{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-378\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n31-2025-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation des\nservices de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage\ndestin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0\nbord \u00e0 l'occasion d'une reconstitution judiciaire \u00e0 Fenouillet le mercredi\n02 juillet 2025 de 19h00 \u00e0 23h59 (2 pages) Page 7\n31-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper-centre de\nToulouse le mercredi 2 juillet 2025 (4 pages) Page 10\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET PrefectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu larr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 25 juin 2025, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la r\u00e9gionde gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laHaute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, aux fins d'assurer la s\u00e9curisationd'une reconstitution judiciaire pr\u00e9vue le mercredi 02 juillet 2025 de 19h00 \u00e0 23h59 \u00e0 Fenouillet ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsaux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicdans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'articleL. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, enraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression,ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ilssont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que par ailleurs, le 2\u00b0de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publicainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces quip\u00e8sent sur l'\u00e9v\u00e9nement ; que la reconstitution judiciaire concerne le d\u00e9c\u00e8s d'un individu \u00e0 Toulouseen juillet 2024, \u00e0 l'issue d'un contr\u00f4le routier ; que ce d\u00e9c\u00e8s a \u00e9t\u00e9 suivi d'affrontements entre desmembres de la communaut\u00e9 des citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants, \u00e0 laquelle appartenait le d\u00e9funt, et lesforces de l'ordre ; qu'en effet, \u00e0 l'annonce du d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l'h\u00f4pital, des jets de projectiles ont \u00e9t\u00e9effectu\u00e9s sur les forces de l'ordre pr\u00e9sentes ; que les forces de l'ordre ont r\u00e9pondu en faisantusage de gaz lacrymog\u00e8ne, de tirs de cougars et de LBD ; que des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels ont \u00e9t\u00e9relev\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4pital ; que, plus tard dans la nuit, divers incendies ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9s volontairement\u00e0 proximit\u00e9 du camp s\u00e9dentaris\u00e9 des citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants de Ginestous \u00e0 Toulouse ; qu'\u00e0cette occasion, quatre camions toupies et quatre v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ; que le lendemain dud\u00e9c\u00e8s, une centaine d'individus, progressant \u00e0 pied, chemin de Fenouillet, \u00e0 Toulouse, ont proc\u00e9d\u00e9\u00e0 des tirs de mortiers visant les forces de l'ordre ; que, lors de cette soir\u00e9e, deux incendies se sontd\u00e9clar\u00e9s dans des entrep\u00f4ts \u00e0 proximit\u00e9 du chemin de Fenouillet ; que des feux de broussailles etdes feux de v\u00e9hicules ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre de l'instruction de cette affaire devant la justice, afin de permettreune reconstitution judiciaire, la pr\u00e9sence de drones permettra de participer \u00e0 la protection dusecret de l'enqu\u00eate et des personnes engag\u00e9es sur le dispositif ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es a pour objectif de pr\u00e9venir les troubiesgraves \u00e0 l'ordre public en permettant de d\u00e9tecter les mouvements d'individus qui seraient tent\u00e9sd'\u00e9voluer aux abords du centre commercial de Fenouillet, durant les op\u00e9rations de reconstitutionjudiciaire, et de les g\u00eaner, et de pr\u00e9venir, de surcro\u00eet, les menaces et agressions \u00e0 l'encontre desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que ces cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permettront de disposer d'une visiongrand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif :Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de couvrir lep\u00e9rim\u00e8tre compris dans un rayon de 500 m\u00e8tres depuis le rond-point situ\u00e9 \u00e0 l'intersection de la rue desUsines et de la rue Seveso, au niveau du centre commercial de Fenouillet ; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s aux lieux o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e ;qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9cision d'autorisation du recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'informationest adapt\u00e9 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARR\u00caTEArticle 1\" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriede la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s afin de pr\u00e9venir les risques de trouble \u00e0 l'ordre public et d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements dans le secteur du centre commercial de Fenouillet le mercredi 02 juillet2025 de 19h00 \u00e0 23h59.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements autitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 3 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation s'inscrit dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 autour d'un rayonde 500 m\u00e8tres depuis le rond-point situ\u00e9 \u00e0 l'intersection de la rue des Usines et de la rue Seveso \u00e0Fenouillet, aux abords du centre commercial.Article 4 : Le registre mentionn\u00e9 a l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conceme, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, le 1* juillet 2025,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Touiouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP!7007- 31068 Touiouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation des\nservices de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0\nbord \u00e0 l'occasion d'une reconstitution judiciaire\n\u00e0 Fenouillet le mercredi 02 juillet 2025 de 19h00\n\u00e0 23h59\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion d'une reconstitution\njudiciaire \u00e0 Fenouillet le mercredi 02 juillet 2025 de 19h00 \u00e0 23h59\n7\nz Pr\u00e9fectureDELA HAUTE. Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation des services de la gendarmerie nationale\u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronefcirculant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion d'une reconstitution judiciaire\u00e0 Fenouillet le mercredi 02 juillet 2025 de 19h00 \u00e0 23h59\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R213-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefscirculant sans personne \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu ie d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Vu arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu la demande en date du 27 juin 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de laHaute-Garonne, sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendreinop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation d'une reconstitutionjudiciaire pr\u00e9vue le 02 juillet 2025 de 19h00 \u00e0 23h59 \u00e0 Fenouillet ;Vu fl\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) et ses recommandationstemporaires ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendre inop\u00e9rantau moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de ia justice ou afin de pr\u00e9venir le survold'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code des transports ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces qui p\u00e8sent surl'\u00e9v\u00e9nement ; que la reconstitution judiciaire conceme le d\u00e9c\u00e8s d'un individu \u00e0 Toulouse en juillet 2024, \u00e0l'issue d'un contr\u00f4le routier ; que ce d\u00e9c\u00e8s a \u00e9t\u00e9 suivi d'affrontements entre des membres de la communaut\u00e9des citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants, \u00e0 laquelle appartenait le d\u00e9funt, et les forces de l'ordre ; qu'en effet, \u00e0annonce du d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l'h\u00f4pital, des jets de projectiles ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur les forces de l'ordre pr\u00e9sentes ; queles forces de l'ordre ont r\u00e9pondu en faisant usage de gaz lacrymog\u00e8ne, de tirs de cougars et de LBD ; que des1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion d'une reconstitution\njudiciaire \u00e0 Fenouillet le mercredi 02 juillet 2025 de 19h00 \u00e0 23h59\n8\nd\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4pital ; que, plus tard dans la nuit, divers incendies ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9svolontairement \u00e0 proximit\u00e9 du camp s\u00e9dentaris\u00e9 des citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants de Ginestous \u00e0 Toulouse :qu'\u00e0 cette occasion, quatre camions toupies et quatre v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ; que le lendemain dud\u00e9c\u00e8s, une centaine d'individus, progressant \u00e0 pied, chemin de Fenouillet, \u00e0 Toulouse, ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des tirsde mortiers visant les forces de l'ordre ; que, lors de cette soir\u00e9e, deux incendies se sont d\u00e9clar\u00e9s dans desentrep\u00f4ts \u00e0 proximit\u00e9 du chemin de Fenouillet ; que des feux de broussailles et des feux de v\u00e9hicules ont\u00e9galement \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent aux exigences de l'article R.213-4 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Arr\u00eateArticle 1\u00b0 : Le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Haute-Garonne est autoris\u00e9 \u00e0 mettreen \u0153uvre le dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0bord sur la commune de Fenouillet aux fins d'assurer la s\u00e9curisation d'une reconstitution judiciaire le 02juillet 2025 de 19h00 \u00e0 23h59, sur le parking du centre commercial situ\u00e9 19, rue des Usines, \u00e0Fenouillet.Article 2 : Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00e9tre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9comme suit :* A\u00e9roscope DJI,+ BAD,+ Pistolet brouilleur WILSON,+ Fusil brouilleur WATSON.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du 02 juillet 2025 de 19h00 \u00e0 23h59.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du rayon d'actiondu dispositif de brouillage \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1 000 m\u00e8tres \u00e0 partir du point d\u00e9fini par les coordonn\u00e9es suivantes :43.694092, 1.400612.Article 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le G\u00e9n\u00e9ral dedivision, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 1* juillet 2025\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP)7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion d'une reconstitution\njudiciaire \u00e0 Fenouillet le mercredi 02 juillet 2025 de 19h00 \u00e0 23h59\n9\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse le mercredi 2 juillet\n2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse le mercredi 2 juillet 2025 10\n> Pr\u00e9fectureBr LA HAUTE. Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9sdans l'hyper-centre de Toulouse le mercredi 2 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu ie code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab hiver \u2014 printemps 2025 \u00bb depuis le 15 janvier 2025 surl'ensemble du territoire national au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que, le mercredi 2 juillet 2025, \u00e0 Poccasion des premi\u00e8res festivit\u00e9s du lancement duCommandement de l'Espace, une c\u00e9r\u00e9monie de prise d'arme de la future base a\u00e9rienne 101 se tiendraplace du Capitole, \u00e0 Toulouse ; qu'afin de faire conna\u00eetre au grand public cette nouvelle strat\u00e9gie spatiale, leminist\u00e8re des Arm\u00e9es a pr\u00e9vu d'installer sur la place de Capitole divers \u00e9quipements tels qu'une fus\u00e9e et una\u00e9ronef, ainsi que des stands d'animation ; qu'une c\u00e9r\u00e9monie, \u00e0 laquelle seront attendus plus de 400 invit\u00e9s,parmi lesquels des autorit\u00e9s civiles et militaires, interviendra en fin de journ\u00e9e dans la salle des lilustres de lamairie de Toulouse, afin de remettre des m\u00e9dailles et marquer la prise de commandement de la nouvellebase a\u00e9rienne 101 de Toulouse Francazal ; que la journ\u00e9e se cl\u00f4turera par une repr\u00e9sentation musicale dontla fin est estim\u00e9e \u00e0 22h00 ; que le mat\u00e9riel et les engins militaires expos\u00e9s devront ensuite \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s de la\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse le mercredi 2 juillet 2025 11\nplace du Capitole ;Consid\u00e9rant que cette journ\u00e9e est susceptible d'attirer de nombreuses personnes parmi le grand public, surla place du Capitole, notamment des touristes, en sus des invit\u00e9s attendus, rendant ainsi n\u00e9cessaire unemobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens ; qu'enoutre, la circulation de convois militaires jusqu'\u00e0 la place du Capitole \u00e0 certains moments de la journ\u00e9en\u00e9cessite une s\u00e9curisation accrue du p\u00e9rim\u00e8tre ;Consid\u00e9rant que cette journ\u00e9e consacr\u00e9e \u00e0 la renaissance de la base a\u00e9rienne 101 sera l'occasion defaire rayonner l'industrie a\u00e9rospatiale \u00e0 travers la pr\u00e9sence d'exposants industriels aux c\u00f4t\u00e9s duminist\u00e8re des Arm\u00e9es ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, qu'une tel \u00e9v\u00e8nement pouvant r\u00e9unir plus de 500 invit\u00e9s, la pr\u00e9sence ennombre du grand public, ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser le p\u00e9rim\u00e8tre de protection organis\u00e9 placedu Capitole pour les forces de l'ordre rendent la tenue de tout rassemblement extr\u00eamement compliqu\u00e9dans l'hyper-centre de Toulouse \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e qui sera particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9e et enraison d'autres \u00e9v\u00e8nements de voie publique concomitants :Consid\u00e9rant, par ailleurs, que d'autres manifestations d\u00e9ciar\u00e9es dans les formes doivent se tenir encentre-ville le m\u00eame jour \u00e0 des horaires semblables et requi\u00e8rent d\u00e9j\u00e0 une mobilisation importante desforces de l'ordre pour s\u00e9curiser ces \u00e9v\u00e8nements concomitants ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre de conditionsde s\u00e9curit\u00e9 suffisantes \u00e0 ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule la limitation de telsrassemblements dans un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique limit\u00e9 est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement lestroubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierlexercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes a des libert\u00e9sfondamentales ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9sentes en centre-ville doivent en priorit\u00e9 \u00eatred\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation du public, \u00e0 l'encadrement des autres manifestations et rassemblementsr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s et \u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 : Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits dans l'hyper centre-villede Toulouse, du mercredi 2 juillet 2025 \u00e0 partir de 41h00 jusqu'au mercredi 2 juillet 2025 \u00e0 22h00, dansun p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, celles-ci n'y \u00e9tant pas incluses :- Rond point du Boulingrin,- all\u00e9es Jules Guesdes,- all\u00e9es Paul Feuga,- pont Saint-Michel,- all\u00e9es Charies de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paui S\u00e9journ\u00e9,- boulevard Lascrosses,- boulevard d'Arcoie,- boulevard de Strasbourg,- boulevard Lazare Carnot,- all\u00e9e Forain Fran\u00e7ois Verdier,- Rond point du Boulingrin.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse le mercredi 2 juillet 2025 12\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de ia police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de ia pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 30 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant ie Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse le mercredi 2 juillet 2025 13\nE .PR\u00c9FET - - - - -- - +. -DE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n'te LE ee etl. - rit pi\nUmeaux a,Les{Ponts;} Le\nLA  2\nCaffarelli\ndes Amid\nonneTouloUse-3 Bay.ie.\nToulouse! #L a in Cyprien: :\u2014  >) \\ar\u00e9resd!- ES ; eto  NN TL. |\nA LD NE 2 | \u00c0. 2 ec fa ade Ropes) AU JE i Tas: ee \u00e0 Va: \u00c0\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction des manifestations \nrevendicatives non d\u00e9clar\u00e9es pr\u00e9vues le 2 juillet 2025 dans l'hyper-centre de \nToulouse\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse le mercredi 2 juillet 2025 14","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-07-01T16:17:33+00:00","id":"1b798f8ff6d658d490b3b9ab937cbee7e47bc6cd99efc7790301821b9ad6f6ac","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-378 PUBLI\u00c9 LE 1 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-01T15:22:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57806/418348/file/recueil-31-2025-378-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}