{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \npour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nBureau de l'Ordre Public\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-05-08-0001\nportant interdiction de cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements revendicatifs dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \naux abords de la gare de p\u00e9age de Villefranche-Limas (autoroute A6) le 11 mai 2026.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la Constitution, et notamment son Pr\u00e9ambule ;\nVU  la  Convention  europ\u00e9enne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libert\u00e9s  \nfondamentales du 4 novembre 1950 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants et L.226-1 ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;\nVU la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;\nVU la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le  d\u00e9cret  en  Conseil  des  Ministres  du  11  janvier  2023  portant  nomination  de  Madame \nFabienne BUCCIO, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la  \ns\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense  \net de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u2013 M. Antoine GUERIN ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2026-04-02-0007 du 2 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Antoine GUERIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la  \npr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-\nEst, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU les d\u00e9clarations de manifestation et d'appels \u00e0 une op\u00e9ration \u00ab  p\u00e9age gratuit \u00bb au p\u00e9age de \nVillefranche-Limas (autoroute A6) par la Coordination Rurale 38, la Coordination Rurale 42 et la  \nCoordination Rurale 43 \u00e0 compter du lundi 11 mai 2026 \u00e0 05h00 ;\n   Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 \n   69419 Lyon cedex 03 \n  04 72 61 60 60\n  www.rhone.gouv.fr 1/3\n\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application de l'article L.211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont  \nsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de  \npersonnes,  et,  d'une  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  toutes  manifestations  sur  la  voie  publique  ;  qu'en \napplication de l'article L.211-2 du m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 Lyon \u00e0 la pr\u00e9fecture du  \nRh\u00f4ne, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation  ; \nqu'enfin en application de l'article L.211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative estime  \nque la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par  \narr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  appartient  aux  autorit\u00e9s  de  l'\u00c9tat  d'assurer  la  pr\u00e9servation  de  l'ordre \npublic et sa conciliation avec les libert\u00e9s fondamentales que sont notamment la libert\u00e9 d'aller  \net venir, la libert\u00e9 d'association, la libert\u00e9 de r\u00e9union et la libert\u00e9 d'expression en tenant en  \ncompte des moyens dont elles disposent et des circonstances particuli\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'obligation  de  soumettre  \u00e0  une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  tous  cort\u00e8ges,  \nd\u00e9fil\u00e9s, rassemblements de personnes, et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toute manifestation sur la voie  \npublique constitue une mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, et \u00e0 la protection de l'ordre ; qu'\u00e0 cette fin, l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police  \npeut  interdire  la  manifestation  ou  demander  des  am\u00e9nagements  \u00e0  l'organisateur  de  la  \nmanifestation ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence d'un public, \u00e0 pied, ou motoris\u00e9 \u00e0 un p\u00e9age met en grave  \ndanger les manifestants comme les usagers de l'autoroute qu'ils empruntent ; que ce type  \nd'action est en cons\u00e9quence particuli\u00e8rement dangereux au regard de la configuration des  \nlieux, du nombre de voies, de la vitesse des v\u00e9hicules y circulant dont de nombreux poids  \nlourds ; que les usagers de la route arrivant \u00e0 vive allure sur les gares de p\u00e9age peuvent \u00eatre  \nsurpris de la pr\u00e9sence de pi\u00e9tons et de regroupement de manifestants ;\nCONSID\u00c9RANT  que des manifestations aux abords des p\u00e9ages d'autoroute constituent un  \nrisque  av\u00e9r\u00e9  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  ;  que  des  actions  de  perturbation  ou  d'entrave  \u00e0  la \ncirculation conduisent en outre \u00e0 des retenues de circulation sur des axes tr\u00e8s circulants qui  \nn\u00e9cessiteraient l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard des flux de circulation au niveau des gares de p\u00e9age, les risques  \nencourus par les manifestants sur une portion d'autoroute sont importants ; que la protection  \ndes personnes et des biens dans ce secteur ne pourra pas \u00eatre assur\u00e9e par les forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT que la tenue d'une manifestation \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la gare de p\u00e9age  \nest susceptible d'entraver l'acc\u00e8s des services de secours, des personnels d'exploitation et des  \nv\u00e9hicules de s\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature  \n\u00e0 troubler la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique, \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ou \u00e0  \nmettre en danger les personnes en provoquant des altercations ou des affrontements ; \nCONSID\u00c9RANT que le seul moyen de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens consiste \n\u00e0 \u00e9tablir un p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction \u00e0 la gare de p\u00e9age de Villefranche-Limas ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de  \nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce  \ncadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0  \npr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ; \n2/3\nCONSID\u00c9RANT que  dans  ces  circonstances,  l'interdiction  de  manifester  sur  le  secteur  \nconcern\u00e9 et mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re \nproportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er \u2013 Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements revendicatifs sont interdits le lundi 11 mai  \n2026 de 05h00 \u00e0 24h00 \u00e0 la gare de p\u00e9age de Villefranche-Limas (Autoroute A6).\nArticle  2  \u2013  En  application  de  l'article  431-9  du  Code  p\u00e9nal,  le  fait  d'avoir  organis\u00e9  une  \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est  \npuni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. \nEn application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation  \nayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4  classe.\u1d49\nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs  \nde la Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de \nLyon dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, le directeur interd\u00e9partemental de  \nla police nationale, la commandante du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne, \nle maire de la commune de Limas et le gestionnaire autoroutier sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lyon, le 8 mai 2026\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nsign\u00e9 : Antoine GUERIN\n3/3","date":"2026-05-10","first_seen_on":"2026-05-10T14:20:34+00:00","id":"1b7c493632d90ff1141f793c43110b0ab1a00197c0168d0340f94f2952a66947","name":"RAA_69-2026-136-100526","pdf_creation_date":"2026-05-08T07:34:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/68455/460563/file/AP%20d'interdiction%20de%20rassemblement%20dans%20un%20p%C3%A9rim%C3%A8tre%20d%C3%A9fini%20-%20P%C3%A9age%20de%20Limas.pdf"}