{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2025-315\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT\nJEAN D'ANGELY\n17-2025-10-02-00004 - Avis d\u00e9favorable de la CNAC en date du 2 octobre 2025 \nsur la  cr\u00e9ation d'un magasin Brico E. LECLERC \u00e0 St Pierre d'Ol\u00e9ron  (2\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-10-02-00004\nAvis d\u00e9favorable de la CNAC en date du 2 octobre\n2025  sur la  cr\u00e9ation d'un magasin Brico E.\nLECLERC \u00e0 St Pierre d'Ol\u00e9ron \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-02-00004 - Avis d\u00e9favorable de la CNAC en date du 2 octobre 2025  sur la  cr\u00e9ation\nd'un magasin Brico E. LECLERC \u00e0 St Pierre d'Ol\u00e9ron 3\nVUVU\nVU\nVUVU\nP 05844 17 25RT01\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire N\u00b0 017 385 25 00008nn le 21 f\u00e9vrier 2025, en mairiede Saint-Pierre-d'Ol\u00e9ron;le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OLERON BRICOLAGE \u00bb, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro P 0584417 25RT01 ;dirig\u00e9 contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial dela Charente-Maritime du 11 avril 2025, concernant un projet, port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SASBONNEMIE ILE O'DIS \u00bb, de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial de 3 357,1 m\u00b0 de surface totalede vente, par cr\u00e9ation d'un magasin de bricolage \u00e0 l'enseigne \u00ab BRICO E.LECLERC \u00bb de2 999 m? de surface de vente accol\u00e9 \u00e0 un magasin \u00ab L'AUTO E.LECLERC \u00bb existant, \u00e0 Saint-Pierre-d'Ol\u00e9ron;l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 30 septembre 2025 ;l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 26 septembre 2025 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :Mme Rym CHERIFI, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteure;M. Morgan JEZEQUEL, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OLERON BRICOLAGE \u00bb et Me Fran\u00e7oisLERAISNABLE, avocat;M. Christophe SUEUR, maire de Saint-Pierre-d'Ol\u00e9ron, M. Christian GAULT et M. BenoitGAULT, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS BONNEMIE ILE O'DIS \u00bb, M. Benjamin HANNECART,conseil, et Me Sandrine BOUYSSOU, avocate ;Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 2 octobre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le projet de cr\u00e9ation d'un magasin de bricolage emportant cr\u00e9ation d'unensemble commercial s'implante sur le site actuellement occup\u00e9 par le centretechnique municipal situ\u00e9 \u00e0 1,5 km du centre-ville de Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron ; qu'ilressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que le projet s'implante sur un foncier en partieartificialis\u00e9 et n'aura donc pas pour effet d'engendrer d'artificialisation nette dessols;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-02-00004 - Avis d\u00e9favorable de la CNAC en date du 2 octobre 2025  sur la  cr\u00e9ation\nd'un magasin Brico E. LECLERC \u00e0 St Pierre d'Ol\u00e9ron 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nP 05844 17 25RT01que le projet, qui a fait l'objet d'une premi\u00e8re demande d'autorisation d'exploitationcommerciakrefus\u00e9e suite \u00e0 l'avis d\u00e9favorable de la commission nationale du7 d\u00e9cembre 2023, pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 119 places de stationnement en plus des52 places existantes, formant un parc de stationnement de 171 places \u00e0 l'\u00e9chelled'un l'ensemble commercial de 3 357 m? de surface de vente ; qu'ainsi la voirie et lestationnement projet\u00e9 occuperont pr\u00e8s de 44% du foncier ; qu'il est attendu un effortsuppl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de consommation \u00e9conome de l'espace, notamment entermes de stationnement,que le dossier de demande contient une \u00e9tude de trafic r\u00e9alis\u00e9e en f\u00e9vrier 2025 qui\u00e9value les flux projet\u00e9s \u00e0 1 090 v\u00e9hicules suppl\u00e9mentaires par jour et 62 v\u00e9hiculessuppl\u00e9mentaires \u00e0 l'heure de pointe du vendredi soir entre 17h et 18h sur les axesde desserte \u00e9tudi\u00e9s ; que la Commission nationale a relev\u00e9 une contradiction entreles flux routiers estim\u00e9s et la taille du parc de stationnement ; qu'ainsi la Commissionnationale n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'appr\u00e9cier les effets du projet sur les flux detransports ;que le site comprend une fa\u00e7ade class\u00e9e au titre du b\u00e2ti industriel qui, contrairementau projet examin\u00e9 en d\u00e9cembre 2023, est conserv\u00e9e et valoris\u00e9e en am\u00e9nageantun nouveau b\u00e2timent avec des toitures en pentes couvertes de tuiles ; que toutefoisl'insertion architecturale du projet qui reprend une partie des anciens abattoirs et desfa\u00e7ades modernes continue \u00e0 pr\u00e9senter un contraste ; que par ailleurs il ressort desplans et visuels fournis dans le dossier de demande et notamment de la vueaxonom\u00e9trique que le projet pr\u00e9voit des r\u00e9serves dans un b\u00e2timent de forme cubiquequi ne s'int\u00e8gre pas \u00e0 son environnement ; qu'ainsi le projet pr\u00e9sente une r\u00e9flexionarchitecturale et paysag\u00e8re incoh\u00e9rente et insatisfaisante dans son ensemble ;qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le projet, en l'\u00e9tat, ne r\u00e9pond pas suffisamment auxcrit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code de commerce ;\nEN CONSEQUENCE :- admetle recours susvis\u00e9 ;- \u00e9met un avis d\u00e9favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS BONNEMIE ILE O'DIS \u00bb, avecla facult\u00e9 de saisir directement la Commission nationale conform\u00e9ment aux dispositions del'article L.752-21 du code de commerce.\nVotes d\u00e9favorables : 6Votes favorables : 2Abstention : 0\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-02-00004 - Avis d\u00e9favorable de la CNAC en date du 2 octobre 2025  sur la  cr\u00e9ation\nd'un magasin Brico E. LECLERC \u00e0 St Pierre d'Ol\u00e9ron 5","date":"2025-11-14","first_seen_on":"2025-11-14T17:18:23+00:00","id":"1b7b4d8fa932999d5e5235dab0f6d9da1a212d3e5f7e34ed9554b2f76dc051ab","name":"Recueil-25-11-14-315-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-11-14T16:42:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/82911/583808/file/Recueil-25-11-14-315-nominatifs.pdf"}