{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 068 du 14 mai 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  Anne  BEAUVAL,  directrice  r\u00e9gionale  de\nl'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire\nE 3\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-  DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Anne  BEAUVAL\ndirectrice  r\u00e9gionale  de l'environnement  de l'am\u00e9nagement  et du logement  des Pays\nde la Loire\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE  ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0. 338/97  du Conseil  europ\u00e9en  du 9 d\u00e9cembre  1996  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 la\nprotection  des esp\u00e8ces  de faune  et de flore  sauvages  par le contr\u00f4le  de leur  commerce  ;\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 939/97  de la Commission  europ\u00e9enne  du 26 mai 1997  modifi\u00e9,  portant\nmodalit\u00e9s  d'application  du r\u00e8glement  du Conseil  europ\u00e9en  du 9 d\u00e9cembre  1996  susvis\u00e9  ;\nVU le r\u00e8glement  communautaire  n\u00b0 1013/2006  du 14 juin  2006  relatif  au transfert  de d\u00e9chets  ;\nVU le code  de l'environnement,  notamment  les articles  L. 411-1  \u00e0 L. 412-1,  R. 181-16,  R. 181-17  et R. 181-10,\nR. 229-5  \u00e0 R. 229-37,  R. 411-1  \u00e0 R. 411-14,  R. 412-1  \u00e0 R. 412-7,  R. 512-11  et R. 512-46-8;\nVU la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982,  modifi\u00e9e  et compl\u00e9t\u00e9e,  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,\ndes  d\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVU la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e,  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nR\u00e9publique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 83-567  du 27 juin  1983  fixant  le ressort  territorial  des services  ext\u00e9rieurs  du Minist\u00e8re  de\nl'Industrie  et de la Recherche  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-235  du 27 f\u00e9vrier  2009  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux missions  des\ndirections  r\u00e9gionales  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  (DREAL)  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-616  du 2 mai 2012  modifi\u00e9  et n\u00b0 2012-995  du 23 ao\u00fbt  2012  relatifs  \u00e0 l'\u00e9valuation\ndes  plans,  programmes  et documents  d'urbanisme  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVU le d\u00e9cret  2014-450  du 2 mai 2014  relatif  \u00e0 l'exp\u00e9rimentation  d'une  autorisation  unique  en mati\u00e8re\nd'installations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du 7 mai 2015  portant  charte  de d\u00e9concentration  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-869  du 15 juillet  2020  relatif  aux attributions  du ministre  de la transition\n\u00e9cologique  ;\nT\u00e9l:  02.40.41,20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nVU le d\u00e9cret  du 27 mai  2020  nommant  M. Pascal  OTHEGUY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la\nLoire-Atlantique  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la\nLoire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 30 juin  1998  fixant  les modalit\u00e9s  d'application  de la convention  sur le\ncommerce  international  des  esp\u00e9ces  de faune  et de flore  sauvages  menac\u00e9es  d'extinction  et des\nr\u00e9glements  (CE)  n\u00b0 338/97  du Conseil  europ\u00e9en  et (CE)  n\u00b0 939/97  de la Commission  europ\u00e9enne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 10 d\u00e9cembre  2021  portant  nomination  de Mme  Anne  BEAUVAL  directrice\nr\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  des  Pays  de la Loire  \u00e0\ncompter  du 17 janvier  2022  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2086  du 30 novembre  2021  portant  organisation  de la direction  r\u00e9gionale  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Pays  de la Loire  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Anne  BEAUVAL,  ing\u00e9nieure  g\u00e9n\u00e9rale  des  mines,\ndirectrice  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  des  Pays  de la\nLoire,  \u00e0 l'effet  de signer  dans  le cadre  des  attributions  d\u00e9volues  \u00e0 sa direction  et concernant  le\nd\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  :\n\u00ab toutes  correspondances  administratives  dans  les mati\u00e8res  mentionn\u00e9es,  ci-apr\u00e8s,  \u00e0 l'exception  de\ncelles  destin\u00e9es  :\n\u00b0 aux  parlementaires  ;\n\u00b0 au pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  et aux  conseillers  d\u00e9partementaux  ;\n\u00b0 aux  maires,  toutes  circulaires  et toutes  correspondances  adress\u00e9es  aux  maires  repr\u00e9sentant\nune  r\u00e9elle  importance.\n- toutes  d\u00e9cisions  et tous  documents  dans  les mati\u00e8res  mentionn\u00e9es,  ci-apr\u00e8s,  dans  le cadre  de\nl'application  des  dispositions  l\u00e9gislatives  et r\u00e9glementaires  s'y rapportant  :\n\u00b0 exploitation  du sol et du sous-sol  (code  minier,  police)  :\n\u00abmines,  recherche  et exploitation  d'hydrocarbures,  carri\u00e8res  ;\n\u00ab stockages  souterrains  de gaz et d'hydrocarbures  liquides  ou liqu\u00e9fi\u00e9s  ;\n\u00abeaux  min\u00e9rales  ;\n\" eaux  souterraines.\n\u00b0 installations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  (autorisations  et enregistrements\n- code  de l'environnement)  :\n- demande  de compl\u00e9ments  aux  exploitants  dans  le cas de dossiers  relevant  de la\nproc\u00e9dure  d'enregistrement  (R.512-46-8)  (y compris  la demande  \u00e9ventuelle  de\ncompl\u00e9ments  dans  le cadre  de prescriptions  compl\u00e9mentaires  (R. 512-46-19))  ou\nd'autorisation  (R.512-11)  ;\n\u00bb courriers  relatifs  \u00e0 la programmation  et aux  suites  des  visites  d'inspection  y compris\ntransmission  du projet  d'arr\u00e9t\u00e9  de sanction  dans  le cadre  de la proc\u00e9dure  contradictoire\n(L.171-7  et L.171-8)  ;\n* proposition  de transaction  p\u00e9nale  avec  les personnes  physiques  et les personnes  morales\npr\u00e9vue  par  l'article  L. 173-12  du code  de l'environnement  pour  un montant  inf\u00e9rieur  a 10\n000  \u20ac ;\n* transmission  du projet  d'arr\u00eat\u00e9  fixant  les prescriptions  compl\u00e9mentaires  \u00e0 l'exploitant\ndans  le cadre  de la proc\u00e9dure  contradictoire  (R. 181-45)  ;\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\n- lettre  de notification  aux exploitants  dans le cadre  de leur dossier  de r\u00e9examen  IED: R.\n515-73  Il;\n- donner  acte  d\u00e9livr\u00e9  aux exploitants  en cas de changements  d'exploitants  (R181-47  et R512-\n68) et, de b\u00e9n\u00e9fice  d'ant\u00e9riorit\u00e9  (L513-1)  ou en cas de modifications  notables  non\nsubstantielles  (R181-46  et R. 512-46-23)  ;\n\u00b0 autorisation  environnementale  unique  (article  L. 181-1-2\u00b0  du code  de l'environnement  -\nInstallations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement)  :\n\u00bb demande  au porteur  de projet  de compl\u00e9ter  ou r\u00e9gulariser  le contenu  d'un  dossier  avec\nun d\u00e9lai  fix\u00e9 pour  la remise  des compl\u00e9ments  (R. 181-16),  y compris  la demande  \u00e9ventuelle\nde compl\u00e9ments  dans  le cadre  de prescriptions  compl\u00e9mentaires  (R. 181-45)  ;\n* suspension  et prolongation  de la dur\u00e9e  d'instruction  et des phases  de consultation  en\nphase  d'examen  (R. 181-17)  ;\n\u00ab transmission  du projet  d'arr\u00eat\u00e9  au p\u00e9titionnaire  pour  pr\u00e9senter  ses \u00e9ventuelles\nobservations  (R. 181-40)  ;\n* transmission  du projet  d'arr\u00eat\u00e9  fixant  des prescriptions  compl\u00e9mentaires  \u00e0 l'exploitation\ndans  le cadre  de la proc\u00e9dure  contradictoire  (R. 181-45  et R. 512-46-22)  ;\n\u00b0 syst\u00e8me  europ\u00e9en  d'\u00e9change  de quotas  de gaz \u00e0 effet  de serre  (R. 229-5  \u00e0 R. 229-37  du code\nde l'environnement)  :\n\u00ab instruction  des demandes  de quotas  gratuits,  approbations  des plans  de surveillance,\napprobation  de la dispense  de visite  de site par un v\u00e9rificateur,  approbation  des rapports\nd'am\u00e9lioration  et toute  autre  d\u00e9cision  n\u00e9cessitant  l'approbation  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente\ndans  le cadre  du syst\u00e8me  d'\u00e9change  de quotas  mis en place  par la directive  2003/87/CE  du\n13 octobre  2003  \u00e9tablissant  un syst\u00e8me  d'\u00e9change  de quotas  d'\u00e9mission  de gaz \u00e0 effet  de\nserre  dans  la Communaut\u00e9  europ\u00e9enne.\n\u00b0 \u00e9nergie,  air, climat  :\n- code  de l'\u00e9nergie  ;\n\"titre  II du Livre  Il du code  de l'environnement  ;\n+ canalisations  de transport  de gaz,  d'hydrocarbures  et de produits  chimiques  :\n* instruction  des proc\u00e9dures  administratives  pr\u00e9vues  par le chapitre  V du titre  V du livre  V\ndu code  de l'environnement  (demande  de compi\u00e9ments,  consultation  des services  et des\ncollectivit\u00e9s,  recevabilit\u00e9,  non-recevabilit\u00e9,  avis)  ;\n* proposition  de transaction  p\u00e9nale  avec  les personnes  physiques  et les personnes\nmorales  pr\u00e9vue  par l'article  L. 173-12  du code  de l'environnement.\n\u00b0 appareils  \u00e0 pression  de vapeur  et de gaz:\n\u00ab+ d\u00e9cision  d'am\u00e9nagements  pr\u00e9vue  par l'article  31 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 20 novembre\n2017  relatif  au suivi  en service  des \u00e9quipements  sous  pression  et des r\u00e9cipients  \u00e0 pression\nsimples  et par le chapitre  VII du Titre  V du Livre  V du code  de l'environnement  ;\n\u00abreconnaissance  de services  d'inspection  (article  19 d\u00e9cret  n\u00b0 99.1046  du 13 d\u00e9cembre  1999\nmodifi\u00e9  relatif  aux \u00e9quipements  sous  pression  et chapitre  VII du Titre  V du Livre  V du code\nde l'environnement).\n\u00b0 v\u00e9hicules  (code  de la route)  :\n\u00ab homologation  : r\u00e9ception  de v\u00e9hicules  et \u00e9tablissement  des actes  administratifs  associ\u00e9s  ;\n\u00ab contr\u00f4les  techniques:  d\u00e9livrance  des agr\u00e9ments  des centres  et de contrdleurs,\nsurveillance  des installations  de contr\u00f4le  et des contr\u00f4leurs  et police  administrative\nassoci\u00e9e  \u00e0 l'exception  des d\u00e9cisions  de suspension  et de retrait  des agr\u00e9ments  (article\nR323-14  et R323-18).\n\u00b0 mati\u00e8res  dangereuses  (r\u00e8glement  pour  le transport  des mati\u00e8res  dangereuses)  ;\n\u00b0 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  mineurs  (code  du travail)  ;\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  BP38615  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\n\u00b0 contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des ouvrages  hydrauliques  dans  le cadre  du code  de l'environnement\n(article  R214-112  et suivants  et R562-12  et suivants)  :\n- courriers  aux gestionnaires  demandant  des \u00e9l\u00e9ments  relatifs  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et/ou  au\nclassement  d'un  ouvrage  hydraulique,  pour  confirmation  du classement  et fixation  des\n\u00e9ch\u00e9ances  r\u00e9glementaires  ;\n- suivi  des obligations  des responsables  d'ouvrages  hydrauliques,  notamment  courriers  aux\ngestionnaires  relatifs  aux \u00e9tudes  de danger,  diagnostic  de s\u00fbret\u00e9,  visite  technique\napprofondie,  surveillance  ou auscultation,  registre,  dossier  de l'ouvrage,  consignes  \u00e9crites\nde surveillance  et d'exploitation,  revue  de s\u00fbret\u00e9,  travaux  et instruction  des documents\ncorrespondants  ;* courriers  aux gestionnaires  relatifs \u00e0 la programmation  et aux suites des visites\nd'inspection  p\u00e9riodiques  ou inopin\u00e9es,  y compris  transmission  de projet  d'arr\u00eat\u00e9  de mise\nen demeure  ou de sanction  dans  le cadre  de la proc\u00e9dure  contradictoire  (L171-7  et L171-8)  ;\n* transmission  de projet  d'arr\u00eat\u00e9  fixant  les prescriptions  compl\u00e9mentaires  \u00e0 un gestionnaire\ndans  le cadre  de la proc\u00e9dure  contradictoire  (R. 181-45)  ;\n\u00ab suivi  des \u00e9v\u00e9nements  importants  pour  la s\u00fbret\u00e9  hydraulique  ;\n\u00bb saisine  de l'administration  centrale  pour  toute  demande  d'avis  du comit\u00e9  technique\npermanent  des  barrages  et ouvrages  hydrauliques  ;\n\"saisine  de l'appui  technique  appui  national  pour  avis sur un dossier  technique  tel que\npr\u00e9vu  par  les instances  nationales.\n\u00b0 informations  sur les sols  :\n* proc\u00e9dures  d'\u00e9laboration  des secteurs  d'informations  sur les sols (article  R125-44-I  et II du\ncode  de l'environnement,  pris  en application  de l'article  L. 125-6)  ;\n* proc\u00e9dures  de consultation  des propri\u00e9taires  de terrains,  des services  et des collectivit\u00e9s\npr\u00e9vues  par le code  de l'environnement.\nArticle  2 : Sont  except\u00e9es  des d\u00e9l\u00e9gations  ci-dessus  les d\u00e9cisions  qui :\n* mettent  en jeu le pouvoir  de contr\u00eale  vis-\u00e0-vis  des communes  ;\n+ font  intervenir  une proc\u00e9dure  d'enqu\u00eate  publique  instruite  par les services  de la pr\u00e9fecture,\nnotamment  en mati\u00e8re  d'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  d'occupation  temporaire  et\nd'institution  de titres  miniers  ou de titres  concernant  des stockages  souterrains  et d'autorisations  de\ngravi\u00e8res  ou carri\u00e8res.\nArticle  3: En ce qui concerne  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est\ndonn\u00e9e  \u00e0 Mme  Anne  BEAUVAL,  directrice  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nlogement  de la r\u00e9gion  des Pays  de la Loire,  \u00e0 l'effet  de signer  dans  le cadre  de ses attributions  et\ncomp\u00e9tences,  toutes  d\u00e9cisions  et autorisations  relatives  \u00e0 la protection  des esp\u00e8ces  de faune  et de\nflore  sauvage  menac\u00e9es  (convention  sur le commerce  international  des esp\u00e8ces  de faune  et de flore\nsauvage  menac\u00e9es  d'extinction)  :\nT\u00e9l:- \u00e0 l'importation,  l'exportation,  la r\u00e9exportation  ainsi  que  les certificats  d'attestation  de provenance\ndes sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  d\u00e9livr\u00e9es  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel  modifi\u00e9  le 30 juin  1998  fixant  les modalit\u00e9s  d'application  de la convention  sur le\ncommerce  international  des esp\u00e8ces  de faune  et de flore  sauvages  menac\u00e9es  d'extinction  et des\nr\u00e8glements  (CE)  n\u00b0 338/97  du Conseil  europ\u00e9en  et (CE)  n\u00b0 939/37  de la Commission  europ\u00e9enne  ;\n\u00ab4a la d\u00e9tention  et \u00e0 l'utilisation  d'\u00e9caille  de tortues  marines  des esp\u00e8ces  Eretmochelys  imbricata  et\nChelonia  mydas,  par des fabricants  ou des restaurateurs  d'objets  qui en sont  compos\u00e9s  ;\n- \u00e0 la d\u00e9tention  et \u00e0 l'utilisation  d'ivoire  d'\u00e9l\u00e9phant,  par des fabricants  ou restaurateurs  d'objets  qui\nen sont  compos\u00e9s  ;\n+ au transport  de sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  qui sont  simultan\u00e9ment  inscrites  dans  les annexes\ndu r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 338/97,  susvis\u00e9  et prot\u00e9g\u00e9es  au niveau  national  par les arr\u00eat\u00e9s  pris pour\nl'application  des articles  L. 411-1  et L. 411-2  du code  de l'environnement.\n02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33S15-  44035  NANTES  CEDEX  1\n\nArticle  4: D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Anne  BEAUVAL  \u00e0 l'effet  de signer  pour  le BOP\n723 \u00ab op\u00e9ration  immobili\u00e8res  et entretien  des b\u00e2timents  de l'\u00c9tat  \u00bb tous  documents  dont  :\n\u00ables  loyers  budg\u00e9taires  ;\n\u00ables  loyers  externes  et charges  contractuelles  ;\neles  imp\u00f4ts  et taxes  ;\n- les fluides.\nSont  exclus  de la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  les documents  relatifs  aux :\n+ baux  immobiliers  et les conventions  d'occupation  contract\u00e9s  \u00e0 partir  du Ter janvier  2011  ;\n+ march\u00e9s  \u00e0 partir  de 20 000  euros  HT ;\n. march\u00e9s  d'\u00e9tudes  et d'expertises.\nMme  Anne  BEAUVAL  rendra  compte  p\u00e9riodiquement  de l'ex\u00e9cution  des d\u00e9penses  relatives  \u00e0 ce BOP.\nArticle  5 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Anne  BEAUVAL,  l'effet  de signer  dans  le cadre  des\nattributions  d\u00e9volues  \u00e0 sa direction  et concernant  le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  :\n+ proc\u00e9dures  d'\u00e9laboration  des secteurs  d'informations  sur les sols  (article  R125-44-I  et II du code  de\nl'environnement)  ;\n- consultation  des propri\u00e9taires  de terrains,  des services  et des collectivit\u00e9s  dans  le cadre  des\nproc\u00e9dures  pr\u00e9vues  par le code  de l'environnement.\nArticle  6 : Mme  Anne  BEAUVAL  peut,  sous  sa responsabilit\u00e9,  par arr\u00eat\u00e9  pris au nom  du pr\u00e9fet  de Loire-\nAtlantique,  subd\u00e9l\u00e9guer  sa signature  \u00e0 des agents  plac\u00e9s  sous  son autorit\u00e9.  Cet arr\u00eat\u00e9  est \u00e0 adresser  \u00e0 la\npr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique  en vue de sa publication  au recueil  des actes  administratifs  de Loire-\nAtlantique.\nArticle  7: L'arr\u00eat\u00e9  du 30 janvier  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Anne  BEAUVAL,\ndirectrice  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement,  est abrog\u00e9.\nArticle  8 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  et la directrice  r\u00e9gionale  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  des Pays  de la Loire  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nNantes,  le 1 3 AVR. 2024\nLE v/s\nlade  -ROZE\n7\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1","date":"2024-05-14","first_seen_on":"2024-05-21T11:13:13+00:00","id":"1b77ba78096de28c21ed06dd18acc3e58798efea8bc764d64a50683bc6710d3c","name":"RAA n\u00b0068 du 14 mai 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-05-14T15:46:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/62826/457253/file/RAA%20n%C2%B0068%20du%2014%20mai%202024.pdf"}