{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-298\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-12-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n35-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures de police\napplicables \u00e0 Rennes le jeudi 5 d\u00e9cembre 2024 (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-12-04-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nES\nPR\u00c9FET  Cabinet\n_ D'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R 242-8  \u00e0 R.\n242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  \u00e9t \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'ille-et-Vilaine  ;\nVu la demande  du 2 d\u00e9cembre  2024, form\u00e9e  par la direction  interd\u00e9partementale  de la police\nnationale  d'Ille-et-Vilaine,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter  des images  sur la commune  de\nRennes  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  drones  le jeudi  5 d\u00e9cembre  2024  aux  fins  de :\ns\u00e9curiser  la manifestation  organis\u00e9e  par l'intersyndicale  regroupant  les syndicats  \u00ab FSU,  CGT,  CFDT,\nFO,  Solidaires,  UNSA,  CFTC,  CFE-CGC  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes  et des biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  a\nl'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment,  le 2\u00b0\nde farticie  L. 242-5  susvise  prevoit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis en \u0153uvre  au titre  de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public\nainsi  que  de l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre\npublic,  lorsque  ces rassemblements  sant  susceptibles  d'entra\u00eener  des troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  :\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9claration  du 29 novembre  2024,  de l'intersyndicale  constitu\u00e9e  des  syndicats  \u00ab FSU,\nCGT,  CFDT,  FO,  Solidaires,  UNSA,  CFTC,  CFE-CGC  \u00bb qui appelle  \u00e0 une  manifestation  le jeudi  5\nd\u00e9cembre  2024  de 11h00  \u00e0 14h00  sur esplanade  Charles  de Gaulle  4 Rennes  pour  \u00ab d\u00e9fendre  la\nfonction  publique  \u00bb ; que  ce rassemblement  sera  suivi  d'une  d\u00e9ambulation  dans  les rues  suivantes  :\ncours  des  Alli\u00e9s  \u2014 rue d'Isly  \u2014 boulevard  de la Libert\u00e9  \u2014 avenue  Jean  Janvier  \u2014 Quai  Emile  Zola  \u2014\nplace  de la R\u00e9publique  \u2014 quai  Lamenais  \u2014 place  de Bretagne  \u2014 boulevard  de la Libert\u00e9  \u2014 rue d'isly  \u2014\ncours  des  Alli\u00e9s  (lieu  de dispersion)  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\n4\nConsid\u00e9rant  que l'appel  \u00e0 manifester,  pourrait  conduire  \u00e0 la mobilisation  de 3000  personnes  parmi\nlesquels  des  lyc\u00e9ens  et des  \u00e9tudiants  ; que  des  \u00e9l\u00e9ments  radicaux  d'ultra-gauche,  connus  pour\ng\u00e9n\u00e9rer  des troubles  \u00e0 l'ordre  public  et commettre  des exactions  pourraient  participer  \u00e0 cette\nmanifestation  et entra\u00eener  les \u00e9tudiants  dans  leur  sillage  ; que des  exactions  sont  susceptibles  de\nsurvenir  \u00e0 cette  occasion  en dehors  du p\u00e9rim\u00e8tre  et des horaires  de la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que lors de la manifestation  du 1\u00b0 octobre  2024  organis\u00e9e  par l'intersyndicale  constitu\u00e9e\ndes  syndicats  \u00ab FSU,  CGT,  FO, Solidaire  \u00bb, des d\u00e9gradations  avaient  \u00e9t\u00e9 commises  sur des\ncommerces  \u00e0 l'image  de la d\u00e9gradation  de vitrines  et du pillage  de denr\u00e9es  alimentaires  ; que les\nforces  de l'ordre,  intervenues  pour  faire  cesser  ces violences,  ont essuy\u00e9  des jets  de projectiles  et ont\nd\u00fb faire  usage  de gaz lacrymog\u00e8nes  pour  se d\u00e9gager  et repousser  les fauteurs  de troubles  ; que des\nmouvements  identiques  sont  susceptibles  d'\u00eatre  observ\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu de pr\u00e9venir  les comportements  individuels  ou collectifs  de nature  \u00e0 troubler\nla tranquillit\u00e9  publique  ou \u00e0 cr\u00e9er  un risque  pour  l'ordre  public  ; que  le recours  aux drones  permet  de\nd\u00e9tecter  les groupes  hostiles  et de renforcer  l'efficacit\u00e9  du dispositif  mis en place  au sol;  que la\ntopographie  du centre-ville  de Rennes,  constitu\u00e9e  d'un d\u00e9dale  de rues  \u00e9troites  et le maillage\nincomplet  du dispositif  de vid\u00e9o-protection  de la voie publique  renforcent  la forte  mobilit\u00e9  et volatilit\u00e9\nde ces manifestants  offensifs  :\nConsid\u00e9rant  par ailleurs  que les forces  de l'ordre  sont toujours  mobilis\u00e9es  pour faire face \u00e0 la menace\nterroriste  qui demeure  actuelle  et pr\u00e9gnante,  comme  l'indique  le rel\u00e8vement  du plan Vigipirate  au\nniveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb ; que  les forces  de l'ordre  sont  quotidiennement  engag\u00e9es  dans  les\nquartiers  sensibles  de Rarities  pour lutter contre la d\u00e9linquance  sur fond de trafic de stup\u00e9fiants  ;\nConsid\u00e9rant  que, compte-tenu  des risques  s\u00e9rieux  li\u00e9s \u00e0 cette  manifestation  et de l'int\u00e9r\u00eat  de\ndisposer  d'une  vision  en grand  angle  pour permettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public\ntout  en limitant  l'engagement  des forces  au sol, le recours  aux dispositifs  de captation  install\u00e9s-sur  des\na\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe  pas de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir\naux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9e  ; que les lieux\nsurveill\u00e9s  seront  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement  et ces abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de s\u00e9 .\ncommettre  les atteintes  que l'usage  de la cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e  de\nl'autorisation.  sera  \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'\u00e9v\u00e9nement  ; qu'au  regard  des circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  ls demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  :\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de l'article  R. 242-13  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  il y a lieu de d\u00e9roger\nau principe  d'information  du public  d\u00e8s lors que cette  information  entre.en  contradiction  avec  les\nfinalit\u00e9s  pour  lesquelles  le dispositif  est autoris\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que le recours  \u00e0 la captation  d'images  fera l'objet  d'une  information  par plusieurs  |\n_moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des actes  administratifs,  ce\ndispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux,  ainsi  qu'une  annonce  par m\u00e9gaphone\npour  le public  concern\u00e9  ; que  ces moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nSur.  proposition  de M. l\u00e9 directeur  de cabinet,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArr\u00e9t\u00e9\narticle  1\u00b0 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine,  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  des  biens  et'de  la s\u00e9curit\u00e9  du rablement,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 Rennes  le jeudi  5\nd\u00e9cembre  2024  de 9h30  jusqu'\u00e0  dispersion  des  manifestants.\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9s  sur  des  drones  de type  \u00ab DJI mavic  3 \u00bb.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  form\u00e9  par  les voies  suivantes  : boulevard\nde la tour  d'Auvergne  - place  de Bretagne  \u2014 pont  de Bretagne  \u2014 pont  de la Mission  \u2014 mail  Francois\nMitterrand  \u2014 rue de la Paillette  \u2014 rue du P\u00e8re  Grignion  \u2014 qai d'llle-et-Rance  \u2014 boulevard  Mar\u00e9chal  de\nLattre  de Tassigny  \u2014 rue de Saint-Malo  \u2014 rue de Saint-Martin  \u2014 rue de Vincennes  - rue Jean\nGu\u00e9henno  \u2014 boulevard  de S\u00e9vign\u00e9  ~ boulevard  de la Duchesse  Anne  \u2014 rue du G\u00e9n\u00e9ral  Guillaudot  \u2014\nrue de Martenot  \u2014 rue Victor  Hugo  \u2014 rue Gambetta  - place  Pasteur  \u2014 pont  Pasteur  \u2014 rue de\nChateaudun  \u2014 boulevard  Laennec  \u2014 boulevard  Solf\u00e9rino  ~ place  de la Gare  \u2014 boulevard  de Beaumont\n\u2014 rue  Raoul  Dautry  \u2014 boulevard  du Colombier  et tout  le p\u00e9rim\u00e8tre  int\u00e9rieur  d\u00e9limit\u00e9  par  ces  voies.\nArticle  4 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  5 \u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de cet \u00e9v\u00e9nement.\nArticle  6 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  7 \u2014 Monsieur  le directeur  de cabinet  et Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  d'llle-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n7 D\u00e9lais  et voies  de recours  |Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administralive,  le pr\u00e9sent  acte  peul  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,devant  ie tribunal  administratif  de Rennes.  Le trib\u00fcnal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le sile httes:/Amww  telere\u00e7ours.fr.  Il peul  \u00e9galementfaire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s.de  Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'llle-el-Vilaine.  Cetle  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  dedeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9jai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\n. :\n.\n+\n| '\n.\n'\n| | Li |\na |\n,\n.\n.\n. ,\n= + | |\n+\n\"\n; |\n\" |\n\" |\n. :\n\u00e0 | | |\n3 Le  ru\ntg |\n# . |\n; .\n| '\na\nL ee |\n=\n'\n|\n| | .\n: Ms \u2014t - =\n3 | mx , + En\n- 4 OE  Ts AM 2) gets  Li\n| 7 + |\n. |\nx\n\u00e0 . |\ny\n.\n. | |\n\u00c8\n| '\n5 :\n.\na\n#\n'\n- | | | |\n: 0\n| ,\nh\n| a *\n.\n.\n| . ra\n.\n:\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-12-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures de police\napplicables \u00e0 Rennes le jeudi 5 d\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le jeudi 5\nd\u00e9cembre 2024 8\n| mn _PR\u00c9FET  Cabinet\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  mesures  de police  applicables  \u00e0 Rennes  le jeudi  5 d\u00e9cembre  2024\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE\n_ PR\u00c9FET  DE LA ZONE  DE D\u00c9FENSE  ET DE S\u00c9CURIT\u00c9  OUEST.\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu l'urgence  ;\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008\nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et \u00e0 l'emballage  des  substances  et des  m\u00e9langes  ;\nVu le code civil, notamment  son article  1%;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2214-4  :\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V et du livre  V :\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-3  et suivants,  431-9,  431-9-1  et R. 644-4  :\nVu le code s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1 aL. 211-4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 10 octobre  2024  nommant  M. Amaury  de SAINT-QUENTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nBretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;:\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND.  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9claration  du 29 novembre  2024,  de l'intersyndicale  constitu\u00e9e  des  syndicats\n\u00ab FSU,  CGT,  CFDT,  FO,  Solidaires,  UNSA,  CFTC,  CFE-CGC  \u00bb qui appelle  \u00e0 une  manifestation  lejeudi 5 d\u00e9cembre  2024 de 11h00  \u00e0 14h00  sur l'esplanade  Charles  de Gaulle  \u00e0 Rennes  pour\n\u00ab d\u00e9fendre  la fonction  publique  \u00bb ; que  ce rassemblement  sera  suivi  d'une  d\u00e9ambulation  dans  les\nrues  suivantes  : cours  des  Alli\u00e9s  \u2014 rue d'Isly-\u2014  boulevard  de la Libert\u00e9  \u2014 avenue  Jean  Janvier  \u2014\nQuai  \u00c9mile  Zola  \u2014 place  de la R\u00e9publique  \u2014 quai  Lamenais  \u2014 place  de Bretagne  \u2014 boulevard  de la\nLibert\u00e9  \u2014 rue d'Isly  \u2014 cours  des  Alli\u00e9s  (lieu  de dispersion)  :\nConsid\u00e9rant  que  l'appel  \u00e0 manifester,  pourrait  conduire  \u00e0 la mobilisation  de 3000  personnes\nparmi  lesquels  des  lyc\u00e9ens  et des  \u00e9tudiants  ; que  des  \u00e9l\u00e9ments  radicaux  d'ultra-gauche,  connus\n:_ pour  g\u00e9n\u00e9rer  des troubles  \u00e0 l'ordre  public  et commettre  des exactions  pourraient  participer  \u00e0 cette\nmanifestation  et entra\u00eener  les \u00e9tudiants  dans  leur  sillage  ; que  des  exactions  sont  susceptibles  de\nsurvenir  \u00e0 cette  occasion  en dehors  du p\u00e9rim\u00e8tre  et des horaires  de la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le jeudi 5\nd\u00e9cembre 2024 9\nConsid\u00e9rant  que  lors  de la manifestation  du 1er octobre  2024  organis\u00e9e  par |'intersyndicale\nconstitu\u00e9e  des  syndicats  \u00ab FSU,  CGT,  FO,  Solidaire  \u00bb, des  d\u00e9gradations  avaient  \u00e9te commises  sur\nd\u00e9s  commerces  a l'image  de la d\u00e9gradation  de vitrines  et du pillage  de denr\u00e9es  alimentaires  ; que\nles forces  de l'ordre,  intervenues  pour  faire  cesser  ces violences,  ont essuy\u00e9  des  jets  de projectiles\net ont d\u00fb faire  usage  de gaz lacrymog\u00e8nes  pour  se d\u00e9gager  et repousser  les fauteurs  de troubles  ;\nque  des mouvements  identiques  sont  susceptibles  d'\u00eatre.  observ\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  amont  de la manifestation  m\u00e9ridienne  du jeudi 5 d\u00e9cembre  2024,  des\ntentatives  de blocage  de lyc\u00e9es  sont  susceptibles  d'\u00eatre  men\u00e9es  par les lyc\u00e9ens  ; qu'en  outre,  une\naction  de blocage  du rectorat,  men\u00e9e  par des  \u00e9tudiants  est pressentie  t\u00f4t le matin  ;\nConsid\u00e9rant  que ces blocages  sont  r\u00e9alis\u00e9s  au moyen  de poubelles,  caddies,  grillages  ou encore\nde palettes  ; que  ces barricades  ainsi  mont\u00e9es  peuvent  faire  l'objet  d'incendies  \u00e0 l'image  du 21\nmars  2023  o\u00f9 les poubelles  bloquant  l'entr\u00e9e  du lyc\u00e9e  Pierre  Mend\u00e8s  France  ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9es\nn\u00e9cessitant  l'intervention  des  sapeurs-pompiers  ; qu'en  amont  de la manifestation  du 1er octobre\n2024  organis\u00e9e  par l'intersyndicale  constitu\u00e9e  des syndicats  \u00ab FSU,  CGT,  FO,  Solidaire  \u00bb, l'action\ndes forces  de l'ordre  a \u00e9t\u00e9 requise  en raison  du blocage  des acc\u00e8s  au lyc\u00e9e Victor  et H\u00e9l\u00e8ne\nBasch  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il importe  de maintenir  le libre acc\u00e8s  aux \u00e9tablissements  scolaires  afin de garantir\nla continuit\u00e9  du fonctionnement  du service  public  de F \u00e9ducation  ;\nConsid\u00e9rant  que la menace  demeure  actuelle  et or\u00e9gnants  comme  l'indique  le rel\u00e8vement  du\nplan  Vigipirate  au niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu de pr\u00e9venir  les comportements  individuels  ou collectifs  de nature  \u00e0\ntroubler  la tranquillit\u00e9  publique  ou \u00e0 cr\u00e9er  un risque  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  il appartient  au pr\u00e9fet  de prendre  les mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9server  la s\u00e9curit\u00e9  des manifestants  et l'ordre\npublic  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le directeur  de cabinet  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\u00b0: sont  interdits  \u00e0 Rennes,  le jeudi  5 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 partir  de 5h00  jusqu'\u00e0  22h00  le\nport  et le transport  d'armes  par nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au\nsens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal,  ainsi  que le port  et le transport  par des particuliers,  sans\nmotif  l\u00e9gitime  :\n\u2014 de mortiers,  d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  :\n\u2014 dans  des  conteneurs  individuels,  de substances  ou de m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou\ncorrosifs,  au sens  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du\n16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la\nt\u00e9r\u00e9benthine,  le \u00ab white-spirit  \u00bb, l'ac\u00e9tone,  les solvants  et les produits  \u00e0 base  d'acide\nchlorhydrique  ;\u2014 d'objets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9  :\n\u2014 d'\u00e9quipements  destin\u00e9s  \u00e0 effectuer  des  tags  et marquages  urbains  ;\n\u2014 d'\u00e9quipement  de protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout ou partie des moyens  utilis\u00e9s  par les\nrepr\u00e9sentants  de la force  publique  pour  le maintien  de l'ordre  ; |\n_\u2014 des poubelles,  des caddies  de supermarch\u00e9,  des palettes  en bois,  du mobilier  urbain  ou mat\u00e9riel\nd\u00e9 chantier.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le jeudi 5\nd\u00e9cembre 2024 10\nArticle  2: Les  repr\u00e9sentants  sur  place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la\nsituation  et lorsque  les circonstances  |'exigent.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  \u00e0 la maire  de Rennes.\nArticle  4 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  la maire  de Rennes  et le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  d'ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  adrninistratifs  de\nla pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 4 d\u00e9cembre  2024\nPour  le pr\u00e9fe  r d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet,  directende  cabinet,\n#\nEmmaglel  COQUAND\nVig  itso\nD\u00e9 ies de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,devant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site  hits  /mwertelerecours  fr. II peut\u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduitdans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  derejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le jeudi 5\nd\u00e9cembre 2024 11\n0\n,\n7 ,\n, 0\n.\n,\n(ex\n- .\na\nse,  . D\n' .\nt\n. &\n7 a\n7 +\n\u00a3 +.\n\"\n5 #: .\nos\n'\n:\n.\na :\n: .\nCi\n+\na\n= #\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures de police applicables \u00e0 Rennes le jeudi 5\nd\u00e9cembre 2024 12","date":"2024-12-05","first_seen_on":"2024-12-05T17:13:47+00:00","id":"1b7a04ec9c5b8c2f9c9e340dd97e804185c318355540136504bd62d6eea2878e","name":"RAA-35-2024-298 du 04 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-04T17:59:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/73005/584987/file/recueil-35-2024-298-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}