{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-420\nPUBLI\u00c9 LE 16 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nARS / DD 33\n33-2026-11-10-00014 - CNH SESSAD ARI LES DEUX RIVES CADAUJAC -\nExtention 8 places  (4 pages) Page 3\n33-2026-11-13-00016 - CNH SESSAD Pierre Delmas  (4 pages) Page 8\n33-2026-11-14-00001 - DON BOSCO CNH SESSAD Don Bosco (4 pages) Page 13\nDDETS 33 / Service Plein Emploi et Insertion\n33-2026-10-31-00002 - 1 arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment du\n31 octobre 2026 AAPAM N\u00b0SAP 781924204 (2 pages) Page 18\n33-2026-10-31-00001 - 1 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration du 31\noctobre 2026 AAPAM N\u00b0SAP 781924204 (2 pages) Page 21\nDDTM DE LA GIRONDE / SAFDR\n33-2026-11-12-00011 - arr\u00eat\u00e9 ISN c\u00e9r\u00e9ales 2026 (2 pages) Page 24\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2026-11-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-ang-71 du 16 novembre 2026\nrelatif\n\u00e0 des purges de chauss\u00e9e sur la RN10 du lundi 23 novembre 2026 au vendredi\n27 novembre 2026 au droit des \u00e9changeurs :\no\nn\u00b0 70 Barbezieux centre,\ncommune de Barbezieux(16),\no\nn\u00b0 76 Montlieu la Garde, commune de\nMontlieu la Garde(17),\no\nn\u00b0 77 Le Jarculet, commune de B\u00e9denac\n(17),\no\nn\u00b0 78 Saint Yzan, commune de Saint Yzan (33),\no\nn\u00b0 82\nPeujard, commune de Peujard (33). (5 pages) Page 27\nDREAL Nouvelle Aquitaine / SPN\n33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs\nhabitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de\nl'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s Axioparc, \u00e0\nM\u00e9rignac (24 pages) Page 33\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI\n33-2026-11-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction port et transport sans motif\nl\u00e9gitime armes, artifices, carburants, EPI en Gironde le 17 novembre 2026 (6\npages) Page 58\n33-2026-11-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction regroupement aux abords\n\u00e9tablissements scolaires le 17 novembre 2026 (8 pages) Page 65\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - P\u00f4le Juridique\n33-2026-11-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 11 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture\nde la Gironde (6 pages) Page 74\n2\nARS\n33-2026-11-10-00014\nCNH SESSAD ARI LES DEUX RIVES CADAUJAC -\nExtention 8 places \nARS - 33-2026-11-10-00014 - CNH SESSAD ARI LES DEUX RIVES CADAUJAC - Extention 8 places 3\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAr\n@  D Agence  R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nNouvelle Aquitaine\n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nARRETE du  \n \nportant autorisation d'extension  de 8 places du \nService d' Education Sp\u00e9ciale et de Soins A \nDomicile (SESSAD) Les deux rives,  sis \u00e0 305 bis \nrue de Milleufleurs \u00e0 Cadaujac  (33140), g\u00e9r\u00e9 par \nl'association ARI  sise \u00e0 261 avenue  Thiers \u00e0 \nBordeaux (33015) \n \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nNouvelle-Aquitaine \n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1 \n\u00e0 R. 313 -34 relatifs aux droits et obligations des \u00e9tabli ssements et services sociaux et m\u00e9dico -\nsociaux ;  \n \nVU le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire de l'extension importante des projets d'extension d'\u00e9tablissements ou de \nservices sociaux et m\u00e9dico -sociaux pr\u00e9vu au paragraphe V de l'article D 313 -2 du code de l'action  \nsociale et des familles ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sarah SAUNERON en qualit\u00e9 de directrice \ng\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ; \n \nVU la circulaire N\u00b0 DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la mis e en \n\u0153uvre du plan de cr\u00e9ation de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre m\u00e9dico -\nsociale \u00e0 destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conf\u00e9rence \nnationale du handicap 2023 ;  \n \nVU l'instruction n\u00b0 DGCS/SD5B/D SS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026 relative aux \norientations de la campagne budg\u00e9taire des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux accueillant \ndes personnes en situation de handicap et des personnes \u00e2g\u00e9es pour l'exercice 2026  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 j uillet 201 8 du d irecteur g\u00e9n\u00e9 ral de l'ARS Nouvelle -Aquitaine portant adoption du \nprojet r\u00e9gional de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ; \n \nVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2026 du direct eur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Nouvelle -Aquitaine, relatif au programme \nInterd\u00e9partemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2025 -2029 \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ; \n \nVU la d\u00e9cision du 6 octobre 2026  de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l' ARS Nouvel le-Aquitaine portant \nd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation de cr\u00e9ation de 26 places de Service d'Education \nSp\u00e9ciale et de Soins A Domicile (SESSAD) Les Deux Rives \u00e0 Cadaujac (33140) par transfo rmation de \n14 places du SESSAD Millefleurs et de 12 places du SESSAD Saint -Denis, g\u00e9r\u00e9s par l'Association \npour la R\u00e9adaptation et l'Int\u00e9gration (ARI), sise \u00e0 Bordeaux (33015), et de cr\u00e9ation de 2 places \nintervention pr\u00e9coce sur le site secondaire \u00e0 Ambar\u00e8s -et-Lagrave (33440) pour une capacit\u00e9 totale de \n28 places ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du  18 avril 2024  portant autorisation d'extension de 3 places du Service d'Education \nSp\u00e9ciale et de Soins A Domicile (SESSAD) Les Deux Rives sis \u00e0 Cadaujac (33140) par \nred\u00e9ploiement de 3 places du SESSAD Millefleurs, sis \u00e0 B\u00e8gles (33130), g\u00e9r\u00e9es par l'Association ARI, \nsise \u00e0 Bordeaux (33015) pour une capacit\u00e9 totale de 31 places  et portant modification de l'adresse du \nsite secondaire ;  \n10/11/2026\nARS - 33-2026-11-10-00014 - CNH SESSAD ARI LES DEUX RIVES CADAUJAC - Extention 8 places 4\nPage 2 sur 4 \n \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 30 septembre 2026 par Monsieur DUBOURDIEU, Direct eur g\u00e9n\u00e9ral, \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association ARI sise \u00e0 BORDEAUX, en vue d'\u00e9tendre de  8 places la capacit\u00e9 \ndu SESSAD LES DEUX RIVES, antenne de Cadaujac (33140) ; \n \nVU le dossier justificatif d\u00e9clar\u00e9 complet le 01 octobre 2026 ;  \n \nVU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la r\u00e9gion Nouvelle -Aquitaine ; \n \nCONSIDERANT la d\u00e9rogation au seuil \u00e0 partir duquel les projets d'extension d'\u00e9tablissements ou de \nservices sociaux et m\u00e9dico -sociaux doivent \u00eatre s oumis \u00e0 la  commission d'information et de s\u00e9lection \npr\u00e9vue par le V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles, selon laquelle la directrice \ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, pour les autorisations \nqu'ils accordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus \u00e9lev\u00e9 que celui r\u00e9sultant de ces \ndispositions lorsqu'un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie et pour tenir compte des circonstances locales ;  \n \nCONSIDERANT que l'extension de 8 places du SESSAD s'inscrit dans la mise en \u0153uvre de la \nconsolidation du service public de l'\u00e9cole inclusive et doit permettre d'approfondir la coop\u00e9ration entre \nles \u00e9tablissements scolaires et le secteur m\u00e9dico -social notamment dans le cadre des dispo sitifs \nint\u00e9gr\u00e9s m\u00e9dico-sociaux d'appui \u00e0 la scolarisation (\u00e9quipe d'appui \u00e0 la scolarisation) ; \n \nCONSIDERANT la programmation territoriale relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de cr\u00e9ation de 50 000 \nnouvelles solutions et de transformation de l'offre m\u00e9dico -sociale \u00e0 destination des personnes en \nsituation de handicap 2024-2030, issue de la Conf\u00e9rence nationale du handicap 2023 ; \n \nCONSIDERANT qu'il r\u00e9pond aux besoins prioritaires, identifi\u00e9s avec le service d\u00e9partemental de \nl'Ecole Inclusive et la MDPH, dans l e cadre du Plan massif de cr\u00e9ation de 50  000 nouvelles solutions \n\u00e0 horizon 2030, pour apporter une r\u00e9ponse aux enfants en situation de handicap sans solution \nadapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins ;  \n \nCONSIDERANT que cette extension r\u00e9pond \u00e0 un besoin d'accompagnement d e proximit\u00e9 des enfants \npr\u00e9sentant des Troubles du Spectre de l'Autisme ; \n \nCONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 de la \nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;  \n  \nCONSIDERANT que le projet est compatible avec le PRIAC 2 025-2029, avec les objectifs du sch\u00e9ma \nr\u00e9gional de sant\u00e9 de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, en r\u00e9pondant aux besoins rep\u00e9r\u00e9s par ce sch\u00e9ma ; \n \nCONSIDERANT qu'il r\u00e9pond aux besoins rep\u00e9r\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 sur le secteur des \npersonnes handicap\u00e9es ; \n \nCONSIDERANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec le \nmontant de dotations notifi\u00e9es par la CNSA \u00e0 l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;  \n \nCONSIDERANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le  code de \nl'action sociale et des familles ;  \n \n \nA R R E T E  \n \nARTICLE 1er : L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des familles est \naccord\u00e9e \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 , au SESSAD LES DEUX RIVES  sise \u00e0 Cadaujac (33140) \ng\u00e9r\u00e9 p ar l'Association ARI sise \u00e0 Bordeaux (33015  Bordeaux Cedex ), en vue de l' extension de 8 \nplaces pour enfants pr\u00e9sentant des troubles de Troubles du Spectre de l'Autisme. \n \nLa capacit\u00e9 totale du SESSAD est ainsi port\u00e9e \u00e0 39 places. \n \n \nARS - 33-2026-11-10-00014 - CNH SESSAD ARI LES DEUX RIVES CADAUJAC - Extention 8 places 5\nPage 3 sur 4 \nARTICLE 2 : Cette structure est enregistr\u00e9 e comme suit au fichier national des \u00e9tablissements \nsanitaires et sociaux (FINESS) : \n \nEntit\u00e9 juridique : Association pour la R\u00e9adaptation et l'Int\u00e9gration (ARI) \nN\u00b0 FINESS : 33 079 080 9 \nN\u00b0 SIREN : 781 860 770 \nAdresse : 261 avenue Thiers \u2013 33015 Bordeaux Cedex \nCode statut juridique : 60 \u2013 association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique \n \nEntit\u00e9 \u00e9tablissement principal : SESSAD Les Deux Rives \nN\u00b0 FINESS : 33 006 718 2 \nN\u00b0 SIRET : 781 860 770 00325 \nCode cat\u00e9gorie : 182 \u2013 service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) \nAdresse : 305 bis rue de Millefleurs \u2013 33140 Cadaujac \nCapacit\u00e9 : 25 \n \n \nDiscipline Activit\u00e9 / \nFonctionnement \nClient\u00e8le Capacit\u00e9 \nCode Libell\u00e9 Code Libell\u00e9 Code Libell\u00e9 \n844 Tous projets \u00e9ducatifs, \np\u00e9dagogiques et \nth\u00e9rapeutiques \n16 Prestation en \nmilieu \nordinaire \n437 Troubles du \nspectre de \nl'autisme \n25 \n \n \nEntit\u00e9 \u00e9tablissement secondaire : SESSAD Les Deux Rives - Ambar\u00e8s \nN\u00b0 FINESS : 33 006 719 0 \nN\u00b0 SIRET : 781 860 770 00051 \ncode cat\u00e9gorie : 182 \u2013 service d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile \nAdresse : 54 rue Paulin de Nole \u2013 33440 Ambar\u00e8s-et-Lagrave \nCapacit\u00e9 : 14 \n \nDiscipline Activit\u00e9 / \nFonctionnement \nClient\u00e8le Capacit\u00e9 \nCode Libell\u00e9 Code Libell\u00e9 Code Libell\u00e9 \n844 \nTous projets \u00e9ducatifs, \np\u00e9dagogiques et \nth\u00e9rapeutiques \n16 \nPrestation en \nmilieu \nordinaire \n437 \nTroubles du \nspectre de \nl'autisme \n \n12 \n840 \nAccompagnement \npr\u00e9coce de jeunes \nenfants \n16 \nPrestation en \nmilieu \nordinaire \n \n437 \nTroubles du \nSpectre \nAutistique \n2 \n \n \nARTICLE 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313 -1 d u code de l'action sociale et des familles, cette \nautorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter du 01 janvier 2024. \n  \nSon renouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  \nL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 313 -5 \ndu m\u00eame code, au moins deux ans avant l'expiration du d\u00e9lai de 15 ans pr\u00e9cit\u00e9.  \n \nARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entr\u00e9e en service de la  nouvelle \ncapacit\u00e9 autoris\u00e9e aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes une d\u00e9claration sur l'honneur attestant de la conformit\u00e9 \nde l'\u00e9tablissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de \nfonctionnement mentionn\u00e9es au II de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles. \n \nARS - 33-2026-11-10-00014 - CNH SESSAD ARI LES DEUX RIVES CADAUJAC - Extention 8 places 6\nPour  la Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9\nNouvelle-Aquitaine,  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  Directrice  de  la Direction  de  la Protection  de  la Sant\u00e9  et  de\nl'Autonomie\nTuer\nJulie  DUTAUZIA\nPage 4 sur 4 \nARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le \nfonctionnement de l a structure  par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son \nautorisation doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, en vertu de l'article L. 313 -1 \ndu code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord des \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes concern\u00e9es. \n \nARTICLE 6 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, le projet \nne n\u00e9cessitant pas la construction d'un immeuble b\u00e2ti ou des travaux sur des constructions existantes \nsoumis \u00e0 permis de construire, l'autorisation  sera r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absenc e d'ouverture au public \ndans un d\u00e9lai d'un an suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.  \n \nDans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : \n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS, \n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent, \n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut \n\u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr). \n \n \n \n\u00c0 Bordeaux, \n \nSignature \u00e9lectronique\nJulie DUTAUZIA\nDirectrice de la direction de la protection de la sant\u00e9 et de\nl'autonomie\nARS - 33-2026-11-10-00014 - CNH SESSAD ARI LES DEUX RIVES CADAUJAC - Extention 8 places 7\nARS\n33-2026-11-13-00016\nCNH SESSAD Pierre Delmas \nARS - 33-2026-11-13-00016 - CNH SESSAD Pierre Delmas 8\n=m ArR\u00c9PUBLIQUE @  D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nFRANCAISE  Nouvelle Aquitaine\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nmiu  an\nARRETE du \u00c0 4 UY,  2026\nportant  autorisation d'extension  de  5 places  du\nService  d'Education  Sp\u00e9ciale  et de  Soins  A\nDomicile  (SESSAD)  Pierre Delmas,  sise \u00e0\nM\u00e9rignac,  g\u00e9r\u00e9  par  l'association ADIAPH  sise \u00e0\nBordeaux\nLa  Directrice  G\u00e9n\u00e9rale  de  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9\nNouvelle-Aquitaine\nVU  le code  de  l'action sociale et des  familles, notamment  ses  articles L. 313-1  et L.313-27  et R. 313-1\n\u00e0 R. 313-34  relatifs aux  droits et obligations des  \u00e9tablissements  et services sociaux  et m\u00e9dico-\nSOCIAUX ;\nVU  le r\u00e9gime  d\u00e9rogatoire de  l'extension importante des  projets d'extension d'\u00e9tablissements ou de\nservices sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  pr\u00e9vu au paragraphe  V de  l'article D  313-2  du code  de  l'action\nsociale  et des  familles  ;\nVU  le d\u00e9cret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme  Sarah SAUNERON  en qualit\u00e9 de directrice\ng\u00e9n\u00e9rale  de  l'ARS  Nouvelle-Aquitaine  ;\nVU  la circulaire N\u00b0 DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176  du  7 d\u00e9cembre  2023  relative \u00e0 la mise  en\n\u0153uvre  du plan de cr\u00e9ation de  50  000  nouvelles solutions et de  transformation de  l'offre m\u00e9dico-\nsociale \u00e0 destination des  personnes  en  situation de  handicap  2024-2030,  issu de  la Conf\u00e9rence\nnationale  du  handicap  2023  :\nVU  l'instruction n\u00b0 DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80  du  16 juin 2026  relative aux\norientations de  la campagne  budg\u00e9taire  des  \u00e9tablissements  et services m\u00e9dico-sociaux  accueillant\ndes  personnes  en  situation de  handicap  et des  personnes  \u00e2g\u00e9es  pour  l'exercice 2026  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2018  du directeur g\u00e9n\u00e9ral de  ARS  Nouvelle-Aquitaine portant adoption du\nprojet r\u00e9gional de  sant\u00e9  Nouvelle-Aquitaine  2018-2028  ;\nVU  le sch\u00e9ma  r\u00e9gional de  sant\u00e9  du  projet r\u00e9gional de  sant\u00e9  Nouvelle-Aquitaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2026 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme\nInterd\u00e9partemental d'accompagnement  des  handicaps  et de  la perte d'autonomie  (PRIAC)  2025-2029\nde  la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine  ;\nVU  la d\u00e9cision du 6 octobre 2026  de  la directrice g\u00e9n\u00e9rale  de  l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant\nd\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  29  octobre  2019  du  directeur g\u00e9n\u00e9ral  de  l'ARS  Nouvelle-Aquitaine  actant le\nrenouvellement  tacite d'autorisation pour  une  dur\u00e9e  de  15 ans  \u00e0 compter  du 3 janvier 2017  de  l'Institut\nM\u00e9dico-Educatif (IME) Pierre Delmas,  sis \u00e0 M\u00e9rignac  (33700), g\u00e9r\u00e9 par l'association ADIAPH,  sise a\nBordeaux  (33100),  pour  une  capacit\u00e9  totale de  52  places  ;\nARS - 33-2026-11-13-00016 - CNH SESSAD Pierre Delmas 9\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  21  avril 2021  portant  autorisation  de  cr\u00e9ation  de  19  places  de  Service  d'Education\nSp\u00e9cialis\u00e9e  et de  Soins  A  Domicile  (SESSAD)  Pierre  Delmas  \u00e0  M\u00e9rignac  (33700)  en  tant\nqu'\u00e9tablissement  secondaire  de  l'IME  Pierre  Delmas,  g\u00e9r\u00e9s  par  l'association  ADIAPH,  sise  \u00e0\nBordeaux  (33100)  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  3  novembre  2023  portant  autorisation  de  cr\u00e9ation  d'une  unit\u00e9  d'enseignement  de  7\nplaces  en  \u00e9cole  maternelle  pour  enfants  avec  troubles du  spectre  de  l'autisme par  extension  du\nSESSAD  Pierre  Delmas  \u00e0  M\u00e9rignac  (33700),  g\u00e9r\u00e9  par  l'association  ADIAPH,  sise  \u00e0  Bordeaux  (33100)\net portant  la capacit\u00e9  totale  du  SESSAD  Pierre  Delmas  \u00e0  26  places  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  25  novembre  2024  portant  autorisation  d'extension  d'une  place  du  SESSAD  Pierre\nDelmas,  sise  \u00e0  M\u00e9rignac  (33700)  g\u00e9r\u00e9  par  l'association  ADIAPH,  sise  \u00e0  Bordeaux  (33100)  et portant\nla capacit\u00e9  totale du  SESSAD  Pierre  Delmas  \u00e0  27  places  ;\nVU  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur  Emmanuel  NOIRAULT,  Directeur g\u00e9n\u00e9ral, repr\u00e9sentant l\u00e9gal\n'de  l'association  ADIAPH  sise  \u00e0, en  vue  d'\u00e9tendre  de  places  la capacit\u00e9  du  SESSAD  Pierre  Delmas  ;\nVU  le dossier justificatif d\u00e9clar\u00e9  complet  le 01\u00b0  octobre  2026  :\nVU  l'identification des  besoins  en  places  SESSAD  sur  le territoire de  la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine  ;\nCONSIDERANT  la d\u00e9rogation  au  seuil \u00e0  partir duquel  les projets  d'extension  d'\u00e9tablissements  ou  de\nservices  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  doivent  \u00eatre  soumis  \u00e0  la commission  d'information  et de  s\u00e9lection\npr\u00e9vue  par  le V  de  l'article D.313-2  du  code  de  l'action sociale  et des  familles, selon  laquelle  la directrice\ng\u00e9n\u00e9rale  de  l'agence r\u00e9gionale de  sant\u00e9  et le pr\u00e9sident du  conseil d\u00e9partemental,  pour  les autorisations\nqu'ils accordent  seuls  ou  conjointement,  peuvent  appliquer  un  seuil plus  \u00e9lev\u00e9  que  celui r\u00e9sultant  de  ces\ndispositions  lorsqu'un  motif  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  le justifie et pour  tenir  compte  des  circonstances  locales  ; |\nCONSIDERANT  que  l'extension  de  5 places  du  SESSAD  s'inscrit dans  la mise  en  \u0153uvre de  la\nconsolidation  du  service  public  de  l'\u00e9cole  inclusive  et doit permettre  d'approfondir  la coop\u00e9ration  entre\nles \u00e9tablissements  scolaires  et le s\u00e8cteur  m\u00e9dico-social  notamment  dans  le cadre  des  dispositifs\nint\u00e9gr\u00e9s  m\u00e9dico-sociaux  d'appui  \u00e0  la scolarisation  (\u00e9quipe  d'appui  \u00e0  la scolarisation)  ;\nCONSIDERANT  la programmation  territoriale relative \u00e0  la mise  en  \u0153uvre  du  plan  de  cr\u00e9ation  de  50  000\nnouvelles  solutions  et de  transformation  de  l'offre m\u00e9dico-sociale  \u00e0  destination  des  personnes  en\nsituation  de  handicap  2024-2030,  issue  de  la Conf\u00e9rence  nationale  du  handicap  2023  :\nCONSIDERANT  qu'il r\u00e9pond  aux  besoins  prioritaires, identifi\u00e9s avec  le service  d\u00e9partemental  de\nl'Ecole  Inclusive  et la MDPH,  dans  le cadre  du  Plan  massif  de  cr\u00e9ation  de  50  000  nouvelles  solutions  _\n\u00e0  horizon  2030,  pour  apporter  une  r\u00e9ponse  aux  enfants  en  situation  de  handicap  sans  solution\nadapt\u00e9es  \u00e0  leurs  besoins  ;\nCONSIDERANT  que  cette  extension  r\u00e9pond  \u00e0  un  besoin  d'accompagnement  de  proximit\u00e9  des  enfants\npr\u00e9sentant  des  Troubles  du  Spectre  de  l'Autisme  ;\nCONSIDERANT  que  le projet  est  compatible  avec  les  objectifs  du  sch\u00e9ma  r\u00e9gional  de  sant\u00e9  de  la\nr\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine  ;\nCONSIDERANT  que  le projet  est  compatible  avec  le PRIAC  2025-2029,  avec  les objectifs  du  sch\u00e9ma\nr\u00e9gional  de  sant\u00e9  de  la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  en  r\u00e9pondant  aux  besoins  rep\u00e9r\u00e9s  par  ce  sch\u00e9ma  ;\nCONSIDERANT  qu'il r\u00e9pond aux besoins rep\u00e9r\u00e9s par le sch\u00e9ma  r\u00e9gional de sant\u00e9 sur le secteur des\npersonnes  handicap\u00e9es  ;\nPage  2 sur 4\nARS - 33-2026-11-13-00016 - CNH SESSAD Pierre Delmas 10\nCONSIDERANT  qu'il pr\u00e9sente  un  co\u00fbt  de  fonctionnement  en  ann\u00e9e  pleine  compatible  avec  le\nmontant  de  dotations  notifi\u00e9es  par  la CNSA  a l'ARS  Nouvelle-Aquitaine  ;\nCONSIDERANT  qu'il satisfait aux  r\u00e8gles  d'organisation  et de  fonctionnement  pr\u00e9vues  par  le code  de\nl'action sociale  et des  familles  ;\nARRETE\nARTICLE  1\u00b0  : L'autorisation pr\u00e9vue  \u00e0 l'article L. 313-1  du  code  de  l'action sociale et des  familles est\naccord\u00e9e  \u00e0 la date  de  signature  de  l'arr\u00eat\u00e9, au  SESSAD  Pierre Delmas  sise \u00e0 M\u00e9rignac  (33700), g\u00e9r\u00e9\npar  l'ADIAPH  sise \u00e0 Bordeaux,  en  vue  de  l'extension de  5 places  pour  enfants  pr\u00e9sentant  des  Troubles\ndu  Spectre  de  l'Autisme.\nLa  capacit\u00e9  totale du  SESSAD  Pierre  Delmas  est ainsi port\u00e9e  \u00e0  32  places.\nARTICLE 2:  Cette structure est enregistr\u00e9e comme  suit au fichier national des \u00e9tablissements\nsanitaires  et sociaux  (FINESS)  :\nEntit\u00e9  juridique  : ADIAPH\nN\u00b0  FINESS  : 33  079  081  7\nN\u00b0  SIREN  : 775  584  998\nAdresse  : 97  avenue  Thiers  \u2014  33100  Bordeaux\nCode  statut juridique : 61  \u2014  association  loi 1901  reconnue  d'utilit\u00e9 publique\nEntit\u00e9 \u00e9tablissement principal : IME PIERRE DELMAS\nN\u00b0  FINESS  : 33  078  110  5\nN\u00b0  SIRET  : 775  584  998  00105\ncode  cat\u00e9gorie  : 183  - IME\nAdresse  : 47  avenue  de  l'alouette \u2014  33700  M\u00e9rignac  _\nCapacit\u00e9  : 37\nDiscipline Activit\u00e9 / Client\u00e8le Capacit\u00e9\nFonctionnement\nCode  |  Libell\u00e9 Code  Libell\u00e9 Code  |  Libell\u00e9\nTous  projets \u00e9ducatifs, . vu ; Accueil  de  D\u00e9ficiences\n844 nee  US  + 21 jour 117 intellectuelles 26\nPr\u00e9paration  \u00e0 la vie Accueil  de  D\u00e9ficiences\n842 professionnelle 21 jour | 117 intellectuelles 6\n| Tous  projets \u00e9ducatifs,  Troubles  du\n844 | p\u00e9dagogiques et 21 ccuel de | 437 | spectre de 5\nth\u00e9rapeutiques  l'autisme\nMode  de  Fixation  des  Tarifs  (MFT):  05  - ARS  \u00e9tablissements  m\u00e9dico-soc.  non  financ\u00e9s\ndotation  globale.\nEntit\u00e9  \u00e9tablissement  secondaire  : SESSAD  Pierre  Delmas\nN\u00b0  FINESS  : 33  006  222  5 :\nN\u00b0  SIRET  : 775  584  998  00105\ncode  cat\u00e9gorie  : 182  - SESSAD\nAdresse  : 47  avenue  de  l'alouette \u2014  33700  M\u00e9rignac\nCapacit\u00e9  : 32\nPage  3 sur 4\nARS - 33-2026-11-13-00016 - CNH SESSAD Pierre Delmas 11\nDiscipline  Activit\u00e9  / Client\u00e9le  Capacit\u00e9\nFonctionnement\nCode  |  Libell\u00e9  Code  Libell\u00e9  Code  |  Libell\u00e9\nTous  projets  \u00e9ducatifs,  Prestation  en  Troubles  du\n844  |  p\u00e9dagogiques  et 16  milieu 437  spectre  de  15\nth\u00e9rapeutiques  ordinaire  l'autisme\nPr\u00e9paration \u00e0 la vie Prestaian en D\u00e9ficiences842  16  milieu 117  10professionnelle  _ intellectuellesordinaire\nAccompagnement  Prestation  en  Troubles  du\n840  pr\u00e9coce  de  jeunes  16  milieu 437  spectre  de  7\nenfants  ordinaire l'autisme\nMode  de  Fixation  des  Tarifs  (MFT)  : 34  - ARS  \u00e9tablissements  m\u00e9dico-soc.  DG  dotation  globale.\nARTICLE  3 : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L. 313-1  du  code  de  l'action sociale  et des  familles, cette\nautorisation  est  accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  15  ans  \u00e0  compter  du  3  janvier  2017.  :\nSon  renouvellement  sera  subordonn\u00e9  aux  r\u00e9sultats  de  l'\u00e9valuation  de  la qualit\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article\nL. 312-8  du  code  de  l'action sociale  et des  familles,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  l'article L. 313-5\ndu  m\u00eame  code,  au  moins  deux  ans  avant  l'expiration  du  d\u00e9lai  de  15  ans  pr\u00e9cit\u00e9.\nARTICLE  4:  Le  titulaire de  l'autorisation  transmet  avant  la date  d'entr\u00e9e  en  service  de  la nouvelle\ncapacit\u00e9  autoris\u00e9e  aux  autorit\u00e9s comp\u00e9tentes  une  d\u00e9claration  sur  l'honneur  attestant de  la conformit\u00e9\nde  l'\u00e9tablissement  ou  du  service  aux  conditions  techniques  minimales  d'organisation  et de\nfonctionnement  mentionn\u00e9es  au  II de  l'article L312-1  du  code  de  l'action sociale  et des  familles.\nARTICLE  5  : Tout  changement  important  dans  l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation,  la direction  ou  le\nfonctionnement  de  la structure  par  rapport  aux  caract\u00e9ristiques  prises  en  consid\u00e9ration  pour  son\nautorisation  doit  \u00eatre  port\u00e9  \u00e0  la connaissance  des  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes,  en  vertu  de  l'article L. 313-1\ndu  code  de  l'action sociale  et des  familles.  L'autorisation  ne  peut  \u00eatre  c\u00e9d\u00e9e  sans  l'accord  des\nautorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  concern\u00e9es.\nARTICLE  6  : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article D.  313-7-2  du  code  de  l'action sociale  et des  familles,  le projet\nne  n\u00e9cessitant  pas  la construction  d'un  immeuble  b\u00e2ti ou  des  travaux  sur  des  constructions  existantes\nsoumis  a  permis  de  construire,  l'autorisation  sera  r\u00e9put\u00e9e  caduque  en  l'absence  d'ouverture  au  public\ndans  un  d\u00e9lai  d'un  an  suivant  la notification de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nARTICLE  7  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9 au  demandeur  et publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs\nde  la pr\u00e9fecture  de  la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine.\nDans  les deux  mois  de  sa  notification ou  de  sa  publication,  il pourra  faire l'objet :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s  de  la directrice g\u00e9n\u00e9rale de ARS,\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  comp\u00e9tent,\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  (ce dernier  peut\n\u00eatre  saisi par  requ\u00eate  adress\u00e9e  par  lettre recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  ou  de  mani\u00e8re\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur  le site www.telerecours.fr).\n\u00c0 Bordeaux, le| 3 NOV, 2026\nPour  la Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9\nNouvelle-Aquitaine,  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  Directrice  de  la Direction  de  la Protection  de  la Sant\u00e9  et de\nl'Autonomie\n4\nJulie DUTAUZIA\nSignature \u00e9lectronique\nJulie DUTAUZIA\nDirectrice de la direction de la protection de la sant\u00e9 et de\nl'autonomie\nARS - 33-2026-11-13-00016 - CNH SESSAD Pierre Delmas 12\nARS\n33-2026-11-14-00001\nDON BOSCO CNH SESSAD Don Bosco\nARS - 33-2026-11-14-00001 - DON BOSCO CNH SESSAD Don Bosco 13\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAr\n@  D Agence  R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nNouvelle Aquitaine\n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nARRETE du  \n \nportant autorisation d'extension de 7 places du \nService d'Education Sp\u00e9ciale et de Soins A \nDomicile (SESSAD) Don Bosco, sis \u00e0 GRADIGNAN \n(33170), g\u00e9r\u00e9 par l'Institut Don Bosco sise \u00e0 \nGradignan (33170) \n \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nNouvelle-Aquitaine \n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1 \n\u00e0 R. 313 -34 relatifs aux droits et obligations des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico -\nsociaux ;  \n \nVU le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire de l'extension importante des projets d'extension d'\u00e9tablissements ou de \nservices sociaux et m\u00e9dico -sociaux pr\u00e9vu au paragraphe V de l'article D 313 -2 du code de l'action \nsociale et des familles ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Sarah SAUNERON en qualit\u00e9 de directrice \ng\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ; \n \nVU la circulaire N\u00b0 DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la mise en \n\u0153uvre du plan de cr\u00e9ation de 50 000 nouvelles  solutions et de transformation de l'offre m\u00e9dico -\nsociale \u00e0 destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conf\u00e9rence \nnationale du handicap 2023 ;  \n \nVU l'instruction n\u00b0 DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026 relative aux \norientations de la campagne budg\u00e9taire des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux accueillant \ndes personnes en situation de handicap et des personnes \u00e2g\u00e9es pour l'exercice 2026  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2018 du d irecteur g\u00e9n\u00e9 ral de l'ARS Nouvelle -Aquitaine portant adoption du \nprojet r\u00e9gional de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ; \n \nVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2026 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Nouvelle -Aquitaine, relatif a u programme \nInterd\u00e9partemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2025 -2029 \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ; \n \nVU la d\u00e9cision du 6 octobre 2026  de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Nouvelle -Aquitaine portant \nd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2018  du d irecteur g\u00e9n\u00e9 ral de l'ARS Nouvelle -Aquitaine actant le \nrenouvellement tacite d'autorisation pour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter du 3 janvier 2017 l'Institut \nM\u00e9dico-Educatif (IME) Don Bosco sis \u00e0 Gradign an (33170) g\u00e9r\u00e9 par l'association l'Institut Don Bosco, \nsis \u00e0 Gradignan (33170) pour une capacit\u00e9 totale de 64 places ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 portant autorisation de cr\u00e9ation de 12 places de Services d'Education et \nde Soins A Domicile (SESSAD) Do n Bosco, sis \u00e0 Gradignan (33170) par transformation de places de \nl'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) Don Bosco sis \u00e0 Gradignan (33170), g\u00e9r\u00e9 par l'association Institut Don \nBosco sis \u00e0 Gradignan (33170), et portant la capacit\u00e9 globale autoris\u00e9e de la structure \u00e0 12 places. \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre  2023 portant autorisation d'extension de 3 places de Services \nd'Education et de Soins A Domicile (SESSAD) Don Bosco, sis \u00e0 Gradignan (33170), g\u00e9r\u00e9 par \n14/11/2026\nARS - 33-2026-11-14-00001 - DON BOSCO CNH SESSAD Don Bosco 14\nPage 2 sur 4 \nl'association Institut Don Bosco sis \u00e0 Gradignan (33170), et p ortant la capacit\u00e9 globale autoris\u00e9e de la \nstructure \u00e0 15 places. \n \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  Madame DESCHAMPS, directrice  g\u00e9n\u00e9rale, repr\u00e9sentante l\u00e9gale de \nl'association l'Institut Don Bosco  sise \u00e0 Gradignan, en vue d'\u00e9tendre de 7 places la capacit\u00e9 du \nSESSAD Don Bosco sis \u00e0 Gradignan ; \n \nVU le dossier justificatif d\u00e9clar\u00e9 complet le 21 octobre 2026 ;  \n \nVU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la r\u00e9gion Nouvelle -Aquitaine ; \n \nCONSIDERANT la d\u00e9rogation au seuil \u00e0 partir duquel le s projets d'extension d'\u00e9tablissements ou de \nservices sociaux et m\u00e9dico -sociaux doivent \u00eatre soumis \u00e0 la commission d'information et de s\u00e9lection \npr\u00e9vue par le V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et des familles, selon laquelle la directrice \ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, pour les autorisations \nqu'ils accordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus \u00e9lev\u00e9 que celui r\u00e9sultant de ces \ndispositions lorsqu'un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie et pour tenir compte des circonstances locales ;  \n \n \nCONSIDERANT que l'extension de 7 places du SESSAD s'inscrit dans la mise en \u0153uvre de la \nconsolidation du service public de l'\u00e9cole inclusive et doit permettre d'approfondir la coop\u00e9ration e ntre \nles \u00e9tablissements scolaires et le secteur m\u00e9dico -social notamment dans le cadre des dispositifs \nint\u00e9gr\u00e9s m\u00e9dico-sociaux d'appui \u00e0 la scolarisation (\u00e9quipe d'appui \u00e0 la scolarisation) ; \n \nCONSIDERANT la programmation territoriale relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de cr\u00e9ation de 50 000 \nnouvelles solutions et de transformation de l'offre m\u00e9dico -sociale \u00e0 destination des personnes en \nsituation de handicap 2024-2030, issue de la Conf\u00e9rence nationale du handicap 2023 ; \n \nCONSIDERANT qu'il r\u00e9pond aux besoins  prioritaires, identifi\u00e9s avec le service d\u00e9partemental de \nl'Ecole Inclusive et la MDPH, dans le cadre du Plan massif de cr\u00e9ation de 50  000 nouvelles solutions \n\u00e0 horizon 2030, pour apporter une r\u00e9ponse aux enfants en situation de handicap sans solution \nadapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins ;  \n \nCONSIDERANT que cette extension r\u00e9pond \u00e0 un besoin d'accompagnement de proximit\u00e9 des enfants \npr\u00e9sentant des troubles du spectre de l'autisme ; \n \nCONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant \u00e9 de la \nr\u00e9gion Nouvelle -Aquitaine, en r\u00e9pondant aux besoins rep\u00e9r\u00e9s par ce sch\u00e9ma  notamment sur le \nsecteur des personnes handicap\u00e9es ; \n \nCONSIDERANT que le projet est compatible avec le PRIAC 2025-2029. \n \nCONSIDERANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann \u00e9e pleine compatible avec le \nmontant de dotations notifi\u00e9es par la CNSA \u00e0 l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;  \n \nCONSIDERANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le code de \nl'action sociale et des familles ;  \n \n \n \nA R R E T E  \n \nARTICLE 1er : L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des familles est \naccord\u00e9e \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9, au SESSAD Don Bosco sis \u00e0 Gradignan (33170), g\u00e9r\u00e9 par \nl'association Institut Don Bosco  sise \u00e0 Gradignan (331 70), en vue de l' extension de 7 places pour \nenfants pr\u00e9sentant des troubles du spectre de l'autisme. \n \nLa capacit\u00e9 totale du SESSAD est ainsi port\u00e9e \u00e0 22 places. \n \nARS - 33-2026-11-14-00001 - DON BOSCO CNH SESSAD Don Bosco 15\nPage 3 sur 4 \nARTICLE 2 : Cette structure est enregistr\u00e9 e comme suit au fichier national des \u00e9tablisse ments \nsanitaires et sociaux (FINESS) : \n \nEntit\u00e9 juridique : Association Institut Don \nBosco \nEntit\u00e9 \u00e9tablissement : SESSAD Don Bosco \nN\u00b0 FINESS : 33 079 085 8 N\u00b0 FINESS : 33 006 541 8 \nN\u00b0 SIRET : 781 903 521 00016 N\u00b0 SIRET : 781 903 521 00016 \nAdresse : 181 r ue Sai nt Fran\u00e7ois Xavier \u2013 CS \n30112 \u2013 33173 GRADIGNAN \ncode cat\u00e9gorie : 182 - Service d'\u00c9ducation \nSp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile \nCode statut juridique :  61 - Association Loi 1901 \nReconnue d'Utilit\u00e9 Publique \nAdresse : 181 rue Saint Fran\u00e7ois Xavier \u2013 CS \n30112 \u2013 33173 GRADIGNAN  \n Capacit\u00e9 : 22 \nDiscipline Activit\u00e9 / \nFonctionnement \nClient\u00e8le Capacit\u00e9 \nCode Libell\u00e9 Code Libell\u00e9 Code Libell\u00e9 \n844 Tous projets \u00e9ducatifs, \np\u00e9dagogiques et \nth\u00e9rapeutiques \n16 Prestation en \nmilieu \nordinaire \n117 D\u00e9ficiences \nintellectuelles   \n11 \n842 Pr\u00e9paration \u00e0 la vie \nprofessionnelle \n \n16 Prestation en \nmilieu \nordinaire \n117 D\u00e9ficiences \nintellectuelles   \n4 \n844 Tous projets \u00e9ducatifs, \np\u00e9dagogiques et \nth\u00e9rapeutiques \n16 Prestation en \nmilieu \nordinaire \n437 Troubles du \nspectre de \nl'autisme \n7 \nMode de Fixation des Tarifs (MFT)  : 57 - Dotation globale de soins ARS et h\u00e9bergement prix de \njourn\u00e9e PCD \u2013 sous CPOM \n \n \nARTICLE 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des familles, cette \nautorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter du 13 f\u00e9vrier 2023. \n  \nSon renouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  \nL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 313 -5 \ndu m\u00eame code, au moins deux ans avant l'expiration du d\u00e9lai de 15 ans pr\u00e9cit\u00e9.  \n \nARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entr\u00e9e en service de la nouvelle \ncapacit\u00e9 autoris\u00e9e aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes une d\u00e9claration sur l'honneur a ttestant de la conformit\u00e9 \nde l'\u00e9tablissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de \nfonctionnement mentionn\u00e9es au II de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles. \n \nARTICLE 5 : Tout changement important dan s l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le \nfonctionnement de l a structure  par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son \nautorisation doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, en vertu de l'articl e L. 313-1 \ndu code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord des \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes concern\u00e9es. \n \nARTICLE 6 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles, le projet \nne n\u00e9cessitant pas la construction d'un immeuble b\u00e2ti ou des travaux sur des constructions existantes \nsoumis \u00e0 permis de construire, l'autorisation  sera r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'ouverture au public \ndans un d\u00e9lai de 3 mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.  \n \nDans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : \n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS, \nARS - 33-2026-11-14-00001 - DON BOSCO CNH SESSAD Don Bosco 16\nPour  la Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9\nNot  lle-A  itai , par  d\u00e9l\u00e9  +\nLa  Directrice  de  la Direction  de  la Protection  de  la Sant\u00e9  et  de\nl'Autonomie\nJulie  DUTAUZIA\nPage 4 sur 4 \n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent, \n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut \n\u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr). \n \n \n \n\u00c0 Bordeaux, \n \nSignature \u00e9lectronique\nJulie DUTAUZIA\nDirectrice de la direction de la protection de la sant\u00e9 et de\nl'autonomie\nARS - 33-2026-11-14-00001 - DON BOSCO CNH SESSAD Don Bosco 17\nDDETS 33\n33-2026-10-31-00002\n1 arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment du 31\noctobre 2026 AAPAM N\u00b0SAP 781924204\nDDETS 33 - 33-2026-10-31-00002 - 1 arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment du 31 octobre 2026 AAPAM N\u00b0SAP 781924204 18\nPREFETE  Direction d\u00e9partementale  de  l'emploi,\nDE  LA  GIRONDE  du  travail et  des  solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9  :\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  renouvellement  d'agr\u00e9ment\nd'un  organisme  de  services  \u00e0 la personne\nN\u00b0  SAP  781924204\nN\u00b0  SIREN  781924204\nVu le Code  du travail, notamment  les articles L. 7232-1, R. 7232-1 et R. 7232-10, D. 7231-1, D. 7231-2, D.\n7233-1;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  24  novembre  2023  fixant  le cahier  des  charges  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article R. 7232-6  du  Code  du\ntravail  ;\nVu  l'agr\u00e9ment  initial du  1 novembre  2016  \u00e0 l'organisme  Association  pour  Aider,  Pr\u00e9venir,  Accompagner\nen  M\u00e9doc ;\nVu  la demande  de  renouvellement  d'agr\u00e9ment  d\u00e9pos\u00e9e  le 27juillet  2026  par  Mme  Florence  BOCQUET  en\nqualit\u00e9  de  directrice  pour  l'organisme  \u00abAAPAM  \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle  1\nLe  renouvellement  d'agr\u00e9ment  de  l'organisme  \u00ab Association  pour  Aider,  Pr\u00e9venir,  Accompagner  en\nM\u00e9doc,  AAPAM  \u00bb dont  l'\u00e9tablissement  principal  est  situ\u00e9  8  rue  Verdun,  33341  LESPARRE  M\u00c9DOC  est\naccord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  \u00e0 compter  du  1 novembre  2026.\nLa  demande  de  renouvellement  devra  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  l'article R. 7232-8  et,\nau  plus  tard,  trois  mois  avant  la fin de  cet  agr\u00e9ment.\nArticle  2\nCet  agr\u00e9ment  couvre  les activit\u00e9s  suivantes  selon  le mode  d'intervention  et  les d\u00e9partements  indiqu\u00e9s  :\n* Assistance  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es  (mode  d'intervention  Mandataire)  -  33\n* Assistance  aux  personnes  handicap\u00e9es  ( mode  d'intervention  Mandataire)  -  33\n\u00a2 Conduite  de  v\u00e9hicule  des  personnes  \u00e2g\u00e9es  et  des  personnes  handicap\u00e9es  (mode  d'intervention\nMandataire)  -  33\n* Accompagnement  des  personnes  \u00e2g\u00e9es  et  des  personnes  handicap\u00e9es  dans  leurs\nd\u00e9placements(  mode  d'intervention  Mandataire)  - 33\nArticle  3\nSi l'organisme  envisage  de  fournir  des  activit\u00e9s  autres  que  celles  pour  lesquelles  il est  agr\u00e9\u00e9  ou  d'exercer\nses  activit\u00e9s  dans  un  d\u00e9partement  autre  que  celui  pour  lequel  il est  agr\u00e9\u00e9,  il devra  solliciter une\nmodification  pr\u00e9alable  de  son  agr\u00e9ment.  \u00c0\nSi l'organisme  propose  des  activit\u00e9s  de  garde  ou  d'accompagnement  d'enfants  de  moins  de  3 ans  ou  de\nmoins  de  18  ans  handicap\u00e9s,  il devra  solliciter  une  modification  pr\u00e9alable  de  son  agr\u00e9ment  en  cas  de\nchangement  de  mode  d'intervention.\nL'ouverture  d'un  nouvel  \u00e9tablissement  dans  un  d\u00e9partement  pour  lequel  il est  agr\u00e9\u00e9  devra  \u00e9galement  .\nDDETS  de  la Gironde\n26  rue  des  maraichers\nCS  32060  33088  BORDEAUX  Cedex\nT\u00e9l : 05.47.47.47.47\nWww.gironde.gouv.fr\nDDETS 33 - 33-2026-10-31-00002 - 1 arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment du 31 octobre 2026 AAPAM N\u00b0SAP 781924204 19\nfaire l'objet  d'une  information  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du  service  instructeur.\n*Article  4\nLe  pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  pourra  \u00eatre  retir\u00e9 si l'organisme  agr\u00e9\u00e9  :\n- cesse  de  remplir  les conditions  ou  de  respecter  les obligations  mentionn\u00e9es  aux  articles R.7232-4  \u00e0\nR.7232-9  du  code  du  travail.\n- ne  respecte  pas  les dispositions  l\u00e9gales  relatives  \u00e0 la sant\u00e9  et  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  au  travail,\n- exerce  d'autres  activit\u00e9s  que  celles mentionn\u00e9es  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\n- ne  transmet  pas  au  pr\u00e9fet  comp\u00e9tent  les statistiques  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article R.7232-9  du  Code  du\ntravail.\nArticle  5\nCet  agr\u00e9ment  n'ouvre  pas  droit  aux  avantages  fiscaux  et  sociaux  fix\u00e9s  par  l'article L.7233-2  du  Code  du\n- travail et  L.241-10  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  sociale.  Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L.7232-1-1  du  Code  du  travail,\npour  ouvrir  droit  \u00e0 ces  dispositions,  l'organisme  doit  se d\u00e9clarer  et n'exercer  que  les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es,  \u00e0\nl'exclusion  de  toute  autre  (ou  tenir  une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les organismes  dispens\u00e9s  de  cette\ncondition  par  l'article L. 7232-1-2).\nArticle  6\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nIl peut,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du\nservice  instructeur  de  la Gironde  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  ministre  charg\u00e9  de  l'\u00e9conomie  -\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  - sous-direction  des  services  marchands,  61 Boulevard  Vincent  Auriol,\n75703  PARIS  CEDEX  13.\nIl peut  \u00e9galement  faire l'objet d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Bordeaux\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb\naccessible  sur  le site internet  htto://www.telerecours.fr/\nx\nEn  cas  de  rejet  du  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  ou  en  l'absence  de  r\u00e9ponse  a ce  recours  (rejet\nimplicite), un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Bordeaux  peut  \u00e9galement  \u00e9tre\nform\u00e9  contre  la d\u00e9cision  initiale dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  a compter  de  ce  rejet.\nFait a BORDEAUX,  le 2  4 OCT.  2026\nPour  le directeur  d\u00e9partemental\nde  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s\nPar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du  service po) r1e plein emploi et\nl'insertion\nC\na\nElodie  Glandier\nDDETS 33 - 33-2026-10-31-00002 - 1 arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment du 31 octobre 2026 AAPAM N\u00b0SAP 781924204 20\nDDETS 33\n33-2026-10-31-00001\n1 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration du 31 octobre\n2026 AAPAM N\u00b0SAP 781924204\nDDETS 33 - 33-2026-10-31-00001 - 1 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration du 31 octobre 2026 AAPAM N\u00b0SAP 781924204 21\nPREFETE  Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nDE  LA  GIRONDE  du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  modificatif de  d\u00e9claration\nd'un  organisme  de  services  \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9  sous  le N\u00b0  SAP  781924204\nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1  \u00e0 D.7233-5 ;\nVu l'agr\u00e9ment initial en date du 1 octobre 2016 \u00e0 l'organisme Association pour Aider, Pr\u00e9venir,\nAccompagner  en  M\u00e9doc,  AAPAM  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment du 1 novembre  2026;\nLa pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde\nConstate  :\nQu'une modification de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service\ninstructeur de la DDETS de la Gironde, le 27/07/2026 par Mme  Florence BOCQUET  en qualit\u00e9 de\neante, pour l'organisme \u00ab Association pour Aider, Pr\u00e9venir, Accompagner en M\u00e9doc, AAPAM  \u00bb dontdirig\ndun, 33341 LESPARRE  M\u00c9DOC  et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAPl'\u00e9tablissement  principal est situ\u00e9 8 rue Ver\n781924204  pour  les activit\u00e9s suivantes  :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode  prestataire et mandataire :\n* Entretien de  la maison  et travaux m\u00e9nagers\n\u00a2 Pr\u00e9paration de repas a domicile\n\u00a2 Livraison de  courses  \u00e0 domicile\n\u00b0 Assistance administrative \u00e0 domicile\n\u00a2 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes\n+ Conduite de v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire\n+ _ Accompagnement  des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile\nDDETS  de  la Gironde\n26  rue  des  maraichers\nCS  32060  33088  BORDEAUX  Cedex\nT\u00e9l  : 05.47.47.47.47\nwww.gironde.gouv.fr\nDDETS 33 - 33-2026-10-31-00001 - 1 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration du 31 octobre 2026 AAPAM N\u00b0SAP 781924204 22\nActivit\u00e9s  soumises  \u00e0 agr\u00e9ment  en  mode  mandataire  :\n\u00ab Assistance  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es  - (33)\n+ Assistance  aux  personnes  handicap\u00e9es  - (33)\n+ Conduite  de  v\u00e9hicule  des  personnes  \u00e2g\u00e9es  et  personnes  handicap\u00e9es  - (33)\n+ Accompagnement  des  personnes  \u00e2g\u00e9es  et personnes  handicap\u00e9es  dans  leurs d\u00e9placements  \u2014  (33)\nToute  modification  concernant  les activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative\npr\u00e9alable.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif  (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les\npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des\ndispositions  des  articles  L. 7233-2  du  Code  du  travail  et  L.241-10  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  sociale  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  par  ces  articles.\nLes  effets  de  la d\u00e9claration  courent  \u00e0 compter  du  jour  du  d\u00e9p\u00f4t  de  la d\u00e9claration  sous  r\u00e9serve  des\ndispositions  de  l'article R.7232-18  du  Code  du  travail. Le  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas  limit\u00e9  dans  le temps.\nLa  d\u00e9claration  a  une  port\u00e9e  nationale.\nL'enregistrement  de  la d\u00e9claration  peut  \u00eatre  retir\u00e9  dans  les conditions  fix\u00e9es  aux  articles  R.7232-20  \u00e0\nR.7232-22  du  Code  du  travail.\nLe  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nLe  pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  peut,  \u00e0 compter  de  sa notification,  faire  l'objet  d'un  r\u00e9cours  gracieux  aupr\u00e8s  du\nservice  instructeur  de  la Gironde  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  ministre  charg\u00e9  de  l'\u00e9conomie  -\nDirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  -  sous-direction  des  services  marchands,  61  Boulevard  Vincent  Auriol,\n75703  PARIS  CEDEX  13.\nIl peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\nnotification  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Bordeaux.  ;\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb\naccessible  sur  le site internet  http://www.telerecours.fr/\nEn  cas  de  rejet  du  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  ou  en  l'absence  de  r\u00e9ponse  \u00e0  ce  recours  (rejet\nimplicite),  un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Bordeaux  peut  \u00e9galement  \u00eatre\nform\u00e9  contre  la d\u00e9cision  initiale dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  ce  rejet.\nFait  \u00e0 BORDEAUX,  le 2  { OCT,  2026\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te,  pour  le directeur\nd\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail  et  des\nsolidarit\u00e9s\net  par  subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa  cheffe  du  s ur  le plein  emploi  et\nl'insertion\n\u00c9lodie Glandier\nic\nDDETS 33 - 33-2026-10-31-00001 - 1 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration du 31 octobre 2026 AAPAM N\u00b0SAP 781924204 23\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-11-12-00011\narr\u00eat\u00e9 ISN c\u00e9r\u00e9ales 2026\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00011 - arr\u00eat\u00e9 ISN c\u00e9r\u00e9ales 2026 24\nPREFETE  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et  de  la Mer\nDE  LA  GIRONDE  Service  Agriculture  For\u00eat  et  D\u00e9veloppement  Rural\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t  des demandes  au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9  nationale  pour  des  pertes  de  r\u00e9coltes  sur  grandes  cultures  suite  aux  exc\u00e8s  d'eau  entre  janvier\net  f\u00e9vrier  2026  et  la s\u00e9cheresse  longue  dur\u00e9e  de  juin  \u00e0 ao\u00fbt  2026\nLa  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite,\nChevalier  des  Arts  et  des  Lettres\nVU  le Code  rural et  de  la p\u00eache  maritime,  et  notamment  ses  articles  D. 361-44-7  et  suivants  ;\n\u00abMU  l'instruction  technique  DGPE/SDC/2024-7  du  jer  janvier  2024  relative  a la gestion  de\nl'indemnisation  fond\u00e9e  sur la solidarit\u00e9 nationale  pour  les cultures non  assur\u00e9es  hors  prairies par  les\nservices d\u00e9concentr\u00e9s  de  l'\u00c9tat ; |\nVU  l'avis \u00e9mis  par  la commission  charg\u00e9e  de  l'orientation  et  du  d\u00e9veloppement  des  assurances\ngarantissant  les dommages  caus\u00e9s  aux  r\u00e9coltes  au  cours  de  sa s\u00e9ance  du  1\u00b0\" octobre  2026  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du  16  octobre  2026  reconnaissant  l'\u00e9ligibilit\u00e9 des  pertes  de  r\u00e9coltes  sur  les\ngrandes  cultures  sur  le d\u00e9partement  de  la Gironde,  au  titre de  l'indemnisation  fond\u00e9e  sur  la solidarit\u00e9\nnationale  :\nAvoine  d'hiver, Bl\u00e9 dur  d'hiver, Bl\u00e9 tendre  d'hiver, \u00c9peautre,  Lin non  textile d'hiver, M\u00e9lange  de  cultures\nprincipales,  M\u00e9lange  l\u00e9gumineuses-c\u00e9r\u00e9ales  (m\u00e9teil),  Orge  d'hiver,  Orge  de  printemps,  Petit  \u00e9peautre,\nPois  d'hiver,  Seigle  d'hiver,  Triticale  d'hiver,  colza  d'hiver,  f\u00e9verole  d'hiver,  pomme  de  terre  primeur,\nsuite  aux  exc\u00e8s  d'eau  entre  le 7 janvier  et  le 19  f\u00e9vrier  2026,\nPomme  de  terre, mais  ensilage,  ma\u00efs  doux,  mais  grain,  tournesol,  sarrasin,  soja, sorgho,  luzerne  (semence)\nsuite \u00e0 la s\u00e9cheresse  longue  dur\u00e9e  du  1\" juin  au  31 ao\u00fbt  2026  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1:\nLes  demandes  d'indemnisation  formul\u00e9es  par  les exploitants  agricoles  au  titre de  l'indemnisation  fon-\nd\u00e9e  sur  la solidarit\u00e9  nationale  pour  les pertes  de  r\u00e9coltes  sur  les grandes  cultures  suite  aux  exc\u00e8s  d'eau\nentre  janvier  et f\u00e9vrier  2026  et  la s\u00e9cheresse  longue  dur\u00e9e  dejuin  \u00e0 ao\u00fbt  2026  doivent  \u00eatre  formalis\u00e9es\ndu  15  novembre  au  15  d\u00e9cembre  2026  aupr\u00e8s  de  la DDTM  :\n- Par  t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration  (formulaire  en  ligne  et t\u00e9l\u00e9versement  des  pi\u00e8ces  justificatives)  via l'application\nAl\u00e9anat,  accessible  au  lien suivant  : httos://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat\n- Ou  par  voie  postale  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nDDTM  de  la Gironde\nService  Agriculture,  For\u00eat  et  D\u00e9veloppement  Rural\nCit\u00e9 Administrative  - BP  90  - 2 rue Jules Ferry\n33090  Bordeaux  Cedex\n- Ou  par  mail  : ddtm-calam-aides-conjoncturelles@gironde.gouv.fr\nCit\u00e9  administrative  - 2  rue  Jules  Ferry  -  BP  90\n33  000  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05  47  30  51 51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00011 - arr\u00eat\u00e9 ISN c\u00e9r\u00e9ales 2026 25\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et  de  la Mer\nService  Agriculture  For\u00e9t  et  D\u00e9veloppement  Rural\nArticle  2:\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  la Gironde.\nBordeaux, le \u00ce 2 NOV. 2026\nLa  Pr\u00e9f\u00e8te\nSophie  BROC\nCit\u00e9  administrative  - 2  rue  Jules  Ferry  \u2014  BP  90\n33  000  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l  : 05  47  30  51  51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00011 - arr\u00eat\u00e9 ISN c\u00e9r\u00e9ales 2026 26\nDIR ATLANTIQUE\n33-2026-11-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-ang-71 du 16 novembre 2026\nrelatif \u00e0 des purges de chauss\u00e9e sur la RN10 du lundi\n23 novembre 2026 au vendredi 27 novembre 2026\nau droit des \u00e9changeurs :\no\nn\u00b0 70 Barbezieux centre, commune de\nBarbezieux(16),\no\nn\u00b0 76 Montlieu la Garde, commune de Montlieu la\nGarde(17),\no\nn\u00b0 77 Le Jarculet, commune de B\u00e9denac (17),\no\nn\u00b0 78 Saint Yzan, commune de Saint Yzan (33),\no\nn\u00b0 82 Peujard, commune de Peujard (33).\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-ang-71 du 16 novembre 2026\nrelatif \u00e0 des purges de chauss\u00e9e sur la RN10 du lundi 23 novembre 2026 au vendredi 27 novembre 2026 au droit des \u00e9changeurs :\no\nn\u00b0 70 Barbezieux centre, commune de Barbezieux(16),\no\nn\u00b0 76 Montlieu la Garde, commune de Montlieu la Garde(17),\no\nn\u00b0 77 Le Jarculet, commune de B\u00e9denac (17),\no\nn\u00b0 78 Saint Yzan, commune de Saint Yzan (33),\no\nn\u00b0 82 Peujard, commune de Peujard (33).\n27\nPREFET\nDE  LA\nCHARENTE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nE  =\nPR\u00c9FET\nDE  LA\nCHARENTE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nEx\nPREFETE\nDE  LA  GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9   n\u00b0 2026-ang-71 du 16 novembre 2026  \nrelatif \u00e0 des purges de chauss\u00e9e sur la RN10 du lundi 23 novembre 2026 au vendredi 27 \nnovembre 2026 au droit des \u00e9changeurs :\n\u25e6 n\u00b0 70 Barbezieux centre, commune de Barbezieux(16),\n\u25e6 n\u00b0 76 Montlieu la Garde, commune de Montlieu la Garde(17),\n\u25e6 n\u00b0 77 Le Jarculet, commune de B\u00e9denac (17),\n\u25e6 n\u00b0 78 Saint Yzan, commune de Saint Yzan (33),\n\u25e6 n\u00b0 82 Peujard, commune de Peujard (33).\nCit\u00e9 Administrative-Tour B\n02 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 45 94 52 61\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-ang-71 du 16 novembre 2026\nrelatif \u00e0 des purges de chauss\u00e9e sur la RN10 du lundi 23 novembre 2026 au vendredi 27 novembre 2026 au droit des \u00e9changeurs :\no\nn\u00b0 70 Barbezieux centre, commune de Barbezieux(16),\no\nn\u00b0 76 Montlieu la Garde, commune de Montlieu la Garde(17),\no\nn\u00b0 77 Le Jarculet, commune de B\u00e9denac (17),\no\nn\u00b0 78 Saint Yzan, commune de Saint Yzan (33),\no\nn\u00b0 82 Peujard, commune de Peujard (33).\n28\nLe Pr\u00e9fet de la Charente,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite.\nLe Pr\u00e9fet de la Charente Maritime.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice des itin\u00e9raires routiers de la DIR Atlantique,\nPr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres.\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, d\u00e9partements et r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui  \nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions  \ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 nommant monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2024 du pr\u00e9fet de la Charente donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la  \ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2026-16-02 du 21 septembre 2026 p ortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie  \nAUDIGE, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la  \ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu  le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Mr Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Charente-\nMaritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nmadame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2026-17-02 du 21 septembre 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie  \nAudig\u00e9, en mati\u00e8re de gestion du domaine public routier et de police de la circulation routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 nommant madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 de m adame la pr\u00e9f\u00e8te de de la Gironde portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nmadame la  directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-33-14  du  21  septembre  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation de  signature  par madame  Virginie \nAudig\u00e9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la  \ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'avis favorable du 06 novembre 2026 de Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;\nVu l'avis favorable du 09 novembre 2026 de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente ;\nVu l'avis favorable du 06 novembre 2026 de Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente Maritime ;\nCit\u00e9 Administrative-Tour B\n02 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 45 94 52 61\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-ang-71 du 16 novembre 2026\nrelatif \u00e0 des purges de chauss\u00e9e sur la RN10 du lundi 23 novembre 2026 au vendredi 27 novembre 2026 au droit des \u00e9changeurs :\no\nn\u00b0 70 Barbezieux centre, commune de Barbezieux(16),\no\nn\u00b0 76 Montlieu la Garde, commune de Montlieu la Garde(17),\no\nn\u00b0 77 Le Jarculet, commune de B\u00e9denac (17),\no\nn\u00b0 78 Saint Yzan, commune de Saint Yzan (33),\no\nn\u00b0 82 Peujard, commune de Peujard (33).\n29\nVu l'avis favorable  du 06 novembre 2026 de Madame  la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente  \nMaritime ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 16 novembre 2026 de Monsieur le commandant de gendarmerie de la Gironde ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable  au 16 novembre 2026  de Mons ieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la  \nGironde ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison de mise en \u0153uvre de purges de chauss\u00e9e sur la RN10 au droit de :\n\u2022 la bretelle de sortie RN10 de l'\u00e9changeur n\u00b0 70 Barbezieux Centre sens Angoul\u00eame/Bordeaux, sur le  \nterritoire de la commune de Barbezieux (16),\n\u2022 la bretelle de sortie RN10 de l'\u00e9changeur n\u00b0 70 Barbezieux Centre sens Bordeaux/Angoul\u00eame, sur le  \nterritoire de la commune de Barbezieux (16),\n\u2022 la bretelle d'entr\u00e9e RN10 de l'\u00e9changeur n\u00b076 Montlieu la Garde sens Angoul\u00eame/Bordeaux, sur le  \nterritoire de la commune de Montlieu la Garde (17),\n\u2022 la bretelle d'entr\u00e9e RN10 de l'\u00e9changeur n\u00b077 Le Jarculet sens Bordeaux/Angoul\u00eame, sur le territoire de  \nla commune de B\u00e9denac (17),\n\u2022 la bretelle de sortie RN10 de l'\u00e9changeur n\u00b0 78 Saint Yzan sens Angoul\u00eame/Bordeaux, sur le territoire  \nde la commune de Saint Yzan (33),\n\u2022 la bretelle d'entr\u00e9e RN10 de l'\u00e9changeur n\u00b0 78 Saint Yzan sens Angoul\u00eame/Bordeaux, sur le territoire de \nla commune de Saint Yzan (33),\n\u2022 la bretelle d'entr\u00e9e RN10 de l'\u00e9changeur n\u00b0 82 Peujard sens Bordeaux/Angoul\u00eame, sur le territoire de la  \ncommune de Saint Yzan (33).\ndans les d\u00e9partements de la Charente , Charente Maritime et Gironde, il convient de mettre en \u0153uvre des  \nmesures temporaires d'exploitation,\nArr\u00eate\nArticle 1 :afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s, de 08h00 \u00e0 17h30 du lundi 23 novembre 2026 au vendredi  \n27 novembre 2026, et en fonction de leur avancement, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires \nd'exploitation.\nLa p\u00e9riode ne pourra pas exc\u00e9der une journ\u00e9e par bretelle \u00e0 fermer. La fermeture des bretelles se fera  \npar chantier successif.\nFermeture  de  la  bretelle  de  sortie  RN10  au  droit  de  l'\u00e9changeur  n\u00b070  Barbezieux  Centre  sens  \nAngoul\u00eame/Bordeaux.\nLa bretelle de sortie RN10 de l'\u00e9changeur n\u00b070 Barbezieux Centre (sens Angoul\u00eame - Bordeaux) peut \u00eatre \nferm\u00e9e \u00e0 la circulation. Les usagers seront d\u00e9vi\u00e9s par la RN10 sens Angoul\u00eame/Bordeaux, un demi-tour \u00e0 \nl'\u00e9changeur de n\u00b071 Reignac via la RD910, la RN10 sens Bordeaux/Angoul\u00eame, et la bretelle de sortie de la \nRN10 sens Bordeaux/Angoul\u00eame de l'\u00e9changeur n\u00b070 Barbezieux Centre.\nFermeture  de  la  bretelle  de  sortie  RN10  au  droit  de  l'\u00e9changeur  n\u00b070  Barbezieux  Centre  sens  \nBordeaux/Angoul\u00eame.\nLa bretelle de sortie RN10 de l'\u00e9changeur n\u00b070 Barbezieux Centre (sens Bordeaux - Angoul\u00eame) peut \u00eatre \nferm\u00e9e \u00e0 la circulation. Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RN10 sens Bordeaux/Angoul\u00eame, un demi-tour \u00e0 \nl'\u00e9changeur n\u00b069 Barbezieux Nord de la RN10 via la RD910, la RN10 sens Angoul\u00eame/Bordeaux, et la bretelle \nde sortie de la RN10 sens Angoul\u00eame/Bordeaux de l'\u00e9changeur n\u00b070 Barbezieux Centre.\nCit\u00e9 Administrative-Tour B\n02 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 45 94 52 61\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 3/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-ang-71 du 16 novembre 2026\nrelatif \u00e0 des purges de chauss\u00e9e sur la RN10 du lundi 23 novembre 2026 au vendredi 27 novembre 2026 au droit des \u00e9changeurs :\no\nn\u00b0 70 Barbezieux centre, commune de Barbezieux(16),\no\nn\u00b0 76 Montlieu la Garde, commune de Montlieu la Garde(17),\no\nn\u00b0 77 Le Jarculet, commune de B\u00e9denac (17),\no\nn\u00b0 78 Saint Yzan, commune de Saint Yzan (33),\no\nn\u00b0 82 Peujard, commune de Peujard (33).\n30\nFermeture  de  la  bretelle  d'entr\u00e9e  RN10  au  droit  de  l'\u00e9changeur  n\u00b076  Montlieu  la  Garde  sens  \nAngoul\u00eame/Bordeaux.\nLa bretelle d'entr\u00e9e RN10 de l'\u00e9changeur n\u00b076 Montlieu-la-Garde sens Angoul\u00eame/Bordeaux peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 \nla circulation. Les usagers sront d\u00e9vi\u00e9s par la RD730 (direction Angoul\u00eame), la bretelle d'entr\u00e9e de la RN10 \nsens Bordeaux/Angoul\u00eame de l'\u00e9changeur n\u00b076 Montlieu-la-Garde, la RN10 sens Bordeaux/Angoul\u00eame pour \ndemi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b075 Pouillac via la RD910, et la RN10 sens Angoul\u00eame/Bordeaux.\nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e RN10 au droit de l'\u00e9changeur n\u00b077 Le Jarculet sens Bordeaux/Angoul\u00eame.\nLa bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b077 Le Jarculet sens Bordeaux/Angoul\u00eame peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation. \nLes usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD145 (direction Bordeaux), la bretelle d'entr\u00e9e de la RN10 sens \nAngoul\u00eame/Bordeaux de l'\u00e9changeur n\u00b077 Le Jarculet, la RN10 sens Angoul\u00eame/Bordeaux pour demi-tour \u00e0 \nl'\u00e9changeur n\u00b078 Saint Yzan via la RD250, et la RN10 sens Bordeaux/Angoul\u00eame.\nFermeture de la bretelle de sortie RN10 au droit de l'\u00e9changeur n\u00b078 Saint Yzan  sens Angoul\u00eame/Bordeaux.\nLa bretelle de sortie RN10 de l'\u00e9changeur n\u00b078 Saint Yzan sens Angoul\u00eame/Bordeaux peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la \ncirculation. Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RN10 sens Angoul\u00eame/Bordeaux pour demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b079 \nCavignac Nord via la RD22, la RN10 sens Bordeaux/Angoul\u00eame, et la bretelle de sortie de la RN10 sens \nBordeaux/Angoul\u00eame de l'\u00e9changeur n\u00b078 Saint Yzan.\nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e RN10 au droit de l'\u00e9changeur n\u00b078 Saint Yzan  sens Angoul\u00eame/Bordeaux.\nLa bretelle d'entr\u00e9e RN10 de l'\u00e9changeur n\u00b078 Saint Yzan sens Angoul\u00eame/Bordeaux peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la \ncirculation. Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD250 (direction Angoul\u00eame), la bretelle d'entr\u00e9e de la RN10 sens \nBordeaux/Angoul\u00eame de l'\u00e9changeur n\u00b078 Saint Yzan, la RN10 sens Bordeaux/Angoul\u00eame pour demi-tour \u00e0 \nl'\u00e9changeur n\u00b077 Le Jarculet via la RD145, et la RN10 sens Angoul\u00eame/Bordeaux.\nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e RN10 au droit de l'\u00e9changeur n\u00b082 Peujard  sens Bordeaux/Angoul\u00eame.\nLa bretelle d'entr\u00e9e RN10 de l'\u00e9changeur n\u00b082 Peujard sens Bordeaux/Angoul\u00eame peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la \ncirculation. Les usagers sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD248E4 (direction Bordeaux et Peujard), la bretelle d'entr\u00e9e de la \nRN10 sens Angoul\u00eame/Bordeaux de l'\u00e9changeur n\u00b082 Peujard, la RN10 sens Angoul\u00eame/Bordeaux pour demi-\ntour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b083 Virsac via la RD133, la RD412E1 et la RN10 sens Bordeaux/Angoul\u00eame.\nInter-distances\nL'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organis\u00e9 sur la m\u00eame  \nchauss\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite au minimum \u00e0 5 kilom\u00e8tres.\nEn cas d'al\u00e9as techniques ou m\u00e9t\u00e9orologiques, les dispositions relatives \u00e0 l'article premier peuvent \u00eatre  \nprolong\u00e9es jusqu'au vendredi 04 d\u00e9cembre 2026 \u00e0 16h00.\nArticle 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e. \nLa  fourniture,  la  pose,  la  d\u00e9pose  et  la  maintenance  de  la  signalisation  sont  assur\u00e9es  par  la  direction \ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (Cei d'Angoul\u00eame).\nArticle 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux \npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente, la \nCharente Maritime et la Gironde.\nCit\u00e9 Administrative-Tour B\n02 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 45 94 52 61\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 4/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-ang-71 du 16 novembre 2026\nrelatif \u00e0 des purges de chauss\u00e9e sur la RN10 du lundi 23 novembre 2026 au vendredi 27 novembre 2026 au droit des \u00e9changeurs :\no\nn\u00b0 70 Barbezieux centre, commune de Barbezieux(16),\no\nn\u00b0 76 Montlieu la Garde, commune de Montlieu la Garde(17),\no\nn\u00b0 77 Le Jarculet, commune de B\u00e9denac (17),\no\nn\u00b0 78 Saint Yzan, commune de Saint Yzan (33),\no\nn\u00b0 82 Peujard, commune de Peujard (33).\n31\nArticle 5 :\n\u2022 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\n\u2022 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;\n\u2022 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente ;\n\u2022 Monsieur le commandant de la gendarmerie de la Charente ;\n\u2022 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente Maritime ;\n\u2022 Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente Maritime ;\n\u2022 Monsieur le commandant de la gendarmerie de la Charente Maritime ;\n\u2022 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;\n\u2022 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Gironde ;\n\u2022 Monsieur le commandant de la gendarmerie de la Gironde ;\nsont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le  concerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  est  publi\u00e9  et  affich\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour le pr\u00e9fet de la Charente et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le pr\u00e9fet de la Charente Maritime et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint au chef de district\nCit\u00e9 Administrative-Tour B\n02 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :  05 45 94 52 61\nM\u00e9l : district-angouleme.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 5/5\nDavid \nCLARISSAC \ndavid.clarissac\nSignature num\u00e9rique \nde David CLARISSAC \ndavid.clarissac \nDate : 2026.11.16 \n14:18:26 +01'00'\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-11-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-ang-71 du 16 novembre 2026\nrelatif \u00e0 des purges de chauss\u00e9e sur la RN10 du lundi 23 novembre 2026 au vendredi 27 novembre 2026 au droit des \u00e9changeurs :\no\nn\u00b0 70 Barbezieux centre, commune de Barbezieux(16),\no\nn\u00b0 76 Montlieu la Garde, commune de Montlieu la Garde(17),\no\nn\u00b0 77 Le Jarculet, commune de B\u00e9denac (17),\no\nn\u00b0 78 Saint Yzan, commune de Saint Yzan (33),\no\nn\u00b0 82 Peujard, commune de Peujard (33).\n32\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2026-11-13-00015\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique\nGascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s Axioparc, \u00e0\nM\u00e9rignac\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nAxioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\n33\nPREFETE\nDE  LA  GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales \nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de \nl'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s Axioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres\nVU le  Code  de  l'Environnement  et  notamment  les  articles L.  110-1,  L.163-1,  L.  171-1  \u00e0  L.  171-12, \nL.\u00a0411\u00a0-\u00a01A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction  \ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire national,\nVU  la  demande  de  d\u00e9rogation  au  r\u00e9gime  de  protection  des  esp\u00e8ces,  d\u00e9pos\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9 \nAtlantique Gascogne le 28 janvier 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 28 juillet 2026 d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par \u00ab\u00a0le \ndossier\u00a0\u00bb,\nVU    les avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 30 septembre 2025 et du 15  \njuin 2026,\nVU la  consultation  du  public  men\u00e9e  en  application  de  l'article  L.123-19-2  du  code  de  \nl'environnement du 27 juillet au 11 ao\u00fbt 2026 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/24\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nAxioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\n34\nCONSID\u00c9RANT qu'il  n'existe  aucun  t\u00e8nement  foncier  de  3  \u00e0  4  hectares  sans  remembrement \ncomplexe,  viabilis\u00e9,  proche  des  pistes  a\u00e9roportuaires,  des  grands  donneurs  d'ordre  et  des  acc\u00e8s \nautoroutiers, en zone AU8 (ou \u00e9quivalent \u00e9conomique) dans le c\u0153ur A\u00e9roparc qui ne soit pas d\u00e9j\u00e0  \nconstruits, sous ma\u00eetrise publique (foncier r\u00e9serv\u00e9 par la m\u00e9tropole) ou identifi\u00e9 comme c\u0153ur de  \nnature \u00e0 pr\u00e9server dans le cadre du plan guide du secteur,\nque le projet Axioparc s'inscrit directement dans la s\u00e9quence \"\u00c9viter\" mise en \u0153uvre \u00e0 l'\u00e9chelle macro-\nterritoriale et la logique de densification des zones d'activit\u00e9s existantes (renouvellement urbain ou  \nextension contigu\u00eb),\nque 3 alternatives d'implantation \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du site retenu, sur Saint-M\u00e9dard-en-Jalles et  \nsur la commune de Martignas-sur-Jalle ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es,\nil n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes,\nCONSID\u00c9RANT  que le  projet s'inscrit dans le cadre de l'Op\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00eat M\u00e9tropolitain Bordeaux  \nA\u00e9roparc-A\u00e9roport et de son plan guide (OIAM B2A), visant \u00e0 soutenir la croissance \u00e9conomique de la  \nzone  a\u00e9roportuaire  par  l'am\u00e9nagement  de  fonciers  \u00e0  vocation  \u00e9conomique  pour  la  fili\u00e8re  \nA\u00e9ronautique, Spatial et D\u00e9fense (ASD)  et que par cons\u00e9quent, celui-ci contribue directement \u00e0 la  \nSouverainet\u00e9  nationale  et  \u00e0  l'\u00c9conomie  de  guerre,  avec  la  future  implantation  d'entreprises \nstrat\u00e9giques (d\u00e9fense, spatial, nucl\u00e9aire) comme en atteste le courrier de l'Agence de d\u00e9veloppement  \n\u00e9conomique \"Invest in Bordeaux\", \nque le projet r\u00e9pond \u00e0 une p\u00e9nurie de foncier disponible pour l'accueil d'entreprises technologiques  \nstrat\u00e9giques,\nqu'il participe \u00e0 la relocalisation d'entreprises sur le territoire national et au d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re \nde  Maintien  en  Condition  Op\u00e9rationnelle  (MCO)  a\u00e9ronautique,  sp\u00e9cificit\u00e9  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle-\nAquitaine,\net qu'il pr\u00e9sente \u00e0 ces divers titres, une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur, de nature sociale et  \n\u00e9conomique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des \npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du fait \ndes  mesures  d'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction  et  de  compensation  \u00e0  la  destruction,  l'alt\u00e9ration  ou  \u00e0  la \nd\u00e9gradation des stations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales, des aires de repos et des sites de reproduction des  \nesp\u00e8ces animales concern\u00e9es ainsi qu'\u00e0 la destruction ou \u00e0 la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens \nde ces esp\u00e8ces\u00a0;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Gironde\u00a0;\n2/24\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nAxioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\n35\nARR\u00caTE\nArticle Premier\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la SAS ATLANTIQUE GASCOGNE CONSTRUCTIONS (AGC) (SIRET  \n53510903700031),  dans  le  cadre  de  l'op\u00e9ration  d'am\u00e9nagement  du  parc  d'activit\u00e9s  Axioparc  \u00e0 \nM\u00e9rignac dans le d\u00e9partement de la Gironde.\nArticle 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de\u00a0:\n\u2022 D\u00e9gradation/destruction d'aires de repos/reproduction\nEsp\u00e8ce Surface habitat d\u00e9truit (m\u00b2)\nM\u00e9sange \u00e0 longue queue \n(Aegithalos caudatus) 22043m\u00b2\nEngoulevent d'Europe \n(Caprimulgus europaeus) 7700m\u00b2\nGrimpereau des jardins (Certhia \nbrachydactyla) 22043m\u00b2\nM\u00e9sange bleue (Cyanistes \ncaeruleus) 22043m\u00b2\nPic \u00e9peiche (Dendrocopos major) 22043m\u00b2\nRougegorge familier (Erithacus \nrubecula) 22043m\u00b2\nPinson des arbres (Fringilla \ncoelebs) 22043m\u00b2\nHypola\u00efs polyglotte (Hippolais \npolyglotta) 22043m\u00b2\nRossignol philom\u00e8le (Luscinia \nmegarhynchos) 22043m\u00b2\nMilan noir (Milvus migrans) 7700m\u00b2\nLoriot d'Europe (Oriolus oriolus) 22043m\u00b2\nM\u00e9sange charbonni\u00e8re (Parus \nmajor) 22043m\u00b2\nPouillot de Bonelli (Phylloscopus \nbonelli) 22043m\u00b2\nPouillot v\u00e9loce (Phylloscopus \ncollybita) 22043m\u00b2\nPic vert (Picus viridis) 22043m\u00b2\nRoitelet \u00e0 triple bandeau \n(Regulus ignicapilla) 22043m\u00b2\nSittelle torchepot (Sitta \neuropaea) 22043m\u00b2\nFauvette \u00e0 t\u00eate noire (Sylvia \natricapilla) 22043m\u00b2\nTroglodyte mignon (Troglodytes \ntroglodytes) 22043m\u00b2\n3/24\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nAxioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\n36\n\u2022 D\u00e9gradation/destruction d'aires de repos/reproduction\nEsp\u00e8ce Surface habitat d\u00e9truit (m\u00b2)\nBarbastelle d'Europe (Barbastella \nbarbastellus) 22043m\u00b2\nBarbastelle d'Europe (Barbastella \nbarbastellus) 1017m\u00b2\nGrand Capricorne (Le) \n(Cerambyx cerdo) 2470m\u00b2\nCrapaud calamite (Le) (Epidalea \ncalamita) 550m\u00b2\nCrapaud calamite (Le) (Epidalea \ncalamita) 470m\u00b2\nRainette m\u00e9ridionale (La) (Hyla \nmeridionalis) 18690m\u00b2\nMurin de Natterer (Myotis \nnattereri) 5 arbres g\u00eetes potentiels\nNoctule de Leisler (Nyctalus \nleisleri) 5 arbres g\u00eetes potentiels\nPipistrelle commune (Pipistrellus \npipistrellus) 5 arbres g\u00eetes potentiels\nOreillard roux (Plecotus auritus) 5 arbres g\u00eetes potentiels\nOreillard gris (Plecotus austriacus) 5 arbres g\u00eetes potentiels\nL\u00e9zard des murailles (Le) \n(Podarcis muralis) 12240m\u00b2\nGrenouille agile (La) (Rana \ndalmatina) 18690m\u00b2\nSalamandre tachet\u00e9e (La) \n(Salamandra salamandra) 550m\u00b2\n\u00c9cureuil roux (Sciurus vulgaris) 11946m\u00b2\nArticle 1.1. Article 3\u00a0: P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLe plan (figure 1) pr\u00e9sente la localisation du projet et son p\u00e9rim\u00e8tre . La pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique \nstrictement \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre.\n4/24\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nAxioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\n37\nLocalisation\nM\u00e9rignac  - Vert  Castel  (33)\nDiagnostic  \u00e9cologique\n[2]  Aire d'\u00e9tude imm\u00e9diate\n|__|) Limites communales\n.gs:\n\"Saint-M\u00e9ddfd-\u00e9n alles  \u00e0\nM\u00e9rignac\nSource  : Google  Satellite  - R\u00e9alisation\nSimethis\nFigure 1\nLe p\u00e9rim\u00e8tre des travaux de construction comprend :\n\u2022 les voies pour l'acc\u00e8s aux zones de travaux,\n\u2022 les emprises relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement des lots et la construction de b\u00e2tis,\n\u2022 les bases de vie et les aires de stationnement des v\u00e9hicules,\n\u2022 les zones de stockage des mat\u00e9riaux et des d\u00e9chets,\n\u2022 les zones de travaux directement li\u00e9s aux emprises de construction,\n\u2022 les zones de stockage de la terre excav\u00e9e.\nSauf disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les am\u00e9nagements, installations,  \nouvrages  et  leurs  annexes,  objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  construites,  dispos\u00e9es,  am\u00e9nag\u00e9es  et \nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier.\nArticle 4\u00a0: Dur\u00e9e de la phase chantier\nL'ensemble des travaux peut se d\u00e9rouler jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la DREAL /SPN dans un d\u00e9 lai de 15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux . \nL'ann\u00e9e de d\u00e9marrage des travaux est d\u00e9nomm\u00e9e ann\u00e9e \u00ab\u00a0N\u00a0\u00bb ci-apr\u00e8s.\nTout changement de date est soumis \u00e0 l'accord de la DREAL /SPN.\n5/24\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nAxioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\n38\nArticle 5 : P\u00e9riodes d'intervention\nLa  planification  des  op\u00e9rations  doit  \u00eatre  conforme  au  calendrier  d\u00e9fini  dans  le  dossier  avec  une \nouverture des emprises aux mois de septembre et octobre et possible jusqu'au mois de f\u00e9vrier pour les  \nsecteurs d\u00e9nu\u00e9s d'enjeux en phase hivernale pour les chiropt\u00e8res, les amphibiens et les reptiles.\nArticle 6 : Plan et planning des travaux\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  transmettre  aux  services  de  la  DREAL/SPN  (especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr) tout \u00e9l\u00e9ment li\u00e9 au suivi environnemental des travaux concernant \nles enjeux relatifs aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, l'encha\u00eenement des phases de travaux, les op\u00e9rations et les  \nactions r\u00e9pondant aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que le nom et coordonn\u00e9es de l'\u00e9cologue  \nen charge de la coordination environnementale.\nLe  planning  pr\u00e9visionnel  des  op\u00e9rations  est  transmis  aux  services  de  la  DREAL  (especes-\nprotegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et de l'OFB (sd33@ofb.gouv.fr), d\u00e8s r\u00e9ception du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe planning est conforme au calendrier d\u00e9fini dans le dossier et pr\u00e9cise notamment les op\u00e9rations  \nsuivantes :\n\u2022 la mise en d\u00e9fens des zones \u00e9cologiquement sensibles \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de travaux et  \ninstallation du chantier\u00a0;\n\u2022 la lib\u00e9ration d'emprises (d\u00e9broussaillage, coupe des arbres\u2026)\u00a0;\n\u2022 le d\u00e9marrage des terrassements\u00a0;\n\u2022 les dates d'interventions d'un \u00e9cologue pour : \n\u25e6 positionner et contr\u00f4ler les balisages et mises en d\u00e9fens\u00a0;\n\u25e6 encadrer la lutte contre les esp\u00e8ces invasives\u00a0;\n\u25e6 positionner et contr\u00f4ler la pose des cl\u00f4tures anti-intrusion et assurer le sauvetage de la  \npetite faune\u00a0;\n\u25e6 baliser et coordonner le transfert des habitats favorables au Lotier hispide\u00a0;\n\u25e6 contr\u00f4ler l'adaptation de l'am\u00e9nagement paysager et de l'\u00e9clairage\u00a0;\n\u25e6 encadrer les travaux de compensation\u00a0;\n\u25e6 adapter si n\u00e9cessaire les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation.\nLe planning est accompagn\u00e9 d'un plan de l'emprise travaux, localisant de fa\u00e7on pr\u00e9cise les diff\u00e9rentes  \nmesures d\u00e9crites \u00e0 l'article 8.\nLa  planification  des  op\u00e9rations  tient  compte  de  toutes  les  composantes  biologiques  des  esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es  inf\u00e9od\u00e9es  aux  habitats  concern\u00e9s.  Ces  p\u00e9riodes  s'\u00e9tendent  en  dehors  des  p\u00e9riodes  de \nreproduction de la faune. La planification est conforme au calendrier d\u00e9fini dans le dossier. \n6/24\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nAxioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\n39\nLes op\u00e9rations de d\u00e9limitation d'emprise, de balisage et le marquage des stations d'esp\u00e8ces invasives  \nsont  r\u00e9alis\u00e9es  par  l'\u00e9cologue,  pr\u00e9alablement  \u00e0  la lib\u00e9ration  des emprises chantier.  Les  travaux  de \nd\u00e9broussaillage, abattage des arbres, dessouchage pr\u00e9vus sur la parcelle du projet et de compensation  \nsont effectu\u00e9s au cours des mois de septembre \u00e0 f\u00e9vrier inclus, soit hors p\u00e9riode de sensibilit\u00e9 des  \nesp\u00e8ces. \nLes travaux de terrassement sont engag\u00e9s rapidement apr\u00e8s les travaux de lib\u00e9ration d'emprise pour  \n\u00e9viter que les milieux ne soient colonis\u00e9s par des esp\u00e8ces pionni\u00e8res patrimoniales.\nLes dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'\u00e9cologue sont port\u00e9s au journal de bord du  \nchantier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\u00a0: Respect des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement\nDurant  toutes  les  phases  du  projet,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  mettre  en  \u0153uvre  les  mesures \nd'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction  d'impact,  de  compensation  et  d'accompagnement  conform\u00e9ment  au \ndossier, notamment les mesures suivantes qui les pr\u00e9cisent et les compl\u00e8tent.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que ces mesures soient communiqu\u00e9es aux  \nentreprises qui r\u00e9alisent les travaux au cours des phases de chantier , puis \u00e0 celles qui r\u00e9alisent les  \nop\u00e9rations d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en outre, que ces  \nmesures sont respect\u00e9es.\nArticle 8\u00a0: Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\n8.1\u00a0: Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution accidentelle\nLe cahier des charges de consultation des entreprises pour la r\u00e9alisation des travaux contient les  \nattentes  sp\u00e9cifiques  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  en  termes  de  management  environnemental  du  chantier, \nnotamment  concernant  la  prise  en  compte  des  secteurs  \u00e0  enjeux  \u00e9cologiques,  l'information  des \n\u00e9quipes  de  chantier,  la  gestion  de  la  base  vie,  des  ravitaillements  et  des  stockages,  l'itin\u00e9raire \ntechnique (cf article 8.2), la gestion des pollutions ainsi que les proc\u00e9dures et moyens d'interventions  \nen cas de pollutions accidentelles.\nAfin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles,  des actions \u00e0 la conduite du chantier  \nsont mises en place.\nLes d\u00e9chets pollu\u00e9s sont \u00e9vacu\u00e9s au plus vite vers une fili\u00e8re de traitement adapt\u00e9e. \n8.2\u00a0: Mise en place d'un itin\u00e9raire technique\nUn itin\u00e9raire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats na -\nturels en place et favoriser la reprise des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales en phase exploitation. Cet itin\u00e9raire int\u00e8gre \na minima, les r\u00e8gles de circulation des engins, de maintenance et de stationnement.\nLe  ma\u00eetre  d'ouvrage  r\u00e9alise  un  balisage  de  l'emprise  des  travaux  afin  d'\u00e9viter  toute  d\u00e9gradation \naccidentelle de milieux exclus du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.\nLe plan de l'itin\u00e9raire de circulation est affich\u00e9 sur la zone de chantier afin que tous les intervenants  \npuissent en prendre connaissance.\n7/24\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nAxioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\n40\nMise  en  d\u00e9fens  des  espaces\npr\u00e9serv\u00e9s\nM\u00e9rignac  - Vert  Castel  (33)\nB\u00e2che  de  l'eau\nVMNEI\nSimethis\n| Zone  am\u00e9nag\u00e9e  ou  en  cours  de\nconstruction\n#  Arbres  \u00e0 enjeux  pr\u00e9serv\u00e9s\n#  Arbres  \u00e0 enjeux  abattus\n&  Arbres pr\u00e9serv\u00e9s mais consid\u00e9r\u00e9s\ncomme  impact\u00e9s  \u00e0 titre pr\u00e9ventif\n\u2014  Mise  en  d\u00e9fens  en  phase  travaux\net  exploitation\nProjet  B\u00e2che  de  l'eau\n\u2014  Assiette fonci\u00e8re\nBatiments\nVoiries\nChemin  pi\u00e9ton\nMM  Espaces  naturels pr\u00e9serv\u00e9s\nSurfaces  evergreen\nEspaces  verts\n[77  R\u00e9trocession ER  T2240\nSource  : Google  Satellite - R\u00e9alisation\nSimethis\n8.3\u00a0: Balisage et \u00e9vitement des zones sensibles (R4)\nLes zones sensibles identifi\u00e9es aux abords du projet sont mat\u00e9rialis\u00e9es visuellement lors des phases  \nd'ouverture des emprises afin d'\u00e9viter toute destruction ou alt\u00e9ration de ces milieux (figure 3). \nDans ce cadre, les espaces naturels \u00e9vit\u00e9s (boisement et zone de compensation in-situ) sont prot\u00e9g\u00e9s  \npar la mise en place d'un s\u00e9paratif de chantier (barri\u00e9rage type HERAS et signalisation) en rive de leur  \nimplantation, \u00e0 l'ext\u00e9rieur du volume des houppiers des arbres. La maintenance de ce dispositif est as -\nsur\u00e9e depuis le d\u00e9marrage du chantier, jusqu'\u00e0 la lib\u00e9ration des emprises et jusqu'\u00e0 la mise en place  \ndes cl\u00f4tures d\u00e9finitives \u00e0 une hauteur minimale de 1,20 m (ganivelles). \nLa protection des arbres isol\u00e9s est assur\u00e9e par la mise en \u0153uvre de planches en bois sur toute la hau -\nteur du tronc jusqu'aux premi\u00e8res charpenti\u00e8res sans ab\u00eemer les \u00e9corces. Ces planches sont pos\u00e9es en  \nune seule \u00e9paisseur sans superposition afin de maintenir l'a\u00e9ration des troncs. Ils sont maintenus d\u00e9 -\ncoll\u00e9s de l'\u00e9corce par la mise en \u0153uvre de boudins en mousse souples imputrescibles de \u00c630mm, en  \nbas, au milieu, et en haut des planches de bois. Les fixations sont inoxydables, les fils de fer sont plasti -\nfi\u00e9s. \nfigure 3\nLes  mises  en  d\u00e9fens  et  cl\u00f4tures,  install\u00e9es  sous  le  contr\u00f4le  de  l'\u00e9cologue  avant  la  lib\u00e9ration  des \nemprises, sont conserv\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es a minima de toutes les semaines, pendant toute la dur\u00e9e du  \nchantier.\n8/24\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nAxioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\n41\nBarri\u00e8re  anti-batraciens\nM\u00e9rignac  - Vert  Castel  (33)\nB\u00e2che  de  l'eau\nVMNEI\n|__| Aire d'\u00e9tude rapproch\u00e9e\n\u00c0 Zone  am\u00e9nag\u00e9e  ou  en  cours  de\nconstruction\n---  Barri\u00e8re  anti-batraciens\nProjet  B\u00e2che  de  l'eau\n\u2014\u2014  Assiette fonci\u00e8re\nBatiments\nVoiries\nChemin  pi\u00e9ton\nMM  Espaces  naturels pr\u00e9serv\u00e9s\nSurfaces  evergreen\nEspaces  verts\nR\u00e9trocession  ER  T2240\nSource  : Google  Satellite - R\u00e9alisation\nSimethis\nAucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n'est autoris\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les secteurs mis  \nen d\u00e9fens.\nPour les branches susceptibles d'\u00eatre ab\u00eem\u00e9es par les engins en d\u00e9placement et les installations de  \nchantier, un syst\u00e8me de madriers et de cordes isol\u00e9es par du caoutchouc peut permettre de relever  \ntemporairement les branches. En cas d'impossibilit\u00e9 de mise en \u0153uvre de ce dispositif, une taille  \ndouce peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en concertation avec l'\u00e9cologue, seulement dans la mesure o\u00f9 elle ne mutile  \npas l'arbre et seulement si elle ne peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e pour les besoins du chantier.\nAucun mat\u00e9riel de chantier ne peut \u00eatre dispos\u00e9 au pied des troncs et dans l'emprise du syst\u00e8me  \nracinaire des arbres, soit dans le gabarit de leurs houppiers.\nLes am\u00e9nagements temporaires (acc\u00e8s et pistes, zones de stockage de mat\u00e9riels et mat\u00e9riaux, station -\nnement d'engins, bases-vie...) sont en particulier positionn\u00e9s en dehors des secteurs \u00e9vit\u00e9s.\n8.4\u00a0: Mise en place d'une barri\u00e8re anti-amphibien (R3)\nUne barri\u00e8re anti-amphibien est mise en place durant toute la phase travaux afin d'emp\u00eacher toute  \nentr\u00e9e  d'individus  provenant  de  l'ext\u00e9rieur  (cf.  figure  4).  Cette  barri\u00e8re,  en  bidime  ou  g\u00e9otextile \n\u00e9quivalent, est appos\u00e9e sur une hauteur de 50 cm minimum \u00e0 partir du sol, avec un enterrement sur  \nune profondeur de 10 cm minimum et \u00e9tanch\u00e9ifi\u00e9e par un bourrelet de terre. La barri\u00e8re est soutenue  \npar des agrafes directement sur les piquets de cl\u00f4ture.\nLa pose de la barri\u00e8re anti-amphibien ne peut intervenir qu'apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux de g\u00e9nie  \n\u00e9cologique  (cf.  article  9.1)  pour  proc\u00e9der  au  d\u00e9placement  des  individus  dans  la  future  zone  de \ncompensation. Ces travaux se font avant la p\u00e9riode de reproduction des amphibiens soit avant fin  \njanvier.\nCelle-ci est retir\u00e9e en fin de chantier et \u00e9vacu\u00e9e en d\u00e9chetterie. \n9/24\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nAxioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\n42\nFigure 4\nEn cas de risque d'\u00e9crasement av\u00e9r\u00e9, l'\u00e9cologue en charge du suivi proc\u00e8de au d\u00e9placement des am -\nphibiens en objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 depuis la zone de travaux,  vers des zones de vie favorables \u00e0 l'es -\np\u00e8ce concern\u00e9e (secteur \u00e9vit\u00e9 faisant l'objet de restauration). Sinon d'autres sites sont propos\u00e9s avant  \nles op\u00e9rations pour validation \u00e0 la DREAL /SPN. Les op\u00e9rations de capture, d\u00e9placement et rel\u00e2cher  \nrespectent les protocoles en vigueur \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et en particulier les pr\u00e9cautions sanitaires  \npour les manipulations d'individus.\n8.5 D\u00e9placement / sauvetage d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  met  en  \u0153uvre  des  op\u00e9rations  de  sauvetage  pour  la  petite  faune  (amphibiens \nnotamment) pr\u00e9sente au sein de l'emprise travaux.\nLes sp\u00e9cimens captur\u00e9s sont d\u00e9plac\u00e9s vers des habitats favorables pr\u00e9sents \u00e0 proximit\u00e9 du site. \nCes d\u00e9placements d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont effectu\u00e9s par l'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi du  \nchantier, \u00e0 l'exclusion de tout autre personne.\nLe compte-rendu de cette mesure pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s techniques mises en \u0153uvre, la localisation  \npr\u00e9cise du lieu de collecte et des secteurs de transfert, le nombre de sp\u00e9cimens concern\u00e9s et la liste  \ndes esp\u00e8ces d\u00e9plac\u00e9es, est transmis \u00e0 la DREAL/SPN dans le cadre du journal de bord du chantier  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8.6\u00a0: Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes (R5)\n\u2022 En phase travaux\nToutes  les  mesures  de  pr\u00e9vention,  \u00e9radication  et  confinement  pr\u00e9coces  sont  prises  pour  \u00e9viter \nl'introduction  et  la  dispersion  d'esp\u00e8ces  envahissantes  sur  le  chantier  et  ses  abords,  notamment \nconcernant  l'entretien  et  la  circulation  des  v\u00e9hicules  de  travaux,  la  formation  du  personnel,  le \nrep\u00e9rage, le balisage et l'\u00e9limination des stations d'esp\u00e8ces envahissantes existantes, la gestion des  \nd\u00e9chets verts issus du d\u00e9gagement des emprises travaux, l'apport de mat\u00e9riaux et la remise en \u00e9tat du  \nsite.\nL'utilisation  de  mat\u00e9riaux  calcaires,  d'herbicides  ainsi  que  le  m\u00e9lange  ou  de  transfert  de  terres \nv\u00e9g\u00e9tales entre les secteurs contamin\u00e9s de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e ou potentielle et les secteurs indemnes sont  \ninterdits. Aucun apport de terres exog\u00e8nes n'est pr\u00e9vu dans le cadre du projet.\n\u2022 En phase d'exploitation \nSi  au  cours  du  suivi  environnemental  en  phase  exploitation,  il  s'av\u00e8re  que  les  esp\u00e8ces  invasives \nobserv\u00e9es sur le site se d\u00e9veloppent, des mesures de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes  \nsuppl\u00e9mentaires sont mises en \u0153uvre pour enrayer leur d\u00e9veloppement.\nAucune intervention ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de fructification. \nL'ensemble des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux doit \u00eatre export\u00e9 vers des plateformes de traitement sp\u00e9cialis\u00e9es.\n10/24\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nAxioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\n43\nCarpauduc  type  ACO\nM\u00e9rignac  - Vert  Castel  (33)\nBache  de  l'eau\nVMNEI\n||  Aire d'\u00e9tude rapproch\u00e9e\n\"| Zone  am\u00e9nag\u00e9e  ou  en  cours  de\nconstruction\n\u2014  Barri\u00e8re  \u00e0  batraciens  p\u00e9renne\nsi absence  de  barri\u00e8re physique\n=  Crapauduc  type  ACO\nProjet  B\u00e2che  de  l'eau\n\u2014\u2014  Assiette fonci\u00e8re\nBatiments\nVoiries\nChemin  pi\u00e9ton\nMM  Espaces  naturels pr\u00e9serv\u00e9s\nSurfaces  evergreen\nEspaces  verts\n11  R\u00e9trocession ER  T2240\nSource  : Google  Satellite  - R\u00e9alisation\nSimethis\n8.7\u00a0: Mise en place d'un crapauduc type ACO (R6)\nLa mise en place d'un crapauduc ACO (figure 5) est r\u00e9alis\u00e9e par les \u00e9quipes de chantier sous le contr\u00f4le \nde l'\u00e9cologue en charge du suivi de chantier. Le type de dispositif retenue est soumis \u00e0 validation de la  \nDREAL/SPN.\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de reproduction soit entre juin et janvier.\nEn cas l'absence de barri\u00e8re physique au niveau des voiries obligeant les amphibiens \u00e0 emprunter les  \ncrapauducs, une barri\u00e8re \u00e0 batraciens p\u00e9renne est mise en place afin de canaliser la circulation des  \namphibiens durant les phases de migrations. Elle prend la forme d'un cl\u00f4ture \u00e0 maille fine. Elle est  \nenterr\u00e9e d'environ 10 centim\u00e8tres dans le sol et d\u00e9passe d'au moins 50 centim\u00e8tres hors sol. \nFigure 5\n11/24\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nAxioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\n44\nContr\u00f4le  a  l'endoscope  des\narbres  a  gites  potentiels\npour  les  chauves-souris\nM\u00e9rignac  - Vert  Castel  (33)\nBache  de  l'eau\nVMNEI\n|__| Aire d'\u00e9tude rapproch\u00e9e\n4 Zone  am\u00e9nag\u00e9e  ou  en  cours  de\nconstruction\n#  Arbres  \u00e0 enjeux  abbatus\nProjet  B\u00e2che  de  l'eau\n\u2014\u2014  Assiette fonci\u00e8re\nBatiments\nVoiries\nChemin  pi\u00e9ton\nMN  Espaces  naturels pr\u00e9serv\u00e9s\nSurfaces  evergreen\nEspaces  verts\nR\u00e9trocession  ER  T2240\nSource  : Google  Satellite  - R\u00e9alisation\nSimethis\n8.8\u00a0: Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques d'abattage des arbres-g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res (R7)\nUn contr\u00f4le pr\u00e9alable visuel de l'ensemble des arbres pr\u00e9vu \u00e0 l'abattage est effectu\u00e9 par l'\u00e9cologue  \n(figure 6). Un compte-rendu est communiqu\u00e9 \u00e0 la DREAL/SPN. \nUn  contr\u00f4le  des  arbres-g\u00eetes  pr\u00e9alablement  identifi\u00e9  est  effectu\u00e9  avant  le  d\u00e9but  des  travaux  de \nlib\u00e9ration  des  emprises  \u00e0  l'aide  d'un  l'endoscope  (cam\u00e9ra  introspective).  Dans  le  cas  o\u00f9  l'arbre \nn\u00e9cessite l'intervention d'un grimpeur form\u00e9 et agr\u00e9\u00e9 pour le travail en hauteur, celui-ci, guid\u00e9 par  \nl'\u00e9cologue sp\u00e9cialis\u00e9, contr\u00f4le les cavit\u00e9s les plus hautes \u00e0 l'aide de l'endoscope.\nCe  contr\u00f4le  des  arbres  a  lieu  pendant  la  journ\u00e9e  et  de  pr\u00e9f\u00e9rence  par  un  temps  ensoleill\u00e9  afin \nd'augmenter les chances de trouver des chiropt\u00e8res \u00e0 l'int\u00e9rieur des cavit\u00e9s.\nEn  plus  du  passage  \u00e0  l'endoscope,  l'\u00e9cologue  sp\u00e9cialis\u00e9  recherche  des  indices  de  pr\u00e9sence  de \nchiropt\u00e8res \u00e0 savoir, des restes de guano ou encore des traces d'urine, au niveau des arbres.\nSi des esp\u00e8ces sont contact\u00e9es dans une des cavit\u00e9s, une note est transmise \u00e0 la DREAL Nouvelle-\nAquitaine afin de demander l'autorisation d'abattage de ces arbres selon le protocole pr\u00e9sent\u00e9 ci-\ndessous\u00a0:\n- Obturation des entr\u00e9es des g\u00eetes de nuit, apr\u00e8s le d\u00e9part en chasse des individus et apr\u00e8s v\u00e9rification  \npar l'\u00e9cologue de l'absence totale d'individus,\n-  D\u00e9coupe  ma\u00eetris\u00e9e  de  l'arbre  :  la  premi\u00e8re  \u00e9tape  consiste  \u00e0  couper  les  branches  sup\u00e9rieures \n(houppier) ne comportant pas de cavit\u00e9. L'ensemble est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 soigneusement et est gard\u00e9 pour  \npermettre de sur\u00e9lever les f\u00fbts apr\u00e8s d\u00e9placement des souches ; Une fois le houppier enlev\u00e9, l'arbre  \npeut \u00eatre abattu. L'abattage se fait du haut vers le bas en faisant attention au tron\u00e7onnage au niveau  \ndes cavit\u00e9s marqu\u00e9es. Le tron\u00e7onnage est r\u00e9alis\u00e9 de part et d'autre des cavit\u00e9s marqu\u00e9es avec une  \ndistance de s\u00e9curit\u00e9 par rapport aux limites de d\u00e9coupe marqu\u00e9es \u00e0 la peinture verte ;\n- Amortissement de la chute des grumes : une fois d\u00e9coup\u00e9es, les grumes ne sont pas l\u00e2ch\u00e9es vers le  \nsol mais r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'aide d'un engin adapt\u00e9 (\u00e9quip\u00e9 d'une pince) qui permet l'accompagnement des  \ngrumes jusqu'au sol. \n12/24\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nAxioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\n45\nFigure 6\n8.9 Rev\u00e9g\u00e9talisation et am\u00e9nagement des espaces verts (R8, R9, R11)\nAfin d'assurer une bonne int\u00e9gration paysag\u00e8re du projet et restituer des habitats favorables au cycle  \nde vie de la faune, un am\u00e9nagement paysager est mis en \u0153uvre, de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e, au sein de  \nl'emprise du projet et sur ses lisi\u00e8res, dans le respects des r\u00e8gles de protection contre les incendies.\nLes plantations et semis sont r\u00e9alis\u00e9s au moyen d'esp\u00e8ces indig\u00e8nes, d'origine locale (marque \u00ab \u00a0V\u00e9g\u00e9tal \nlocal\u00a0\u00bb ou marque \u00e9quivalente (cf. r\u00e9f\u00e9rentiel technique pour la r\u00e9colte/production) et adapt\u00e9es aux  \nconditions stationnelles locales, selon les pr\u00e9conisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la  \nBiodiversit\u00e9  V\u00e9g\u00e9tale   (https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/CBNSA  -  \nN  ote_palette_vegetale_2015.pdf   et https://obv-na.fr/actualite/12087) et notamment le module d'aide  \nau choix d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales indig\u00e8nes \u00e0 implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).\nL'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, menac\u00e9es ou de vari\u00e9t\u00e9s horticoles est en particulier interdite.\nLa palette v\u00e9g\u00e9tale utilis\u00e9e doit en outre exclure toute esp\u00e8ce reconnue pour son caract\u00e8re invasif et  \n\u00eatre adapt\u00e9e aux esp\u00e8ces concern\u00e9es par l'am\u00e9nagement,  notamment les oiseaux et la petite faune  \nterrestre.\nEn phase d'exploitation du site, les espaces verts du site font l'objet d'une gestion et d'un entretien  \nextensifs et diff\u00e9renci\u00e9s, en privil\u00e9giant la fauche et la tonte tardive.\nLes  moyens  m\u00e9caniques  ou  manuels  sont  syst\u00e9matiquement  privil\u00e9gi\u00e9s,  \u00e0  l'exclusion  de  tout \ntraitement chimique. \nSauf motif de s\u00e9curit\u00e9, la gestion des espaces paysagers s'effectue en respectant les cycles biologiques  \nde la flore et de la faune, du 1er  septembre au 28 f\u00e9vrier.\nLes secteurs d'accueil du Lotier hispide font l'objet d'un entretien sp\u00e9cifique,  conform\u00e9ment aux  \nrecommandation du CBNSA (https://obv-na.fr/actualite/11783) de mani\u00e8re \u00e0 maintenir le milieu ouvert  \net minimiser la concurrence v\u00e9g\u00e9tale pr\u00e9judiciable \u00e0 l'esp\u00e8ce.\nLes modalit\u00e9s fines de cette mesure (liste des esp\u00e8ces, structuration des plantations, localisation des  \ndiff\u00e9rents am\u00e9nagements paysagers, entretien, ...) sont pr\u00e9cis\u00e9es par l'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi des  \ntravaux  en  fonction  de  l'objectif  propre  \u00e0  chaque  secteur  (projet,  lisi\u00e8res,  ...)  et  transmises  \u00e0  la \nDREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), dans un d\u00e9lai maximum de \n3 mois avant le d\u00e9marrage des travaux, pour validation pr\u00e9alable.\n8.10 Limitation de la pollution lumineuse \nDans l'objectif de conforter la trame noire, une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e aux modalit\u00e9s  \nd'\u00e9clairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiropt\u00e8res.\n13/24\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nAxioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\n46\nLe type d'\u00e9clairage choisi est conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018, relatif \u00e0 la  \npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses.\nA l'exception de l'\u00e9clairage indispensable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la dur\u00e9e d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur est ainsi adapt\u00e9e  \net restreinte. Les cand\u00e9labres sont notamment munis de syst\u00e8me de d\u00e9tection et/ou l'\u00e9clairage est  \n\u00e9quip\u00e9 d'une horloge cr\u00e9pusculaire permettant une extinction compl\u00e8te toute ou partie de la nuit.\nLes dispositifs basse consommation d'\u00e9nergie (LED ambr\u00e9es < 1700 Kelvin) de spectre \u00e9troit sont  \nprivil\u00e9gi\u00e9s et install\u00e9s en dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol.  Aucun faisceau lumineux n'est  \ndirig\u00e9 vers les milieux naturels alentours.\nLes  modalit\u00e9s  d\u00e9taill\u00e9es  du  dispositif  retenu,  apr\u00e8s  avis  de  l'\u00e9cologue  (choix  des  \u00e9quipements, \norientation  de  l'\u00e9clairage,  temps  d'\u00e9clairage\u2026),  sont  transmises  \u00e0  la  DREAL/SPN  (especes-\nprotegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)  pour  information,  pr\u00e9alablement  \u00e0  son  \ninstallation.\n8.11 Remise en \u00e9tat de l'emprise travaux\nA  l'issue  des  travaux,  les  am\u00e9nagements  temporaires  (base  vie,  zones  de  stockage,  d\u00e9p\u00f4ts \nprovisoires...) sont supprim\u00e9s, les d\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s, le sol remis en \u00e9tat. \nLes sols localement perturb\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9compact\u00e9s superficiellement en fin de chantier, afin de  \nfavoriser la recolonisation spontan\u00e9e par les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales pr\u00e9sentes, sous r\u00e9serve du respect des  \ndispositions ci-apr\u00e8s \u00abRev\u00e9g\u00e9talisation et am\u00e9nagement des espaces vert\" article 8.9.\nLors de cette phase, toutes les mesures de pr\u00e9vention, \u00e9radication et confinement sont \u00e0 nouveau  \nmises en \u0153uvre pour \u00e9viter la r\u00e9apparition et la dispersion des esp\u00e8ces invasives sur le site am\u00e9nag\u00e9.\nCette  remise  en  \u00e9tat  comprend  \u00e9galement  les  am\u00e9nagements  paysagers,  la  mise  en  place  d'un \n\u00e9clairage adapt\u00e9, favorable \u00e0 la faune nocturne et la mise en place de cl\u00f4tures d\u00e9finitives.\nArticle 9 : Mesures de compensation\n9.1\u00a0Sites et mesures compensatoires\n9.1.1.  \u00a0  Compensations in situ  \u00a0:\n14/24\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nAxioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\n47\nGestion  des  espaces\nnaturels  \u00e9vit\u00e9s\nM\u00e9rignac  - Vert  Castel  (33)\nBache  de  l'eau\nVMNEI\n||  Aire d'\u00e9tude rapproch\u00e9e\nEx  Zone  am\u00e9nag\u00e9e  ou  en  cours  de\nconstruction\n[1  Milieux ouverts  et espace  de\ncompensation  au  titre des  zones\nhumides  et des  amphibiens\nEM  Milieux bois\u00e9s pr\u00e9serv\u00e9s\nProjet  B\u00e2che  de  l'eau\n\u2014\u2014  Assiette  fonci\u00e8re\nBatiments\nVoiries\n~  Chemin  pi\u00e9ton\nSurfaces  evergreen\nR\u00e9trocession  ER  T2240\nSource  : Google  Satellite  - R\u00e9alisation\nSimethis\nLes mesures de compensation sont mises en \u0153uvre pour partie sur le site du projet, au sein des  \nespaces \u00e9vit\u00e9s, notamment pour les amphibiens (cf figure 7).\nFigure 7\n\u2022 Amphibiens et Lotier velu (3300 m\u00b2)\nSur les milieux ouverts, les principes de gestion (figure 8) suivants sont mis en \u0153uvre\u00a0:\n- Maintien des d\u00e9pressions humides cr\u00e9\u00e9es en faveur du Crapaud calamite par un griffage du sol tous  \nles 2 \u00e0 3 ans suivant la dynamique de fermeture des milieux\u00a0;\n- Broyage tardif haut (\u00e0 10 cm) avec export des milieux ouverts avec une revalorisation des r\u00e9sidus de  \ncoupe sous la forme de paillage au droit de la trame verte de feuillus plant\u00e9e (cf. article 8.9). Broyage \u00e0  \nr\u00e9aliser tous les ans entre septembre et octobre. Le secteur de compensation d\u00e9di\u00e9 au Lotier velu est  \nentretenu  conform\u00e9ment  aux  recommandation  du  CBNSA  (https://obv-na.fr/actualite/11783)  de \nmani\u00e8re \u00e0 maintenir le milieu ouvert et minimiser la concurrence v\u00e9g\u00e9tale pr\u00e9judiciable \u00e0 l'esp\u00e8ce. \n- Pas d'usage de produits phytosanitaires ;\n- Pas d'usage du rouleau landais ;\n15/24\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nAxioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\n48\nCompensation  in-situ\nM\u00e9rignac  - Vert  Castel  (33)\nBache  de  l'eau\nVMNEI\nEspace  de  compensation  in-stu\n{)  Secteur  de  compensation  en faveur\ndu  Crapaud  calamite\nSecteur  de  compensation  en  faveur\ndu  Lotier velu\nSc)  Zone  am\u00e9nag\u00e9e  ou  en  cours  de\nconstruction\nProjet  Bache  de  l'eau\n\u2014\u2014  Assiette  fonci\u00e9re\nBatiments\nVoiries\nChemin  pi\u00e9ton\nMN  Espaces  naturels pr\u00e9serv\u00e9s\nSurfaces  evergreen\nEspaces  verts\n77  R\u00e9trocession ER  T2240\nSource  : Google  Satellite  - R\u00e9alisation\nSimethis\nFigure 8\n\u2022 Sur les milieux bois\u00e9s (8 385 m\u00b2) :\nLes principes de gestion mis en \u0153uvre sont les suivants\u00a0:\n- Absence d'exploitation des r\u00e9sineux et des feuillus ;\n- Une coupe s\u00e9lective des ligneux et une suppression des fourr\u00e9s afin de lutter contre la fermeture du  \nmilieu et favoriser ainsi le d\u00e9veloppement de la molinie;\n-  Abattage  possible  mais  limit\u00e9  uniquement  pour  des  raisons  de  sant\u00e9  de  l'arbre  ou  de  risque \nm\u00e9canique  de  chute  pouvant  pr\u00e9senter  un  danger  pour  le  public  en  dehors  de  la  p\u00e9riode  de \nnidification des oiseaux y compris les pics (mi-f\u00e9vrier \u00e0 ao\u00fbt) sous visa pr\u00e9alable de l'\u00e9cologue. Les  \nr\u00e9manents de la coupe sont laiss\u00e9s sur place sous forme de tas de bois.\n- Pour les pics et les insectes saproxyliques, le bois mort est conserv\u00e9, sur pied ou \u00e0 terre, r\u00e9parti de  \nmani\u00e8re homog\u00e8ne dans le peuplement, except\u00e9 dans les cas o\u00f9 cela repr\u00e9sente un danger pour les  \npersonnes et les biens ;\n9.1.2 Compensations ex-situ\nLes deux sites de compensation (figure 9), 1a et 1b, retenus se trouvent sur le site du Lignan sur la com -\nmune de Saint-M\u00e9dard-en-Jalles (33) \u00e0 environ 12 kilom\u00e8tres du site d'impact.  Ils couvrent respective-\nment une surface de 7,8 ha et 1,2 ha r\u00e9pondant aux besoins compensatoires d\u00e9finis ult\u00e9rieurement.\n16/24\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nAxioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\n49\nAxioparc  AGC\n\u00aeM% RG1: Cr\u00e9ation  d'une  lisi\u00e8re de  feuillus\n/  7  RG2:  Eclaircie et diversification du  peuplement\nRG3  : Cr\u00e9ation  de  trou\u00e9es  autour  des  \u00eelots de  feuillug\nES]  RG4  : S\u00e9nescence du boisement\n==  RGS5 : Conservation de l'habitat aquatique\n[__]  Zone  exclue du site de compensation\ncDC  BIODIVERSIT\u00c9 | fi\nSite 1b\nFigure 9\n1. Cr\u00e9ation d'une lisi\u00e8re de feuillus \nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es\u00a0: insectes saproxyliques, chiropt\u00e8res, avifaune foresti\u00e8re, \u00e9cureuil roux\nDescription d\u00e9taill\u00e9e\u00a0: Une lisi\u00e8re de feuillus est mise en place autour de la pin\u00e8de exploit\u00e9e du site 1a.  \nLe choix des essences est concert\u00e9 avec la Soci\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re. Un abattage des pins en p\u00e9riph\u00e9rie est  \nr\u00e9alis\u00e9 sur une largeur de 15 m\u00e8tres \u00e0 partir de la bordure du peuplement. Ces derniers sont remplac\u00e9s  \npar 3 lignes de plantations de feuillus espac\u00e9es de 4 m\u00e8tres (plants espac\u00e9s de 2 m\u00e8tres). Une bande  \nde 6 m\u00e8tres de largeur (tourni\u00e8re) est maintenue entre la ligne de feuillus la plus interne et la pin\u00e8de  \nafin d'assurer la circulation des engins sans risque d'ab\u00eemer les plantations de feuillus.\nUne bande  DFCI de 6  m\u00e8tres  doit  obligatoirement  \u00eatre maintenue entre la  route  \u00e0 l'ouest  et  le \npeuplement. \n2. Eclaircie et diversification du peuplement\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es \u00a0:  amphibiens, insectes saproxyliques, chiropt\u00e8res, engoulevent d'Europe, milan noir,  \n\u00e9cureuil roux\n17/24\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nAxioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\n50\nDescription d\u00e9taill\u00e9e\u00a0: Site 1a : Une coupe s\u00e9lective des pins maritimes est r\u00e9alis\u00e9e sur la ch\u00eanaie en  \nmosa\u00efque avec des pins : l'objectif est d'\u00e9claircir certains sujets et ainsi favoriser l'accroissement des  \narbres (feuillus) plus m\u00e2tures. Sur la partie sud du peuplement, o\u00f9 les pins maritimes sont majoritaires,  \ndes regarnis peuvent \u00eatre mis en place afin de diversifier le peuplement et de favoriser la pr\u00e9sence de  \nfeuillus. Les clairi\u00e8res ouvertes favorable \u00e0 l'Engoulevent d'Europe sont conserv\u00e9es. \nSite 1b : De la m\u00eame fa\u00e7on la ch\u00eanaie du site 1b est \u00e9claircie puis diversifi\u00e9e par le biais de plantations  \nde feuillus \u00e0 la diff\u00e9rence que sur ce site, l'\u00e9claircie est plus l\u00e9g\u00e8re. Elle concerne essentiellement des  \nch\u00eanes ayant peu d'avenir (\u00e0 d\u00e9terminer dans un second temps sur le terrain) et dont l'abattage ne  \nd\u00e9grade pas le reste du boisement. Des regarnis de (fruitiers forestiers essentiellement) sont plant\u00e9s  \npour favoriser la reprise d'une v\u00e9g\u00e9tation locale.\nCertains arbres sont simplement \u00e9t\u00eat\u00e9s afin de cr\u00e9er des chandelles, les autres sont laiss\u00e9s sur place  \nafin de cr\u00e9er du bois mort.\nChoix des essences : Les essences suivantes pourront \u00eatre utilis\u00e9es pour les regarnis :\n-  Ch\u00eanes  :  Ch\u00eane  tauzin  (Quercus  pyrenaica),  Ch\u00eane  sessile  (Quercus  petraea),  Ch\u00eane  pubescent \n(Quercus pubescens),\n-  Fruitiers  forestiers  :  aub\u00e9pines  (Aub\u00e9pine  monogyne  (Crataegus  monogyna),  Aub\u00e9pine  \u00e9pineuse \n(Crataegus laevigata)), Arbousier (Arbutus unedo), Prunellier (Prunus spinosa), Pommier sauvage (Malus  \nsylvestris), Poirier sauvage (Pyrus pyraster), Cormier (Sorbus domestica).\n3. Cr\u00e9ations de trou\u00e9es autour des \u00eelots de feuillus\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es\u00a0: amphibiens, insectes saproxyliques, chiropt\u00e8res, engoulevent d'Europe, \u00e9cureuil roux\nDescription d\u00e9taill\u00e9e\u00a0: La pin\u00e8de sud du site 1a pr\u00e9sente ponctuellement des ch\u00eanes isol\u00e9s au sein du  \npeuplement. Ces derniers constituent des points d'appuis pour favoriser la pr\u00e9sence de feuillus. Une  \ncoupe de tous les pins situ\u00e9s dans un cercle de 20 \u00e0 40 m\u00e8tres de rayon autour de ces arbres est  \nr\u00e9alis\u00e9e (d\u00e9pendamment du contexte). La moiti\u00e9 des placettes est accompagn\u00e9e d'une plantation de  \nfeuillus sur la zone rouverte tandis que l'autre moiti\u00e9 est maintenue ouverte par broyage tous les 5 ans  \nenviron (\u00e0 adapter selon l'\u00e9volution de la v\u00e9g\u00e9tation) de fa\u00e7on \u00e0 cr\u00e9er des zones ouvertes pour la  \nreproduction de l'Engoulevent d'Europe..\n4. Senescence du boisement\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es\u00a0: amphibiens, insectes saproxyliques, chiropt\u00e8res, engoulevent d'Europe, \u00e9cureuil roux,  \nmilan noir\nSurface/quantification\u00a0: pin\u00e8de sur site 1a\nDescription d\u00e9taill\u00e9e\u00a0: Apr\u00e8s les travaux initiaux, les boisements sont laiss\u00e9s en libre \u00e9volution. Cette  \naction permet le d\u00e9veloppement d'arbres \u00e2g\u00e9s de gros diam\u00e8tre, de bois morts sur pied ou au sol et la  \nformation de dendromicrohabitats. Pour ce faire, il est n\u00e9cessaire de proscrire toute intervention sur  \nles arbres en place, en maintenant :\n- Les arbres bless\u00e9s, malades ou d\u00e9p\u00e9rissant sur pied\n- Les arbres morts sur pied\n- Au sol, les arbres tomb\u00e9s et/ou morts jusqu'\u00e0 leur d\u00e9composition compl\u00e8te.\n18/24\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nAxioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\n51\nDe plus aucune intervention n'a lieu sur le sous-bois afin de laisser \u00e9voluer les strates de v\u00e9g\u00e9tation les  \nplus basses. Une signalisation adapt\u00e9e est mise en place, afin d'avertir le public du risque de chute de  \nbranche.\nHibernaculums : Afin de favoriser rapidement l'attractivit\u00e9 des parcelles conduites en s\u00e9nescences,  \ndes hibernaculums y seront install\u00e9s. Ces derniers sont compos\u00e9s de tas de branches issues de la  \ngestion des parcelles voisines.\n5. Conservation de l'habitat aquatique\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es\u00a0: amphibiens, insectes saproxyliques, chiropt\u00e8res\nSurface/quantification\u00a0: pin\u00e8de du site 1a\nDescription d\u00e9taill\u00e9e \u00a0:  Cette action n'implique aucune gestion particuli\u00e8re : elle vise simplement \u00e0  \nprot\u00e9ger la lagune du site 1a et la mare foresti\u00e8re du site 1b. Les habitats conserv\u00e9s ne sont donc pas  \ninclus dans les surfaces comptabilis\u00e9es dans le cadre de la compensation. Il est toutefois indispensable  \nde  les  conserver  afin  de  maintenir  la  fonctionnalit\u00e9 d'habitat  terrestre  (pour les  amphibiens)  des \nboisements adjacents.\n9.2 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'ensemble des espaces verts du projet et des parcelles de compensation (in situ et ex-situ) fait l'objet  \nd'une gestion et d'un entretien conservatoire pendant une dur\u00e9e minimum de 90  ans, \u00e0 compter de  \nleur am\u00e9nagement et/ou restauration.\nSur la base des fiches mesures d\u00e9finies dans le dossier et des exigences \u00e9cologiques propres \u00e0 chaque  \nesp\u00e8ce (ou groupe d'esp\u00e8ces) impact\u00e9e, l'ensemble des modalit\u00e9s de restauration, de renaturation, de  \ngestion conservatoire et d'entretien des diff\u00e9rents secteurs est pr\u00e9cis\u00e9 sous forme d'un plan de gestion \nd\u00e9taill\u00e9, \u00e9tabli par un \u00e9cologue et transmis, dans un d\u00e9lai de 12 \u00a0mois \u00e0 compter de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0  la  DREAL/SPN  (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)  pour \nvalidation pr\u00e9alable.\nCe document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'\u00e9tat des lieux pr\u00e9cis de chaque  \nsecteur et de l'objectif recherch\u00e9, la ou les esp\u00e8ces vis\u00e9es, le gain \u00e9cologique attendu, le calendrier des  \ninterventions  envisag\u00e9es,  les  zones  \u00e0  traiter,  les  techniques  retenues  pour  la  \nrestauration/renaturation/modification des pratiques actuelles et l'entretien des milieux ainsi que les  \nmodalit\u00e9s de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites t\u00e9moins, forme des rendus\u2026).\nLes modalit\u00e9s de surveillance et d'intervention sur les esp\u00e8ces invasives sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9cis\u00e9es.\nLes travaux compensatoires ex-situ doivent d\u00e9buter au plus tard 1 an suivant le d\u00e9marrage des travaux  \nd'am\u00e9nagement.  Les  services  de  la  DREAL/SPN  (especes-protegees.dreal-na@developpement-\ndurable.gouv.fr) et de l'OFB\u00a0(sd33@ofb.gouv.fr) sont inform\u00e9s, 15 jours minimum avant le d\u00e9marrage de \nces travaux.\nUn suivi et un encadrement du chantier de compensation est assur\u00e9 par un \u00e9cologue pendant toute la  \ndur\u00e9e de ces travaux, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 9.1.\nLes travaux compensatoires font, d\u00e8s leur ach\u00e8vement, l'objet d'un compte-rendu de chantier qui est  \ntransmis \u00e0 la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).\nPar la suite, les op\u00e9rations de gestion conservatoire et d'entretien (calendrier d'intervention, mat\u00e9riel  \nutilis\u00e9, modalit\u00e9s\u2026) sont consign\u00e9es dans un cahier d'entretien propre \u00e0 chacun des secteurs vis\u00e9s.\nLe plan de gestion est d\u00e9clin\u00e9 par p\u00e9riodes de 10 ans jusqu'en m+90, o\u00f9 m est l'ann\u00e9e d'ach\u00e8vement  \ndes travaux de compensations. \n19/24\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nAxioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\n52\nPendant  les  quatre  premi\u00e8res  ann\u00e9es,  en  cas  d'\u00e9volution  n\u00e9gative  des  populations  des  esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, des adaptations ou modifications peuvent \u00eatre apport\u00e9es, en accord  \navec la DREAL/SPN, aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire des secteurs du projet et des  \nparcelles compensatoires, en fonction des r\u00e9sultats du suivi d\u00e9fini \u00e0 l'article 9.2. \nUn 1er bilan \u00e0 5 ans de l'ensemble des mesures est r\u00e9alis\u00e9 et transmis \u00e0 la DREAL/SPN. Sur cette base,  \nle plan de gestion est modifi\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, et transmis \u00e0 la DREAL/SPN  (especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr) pour validation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir aux services de l'\u00c9tat toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne  \ntenue  de  l'outil  de  g\u00e9olocalisation  des  mesures  de  compensation  des  atteintes  \u00e0  la  biodiversit\u00e9 \n(G\u00e9oMCE). Les donn\u00e9es relatives aux mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction peuvent \u00e9galement y \u00eatre  \njointes.\nA  cette  fin,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  transmet  \u00e0  la  DREAL  via  l'adresse  e-mail  :  geomce.dreal-na \n@developpementdurable.gouv.fr, les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous dans un d\u00e9lais de 6 mois \u00e0 compter de  \nla signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- une fiche \u00ab projet \u00bb,\n- une fiche \u00ab mesure \u00bb pour chacune des mesures compensatoires prescrites,\n- une couche SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le  \nsyst\u00e8me de projection L93/RGF93 (EPSG 2154) et dont les donn\u00e9es attributaires comportent a  \nminima  un  champ  identifiant  explicitement  la  mesure  aff\u00e9rente  \u00e0  l'objet  g\u00e9ographique \n(exemple : nom de la mesure, num\u00e9ro de la fiche mesure).\nL'ensemble des mod\u00e8les \u00e0 utiliser pour les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s supra, ainsi que la notice d'utilisation du  \nfichier gabarit sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien :\nhttps://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-\ndesdonneesenvironnementalespar-a10758.html\n(ou en saisissant \u00ab G\u00e9oMCE \u00bb dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).\nArticle 10 : Journal de bord du chantier - compte-rendu des op\u00e9rations\nLe compte-rendu (journal de bord) des op\u00e9rations et travaux, pr\u00e9cisant notamment les planning et  \nplan actualis\u00e9s du chantier, les enjeux relatifs aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, ainsi que les actions et modalit\u00e9s \ntechniques adopt\u00e9es pour r\u00e9pondre aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est transmis \u00e0 la DREAL/SPN  \n(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr),  \u00e0  une  fr\u00e9quence  r\u00e9guli\u00e8re  adapt\u00e9e  \u00e0 \nl'actualit\u00e9 du chantier et au minimum tous les 2 mois du d\u00e9but jusqu'\u00e0 la fin des travaux.\nCe document indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de  \nporter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou \u00e0 leurs habitats.\nIl est compl\u00e9t\u00e9 dans la semaine suivant les visites de l'\u00e9cologue.\nArticle 11 : Mesures de suivi et d'accompagnement\n11.1 Suivi environnemental du chantier\nUn  suivi  environnemental  du  projet  est  mis  en  \u0153uvre  durant  l'ensemble  des  travaux  (projet  et \ncompensation) :\n- suivi de la bonne ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- suivi de la r\u00e9alisation et de la transmission des documents d'ex\u00e9cution,\n- balisages de l'emprise du projet,\n- d\u00e9finition et adaptation des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation,\n20/24\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nAxioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\n53\n- formation du personnel technique\u2026\nLes rapports de l '\u00e9cologue sont transmis \u00e0 fr\u00e9quence r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 la DREAL/SPN, dans le cadre du  \njournal de bord du chantier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n11.2 Suivis \u00e9cologiques, analyse et bilans\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en place un suivi \u00e9cologique au sein de l'emprise projet et sur les  \nzones de compensation (in situ et ex situ) afin de pouvoir appr\u00e9cier, avec pr\u00e9cision, sur une p\u00e9riode de  \n90 ans l'efficience de l'ensemble des mesures (\u00e9vitement, r\u00e9duction et compensation) mises en \u0153uvre  \nsur les esp\u00e8ces concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nCes suivis sont instaur\u00e9s l'ann\u00e9e suivant la fin des travaux (ann\u00e9e n+1), puis tous les 3 ans jusqu'\u00e0 N+10,  \ntous les 5 ans jusqu'\u00e0 N+30, tous les 10 ans jusqu'\u00e0 N+60 puis tous 15 ans jusqu'\u00e0 N+90\nLe compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations de suivi, comprenant notamment les donn\u00e9es naturalistes  \nr\u00e9colt\u00e9es,  l'analyse  et  le  bilan  des  donn\u00e9es  de  suivi  sont  transmis  \u00e0  la  DREAL/SPN  (especes-\nprotegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), \u00e0 l'issue de chaque campagne de suivi (au plus  \ntard le 31 mars de l'ann\u00e9e cons\u00e9cutive \u00e0 l'ann\u00e9e du suivi).\nL'analyse des donn\u00e9es de suivi des 4 premi\u00e8res ann\u00e9es suivant l'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s ou la  \nmise  en  \u0153uvre  des  travaux  compensatoires,  permet,  en  cas  d'\u00e9volution  n\u00e9gative  ou  d'absence \nd'\u00e9volution des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, d'adapter ou modifier les  \nmesures aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire des secteurs concern\u00e9s.\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les analyses men\u00e9es dans le cadre du 1er bilan \u00e0 5 ans (article 9.2) concluent \u00e0  \nl'inefficacit\u00e9 de certaines mesures de compensation,  les modalit\u00e9s de gestion sont red\u00e9finies apr\u00e8s  \nvalidation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures compensatoires sont propos\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse, sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t D\u00e9pobio ( https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/), \nles donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion  \ndes \u00e9tudes de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux m\u00eames  \n\u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t est transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la DREAL/SPN  \n(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).\nOn  entend  par  donn\u00e9es  brutes  de  biodiversit\u00e9  les  donn\u00e9es  d'observation  de  taxons,  d'habitats \nd'esp\u00e8ces  ou  d'habitats  naturels,  recueillies  par  observation  directe,  par  bibliographie  ou  par \nacquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\nArticle 12\u00a0: Documents \u00e0 transmettre \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de transmettre \u00e0 la DREAL / SPN (especes-protegees.drealna@developpement-\ndurable.gouv.fr), les documents suivants :\nDocument/Donn\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence \u00c9ch\u00e9ance\nPlanning et plans pr\u00e9visionnels Article 6 3 mois avant le d\u00e9marrage des travaux \n Courrier pr\u00e9venant du d\u00e9marrage des travaux Article 4 15 jours avant la date de d\u00e9marrage des \ntravaux \nLes modalit\u00e9s fines des am\u00e9nagements paysagers Article 8.9 Dans un d\u00e9lai maximum de 3 mois avant \nle d\u00e9marrage des travaux\n21/24\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nAxioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\n54\nLes modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es du dispositif visant \u00e0 limiter la  \npollution lumineuse\nArticle 8.10 Pour  information,  pr\u00e9alablement  \u00e0  son \ninstallation\nJournal de bord des travaux Article 10 A  une  fr\u00e9quence  r\u00e9guli\u00e8re  adapt\u00e9e  \u00e0 \nl'actualit\u00e9  du  chantier  et  au  minimum \ntous les 2 mois  du d\u00e9but jusqu'\u00e0 la fin  \ndes travaux\nL'ensemble  des  modalit\u00e9s  de  restauration,  de  \nrenaturation,  de  gestion  conservatoire  et  d'entretien \ndes diff\u00e9rents secteurs sous forme de plans de gestion  \nd\u00e9taill\u00e9\nArticle 9.2 Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDate d\u00e9marrage des travaux compensatoires Article 9.2 Pour  les  sites  de  compensation  ex-situ, \n15 jours minimum avant le d\u00e9marrage de  \nces travaux qui doivent intervenir au plus \ntard  1  an  suivant  le  d\u00e9marrage  des \ntravaux d'am\u00e9nagement\nPour les sites de compensation in-situ, 15  \njours  minimum  avant  le  d\u00e9marrage  de \nces travaux qui doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s au  \nplus  tard  au  d\u00e9marrage  des  travaux \nd'am\u00e9nagement\nCompte-rendu des travaux de compensation Article 9.2 A l'ach\u00e8vement de ces travaux\nDonn\u00e9es  de  g\u00e9olocalisation  des  mesures  de  \ncompensation (G\u00e9oMCE)\nAttention\u00a0:  ces  donn\u00e9es  doivent  \u00eatre  transmises  via \nl'adresse  mail  geomce.dreal-na@developpement-\ndurable.gouv.fr\nArticle 9.2 Dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la  \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nComptes-rendus des suivis \u00e9cologiques\u00a0:\n\u2022 Donn\u00e9es naturalistes r\u00e9colt\u00e9es\n\u2022 Analyse et bilan des donn\u00e9es de suivi\nArticle 11.2 A l'issue de chaque campagne de suivi,  \nau  plus  tard  le  31  mars  de  l'ann\u00e9e \ncons\u00e9cutive \u00e0 l'ann\u00e9e de suivi.\nCes suivis d\u00e9butent l'ann\u00e9e des travaux  \navant  leur  d\u00e9marrage  (=  \u00e9tat  de  \nr\u00e9f\u00e9rence  avant  travaux)  et  se  \npoursuivent  l'ann\u00e9e  suivant  la  fin  des \ntravaux (ann\u00e9e n+1),  puis tous les 3 ans  \njusqu'\u00e0  N+10,  tous  les  5  ans  jusqu'\u00e0 \nN+30, tous les 10 ans jusqu'\u00e0 N+60 puis  \ntous 15 ans jusqu'\u00e0 N+90\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  versement  sur  l'espace  D\u00e9pobio  des \ndonn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\nArticle 11.2 A l'issue de chaque campagne de suivi,  \nau  plus  tard  le  31  mars  de  l'ann\u00e9e \ncons\u00e9cutive \u00e0 l'ann\u00e9e de suivi\nBilan  de  l'ensemble  des  mesures  mises  en  \u0153uvre  en \nfaveur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leur efficacit\u00e9\nArticle 9.2 1er  bilan \u00e0 5 ans jusqu'\u00e0 l'ann\u00e9e n+30, puis \ntous les 10 ans jusqu'\u00e0 l'ann\u00e9e n+90\nArticle 13\u00a0: Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne  \nsont pas respect\u00e9es.\n22/24\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nAxioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\n55\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aux op\u00e9rations encadr\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de  \nnature \u00e0 entra\u00eener un changement des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9rogation, est port\u00e9e,  \navant  sa  r\u00e9alisation,  \u00e0  la  connaissance  de  la  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la  Gironde,  avec  tous  les  \u00e9l\u00e9ments \nd'appr\u00e9ciation  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.411-10-1  ou  R.  411-10-2  du  code  de \nl'environnement.\nLa d\u00e9rogation est conforme au dossier de demande de d\u00e9rogation, sans pr\u00e9judice des dispositions de  \nla pr\u00e9sente d\u00e9rogation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 14\u00a0: D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il  en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est  tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet  du d\u00e9partement,  \u00e0 la  \nDREAL/SPN  (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)  les  accidents ou incidents  \nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui  \nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article  9 pe uvent appr\u00e9cier les effets de ces accidents ou  \nincidents sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend ou fait prendre toutes  \ndispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  aux  causes  de  l'incident  ou  accident,  pour  \u00e9valuer  ses \ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de  \nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 15\u00a0: Sanctions et contr\u00f4les\nSous r\u00e9serve de souscrire aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par le coordonnateur de s\u00e9curit\u00e9 dans le  \ncadre des travaux, les agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux  \nou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce \nutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment,  pendant et apr\u00e8s les  \ntravaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire permet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification \net exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nArticle 16: Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de  \nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux (par  \ncourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours (www.telerecours.fr) ;\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde.  \nDans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de  \nl'administration  \u00e0  l'issue  du  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  du  recours \nadministratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux  \ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\n  \nArticle 17 : Ex\u00e9cution\n23/24\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nAxioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\n56\nB\u00e9n\u00e9dicte  GUERI\njointe  au  chef  de  service\npatrimoine  nature\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et le Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de  \nl'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nGironde et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, et dont une copie est transmise pour information \u00e0 :\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,\n- Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n- Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Gironde.\nBordeaux, le 13 novembre 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par \nsubd\u00e9l\u00e9gation\n24/24\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-11-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0156-2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atlantique Gascogne, dans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du parc d'activit\u00e9s\nAxioparc, \u00e0 M\u00e9rignac\n57\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-11-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction port et transport sans motif\nl\u00e9gitime armes, artifices, carburants, EPI en Gironde\nle 17 novembre 2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction port et transport sans motif l\u00e9gitime armes, artifices,\ncarburants, EPI en Gironde le 17 novembre 2026 58\nEn  Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nPR\u00c9F\u00c8TE  Dirsction des s\u00e9eurit\u00e9\nDE  LA  GIRONDE  irection des securites\nLouie Bureau de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  du  16  novembre  2026\nportant  interdiction  temporaire  du  port  et du  transport  d'armes,  d'objets  pouvant  constituer  une\narme,  d'artifices  de  divertissement,  de  carburants  et  de  produits  inflammables,  ainsi que  du  port\nd'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  l'action des  forces  de  l'ordre, applicable\nsur  certaines  communes  de  la Gironde  le mardi  17  novembre  2026\nLa  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite,\nChevalier  des  Arts  et  des  Lettres\nVU  le Code  de  l'\u00e9ducation,  notamment  son  article  L. 421-1;\nVU  le Code  p\u00e9nal,  et  notamment  ses  articles  431-3  et  suivants,  R. 610-5  et  R. 644-4  ;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales, et notamment  son  article L. 2215-1;\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  les articles  L 211-1 et  suivants  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b02025-723  du  30  juillet 2025  relatif aux\npouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  avril 2026  portant  nomination  de  Madame  Sophie  BROCAS,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9 du  Sud-Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  9  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Gr\u00e9gory  LECRU,  sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  30  septembre  2026  portant  r\u00e9glementation  de  l'achat, de  la vente,  de  la cession,\nde  l'utilisation, du  port  et du  transport  d'artifices de  divertissement,  d'articles pyrotechniques,  de\ncarburants  et  produits  inflammables  ;\nVU  la posture  Vigipirate  fix\u00e9e  au  niveau  \u00abvigilance  renforc\u00e9e  \u00bb depuis  le 22 juin  2026  ;\nVU  les \u00e9l\u00e9ments  transmis  par  le service  du  renseignement  territorial ;\nVU  l'urgence  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la libert\u00e9 de  manifester  constitue  un  droit fondamental  garanti par la loi, qui doit\ntoutefois  \u00eatre  concili\u00e9  avec  la pr\u00e9servation  de  l'ordre public,  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ainsi que\nla garantie  de  la continuit\u00e9  des  services  publics  et  du  droit  \u00e0 l'instruction  ;\n1/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction port et transport sans motif l\u00e9gitime armes, artifices,\ncarburants, EPI en Gironde le 17 novembre 2026 59\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application de  l'article 431-9-1 du  code  p\u00e9nal, le fait pour  une  personne  de  dissimuler\nvolontairement  tout  ou  partie  de  son  visage  sans  motif  l\u00e9gitime  au  sein, ou  aux  abords  imm\u00e9diats,  d'une\nmanifestation  sur  la voie  publique  au  cours  ou  \u00e0 l'issue de  laquelle  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont  commis\nou  risquent  d'\u00eatre  commis  est  puni  d'un  an  d'emprisonnement  et de  15  000  \u20ac  d'amende  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les rassemblements  et mobilisations  organis\u00e9s  aux  abords  des  \u00e9tablissements  scolaires\ndans  le cadre  du  mouvement  lyc\u00e9en  doivent  \u00eatre  concili\u00e9s  avec  la pr\u00e9servation  de  l'ordre  public,  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et  des  biens,  la continuit\u00e9  des  services  publics  et le droit  \u00e0 l'instruction  ; que  le mouvement\nlyc\u00e9en  amorc\u00e9  \u00e0 la fin du  mois  de  septembre  2026  a donn\u00e9  lieu \u00e0 de  nombreuses  actions  quotidiennes\nponctu\u00e9es  de  d\u00e9gradations  et de  violences,  ainsi qu'\u00e0  plusieurs  journ\u00e9es  de  mobilisation  au  cours  desquelles\nde  violents  affrontements  ont  oppos\u00e9  des  groupes  de  jeunes  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment\ndans  le secteur  de  la place  de  la Victoire,  jusqu'au  d\u00e9but  des  vacances  scolaires  de  la Toussaint  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  d\u00e8s  le lundi 2 novembre  2026,  jour  de  la rentr\u00e9e  scolaire, les violences  et les blocages\nont  repris  avec  Une  intensit\u00e9  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9e  aux  abords  de  nombreux  \u00e9tablissements  de  la\nm\u00e9tropole  bordelaise  et  du  d\u00e9partement,  avant  de  se  poursuivre  quotidiennement  au  cours  de  la semaine\ndu  2 au  6  novembre,  donnant  lieu \u00e0 des  incendies  volontaires,  des  tirs de  mortiers,  des  jets  de  projectiles,\ndes  intrusions, des  d\u00e9gradations  et des  violences \u00e0 l'encontre des personnels  de  l'\u00c9ducation nationale et des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  sur le territoire de  la commune  de  Bordeaux,  plusieurs \u00e9tablissements  scolaires ont  \u00e9t\u00e9\nconfront\u00e9s,  au  cours  de  cette  p\u00e9riode  et jusqu'au  mardi  10  novembre  2026,  \u00e0 des  blocages  r\u00e9p\u00e9t\u00e9s,  des\nincendies  de  poubelles,  des  tirs de  mortiers  et  des  jets  de  projectiles,  notamment  les lyc\u00e9es  Condorcet,\nBeau  de  Rochas,  Camille-Jullian,  Montesquieu,  Gustave-Eiffel,  Magendie,  Fran\u00e7ois-Mauriac,  des  Chartrons,\nBr\u00e9montier,  Montaigne  et  Tr\u00e9gey  ; que  ces  faits ont  notamment  occasionn\u00e9  des  blessures  parmi  les forces\nde  l'ordre, des  d\u00e9parts  de  feu  au  sein  m\u00eame  d'\u00e9tablissements,  des  menaces  et  des  violences  contre  les\npersonnels,  ainsi que  plusieurs  interventions  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  d\u00e9cisions  de  fermeture\nd'\u00e9tablissements ;  que,  le jeudi  12  novembre,  le lyc\u00e9e  Magendie  a de  nouveau  \u00e9t\u00e9  concern\u00e9  par  des  troubles,\navec  l'accumulation  de  poubelles  et la mise  en  place  de  barri\u00e8res  \u00e0 proximit\u00e9  de  l'\u00e9tablissement  d\u00e8s  les\npremi\u00e8res  heures  de  la matin\u00e9e,  suivies  de  la constitution  d'une  cha\u00eene  humaine  destin\u00e9e  a en  bloquer\nl'entr\u00e9e  ; que,  le m\u00eame  jour,  des  poubelles  et  des  barri\u00e8res  de  chantier  ont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9  install\u00e9es  tr\u00e8s  t\u00f4t\naux  abords  du  lyc\u00e9e  Camille-Jullian,  sans  toutefois  donner  lieu \u00e0 un  blocage  effectif  de  l'\u00e9tablissement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  sur le territoire de  la commune  de  M\u00e9rignac,  les lyc\u00e9es Fernand-Daguin  et Marcel-\nDassault,  constituant  un  m\u00eame  ensemble  scolaire,  ont  \u00e9t\u00e9  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  aux  violences  et\ntentatives  de  blocage,  avec  notamment  plusieurs  tirs de  mortiers,  des  intrusions,  des  blessures  occasionn\u00e9es\n\u00e0 sept  fonctionnaires  de  police  et  \u00e0 deux  membres  des  \u00e9quipes  de  direction,  ainsi que  des  interpellations  et\ndes  d\u00e9cisions  de  fermeture  d'\u00e9tablissement  ; que,  le 10  novembre,  la situation  y  a \u00e9t\u00e9  particuli\u00e8rement\ntendue,  avec  la constitution  d'un  groupe  d'environ  150  individus  hostiles,  des  jets  de  projectiles  et  des  tirs\nde  riposte  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  des  incendies  de  poubelles  au  lyc\u00e9e  Daguin  et  l'incendie  d'un\ndeux-roues  au  lyc\u00e9e  Dassault,  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  services  d'incendie  et  de  secours,  l'engagement\nde  renforts  de  forces  mobiles  et  la fermeture  du  lyc\u00e9e  Daguin  \u00e0 13  h  15  ; que,  le 12  novembre,  un  engin\nlacrymog\u00e8ne,  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9  apr\u00e8s  avoir  \u00e9t\u00e9  tir\u00e9 lors d'une  journ\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dente  puis  remis  \u00e0 feu  par  des  individus\nmal  intentionn\u00e9s,  a \u00e9t\u00e9  projet\u00e9  depuis  l'ext\u00e9rieur  dans  le hall principal  des  lyc\u00e9es  Daguin-Dassault,\nprovoquant  un  mouvement  de  panique  au  sein  de  l'\u00e9tablissement  ; que  ces  faits ont  conduit  a\nl'interpellation  de  deux  \u00e9l\u00e8ves  de  l'\u00e9tablissement,  auteures  des  faits  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  sur le territoire de  la commune  de  Talence,  les lyc\u00e9es Victor-Louis et Kastler ont  \u00e9t\u00e9\nconfront\u00e9s  \u00e0 des  faits r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  de  violences  et de  d\u00e9gradations,  caract\u00e9ris\u00e9s  notamment  par  des  intrusions,\ndes  bris de  vitres, des  jets de  balles de  golf, des  tirs de  mortiers  dirig\u00e9s vers  les \u00e9quipes  de  direction  et des\nmises  \u00e0 feu  de  poubelles  ; que,  le 10  novembre,  des  tirs de  mortiers  ont  de  nouveau  \u00e9t\u00e9  signal\u00e9s  aux  abords\ndu  lyc\u00e9e  Kastler  ; que,  le 12  novembre,  cet  \u00e9tablissement  a fait l'objet  d'un  nouveau  blocage  d\u00e8s  les\npremi\u00e8res  heures  de  la matin\u00e9e,  au  moyen  de  cha\u00eenes  install\u00e9es  pour  entraver  les acc\u00e8s  ;\n2/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction port et transport sans motif l\u00e9gitime armes, artifices,\ncarburants, EPI en Gironde le 17 novembre 2026 60\nCONSID\u00c9RANT  que,  sur le territoire de  la commune  de  Lormont,  les lyc\u00e9es Les Iris, Jacques-Brel et Elie-Faure\nont  \u00e9t\u00e9  concern\u00e9s  par  des  blocages,  des  incendies  volontaires,  des  tirs de  mortiers,  des  d\u00e9gradations  et des\nviolences  physiques  \u00e0 l'encontre  des  personnels,  notamment  avec  l'incendie  du  portail  du  lyc\u00e9e  Les  Iris et\nde  nouvelles  barricades  et  mises  \u00e0 feu  de  poubelles  au  cours  des  journ\u00e9es  des  5  et  6 novembre  ; que,  le 12\nnovembre,  la situation  a de  nouveau  connu  une  aggravation  particuli\u00e8rement  pr\u00e9occupante  aux  abords  du\nlyc\u00e9e \u00c9lie-Faure, o\u00f9  de  nombreux  tirs de  mortiers  d'artifice ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9s  d\u00e8s  les premi\u00e8res  heures  de  la\nmatin\u00e9e,  accompagn\u00e9s  de  feux  de  poubelles  ; que  ces  violences  ont  n\u00e9cessit\u00e9  la projection  d'une  colonne\nde  CRS  et  le d\u00e9clenchement  du  plan  particulier  de  mise  en  s\u00fbret\u00e9  (PPMS)  par  le proviseur  ; que  trois  \u00e9l\u00e8ves,\nnon  impliqu\u00e9s  dans  ces  faits, ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  \u00e0 la suite  des  tirs de  mortiers  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  sur le territoire de  la commune  de  Pessac, les lyc\u00e9es  Pape-Cl\u00e9ment  et Philadelphe-de-\nGerde  ont  \u00e9t\u00e9  confront\u00e9s,  depuis  le d\u00e9but  du  mois  d'octobre  2026,  \u00e0 des  mobilisations  r\u00e9currentes  ayant\ndonn\u00e9  lieu \u00e0 des  blocages  de  l'\u00e9tablissement,  des  rassemblements  parfois  importants  et  des  troubles\nr\u00e9p\u00e9t\u00e9s  \u00e0 l'ordre  public  ; que,  les 8  et  9 octobre,  trois individus  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  aux  abords  du  lyc\u00e9e  Pape-\nCl\u00e9ment  pour  d\u00e9tention  de  mortiers  d'artifice, avant  que  l'\u00e9tablissement  ne  fasse  l'objet  d'un  blocage  total\nentra\u00eenant  sa  fermeture  ; que,  les 14  et  15  octobre,  des  tirs de  mortiers  ont  \u00e9t\u00e9  dirig\u00e9s  vers  l'entr\u00e9e  du  lyc\u00e9e,\nen  pr\u00e9sence  notamment  de  parents  d'\u00e9l\u00e8ves  et  d'\u00e9lus,  dont  le maire  de  Pessac,  tandis  que  des  incendies  de\nd\u00e9tritus  et  de  nouvelles  interpellations  \u00e9taient  constat\u00e9s  aux  abords  de  l'\u00e9tablissement  ; que  les journ\u00e9es\ndes  3  et  4  novembre  ont  \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9es  par  une  reprise  des  blocages,  des  incendies  de  poubelles  et\nl'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; que,  le 6  novembre,  de  nouveaux  troubles  d'une  particuli\u00e8re\ngravit\u00e9  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s,  caract\u00e9ris\u00e9s  notamment  par  des  tirs nourris  de  mortiers  d'artifice,  des  incendies\nde  poubelles,  des  d\u00e9gradations  et  des  tentatives  d'intrusion,  un  groupe  d'environ  200  personnes  ayant\nnotamment  tent\u00e9  de  forcer  l'acc\u00e8s  au  gymnase  ; que  ces  \u00e9v\u00e9nements  ont  n\u00e9cessit\u00e9  la mise  en  s\u00e9curit\u00e9  des\n\u00e9l\u00e8ves,  leur  confinement  puis  l'\u00e9vacuation  et  la fermeture  de  l'\u00e9tablissement,  dans  un  contexte  \u00e9galement\nmarqu\u00e9  par  des  menaces  \u00e0 l'encontre  du  proviseur  et  de  membres  de  l'\u00e9quipe  de  direction  ; que,  le 12\nnovembre,  d\u00e8s  les premi\u00e8res  heures  de  la matin\u00e9e,  environ  40  \u00e9l\u00e8ves  se  sont  rassembl\u00e9s  devant  le lyc\u00e9e\npour  manifester  dans  le calme,  rejoints  par  une  dizaine  de  parents  munis  de  pancartes,  tandis  que  l'acc\u00e8s  \u00e0\nl'\u00e9tablissement  \u00e9tait  maintenu  par  une  entr\u00e9e  secondaire  ; que,  malgr\u00e9  une  entr\u00e9e  des  \u00e9l\u00e8ves  effectu\u00e9e  sans\ndifficult\u00e9  \u00e0 8  h, un  rassemblement  d'environ  150  bloqueurs  et  opposants  au  blocage  demeurait  aux  abords\ndu  lyc\u00e9e,  avant  de  se  r\u00e9duire  \u00e0 une  quarantaine  de  parents  \u00e0 8  h  30,  alors  qu'un  nouveau  blocage  \u00e9tait\nannonc\u00e9  pour  9  h  ; que,  vers  10  h, des  tirs nourris  de  mortiers  d'artifice  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9s  depuis  l'int\u00e9rieur\nde  l'\u00e9tablissement,  entra\u00eenant  son  \u00e9vacuation  imm\u00e9diate  ; que,  malgr\u00e9  la pr\u00e9sence  sur  place,  \u00e0 11 h, du\npr\u00e9sident  du  conseil  r\u00e9gional  de  Nouvelle-Aquitaine  pour  une  r\u00e9union  avec  les \u00e9l\u00e8ves  programm\u00e9e\nant\u00e9rieurement,  et  l'annonce  par  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  du  d\u00e9ploiement  de\nCRS,  de  la brigade  anticriminalit\u00e9  et  de  la compagnie  d\u00e9partementale  d'intervention  aux  abords  du  lyc\u00e9e\npour  l'apr\u00e8s-midi,  la crainte  exprim\u00e9e  par  les enseignants  de  demeurer  sur  place  a conduit  \u00e0 la fermeture  de\nl'\u00e9tablissement  pour  le reste  de  la journ\u00e9e  ; qu'enfin,  le lyc\u00e9e  Philadelphe-de-Gerde  a \u00e9galement  \u00e9t\u00e9\nconcern\u00e9  par  les troubles  du  12  novembre,  avec  l'interpellation  d'un  individu  en  possession  d'un  tr\u00e8s  grand\nnombre  de  mortiers  d'artifice  ;\nCONSID\u00c9RANT  que, sur le territoire de  la commune  de  Gradignan,  le lyc\u00e9e Les Graves  a fait l'objet de\ntentatives  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es  de  blocage  et  d'incendies  de  poubelles  devant  ses  acc\u00e8s,  ayant  notamment  conduit  \u00e0 sa\nfermeture  le 5  novembre  ; que,  le 10  novembre,  l'\u00e9tablissement  a de  nouveau  connu  un  blocage  de  ses\nacc\u00e8s ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  sur le territoire de  la commune  de  B\u00e8gles, les lyc\u00e9es Vaclav-Havel  et \u00c9mile-Combes  ont\n\u00e9t\u00e9  concern\u00e9s  par  des  tentatives  de  blocage  de  leurs  acc\u00e8s  le 3  novembre,  dans  un  contexte  d\u00e9partemental\nmarqu\u00e9  par  la r\u00e9currence  de  violences,  d'incendies  volontaires  et  de  d\u00e9gradations  aux  abords  des\n\u00e9tablissements  scolaires  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  sur le territoire de  la commune  de  Libourne,  le lyc\u00e9e Max-Linder  a fait l'objet de\ntentatives  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es  de  blocage  entre  le 3  et  le 6  novembre,  n\u00e9cessitant  notamment  l'intervention  des  forces\nde  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  le maintien  des  acc\u00e8s  \u00e0 l'\u00e9tablissement  ; que,  le 10  novembre,\n3/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction port et transport sans motif l\u00e9gitime armes, artifices,\ncarburants, EPI en Gironde le 17 novembre 2026 61\nl'\u00e9tablissement  a de  nouveau  fait l'objet  d'un  blocage  par  environ  80  personnes,  n\u00e9cessitant  l'intervention\ndes  gendarmes  afin de  permettre  aux  \u00e9l\u00e8ves  d'y  acc\u00e9der  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les \u00e9v\u00e9nements  survenus  au  cours  de  la semaine  du  2 au  6 novembre  puis les 9, 10  et 12\nnovembre  2026  d\u00e9montrent  que  les abords  des  \u00e9tablissements  concern\u00e9s  constituent  des  lieux\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 la formation  de  rassemblements  susceptibles  de  d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer  en  violences,  \u00e0\nl'utilisation d'engins  pyrotechniques,  \u00e0 des  incendies  volontaires  et  \u00e0 des  affrontements  impliquant  des\nindividus  d\u00e9termin\u00e9s  \u00e0 s'opposer  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; que  les faits constat\u00e9s  le 12  novembre,\nnotamment  les tirs nourris de  mortiers  ayant  bless\u00e9 trois \u00e9l\u00e8ves au lyc\u00e9e Elie-Faure, les tirs effectu\u00e9s depuis\nl'int\u00e9rieur du  lyc\u00e9e  Pape-Cl\u00e9ment  ayant  n\u00e9cessit\u00e9  son  \u00e9vacuation,  ainsi que  la projection  d'un  engin\nlacrymog\u00e8ne dans le hall du lyc\u00e9e Daguin-Dassault, t\u00e9moignent de la persistance et de la gravit\u00e9 de ces\nrisques ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  parall\u00e8lement  au  mouvement  lyc\u00e9en, les journ\u00e9es  de  mobilisation  organis\u00e9es  \u00e0\nBordeaux  depuis  le 17  octobre  2026  ont  \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9es  par  des  violences  urbaines  d'une  particuli\u00e8re\nintensit\u00e9,  commises  par  des  groupes  d'individus  dissimulant  leur  visage  et  adoptant  les modes  d'action  des  \u00ab\nblack  blocs  \u00bb ; que  ces  journ\u00e9es  ont  notamment  donn\u00e9  lieu \u00e0 l'incendie  d'un  commerce  et de  barricades,  \u00e0\ndes  tirs de  mortiers  d'artifice  et  \u00e0 des  jets  de  projectiles  contre  les forces  de  l'ordre  ; que,  le 31 octobre\n2026,  plusieurs  manifestants  porteurs  d'\u00e9quipements  de  protection,  d'une  r\u00e9plique  de  pistolet  ou  de\nbrassards  \u00ab police  \u00bb ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  lors de  contr\u00f4les  pr\u00e9ventifs  et  que,  le 5  novembre  2026,  une\ninterpellation  a \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  pour  d\u00e9tention  de  produits  inflammables  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  le samedi  14  novembre  2026,  \u00e0 l'occasion  de  l'\u00ab Acte  V  \u00bb de  mobilisation  contre  la vie\nch\u00e8re,  ayant  r\u00e9uni  jusqu'\u00e0  6  500  personnes,  dont  500  \u00e0 600  individus  identifi\u00e9s  comme  pr\u00e9sentant  un  risque\nparticulier  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public,  des jets  de  projectiles  et  des  tirs de  mortiers  d'artifice  ont  \u00e9t\u00e9  dirig\u00e9s\ncontre  les forces  de  l'ordre  d\u00e8s  15  heures  ; qu'\u00e0  l'arriv\u00e9e du  cort\u00e8ge  place  de  la Victoire,  une  centaine\nd'individus  particuli\u00e8rement  aguerris,  le visage  dissimul\u00e9,  ont  engag\u00e9  une  confrontation  directe  avec  les\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  recourant  \u00e0 des  tirs de  mortiers  et au  d\u00e9pavage  de  la chauss\u00e9e  pour  se\nprocurer  des  projectiles,  et  ont  \u00e9rig\u00e9  et  incendi\u00e9  une  barricade  cours  de  la Marne  ; que  le bilan  de  cette\njourn\u00e9e  fait \u00e9tat  de  31 interpellations,  d'un  membre  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  bless\u00e9  et de  trois\nbless\u00e9s  civils ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  journ\u00e9e  nationale  d'action  intersyndicale  et interprofessionnelle  est organis\u00e9e  le\nmardi  17  novembre  2026  et  qu'une  manifestation  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Bordeaux  \u00e0 compter  de  12  h 30  au  d\u00e9part\nde  la place  de  la Bourse  ; que,  selon  les \u00e9l\u00e9ments  transmis  par  le service  du  renseignement  territorial, 10  000\n\u00e0 15  000  personnes  sont  attendues,  parmi  lesquelles  1 000  \u00e0 2  000  individus  pr\u00e9sentant  un  risque  particulier\nde  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ; que  ces  individus,  discrets  au  cours  du  cort\u00e8ge,  se  regroupent  habituellement\nen  fin de  manifestation  pour  dissimuler  leur  visage  et s'en  prendre  aux  forces  de  l'ordre  et aux  biens,  et\nqu'ils projettent  d\u00e9sormais  de  former  des  cort\u00e8ges  sauvages  dans  l'hypercentre,  en  dehors  des  parcours\nd\u00e9clar\u00e9s,  afin de  contourner  les dispositifs  de  maintien  de  l'ordre  ; que  des  blocages  de  lyc\u00e9es  et de  sites\nuniversitaires  de  la m\u00e9tropole  sont  \u00e9galement  annonc\u00e9s,  3  000  \u00e0 6  000  lyc\u00e9ens  et  \u00e9tudiants  \u00e9tant\nsusceptibles  de  se  mobiliser  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les services  de  police  et de  gendarmerie  ont  constat\u00e9  le caract\u00e8re  mobile  et\nopportuniste  de  certains  groupes  impliqu\u00e9s  dans  ces  troubles,  ainsi que  leur  capacit\u00e9  \u00e0 se  d\u00e9placer  entre\ndiff\u00e9rents  points  de  rassemblement,  \u00e0 constituer  rapidement  des  barricades  et  \u00e0 utiliser des  objets  usuels  ou\ndes  produits  ais\u00e9ment  transportables  comme  moyens  de  violence  ou  d'incendie  ; que  plusieurs  personnes\nimpliqu\u00e9es  dans  les troubles  constat\u00e9s  ont  eu  recours  \u00e0 des  armes,  \u00e0 des  objets  susceptibles  de  constituer\ndes  armes  par  destination,  \u00e0 des  engins  pyrotechniques  et \u00e0 des  produits  inflammables,  notamment  des\ncarburants,  ainsi qu'\u00e0  des  \u00e9quipements  de  protection  permettant  de  dissimuler  leur  identit\u00e9  ou  de  se\nprot\u00e9ger  des  moyens  de  maintien  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la r\u00e9p\u00e9tition  des  violences  et des  d\u00e9gradations  constat\u00e9es  depuis  la rentr\u00e9e  scolaire,\nleur intensification  au  cours  des  journ\u00e9es  des  10  et 12  novembre,  la persistance  de  groupes  d'individus\nhostiles  aux  abords  des  \u00e9tablissements  ainsi que  les violences  commises  lors de  chacune  des  r\u00e9centes\n4/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction port et transport sans motif l\u00e9gitime armes, artifices,\ncarburants, EPI en Gironde le 17 novembre 2026 62\njourn\u00e9es  de  manifestation  font  craindre  de  nouveaux  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  au  cours  de  la journ\u00e9e\ndu  mardi  17  novembre  2026,  tant  aux  abords  des  \u00e9tablissements  scolaires  et  universitaires  qu'\u00e0  l'occasion\nde  la manifestation  organis\u00e9e  dans  le centre-ville  de  Bordeaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le port  ou  le transport  d'armes,  d'objets susceptibles  de  constituer  des  armes,\nd'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechniques,  ainsi que  le transport  et  la d\u00e9tention  sur  la voie\npublique  de  carburants  et  de  produits  inflammables,  corrosifs  ou  chimiques  dans  des  r\u00e9cipients\ntransportables,  sont  susceptibles  de  faciliter la commission  de  violences,  de  d\u00e9gradations  et  d'incendies  et\nd'en  aggraver  les cons\u00e9quences  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le port  de  certains \u00e9quipements  de  protection,  notamment  les masques  \u00e0 gaz, lunettes\ntactiques,  casques  d'affrontement,  gants  renforc\u00e9s  et  protections  corporelles,  peut,  dans  ce  contexte\nparticulier,  faciliter  la dissimulation  de  l'identit\u00e9  des  personnes  impliqu\u00e9es  dans  des  violences,  leur\nparticipation  a des  affrontements  ou  leur  r\u00e9sistance  aux  op\u00e9rations  de  maintien  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  regard  de  la gravit\u00e9 des  faits constat\u00e9s  aux  abords  des  \u00e9tablissements  scolaires depuis\nla rentr\u00e9e  du  2  novembre  2026,  et  notamment  des  \u00e9v\u00e9nements  survenus  les 10  et  12  novembre,  ainsi  que\nlors  des  manifestations  organis\u00e9es  \u00e0 Bordeaux,  et  notamment  de  celle  du  14  novembre  2026,  il existe  un\nrisque  suffisamment  caract\u00e9ris\u00e9  d'utilisation  d'armes,  d'objets  dangereux,  d'engins  pyrotechniques,  de\nproduits  inflammables  et  d'\u00e9quipements  de  protection  \u00e0 des  fins  de  violence  ou  de  d\u00e9gradation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la mobilit\u00e9  des  groupes  impliqu\u00e9s  dans  les troubles, la dispersion  g\u00e9ographique  des\n\u00e9tablissements  concern\u00e9s  au  sein  de  chacune  des  communes,  la possibilit\u00e9  de  d\u00e9placements  rapides  entre\ndiff\u00e9rents  points  de  rassemblement  ainsi  que  la volont\u00e9  de  certains  groupes  de  former  des  cort\u00e8ges\nsauvages  en  dehors  des  parcours  d\u00e9clar\u00e9s  ne  permettent  pas  de  circonscrire  efficacement  les risques  aux\nseuls  abords  imm\u00e9diats  des  \u00e9tablissements  scolaires  ni au  seul  parcours  de  la manifestation  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient  \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  de  prendre  les mesures  de  police  administrative\nn\u00e9cessaires  \u00e0  la pr\u00e9vention  de  ces  troubles  ; que  les interdictions  temporaires  du  port  et  du  transport\nd'armes,  d'objets  dangereux,  d'artifices  et  de  produits  inflammables,  ainsi que  du  port  de  certains\n\u00e9quipements  de  protection,  sont  adapt\u00e9es  aux  risques  identifi\u00e9s,  d\u00e8s  lors qu'elles  sont  limit\u00e9es  \u00e0 la journ\u00e9e\ndu  17 novembre  2026  et aux  communes  directement  concern\u00e9es  par les mobilisations et les faits de\nviolences  constat\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces mesures  sont n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es  \u00e0 la gravit\u00e9 des  troubles constat\u00e9s, \u00e0\nleur  r\u00e9p\u00e9tition  et  \u00e0 leur  r\u00e9partition  g\u00e9ographique,  ainsi  qu'\u00e0  la n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9server  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens,  la continuit\u00e9  des  services  publics  et  le fonctionnement  des  \u00e9tablissements  scolaires ;\nCONSID\u00c9RANT  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  la r\u00e9it\u00e9ration de  faits susceptibles  de  porter  gravement  atteinte  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des  biens  et  au  bon  fonctionnement  des  \u00e9tablissements  scolaires  ;\nSUR  proposition  du  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1%  : du  mardi  17  novembre  2026  \u00e0 6h00  au  mercredi  18  novembre  2026  \u00e0 6h00,  sur  l'ensemble  des\nvoies  publiques  et  espaces  publics  des  communes  de  Bordeaux,  M\u00e9rignac,  Talence,  Lormont,  Pessac,\nGradignan,  B\u00e8gles  et  Libourne,  sont  interdits,  sauf  motif  l\u00e9gitime,  le port  et  le transport  d'armes,  toutes\ncat\u00e9gories  confondues,  ainsi que  de  tout  objet  ou  mat\u00e9riel  susceptible  de  constituer  une  arme  par\ndestination  au  sens  de  l'article 132-75  du  code  p\u00e9nal.\nArticle  2  : dans  les m\u00eames  conditions  de  dates,  d'horaires  et  de  champ  territorial  que  celles  d\u00e9finies  \u00e0\nl'article 1\", sont  interdits,  sauf  motif  l\u00e9gitime,  l'achat,  la vente,  la cession,  l'utilisation, le port  et  le transport\nd'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  F2, F3,  F4,  P1, P2,  T1  et  T2  ; sont\n\u00e9galement  interdits,  sauf  motif  l\u00e9gitime,  le transport  et  la d\u00e9tention  sur  la voie  publique  et  dans  les espaces\n5/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction port et transport sans motif l\u00e9gitime armes, artifices,\ncarburants, EPI en Gironde le 17 novembre 2026 63\npublics  de  carburants,  acides,  alcools  non  destin\u00e9s  \u00e0 la consommation,  produits  inflammables,  corrosifs  ou\nchimiques  contenus  dans  des  r\u00e9cipients  transportables.\nArticle  3  : dans  les m\u00e9mes  conditions  de  dates,  d'horaires  et  de  champ  territorial que  celles d\u00e9finies  a\nl'article 1\u00b0, est  interdit, sans  motif  l\u00e9gitime,  le port  d'\u00e9quipements  de  protection  susceptibles  de  faciliter la\nparticipation  \u00e0 des  affrontements,  de  dissimuler  l'identit\u00e9 de  leurs porteurs  ou  de  faire obstacle  aux\nop\u00e9rations  de  maintien  de  l'ordre, notamment  les masques  \u00e0 gaz,  lunettes  tactiques,  casques\nd'affrontement,  gants  renforc\u00e9s  ou  gilets pare-coups.\nNe  sont  pas  concern\u00e9s  par  cette  interdiction  les \u00e9quipements  dont  le port  est  justifi\u00e9 par  l'un des  motifs\nsuivants  :\n+ _ l'exercice  des  missions  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\n\u00ab+ l'exercice  des  missions  des  services  m\u00e9dicaux,  de  secours  et  d'urgence  ;\n+ l'exercice  d'une  activit\u00e9  professionnelle,  lorsque  l'\u00e9quipement  est  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'exercice  de  cette\nactivit\u00e9  ou  impos\u00e9  par  les r\u00e8gles  de  s\u00e9curit\u00e9  qui  lui sont  applicables  ;\n* un  motif  m\u00e9dical  ou  sanitaire, lorsque  l'\u00e9quipement  est n\u00e9cessaire  ou  recommand\u00e9  pour  la\nprotection  de  la personne  ;\n+ la pratique  d'une  activit\u00e9  sportive,  lorsque  l'\u00e9quipement  est  n\u00e9cessaire  \u00e0 cette  pratique  et  port\u00e9\ndans  le cadre  de  celle-ci  ;\n* une  exigence  de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  lorsque  le port  de  l'\u00e9quipement  est impos\u00e9  par  les r\u00e8gles\napplicables  \u00e0 la circulation  ou  \u00e0 l'utilisation d'un  v\u00e9hicule.\nArticle  4  : Les  interdictions  pr\u00e9vues  aux  articles 1%  et 2 ne  font  pas  obstacle  au  port,  au  transport  ou  \u00e0 la\nd\u00e9tention  des  objets  et  produits  concern\u00e9s  lorsqu'ils sont  justifi\u00e9s par  un  motif  l\u00e9gitime,  notamment\nl'exercice  d'une  activit\u00e9  professionnelle,  la pratique  d'une  activit\u00e9  sportive,  l'exercice  d'une  activit\u00e9  de\nsecours  ou  de  s\u00e9curit\u00e9,  ou  toute  autre  circonstance  d\u00fbment  justifi\u00e9e \u00e9trang\u00e8re  \u00e0 la participation  \u00e0 des\nviolences ou \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public. |\nArticle  5  : Les  infractions  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et  poursuivies  conform\u00e9ment\naux  lois et  r\u00e8glements  en  vigueur,  notamment  aux  dispositions  de  l'article R. 610-5  du  code  p\u00e9nal,  sans\npr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  sp\u00e9cifiques  susceptibles  d'\u00eatre  encourues  au  titre des  infractions\nconstat\u00e9es.  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet, dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication,\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Bordeaux.  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la\nGironde,  le directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la\nGironde,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Gironde  et  les\nmaires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui  sera  transmis  aux  procureurs  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Bordeaux  et de\nLibourne  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Gironde.\npr\u00e9f\u00e8te\nLA\n6/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction port et transport sans motif l\u00e9gitime armes, artifices,\ncarburants, EPI en Gironde le 17 novembre 2026 64\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-11-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction regroupement aux abords\n\u00e9tablissements scolaires le 17 novembre 2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction regroupement aux abords \u00e9tablissements scolaires le 17\nnovembre 2026 65\nEn  Cabinet\nPR\u00c9F\u00c8TE  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  GIRONDE  Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du  16  novembre  2026\nportant  interdiction  temporaire  de  certains  regroupements  aux  abords\nd'\u00e9tablissements  d'enseignement  secondaire  de  la Gironde  le mardi  17  novembre\n2026\nLa  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite,\nChevalier  des  Arts  et  des  Lettres\nVU  le Code  p\u00e9nal,  et  notamment  ses  articles 431-3  et  suivants,  R. 610-5  et  R. 644-4  ;\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment  ses articles L 2214-4 et L. 2215-1;\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  les articles  L 211-1 et  suivants  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b02025-723  du  30  juillet 2025  relatif aux\npouvoirs des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret du  22 avril 2026  portant  nomination  de  Madame  Sophie  BROCAS,  pr\u00e9f\u00e8te de  la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  du  Sud-Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  9  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Gr\u00e9gory  LECRU,  sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nVU  la posture  Vigipirate  fix\u00e9e  au  niveau  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb depuis  le 22 juin 2026 ;\nVU  les \u00e9l\u00e9ments  transmis  par  le service  du  renseignement  territorial ;\nVU  l'urgence  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la libert\u00e9 de  manifester  et la libert\u00e9 d'expression  collective constituent  des\nlibert\u00e9s  fondamentales  garanties  par  la loi, dont  l'exercice  doit  \u00eatre  concili\u00e9  avec  la sauvegarde  de\nl'ordre public,  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  la libert\u00e9  de  circulation  et  la protection  des\nactivit\u00e9s  \u00e9conomiques  et  de  la vie quotidienne  ; qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 investie  du  pouvoir  de\npolice  administrative  de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  prendre,  \u00e0 cette  fin, les mesures\nadapt\u00e9es  aux  circonstances  locales, \u00e0 la gravit\u00e9  des  troubles  constat\u00e9s  et  aux  risques  de\nrenouvellement  de  ceux-ci  ; que  ces  mesures  doivent  \u00eatre  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  aux\nobjectifs  poursuivis  ;\n1/8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction regroupement aux abords \u00e9tablissements scolaires le 17\nnovembre 2026 66\nCONSIDERANT  que  la situation observ\u00e9e  en  Gironde  depuis  la fin du  mois  de  septembre  2026,  dans  le\ncadre  du  mouvement  lyc\u00e9en,  est  caract\u00e9ris\u00e9e  par  une  succession  de  rassemblements,  de  blocages\nd'\u00e9tablissements  scolaires,  de  d\u00e9gradations,  d'incendies,  de  jets  de  projectiles  et  de  tirs d'engins\npyrotechniques,  ainsi que  par des  affrontements  avec  les forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que  ces\nviolences  se  sont  poursuivies  jusqu'aux  vacances  scolaires  de  la Toussaint,  affectant  de  nombreux\n\u00e9tablissements  de  la m\u00e9tropole  bordelaise  et  conduisant  notamment  \u00e0 des  fermetures\nd'\u00e9tablissements,  \u00e0 des  \u00e9vacuations  et  \u00e0 la mobilisation  importante  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et\ndes  services  de  secours  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  d\u00e8s  le lundi 2 novembre  2026, jour de  la rentr\u00e9e  scolaire apr\u00e8s  les vacances  de  la\nToussaint,  les violences  et  les blocages  ont  imm\u00e9diatement  repris  avec  une  intensit\u00e9  particuli\u00e8rement\n\u00e9lev\u00e9e  aux  abords  de  nombreux  \u00e9tablissements  de  la m\u00e9tropole  bordelaise,  avant  de  se poursuivre\nquotidiennement  au  cours  de  la semaine,  donnant  lieu \u00e0 des  incendies  volontaires,  des  tirs de  mortiers,\ndes jets de  projectiles,  des  intrusions,  des  d\u00e9gradations  et  des  violences  \u00e0 l'encontre  des  personnels  de\nl'\u00c9ducation  nationale  et des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  sur le territoire de  la commune  de  Bordeaux,  le lyc\u00e9e Gustave-Eiffel a \u00e9t\u00e9\nconfront\u00e9  \u00e0 des  faits r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  de  blocage  et  de  d\u00e9gradations  du  2 au  9  novembre  2026  ; que,  le lundi  2\nnovembre,  deux  d\u00e9parts  de  feu  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  \u00e0 l'int\u00e9rieur de  l'\u00e9tablissement,  dans  les toilettes et\ndans  une  petite  salle de  classe  ; que,  le mercredi  4  novembre,  une  nouvelle  tentative  de  blocage  a\nn\u00e9cessit\u00e9  l'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  r\u00e9tablir  les acc\u00e8s,  tandis  qu'un  d\u00e9part  de\nfeu  de  poubelles  \u00e9tait  constat\u00e9  devant  l'\u00e9tablissement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  sur le territoire de  la commune  de  Bordeaux,  le lyc\u00e9e Magendie  a \u00e9galement  \u00e9t\u00e9\nconfront\u00e9  \u00e0 des  entraves  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es  \u00e0 ses  acc\u00e8s  au  cours  de  la m\u00eame  p\u00e9riode  ; que,  le mardi  3  novembre,\nson  entr\u00e9e  principale  a \u00e9t\u00e9  bloqu\u00e9e  par  un  groupe  d'une  quinzaine  \u00e0 une  vingtaine  d'\u00e9l\u00e8ves,  l'acc\u00e8s\nsecondaire  ayant  d\u00fb  \u00eatre n\u00e9goci\u00e9  et maintenu  ouvert  ; que,  le mercredi  4 novembre,  le d\u00e9blocage  de\nl'\u00e9tablissement  a de  nouveau  n\u00e9cessit\u00e9  l'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; que,  le vendredi\n6  novembre,  une  nouvelle  intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  a \u00e9t\u00e9  n\u00e9cessaire  pour\npermettre  le d\u00e9blocage  de  ses  acc\u00e8s,  avant  que  l'ensemble  des  portails  ne  soient  cadenass\u00e9s,  obligeant\nle proviseur  \u00e0 retirer  les cadenas  \u00e0 l'aide d'une  meuleuse  ; que,  le 12  novembre,  des  poubelles  et  des\nbarri\u00e8res  ont  de  nouveau  \u00e9t\u00e9  dispos\u00e9es  \u00e0 proximit\u00e9  de  l'\u00e9tablissement  d\u00e8s  les premi\u00e8res  heures  de  la\nmatin\u00e9e,  avant  qu'une  cha\u00eene  humaine  ne  se constitue  pour  en  bloquer  l'entr\u00e9e  ; que,  le m\u00eame  jour, le\nlyc\u00e9e  Camille-Jullian  a \u00e9galement  \u00e9t\u00e9  concern\u00e9  par  l'installation pr\u00e9coce  de  poubelles  et de  barri\u00e8res\nde  chantier  \u00e0 ses  abords,  sans  toutefois  que  ces  agissements  ne  donnent  lieu \u00e0 un  blocage  effectif  de\nl'\u00e9tablissement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  sur le territoire de  la commune  de  M\u00e9rignac,  les lyc\u00e9es Daguin  et Dassault,\nconstituant  un  m\u00eame  ensemble  scolaire,  ont  \u00e9t\u00e9  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  aux  violences  et  aux\ntentatives  de  blocage  au  cours  de  la semaine  du  2 au  6  novembre  2026  ; que,  le lundi  2  novembre,\nl'ensemble  scolaire  a \u00e9t\u00e9  bloqu\u00e9  de  7h00  \u00e0 9h20,  dans  un  contexte  marqu\u00e9  par  la pr\u00e9sence  de\nnombreux  individus  hostiles  et  par  plusieurs  tirs de  mortiers,  ayant  conduit  \u00e0 l'interpellation  de  trois\npersonnes  et  occasionn\u00e9  des  blessures  \u00e0 sept  fonctionnaires  de  police  appartenant  aux  compagnies\nr\u00e9publicaines  de  s\u00e9curit\u00e9  ; que  deux  membres  de  l'\u00e9quipe  de  direction  ont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9  victimes  de\nblessures  et  de  troubles  auditifs  \u00e0 la suite  de  ces  \u00e9v\u00e9nements  ; que,  le mardi  3  novembre,  de  nouvelles\ntensions  particuli\u00e8rement  importantes  sont  apparues  d\u00e8s  8  h 00,  avec  la pr\u00e9sence  de  plusieurs\ncentaines  d'\u00e9l\u00e8ves  devant  l'\u00e9tablissement,  des  tirs de  mortiers,  une  intrusion  de  plusieurs  individus  et\nl'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, conduisant  \u00e0 la fermeture  de  l'\u00e9tablissement  \u00e0 12h00  ;\nque six personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es au cours de cette journ\u00e9e aux abords des lyc\u00e9es Daguin-Dassault\net  Kastler,  notamment  pour  des  faits d'incendie,  de  jets  de  projectiles  et  de  participation  \u00e0 un\ngroupement  en  vue  de  commettre  des  violences  ou  des  d\u00e9gradations  ; que,  le 4  novembre,  les\n\u00e9tablissements  ont  de  nouveau  \u00e9t\u00e9  concern\u00e9s  par  le mouvement  de  mobilisation,  tandis  que,  le 5\nnovembre,  leur  fermeture  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9cid\u00e9e  \u00e0 l'initiative des  chefs  d'\u00e9tablissement  en  raison  du  contexte\n2/8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction regroupement aux abords \u00e9tablissements scolaires le 17\nnovembre 2026 67\nde  violences  et  de  blocages  ; que,  le 6  novembre,  les deux  lyc\u00e9es  figuraient  encore  parmi  les\n\u00e9tablissements  dont  la fermeture  avait  \u00e9t\u00e9  d\u00e9cid\u00e9e  afin de  pr\u00e9venir  de  nouveaux  troubles  ; que,  le 10\nnovembre,  la situation  y  a de  nouveau  \u00e9t\u00e9  particuli\u00e8rement  tendue,  avec  la constitution  d'un  groupe\nd'environ  150  individus  hostiles, des  jets  de  projectiles  et  des  tirs de  riposte  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  des  incendies  de  poubelles  au  lyc\u00e9e  Daguin  et  l'incendie  d'un  deux-roues  au  lyc\u00e9e  Dassault,\nn\u00e9cessitant  l'intervention  des  services  d'incendie  et de  secours,  l'engagement  de  renforts  de  forces\nmobiles  et  la fermeture  du  lyc\u00e9e  Daguin  \u00e0 13h15  ; que,  le 12  novembre,  un  engin  lacrymog\u00e8ne,  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9\napr\u00e9s  avoir  \u00e9t\u00e9  tir\u00e9 lors d'une  journ\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dente  puis  remis  a feu  par  des  individus  mal  intentionn\u00e9s,  a\n\u00e9t\u00e9  projet\u00e9  depuis  l'ext\u00e9rieur  dans  le hall principal  de  l'\u00e9tablissement,  provoquant  un  mouvement  de\npanique  ; que  ces  faits ont  conduit  \u00e0 l'interpellation  de  deux  \u00e9l\u00e8ves  de  l'\u00e9tablissement,  auteures  des\nfaits ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  sur le territoire de  la commune  de  Talence,  les lyc\u00e9es  Victor-Louis  et Kastler ont\n\u00e9t\u00e9  confront\u00e9s  \u00e0 des  faits r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  de  violences  et  de  d\u00e9gradations  au  cours  de  la semaine  du  2  au  6\nnovembre  ainsi que  le 9  novembre  2026  ; que,  le lundi  2 novembre,  cinq  individus  provenant  du  lyc\u00e9e\nKastler  se  sont  introduits  dans  l'enceinte  du  lyc\u00e9e  Victor-Louis,  o\u00f9  plusieurs  vitres  ont  \u00e9t\u00e9  bris\u00e9es  \u00e0 la\nsuite  de  jets  de  balles  de  golf, occasionnant  des  blessures  \u00e0 un  enseignant,  ainsi que  des  acouph\u00e8nes  au\nproviseur  de  l'\u00e9tablissement  ; que,  le m\u00eame  jour,  le lyc\u00e9e  Kastler  a \u00e9t\u00e9  bloqu\u00e9  de  7h00  \u00e0 9h45,  dans  un\ncontexte  marqu\u00e9  par  la pr\u00e9sence  d'une  trentaine  d'individus  hostiles,  de  nombreux  tirs de  mortiers  et\nl'incendie  de  la bo\u00eete  aux  lettres  de  l'\u00e9tablissement  ; que,  le mardi  3  novembre,  des  tirs de  mortiers  ont\nde  nouveau  \u00e9t\u00e9  dirig\u00e9s  vers  l'\u00e9quipe  de  direction  du  lyc\u00e9e  Victor-Louis,  tandis  que  le lyc\u00e9e  Kastler  a \u00e9t\u00e9\nle th\u00e9\u00e2tre  de  nouveaux  tirs de  mortiers  et  de  mises  \u00e0 feu  de  poubelles  visant  l'\u00e9tablissement,\n\u00e9galement  r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  le 9  novembre  ; que,  le mercredi  4  novembre,  les deux  \u00e9tablissements  sont\ndemeur\u00e9s  concern\u00e9s  par  les tensions  li\u00e9es au  mouvement  de  mobilisation  ; que,  le vendredi  6\nnovembre,  une  nouvelle  attaque  au  moyen  de  tirs de  mortiers  a \u00e9t\u00e9  perp\u00e9tr\u00e9e  \u00e0 12h50  aux  abords  du\nlyc\u00e9e  Victor-Louis,  confirmant  la r\u00e9it\u00e9ration  des  violences  dirig\u00e9es  contre  cet  \u00e9tablissement  et ses\npersonnels  ; que,  le 10  novembre,  de  nouveaux  tirs de  mortiers  ont  \u00e9t\u00e9  signal\u00e9s  aux  abords  du  lyc\u00e9e\nKastler  ; que,  le 12  novembre,  cet  \u00e9tablissement  a fait l'objet  d'un  nouveau  blocage  d\u00e8s  les premi\u00e8res\nheures  de  la matin\u00e9e,  au  moyen  de  cha\u00eenes  install\u00e9es  pour  entraver  ses  acc\u00e8s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  sur le territoire de  la commune  de  Pessac, le lyc\u00e9e Pape-Cl\u00e9ment  a \u00e9t\u00e9\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9  aux  violences  et  aux  entraves  \u00e0 son  fonctionnement  depuis  le d\u00e9but  du\nmouvement  lyc\u00e9en  ; que,  les 8  et  9  octobre,  trois individus  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  aux  abords  de\nl'\u00e9tablissement  pour  d\u00e9tention  de  mortiers  d'artifice, avant  qu'un  blocage  total  ne  conduise  \u00e0 sa\nfermeture  ; que,  les 14  et  15  octobre,  des  tirs de  mortiers  ont  \u00e9t\u00e9  dirig\u00e9s  vers  l'entr\u00e9e  du  lyc\u00e9e,  en\npr\u00e9sence  notamment  de  parents  d'\u00e9l\u00e8ves  et  d'\u00e9lus, dont  le maire  de  Pessac,  tandis  que  des  incendies\nde  d\u00e9tritus  et  de  nouvelles  interpellations  \u00e9taient  constat\u00e9s  aux  abords  de  l'\u00e9tablissement  ; que,  le\nmardi  3  novembre,  l'\u00e9tablissement  a fait l'objet  d'un  blocage  de  son  parvis,  conduisant  \u00e0 l'organisation\ndes  enseignements  \u00e0 distance  ; que,  le mercredi  4  novembre,  un  feu  de  poubelles  aliment\u00e9  par  des\nbranchages  a \u00e9t\u00e9  allum\u00e9  aux  abords  de  l'\u00e9tablissement,  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  pour  permettre  le r\u00e9tablissement  des  acc\u00e8s  ; que,  le vendredi  6  novembre,  de  nouveaux  tirs\nde  mortiers,  des  d\u00e9parts  de  feu  et  des  tentatives  d'intrusion  et  de  for\u00e7age  des  acc\u00e8s  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s,\nimpliquant  notamment  un  groupe  d'environ  200  personnes  ayant  tent\u00e9  de  forcer  l'acc\u00e8s  au  gymnase  ;\nque  ces  \u00e9v\u00e9nements  ont  conduit  \u00e0 la mise  en  s\u00e9curit\u00e9  des  \u00e9l\u00e8ves,  \u00e0 leur  confinement  puis  \u00e0 l'\u00e9vacuation\net  \u00e0 la fermeture  de  l'\u00e9tablissement,  apr\u00e8s  des  d\u00e9gradations  et  un  d\u00e9but  d'incendie  ayant  notamment\ndonn\u00e9  lieu \u00e0 une  interpellation,  dans  un  contexte  \u00e9galement  marqu\u00e9  par  des  menaces  \u00e0 l'encontre  du\nproviseur  et  de  membres  de  l'\u00e9quipe  de  direction  ; que,  le jeudi  12  novembre,  d\u00e8s  les premi\u00e8res  heures\nde  la matin\u00e9e,  environ  40  \u00e9l\u00e8ves  se  sont  rassembl\u00e9s  devant  le lyc\u00e9e  pour  manifester  dans  le calme,\nrejoints  par  une  dizaine  de  parents  munis  de  pancartes,  tandis  que  l'acc\u00e8s  \u00e0 l'\u00e9tablissement  \u00e9tait\nmaintenu  par  une  entr\u00e9e  secondaire  ; qu'\u00e0  8h00,  l'entr\u00e9e  des  \u00e9l\u00e8ves  s'est effectu\u00e9e  sans  difficult\u00e9, alors\nqu'environ  150  bloqueurs  et  opposants  au  blocage  demeuraient  aux  abords  du  lyc\u00e9e  ; que  le\n3/8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction regroupement aux abords \u00e9tablissements scolaires le 17\nnovembre 2026 68\nrassemblement  s'est  r\u00e9duit  \u00e0 une  quarantaine  de  parents  \u00e0 8h30,  malgr\u00e9  l'annonce  d'un  nouveau\nblocage  \u00e0 9h00  ; que,  vers  10h00,  des  tirs nourris  de  mortiers  d'artifice  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9s  depuis\nl'int\u00e9rieur de  l'\u00e9tablissement,  entra\u00eenant  son  \u00e9vacuation  imm\u00e9diate  ; que,  malgr\u00e9  la pr\u00e9sence  sur  place,\n\u00e0 11h00,  du  pr\u00e9sident  du  conseil  r\u00e9gional  de  Nouvelle-Aquitaine  pour  une  r\u00e9union  avec  les \u00e9l\u00e8ves\nprogramm\u00e9e  ant\u00e9rieurement  et l'annonce  par  la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale\ndu  d\u00e9ploiement  de  CRS,  de  la brigade  anticriminalit\u00e9  et  de  la compagnie  d\u00e9partementale\nd'intervention  aux  abords  du  lyc\u00e9e  pour  l'apr\u00e8s-midi,  la crainte  exprim\u00e9e  par  les enseignants  de\ndemeurer  sur  place  a conduit  \u00e0 la fermeture  de  l'\u00e9tablissement  pour  le reste  de  la journ\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  sur le territoire de  la commune  de  Pessac, le lyc\u00e9e Philadelphe-de-Gerde  a\n\u00e9galement  \u00e9t\u00e9  concern\u00e9  par  des  faits pr\u00e9occupants  au  cours  de  cette  m\u00eame  p\u00e9riode  ; que,  le mercredi\n4  novembre,  son  proviseur  a fait l'objet  de  menaces  renouvel\u00e9es,  accompagn\u00e9es  de  la diffusion\nd'images  le visant,  dans  un  contexte  de  tensions  li\u00e9es au  mouvement  lyc\u00e9en  ; que,  le 12  novembre,  un\nindividu  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  en  possession  d'un  tr\u00e8s  grand  nombre  de  mortiers  d'artifice  aux  abords  de\nl'\u00e9tablissement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les lyc\u00e9es Pape-Cl\u00e9ment  et Philadelphe-de-Gerde,  dont  la fermeture  avait\nnotamment  \u00e9t\u00e9  d\u00e9cid\u00e9e  en  fin de  semaine  pass\u00e9e  dans  le contexte  des  troubles  persistants,  ont  fait\nl'objet  d'une  r\u00e9ouverture  dans  un  contexte  de  vigilance  particuli\u00e8re  ; que  le retour  des  \u00e9l\u00e8ves  et  des\npersonnels  dans  ces  \u00e9tablissements  est  intervenu  apr\u00e8s  plusieurs  journ\u00e9es  de  blocages,  de  menaces  et\nde  violences,  dont  la gravit\u00e9  a n\u00e9cessit\u00e9  des  mesures  de  mise  en  s\u00e9curit\u00e9,  d'\u00e9vacuation  et  de\nfermeture  ; que  les \u00e9v\u00e9nements  survenus  le 12  novembre  au  lyc\u00e9e  Pape-Cl\u00e9ment,  marqu\u00e9s  par  de\nnouveaux  tirs nourris  de  mortiers  depuis  l'int\u00e9rieur de  l'\u00e9tablissement  et  son  \u00e9vacuation  imm\u00e9diate,\nconfirment  la persistance  d'un  risque  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  de  rassemblements  et  de  nouvelles\ntentatives  de  blocage  ou  de  violences  aux  abords  de  ces  \u00e9tablissements  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  sur le territoire de  la commune  de  Lormont,  les lyc\u00e9es Les Iris, Jacques-Brel et Elie-\nFaure  ont  \u00e9t\u00e9  concern\u00e9s  par  des  blocages,  des  incendies  volontaires,  des  tirs de  mortiers,  des\nd\u00e9gradations  et des  violences  physiques  \u00e0 l'encontre  des  personnels  au  cours  du  mouvement  lyc\u00e9en  ;\nque  ces  faits ont  notamment  \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9s  par  l'incendie  du  portail  du  lyc\u00e9e  Les  Iris, ainsi que  par  la\nconstitution  de  nouvelles  barricades  et  des  mises  \u00e0 feu  de  poubelles  au  cours  des  journ\u00e9es  des  5  et  6\nnovembre  ; que,  le 12  novembre,  la situation  a connu  une  aggravation  particuli\u00e8rement  pr\u00e9occupante\naux  abords  du  lyc\u00e9e \u00c9lie-Faure, o\u00f9  de  nombreux  tirs de  mortiers d'artifice ont  \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s d\u00e8s  les\npremi\u00e8res  heures  de  la matin\u00e9e,  accompagn\u00e9s  de  feux  de  poubelles  ; que  ces  violences  ont  n\u00e9cessit\u00e9  la\nprojection  d'une  colonne  de  CRS  et  le d\u00e9clenchement  du  plan  particulier  de  mise  en  s\u00fbret\u00e9  par  le\nproviseur  ; que  trois  \u00e9l\u00e8ves,  non  impliqu\u00e9s  dans  ces  faits, ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  \u00e0 la suite  des  tirs de  mortiers  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  sur le territoire de  la commune  de  B\u00e8gles, les lyc\u00e9es Vaclav-Havel  et \u00c9mile-\nCombes  ont  \u00e9t\u00e9  concern\u00e9s  par  des  tentatives  de  blocage  de  leurs  acc\u00e8s  d\u00e8s  le 3  novembre,  dans  un\ncontexte  d\u00e9partemental  marqu\u00e9  par  la r\u00e9currence  de  violences,  d'incendies  volontaires  et  de\nd\u00e9gradations  aux  abords  des  \u00e9tablissements  scolaires  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  lors de  cette m\u00eame  journ\u00e9e,  le lyc\u00e9e Max-Linder  \u00e0 Libourne  avait fait l'objet d'un\nblocage  par environ  80  personnes,  n\u00e9cessitant l'intervention des  gendarmes  afin de  permettre  aux\n\u00e9l\u00e8ves  d'acc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9tablissement,  tandis  que  le lyc\u00e9e  Les  Graves  \u00e0 Gradignan  avait  \u00e9galement  connu\nun  blocage  de  ses  acc\u00e8s  ; que  le lyc\u00e9e  Max-Linder  n'avait  pu  \u00eatre  d\u00e9bloqu\u00e9  qu'\u00e0  l'issue de  l'intervention\ndes  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; que  plusieurs  autres  \u00e9tablissements  avaient  n\u00e9cessit\u00e9  une  pr\u00e9sence\nrenforc\u00e9e  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  \u00e9l\u00e8ves  et  des  personnels  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les faits constat\u00e9s  au  cours  de  cette p\u00e9riode  ne  rel\u00e8vent pas  uniquement  de\nrassemblements  revendicatifs  ou  de  manifestations  lyc\u00e9ennes,  mais  ont  \u00e9galement  pris la forme  de\nregroupements  organis\u00e9s  ou  spontan\u00e9s  visant  \u00e0 entraver  l'acc\u00e8s  aux  \u00e9tablissements  d'enseignement\nsecondaire,  \u00e0 en  bloquer  les entr\u00e9es,  \u00e0 emp\u00eacher  les \u00e9l\u00e8ves  et  les personnels  enseignants  et\nadministratifs  d'y.  acc\u00e9der  librement,  ainsi  qu'\u00e0  intimider,  menacer  ou  violenter  les personnes\nsouhaitant  rejoindre  leur  \u00e9tablissement  ou  y  exercer  leurs  fonctions  ;\n4/8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction regroupement aux abords \u00e9tablissements scolaires le 17\nnovembre 2026 69\nCONSIDERANT  que  les blocages  ont  notamment  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9s au moyen  de  chaines  humaines,  de\nbarricades,  de  poubelles  incendi\u00e9es,  de  mobilier  urbain  et  de  dispositifs  de  fermeture  des  acc\u00e8s,  tandis\nque  certains  regroupements  ont  donn\u00e9  lieu \u00e0 des  jets  de  projectiles,  des  tirs de  mortiers,  des  intrusions\net des  violences  physiques  \u00e0 l'encontre  des  personnels  de  direction,  des  enseignants,  des  \u00e9l\u00e8ves  et  des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; que  les \u00e9v\u00e9nements  du  12  novembre  ont  notamment  donn\u00e9  lieu \u00e0 des  tirs\nnourris de  mortiers  ayant  bless\u00e9 trois \u00e9l\u00e8ves au  lyc\u00e9e \u00c9lie-Faure, \u00e0 l'\u00e9vacuation du  lyc\u00e9e Pape-Cl\u00e9ment\napr\u00e8s  des  tirs effectu\u00e9s  depuis  son  enceinte  et \u00e0 la projection  d'un  engin  lacrymog\u00e8ne  dans  le hall du\nlyc\u00e9e  Daguin-Dassault,  provoquant  un  mouvement  de  panique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces agissements  portent  directement  atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes,  \u00e0 la\nlibert\u00e9  d'aller et  venir, au  droit  \u00e0 l'instruction  des  \u00e9l\u00e8ves  ainsi qu'\u00e0  la continuit\u00e9  du  service  public  de\nl'\u00e9ducation,  en  emp\u00eachant  ou  en  compromettant  l'acc\u00e8s  aux  \u00e9tablissements  et  le d\u00e9roulement  normal\ndes  enseignements  ; que  les personnels  de  l'\u00c9ducation nationale  doivent  pouvoir  exercer  leurs missions\nsans  subir  de  menaces,  d'intimidations  ou  de  violences  et  que  les \u00e9l\u00e8ves  doivent  pouvoir  acc\u00e9der  \u00e0 leur\n\u00e9tablissement  dans  des  conditions  normales  de  s\u00e9curit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les services de  police ont  constat\u00e9  le caract\u00e8re  mobile  et opportuniste  de  certains\ngroupes  impliqu\u00e9s  dans  ces  troubles,  ainsi que  leur  capacit\u00e9  \u00e0 se  d\u00e9placer  entre  diff\u00e9rents\n\u00e9tablissements,  \u00e0 constituer  rapidement  des  barricades  et \u00e0 faire obstacle  aux  interventions  des  forces\nde  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  journ\u00e9e  nationale d'action intersyndicale et interprofessionnelle est organis\u00e9e\nle mardi  17  novembre  2026  et  qu'une  manifestation  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Bordeaux  \u00e0 compter  de  12  h  30;\nque,  lors de  la pr\u00e9c\u00e9dente  journ\u00e9e  nationale  d'action,  le jeudi  5  novembre  2026,  treize  lyc\u00e9es  avaient\nvu  leur  fonctionnement  perturb\u00e9  d\u00e8s  la matin\u00e9e  par  des  blocages,  des  filtrages et  des  incendies,  ces\nincidents  ayant  notamment  entra\u00een\u00e9  la blessure  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  du  lyc\u00e9e  Montesquieu  lors d'un\nmouvement  de  foule  ainsi qu'une  interpellation  pour  d\u00e9tention  de  produits  inflammables  ; que,  selon\nles \u00e9l\u00e9ments  transmis  par  le service  du  renseignement  territorial, des  blocages  de  lyc\u00e9es  et  de  sites\nuniversitaires  de  la m\u00e9tropole  sont  \u00e0 pr\u00e9voir  le 17  novembre  2026,  3  000  \u00e0 6  000  lyc\u00e9ens  et  \u00e9tudiants\n\u00e9tant  susceptibles  de  se  mobiliser  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la r\u00e9p\u00e9tition  des  faits constat\u00e9s  depuis  la rentr\u00e9e  scolaire, leur gravit\u00e9, leur\npoursuite  au  cours  des  journ\u00e9es  des  10  et  12  novembre  2026  et  leur concentration  autour  de  plusieurs\n\u00e9tablissements  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  ainsi que  la tenue  le m\u00eame  jour  d'une  journ\u00e9e  nationale\nd'action,  font  craindre,  pour  la journ\u00e9e  du  mardi  17  novembre  2026,  une  nouvelle  mobilisation\nsusceptible  de  donner  lieu \u00e0 des  regroupements  ayant  pour  objet  ou  pour  effet  de  bloquer  les acc\u00e8s\naux  \u00e9tablissements,  d'emp\u00eacher  les \u00e9l\u00e8ves  et  les personnels  d'y  p\u00e9n\u00e9trer  ou  d'occasionner  de  nouvelles\nviolences ; |\nCONSID\u00c9RANT  que  la pr\u00e9vention  de  ces troubles n\u00e9cessite de  pouvoir  agir lorsque  les circonstances\nobjectives,  les comportements  observ\u00e9s  ou  les informations  recueillies permettent  de  caract\u00e9riser  un\nrisque  suffisamment  s\u00e9rieux  d'actions  violentes  collectives  ou  d'entraves  concert\u00e9es  au\nfonctionnement  des  \u00e9tablissements  scolaires  ; que  la seule  pr\u00e9sence  simultan\u00e9e  de  plusieurs  personnes\ndans  l'espace  public  ne  saurait, \u00e0 elle seule, justifier une  interdiction  ou  une  mesure  coercitive  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les lyc\u00e9es Daguin-Dassault  \u00e0 M\u00e9rignac,  Victor-Louis et Kastler \u00e0 Talence, Gustave-\nEiffel et Magendie  \u00e0 Bordeaux,  Pape-Cl\u00e9ment  et Philadelphe-de-Gerde  \u00e0 Pessac, Les Iris et \u00c9lie-Faure \u00e0\nLormont  ainsi qu'\u00c9mile-Combes  \u00e0 B\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 directement  concern\u00e9s  par des faits de  violences, de\nblocages,  de  d\u00e9gradations  ou  de  tentatives  de  blocage  au  cours  de  la p\u00e9riode  \u00e9coul\u00e9e  ; que  ces  faits\njustifient  une  vigilance  particuli\u00e8re  aux  abords  de  chacun  de  ces  \u00e9tablissements  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure doivent  concilier la pr\u00e9vention  du  renouvellement\nde  ces  violences  avec  l'accomplissement  de  leurs  missions  habituelles  de  s\u00e9curit\u00e9  publique  sur\nl'ensemble  du  territoire, alors  que  les risques  identifi\u00e9s  n\u00e9cessitent  une  mobilisation  importante  des\neffectifs ; que  cette  contrainte  op\u00e9rationnelle  justifie des  mesures  pr\u00e9ventives  compl\u00e9mentaires\n5/8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction regroupement aux abords \u00e9tablissements scolaires le 17\nnovembre 2026 70\npermettant  de  pr\u00e9venir  la constitution  de  regroupements  susceptibles  de  d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer  et  de  pr\u00e9server  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ainsi que  le fonctionnement  des  \u00e9tablissements  scolaires  ;\nCONSIDERANT  que  les restrictions envisag\u00e9es  ont  pour  objectif de  pr\u00e9venir les violences  collectives et\nles entraves  au  fonctionnement  des  \u00e9tablissements  d'enseignement  secondaire,  et de  garantir\nconcr\u00e8tement  la libert\u00e9  d'aller et  venir  ainsi que  le droit  \u00e0 l'instruction  ; qu'elles  ne  visent  ni \u00e0 interdire\nles d\u00e9placements  individuels  ni \u00e0 emp\u00eacher  les rassemblements  pacifiques  ou  les activit\u00e9s  ordinaires  de\nla population,  et  que  la seule  pr\u00e9sence  de  plusieurs  personnes  ne  saurait  suffire  \u00e0 caract\u00e9riser  un  risque\npour  l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  regard de  la gravit\u00e9 et de  la r\u00e9it\u00e9ration des  troubles  constat\u00e9s  depuis  le d\u00e9but  du\nmouvement  lyc\u00e9en,  de  leur  reprise  imm\u00e9diate  \u00e0 la rentr\u00e9e  scolaire  du  2  novembre  2026,  de  la\nmultiplication  des  blocages  et  des  violences  commises  aux  abords  des  \u00e9tablissements  concern\u00e9s,  ainsi\nque  de  la n\u00e9cessit\u00e9 de  garantir la s\u00e9curit\u00e9 des  \u00e9l\u00e8ves et des  personnels, une  mesure  temporaire  et\ng\u00e9ographiquement  circonscrite  visant  les regroupements  pr\u00e9sentant  Un  risque  suffisamment\ncaract\u00e9ris\u00e9  d'entrave  au  fonctionnement  des  \u00e9tablissements  ou  de  violences  collectives  r\u00e9pond  \u00e0 un\nobjectif  de  sauvegarde  de  l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cette mesure  est limit\u00e9e dans  le temps  et dans  l'espace autour des onze\n\u00e9tablissements  express\u00e9ment  d\u00e9sign\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ; qu'elle  comporte  des  exceptions\npermettant  les d\u00e9placements  individuels, les activit\u00e9s ordinaires et les rassemblements  ne pr\u00e9sentant\npas  de  risque  caract\u00e9ris\u00e9  pour  l'ordre public  ; qu'elle  est  ainsi adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et  proportionn\u00e9e  aux\ncirconstances  particuli\u00e8res  de  temps  et  de  lieu ;\nSUR  proposition  du  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0  : le mardi  17  novembre  2026,  de  6h00  \u00e0 20h00,  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9finis  \u00e0 l'article 2 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  interdits  les regroupements  de  personnes  qui, au  regard  de  leur objet,  du\ncomportement  de  leurs  participants  ou  de  circonstances  objectives  permettant  de  caract\u00e9riser  un\nrisque  suffisamment  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  :\n* ont  pour  objet  ou  pour  effet  d'entraver,  de  g\u00eaner  ou  d'emp\u00eacher  l'acc\u00e8s  aux  \u00e9tablissements\nd'enseignement  secondaire,  notamment  par  l'obstruction  physique  de  leurs entr\u00e9es  et sorties,\nl'installation  de  barricades,  de  cha\u00eenes  humaines  ou  de  tout  autre  dispositif  de  blocage  ;\n+ visent  \u00e0 emp\u00eacher  ou  \u00e0 dissuader  les \u00e9l\u00e8ves,  les personnels  enseignants,  administratifs  et\ntechniques,  ainsi que  les personnels  de  direction,  d'acc\u00e9der  aux  \u00e9tablissements  ou  d'en  sortir\nlibrement  ;\n* ont  pour  objet  ou  pour  effet  d'intimider,  de  menacer  ou  de  violenter  les \u00e9l\u00e8ves,  les personnels\ndes  \u00e9tablissements  ou  toute  personne  souhaitant  acc\u00e9der  \u00e0 ceux-ci  ;\n* donnent  lieu ou  sont  susceptibles,  au  regard  des  circonstances  constat\u00e9es,  de  donner  lieu \u00e0 des\nviolences  collectives,  notamment  par  des  jets  de  projectiles,  des  tirs d'engins  pyrotechniques,\ndes  incendies  volontaires,  des  d\u00e9gradations  ou  des  affrontements  avec  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ;\n* entravent  l'intervention  des  services  de  secours  ou  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  2 : les interdictions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 1\"  s'appliquent  aux  voies  publiques  et espaces  publics\nsitu\u00e9s  dans  un  rayon  de  200  m\u00e8tres  autour  des  \u00e9tablissements  d'enseignement  secondaire  suivants  :\nCommune  de  Bordeaux  :\n\u00a2 Lyc\u00e9e  Gustave-Eiffel  ;\n6/8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction regroupement aux abords \u00e9tablissements scolaires le 17\nnovembre 2026 71\n+ Lyc\u00e9e Magendie.\nCommune  de  M\u00e9rignac  :\n+ Lyc\u00e9e  Fernand-Daguin  ;\n+ Lyc\u00e9e  Marcel-Dassault.\nCommune  de  Talence  :\n\u00ab Lyc\u00e9e  Victor-Louis  ;\n+ Lyc\u00e9e  Kastler.\nCommune  de  Pessac  :\n+ Lyc\u00e9e  Pape-Cl\u00e9ment  ;\n\u00a2 Lyc\u00e9e  Philadelphe-de-Gerde.\nCommune  de  Lormont  :\n+ Lyc\u00e9e  Les  iris;\n* Lyc\u00e9e  Elie-Faure.\nCommune  de  B\u00e9gles  :\n+ Lyc\u00e9e  Emile-Combes.\nLe  rayon  de  200  m\u00e8tres  est  appr\u00e9ci\u00e9  \u00e0 partir  des  acc\u00e8s  des  \u00e9tablissements  concern\u00e9s.  Les  interdictions\nne  s'appliquent  qu'aux  voies  publiques  et espaces  publics  compris  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  ainsi d\u00e9finis.\nArticle  3  : L'interdiction  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 1\"  ne  fait pas  obstacle  :\n\u00a2 aux  d\u00e9placements  individuels  et  \u00e0 la circulation  normale  des  personnes  ;\n- \u00e0 l'acc\u00e8s  des  \u00e9l\u00e8ves,  des  parents  d'\u00e9l\u00e8ves,  des  personnels  enseignants,  administratifs  et\ntechniques,  ainsi que  des  personnels  de  direction  aux  \u00e9tablissements  concern\u00e9s  ;\n+ ala  fr\u00e9quentation  des  commerces,  \u00e9tablissements,  lieux de  travail et  services  ouverts  au  public  ;\n* aux  activit\u00e9s  professionnelles  et  au  fonctionnement  normal  des  transports  publics  ;\n* aux  regroupements  familiaux,  r\u00e9cr\u00e9atifs,  sportifs  ou  culturels  ne  pr\u00e9sentant  pas,  au  regard  de\ncirconstances  objectives,  de  risque  suffisamment  caract\u00e9ris\u00e9  pour  l'ordre  public  ;\n* aux  interventions  des  services  de  police,  de  gendarmerie,  de  secours  et  d'urgence.\nArticle  4  : Les  infractions  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et  poursuivies\nconform\u00e9ment  aux  lois et  r\u00e8glements  en  vigueur.  Sans  pr\u00e9judice  de  ces  dispositions,  les faits d'entrave\nconcert\u00e9e  \u00e0 l'exercice  de  la fonction  d'enseignant,  notamment  lorsqu'ils sont  commis  \u00e0 l'aide de\nmenaces,  de  coups,  de  violences,  de  voies  de  fait, de  destructions  ou  de  d\u00e9gradations,  sont\nsusceptibles  de  relever  des  dispositions  de  l'article 431-1  du  code  p\u00e9nal.\n7/8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction regroupement aux abords \u00e9tablissements scolaires le 17\nnovembre 2026 72\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Bordeaux\ndans  les conditions  et d\u00e9lais pr\u00e9vus  par  les dispositions  l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires  en  vigueur. Il peut\n\u00e9galement  faire l'objet, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  d'un  r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  le code  de  justice\nadministrative.  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Gironde,  le directeur  de  cabinet  de  la\npr\u00e9f\u00e9te, le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Gironde,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant\nle groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Gironde  et les maires  des  communes  concern\u00e9es\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, qui  sera transmis  aux\nprocureurs  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires de  Bordeaux  et de  Libourne  et publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Gironde.\n#7)  r\u00e9f\u00e8te.\nRo\u00f4r la Pr\u00e9f\u00e8te, \u2014\n8/8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction regroupement aux abords \u00e9tablissements scolaires le 17\nnovembre 2026 73\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-11-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 16 11 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration \u00e0 la\npr\u00e9fecture de la Gironde\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 11 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc DOUCHIN, directeur\nde l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Gironde 74\nPREFETE  irecti 5DE  LA  GIRONDE  Direction  de  la Citoyennete\nLubes et  de  la L\u00e9galit\u00e9\nna\nArr\u00eat\u00e9 du  \u00c0 \u00a7  NOV.  2Udd\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Marc  DOUCHIN,\ndirecteur  de  l'immigration  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de  la Gironde\nLa  Pr\u00e9f\u00e8te  de  ia Gironde\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de  l'ordre national  du  M\u00e9rite\nChevalier  de  l'ordre  des  Arts  et  des  Lettres,\nVU  le r\u00e8glement  (UE)  2024/1351  du  Parlement  europ\u00e9en  et du  conseil  du  14  mai  2024  relatif \u00e0 la gestion\nde  l'asile et de  la migration,  modifiant  les r\u00e8glements  (UE) 2021/1147  et (UE) 2021/1060  et abrogeant  le\nr\u00e8glement  (UE)  n\u00b0604/2013  ;\nVU  le r\u00e8glement  (UE)  2026/2280  du  Parlement  et  du  Conseil  du  7  octobre  2026  \u00e9tablissant  un  syst\u00e8me\ncommun  en  mati\u00e8re  de  retour  des  ressortissants  de  pays  tiers en  s\u00e9jour  irr\u00e9gulier dans  l'Union, et\nabrogeant  la directive  2008/115/CE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil,  la directive  2001/40/CE  du\nConseil  et  la d\u00e9cision  2004/191/CE  du  Conseil  ;\nVU  le code  de  l'entr\u00e9e  et du  s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  et du  droit  d'asile (CESEDA)  ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements  et  des  r\u00e9gions  ;\nVU  la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du  06  f\u00e9vrier 1992  modifi\u00e9e,  relative \u00e0 l'administration  territoriale de  la\nR\u00e9publique  ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374  du  29 avril 2004  modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ; |\nVU  le d\u00e9cret  du  22  avril 2026  portant  nomination  de  Mme  Sophie  BROCAS,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la Gironde  ;\nVU  la d\u00e9cision  du  28  ao\u00fbt  2020  nommant  M.  Marc  DOUCHIN  en  qualit\u00e9  de  directeur  des  migrations  et\nde  l'int\u00e9gration,\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS  41397  \u2014  33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l  : 05  56  90  60  60\nwww.gironde.gouv.fr  1/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 11 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc DOUCHIN, directeur\nde l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Gironde 75\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  date  du  10  ao\u00fbt  2026,\nSUR  PROPOSITION  de  M.  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Gironde,\n4\nARRETE\nArticle premier : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M.  Marc  DOUCHIN,  directeur  de  l'immigration,\n\u00e0 l'effet de  signer, dans  le cadre  de  ses attributions  et comp\u00e9tences,  toutes  d\u00e9cisions,  documents  et\ncorrespondances  pour  toutes  les mati\u00e8res  relevant  des  missions  de  la direction  de  l'immigration  et\nnotamment  :\na/  En  mati\u00e8re  de  droit  d'asile  :\n- Toutes  d\u00e9cisions,  documents  et correspondances  relevant  de  l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale  pris en\napplication  du  livre V  (partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire)  du  code  de  l'entr\u00e9e et du  s\u00e9jour  des\n\u00e9trangers  et  du  droit  d'asile (CESEDA).\nb/  En  mati\u00e8re  d'\u00e9loignement  :\n- Toutes  d\u00e9cisions,  documents  et correspondances  pris en  application  des  livres II, IV, V, VI, VIT et Vill\n(partie  l\u00e9gislative  et  r\u00e9glementaire)  du  CESEDA  ;\n- Toutes  les saisines  des  magistrats  du  si\u00e8ge  des  tribunaux  judiciaires  et des  cours  d'appel\n- Les  m\u00e9moires  en  d\u00e9fense  devant  lesjuridictions  administratives  etjudiciaires  ;\n- Les  requ\u00eates  en  appel  devant  lesjuridictions  administratives  et judiciaires.\nc/  En  mati\u00e8re  de  droit  au  s\u00e9jour  :\n- Toutes  d\u00e9cisions,  documents  et correspondances  pris en  application  des  livres il, IV et VIII (partie\nl\u00e9gislative et  r\u00e9glementaire)  du  CESEDA  et  des  accords  bilat\u00e9raux.\nn  i\u00e8r naturalisation :\n- Toutes  d\u00e9cisions,  documents  et propositions  relatives aux  demandes  d'acquisition de  la nationalit\u00e9\nfran\u00e7aise  par  d\u00e9cret  et de  r\u00e9int\u00e9gration  dans  la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, tous  les avis et d\u00e9cisions  relatifs\naux  d\u00e9clarations  de  nationalit\u00e9, et toutes  correspondances  relatives aux  naturalisations.\ne/  En  mati\u00e8re  de  contentieux  :\n- Les  m\u00e9moires  en  d\u00e9fense  devant  lesjuridictions  administratives  et  judiciaires\n- Les  requ\u00eates  en  appel  devant  les juridictions  administratives  et judiciaires\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS  41397  -  33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l  : 05  56  90  60  60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 11 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc DOUCHIN, directeur\nde l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Gironde 76\nf) En  mati\u00e8re  d'autorisation  de  travail en  application  des  dispositions  R  5221-1  et  suivants  du  code  du\ntravail, :\n- Les  m\u00e9moires  en  d\u00e9fense  concernant  les contentieux  relatifs aux  refus  d'autorisations  de  travail\nsollicit\u00e9es par  les employeurs  dans  le cadre  du  recrutement  de  la main  d'oeuvre  \u00e9trang\u00e8res  ;\nArticle 2 : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M.  Marc  DOUCHIN,  directeur  de  l'immigration;  la\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  lui est conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 l'article 1\u00b0  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, sera  exerc\u00e9e  par  Mme\nLaurence  ORIGAL-LESOT,  directrice  adjointe.\nArticle 3  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M.  Tom  PHELEPP,  chef  du  bureau  du  s\u00e9jour, pour\nsigner, dans  la limite de  ses  attributions,  toutes  d\u00e9cisions,  documents  et correspondances  prises  en\napplication  des  livres Il, IV, VI et Vill (partie l\u00e9gislative et  r\u00e9glementaire)  du  CESEDA  et des  accords\nbilat\u00e9raux.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M.  Tom  PHELEPP,  la d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e  au  pr\u00e9sent  article sera  exerc\u00e9e  par  Mme  M\u00e9lanie  DUHAMEL,  adjointe.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Tom  PHELEPP  et de  M\u00e9lanie  DUHAMEL,  la d\u00e9l\u00e9gation  qui\nleur est  consentie  par-le pr\u00e9sent  article, sera  exerc\u00e9e  dans  les conditions  suivantes  :\n1/ en  ce  aui  concerne  la section  \u00ab Immigration  \u00e9conomique\u00bb\n- par  Mme  Leelavady  APALAMA  cheffe  de  section,  puis  par  Mme  Samira  BOUZIANE,  adjointe.\n2/  en  ce  qui  concerne  la section  \u00ab immigration  familiale  \u00bb\n- par  Mme  B\u00e9atrice  GELABAL  cheffe  de  section,  puis  par  Mme  Ragihei  CHUNG,  adjointe  au  chef  de\nsection.  |\n3/  en  ce  aui  concerne  la section  \u00abimmigration  humanitaire  et  AES\u00bb\n- par  Mme  Samantha  PERAL,  cheffe  de  section,  puis  par  Mme  Ma\u00eblle  ALLENDER,  adjointe.\n4/  en  ce  aui  concerne  la section  \u00ab R\u00e9sidence-circulation  \u00bb\n- par  Mme  Adeline  CRANCE,  cheffe  de  section,  puis  par  M.  Hugo  LAMY-FRITSCH  adjoint.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  l'ensemble  des  cadres  cit\u00e9es  au  pr\u00e9sent  article, coincidant\navec  l'absence  ou  l'emp\u00eachement  du  directeur  de  l'immigration,  et de  la directrice  adjointe,  les\nd\u00e9l\u00e9gations  de  signature,  qui  leur sont  consenties  par  le pr\u00e9sent  article, seront  exerc\u00e9es  par  les chefs\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS  41397  -  33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l  : 05  56  90  60  60\nwww.gironde.gouv.fr\n3/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 11 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc DOUCHIN, directeur\nde l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Gironde 77\ndes  autres  bureaux  selon  le rang  suivant  : Mme  Delphine  PERRET,  cheffe  du  bureau  de  l'\u00e9loignement  et\nde  l'ordre public,  Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  LABAUDINIERE,  cheffe  du  bureau  du  contentieux  des  \u00e9trangers,  et\nM.  Arnaud  SAPOR,  responsable  de  la plateforme  des  naturalisations.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Louise  JUIN,  adjointe  au  chef  du  bureau  de  l'asile,\npour  signer,  dans  la limite  de  ses  attributions  :\n- Toutes  d\u00e9cisions,  documents  et  correspondances  relevant  de  l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale  pris en\napplication  des  livres IV, V, VI et VII (partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire)  du  CESEDA  ;\n- Toutes  les saisines  du  juge  des  libert\u00e9s et de  la d\u00e9tention;\n- Les  m\u00e9moires  en  d\u00e9fense  devant  les juridictions  administratives  et judiciaires ;\n- Les  requ\u00eates  en  appel  devant  les juridictions  administratives  etjudiciaires.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  Mme  Louise  JUIN,  la d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  lui est\nconf\u00e9r\u00e9e  au  pr\u00e9sent  article sera  exerc\u00e9e  par  M.  Renaud  BAUDRY,  chef  du  p\u00f4le  r\u00e9gional  Dublin.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  Mme  Louise  JUIN  et de  M.  Renaud  BAUDRY,  la d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  qui  lui est  conf\u00e9r\u00e9e  au  pr\u00e9sent  article sera  exerc\u00e9e  dans  les conditions  suivantes  :\n1/ en  ce  aui  concerne  la section  \u00ab asile  et  GUDA  \u00bb\n- par  Mme  Cassandre  MANICOM  RAMSAMY,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du  guichet  unique  asile.\n2  / en  ce  qui  concerne  la section  \u00ab instruction  des  d\u00e9cisions  de  l'OFPRA  et  de  la CNDA  \u00bb\n- par  Mme  Brigitte GUERO,  cheffe  de  section.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  l'ensemble  des  cadres  cit\u00e9s au  pr\u00e9sent  article, coincidant\navec  l'absence  ou  l'emp\u00eachement  du  directeur  de  l'immigration  et de  la directrice adjointe, les\nd\u00e9l\u00e9gations  de  signature,  qui  leur sont  consenties  par  le pr\u00e9sent  article, seront  exerc\u00e9es  par  les chefs\ndes  autres  bureaux  selon  le rang  suivant  : Mme  Delphine  PERRET,  cheffe  du  bureau  de  l'\u00e9loignement  et\nde  l'ordre public,  M.  Tom  PHELEPP,  chef  du  bureau  du  s\u00e9jour, Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  LABAUDINIERE,  cheffe\ndu  bureau  du  contentieux  des  \u00e9trangers  et M. Arnaud  SAPOR,  responsable  de  la plateforme  des\nnaturalisations.\nArticle 5  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Delphine  PERRET,  cheffe  du  bureau  de\nl'\u00e9loignement  et de  l'ordre public  pour  signer, dans  la limite de  ses attributions  :\n- Toutes  d\u00e9cisions,  documents  et  correspondances  pris en  application  des  livres II, IV, V,  VI, VIT et  VIII\n(partie  l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire)  du  CESEDA  et  des  accords  bilat\u00e9raux  ;\n- Toutes  les saisines des  magistrats  du  si\u00e8ge  des  tribunaux  judiciaires et des  cours  d'appel  ;\n- Les  m\u00e9moires  en  d\u00e9fense  devant  lesjuridictions  administratives  etjudiciaires  ;\n- Les  requ\u00eates  en  appel  devant  les juridictions  administratives  etjudiciaires.\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS  41397  -  33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l  : 05  56  90  60  60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 11 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc DOUCHIN, directeur\nde l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Gironde 78\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  Mme  Delphine  PERRET,  la d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui est conf\u00e9r\u00e9e  au\npr\u00e9sent  article, sera  exerc\u00e9e  dans  les conditions  suivantes  :\n1/ en  ce  aui  concerne la section  \u00ab Police  du  s\u00e9iour  \u00bb :\n- par  M.  Gilles  LISIAK,  chef  de  section.\n2 / en  ce  aui  concerne  la section  \u00ab\u00e9loignement\u00bb  :\n+ pay Mgne  Dayana  MORALES  MINA,  cheffe de section.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  l'ensemble  des  cadres  cit\u00e9es  au  pr\u00e9sent  article, coincidant\navec  l'absence  ou  l'emp\u00eachement  du  directeur  des  migrations  et de  l'int\u00e9gration et de  la directrice\nadjointe,  les d\u00e9l\u00e9gations  de  signature  qui  leur sont  consenties  par  le pr\u00e9sent  article seront  exerc\u00e9es  par\nles chefs  des  autres  bureaux  selon  le rang  suivant  : M.  Tom  PHELEPP  chef  du  bureau  du  s\u00e9jour,  Mme\nFr\u00e9d\u00e9rique  LABAUDINIERE,  cheffe  du  bureau  du  contentieux  des  \u00e9trangers  et M.  Arnaud  SAPOR,\nresponsable  de  la plateforme  des  naturalisations.\nArticle  6 : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  LABAUDINIERE,  cheffe  du  bureau  du\ncontentieux  des  \u00e9trangers  pour  signer, dans  la limite de  ses attributions  les correspondances,\nm\u00e9moires  en  d\u00e9fense  et requ\u00eates  en  appel  devant  les juridictions  administratives.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  LABAUDINIERE,  la d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e  au  pr\u00e9sent  article sera  exerc\u00e9e  par  Mme  Marie-France  OLIVIER,  adjointe\nArticle  7  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M.  Arnaud  SAPOR,  responsable  de  la plateforme  des\nnaturalisations,  pour  signer, dans  la limite de  ses  attributions,  toutes  d\u00e9cisions,  documents  et\npropositions  relatifs aux  demandes  d'acquisition  de  la nationalit\u00e9  fran\u00e7aise  par  d\u00e9cret  et de\nr\u00e9int\u00e9gration  dans  la nationalit\u00e9  fran\u00e7aise,  tous  les avis et d\u00e9cisions  relatifs aux  d\u00e9clarations  de\nnationalit\u00e9,  et  toutes  correspondances  relatives  aux  naturalisations.\nD\u00e9l\u00e9gation  est  \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Arnaud  SAPOR  pour  entendre  les \u00e9trangers  candidats  \u00e0 la\nnaturalisation.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M.  Arnaud  SAPOR,  la d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e  au  pr\u00e9sent  article sera  exerc\u00e9e  par  Mme  Kristelle JOURDAN-MATHIEU,  adjointe,  et en  cas\nd'absence  de  cette  derni\u00e8re  par  Mme  Annie  JUZANX.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Karima  BOUMEDINE  correspondante  fraude  de\nla direction  de  l'immigration,  pour  signer, dans  la limite de  ses  attributions,  toutes  d\u00e9cisions  et\ndocuments  relatifs \u00e0 la lutte contre  la fraude.\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS  41397  -  33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l  : 05  56  90  60  60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 11 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc DOUCHIN, directeur\nde l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Gironde 79\nArticle 9 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  entrera  en  vigueur  le 17  novembre  2026.\nArticle 10 : A compter  de  l'entr\u00e9e en  vigueur  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  du  10  ao\u00fbt  2026  est  abrog\u00e9.\nArticle  11 : M.  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Gironde  et  M.  le directeur  de  l'immigration,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil\ndes  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Gironde.\nBordeaux, lef 6  NOV.  ZUZz0\nLa  pr\u00e9f\u00e8te\nSophie d  4\n|\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS  41397  -  33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l  : OS  56  90  60  60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 11 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc DOUCHIN, directeur\nde l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Gironde 80","date":"2026-11-16","first_seen_on":"2026-11-16T18:09:55+00:00","id":"1b61ae3ab90cd33e515427ebfb01549f949edd583aac6f0758654a66287a3248","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-420","pdf_creation_date":"2026-11-16T17:03:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89786/676356/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-420.pdf"}
