembre2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, la loi n\u00b02011-302 du 22 mars 2011 portant diversesdispositions d'adaptation de la l\u00e9gislation au droit de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de sant\u00e9, de travail et de communication\u00e9lectronique, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 02 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2(1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33,Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,Vu la convention de Direction commune du 1er d\u00e9cembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre hospitalier duBois Petit \u00e0 Sotteville l\u00e8s Rouen,Vu Vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur Ia direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et duCentre Hospitalier du Bois Petit \u00e0 compter du 21 septembre 2022Vu la nomination de M. Jonathan BENARD, ing\u00e9nieur en chef hors classe, au poste de Directeur des syst\u00e8mes d'information,commune du Centre Hospitalier du Rauvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit.Vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Centre hospitalier du RouvrayVu l'organigramme de direction du Centre hospitalier du Rouvray\nDECIDE:\nArticle 1Mr Jonathan BENARD, ing\u00e9nieur en chef hors classe, exerce les fonctions de Directeur des syst\u00e8mes d'information auCentre Hospitalier du Rouvray.Au Centre Hospitalier du Bois Petit, il apporte son appui fonctionnel ainsi que celui des services du Centre Hospitalier duRouvray plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, au directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et \u00e0 ses collaborateurs, sur demande de ceux-ci ou de mani\u00e8repermanente en application de la convention ad hoc.A cet effet, il a autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sur les personnels du Centre Hospitalier du Rouvray affect\u00e9s aux activit\u00e9s de laDirection\nArticle 2Mr Jonathan BENARD re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente afin de signer dans la limite de ses attributions, tous les documents,contrats et d\u00e9cisions entrant dans le champ de ses comp\u00e9tences list\u00e9s ci-dessous, \u00e0 l'exception des documents d'uneparticuli\u00e9re importance.\u2014 La strat\u00e9gie et suivi du syst\u00e8me d'information, dans le cadre de la convergence au sein du GHT\u2014 La politique qualit\u00e9 et de gestion des risques informatiques\u2014 La coordination des projets informatiques\u2014 La coop\u00e9ration avec le DIM\u2014 R\u00e9daction des CTTP et BPU en accord avec strat\u00e9gie achat du GHT et engagement des commandes informatiquesn\u00e9cessaires, pour les achats d\u00e9j\u00e0 couverts par un march\u00e9 public, dans fa limite des autorisations budg\u00e9taires etdans le respect des r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique, hors bons de commandes li\u00e9s aux centrales d'achat de typeUGAP. Les achats non couverts par un march\u00e9 public sont exclus du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.- L'assistance et les relations avec les utilisateurs\u2014 La gestion du parc des applicatifs, des infrastructures et des \u00e9quipements\u2014 L'administration du r\u00e9seau\nCentre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-09-01-00020 - D\u00e9cision 2025 01 09  n\u00b011-2025 d\u00e9l\u00e9gation de signature DSI Jonathan BENARD 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jonathan BENARD, ing\u00e9nieur en chef Hors classe, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9edans les m\u00eames termes \u00e0 M. Eric BUREL, ing\u00e9nieur hospitalier.Article 3M. Jonathan BENARD rend compte des conditions d'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale du Centre hospitalier duRouvray, Direction commune.\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est intultu personae.Elle cesse d\u00e8s lors que le d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du Centrehospitalier du Rouvray. Toute modification de la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera notifi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 et fera l'objet d'unenouvelle d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.En sus, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre hospitalier du Rouvray, Directeur Commun, peut \u00e0 tout moment retirer la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation designature au d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9, sans motivation aucune. Cette d\u00e9cision de retrait devra \u00eatre publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est port\u00e9e au registre des d\u00e9cisions du Centre hospitalier du Rouvray et du Centre hospitalier duBois Petit. Elle sera transmise au Comptable public du Centre hospitalier du Rouvray et du Centre hospitalier du Bois Petit,Elle sera transmise au Conseil de Surveillance.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Seine Maritime et sur le site internet du Centrehospitalier du Rouvray.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace toute d\u00e9l\u00e9gation ant\u00e9rieure relative au m\u00eame objet, notamment la d\u00e9cision n\u00b008-2025 du 16 juin 2025.\nArticle 6Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre hospitalier du Rouvray, Directeur Commun, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nTTaw\nSotteville-Las-Rouen, ex) Septembre 2025\nSignatures attestant des notifications :\nLe d\u00e9l\u00e9gataire MJonathan BENARD Le Subd\u00e9l\u00e9gataire M.Eric BUREL\n- M. Franck ESTEVE- M.Jonathan BENARD- M.QEric BUREL- | Mme. la Comptable Publique de l'\u00e9tablissement- Registre de la Direction G\u00e9n\u00e9rale\nCentre Hospitalier du Rouvray - 76-2025-09-01-00020 - D\u00e9cision 2025 01 09  n\u00b011-2025 d\u00e9l\u00e9gation de signature DSI Jonathan BENARD 5\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie\net de la Seine-Maritime\n76-2025-09-01-00033\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde successions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence -\nD\u00e9partement de la Seine-Maritime \u00e0 compter du\n01/09/2025\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00033 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de successions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence - D\u00e9partement de la Seine-Maritime \u00e0 compter du 01/09/2025 6\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale des finances publiquesde la Somme Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie,Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite)\nPar d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; 7Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion depatrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2007 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-032 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime en date du3 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme, \u00e0 l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire dessuccessions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidationdes successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime,ARR\u00caTEArt. 1.-La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Sophie MANTEL, administratrice del'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme, par l'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9du 3 juillet 2024, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les \u00a9actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle dessuccessions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans led\u00e9partement de la Seine-Maritime, sera exerc\u00e9e par :- M. Pascal FLAMME, administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le Etat et ressources ;~ Mme Emilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la divisiondu domaine ; |\u2014 M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint < \u00e0 la responsable de ladivision du domaine.\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00033 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de successions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence - D\u00e9partement de la Seine-Maritime \u00e0 compter du 01/09/2025 7\nArt. 2. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e de mani\u00e8re permanente \u00e0 Mme Virginie BASLER,_inspectrice des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2024 susvis\u00e9.Art. 3.- D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e de mani\u00e8re permanente aux fonctionnaires decat\u00e9gorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2024 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception de la signature descomptes de gestion et des requ\u00eates adress\u00e9es aux tribunaux :- M. Yohann BIENCOURT, contr\u00f4leur des finances publiques ;- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contr\u00f4leur des finances publiques ;- M. Jos\u00e9 DUPONT, contr\u00f4leur des finances publiques ;- M. Nicolas DUQUESNE, contr\u00f4leur des finances publiques :- Mme Manuela GOUJJANE, contr\u00f4leuse des finances publiques ;- Mme Sarah PARDINI, contrdleuse des finances publiques ;- Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.\n\u00e0Art. 4.- Le pr\u00e9sent. arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9t s'applique \u00e0 compter du1% septembre 2025.Art.-5. - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etaffich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme.\nFait a Amiens, le 27 ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale des finances publiques\nSophie MANTELAdministratrice de l'\u00c9tat\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00033 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de successions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence - D\u00e9partement de la Seine-Maritime \u00e0 compter du 01/09/2025 8\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie\net de la Seine-Maritime\n76-2025-09-01-00035\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE) de\nBolbec \u00e0 compter du 01/09/2025\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00035 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE) de Bolbec \u00e0 compter du 01/09/2025 9\nFu |R\u00c9PUBLIQUE oo .FRAN\u00c7AISE | | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiquesde Normandie et du d\u00e9partement de la Seine-MaritimeSIE de BOLBEC412 Avenue Mar\u00e9chal Joffre76210 BOLBEC\n\\\nDELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE BOLBEC.\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de BolbecVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses. dispositions relatives a la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'affectation du responsable en date du 12/06/2024Arr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. ALEXANDRE Xavier, INSPECTEUR des Finances Publiques,adjoint \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Bolbec, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e decontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et les demandes deremboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ; | |6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00035 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE) de Bolbec \u00e0 compter du 01/09/2025 10\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000\u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 1\u00b0 BisD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme CHATEAU Laurie, INSPECTRICE des Finances Publiques,adjointe \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Bolbec en l'absence de M.ALEXANDRE Xavier, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 \u20ac ; |3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e decontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et les demandes deremboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;. b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 1\u00b0 TerD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme EVRARD Nathalie, CONTROLEUR PRINCIPAL desFinances Publiques, adjointe \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Bolbec enl'absence de M. ALEXANDRE Xavier et de Mme CHATEAU Laurie, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e decontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00035 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE) de Bolbec \u00e0 compter du 01/09/2025 11\n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et les demandes deremboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitutiond'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ourejet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, \u00e0 l'inspecteur des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :CHATEAU Laurie\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :FOUILLE Elise LE STRAT Cyril EVRARD NathaliePREVOTS Linda MARTIN Christelle\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :DUBUISSON Viridiana LEBON Jessica\n4\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contractuels B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :BOIVIN Th\u00e9o DUFRESNE Elodie GEOLIER ChristopherLUCAS Edwige | VARIN Alexandra\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00035 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE) de Bolbec \u00e0 compter du 01/09/2025 12\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00e9ts moratoires et auxfrais de poursuites portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apres ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des Grade Limite Dur\u00e9e Somme Limite desagents des maximale | maximale pour | actes relatifsd\u00e9cisions . | des d\u00e9lais | laquelle un d\u00e9lai augracieuses de de paiement recouvrementpaiement peut \u00eatreaccord\u00e9CHATEAU Laurie Insp\u00e9ctrice 15 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac 15 000 \u20acBOIVIN Th\u00e9o Contractuel B| 10 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acDUFRESNE Elodie Contractuelle |. 10 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acEVRARD Nathalie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acprincipaleFOUILLE Elise Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acGEOLIER Christopher | Contractuel B| 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acLE STRAT Cyril Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acprincipalLUCAS Edwige Contractuelle| 10 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\n:  ;\nMARTIN Christelle Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acprincipalePREVOTS Linda Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20acVARIN Alexandra Contractuelle | 10 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac3\nDUBUISSON Viridiana Agente 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac 2 000 \u20acprincipaleLEBON Jessica Agente 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac 2 000 \u20acprincipale\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 24/03/2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de la Seine-Maritime.\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00035 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE) de Bolbec \u00e0 compter du 01/09/2025 13\nA BOLBEC, le 01/09/2025La comptable, responsable de service desimp\u00f4ts des entreprises de Bolbec,\nRachel DEFRAIN, Inspectrice divisionnaire horsclasse\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00035 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE) de Bolbec \u00e0 compter du 01/09/2025 14\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie\net de la Seine-Maritime\n76-2025-09-01-00034\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de\nNeufch\u00e2tel en Bray \u00e0 compter du 01/09/2025\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00034 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de Neufch\u00e2tel en Bray \u00e0 compter du 01/09/2025 15\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE. Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale des Finances publiquesde Normandie et du d\u00e9partement de la Seine-MaritimeSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NEUFCHATEL-EN-BR\u00a26 Rue du Pot d'Etain76270 NEUFCHATEL EN BRAY\nDELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DELa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers deVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247eVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispdg\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9condes finances publiques ;\nFINANCES PUBLIQUES\nY\nNEUFCHATEL-EN-BRAY\nINeufch\u00e2tel-en-Bray,de son annexe II et les articlest R* 247-4 et suivants ;sitions relatives \u00e0 la directionentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raleVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'affectation du responsable en date du 28/06/2022Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0- CARPENTIER Cl\u00e9ment, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service desimp\u00f4ts des particuliers de Neufchatel-en-Bray ,- FANTONI Carine, contr\u00f4leuse principale des finances publiques, eh cas d'absence simultan\u00e9e de laresponsable et de l'adjoint,\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'agsiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, Mod\u00e9ration, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cissans limitation de montant, ns contentieuses et gracieuses,\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00034 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de Neufch\u00e2tel en Bray \u00e0 compter du 01/09/2025 16\nNom et pr\u00e9nom Grade Limite Dur\u00e9e Somme Limite des actesdes agents des d\u00e9cisions | maximale des maximale relatifs augracieuses d\u00e9lais de pour laquelle | recouvrementpaiement n d\u00e9lai deaiementeut \u00e9treaccord\u00e9CARPENTIER Inspecteur 15 000 \u20ac 12 mois 15 000 \u20ac 15 000 \u20acCl\u00e9mentFANTONI Carine | Contrd\u00e9leuse 10 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac 5 000 \u20acprincipale |HODENCQ Contrdleuse 10 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac 5 000 \u20acFlorence principaleRIMBERT Emilie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac 5 000 \u20acANDRIEUX Agent 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac 2 000 \u20acThibault |DEMANGE Agent 2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac 2 000 \u20acJ\u00e9r\u00f4meDEVIMEUX Agente 2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac 2 000 \u20acIsabelleDORMEGNIE Agent 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac 2 000 \u20acLouisFOURCIN Marie- |Agente 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac 2 000 \u20acPascaleGOBIN Fran\u00e7oise |Agente 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac 2 000 \u20acTHILLARD Agente 2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac 2 000 \u20acBernadetteTOUTAIN Agente 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac 2 000 \u20acSandrine\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 10/09/2024 et gera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de la Seine-Maritime.A NEUFCHATEL-a comptable,imp\nInspectrice divis\nEN-BRAY, le 01/09/2025responsable duservice des\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00034 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de Neufch\u00e2tel en Bray \u00e0 compter du 01/09/2025 17","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-04T14:37:36+00:00","id":"1b60c7ecb9be24c773f334d51d75848f4c14014c4e47a78ff7e23416f96c5a45","name":"recueil-76-2025-176-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-04T14:08:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/69072/487770/file/recueil-76-2025-176-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}