{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n~ \u2014\nC \u00c8\u00ce[ tm \\\nj '. ed'informations\nn\u00eemzstratzves\n\\\nBIA du 21 mars 2024\nesplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex\nTe]cphon -01.41.60.60.60 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 01 43 30 22.88\nCourriel : prefecture @scine-saint-denis.gouv.fr\n\nPage vide\n1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.60.60 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 01.48.30.22.88\nCourriel : prefecture@seine-saint-\n\nPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nSommaire BIA du 21mars 2024\nIntitul\u00e9s pages\nPr\u00e9fecture de police\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00383 du 20/03/2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Denis (93) du 20 au 24 mars 2024.\nService de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis\nDirection de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0741 du 07/03/2024 prescrivant\nl'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire portant sur des emprises en\nsurface et en tr\u00e9fonds \u00e0 acqu\u00e9rir en vue de la r\u00e9alisation, sur le\nterritoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est / orange du\nr\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris\nentre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue) et \u00ab Champigny centre \u00bb \u00e0\nAubervilliers, Saint-Denis et Drancy.\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0877 du 21/03/2024 portant d\u00e9placement\nd'office du bateau \u00abEVA\u00bb sur la commune de Neuilly-sur-Marne.\nService d\u00e9concentr\u00e9 de l'\u00c9tat\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\nDDPP,\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0861 du 19/03/2024portant fermeture\nd'urgence de l'\u00e9tablissement SARL Le roi du march\u00e9 1 pas des\nArbal\u00e9triers 93200 Saint Denis.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0878 du 19/03/2024 portant abrogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement LA PELLE \u00c0\nGATEAUX - SARL GEZI, 11 rue Gabriel PERI 93200 Saint-Denis.\n313\n17\n21\n\nDirection __ r\u00e9gionale _ et _ interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'lle-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0182 du 21/03/2024 portant modification\ndes conditions de circulation sur la RD931, avenue L\u00e9nine \u00e0\nPierrefitte-sur-Seine, pour des travaux de grutage d'antennes de\nt\u00e9l\u00e9communication.\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0183 du 21/03/2024 portant modification\ndes conditions de circulation sur la RD901, boulevard Maxime Gorki\n\u00e0 Stains, pour des travaux de r\u00e9fection de la couche de roulement.23\n27\n\nCABINET DU PREFET\nEx\nPR\u00c9FECTURE q\nDE POLICE U\nLibertt\nEgulit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00383\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\n\" cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Denis (93) du 20 au 24 mars 2024\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8\net R. 242-B \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements, notamment son article 73;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet,\ncoordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est\nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu linstruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la\nproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de\npolice administrative ;\n_ - Vulademande en date du 19 mars 2024 form\u00e9e par la direction territoriale de\nla s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,\nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et le secours aux personnes \u00e0\nSaint-Denis (93) ;\nVu la demande en date du 19 mars 2024 form\u00e9e par la direction de l'ordre\npublic et de la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et le secours aux personnes \u00e0 Saint-Denis (93) ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de I'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs\nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins\nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et le secours aux\npersonnes ;\nConsid\u00e9rant que des attaques ont eu lieu contre le commissariat de police de\nLa Courneuve dans la nuit du 17 au 18 mars 2024 ; qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes b\u00e2timents publics dans la commune de Saint-Denis, de d\u00e9tecter d'\u00e9ventuels\nrassemblements et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public; que par ailleurs se\n\nd\u00e9roulera le jeudi 21 mars 2024 une marche blanche en hommage \u00e0 un jeune homme\nd\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 percut\u00e9 par une voiture de police ; qu'il convient d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 de ce rassemblement et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 I'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer\nd'une vision en grand angle tout en limitant I'engagement des forces au sol; qu'il\nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que les demandes de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis et de la direction de l'ordre public et de la circulation\nportent sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol\nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les\nzones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens sont susceptibles de se produire et o\u00f9 il convient d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et le secours aux personnes; que la dur\u00e9e des\nautorisations demand\u00e9es n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s\npoursuivies ;\nConsid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images fera l'objet d'une information par la publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la\npr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture\nde police et une information sur les r\u00e9seaux sociaux : que ces moyens d'information\nsont adapt\u00e9s pour porter une information claire et transparente du public ;\nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-\nSaint-Denis et de la direction de l'ordre public et de la circulation ;\nARRETE :\nArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis et par la direction de\nI'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s du 20 au 24 mars 2024 \u00e0 Saint-Denis\nau titre de:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;\n- le secours aux personnes.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des\nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique sur toute la ville de Saint-Denis.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du mercredi 20 mars \u00e0 17h00 au\ndimanche 24 mars 2024 \u00e0 23h59.\nArticle 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux\nrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-\nSaint-Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police et la diffusion\nd'un message sur les r\u00e9seaux sociaux.\n2024-00383\n\nArticle 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, et le\ndirecteur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage\naux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs\ndu d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis et consultable sur le\nsite de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 20 mars 2024\n2024-00383\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00383 du 20 avril 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d''un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de I'int\u00e9rieur et des outre-mer\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. p p\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments\nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,\nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de la d\u00e9cision de rejet.\n2024-00383\n\nE Direction de la coordination\nPR\u00c9FET des politiques publiques\nDE LA SEINE- et de l'appui territorial\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL\nN\u00b0 2024_ O'J_ Ll'i du D 7 MARS 2024\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00e9te parcellaire\nportant sur des emprises en surface et en tr\u00e9fonds a acqu\u00e9rir\nen vue de la r\u00e9alisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis,\nde la ligne 15 Est / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du\nGrand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue) et \u00ab Champigny centre \u00bb\np\na\nAUBERVILLIERS, SAINT-DENIS ET DRANCY\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\n_ Officier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du m\u00e9rite\nVU le code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le. code des transports ;\nVU la loi n\u00b02010-597 du 3 juin 2010 modifi\u00e9e relative au Grand Paris ;\nVU la loi n\u00b02023-1269 du-27 d\u00e9cembre 2023 parue au journal officiel le 28 d\u00e9cembre 2023\nrelative aux services express r\u00e9gionaux m\u00e9tropolitains ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouv0|rs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I \u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-756 du 7 juillet 2010.mod\u00eefi\u00ea relatif \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris ;\nVU.le d\u00e9cret n\u00b02011-1011 du 24 ao\u00fbt 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d'ensemble du\nr\u00e9seau de transport public du Grand Paris ;\nVU la convention de transfert \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris de la ma\u00eetrise d'ouvrage de la ligne\n15 Est (orange) du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire structurant du r\u00e9seau de transport pubhc du\nGrand Paris conclue le 28 avril 2015 entre le Syndicat des transports d'\u00eele de France (STIF)\net la-Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris ;\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res\n1 esplanade Jean Moulin-\n93007 BOBIGNY cedex\nT\u00e9l. : 01 41 60 60 35\nMail : sandrine.yousfi@scine-sainl-denis, Gouv.r 1\nwww.seine-salnt-denis.gouv.fr / @ Prefet93\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 mter-prefectoral n\u00b0 2017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et\nurgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 Est / orange du r\u00e9seau\ncompl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pley\u00e9l \u00bb\n(gare exclue) et \u00ab Champigny centre \u00bb et emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents\nd'urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-\nSec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15\nEst / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre\n\u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue) et \u00ab Champigny centre \u00bb, prononc\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-\n0325 du 13 f\u00e9vrier 2017, et emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la\ncommune de Rosny-sous-Bois ;\nMU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3381 du 2 d\u00e9cembre 2021 portant modification de la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15\nEst / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentair\u00e9 du r\u00e9seau de transport publlc du Grand Paris entre\n\u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue) et \u00ab Champigny centre \u00bb, prononc\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-\n0325 du 13 f\u00e9vrier 2017,modifi\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-1438 du 20 juin 2018 , et\nemportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny\u2014sous\u2014Bons\nDrancy et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et\nPlaine Commune ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les \u00e9ffets de l'arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral n\u00b02017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux n\u00b0\n2018-1438 du 20 juin 2018 et n\u00b02021-3381 du 2 d\u00e9cembre 2021 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique\nles travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 Est / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire\ndu r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue) et\n\u00ab Champigny centre\u00bb, sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers,\nDrancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-\nsous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne (94) ;\nVU le courrier du 5 f\u00e9vrier 2024 par lequel la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets demande au pr\u00e9fet\nde la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire portant sur des emprises\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet ;\nVU le dossier d'enqu\u00e9te parcellaire re\u00e7u le 1% f\u00e9vrier 2024 ,\nVU la liste des commissaires enqu\u00eateurs pour le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denisau titre\nde l'ann\u00e9e 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-2655 du 04 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nFr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\net publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis du\nm\u00eame jour ;\nConsid\u00e9rant la consultation du commissaire enqu\u00eateur par la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-\nDenis ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :\nBureau de Putilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res\n1 esplanade Jean Moulin\n93007 BOBIGNY cedex\nT\u00e9l. : 01 41 60 60 35\nMail : sandrine.yousfi\u00ae seine-saint-denis Gouv.fr 2\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 1/ @ Prefets3\nA0\n\nARRETE\nArticle 1 : Il sera proc\u00e9d\u00e9 du jeudi 4 avril au mercredi 24 avril 2024 inclus, soit 21 jours\ncons\u00e9cutifs, \u00e0 une enqu\u00eate parcellaire sur le territoire des communes d'Aubervilliers, Saint-\nDenis et Drancy en vue de d\u00e9terminer, d'apr\u00e8s les \u00e9tats et les plans parcellaires \u00e9tablis \u00e0 cet\neffet, la liste des propri\u00e9taires et ayants droit des immeubles concern\u00e9s par le projet de\nr\u00e9alisation de la ligne 15 Est du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du\nGrand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue) et \u00ab Champigny centre.\u00bb et de\nproc\u00e9der, \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 sa\nr\u00e9alisation.\nArticle 2 : Cette enqu\u00eate est conduite par Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de\npolice retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 3 : Le public est inform\u00e9 de l'ouverture de l'enqu\u00eate par un'avis publi\u00e9, en caract\u00e8res\napparents dans un journal r\u00e9gional ou local diffus\u00e9 dans tout le d\u00e9partement. Cet avis est\npubli\u00e9 au moins huit jours avant'le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, puis rappel\u00e9 dans les huit premiers\njours de celle-ci: Cette formalit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e, \u00e0 ses frais, par la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets\n(SGP). -\nDans le m\u00eame d\u00e9lai. et pour toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, l'avis est rendu public par voie\nd'affiches a la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux des communes\nd'Aubervilliers, Saint-Denis et Drancy, sur lesquelles l'op\u00e9ration projet\u00e9e doit avoir lieu. Cette\nformalit\u00e9 mcombe au maire, qui en certifie la r\u00e9alisation.\nLa SGP-proc\u00e8de \u00e0 la notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire en\nmairie par lettre recommand\u00e9e avec avis d\u00e8 r\u00e9ception adress\u00e9e aux propri\u00e9taires et ayants\ndroit des biens immobiliers concern\u00e9s. Cette notification intervient au plus tard quinze jours\navant la fin de l'enqu\u00eate.\nEn cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune,\nqui en fait afficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires ou aux preneurs \u00e0 bail rural.\nArticle 4 : Pendant toute la dur\u00e9e de l'enquete un exemplaire du dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate\nainsi qu'un registre d'enqu\u00eate, pr\u00e9alablement cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le maire, sont d\u00e9pos\u00e9s\ndans les lieux d\u00e9finis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles\nd'ouverture ' au public, en prendre- connaissance et \u00e9ventuellement consigner ses\nobservations.\nLIEU L .. ADRESSE\nl Immeuble Saint Jean 6 rue de Strasbourg |\n| 93200 SAINT-DENISMairie de Saint-Denis\nDirection de l'urbanisme \u2014 3eme \u00e9tage 120 bis; rue\nHenri Barbusse 93300 Aubervilliers\nH\u00f4tel de ville \u2014 centre administratif-3eme \u00e9tage |\n- voirie reglementalre 93701 Drancy CedexMairie d'Aubervilliers\nMairie de Drancy\nChacun peut \u00e9galement adresser ses observations par \u00e9crit au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la\nmairie concern\u00e9e. Elles sont annex\u00e9es sans d\u00e9lai au registre d'enqu\u00eate.\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res\n1 esplanade Jean Moulin\n93007 BOBIGNY cedex\nT\u00e9l, : 01 41.60 60 35\nMail : sandrine.yousfi 7 vf 3\nwww.seine-saint-denis. gouvfrl ' Prefet93\n\nArticle 5: La commissaire enqu\u00eateur se tient \u00e0 la disposition du public aux lieux de\npermanence, dates et horaires suivants :\nLieux de permanence ; Dates et horalres\nMairie de Drancy ;\nH\u00f4tel de ville -\u2014 centre administratif-3eme \u00e9tage voirie Jeudi 4 avril 2024 de 9h00 \u00e0 12h00\nr\u00e9glementaire 93701 Drancy Cedex\nMairie d'Aubervilliers.\nDirection de l'urbanisme \u2014 3eme \u00e9tage 120 bis, rue Henri Jeudi 18 avril 2024 de 14h00 \u00e0 17hh00\nBarbusse 93300 Aubervilliers\n'Mairie de Saint-D\u00e9nis \u2014\nImmeuble Saint Jean 6 rue de Strasbourg Mercredi 24 avril 2024 de 14h00 \u00e0 17h00\n93200 SAINT-DENIS\nArticle 6 : A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les reglstres et les documents annex\u00e9s sont\ntransmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enqu\u00eateur apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 clos et\nsign\u00e9s par le maire.\nArticle 7 : Le commissaire enqu\u00eateur examine les observations consign\u00e9es ou annex\u00e9es aux\nregistres d'enqu\u00eate, dresse le proc\u00e9s-verbal de l'op\u00e9ration et donne son avis sur l'emprise\ndes ouvrages projet\u00e9s. -\nAu plus tard un mois apr\u00e8s la fin de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur transmet au pr\u00e9fet\nde la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui\nterritorial, bureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res, les exemplaires du dossier\nd'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9s dans les mairies, accompagn\u00e9s du registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec\nle rapport et l'avis sign\u00e9s.\nArticle 8 : Le pr\u00e9fet adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et de l'avis \u00e0 l\u00e4 SGP.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, le sous\u2014pr\u00e9fet de\nSaint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e8te: du Raincy, les maires des communes concern\u00e9es, le\ncommissaire enqu\u00e9teur et le pr\u00e9sident du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de lex\u00e9cutlon du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au\nbulletin d'informations administratives de la prefecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie\nest \u00e9galement adress\u00e9e au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports.\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fetp\u00ear d\u00e9lle secr\u00eathre n\u00e9r\u00e4'e\"on\nFr\u00e9d\u00e9rif ANTIPHON\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res\n1 esplanade Jean Moulin\n93007 BOBIGNY cedex\nT\u00e9l. : 01 41 60 60 35\nMail : sandrine.yousfi\u00aeseme-saint-dens gouv TT 4\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93\nAL\n\nE\nPR\u00c9FET Direction de la coordination\nDE LA SEINE- des politiques publiques\nSAINT-DENIS et de l'appui territorial\nI\u00eegabt!\nFratersit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024 - 0 8 ++\nEN DATE DU 2 1 Mars 2024\nPORTANT DEPLACEMENT D'OFFICE DU BATEAU \u00ab EVA\u00bb\nsur la commune de Neuilly-sur-Marne\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du m\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 4244-1, L. 4311-1 et suivants, L. 4314-1 et R.\n4244-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nPaction des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret de nomination du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nVU la convention d'occupation temporaire n\u00b021922310007 autorisant l'occupation du domaine public\nfluvial par la mairie de Neuilly-sur-Marne ;\nVU la d\u00e9cision du 6 d\u00e9cembre 2021 du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 des transports fluviaux portant\ninterruption de navigation imm\u00e9diate ;\nVU le rapport d'expertise du 26 d\u00e9cembre 2021 mettant en exergue d'une part, des manquements \u00e0\nFentretien du bateau dans un \u00e9tat de flottabilit\u00e9 pr\u00e9caire, recommandant I'\u00e9vacuation de ses\noccupants et, d'autre part, constatant que le bateau \u00ab EVA \u00bb pr\u00e9sente un danger grave et imminent ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 2021-197 du 27 d\u00e9cembre 2021 relatif aux mesures d'urgences et de mise en\ns\u00e9curit\u00e9 concernant le bateau \u00ab EVA \u00bb ;\nV\u00dc le rapport de constatation de la police municipale du 19 juin 2023 sur l'\u00e9tat de d\u00e9gradation\navanc\u00e9e du bateau ;\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res\n1 esplanade Jean Moulin\n93007 BOBIGNY cedex\nT\u00e9l. : 01 41 60 66 10\nMail : angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.f 1\nwww..seine-saint-denis.gouv.fr / 2 Prefet93\nA3\n\nVU la saisine du 22 juin 2023 de la mairie de Neuilly-sur-Marne sollicitant du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-\nDenis, le d\u00e9placement d'office du bateau \u00ab EVA \u00bb eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9tat de d\u00e9labrement avanc\u00e9 et du\nrisque \u00e9lev\u00e9 de pollution ;\nVU le courrier recommand\u00e9 du 24 octobre 2023 d'information de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de\nd\u00e9placement d'office et d'invitation du propri\u00e9taire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites ou orales dans\nun d\u00e9lai de 30 jours, qui est rest\u00e9 sans r\u00e9ponse et sans action \u00e0 ce jour; _\nVU le rapport du 5 mars 2024 r\u00e9alis\u00e9 par Voies Navigables de France d\u00e9montrant l'aggravation de\nI'\u00e9tat du bateau r\u00e9sultant notamment des conditions m\u00e9trologiques et des r\u00e9centes crues, faisant \u00e9tat\nde la voie d'eau dont il fait l'objet et de l'impossibilit\u00e9 de le manceuvrer, constatant son emplacement \u00e0\n150 m\u00e8tres d'une borne du Syndicat des Eaux d'\u00cele-de-France (SEDIF) et l'urgence \u00e0 agir ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-0739 du 7 mars 2024 prescrivant des mesures d'urgences et mettant en demeure\nle propri\u00e9taire du bateau \u00ab EVA \u00bb de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9pollution de son bateau sur la commune de\nNeuilly-sur-Marne ;\n-VU le proc\u00e9s-verbal du 8 mars 2024 de remise en main propre de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0739 du 7 mars\n2024 \u00e0 M. Antoine Avenin, propri\u00e9taire du bateau \u00ab EVA \u00bb, par les forces de l'ordre ;\nVU le courrier de r\u00e9ponse du 14 mars 2024 de M. Avenin, propri\u00e9taire de bateau \u00ab EVA \u00bb, \u00e0 la mise\nen demeure de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9pollution de son bateau, n'indiquant pas que cette derni\u00e9re a \u00e9t\u00e9\nr\u00e9alis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le bateau \u00ab EVA \u00bb immatricul\u00e9 12724 B ROTT 1969, libre de toute occupation\ndepuis le 3 janvier 2022, stationne ill\u00e9galement en rivi\u00e8re de Marne au port de plaisance de Neuilly-\nsur-Marne sis chemin de l'Ecluse \u00e0 Neuilly-sur-Marne \u00e0 proximit\u00e9 de la prise d'eau du Syndicat des\nEaux d'\u00cele-de-France (SEDIF) ravitaillant l'est parisien en eau potable ;\nConsid\u00e9rant que le bateau n''a fait l'objet d'aucune mesure d'entretien, mat\u00e9rialis\u00e9 notamment par\nl'absence de titre de navigation en cours de validit\u00e9 et par son \u00e9tat de d\u00e9labrement avanc\u00e9 constat\u00e9\npar expert, il est de nature \u00e0 constituer un danger grave et imminent avec un risque d'\u00e9chouement\ncompromettant ainsi la conservation, l'utilisation normale ou la s\u00e9curit\u00e9 des usagers du domaine\npublic fluvial ainsi que la salubrit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant qu'un naufrage du.bateau \u00ab EVA \u00bb provoquerait des pollutions importantes dans la\nMarne, notamment au regard de sa proximit\u00e9 avec la prise d'eau SEDIF ;\nConsid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imm\u00e9diat \u00e0 la salubrit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune mesure de d\u00e9pollution prescrite par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0739 du 7 mars 2024 n'a\n\u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre par le propri\u00e9taire dans le d\u00e9lai imparti ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res\n1 esplanade Jean Moulin\n93007 BOBIGNY cedex\nT\u00e9l. : 01 43 60 66 10\nMail : angela.barchi@seine-saint-denis.gouv.fr . 2\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ) Prefet93\nAl\n\nARRETE\nARTICLE 1FF : Voies Navigables de France (VNF) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9placer d'office, le\nbateau \u00ab EVA \u00bb dans un lieu permettant .l'acc\u00e8s \u00e0 ses occupants, sur la commune de Torcy dans le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne.\nLes man\u0153uvres li\u00e9es au d\u00e9placement d'office et \u00e0 'amarrage seront r\u00e9alis\u00e9es aux risques et p\u00e9rils\ndu propri\u00e9taire. Toutes les charges g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le d\u00e9placement d'office du bateau rel\u00e8vent de son\nenti\u00e8re responsabilit\u00e9.\nARTICLE 2 : En application de l'article L. 4244-1 du code des transports, les frais li\u00e9s \u00e0 l''amarrage et\n\u00e0 la garde du bateau d\u00e9plac\u00e9 sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire.\nARTICLE 3 : Apr\u00e8s le d\u00e9placement d'office, le nouveau lieu de stationnement du bateau sera notifi\u00e9 \u00e0\nau propri\u00e9taire qui restera responsable de la garde de son bateau.\nARTICLE 4 : Le maire de Neuilly-sur-Marne sera invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux personnels:\n'effectuant les travaux.\nEn cas de r\u00e9sistance, il sera enjoint \u00e0 tous les agents de la force publique d'intervenir pour l'ex\u00e9cution\ndes dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent. lls prendront les. mesures n\u00e9cessaires afin que nul ne vienne\nperturber le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives de la pr\u00e9fecture\nde la Seine-Saint-Denis. Il sera en outre notifi\u00e9 au propri\u00e9taire par le pr\u00e9fet et affich\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du\nbateau par le g\u00e9stionnaire du domaine public fluvial.\nARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Montreuil dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication.\nARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du\nRaincy, le directeur territorial du Bassin de la Seine pour Voies navigables de France, le maire de la\ncommune concern\u00e9e et les forces de lordre, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports.\nLe pr\u00e9fet,\n\u00c7\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res\n1 esplanade Jean Moulin\n93007 BOBIGNY cedex\nT\u00e9l, : 01 41 60 66 10\nMail : angela.barchi ine-saint-denis.gouv.fr 3\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr / \u00a5 Prefet93\nAS\n\n(9 ase vicde\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale de la\nDE LA SEINE- protection des populations\nSAINT-DENIS Service alimentation\nLibert\u00e9\n\u00c9gatit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2024-0861\nPortant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nSARL Le roi du march\u00e9\n1 pas des Arbal\u00e9triers\n93200 SAINT DENIS\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en, et du conseil du 28 janvier 2002\n\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,\ninstituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0\nl'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8res\nmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ,\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques\nWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine\nanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce\nde d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en\ncontenant ;\nVU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et\nsuivants ;\nVU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;\n1 esplanade Jean Moulin\n93007 BOBIGNY cedex\nT\u00e9l. : 01 41 60 60 60\nMail : courrier@scine-saint-denis.gouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ PrefetS3 1\nN\n\nVU le rapport 24-018378 du 15/03/2024, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le\n12/03/2024 ;\nATTENDU quau cours d'une visite effectu\u00e9e le 14/03/2024, les services de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet\n\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e9ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et des\ninstallations, notamment :\n- La conservation de denr\u00e9es p\u00e9rim\u00e9es.\n- La maitrise des nuisibles est insuffisante.\n- La maintenance des locaux et des \u00e9quipements est insuffisante.\n- Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des locaux sont insuffisants.\n- Des temp\u00e9ratures de stockage ne sont pas conformes.\n- Absence de plan de nettoyage et de d\u00e9sinfection.\n- Entreposage de produits de nettoyage et de d\u00e9sinfection dans des zones ol les denr\u00e9es\nalimentaires sont manipul\u00e9es.\n- Des mati\u00e8res premi\u00e8res entam\u00e9es n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et les\npr\u00e9parations r\u00e9alis\u00e9es sur place ne sont pas dat\u00e9es du jour de fabrication.\n- Absence de vestiaire d\u00e9di\u00e9 au personnel de cuisine.\n- Laliste des allerg\u00e8nes n'est pas indiqu\u00e9e aux consommateurs.\n- Certaines bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ne sont pas maitris\u00e9es.\n- Absence d'instructions relatives \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9 du personnel.\nCONSID\u00c9RANT que I'absence de maitrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservation\nengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;-\nCONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,\nmalais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00e9tements sont\nsouill\u00e9s, pouvant \u00e9tre sources de contaminations par des germes pathog\u00e9nes, que les manquements\nrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant la\ncontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leur\nd\u00e9veloppement ;\nCONSID\u00c9RANT labsence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavage\nhygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germes\npathog\u00e8nes ;\nCONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas les\nbonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de proc\u00e9dure de ma\u00eetrise des risques sanitaires ;\n\nCONSIDERANT que la continuation de I'exploitation de I'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave\nde sant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'a r\u00e9alisation\ndes prescriptions annex\u00e9es ; '\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9dure\ncontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et\nl'administration ;\nVU L'URGENCE ;\nSUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection\ndes populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1%\u00ae : L'\u00e9tablissement \u00ab SARL Le roi du march\u00e9 \u00bb, situ\u00e9 1 pas des Arbal\u00e9triers 93200\nSAINT DENIS dont le g\u00e9rant est Monsieur OUACEL Brahim est ferm\u00e9 provisoirement jusqu'\u00e0 nouvel\nordre \u00e0 compter de ia date de notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. . -\nARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatre\nprises imm\u00e9diatement par l'exploitante.\nARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisation\ndes prescriptions et des travaux.\nARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant Monsieur OUACEL\nBrahim.\nARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposerait\naux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-2-II1 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ans\nd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;\nARTICLE 6 : L'arr\u00e9t\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de I'\u00e9tablissement, dans son\nint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure ,\nARTICLE 7\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nMonsieur le directeur de cabinet,\nMonsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,\nMonsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,\nMadame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est\nremise \u00e0 l'exploitante.\nARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny,ovigny. e 1 8 WARS 2024\nLe pr\u00e9fet\nJacques W WSKI\nA%\n\nFo*'}f' vicle\n20\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale de la\nDE LA SEINE- protection des populations\nSAINT-DENIS Service alimentation\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024- O/\u00cb ;{'Q\nPortant abrogation de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de I'\u00e9tablissement\nLA PELLE \u00c0 GATEAUX - SARL GEZI\n/111 rue Gabriel PERI\n93200 SAINT DENIS\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002\n\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,\ninstituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;\nVU le r\u00e9glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0\nl'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8res\nmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ,\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques\nWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e9gles sanitaires applicables aux produits d'origine\nanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21: d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce\nde d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en\ncontenant ;\nVU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et\nsuivants ;\nVU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,\n1 esplanade Jean Moulin\n93007 BOBIGNY cedex\nT\u00e9l. : 01 41 60 60 60\nMail : Courrier \u00e0 seine-sain!-denis vouv !\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 3. Prefet93 1\n2L\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0819 du 14/03/2024, pronon\u00e7ant la fermeture administrative de\nl'\u00e9tablissement \u00ab LA PELLE A GATEAUX \u00bb, sisA11 rue Gabriel PERI 93200 SAINT DENIS, dont le\ng\u00e9rant est monsieur BRAHIM Sadok ;\nVU le rapport 24-017627 du 12/03/2024, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le\n12/03/2024, \u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermeture\nadministrative du restaurant \u00ab LA PELLE A GATEAUX \u00bb, sis/111 rue Gabriel PERI 93200 SAINT\nDENIS, dont le g\u00e9rant est monsieur BRAHIM Sadok ;\nSUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection\ndes populations de la Seine-Saint-Denis ,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1# : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0819 du 14/03/2024, pronon\u00e7ant la fermeture\nadministrative du restaurant de l'\u00e9tablissement \u00ab LA PELLE \u00c0 GATEAUX \u00bb, sisf11 rue Gabriel PERI\n93200 SAINT DENIS, dont le g\u00e9rant est monsieur BRAHIM Sadok, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, Monsieur BRAHIM Sadok\nARTICLE 3:\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nMonsieur le directeur de cabinet,\nMonsieur le maire de la commune de SAINT DENIS,\nMonsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,\nMadame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont copie est\nremise \u00e0 l'exploitant.\nBobigny, le % } MARS 2024\nLe pr\u00e9fet\nJacques WITKOWSKI\n\nEx Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nPR\u00c9FET ; de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\nDE LA SEINE- et des Transports d'lle-de-France\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0182\nportant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue L\u00e9nine \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine, pour des\ntravaux de grutage d'antennes de t\u00e9l\u00e9communication.\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nSeine-Saint-Denis ;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'lle-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b006-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au\nconseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de directrice\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d' \u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, charg\u00e9 des fonctions de directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de 'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e9re administrative ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res\nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nVu la note du 02 f\u00e9vrier 2024 du ministre de la transition \u00e9cologique charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier\ndes jours \u00ab hors chantiers \u00bb de 'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025 ;\nSERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0182 DRIEAT / SSTV / DSECR\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements Le Ponant 2 \u2014 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62 1/3 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n2_%\n\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 11 mars 2024 ;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 11 mars 2024 :\nVu l'avis de la mairie de Pierrefitte-sur-Seine du 14 mars 2024 ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 15 mars 2024 :\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 15 mars 2024, suite \u00e0 la\ndemande formul\u00e9e par l'entreprise AIDF le 06 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la RD931, \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande\ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de grutage d'antennes de t\u00e9l\u00e9communication, n\u00e9cessitent de prendre des mesures\nde restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nArticle 1\nA compter du mercredi 27 mars 2024 et jusqu'au vendredi 29 mars 2024, de 22h00 \u00e0 05h00, la circulation\net le stationnement sont modifi\u00e9s sur la RD931, avenue L\u00e9nine \u00e0 Pierrefitte-sur-Seine. Ces restrictions\ninterviennent dans le cadre des travaux de grutage d'antennes de t\u00e9l\u00e9communication.\nLes d\u00e9lais \u00e9tendus prennent en compte la survenue d'\u00e9ventuelles intemp\u00e9ries et toute contrainte d'exploitation.\nArticle 2\nL'intervention n\u00e9cessite le stationnement d'une grue au droit du n\u00b099 de l'avenue L\u00e9nine.\nLes op\u00e9rations de levage n\u00e9cessitent la neutralisation des 2 voies de circulation du sens Paris \u2014 province au\ndroit du n\u00b099 avenue L\u00e9nine. -\nLors de la fermeture de la circulation, une d\u00e9viation sera mise en place :\nLa d\u00e9viation empruntera la rue Maurice Bokanowski, la rue du chemin de Fer, la rue Pierre Curie, la rue\nd'Amiens, la rue Losa Luxembourg et l'avenue Maurice Utrillo.\nDes hommes trafics sont pr\u00e9sents en permanence afin de g\u00e9rer la circulation des pi\u00e9tons et des riverains.\nArticle 3\nL'entreprise met en place de mani\u00e8re ad\u00e9quate et de fa\u00e7on permanente, le temps des travaux, une signalisation\nverticale (panneaux travaux, 30 km/h, panneaux K8 + triflash, s\u00e9parateurs de voie....).\nL'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise suivante :\n\u00ab AIDF\nAdresse : 3-5 avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison\nContact : Fr\u00e9d\u00e9ric Turenne\nT\u00e9l\u00e9phone : 07 88 66 20 06\nCourriel : bureau@aidf.pro\nLa fourniture, la-pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du\nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nSERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0182 DRIEAT / SSTV / DSECRDirection de la Voirie et des D\u00e9placements Le Ponant 2 \u2014 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisT\u00e9l : 01 43 93 96 62 213 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n24\n\nLe balisage et la signalisation mises en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2014 \u00e9dition du SETRA ou duCEREMA).\nSous le contr\u00f4le du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis -\n* _ Service Territorial Nord \u2014 Direction de la Voirie et des D\u00e9placements\nAdresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny\nContact : Mohammed Gourari\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 43 93 98 41\nCourriel : mgourari@seinesaintdenis.fr\nArticle 5\nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de Fam\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris :\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle 7\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP,\nle maire de Pierrefitte-sur-Seine,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de labrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 21 mars 2024,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\npn\n1A\n=\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0182 DRIEAT / SSTV/ DSECRDirection de la Voirie et des D\u00e9placements Le Ponant 2 \u2014 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisT\u00e9l : 01 43 93 96 62 3/3 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n25\n\nPa(\u00e4q o\u00ee&_\n%\n\nEx Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nPR\u00c9FET de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\nDE LA SEINE- et des Transports d'\u00cele-de-France\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DRIEAT-IDF-2024-0183\nportant modification des conditions de circulation sur la RD901, boulevard Maxime Gorki \u00e0 Stains, pour des\ntravaux de r\u00e9fection de la couche de roulement.\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nSeine-Saint-Denis ;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b006-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au\nconseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de directrice\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, charg\u00e9 des fonctions de directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de 'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 f\u00e9vrier 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res\nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nVu la note du 02 f\u00e9vrier 2024 du ministre de la transition \u00e9cologique charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier\ndes jours \u00ab hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025 ;\nSERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0183 DRIEAT / SSTV / DSECR\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements Le Ponant 2 \u2014 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62 1/3 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n24\n\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 12 mars 2024 ;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 12 mars 2024 ;\nVu l'avis de la mairie de Stains du 13 mars 2024 ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 15 mars 2024 ;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 15 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la RD901, \u00e0 Stains, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9fection de la couche roulement, n\u00e9cessitent de prendre des mesures de\nrestriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de Ienwronnement de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du mardi 02 avril 2024 et jusqu'au vendredi 05 avril 2024, entre 21h00 et 06h00, la circulation et\nle stationnement sont modifi\u00e9s sur la RD901, boulevard Maxime Gorki \u00e0 Stains, entre l'avenue Romain Rolland\net la rue Salvador Allende. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de r\u00e9fection de la couche de\nroulement.\nLa p\u00e9riode \u00e9tendue des travaux prend en compte les risques d'intemp\u00e9ries et toutes les conditions et contraintes\nsp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 l'exploitation des voies.\nArticle 2\nLes travaux impliquent les modifications de circulation et de stationnement suivantes :\n\u00bb La circulation est maintenue mais bascul\u00e9e sur la chauss\u00e9e oppos\u00e9e dans le sens Paris \u2014 provmce\navec une largeur de 3,20m minimum permettant la circulation des v\u00e9hicules.\n\u00ab \u2014 Le balisage est fait sous protection l\u00e9g\u00e8re de type barri\u00e8re de police, avec la signalisation ad\u00e9quate\n(K5a, K16, KD8, rampe de d\u00e9filement, etc) et des hommes trafic pour filtrer les riverains.\nLa route est barr\u00e9e au droit de chaque intersection dans l'emprise du chantier.\nLa circulation des pi\u00e9tons n'est pas impact\u00e9e.\nLa vitesse est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h sur le c\u00f4t\u00e9 oppos\u00e9 des travaux.\nLes convois exceptionnels empruntent le cheminement mis en place. . \u00ab \u00ab \u00e0\nArticle 3\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises suivantes :\n\u00ab L'UNION TRAVAUX\nAdresse : Route du M\u00f4le Central, 92230 Gennevilliers\nContact : Monsieur C\u00e9dric Denos\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 11 30 04 39\nCourriel : travaux5.tp.idf@astengroup.com\n- AXIMUM\nAdresse : 58 Quai de la Marine, 93450 L'\u00cele-Saint-Denis\nContact : Monsieur Gaspar Marques\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 60 55 50 56\nCourriel : josegaspar.marquespereira@aximum.com\nLa fourniture, la pose et I'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du\nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nSERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0183 DRIEAT / SSTV / DSECR\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements Le Ponant 2 \u2014 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 0143 93 96 62 2/3 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n28\n\nLe balisage et la signalisation mises en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle sur\nla signalisation routi\u00e9re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2014 \u00e9dition du SETRA ou du\nCEREMA).\nSous le contr\u00f4le du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis :\n- Service Territorial Nord \u2014 Direction de la Voirie et des D\u00e9placements\nAdresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny\nContact : Monsieur Mohammed Gourari\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 43 93 98 41\nCourriel : mgourari@seinesaintdenis.fr\nArticle 4\nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, Le Ponant 2 -\n27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle 6\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP,\nle maire de Stains,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la\nbrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU,\nFait \u00e0 Paris, le 21 mars 2024,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nel\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0183 DRIEAT / SSTV/DSECR\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements Le Ponant 2 \u2014 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62 3/3 T\u00e9l: 33(0) 1 40 61 80 80\n23\n\no(o.% vice\n20","date":"2024-03-21","first_seen_on":"2024-08-25T00:31:52+00:00","id":"1b69bfcc9667d29c4b3bde2ed2f0f7adeecb91e96b75d4c2c43c250caad69669","name":"BIA du 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