{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-364\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2025-11-25-00003 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature Vincent\nGORRE directeur DDPN65 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-11-25-00003\narr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature Vincent GORRE\ndirecteur DDPN65\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-25-00003 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature Vincent GORRE directeur DDPN65 3\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent GORRE,directeur d\u00e9partemental de la police nationaledes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la route et notamment l'article L. 325-1-2;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du ler ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein desadministrations de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administrationdu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-76 du 27 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives auxsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1625 du 10 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 la composition des zones de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9, des r\u00e9gions de gendarmerie et des groupements de gendarmeried\u00e9partementale ;Vu le d\u00e9cret D\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnancen\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnairespublics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9sde la police nationale;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de m\u00f4nsieur Jean SALOMON pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2005 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du20 d\u00e9cembre 2023, notamment son article 3 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 6 juin 2023 portant mutation et affectation deM. Vincent GORRE, commissaire divisionnaire, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique deTarbes;Sur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\norefecture@hautes-ovrenees aouv.f\n65-2025-11-25-00003\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-25-00003 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature Vincent GORRE directeur DDPN65 4\nARRETE\n+ Section 1: administration g\u00e9n\u00e9raleArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Vincent GORRE, directeur d\u00e9partementalde la police nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, a l'effet :- de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blame) al'encontre des grad\u00e9s et gardiens de la paix, du personnel administratif et du personneltechnique de cat\u00e9gorie C, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,- de prononcer les exclusions temporaires de fonctions pour une dur\u00e9e maximale de troisjours - sanction du 1\u00b0 groupe pr\u00e9vue par les dispositions statutaires de la fonction publiquepour laquelle l'avis du conseil de discipline n'est pas requis - \u00e0 l'encontre des personnels ducorps d'encadrement et d'application de la police nationale,- d'\u00e9tablir les conventions concernant le remboursement des d\u00e9penses occasionn\u00e9es \u00e0 lasuite d'op\u00e9rations de service d'ordre support\u00e9es par les forces de police,- de signer les avenants aux conventions de coordination des polices municipales et des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en zone police,- de signer pour les infractions relev\u00e9es en zone police, l'arr\u00eat\u00e9 d'immobilisation et/ou de miseen fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule,- de signer, pour les infractions relev\u00e9es en zone police, le document portant autorisationd\u00e9finitive de sortie de fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule, en l'absence de d\u00e9cision du procureur de laR\u00e9publique dans le d\u00e9lai de sept jours suivant l'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 portantimmobilisation de ce v\u00e9hicule avec mise en fourri\u00e8re, ou si durant ce d\u00e9lai, le procureur a faitnotifier une d\u00e9cision sans immobilisation du v\u00e9hicule.e Section 2 : ordonnancement secondaireArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent GORRE, directeur d\u00e9partemental de la policenationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9pensesde l'\u00c9tat imput\u00e9es sur le titre 3 du BOP suivant :Intitul\u00e9 de la mission Intitul\u00e9 du programme et du BOP Actions du BOPS\u00c9CURIT\u00c9 Programme Police Nationale - BOP 7 Action n\u00b0 2Moyens des services de la zone de d\u00e9fensesudCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement et la liquidation des d\u00e9penses.D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e pour opposer la prescription quadriennale aux cr\u00e9anciers.Article 3 : Toutes les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre 3, dont le montant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e090 000 euros hors taxes, seront soumises \u00e0 ma signature pr\u00e9alablement \u00e0 l'engagement.Article 4 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature, quel qu'en soit le montant :- les d\u00e9cisions de ne pas se conformer \u00e0 l'avis d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4lefinancier, lorsqu'un tel avis est pr\u00e9alablement requis,- les d\u00e9cisions de passer outre,- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-25-00003 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature Vincent GORRE directeur DDPN65 5\nArticle 5: Un compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire me seraadress\u00e9 trimestriellement.Article 6: M. Vincent GORRE, directeur d\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, est autoris\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature auxagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 pris en mon nom. |Article 7 : Dans le cadre de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e,+ pour ordonnancer les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par les porteurs de carte achat a:R\u00e9f\u00e9rent carte achat Service Programme carte | Centre de facturationachatBALAGNA Mich\u00e8le Direction Programme police | MISPLTFO13 - 0176 -d\u00e9partementale de la | nationale - BOP 7- DSUD-D065police nationale des | Moyens des servicesHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es de la Zone deD\u00e9fense Sud+ pour les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es avec la carte achat a:- M. DOS SANTOS Humberto, commandant divisionnaire \u00e0 l'emploi fonctionnel, chef de lacirconscription de police nationale de Lourdes,- Mme Mich\u00e8le BALAGNA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du serviced\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel \u00e0 la DDPN des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- M. St\u00e9phane JEANNOT, adjoint administratif principal de 1** classe, charg\u00e9 de la gestion dubureau de la logistique \u00e0 la DDPN des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- M. Manuel DESDEVISES, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe en fonction au bureaude liaison et de soutien, charg\u00e9 du secr\u00e9tariat de circonscription \u00e0 la circonscription de policenationale de Lourdes- Mme Nathalie HEBRARD, adjoint administratif principal de 2\u00b0\"* classe, en fonction au bureaude liaison et de soutien, charg\u00e9e des moyens logistiques \u00e0 la circonscription de policenationale de Lourdes,+ dans le cadre de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire, pour l'ensemble des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es vial'application Chorus Formulaire, notamment les demandes d'achat, les constatations et lescertifications de service fait par le service prescripteur \u00e0 :- M. Eric ROLAND, secr\u00e9taire administratif, responsable du bureau des finances et des affairesimmobili\u00e8res \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la police nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.- Mme Elodie PICON, adjointe administrative, gestionnaire budg\u00e9taire au bureau des financeset des affaires immobili\u00e8res \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la police nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 8: En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9,M. Vincent GORRE, directeur d\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois POUCHAN, commandantdivisionnaire \u00e0 l'emploi fonctionnel, directeur d\u00e9partemental adjoint de la police nationaledes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, \u00e0 Mme Mich\u00e8le BALAGNA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffedu service d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de la policenationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et \u00e0 Mme Josette RAUD, secr\u00e9taire administrative de classenormale, adjointe \u00e0 la Cheffe SDSO \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la police nationale desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-25-00003 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature Vincent GORRE directeur DDPN65 6\nLa signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e9s du comptable payeur.Article 9 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 10: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, et ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.A Tarbes, le\nLe pr\u00e9fet,\n25 novembre 2025\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-25-00003 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature Vincent GORRE directeur DDPN65 7","date":"2025-11-25","first_seen_on":"2025-11-25T11:25:29+00:00","id":"1b67c45777532b668c900c8fd4f5c344f6f910cac23dbd39815091a313c2d7c4","name":"recueil-65-2025-364-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-11-25T10:16:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/22060/157373/file/recueil-65-2025-364-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}