{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-03-014\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-03-20-00001 - AP 2025-0321 - Portant interdiction de la tenue, en\ncentre-ville de Bourges, de manifestations de voie publique (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-03-20-00001\nAP 2025-0321 - Portant interdiction de la tenue,\nen centre-ville de Bourges, de manifestations de\nvoie publique\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-03-20-00001 - AP 2025-0321 - Portant interdiction de la tenue, en centre-ville de Bourges, de\nmanifestations de voie publique 3\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0321\nPortant interdiction de la tenue, en centre-ville de Bourges, de manifestations de voie\npublique\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 4 et L.211-12 ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu la  loi  n\u00b02017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre  le\nterrorisme ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice\nBARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  2025-0226  du  03  mars  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Franck\nMOINARDEAU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'urgence ; \nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national qui caract\u00e9rise l'existence de\ncirconstances particuli\u00e8res susceptibles d'engendrer une menace grave \u00e0 l'ordre public au sens des\narticles L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant la  visite  officielle  du  Premier  ministre  le  vendredi  21  mars  2025  \u00e0  Bourges qui  est\nsusceptible de rassembler un large public ;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droit  de\nmanifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures\nde nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de\nl'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que leur intensit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, d\u00e8s lors, r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs, des mesures qui d\u00e9finissent des p\u00e9rim\u00e8tres dans\nlesquels les restrictions de droit de manifester sont prises notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements ne\nb\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et pr\u00e9senter des risques de troubles graves\n\u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-03-20-00001 - AP 2025-0321 - Portant interdiction de la tenue, en centre-ville de Bourges, de\nmanifestations de voie publique 4\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Cher, pr\u00e9cisant le\nnombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la\ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le\nd\u00e9lai au moins de 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que,  dans  ces  circonstances,  la  nature  et  les  conditions  d'organisation  de  ces\nrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il appara\u00eet proportionn\u00e9 aux risques de borner un\np\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'interdiction de manifester dans le centre-ville de Bourges ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er : Toute manifestation, du vendredi 21 mars 2025, 08h00 au vendredi 21 mars 2025, 00h00\nest interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres du centre-ville de Bourges, tels que figurant en annexe du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comme \u00e9nonc\u00e9 ci-dessous ; \n- Bd Foch, rue de la salle d'arme, rue de Pignoux, avenue Carnot, rue Jean Baffier ;\n- Bd Joffre, Bd Foch, Bd Auger, Rue Leblanc, Bd Clemenceau, Bd R\u00e9publique, Bd Gambetta, Bd Juranville,\nBd Lamarck, Rue M\u00e9nard, rue Henri Sellier. \nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-26-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut \u00eatre r\u00e9prim\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.644-4 du\ncode p\u00e9nal.\nArticle 3 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Monsieur le directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet du Cher, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\net sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n  \u00c0 Bourges, le 20 mars 2025\n      Le Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n        Le directeur de Cabinet,\nsign\u00e9 : Franck MOINARDEAU\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit\n\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas\ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28\nrue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible par le site internet\nhttp://www.telerecours.fr \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-03-20-00001 - AP 2025-0321 - Portant interdiction de la tenue, en centre-ville de Bourges, de\nmanifestations de voie publique 5\nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce\nque le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Votre recours\ncontentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nAnnexe: p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de manifester\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-03-20-00001 - AP 2025-0321 - Portant interdiction de la tenue, en centre-ville de Bourges, de\nmanifestations de voie publique 6","date":"2025-03-20","first_seen_on":"2025-09-22T01:55:12+00:00","id":"1b657641a4660f8c8997f58bdc5a8cf78e09409451b10c6d88a506efb7fe46d7","name":"Recueil des actes administratifs-sp\u00e9cial-n\u00b018-2025-03-014 publi\u00e9 le 20 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-20T13:53:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40698/313558/file/recueil-18-2025-03-014-recueil-des-actes-administratifs-special-publi%C3%A9%2Ble%2B20%2Bmars%2B2025.pdf"}