{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-142\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2026\nSommaire\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux /\n2026-04-13-00017 - D\u00e9cision 2026-04-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des membres de direction commune CH ST AMAND LES EAUX (5\npages) Page 4\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire / Direction interr\u00e9gionale des\nservices p\u00e9nitentiaires de Lille\n2026-03-30-00029 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la\ndirectrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille (5 pages) Page 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2026-04-16-00004 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'une entreprise solidaire\nd'utilit\u00e9 sociale n\u00b0UD59 ESUS 2026 003 R 384392452 - TRISELEC\nHALLUIN - 2026-2031 (2 pages) Page 16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2026-04-17-00008 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b024/2026 portant\nautorisation d'une manifestation nautique (2 pages) Page 19\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-163N - A22 - Travaux de marquage\nsignalisation horizontale - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes\net Villeneuve d'Ascq (4 pages) Page 22\n2026-04-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-165N - RN356 - Travaux de relev\u00e9\ng\u00e9om\u00e8tre pour la pose d'un PMV - Fermeture de bretelle et\nneutralisation de voie - Communes de Lille et Hellemmmes (4 pages) Page 27\n2026-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-166N - A22 - Travaux de marquage\npeinture sur z\u00e9bras et mises en conformit\u00e9 des dispositifs de retenues -\nFermetures de bretelles - Commune de Lesquin, Villeneuve d'Ascq et\nLezennes (4 pages) Page 32\n2026-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-167N - A25 - Travaux de pose de\njoints de chauss\u00e9e - Basculement de circulation et fermeture de bretelles\n- Communes de La Chapelle d'Armenti\u00e8res, Armenti\u00e8res,\nErquinghem-Lys et Nieppe (6 pages) Page 37\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Lille /\n2026-04-16-00005 - D\u00e9cision d'implantation d'un d\u00e9bit de tabac\nordinaire permanent sur la commune d'Ostricourt (1 page) Page 44\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles\n2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmonsieur Jacques TESTA,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s du Nord\n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale) (12\npages) Page 46\n2\n2026-04-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nSamuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 (9\npages) Page 59\n2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la\ncartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour\nl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies\nrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de sa\npublication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables (26\npages) Page 69\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la\ncitoyennet\u00e9\n2026-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel\npublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation pour l'acc\u00e8s \u00e0 une\nnourriture inclusive, \u00e9cologique, r\u00e9gionale et solidaire (paniers) (2\npages) Page 96\n2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - marbrerie COTRO - HALLENNES\nLEZ HAUBOURDIN (2 pages) Page 99\n2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - PF des Hauts de France -\nARLEUX (4 pages) Page 102\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-04-14-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan\nORSEC RETAP RESEAUX  (2 pages) Page 107\nVoies navigables de France /\n2026-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du\ndomaine public fluvial sur la commune de Steenwerck (14 pages) Page 110\n3\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux\n2026-04-13-00017\nD\u00e9cision 2026-04-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des membres de direction commune\nCH ST AMAND LES EAUX\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-04-13-00017 - D\u00e9cision 2026-04-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des membres de\ndirection commune CH ST AMAND LES EAUX 4\nCENTRE HOSPITALIERDE SAINT-AMAND-LES-EAUX kom Lyid soE.H.P.A.D DRONSART DE BOUCHAIN R\u00e9sidence DRONSART centre HospitalierE.H.PA.D Bouchain Saint Amand les EauxEXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEURD\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le N\u00b02026 04 | 001 || DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE |DES MEMBRES DE DIRECTION COMMUNELa Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux et de l'E.H.P.A.D Dronsart deBouchain,- Vu les articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 du Code de Sant\u00e9 Publique relatifs auxpouvoirs propres du Directeur en mati\u00e8re de conduite de la politique g\u00e9n\u00e9rale de |'\u00e9tablissement etde d\u00e9l\u00e9gation de signature ;- Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique;- Vu le code de la commande publique ;- Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article D.315-67 ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 6 Novembre 2025 nommant Madame CarolineHENNION, Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux & de l'EHPAD de Bouchaindans le cadre de la direction commune ;- Vule Proc\u00e8s-verbal d'installation de Madame Caroline HENNION en date du 15 D\u00e9cembre 2025 ;- Vu l'organigramme de Direction commune du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux et del'E.H.P.A.D Dronsart de Bouchain au 1\u00b0 Avril 2026;DECIDEARTICLE1:Madame Caroline HENNION, Directrice, se r\u00e9serve la signature des documents relatifs aux affairesstrat\u00e9giques et notamment := Correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle, le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance et lesmembres de cette instance, le Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, les \u00e9lus\" Les conventions li\u00e9es aux partenariats avec les autres \u00e9tablissements= Tous les actes relatifs \u00e0 la carri\u00e8re de l'\u00e9quipe de Direction et des personnels non m\u00e9dicaux plac\u00e9ssous son autorit\u00e9 directe= Les ordres de mission et \u00e9tats de frais de d\u00e9placement de l'\u00e9quipe de Direction et des personnelsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 directe\u00bb Les d\u00e9cisions de nomination des personnels m\u00e9dicaux qui ne rel\u00e8vent pas d'une autre autorit\u00e9\"Tout acte relatif \u00e0 la signature des march\u00e9s publics de l''E.H.P.A.D de Bouchain= Les devis et bons de commande et d\u00e9penses hors march\u00e9s de l'E.H.P.A.D de Bouchain= Les actes juridiques relatifs au patrimoine\n1/6\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-04-13-00017 - D\u00e9cision 2026-04-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des membres de\ndirection commune CH ST AMAND LES EAUX 5\n= Les actes juridiques li\u00e9s aux contentieux en dehors de la DRH= Tous documents relatifs \u00e0 la communication externe= Tous les courriers, documents, notes d'information qu'il parait utile aux membres de l'\u00e9quipe deDirection de faire signer par la Directrice\nARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle SOUPLETou \u00e0 Madame Anne-Sophie CHANAT\u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice toutes les correspondances,actes, d\u00e9cisions, conventions, \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ARTICLE 1.\n[POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX |ARTICLE 3 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle SOUPLET, Madame H\u00e9l\u00e8ne RUMEN, Monsieur Steve VERSLYPEet Madame Anne-Sophie CHANAT \u00e0 l'effet de signer manuellement et/ou \u00e9lectroniquement tous les actes,correspondances et formulaires relatifs aux d\u00e9c\u00e8s et en particulier les documents relatifs \u00e0 la sortie decorps dans le cadre de transport d'un d\u00e9funt (sorties de corps avec ou sans mise en bi\u00e8re).La signature interviendra uniquement apr\u00e8s la r\u00e9daction du certificat de d\u00e9c\u00e8s.En p\u00e9riode de cong\u00e9s, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Isabelle SOUPLET, MadameH\u00e9l\u00e8ne RUMEN, Monsieur Steve VERSLYPE et Madame Anne-Sophie CHANAT ou durant les jours f\u00e9ri\u00e9s etweek-ends, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'Administrateur de garde.ARTICLE4 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey MAESTRE, \u00e0 l'effet de signer au nom de laDirectrice:- Les bordereaux de d\u00e9penses, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant certification du service fait etattestation du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des pi\u00e8ces justificatives- Les bordereaux de recettes, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant attestation du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire despi\u00e8ces justificatives, et rendant ex\u00e9cutoires les titres de recettes qui y sont joints concernant l'ensembledes budgets de |'\u00e9tablissement- Les actes de gestion courante relatifs \u00e0 la gestion administrative et financi\u00e8re des patients et desr\u00e9sidents.En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0Madame Audrey MAESTRE concernant les courriers et actes relevant de sa Direction et les mesuresd'organisation de ses services.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Audrey MAESTRE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurDavid DESPINOY aux fins de signer :- Les bordereaux de d\u00e9penses, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant certification du service fait etattestation du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des pi\u00e8ces justificatives- Les bordereaux de recettes, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant attestation du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire despi\u00e8ces justificatives, et rendant ex\u00e9cutoires les titres de recettes qui y sont joints concernant l'ensembledes budgets de l'\u00e9tablissement- Les actes de gestion courante relatifs \u00e0 la gestion administrative et financi\u00e8re des patients et desr\u00e9sidents.ARTICLE 5 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne RUMEN \u00e0 l'effet de signer :\n2/6\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-04-13-00017 - D\u00e9cision 2026-04-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des membres de\ndirection commune CH ST AMAND LES EAUX 6\n- L'ensemble de la documentation usuelle se rapportant aux E.H.P.A.Ds & a la R\u00e9sidence autonomie du Parcet la documentation relative aux outils de la Loi n\u00b02002-2 du 2 Janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale etm\u00e9dico-sociale- Les courriers divers \u00e0 destination des familles /personnes charg\u00e9es d'une mesure de protectionjuridique/r\u00e9sidents/membres de la Commission G\u00e9riatrique en lien avec le m\u00e9decincoordonnateur/r\u00e9seaux professionnels li\u00e9s aux E.H.PA.Ds & \u00e0 la R\u00e9sidence autonomie du Parc- L'organisation et la gestion des Conseils de Vie Sociale- Les ordres de mission du personnel du secteur m\u00e9dico-social- Les documents \u00e9manant de la CAF / restitutions de caution / attestations d'h\u00e9bergement sur le secteurm\u00e9dico-social- Les projets de vie personnalis\u00e9s des r\u00e9sidentsEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame H\u00e9l\u00e8ne RUMEN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur SteveVERSLYPE \u00e0 l'effet de signer les ordres de mission du personnel du secteur m\u00e9dico-social.ARTICLE 6 :En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0Madame M\u00e9lanie VARLEZ, \u00e0 l'effet de signer les actes de gestion courante relatifs aux services\u00e9conomiques, \u00e0 la cellule march\u00e9s, aux services techniques et logistiques.Dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de la fonction achat de la part de l'\u00e9tablissement support du G.H.T, uned\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par le Centre Hospitalier de Valenciennes, \u00e0 titre permanent, \u00e0Madame M\u00e9lanie VARLEZ ou en cas d'absence, \u00e0 Madame Audrey MAESTRE pour la signature des achatsdu Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux.ARTICLE 7 :En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle SOUPLET, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes,attestations, documents, d\u00e9cisions, contrats, notes de services, m\u00e9moires et requ\u00eates devant lesjuridictions et les correspondances aff\u00e9rentes \u00e0 la Direction des Ressources Humaines et aux affairesjuridiques.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Isabelle SOUPLET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameCaroline-Marie DUBOIS aux fins de signer les actes de gestion courante relatifs au personnel non m\u00e9dical.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Isabelle SOUPLET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameAnne-Sophie CHANAT aux fins de signer au nom de Madame Isabelle SOUPLET, les contrats de travail enCDD.Dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de la fonction achat de la part de l'\u00e9tablissement support du G.H.T, uned\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par le Centre Hospitalier de Valenciennes, \u00e0 titre permanent, \u00e0Madame Isabelle SOUPLET pour la signature des achats de formation du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux.ARTICLE 8 :En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0Madame Anne-Sophie CHANAT, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice les tableaux mensuels desgardes et astreintes, le courrier usuel se rapportant aux Affaires M\u00e9dicales (tableaux de service, ordres demission, cong\u00e9s, attestations...).ARTICLE 9 :En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Steve VERSLYPE, \u00e0 l'effet de signer :\n3/6\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-04-13-00017 - D\u00e9cision 2026-04-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des membres de\ndirection commune CH ST AMAND LES EAUX 7\n= Le courrier usuel se rapportant \u00e0 la Direction des Soins= Les ordres de mission du personnel soignant, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-technique, horspersonnels plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 directe de la Directrice et hors ordres de missionpermanents= Les permissions de sortie des patients= Les d\u00e9cisions, notifications et tous documents relatifs aux soins psychiatriques sansconsentementEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Steve VERSLYPE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a MadameAnne-Sophie CHANAT.ARTICLE 10 :En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Farida DRISSI, \u00e0 l'effet de signer tous documents relatifs \u00e0 la qualit\u00e9, la gestion desrisques et les relations avec les usagers (organisation de la commission des usagers, courriers desatisfaction, plaintes & r\u00e9clamations, demandes de dossiers m\u00e9dicaux).ARTICLE 11 :En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe PATOIR, \u00e0 l'effet de signer les mesures et courriers relatifs \u00e0 l'organisation dedu service informatique.ARTICLE 12 :En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Marie-Ange BEIRNAERT, pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de la Pharmacie \u00e0Usage Int\u00e9rieur, \u00e0 effet de signer au nom de la Directrice les bons de commande et d\u00e9pensespharmaceutiques encadr\u00e9s par un march\u00e9 quel que soit le montant.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame le Docteur Marie-Ange BEIRNAERT, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Sandrine BULCOURT.ARTICLE13 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux administrateurs de garde, \u00e0 l'effet de signer, au cours des gardesde direction qui leur sont confi\u00e9es, en tant que repr\u00e9sentants de l'autorit\u00e9 l\u00e9gale, toute d\u00e9cision oucorrespondance li\u00e9e \u00e0 la vie hospitali\u00e8re, notamment \u00e0 la prise en charge des patients, \u00e0 l'\u00e9tat civil, auxactes m\u00e9dico-l\u00e9gaux, \u00e0 la gestion des ressources humaines, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 lacontinuit\u00e9 du service public ou pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence manifeste.Les administrateurs de garde sont autoris\u00e9s \u00e0 signer manuellement et/ou \u00e9lectroniquement tous les actes,correspondances et formulaires relatifs aux d\u00e9c\u00e8s et en particulier les documents relatifs \u00e0 la sortie decorps dans le cadre de transport d'un d\u00e9funt (sorties de corps avec ou sans mise en bi\u00e8re).La signature interviendra uniquement apr\u00e8s la r\u00e9daction du certificat de d\u00e9c\u00e8s.Cette d\u00e9l\u00e9gation concerne \u00e9galement les proc\u00e9dures d'admission et les d\u00e9cisions prises sur le fondementde la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge.Les d\u00e9cisions prises ou les actes sign\u00e9s \u00e0 ce titre font l'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9 particuli\u00e8re; lorsquel'importance d'un \u00e9v\u00e9nement le justifie, l'administrateur de garde informe sans d\u00e9lai la directrice g\u00e9n\u00e9rale.\n4/6\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-04-13-00017 - D\u00e9cision 2026-04-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des membres de\ndirection commune CH ST AMAND LES EAUX 8\nL POUR L'E.H.P.A.D DRONSART DE BOUCHAINARTICLE 14 :En dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie LOQUET, \u00e0 l'effet de signer au nom de la Directrice := Les affaires courantes aff\u00e9rentes \u00e0 l'E.H.P.A.D de Bouchain= Les courriers relatifs aux demandes d'acc\u00e9s aux dossiers m\u00e9dicaux concernant l'E.H.P.A.Dde Bouchain= Les contrats de travail en CDD d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 mois de !'E.H.P.A.D deBouchain, ainsi que les avenants d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 mois= Les ordres de mission du personnel de I'E.H.P.A.D de Bouchain, hors ordres de missionpermanents= Les courriers internes de I'E.H.P.A.D de Bouchain relatifs \u00e0 l'organisation dufonctionnement et \u00e0 la gestion quotidienne des activit\u00e9s= Les bons de commande et d\u00e9penses encadr\u00e9s par un march\u00e9 quel que soit le montant= Les mandats de paiement y compris les mandats li\u00e9s aux traitements et indemnit\u00e9s dupersonnel, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et titres de recettes pour tous les budgetsde l'\u00e9tablissement, concernant l'E.H.P.A.D de Bouchain= Les bordereaux de d\u00e9penses, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant certification du servicefait et attestation du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des pi\u00e8ces justificatives= Les bordereaux de recettes, la signature du d\u00e9l\u00e9gataire emportant caract\u00e8re ex\u00e9cutoire despi\u00e8ces justificatives et rendant ex\u00e9cutoire les titres de recettes qui y dont joints concernantl'ensemble des budgets de l'\u00e9tablissementARTICLE 15 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures portant sur les m\u00eames objets et estapplicable \u00e0 compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 16 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sans transmise sans d\u00e9lai au Tr\u00e9sorier du Centre Hospitalier de Saint-Amand-les-Eauxet au Tr\u00e9sorier de la R\u00e9sidence Dronsart \u2014 E.H.P.A.D de Bouchain. Elle sera publi\u00e9e au recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.Elle fait l'objet d'un affichage dans les locaux de l'\u00e9tablissement ainsi que sur son site internet.Elle sera par ailleurs :- _ Port\u00e9e \u00e0 la connaissance du conseil de surveillance,- Remise \u00e0 chaque personne disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation.Article 17 :Tous les documents et d\u00e9cisions sign\u00e9s par d\u00e9l\u00e9gation de la directrice g\u00e9n\u00e9rale comportent la signature dud\u00e9l\u00e9gataire ainsi que la mention, en caract\u00e8res lisibles, du pr\u00e9nom, du nom et de la qualit\u00e9 de celui-ci. Il estpr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9l\u00e9gataire signe par d\u00e9l\u00e9gation de la directrice.\nSaint-Amand-les-Eaux, le 13 Avril 2026La Directrice,Caroline HENNION\n5/6\nCentre hospitalier Saint Amand les Eaux - 2026-04-13-00017 - D\u00e9cision 2026-04-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des membres de\ndirection commune CH ST AMAND LES EAUX 9\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire\n2026-03-30-00029\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la\ndirectrice interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Lille\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-03-30-00029 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice\ninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille 10\nMINISTERE Directi sn\u00e9ralDE LA JUSTICE - | Irection generaleLibert\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale Lille, le 30 mars 2026des services p\u00e9nitentiaires de Lille\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires de Lille\nVu le code p\u00e9nitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 \u00e0 D.211-21, D.211-27 aD.211-28, D.215-13, D.341-20, R.223-2 a R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;-Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certainspersonnels relevant du minist\u00e8re de la justice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressortterritorial des directions interr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission desservices p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portant nominationde Madame Sophie BLEUET, directrice des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle, en.tantde directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration desd\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines.ARRETEArticle 1: Subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux titulaires des fonctionssuivantes :Y Chef d'unit\u00e9 GA-PAIE (cf. annexe 1A)v Adjoint au chef d'unit\u00e9 GA-PAIE (cf. annexe 1B)\u00a5Y Gestionnaires de l'unit\u00e9 GA-PAIE (cf. annexe 1C).a l'effet de signer les actes de gestion des personnels des services d\u00e9concentr\u00e9s del'administration p\u00e9nitentiaire suivants :Tous les \u00e9tats liquidatifs relatifs \u00e0 l'attribution des primes, indemnit\u00e9s et cotisationsElaboration des simulations de calcul de retraite ;Bordereaux d'envoi \u00e0 la tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9raleListing des mouvements de paie et acomptes \u00e0 la tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9raleTableaux d'indus et r\u00e9tablissement de cr\u00e9ditsProc\u00e8s-verbaux d'installation\nNNN SK OS\n= +\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-03-30-00029 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice\ninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille 11\nArticle 2: Subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux titulaires des fonctionssuivantes :Y Chef de l'unit\u00e9 des Relations Sociales et de l'Environnement Professionnel (annexe 2)\u00e0 l'effet de signer les actes de gestion des personnels des services d\u00e9concentr\u00e9s del'administration p\u00e9nitentiaire suivants :\n\u0178\u0178LSSS ERA IS\nBordereaux d'envoi a la tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9rale ;Etats de frais m\u00e9dicaux en lien avec des accidents de service et des maladies professionnelles ;D\u00e9cisions de rejet administratif de prise en charge d'une d\u00e9claration d'accident de service oude maladie professionnelle ;Accord de prise en charge financi\u00e8re de frais m\u00e9dicaux en lien avec un accident de service,de travail ou une maladie professionnelle.R\u00e9capitulatifs des factures \u00e0 payer en lien avec un accident de service, de travail ou unemaladie professionnelle.Arr\u00e9t\u00e9s/d\u00e9cisions de placement en CITIS provisoire et CITISImputabilit\u00e9 au service des maladies ou accidents ;Octroi ou renouvellement d'un cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service;Convocations et attestations de pr\u00e9sence dans le cadre d'Une mission ponctuelle ;Convocations, attestations de pr\u00e9sence et autorisations d'absence au titre des articles R214-36 et R214-37 du CGFP.\nArticle 3: Subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux titulaires des fonctionssuivantes :v Chef de l'Unit\u00e9 du Recrutement, Formation et Qualification (annexe 2)\u00e0 l'effet de signer les actes de gestion des personnels des services d\u00e9concentr\u00e9s del'administration p\u00e9nitentiaire suivants :\"L'ensemble des conventions de stages, qu'ils soient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, quelque soit leur objet (d\u00e9couverte, immersion professionnelle, mineurs ...),\"Les conventions de mise \u00e0 disposition des FIO, ainsi que leur habilitation,\nENLes convocations aux formations, aux \u00e9preuves de concours, d'examen professionnels, auxcommissions d'examen des projets individuels de formation, et aux recrutements dans lecadre des dispositifs sp\u00e9cifiques (CNOI, RQTH),La constitution du dossier m\u00e9dical,Les contrats et courriers relatifs aux missions de services civiques,Les certificats de comp\u00e9tences relatifs aux formations PSC-SOP,Les ordres de missions pour les agents de l'URFQ, les moniteurs, formateurs internes\nSNSK OS\noccasionnels, membres dejury,\n<Les notifications de d\u00e9cisions de la commission d' examen des projets individuel deformation,\"Les appels \u00e0 candidatures FIO et monitorats,\nNNLes services faits pour l'ensemble des d\u00e9penses de l'unit\u00e9,Les AUVP pour les agents de Il'URFQ.\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-03-30-00029 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice\ninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille 12\nArticle 4: Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 5 : La directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa directrice interr\u00e9gionale,_-<Sophie.BLEUET\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-03-30-00029 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice\ninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille 13\nAnnexe 1 (1A - 1B - 1C)\nServiceChef d'unit\u00e9 GA-PAIE1A Adjoint au chefd'unit\u00e9 GA-PAIE1B Gestionnaires del'unit\u00e9 GA-PAIE1C\nDISP de Lille\nS\u00e9verineDESMAZIERESMohamed HAIGIESabrina AUTESPerrine BOCQUETCyril BOURGEOISLucie DEFRANCEll\u00e9ana FLUETC\u00e9line FREYTELMathilde GAVERIAUXPerine PATRISFanny MARIERCathy RIGALLECorentin THYSLaurence VICQUELIN\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-03-30-00029 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice\ninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille 14\nAnnexe 2\nChef de l'unit\u00e9 des Relations Sociales et de'EnvironnementMme Charline SCRIVEN-FONTAINEChef de l'Unit\u00e9 du Recrutement, Formation etQualificationMme Virginie HOFFMAN\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire - 2026-03-30-00029 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice\ninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille 15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n2026-04-16-00004\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'une entreprise solidaire\nd'utilit\u00e9 sociale n\u00b0UD59 ESUS 2026 003 R\n384392452 - TRISELEC HALLUIN - 2026-2031\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-16-00004 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'une entreprise solidaire\nd'utilit\u00e9 sociale n\u00b0UD59 ESUS 2026 003 R 384392452 - TRISELEC HALLUIN - 2026-2031 16\nwi x Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duPREFET travail et des solidarit\u00e9sDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'une \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb (ESUS)N\u00b0 UD59 ESUS 2026 003 R 384392452Vu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1er, 2 et 11,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif a l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9sociale \u00bb r\u00e9gi par l'article L3332-17-1 du code du travail,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-760 du 24juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alin\u00e9a 15, de laloi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'\u00e9conomie sociale et solidaire; pour les soci\u00e9t\u00e9scommerciales,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-807 du Ter juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 surl'\u00e9conomie sociale et solidaire et relatif aux fondations,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-832 du 7juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 surl'\u00e9conomie sociale et solidaire et relatif aux associations,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayantla qualit\u00e9 d'entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment\u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de lar\u00e9gion Hauts-de-France,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand Gaume, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Jacques Testa,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJacques Testa, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques Testaaux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord,Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et duminist\u00e8re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 \u00e0 R.3332-21-5 du code du travail,Vu l'article L.265.1 du code de l'action sociale et des familles,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord {(DDETS)2, boulevard Strasbourg \u2014 CS 12488 \u2014 59046 LILLE CEDEXCourriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.frHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.qouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-16-00004 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'une entreprise solidaire\nd'utilit\u00e9 sociale n\u00b0UD59 ESUS 2026 003 R 384392452 - TRISELEC HALLUIN - 2026-2031 17\nDECIDE\nArticle 1:La SA TRISELEC, sise rue de Lille 59250 HALLUIN (SIRET N\u00b0 384 392 452 00031 - code APE38.32Z) est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale (ESUS) en application desarticles L3332-17-1 et R.3332-21-3 du code du travail.\nArticle 2:Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans a compter du 15 avril 2026.\nArticle 3:Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 16 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Le responsable du p\u00f4le inclusion et emploi\n|Hugues Versaevel\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord - cit\u00e9Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLECEDEX.Ces recours ne sont pas suspensifs.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-16-00004 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment d'une entreprise solidaire\nd'utilit\u00e9 sociale n\u00b0UD59 ESUS 2026 003 R 384392452 - TRISELEC HALLUIN - 2026-2031 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n2026-04-17-00008\nAvenant n\u00b01 \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b024/2026 portant\nautorisation d'une manifestation nautique\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-17-00008 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b024/2026 portant autorisation\nd'une manifestation nautique 19\nE i | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nAvenant n\u00b01 \u00e0 la d\u00e9cision N\u00b024 /2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code des transports ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relative aux r\u00e8gles particuli\u00e8res appliqu\u00e9es auxbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 27 mars 2026 par M. Jean-Fran\u00e7ois LEGRAND, Vice-pr\u00e9sidentde la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestation nautiquesur le canal de Roubaix;Consid\u00e9rant l'avis favorable du directeur de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille sur la tenue de lapr\u00e9sente manifestation.Consid\u00e9rant que la date pr\u00e9vue pour la p\u00e9riode d'arr\u00eat de la navigation doit \u00eatre modifi\u00e9e.DECIDEArticle 1 : l'autorisation sollicit\u00e9e par M. Jean-Fran\u00e7ois LEGRAND d'organiser dans le cadre de lamanifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab la f\u00eate du canal\u00bb le 28 juin 2026 de 14h00 \u00e0 18h00 dans le\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-17-00008 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b024/2026 portant autorisation\nd'une manifestation nautique 20\nd\u00e9partement du Nord sur le canal de Roubaix entre le PK 12.435 (pont SCNF de la R\u00e9publique) et lePK 12.865 (\u00e9cluse de l'Union) sur la commune de Roubaix est accord\u00e9e. -Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-cit\u00e9e le 28 juin 2026 de14h00 \u00e0 18h00. Le stationnement se fera en amont de la manifestation au niveau du ponton BlueLinks de la Masure (PK 9.800) et en aval au niveau du quai de Nantes (PK 14.350). Les organisateurset les participants devront respecter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de navigation fluviale.Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4: l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. || est \u00e9galement responsable des accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sontd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment lescons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6: la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.Article 7 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le maire de Roubaix , M. le directeur dela M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M.le chef des sapeurs pompiers, M. Jean Fran\u00e7ois LEGRAND, Vice-pr\u00e9sident de la M\u00e9tropoleEurop\u00e9enne de Lille, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et seradiffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.Fait\u00e0 Douai, le 17 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nSylvain ZENGERSCopies adress\u00e9es a:Pr\u00e9fectureSDIS 59Mairie de RoubaixM\u00e9tropole Europ\u00e9enne de LilleBrigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 74 00 67 50Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00www.nord..gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-17-00008 - Avenant n\u00b01 \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b024/2026 portant autorisation\nd'une manifestation nautique 21\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord\n2026-04-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-163N - A22 - Travaux de marquage\nsignalisation horizontale - Fermeture de bretelles\n- Communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-163N - A22 - Travaux de marquage signalisation\nhorizontale - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq 22\n= = Direction interd\u00e9partementalePREFET des routes NordDU NORDLibert\u00e9Fealtt\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Autoroute A22 - Travaux de marquage signalisation horizontale -Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-163N / D\u00e9pt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur BertrandGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 pardes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie \u2014signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 etjanvier 2027des jours \u00ab hors chantier\u00bb,\n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-163N - A22 - Travaux de marquage signalisation\nhorizontale - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq 23\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative a l'exploitation sous chantier,Vu la demande du CEI des 4 Cantons en date du 15 avril 2026 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulationsur l'autoroute A22 sens Belgique vers France,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux etpr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A22, en semaine, de nuituniquement, du lundi 20 avril 2026 au vendredi 24 avril 2026 de 21h00 \u00e0 05h00, afin de permettrela r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnelintervenant.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comprennent la pose et la d\u00e9pose des balisages.Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :ARTICLE 2 :Pour information, concernant les bretelles de l'\u00e9changeur 2 de l'autoroute A22 :e La bretelle n\u00b08 assure la liaison N227 Villeneuve d'Ascq vers A27 Tournaie La bretelle n\u00b09 est une ramification de la bretelle n\u00b08 et permet depuis celle-ci deprendre la direction de l'A23 vers valenciennes.e La bretelle n\u00b010 assure la liaison depuis la route m\u00e9tropolitaine M146 vers la bretelle n\u00b08.Les restrictions de circulation sur l'autoroute A22 sens Belgique vers Paris consistent en :e Fermeture des bretelles n\u00b08 et n\u00b09 de l'\u00e9changeur 2 de l'autoroute A22 entrainant defacto la fermeture de la liaison N227 vers A23/A27.Pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 :Poursuivre sur la N227 en direction de Paris. Emprunter l'A22, puis l'A7 en direction de Paris.Emprunter la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 20 de l'autoroute A1 direction \u00ab Centrecommercial \u00bb, puis la bretelle de sortie n\u00b012 de l'\u00e9changeur 20 de l'autoroute AT. Faire le tourcomplet du giratoire puis emprunter la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b011 de l'\u00e9changeur 20 de l'autoroute A1en direction de Lille. Prendre la direction de l'A22 vers la Belgique pour acc\u00e9der au tronc communA22 et retrouver les directions de l'A23 et l'A27.\n  \n    \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-163N - A22 - Travaux de marquage signalisation\nhorizontale - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq 24\ne Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b010 de l'\u00e9changeur 2 de l'autoroute A22 entrainant defacto la fermeture de la liaison M146 vers A23/A27, et fermeture du shunt au giratoirepermettant la liaison directe M146 vers la bretelle n\u00b010 de l'\u00e9changeur n\u00b02 de l'autorouteA22 :Pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 :Poursuivre sur la M146 en direction des 4 cantons. Au giratoire, prendre la seconde sortie.Poursuivre sur la M146, tourner \u00e0 droite pour emprunter le shunt du carrefour \u00e0 feux en directionde Lille. Circuler sur la M952 puis emprunter la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b06 de l'\u00e9changeur 2 del'autoroute A22 en direction de Lille/Paris. Suivre l'AT en direction de Paris. Emprunter la bretellede sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 20 de l'autoroute A1 direction \u00ab Centre commercial \u00bb, puis la bretellede sortie n\u00b012 de l'\u00e9changeur 20 de l'autoroute AT. Faire le tour complet du giratoire puisemprunter la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b011 de l'\u00e9changeur 20 de l'autoroute A1 en direction de Lille.Prendre la direction de I'A22 vers la Belgique pour acc\u00e9der au tronc commun A22 et retrouver lesdirections de l'A23 et l'A27.Le chantier sera franchissable par les forces de l'ordre et les services de secours.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniquesdes Routes et Autoroutes.Les travaux seront assur\u00e9s par le CEI des 4 Cantons.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par le CEI des 4 cantons.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 Cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n  \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-163N - A22 - Travaux de marquage signalisation\nhorizontale - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq 25\nSEBERBBERBERBBKZEBZ\n. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re de la Pr\u00e9fecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nSEER ER. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,. le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord,. le Chef du District du Lille \u2014- DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons \u2014 DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest \u2014- DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.\nA Lille, le 17/04/2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenum\u00e9rique deMOUTON maxime MOUTON. maxime.moutonmaxime.m Date : 2026.04.17outon 07:20:04 +02'00'\n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-163N - A22 - Travaux de marquage signalisation\nhorizontale - Fermeture de bretelles - Communes de Lezennes et Villeneuve d'Ascq 26\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord\n2026-04-17-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-165N - RN356 - Travaux de relev\u00e9\ng\u00e9om\u00e8tre pour la pose d'un PMV - Fermeture de\nbretelle et neutralisation de voie - Communes de\nLille et Hellemmmes\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-165N - RN356 - Travaux de relev\u00e9 g\u00e9om\u00e8tre pour la\npose d'un PMV - Fermeture de bretelle et neutralisation de voie - Communes de Lille et Hellemmmes 27\n= = Direction interd\u00e9partementalePREFET des routes NordDU NORDLibert\u00e9Fealtt\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Route Nationale N356 - Travaux de relev\u00e9 g\u00e9om\u00e8tre pour la pose d'unPMV \u2014 Fermeture de bretelle et neutralisation de voie \u2014- Communes de Lille et HellemmmesArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0T26-165N / D\u00e9pt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur BertrandGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 pardes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie \u2014signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 etjanvier 2027des jours \u00ab hors chantier\u00bb,\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-165N - RN356 - Travaux de relev\u00e9 g\u00e9om\u00e8tre pour la\npose d'un PMV - Fermeture de bretelle et neutralisation de voie - Communes de Lille et Hellemmmes 28\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu l'avis favorable de Monsieur Le Chef du district de Lille - DIR Nord port\u00e9 le 16 avril 2026 surle DESCT indice 02 pr\u00e9sent\u00e9 par l'entreprise AXIMUM,Vu la demande en date du 10 avril 2026 formul\u00e9e par le SIRO par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaitre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulationsur la route nationale N356 dans les deux sensConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux etpr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur la route nationale N356, de nuit, du mercredi22 avril 2026 21h00 au jeudi 23 avril 2026 05h00, afin de permettre la r\u00e9alisation des travauxsusmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Pour information :La N356 sens Lille vers Paris poss\u00e8de :4 voies du PR 0+930 au PR 0+2602 voies en direction de Paris du PR 0+260 au PR 0+000Les restrictions sur la nationale N356 sens Lille vers Paris consistent en :e Neutralisation de la voie rapide (V4 devenant la V2 au PR 0+260) du PR 0+500 au PR 0+050par balisage fixe signal\u00e9 par remorques FLR.\nLes restrictions sur la nationale N356 sens Paris vers Lille consistent en :\ne Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b01 de I'\u00e9changeur 1 de la route nationale N356 :Pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste a:\n  \n  \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-165N - RN356 - Travaux de relev\u00e9 g\u00e9om\u00e8tre pour la\npose d'un PMV - Fermeture de bretelle et neutralisation de voie - Communes de Lille et Hellemmmes 29\nEffectuer le tour du giratoire et emprunter la rue Jean Perrin jusqu'au premier carrefour a feux.Prendre a gauche sur la M146 (Avenue Denis Cordonnier) jusqu'au prochain carrefour \u00e0 feux puis,prendront de nouveau \u00e0 gauche sur la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b01 de l'\u00e9changeur 1 de l'A25, puis la bretelled'entr\u00e9e n\u00b03 de l'\u00e9changeur 21 de l'A1 en direction de Paris. Poursuivre sur l'AT en direction de Pariset emprunter la bretelle de sortie n\u00b05 de l'\u00e9changeur 20 de I'A1. Au giratoire, prendre la 3\u00b0\" sortiesur la M655 puis tourner \u00e0 gauche pour emprunter la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b03 de l'\u00e9changeur 20 de l'A1vers Lille. Poursuivre sur l'A1, puis le TCAT en direction de Lille afin d'acc\u00e9der \u00e0 la N356 vers Roubaixet retrouver ainsi l'itin\u00e9raire initial.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la & partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniquesdes Routes et Autoroutes.Les travaux seront assur\u00e9s par l'entreprise AXIMUM.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re de la Pr\u00e9fecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nSZ ERBEBRBBR\n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-165N - RN356 - Travaux de relev\u00e9 g\u00e9om\u00e8tre pour la\npose d'un PMV - Fermeture de bretelle et neutralisation de voie - Communes de Lille et Hellemmmes 30\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,M. le Directeur du S.D.I.S du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,MMMMMM\n. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,. le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord,. le Chef du District du Lille - DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons \u2014 DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.\nA Lille, le 17/04/2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenum\u00e9rique deMOUTON Maxime MOUTONmaxime.mou Maxime.moutonDate : 2026.04.17ton 13:44:17 +02'00'\n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-165N - RN356 - Travaux de relev\u00e9 g\u00e9om\u00e8tre pour la\npose d'un PMV - Fermeture de bretelle et neutralisation de voie - Communes de Lille et Hellemmmes 31\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord\n2026-04-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-166N - A22 - Travaux de marquage\npeinture sur z\u00e9bras et mises en conformit\u00e9 des\ndispositifs de retenues - Fermetures de bretelles -\nCommune de Lesquin, Villeneuve d'Ascq et\nLezennes\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-166N - A22 - Travaux de marquage peinture sur\nz\u00e9bras et mises en conformit\u00e9 des dispositifs de retenues - Fermetures de bretelles - Commune de Lesquin, Villeneuve d'Ascq et\nLezennes\n32\n= = Direction interd\u00e9partementalePREFET des routes NordDU NORDLibert\u00e9Fealtt\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Autoroute A22 - Travaux de marquage peinture sur z\u00e9bras et mises enconformit\u00e9 des dispositifs de retenue - Fermetures de bretelles - Commune de Lesquin,Villeneuve d' Ascq et Lezennes.Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0T26- 166N / D\u00e9pt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur BertrandGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 pardes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes duNord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 etjanvier 2027des jours \u00ab hors chantier\u00bb,\n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-166N - A22 - Travaux de marquage peinture sur\nz\u00e9bras et mises en conformit\u00e9 des dispositifs de retenues - Fermetures de bretelles - Commune de Lesquin, Villeneuve d'Ascq et\nLezennes\n33\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu la demande du CEI des 4 Cantons en date du 13 avril 2026 par laquelle Monsieur le Chef duDistrict de Lille de la DIR Nord fait connaitre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulationsur l'autoroute A22 sens Lille vers Villeneuve d'Ascq.Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux etpr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARRETE\nARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A22, de nuit, du lundi 27 avril2026 au jeudi 30 avril 2026, de 21h00 \u00e0 05h00, afin de permettre la r\u00e9alisation des travauxsusmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se d\u00e9roulent en une seule phase.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Les restrictions sur l'autoroute A22 sens Lille vers Villeneuve d'Ascq consistent en :e Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 1+800 au PR 2+350 par balisage fixe signal\u00e9 parremorques FLR;e Neutralisation de la voie m\u00e9diane de droite (V2) du PR 1+950 au PR 2+350 par balisage fixesignal\u00e9 par remorques FLR;Ces neutralisations entra\u00eenent de facto :e La fermeture de la liaison TCA22 vers N227 en direction de la Belgique, ainsi que lafermeture de la bretelle de sortie n\u00b0 1 de l'\u00e9changeur 2 de l'autoroute A22.Pour palier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0:Poursuivre sur l'A23 en direction de Valenciennes, emprunter la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur1 de l'autoroute A23. Au giratoire, ils effectueront le tour complet pour emprunter ensuite la bretelled'entr\u00e9e N355 de l'\u00e9changeur 1 de l'A23 vers Lille. Ils poursuivront sur l'A23 en direction de Lille puisvers la N227 en direction de Gand pour retrouver leur itin\u00e9raire initial.\n  \n   \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-166N - A22 - Travaux de marquage peinture sur\nz\u00e9bras et mises en conformit\u00e9 des dispositifs de retenues - Fermetures de bretelles - Commune de Lesquin, Villeneuve d'Ascq et\nLezennes\n34\nARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la & partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniquesdes Routes et Autoroutes.Les travaux seront assur\u00e9s par l'entreprise Aximum.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par l'entreprise Aximum.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4:L'inter-distance chantier et d'autres chantiers \u00abcourants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure a lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,. le Maire de Lille,. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re de la Pr\u00e9fecture du Nord. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord,\n<<<<<<\u00a3<<<<<\n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-166N - A22 - Travaux de marquage peinture sur\nz\u00e9bras et mises en conformit\u00e9 des dispositifs de retenues - Fermetures de bretelles - Commune de Lesquin, Villeneuve d'Ascq et\nLezennes\n35\nM. le Chef du District du Lille \u2014- DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons \u2014 DIR Nord,M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.\nA Lille, le 17/04/2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du District de Lille,Maxime MOUTONMaxime Signaturenum\u00e9rique deMOUTON Maxime MOUTONmaxime.m TMaxime.moutonDate : 2026.04.17outon 13:41:33 +02'00'\n \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-166N - A22 - Travaux de marquage peinture sur\nz\u00e9bras et mises en conformit\u00e9 des dispositifs de retenues - Fermetures de bretelles - Commune de Lesquin, Villeneuve d'Ascq et\nLezennes\n36\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord\n2026-04-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-167N - A25 - Travaux de pose de\njoints de chauss\u00e9e - Basculement de circulation\net fermeture de bretelles - Communes de La\nChapelle d'Armenti\u00e8res, Armenti\u00e8res,\nErquinghem-Lys et Nieppe\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-167N - A25 - Travaux de pose de joints de chauss\u00e9e\n- Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Communes de La Chapelle d'Armenti\u00e8res, Armenti\u00e8res, Erquinghem-Lys et\nNieppe\n37\nPREFET Direction interd\u00e9partementaleDU NORDLibert\u00e9 des routes Nordgalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9D\u00e9partement du Nord - Autoroute A25 - Travaux de pose de joints de chauss\u00e9e -Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Communes de La Chapelled'Armenti\u00e8res, Armenti\u00e8res, Erquinghem-Lys et NieppeArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-167N / D\u00e9pt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur BertrandGAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,pr\u00e9fet du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9espar des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieurle Pr\u00e9fet du Nord a Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routesdu Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturede Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier2027 des jours \u00ab hors chantier \u00bb,\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-167N - A25 - Travaux de pose de joints de chauss\u00e9e\n- Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Communes de La Chapelle d'Armenti\u00e8res, Armenti\u00e8res, Erquinghem-Lys et\nNieppe\n38\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation souschantier,Vu l'avis favorable formul\u00e9 par madame la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la RouteOuest par int\u00e9rim \u2014 DIR Nord, sur le dossier d'exploitation sous chantier de l'entrepriseSOTRAVEER indice C dat\u00e9 du 16 avril 2026,Vu la demande en date du 17 avril 2026 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille de laDIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'autorouteA25 dans les deux sens de circulation,Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,Vu l'information aux communes d'Erquinghem-Lys, la Chapelle d'Armenti\u00e8res, Armenti\u00e8res etNieppe,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06f\u00e9vrier 1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux etpr\u00e9venir les accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,ARR\u00caTE\nARTICLE 1:Les dispositions contenues au sein de l'arr\u00eat\u00e9 T26-144N dat\u00e9 du 14 avril 2026 sont annul\u00e9es etremplac\u00e9es par les mesures sp\u00e9cifi\u00e9es au sein des articles 2 \u00e0 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A25, du PR 14+400 au PR20+300, de nuit, du lundi 20 avril 2026 jusqu'au vendredi 24 avril 2026, de 20h00 \u00e0 05h00,pour permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagerset du personnel intervenant.Les travaux se d\u00e9roulent en une seule phase.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de lasignalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 3 :Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :De nuit, du lundi 20 avril 2026 au mardi 21 avril 2026, de 20h00 \u00e0 05h00.De nuit, du mardi 21 avril 2026 au vendredi 24 avril 2026, de 21h00 \u00e0 05h00.\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-167N - A25 - Travaux de pose de joints de chauss\u00e9e\n- Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Communes de La Chapelle d'Armenti\u00e8res, Armenti\u00e8res, Erquinghem-Lys et\nNieppe\n39\nDans le sens Lille vers Dunkerque, la circulation est bascul\u00e9e entre le PR 15+200 et le PR20+050 (entre ITPC) de l'Autoroute A25.Dans le sens Lille vers Dunkerque, les restrictions consistent a neutraliser la voie de gauchepuis la voie de droite, basculer la circulation dans le sens oppos\u00e9 de Dunkerque vers Lille,interdire les d\u00e9passements et limiter la vitesse (\u00e0 90, 70 et 50 km/h) entre les PR 14+400 et20+150.Dans le sens Dunkerque vers Lille, les restrictions de circulation consistent \u00e0 neutraliser la voiede gauche, interdire les d\u00e9passements et limiter la vitesse (\u00e0 110, 90 et 70 km/h) entre les PR20+800 et 15+000.La signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b01.Dans le sens Lille vers Dunkerque, la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b08 de I'A25 situ\u00e9 auPR 15+675 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.La signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b02.Pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 :emprunter le r\u00e9seau secondaire via la M222, l'\u00e9changeur n\u00b08 de l'A25, la M952, la M652 etl'\u00e9changeur n\u00b07 afin de retrouver l'itin\u00e9raire initial.Un acc\u00e8s de chantier sera mis en place au sein de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b08de l'A25, qui sera ferm\u00e9e \u00e0 la circulation des usagers de droit commun.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9riellesur la signalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du CEREMA.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOTRAVEER.Les travaux sont assur\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 AEVIA.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Informationet de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 5:L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 6 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisationtemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Nord.\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-167N - A25 - Travaux de pose de joints de chauss\u00e9e\n- Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Communes de La Chapelle d'Armenti\u00e8res, Armenti\u00e8res, Erquinghem-Lys et\nNieppe\n40\nARTICLE 7 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois ettextes en vigueur.ARTICLE 8 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,M. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,Mme et MM. les Maires de Lille, La Chapelle d'Armenti\u00e8res, Armenti\u00e8res et Erquinghem-Lys etNieppe,. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du SDIS du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,Mme La Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2014 DIR Nord,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2014 DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord,M. le Chef du District du Lille - DIR Nord,MM. les Chefs des Centres d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons et de Lille-Ouest -DIR Nord,M. le Chef de cellule SPT/CPR \u2014 DIR Nord.\n<<<<<<<<<\n\u00c0 Lille, leLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef de l'AGR Ouest par int\u00e9rim. Signature num\u00e9riqueSophie de Sophie ZIOLKOWSKIZIOLKOWSKI sophie.ziolkowski+. ot : Date : 2026.04.17sophie.ziolkowski 12:18:35 402'00\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-167N - A25 - Travaux de pose de joints de chauss\u00e9e\n- Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Communes de La Chapelle d'Armenti\u00e8res, Armenti\u00e8res, Erquinghem-Lys et\nNieppe\n41\nAnnexe 1\n[__A25 Dunkerque\u00a9\nEH AutoCAD SHX Text \"\u00c0 DPR 15+350 4 j i\naff oes E =\nDORE |GOTRAVEER)) | PLAN 1 PI 512Dos AE\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-167N - A25 - Travaux de pose de joints de chauss\u00e9e\n- Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Communes de La Chapelle d'Armenti\u00e8res, Armenti\u00e8res, Erquinghem-Lys et\nNieppe\n42\nPlan de d\u00e9viationPlan 2 : D\u00e9viation\" BRETELLE|  reamero LES NUITS\n( SOTRAVEER\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-167N - A25 - Travaux de pose de joints de chauss\u00e9e\n- Basculement de circulation et fermeture de bretelles - Communes de La Chapelle d'Armenti\u00e8res, Armenti\u00e8res, Erquinghem-Lys et\nNieppe\n43\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Lille\n2026-04-16-00005\nD\u00e9cision d'implantation d'un d\u00e9bit de tabac\nordinaire permanent sur la commune\nd'Ostricourt\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Lille - 2026-04-16-00005 - D\u00e9cision d'implantation d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la\ncommune d'Ostricourt 44\nEi Direction r\u00e9gionale des douanesR\u00c9PUBLIQUE et droits indirectsFRAN\u00c7AISE de LILLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLille, le 16 avril 2026\nD\u00c9CISION D'IMPLANTATIOND'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE D' OSTRICOURT (59162)\nVu l'article L3512-14-3 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9taildes tabacs manufactur\u00e9s et notamment ses articles 8 \u00e0 19 ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille du 09 septembre 2025 \u00e0Monsieur Franck LACROIX, directeur r\u00e9gional des douanes de Lille :Consid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac;Consid\u00e9rant que la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des buralistes du Nord a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement consult\u00e9e,Le directeur r\u00e9gional des douanes de LilleD\u00c9CIDEl'implantation d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'OSTRICOURT (59162)dans le p\u00e9rim\u00e8tre suivant : toute la commune \u00e0 l'exclusion des zones prot\u00e9g\u00e9es.En application des articles 12 \u00e0 19 du d\u00e9cret susvis\u00e9, l'attribution du d\u00e9bit sera effectu\u00e9eprioritairement par appel \u00e0 transfert, et \u00e0 d\u00e9faut, par appel \u00e0 candidatures.\nLe dire\u00a2teur r\u00e9gional,\nFranck LACROIX\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dams les deuxmois suivant la date de sa publication.\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de LillePAE- Service tabacs5 rue de CourtraiCS 1068359033 LILLE CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par service TabacsCourriel : tabacs-lille@douane.finances.gouv.frR\u00e9f. : 26.20063\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Lille - 2026-04-16-00005 - D\u00e9cision d'implantation d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la\ncommune d'Ostricourt 45\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-04-17-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmonsieur Jacques TESTA,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Nord\n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale)\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale)\n46\nEsPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale)\n______________________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la commande publique ;\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code de commerce ;\nVu le code du tourisme :\nVu le code du travail ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code de la consommation ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu  la  loi  n\u00b0  89-1008  du  31  d\u00e9cembre  1989  modifi\u00e9e  relative  au  d\u00e9veloppement  des  entreprises  \ncommerciales  et  artisanales  et  \u00e0  l'am\u00e9lioration  de  leur  environnement  \u00e9conomique,  juridique  et  \nsociale, et notamment son article 4 modifi\u00e9 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6 ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;\nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 modifi\u00e9e portant modernisation de l'\u00e9conomie ;\nVu la loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la  \nd\u00e9mocratie sociale ;\nVu la loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 modifi\u00e9e de transformation de la fonction publique ;\n1 / 12\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale)\n47\nVu loi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2003-850 du 4 septembre 2003 modifi\u00e9e relative \u00e0 la simplification de l'organisation \net du fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que des proc\u00e9dures de cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements ou  \nde services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux soumis \u00e0 autorisation, et notamment son article 21 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du r\u00e9gime des associations et des  \nfondations ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  86-442  du  14  mars  1986  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9signation  des  m\u00e9decins  agr\u00e9\u00e9s,  \u00e0 \nl'organisation  des  comit\u00e9s  m\u00e9dicaux  et  des  commissions  de  r\u00e9forme,  aux  conditions  d'aptitude  \nphysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s maladie des fonctionnaires ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1621 du 22 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour l'\u00e9galit\u00e9 des  \nchances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des  \ndirections  r\u00e9gionales  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s,  des  directions  \nd\u00e9partementales,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  et  des  directions  d\u00e9partementales  de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du \n3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu  le d\u00e9cret  du  13  novembre 2024  nommant  monsieur Pierre MOLAGER,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la  \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la  \nsituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans des  \ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 1 er d\u00e9cembre 2025 publi\u00e9 au journal  \nofficiel du 3 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de monsieur Jacques TESTA, en qualit\u00e9 de directeur  \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord pour une dur\u00e9e de quatre ans ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation et organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \ncommun (SGC) du d\u00e9partement du Nord ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  r\u00e9gionale  \nacad\u00e9mique et des services d\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la r\u00e9gion  \nacad\u00e9mique Hauts-de-France ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  mars  2021  portant  organisation  de  la  direction  d\u00e9partementale  de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n2 / 12\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale)\n48\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  monsieur  Jacques  TESTA,  directeur  du  travail, \ndirecteur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  du  Nord,  dans  le  cadre  de  ses \nattributions et comp\u00e9tences, pour les d\u00e9cisions, correspondances, copies, visas de pi\u00e8ces annexes et  \ntous documents dans les domaines suivants :\nI \u2013 Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale (CDCS) \nActes aff\u00e9rant au fonctionnement et \u00e0 l'organisation de la CDCS.\nII \u2013 Administration g\u00e9n\u00e9rale\nII-1 : Personnel : tous les actes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 et au fonctionnement de la direction ainsi que tous les  \nactes  relatifs  \u00e0  la  gestion  d\u00e9concentr\u00e9e  des  personnels  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  du  directeur  \nd\u00e9partemental, sous r\u00e9serve de l'application des statuts existants y compris les sanctions disciplinaires  \ndu premier groupe ;\nII-2 :  Comit\u00e9  social  d'administration  :  arr\u00eat\u00e9  de  composition,  proc\u00e8s-verbaux,  comptes  rendus  et  \ncorrespondances ;\nII-3 : Conseil m\u00e9dical :\nII-3-1 : Gestion du conseil m\u00e9dical  : constitution et pr\u00e9sidence. Avis \u00e9mis en conseil m\u00e9dical statuant  \npour les personnels relevant de la fonction publique d'\u00c9tat et de la fonction publique hospitali\u00e8re.  \nActualisation des listes de m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour publication au RAA ;\nII-3-2 : Suivi du conseil m\u00e9dical  : pour les personnes relevant de la fonction publique d'\u00c9tat et de la  \nfonction publique hospitali\u00e8re ;\nII-4 :  Tous les actes relatifs  au  contentieux  administratif  (\u00e0  l'exclusion des  contentieux  r\u00e9serv\u00e9s  au  \nservice juridique de la pr\u00e9fecture).\nIII \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9\nTous courriers, notes, actes et d\u00e9cisions relevant de ce domaine.\nIV \u2013 Dispositions relatives \u00e0 l'urgence sociale, l'h\u00e9bergement, l'insertion\nIV \u2013 1 : Les \u00e9tablissements et services sociaux :\nIV-1-1 : D\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 de tarification vis\u00e9es aux articles R. 314-1 et suivants du code de l'action  \nsociale et des familles (CASF) :\nIV-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d'investissements ;\nIV-1-1-B : Proposition de modifications budg\u00e9taires ;\nIV-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;\nIV-1-1-D : Modifications budg\u00e9taires en cours d'exercice et gestion financi\u00e8re ;\nIV-1-1-E : \u00c9tablissement et utilisation des tableaux de bord ;\nIV-1-1-F : Demande d'information \u00e0 caract\u00e8re financier ;\nIV-1-1-G : Fixation des frais de si\u00e8ge.\nIV-1-2 : Proc\u00e9dures d'autorisation (article R. 313-1 et suivants du CASF) :\nIV-1-2-A : R\u00e9ception des demandes d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9es en application de l'article L. 312-1 du CASF \n(article R. 313-2 du CASF) ;\n3 / 12\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale)\n49\nIV-1-2-B : R\u00e9clamation des pi\u00e8ces manquantes ou incompl\u00e8tes (article R. 315-5 du CASF) ;\nIV-1-2-C : Notifications de d\u00e9cisions (article R. 313-7 du CASF) ;\nIV-1-2-D : Contr\u00f4le de conformit\u00e9 (articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du CASF) ;\nIV-1-2-E : Toute correspondance relative \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'instruction des \u00e9valuations internes et  \nexternes (article L. 312-8 du CASF) ;\nIV-1-2-F :  Les  courriers  d'injonction  relatifs  au  renouvellement  de  l'autorisation  (article  L.  313-5  du \nCASF) ;\nIV-1-2-G : Toute correspondance relative \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'instruction des appels \u00e0 projets sociaux  \n(article L. 313-1-1 du CASF).\nIV-1-3 : D\u00e9cisions concernant la gestion et le d\u00e9roulement de carri\u00e8re des directeurs d'\u00e9tablissements  \nsociaux publics (avancement et changement d'\u00e9chelon) ;\nIV-1-4 : Conventions relatives aux modalit\u00e9s de fonctionnement des \u00e9tablissements sociaux ;\nIV-1-5 : Toute correspondance relative \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'instruction des demandes de subventions de \nl'\u00c9tat  pour  des  projets  d'investissement  (d\u00e9cret  n\u00b0  99-1060  du  16  d\u00e9cembre  1999,  articles  4  et  6 \nmodifi\u00e9s) et notamment les avis de r\u00e9ception des dossiers, demandes de pi\u00e8ces manquantes, accus\u00e9  \nde r\u00e9ception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux) ;\nIV-1-6 : Les contr\u00f4les pr\u00e9vus aux articles L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles (contr\u00f4le de \nl'activit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des \u00e9tablissements  \nsoumis \u00e0 autorisation et \u00e0 d\u00e9claration) ;\nIV-1-7 :  Les  conventions,  arr\u00eat\u00e9s  et  conventions  pluriannuelles  attributifs  de  subventions  d'actions  \nrelevant des BOP 177 , 303, 304 et 363 (circulaire du Premier ministre n\u00b0 5811-SG du 29 septembre 2015  \nrelative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) ;\nIV-1-8 : Signature des contrats pluriannuels pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 311-11 du CASF ;\nIV-1-9 : Les arr\u00eat\u00e9s de subvention pour les dispositifs d'accueil d'h\u00e9bergement et d'insertion ;\nIV-1-10 : Toute correspondance et arr\u00eat\u00e9 d'attribution relatifs aux aides sociales (L. 121-7 du CASF).\nIV-2 :  Les  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  prise  en  charge  au  titre  de  l'aide  sociale  dans  les  centres  \nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (article L. 111-3-1 du CASF) ;\nIV-3 : L'aide aux organismes logeant \u00e0 titre temporaire des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou g\u00e9rant des aires  \nd'accueil des gens du voyage :  \nIV-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans \nle cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (article L. 851-1 du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) ;\nIV-3-2 :  Signature  des  conventions  avec  les  communes  et  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale et les personnes morales g\u00e9rant une aire d'accueil des gens du voyage d\u00e9favoris\u00e9s  \n(article L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale).\nIV-4 :  Toute  correspondance  relative  \u00e0  la  r\u00e9ception  et  \u00e0  l'instruction  des  demandes  d'agr\u00e9ment  \npr\u00e9fectoral (L. 365-3 et L. 365-4 du CASF) ;\nIV-5 : H\u00e9bergement des demandeurs d'asile : les courriers de mise en demeure, les requ\u00eates en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et \nla saisine du juge administratif, en application de l'article L. 744-5 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des  \n\u00e9trangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.\n4 / 12\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale)\n50\nV \u2013 Dispositions relatives \u00e0 la protection des populations et droits des usagers\nV-1 : Protection de la famille et de l'enfance :\nV-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat (article L. 224-1 du CASF) ;\nV-1-2 :  \u00c9tablissement  de  tous  les  actes  d'administration des  deniers  pupillaires  (article L.  224-9  du  \nCASF) ;\nV-1-3 : Reconnaissance de l'aptitude aux activit\u00e9s de conseil conjugal au sein des espaces pour la vie  \naffective relationnelle et sexuelle (EARS) ;\nV-1-4 :  Les  conventions,  arr\u00eat\u00e9s  et  conventions  pluriannuelles  attributifs  de  subventions  d'actions  \nrelevant des BOP 157 , 304 et 183 (circulaire du 24 d\u00e9cembre 2002 relative aux subventions de l'\u00c9tat aux \nassociations) ;\nV-1-5 : Surendettement des m\u00e9nages : pr\u00e9sidence des commissions, suivi et courriers.\nV- 2 : \u00c9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux :\nV-2-1 : Proc\u00e9dures d'autorisation (articles R. 313-1 et suivants du CASF) :\nV-2-1-A : R\u00e9ception des demandes d'autorisations pr\u00e9sent\u00e9es en application de l'article L. 312-1 du CASF \n(article R. 312-2 du CASF) ;\nV-2-1-B : R\u00e9clamation des pi\u00e8ces manquantes ou incompl\u00e8tes (article R. 315-5 du CASF) ;\nV-2-1-C : Notification de d\u00e9cisions (article R. 313-7 du CASF) ;\nV-2-1-D : Contr\u00f4le de conformit\u00e9 (article D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du CASF) ;\nV-2-1-E : Toute correspondance relative \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'instruction des \u00e9valuations internes et  \nexternes (article L. 312-8 du CASF) ;\nV-2-1-F : Les courriers d'injonction relatif au renouvellement de l'autorisation (article L. 313-5 du CASF) ;\nV-2-1-G : Toute correspondance relative \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'inscription des appels \u00e0 projets sociaux  \n(article L. 313-1-1 du CASF).\nV-3 : Conventions relatives aux modalit\u00e9s de fonctionnement des \u00e9tablissements sociaux :\nV-3-1 : Toute correspondance relative \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'instruction des demandes de subventions de  \nl'\u00c9tat  pour  des  projets  d'investissement  (d\u00e9cret  n\u00b0  99-1060  du  16  d\u00e9cembre  1999,  articles  4  et  6 \nmodifi\u00e9s) et notamment les avis de r\u00e9ception des dossiers, demandes de pi\u00e8ces manquantes, accus\u00e9  \nde r\u00e9ception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux) ;\nV-3-2 : Les contr\u00f4les pr\u00e9vus aux articles L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles (contr\u00f4le de \nl'activit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des \u00e9tablissements  \nsoumis \u00e0 autorisation et \u00e0 d\u00e9claration) ;\nV-3-3 :  Les  conventions,  arr\u00eat\u00e9s  et  conventions  pluriannuelles  attributifs  de  subventions  d'actions  \nrelevant des BOP 177 , 303 et 304 (circulaire du Premier ministre n\u00b0 5811-SG du 29 septembre 2015  \nrelative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) ;\nV-3-4 : Signature des contrats pluriannuels pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 311-11 du CASF ;\nV-3-5 : Les arr\u00eat\u00e9s de subvention pour les dispositifs relevant des BOP 304, 157 et 183.\nV-4 : Personnes handicap\u00e9es :\nV-4-1 : D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article  \nR. 241-16 \u00e0 R. 241-18 du CASF) ;\n5 / 12\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale)\n51\nV-4-2 : D\u00e9cisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es  \n(CDAPH) ;\nV-4-3 : Toutes correspondances et d\u00e9cisions d'attribution relatives aux aides sociales ;\nV-4-4 : Mission des contr\u00f4les, inspection ds MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du champ  \nd'intervention ;\nV-4-5 : Suivi financier et courriers relatifs aux Cellules Territoriales d'Appui \u00e0 l'Isolement (CTAI).\nV-5 : D\u00e9cisions prises pour les subventions des P .A.E.J. (Points d'accueil et d'\u00e9coute des jeunes).\nV-6 : Strat\u00e9gies de lutte contre la pauvret\u00e9 :\nSuivi, courriers et financements.\nVI \u2013 Dispositions relatives au logement\nVI-1 : Le logement des publics prioritaires :\nVI-1-1 : Courriers adress\u00e9s aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;\nVI-1-2 : Courriers adress\u00e9s aux usagers en demande de logement.\nVI-2 : Le droit au logement opposable :\nVI-2-1 : Demande d'avis aux maires des communes d\u00e9sign\u00e9es pour le relogement des personnes dont la  \ndemande a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par la commission de m\u00e9diation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 441-2-3 du code de la  \nconstruction et de l'habitation (CCH) ;\nVI-2-2 : D\u00e9signation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la demande  \na \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par la commission de m\u00e9diation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 441-2-3 du CCH ;\nVI-2-3 : Information des personnes dont la demande a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par la commission de m\u00e9diation  \npr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 441-2-3 du CCH, concernant le bailleur charg\u00e9 de leur relogement ;\nVI-2-4 : Courriers relatifs au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation  : accus\u00e9s de  \nr\u00e9ception des recours d\u00e9pos\u00e9s au titre des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du CCH, courriers adress\u00e9s aux \nrequ\u00e9rants, convocations des membres de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation, notifications  \naux requ\u00e9rants des d\u00e9cisions des d\u00e9cisions de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation.\nVI-3 : Accompagnement vers et dans le logement (AVDL) :\nPour la gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), d\u00e9fini \u00e0  \nl'article R. 452-37 du CCH :\n\u2022 Conventions pass\u00e9es entre l'\u00c9tat et :\n\u25e6 les  organismes  agr\u00e9\u00e9s  au  titre  des  activit\u00e9s  d'ing\u00e9nierie  sociale,  financi\u00e8re  et  technique  \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-3 du CCH ;\n\u25e6 les  organismes  agr\u00e9\u00e9s  pour  des  activit\u00e9s  d'interm\u00e9diation  et  de  gestion  locatives  sociale  \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-4 du CCH ;\n\u25e6 les associations d\u00e9partementales d'information sur le logement ;\n\u25e6 les centres d'action sociale communaux ou intercommunaux ;\n\u2022 D\u00e9cisions d'attribution de subvention.\nVI-4 : Pr\u00e9vention des expulsions :\nVI-4-1 : Courriers adress\u00e9s aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux  \nassignations et aux commandements de quitter les lieux ;\n6 / 12\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale)\n52\nVI-4-2 : Courriers, convocations, proc\u00e8s-verbaux, notification des avis et des recommandations rendus  \npar la CCAPEX, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 59 de la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009.\nVI-5 : Concours de la force publique :\nVI-5-1 : Courriers relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de concours de la force publique \u00e0 l'exception  \ndes d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique ;\nVI-5-2 : Courriers relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du  \nconcours de la force publique \u00e0 l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.\nVI-6 : La commission d\u00e9partementale de conciliation :\nVI-6-1 : Courriers adress\u00e9s aux usagers saisissant la commission d\u00e9partementale de conciliation ;\nVI-6-2 : Courriers de r\u00e9ponse adress\u00e9s aux usagers relatifs aux relations locatives.\nVI-7 : Le logement des agents de l'\u00c9tat :\nVI-7-1 : Courriers adress\u00e9s aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, \u00e0 la gestion des  \nlogements du contingent pr\u00e9fectoral r\u00e9servataires de logement sociaux pour les agents de l'\u00c9tat ;\nVI-7-2 : Courriers adress\u00e9s aux agents de l'\u00c9tat en demandes de logement.\nVII \u2013 Dispositions relatives au travail, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation professionnelle\nN\u00b0\nDE COTE\nNATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU \nAUTRE CODE (1)\n \nA \u2013 SALAIRES\n \nA-1 \u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des  \ntravaux \u00e0 domicile\nArt.  L.  7422-2  et    \nL. 7422-3 \nR. 7422-1, R. 7422-2\nA-2 Fixation  du  salaire  horaire  minimum  et  des  frais  d'atelier  ou  \naccessoires des travailleurs \u00e0 domicile\nArt. L. 7422-6, L. 7422-7  \net L. 7422-11\nA-3 Fixation  de  la  valeur  des  avantages  et  prestations  en  nature  \nentrant dans le calcul de l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s\nArt. L. 3141-23\nA-4 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement de frais de d\u00e9placements \n(r\u00e9els ou forfaitaires) ; expos\u00e9s par les conseillers du salari\u00e9\nArt. D. 1232-7 , D. 1238-8,  \nD. 1232-9\nA-5 D\u00e9cisions  en  mati\u00e8re  de  remboursement  aux  employeurs  des  \nsalaires maintenus aux conseillers du salari\u00e9 pour l'exercice de leur  \nmission\nArt. L. 1232-11\n \nB \u2013 H\u00c9BERGEMENT DU PERSONNEL\n \nB-1 D\u00e9livrance  de  l'accus\u00e9  de  r\u00e9ception  de  la  d\u00e9claration  d'un  \nemployeur d'affectation d'un local \u00e0 l'h\u00e9bergement\nArt.  1  loi  n\u00b0  73-548  du  \n27 juin 1973 modifi\u00e9e\n \nC \u2013 N\u00c9GOCIATION COLLECTIVE\n \nC-1 Appr\u00e9ciation  de  la  qualification  des  emplois  menac\u00e9s  dans  le  \ncadre de la n\u00e9gociation triennale\nArt. L. 2242-15 \u00e0 L. 2242-\n20,  Art.  D.  2241-3  et  \nD. 2241-4\n \nD \u2013 CONFLITS COLLECTIFS\n \n7 / 12\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale)\n53\nD-1 Engagement des proc\u00e9dures de conciliation ou de m\u00e9diation au  \nniveau d\u00e9partemental\nArt. L. 2523-2 \nE \u2013 AGENCE DE MANNEQUINS\n \nE-1 Attribution,  renouvellement,  suspension,  retrait  de  la  licence  \nd'agence de mannequins\nArt. L. 7123-14\nArt.R. 7123-15, R. 7123-17 , \nR. 7123-17-1\nF \u2013 EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS\n \n F-1 D\u00e9livrance,  retrait  des  autorisations  individuelles  d'emploi  des  \nenfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme  \nmannequins dans la publicit\u00e9 et la mode\nArt. L. 7124-1 \u00e0 L. 7124-3\nArt R. 7124-1 \u00e0 R. 7124-5\nF-2 D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment de  \nl'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants\nArt. L. 7124-5\n F-3 Fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant  \nentre  ses  repr\u00e9sentants  l\u00e9gaux  et  le  p\u00e9cule  ;  autorisation  de  \npr\u00e9l\u00e8vement\nArt. L. 7124-9\n F-4 D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment des  \ncaf\u00e9s et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes  \nde 16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternance\nArt. L. 4153-6\nArt.  R.  4153-8  et   \nR. 4153-12\nArt.  L.  2336-4  du  code  \nde la sant\u00e9 publique\n \nG \u2013 APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE\n \nG-1 D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite \ndes contrats en cours\nArt. L. 6223-1 et L. 6225-1 \n\u00e0 L. 6225-3\nArt.  R.  6223-16  et     \nR. 6225-4 \u00e0 R. 6225-8\nG-2 Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public \nnon industriel et commercial\nArt. L. 6227-11\nG-3 D\u00e9rogation  au  plafond  d'apprentis  par  ma\u00eetre  d'apprentissage  \naccord\u00e9e  par  la  commission  d\u00e9partementale  de  l'emploi  et  de \nl'insertion \nArt.  R.  5112-11  \u00e0  \nR. 5112-18\nArt.  R.  6223-6  \u00e0   \nR. 6223-8 \n \nH \u2013 PLACEMENT PRIV\u00c9\n \nH-1 Enregistrement de la d\u00e9claration pr\u00e9alable d'activit\u00e9 de placementArt.  R.  5323-1  et   \nR. 5323-6\n \nI \u2013 EMPLOI\n \nI-1 Aide  \u00e0  l'\u00e9laboration  d'un  plan  de  gestion  pr\u00e9visionnelle  des  \nemplois et des comp\u00e9tences\nArt.  L.  5121-3  et  \nD. 5121-11\nI-2  Aide aux salari\u00e9s plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle Art.  L.  5122-1,  L.  5122-2,  \nL. 5122-4\n8 / 12\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale)\n54\nI-3  Activit\u00e9 partielle en cas de r\u00e9duction d'activit\u00e9 durable  et APLD \nrebond\nLoi  n\u00b0  2020-734  du  \n17 juin 2020 modifi\u00e9e\nD\u00e9cret  n\u00b0  2020-926  du   \n28 juillet 2020 modifi\u00e9\nArt.  R. 5122-1 \u00e0 R. 5122-\n26 du code du travail\nArt. 193 de la loi n\u00b0 2025-\n127 du 14 f\u00e9vrier 2025 et  \nd\u00e9cret  n\u00b0  2025-338  du  \n14 avril 2025\nI-4 Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelleArt. L. 5123-1 \u00e0 L. 5123-9\nI-5\n \nAide aux ch\u00f4meurs cr\u00e9ateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L. 5141-2 \u00e0 L. 5141-6\nArt. R. 5141-1 \u00e0 R. 5141-3\nI-6 Agr\u00e9ment  relatif  \u00e0  la  reconnaissance  de  la  qualit\u00e9  de  Soci\u00e9t\u00e9  \nCoop\u00e9rative Ouvri\u00e8re et de Production (SCOP)\n \nLoi  n\u00b0  47-1775  du  \n10 septembre 1947 \nmodifi\u00e9e\nLoi n\u00b0 78-763 du 19 juillet \n1978 modifi\u00e9e\nLoi  n\u00b0  92-643  du  \n13 juillet 1992\nD\u00e9cret  n\u00b0  87-276  du  \n16 avril 1987\nD\u00e9cret  n\u00b0  93-455  du  \n23 mars 1993 modifi\u00e9\nD\u00e9cret  n\u00b0  93-1231  du  \n10 novembre 1993\nI-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires  DGEFP   \nn\u00b0  2002-53  du  \n10 d\u00e9cembre 2002 et n\u00b0  \n2003-04 du 4 mars 2003\nI-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agr\u00e9ment d'une  \nassociation  ou  d'une  entreprise  de  services  \u00e0  la  personne  et  \ncourriers relatifs aux services \u00e0 la personne\nArt. L. 7232-1, L. 7232-1-1,  \nL.  7232-1-2,  L.  7232-5,   \nR. 7232-1\nI-9 Toutes  d\u00e9cisions  relatives  aux  conventions  de  promotion  de  \nl'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance \npar les GEIQ\nArt. D. 6325-24\ncirculaire  n\u00b0  97/08  du  \n25/004/1997  instruction  \nn\u00b0DGEFP/SDPAE/MIE/201\n6/214 du 29 juin 2016\nI-10 Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9  \n\u00e9conomique et toutes d\u00e9cisions relatives au fonds d\u00e9partemental  \nd'insertion\nArt. L. 5132-2 et L. 5132-4\nArt.  R.  5132-44  et   \nL. 5132-45\nR. 5132-46\nI-11\n \nAttribution,  extension,  renouvellement  et  retrait  des  agr\u00e9ments \n\u00ab entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale  \u00bb  et  courriers  relatifs  aux  \nentreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale\nArt.  L.  3332-17-1  et   \nR. 3332-21-3\n \nI-12 Actes aff\u00e9rents au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale  \nde l'emploi et de l'insertion et \u00e0 celui des sous-commissions ou  \ncommissions restreintes correspondantes\nD\u00e9cret  n\u00b0  2006-665  du  \n7 juin 2006\nArt R. 5112-11 du code du \ntravail\nI-13 Agr\u00e9ment des comit\u00e9s de bassin d'emploi Loi n\u00b0 99-533 du 25 juin  \n1999  d'orientation  pour \nl'am\u00e9nagement  et  le  \nd\u00e9veloppement  durable \n9 / 12\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale)\n55\ndu territoire\nD\u00e9cret  n\u00b0  2002-790  du  \n3 mai  2002  relatif  aux  \ncomit\u00e9s  de  bassin  \nd'emploi et au comit\u00e9 de \nliaison  des  comit\u00e9s  de  \nbassin d'emploi\nI-14\n \nDemande  d'informations  concernant  les  dispositifs  d'aide  \u00e0  \nl'emploi\nD\u00e9cret  n\u00b0  2009-1696  du \n29 d\u00e9cembre 2009 \nrelatif  aux  demandes \nd'informations \nconcernant  certains  \ndispositifs  d'aide  \u00e0  \nl'emploi\nI-15\n \nArr\u00eat\u00e9s fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 venir assister sur sa \ndemande un salari\u00e9 lors de l'entretien pr\u00e9alable \u00e0 son licenciement \nou  lors  de  l'entretien  pr\u00e9alable  \u00e0  la  signature  d'une  rupture  \nconventionnelle\nArt. L. 1232-7 , D. 1232-4 \u00e0  \nD. 1232-12\n \nJ \u2013 R\u00c9DUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE  \nREMPLACEMENT\n \nJ-1 Recours administratifs et juridictionnels form\u00e9s \u00e0 l'encontre des  \nd\u00e9cisions  de  suppression  du  revenu  de  remplacement  et  de  \np\u00e9nalit\u00e9 administrative ant\u00e9rieures au 1er  janvier 2019.\n \n \nD\u00e9cret  n\u00b0  2018-1335  du  \n28 d\u00e9cembre 2018 relatif \naux  droits  et  aux  \nobligations  des  \ndemandeurs d'emploi et  \nau  transfert  du  suivi  de \nla recherche d'emploi\n  \nK \u2013 FORMATION PROFESSIONNELLE\n \nK-1 R\u00e9mun\u00e9ration des stagiaires, abandon de stage agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat Art R. 6341-48, R.6341-44\nR. 6341-48\n \nL \u2013 OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAP\u00c9S\n \nL-1 Agr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise ou d'\u00e9tablissement  \nen faveur des travailleurs handicap\u00e9s\n Art R. 5212-15, R. 5212-17\n \nM \u2013 TRAVAILLEURS HANDICAP\u00c9S\n \nM-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9 pour l'exercice \nd'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante\nArt. R. 5213-52\nArt. D. 5213-54 \u00e0 D. 5213-\n61\nM-2 Aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de  \ntravail des travailleurs handicap\u00e9s\nArt. L. 5213-10\nArt. R. 5213-33 \u00e0 R. 5213-\n38\nM-3 Aides au poste attribu\u00e9es aux entreprises adapt\u00e9es Art. L. 5213-19\nArt. R. 5213-76 d\nN \u2013 TRAVAIL ILL\u00c9GAL : SANCTIONS ADMINISTRATIVES\nN-1 Refus d'octroi de certaines aides publiques pour une infraction  \nconstitutive  de  travail  ill\u00e9gal  pendant  une  dur\u00e9e  maximale   \nde 5 ans\nArt. L. 8272-1\nArt. D. 8272-1 \u00e0 D. 8272-6\n10 / 12\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale)\n56\nVIII \u2013 Dispositions relatives aux comp\u00e9tences mutualis\u00e9es :\nVIII-1 :  Agr\u00e9ment  relatif  \u00e0  la  reconnaissance  de  la  qualit\u00e9  de  soci\u00e9t\u00e9  coop\u00e9rative  ouvri\u00e8re  et  de  \nproduction (SCOP) :\nLoi n\u00b0 47-1775 du 10 septembre 1947 - loi n\u00b0 78-763 du 19  juillet 1978 - loi n\u00b0 92-643 du 13  juillet 1992 - \nd\u00e9cret n\u00b0 79-376 du 10 mai 1979.\nD\u00e9cret n\u00b0 93-455 du 23 mars 1993 - D\u00e9cret n\u00b0 93-1231 du 10 novembre 1993.\nArticle  2  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  madame  Nathalie  CHOMETTE,  directrice  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Pas-de-Calais, pour toutes les d\u00e9cisions et  \ndocuments dans les domaines d'activit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n1.2 En mati\u00e8re de conseillers du salari\u00e9\na) Le remboursement des frais des conseillers des salari\u00e9s (art. L. 1232-10 et L. 1232-11 et art. D. 1232-7 \u00e0 \nD. 1232-9).\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame La\u00ebtitia CRETON, directrice d\u00e9partementale  \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme, pour toutes les d\u00e9cisions et documents dans les  \ndomaines d'activit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n1.1 En mati\u00e8re d'apprentissage et d'alternance\na) L'enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial  \n(art. L. 6227-11).\nArticle 4 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022 les courriers minist\u00e9riels ;\n\u2022 les  circulaires  portants  instructions  g\u00e9n\u00e9rales  adress\u00e9es  aux  collectivit\u00e9s  locales,  aux  \nservices, \u00e9tablissements et organismes publics ainsi qu'aux soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte ;\n\u2022 les d\u00e9cisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ;\n\u2022 les d\u00e9cisions portant octroi de la force publique pour proc\u00e9der aux expulsions locatives ;\n\u2022 les  correspondances  et  d\u00e9cisions  administratives  adress\u00e9es  :  aux  ministres,  aux  \nparlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental  \ndu Nord ainsi qu'\u00e0 leurs directeurs g\u00e9n\u00e9raux des services, aux cabinets minist\u00e9riels et aux  \nadministrations centrales, au maire de la commune chef-lieu du d\u00e9partement du Nord et  \naux pr\u00e9sidents d'EPCI de son ressort, aux pr\u00e9sidents de chambres consulaires ;\n\u2022 les  m\u00e9moires  introductifs  d'instance  et  les  correspondances  entrant  dans  un  cadre  \ncontentieux engageant la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ;\n\u2022 les correspondances ou actes portant sur les locaux n\u00e9cessaires au fonctionnement des  \nservices ;\n\u2022 les  conventions  liant  l'\u00c9tat  aux  collectivit\u00e9s  locales,  \u00e0  leurs  groupements  et  \u00e0  leurs  \n\u00e9tablissements publics ;\n\u2022 en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrier  \ninformant cette autorit\u00e9 des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9 ;\n\u2022 les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n\u2022 les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9 en \nmati\u00e8re d'engagement de d\u00e9penses.\nArticle 5 : Monsieur Jacques TESTA d\u00e9finit, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, la liste nominative de ses  \ncollaborateurs habilit\u00e9s \u00e0 signer \u00e0 sa place les actes ou d\u00e9cisions relevant des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, s'il est lui-m\u00eame absent ou emp\u00each\u00e9.\nLa  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  devra  \u00eatre  transmise  aux  fins  d'insertion  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Hauts-de-France.\n11 / 12\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale)\n57\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du  \ntravail et des solidarit\u00e9s du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et de la pr\u00e9fecture \nde r\u00e9gion Hauts-de-France.\nFait \u00e0 Lille, le 17/04/2026\nSign\u00e9\nBertrand GAUME\n12 / 12\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jacques TESTA,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale)\n58\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-04-17-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel\nTOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 59\n=nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN,\ndirecteur de l'immigration et de l'int\u00e9gration\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n_____________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 juin 2013 \u00e9tablissant les  \ncrit\u00e8res et m\u00e9canismes de d\u00e9termination de l'\u00c9tat membre responsable de l'examen d'une demande  \nde protection internationale introduite dans l'un des \u00c9tats membres par un ressortissant de pays tiers  \nou un apatride (refonte) ;\nVu le code civil, notamment ses articles 21-15 \u00e0 21-29 ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections  \nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu la loi n\u00b0 2015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile ; \nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des \u00e9trangers en France ;\nVu  la  loi  du  10  septembre  2018  pour  une  immigration  ma\u00eetris\u00e9e,  un  droit  d'asile  effectif  et  une  \nint\u00e9gration r\u00e9ussie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de  \nnaturalisation,  de  r\u00e9int\u00e9gration,  de  perte,  de  d\u00e9ch\u00e9ance  et  de  retrait  de  la  nationalit\u00e9  fran\u00e7aise,  \nmodifi\u00e9, notamment son article 41 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives  \nindividuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2011-672 du 16  juin 2011 \nrelative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9 et portant sur les proc\u00e9dures d'\u00e9loignement  \ndes \u00e9trangers ;\n1 / 9\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 60\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2019-38  du  23  janvier  2019  relatif  aux  comp\u00e9tences  des  pr\u00e9fets  en  mati\u00e8re  \nd'enregistrement de la demande d'asile et de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures relevant du r\u00e8glement du  \n26 juin 2013 dit \u00ab Dublin III \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2023-65 du 3 f\u00e9vrier 2023 portant modification de l 'article 26-1 du code civil et du  \nd\u00e9cret  n\u00b0  93-1362  pr\u00e9cit\u00e9  relatif  aux  d\u00e9clarations  nationalit\u00e9,  aux  d\u00e9cisions  de  naturalisation,  de  \nr\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ; \nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2024-106  du  14  f\u00e9vrier  2024  relatif  aux  comp\u00e9tences  des  pr\u00e9fets  en  mati\u00e8re  \nd'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise modifiant le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs des pr\u00e9fets ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2024-108  du  14  f\u00e9vrier  2024  relatif  aux  comp\u00e9tences  des  pr\u00e9fets  en  mati\u00e8re  \nd'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux \nd\u00e9clarations nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et  \nde retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;\nVu  le d\u00e9cret  du  13  novembre 2024  nommant  monsieur Pierre MOLAGER,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la  \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ; \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2025-648  du  15  juillet  2025  portant  modification  du  d\u00e9cret  n\u00b0  93-1362  du  \n30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, de  \nr\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0  U12961050683598  du  28  ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de  monsieur  \nSamuel TOSTAIN, en qualit\u00e9 de directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23  novembre 2023  nommant  madame Zohra BOUATTOU en qualit\u00e9 de  \ndirectrice adjointe \u00e0 la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux  \nde la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles et pr\u00e9fectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration \net de l'int\u00e9gration ; \nVu  la  circulaire  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur,  de  l'outre-mer,  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  \nl'immigration  du  5  janvier  2012  relative  aux  conditions  de  d\u00e9livrance  et  de  dur\u00e9e  de  validit\u00e9  des \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et des titres de s\u00e9jour ;\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des  \ndemandes d'admission au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans \nle cadre des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du  \n7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \nVu le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du 26 mars 2010 sur la d\u00e9livrance des titres  \nde s\u00e9jour par la pr\u00e9fecture du Nord, et notamment la recommandation n\u00b0 20 pr\u00e9conisant de \u00ab  faire \nsigner les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de carte de s\u00e9jour par l'agent qui les d\u00e9livre effectivement \u00bb ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n2 / 9\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 61\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, y  \ncompris  dans  le cadre des astreintes  et  des permanences  des  week-ends et  jours  f\u00e9ri\u00e9s,  pour les  \nd\u00e9cisions relevant de ses attributions et notamment :\n1 - les correspondances courantes, les r\u00e9quisitions de services de police et de gendarmerie nationales,  \nles  r\u00e9quisitions  pour  un  h\u00e9bergement  dans  le  cadre  d'une  proc\u00e9dure  de  non-admission  et  d'un  \nplacement en zone d'attente, et tous documents \u00e0 l 'exclusion des arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation  \ng\u00e9n\u00e9rale, des circulaires portant instructions g\u00e9n\u00e9rales, du courrier minist\u00e9riel et des correspondances  \ndestin\u00e9es aux \u00e9lus et aux chefs de service ; \n2 - les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de  d\u00e9livrance ou de  renouvellement d'un titre de  \ns\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour, d'un document de  \ncirculation pour \u00e9tranger mineur, d'un titre de voyage pour l'\u00e9tranger, l'abrogation ainsi que le retrait de \nces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;\n3 - les d\u00e9cisions portant retrait d'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation \nprovisoire de s\u00e9jour, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur, d'un titre de voyage pour  \nl'\u00e9tranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;\n4 - les d\u00e9cisions et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes  \nde nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en situation irr\u00e9guli\u00e8re, en application de l'article L. 814-1 du CESEDA ;\n5 - les d\u00e9cisions portant abrogation d'un visa pour un s\u00e9jour d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, en  \napplication de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;\n6 - les d\u00e9cisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions \net la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;\n7 - la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure et les d\u00e9cisions de d\u00e9termination de l'\u00c9tat membre responsable  \nde l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 \u00e0 L.  573-2 ainsi que R.  571-1 \u00e0 \nR. 573-2 et R. 751-1 \u00e0 R. 751-9 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n8 - les d\u00e9cisions de transfert d'un \u00e9tranger en application de l'article L.  572-1 du CESEDA, l'abrogation \nainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n9 - les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles L.  611-1 et \nL. 612-12 du CESEDA et leur notification, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n10 - les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application de l'article L. 251-1 \u00e0  \nL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n11 - les d\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, en application des articles L.  612-1 \u00e0 L. 612-5 et \nL. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n12  -  les  d\u00e9cisions  fixant  le  pays  \u00e0  destination  duquel  un  \u00e9tranger  faisant  l'objet  d'une  mesure  \nd'\u00e9loignement doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n13 - les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais, de prolongation d'une interdiction de \nretour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononc\u00e9es en application des articles L.  612-6 \u00e0  \nL. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n14 - les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions d'abrogation  \nd'une interdiction de circulation prononc\u00e9es en application des articles L. 251-4 \u00e0 L.  251-6 du CESEDA, \nainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention de Schengen, en  \napplication des articles L. 615-1, L. 621-1 \u00e0 L. 621-7 , L. 622-1 \u00e0 L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L.  722-10 du \nCESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;\n3 / 9\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 62\n16 - les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevant  \npas de l'administration p\u00e9nitentiaire, en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 dit \u00ab  Dublin III \u00bb et  \ndes articles L. 751-9 \u00e0 L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n17 - les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevant  \npas de l'administration p\u00e9nitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L.  741-7 , \nL. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n18 - les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence prises en application des articles L. 731-1 \u00e0 L. 731-3, L. 732-1   \n\u00e0 L. 732-7 , L. 733-1 \u00e0 L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 \u00e0 L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1   \n\u00e0 L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n19 - les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du \nCESEDA,  l'abrogation  et  le  retrait  de  ces  d\u00e9cisions  ainsi  que  les  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  l'expulsion  \n(proposition  \u00e0  la  commission  d\u00e9partementale,  bulletin  de  notification  et  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  \nd'expulsion) ;\n20  -  les  d\u00e9cisions  de  maintien  en  r\u00e9tention  administrative  d'un  \u00e9tranger  en  application  de   \nl'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n21 - les d\u00e9cisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n22 - les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le tribu nal administratif de Lille et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant la cour  \nadministrative d'appel de Douai ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le juge judiciaire ;\n23 - la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la r\u00e9tention des  \n\u00e9trangers  plac\u00e9s  ou  maintenus  en  r\u00e9tention  administrative  en  application  des  articles  L.  742-1  et \nL. 742 - 4 et suivants du CESEDA ;\n24 - la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l'\u00e9tranger en  \napplication des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA ;\n25 - les d\u00e9clarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ; \n26 - les courriers de mise en demeure, les requ\u00eates en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et la saisine du juge administratif, en  \napplication de l'article L. 552-15 du  CESEDA et de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice  \nadministrative ;\n27 - la d\u00e9claration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du magistrat du si\u00e8ge du tribunal  \njudiciaire en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;\n28 - les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du III de  \nl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es ; \n29  -  la  d\u00e9livrance  des  sauf-conduits  pour  les  \u00e9trangers  r\u00e9fugi\u00e9s  ou  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  protection  \nsubsidiaire ; \n30 - les d\u00e9cisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en  \napplication de l'article L. 542-3 du CESEDA ;\n31 - l es d\u00e9clarations d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1671 du  \n28 d\u00e9cembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du  \ncode civil ;\n32 - les propositions d'avis d\u00e9favorables des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles  21-2 \n(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;\n33 - les avis favorables \u00e9mis en mati\u00e8re de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  \nau titre du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 ;\n4 / 9\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 63\n34 - les d\u00e9cisions d\u00e9favorables de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titre  \ndu d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 ;\n35 - les courriers et les correspondances transmis par voie \u00e9lectronique et les messages \u00e9lectroniques, \u00e0 \ncaract\u00e8re  d\u00e9cisoire  ou  non,  adress\u00e9s  aux  avocats  et  auxiliaires  de  justice,  notamment  les  refus  \nd'enregistrement de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus implicites, et  \nles recours gracieux ;\n36  \u2013  la  validation  de  la  liste  des  agents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9,  ayant  besoin  d'acc\u00e9der  aux  \napplications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration  \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord,  \nsur le BOP 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, pour :\n\u2022 engager  juridiquement  la  d\u00e9pense  pour  les  op\u00e9rations  pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  justifi\u00e9  \nd'urgence ou r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (\u00ab chorus DT \u00bb) ;\nArticle  3 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0  madame  Nora  MENIAOUI,  attach\u00e9e  \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers (BCDE), \n\u00e0 monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secr\u00e9taire administratif, \u00e0 madame  Perrine ABDALLAOUI, adjointe \nadministrative principale de 2 e classe et \u00e0 madame Nouria  BOUNEB, adjointe administrative principale \nde 2e classe pour :\n\u2022 la saisie des expressions de besoins sur l'application \u00ab  chorus formulaire \u00bb et la constatation du  \nservice fait dans la limite des instructions donn\u00e9es par monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration et \nsous l'autorit\u00e9 de celui-ci, notamment en mati\u00e8re de paiement des sommes que l'\u00c9tat peut \u00eatre  \ncondamn\u00e9 \u00e0 payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi  \ndu 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;\n\u2022 signer  les  bons  de  commandes  et  constatations  de  service  fait  s'agissant  des  prestations  \nr\u00e9alis\u00e9es  pour  le  compte  de  la  direction  de  l'immigration  et  de  l'int\u00e9gration  en  mati\u00e8re  \nd'interpr\u00e9tariat et d'assistance juridique et m\u00e9dicale ainsi qu'en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation de  \nl'\u00c9tat devant les juridictions administratives et financi\u00e8res ;\n\u2022 signer les correspondances courantes.\nArticle  4  :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  monsieur  Samuel  TOSTAIN ,  conseiller  \nd'administration  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer,  directeur  de  l'immigration  et  de  l'int\u00e9gration , \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame  Zohra BOUATTOU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,  \ndirectrice adjointe de l'immigration et de l'int\u00e9gration , y compris dans le cadre des astreintes et des  \npermanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour signer les d\u00e9cisions pour lesquelles d\u00e9l\u00e9gation est  \nconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBureau de l'admission au s\u00e9jour\nArticle 5  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH, attach\u00e9 principal  \nd'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour de la direction de l'immigration et  \nde l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du  \nbureau : d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour, des attestations  \nde prolongation de droits, des attestations remises \u00e0 la demande des usagers ou des administrations , \ndes autorisations provisoires de s\u00e9jour, des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs, des titres \nde voyage pour \u00e9trangers, des oppositions \u00e0 sortie de territoire, des visas pr\u00e9fectoraux de retour, des  \nvisas pr\u00e9fectoraux de court et long s\u00e9jour pour les territoires et collectivit\u00e9s d'outre-mer, prorogation  \nde  visa  consulaire,  fixation  des  listes  de  participants  \u00e0  un  voyage  scolaire  \u00e0  l'int\u00e9rieur  de  l'Union \neurop\u00e9enne, d\u00e9cisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de  \nchancellerie et des droits de visa de r\u00e9gularisation, inscription au fichier des personnes recherch\u00e9es,  \nainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures d'admission au s\u00e9jour des \u00e9trangers,  \ndont les demandes d'avis adress\u00e9es aux maires.\nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH, la d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e, sera exerc\u00e9e par madame Catherine LOUISE, attach\u00e9e d'administration  \nde l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour.\n5 / 9\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 64\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH et de  \nmadame Catherine LOUISE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par :\n\u2022 madame Fatiha MEGHANI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section charg\u00e9e de  \nl'immigration  familiale  et  humanitaire  et  par  madame  Elisa  PORZIEMSKY,  secr\u00e9taire  \nadministrative de classe normale, \u00e0 l'exception des premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour ;\n\u2022 madame Magali LECLERCQ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section charg\u00e9e de \nl'accueil  du  public  et  des  missions  mutualis\u00e9es  et  par  madame  Fatima  SAIFI,  secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale ;\n\u2022 madame V\u00e9ronique MUSIAL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section de l'ordre  \npublic et des examens particuliers, \u00e0 l'exception des premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour ;\n\u2022 madame Fabienne LECOMTE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section charg\u00e9e  \nde l'immigration professionnelle et de l'attractivit\u00e9 et madame Samantha  LHUISSIER, secr\u00e9taire \nadministrative  de  classe  sup\u00e9rieure,  \u00e0  l'exception  des  d\u00e9cisions  relatives  aux  premi\u00e8res  \ndemandes de titre de s\u00e9jour.\nArticle   8   : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents affect\u00e9s au bureau de l'admission au s\u00e9jour  \nde la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration dont le nom suit pour :\n\u2022 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de carte de s\u00e9jour ;\n\u2022 les attestations de prolongation de droits g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur l'ANEF ;\n\u2022 les renouvellements d'autorisations provisoires de s\u00e9jour ;\n\u2022 les  titres  de  s\u00e9jour  dont  la  demande  est  d\u00e9pos\u00e9e  en  format  papier  et  sur  l'application  \nnum\u00e9rique des \u00e9trangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles \u00e0 l'ordre public (mention au  \nB2 et/ou au TAJ) et \u00e0 l'exclusion des 1\u00e8res demandes et de la d\u00e9livrance d'un titre d'une dur\u00e9e  \nde 10 ans, hors renouvellement du titre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire ;\n\u2022 les titres de voyages pour \u00e9trangers dont les DCEM ;\n\u2022 madame Corinne ALCIBIADE\n\u2022 madame Daya ASSAOUI\n\u2022 madame Audrey BAZGARRA\n\u2022 madame Yamina BELMOKHTAR\n\u2022 madame Sabrina BENAOUALI\n\u2022 monsieur Youn\u00e8s BERRANI\n\u2022 madame Audrey BOUCHIKI\n\u2022 madame Anissa BOUHASSOUN\n\u2022 madame L\u00e9a BUELENS\n\u2022 monsieur Th\u00e9ophile CARTON\n\u2022 madame Maylis COMBLE\n\u2022 madame Pauline CLERBOUT\n\u2022 madame Roxane CLIQUENOIS\n\u2022 madame \u00c9lodie DABROWSKI\n\u2022 madame Julie DAGBERT\n\u2022 madame Martine DECLERCQ\n\u2022 madame Myriam DEFREVILLE\n\u2022 madame V\u00e9ronique DELEAU\n\u2022 monsieur Romain DELENCRE\n\u2022 monsieur Axel DEMADE\n\u2022 monsieur Eloi DERUELLE\n\u2022 madame Karine DEROZIER\n\u2022 madame Chlo\u00e9 DONZE\n\u2022 monsieur Dimitri DUBUS\n\u2022 madame Sarah EL MALTI\n\u2022 madame Juliette FICHEUX\n\u2022 monsieur Alexandre GERNEZ\n\u2022 monsieur Allan GUAQUIER\n\u2022 madame Charlotte GUILMAIN\n\u2022 monsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHE\n\u2022 monsieur Adam HANZAZ\n\u2022 madame Chahrazade HELLAL\n\u2022 madame Marie HENNIAUX\n\u2022 madame Christine KORENETZKY\n\u2022 madame Clarisse LEBRUN\n\u2022 monsieur Matthieu LECLERE\n\u2022 madame Aur\u00e9lia LEROY\n\u2022 madame La\u00ebtitia LEJEUNE\n\u2022 madame Fran\u00e7oise MASSEZ\n\u2022 monsieur Hissa MEFTAH\n\u2022 madame Anissa MERDJI\n\u2022 madame Hanna MERDJI\n\u2022 madame Sarah MEZIANE\n\u2022 madame Amelia MORVAN\n\u2022 madame Salima MOUDENE\n\u2022 madame Carolle NOWAK\n\u2022 monsieur Pierric PAQUE\n\u2022 madame Val\u00e9rie PAITRY-LEFEBVRE\n\u2022 monsieur R\u00e9nato PILOSIO\n\u2022 madame Prasanya PRAKABARYAN\n\u2022 madame Sophie RAHMANIA\n\u2022 madame Isabelle RAMEZ\n\u2022 madame Lyssandrine REDIMOSSOE\n\u2022 madame Nathalie SOYEZ\n\u2022 madame Ang\u00e9lina TALLEU\n\u2022 madame Mary-Luce TAVERNIERS\n\u2022 madame Elo\u00efse THUAL REESS\n\u2022 monsieur Alain TOUQUET\n\u2022 madame Delphine VAN DEN BERGHE\n\u2022 madame Asma ZOUBIR\n6 / 9\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 65\nBureau de   la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re  \nArticle   9   : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Virginie GERVOIS, attach\u00e9e d'administration \nde l'\u00c9tat, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, y compris dans le cadre des  \nastreintes  et  des  permanences des  week-ends  et  jours f\u00e9ri\u00e9s,  pour  les  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es aux  \nalin\u00e9as 1 \u00e0 29, 30 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la proc\u00e9dure  \nd'\u00e9loignement) et aux alin\u00e9as 35 et 36 de l'article 1er.\nArticle   10   : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Virginie GERVOIS, d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e \u00e0 madame  Marie LUCZAK ,  attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du  \nbureau  de  la  lutte  contre  l'immigration  irr\u00e9guli\u00e8re,  y  compris  dans  le  cadre  des  astreintes  et  des \npermanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 1 \u00e0 29,  30 \n(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9loignement) et  \n35 de l'article 1er.\nArticle   11   : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de p\u00f4le affect\u00e9s au bureau de la lutte contre  \nl'immigration irr\u00e9guli\u00e8re de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration dont le nom suit pour signer \nles  correspondances  courantes  relatives  \u00e0  la  proc\u00e9dure  d'assignation  \u00e0  r\u00e9sidence  administrative,  \nles diligences  aupr\u00e8s  des  autorit\u00e9s  consulaires  \u00e9trang\u00e8res  et  les  demandes  d'auditions  consulaires, \nles laissez-passer europ\u00e9ens :\n\u2022 monsieur Matthieu MARX ;\n\u2022 madame Am\u00e9lie DENISE ;\n\u2022 monsieur Maxime DELACROIX. \nBureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers\nArticle    12   : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  madame  Nora  MENIAOUI,  attach\u00e9e  principale  \nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe de bureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers (BCDE), y compris \ndans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s,  pour les d\u00e9cisions  \nmentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 1 \u00e0 27 , 30, 35 et 36 de l'article 1er.\nArticle   13   : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Nora MENIAOUI, d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau  \ndu contentieux et du droit des \u00e9trangers.\nArticle    14   : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de mesdames Nora MENIAOUI et  de  \nSonia SHALI,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  monsieur  Romain  MAUDUIT,  attach\u00e9  \nd'administration de l'\u00c9tat, chef de la section des mesures individuelles et du contentieux, et monsieur  \nTanguy LACOUR, r\u00e9dacteur, pour les correspondances courantes mentionn\u00e9es au  premier alin\u00e9a de  \nl'article 1er, ainsi que pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 2, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14,  22 et 25 du  \nm\u00eame article.\nArticle    15   :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  mesdames  St\u00e9phanie  CANART ,  secr\u00e9taire  \nadministrative  de  classe  sup\u00e9rieure,  et  \u00e0  mesdames  Lucie  GOAOC  et  Aur\u00e9lie  KAZMIERCZAK, \nsecr\u00e9taires administratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du  \ncontentieux, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 22 et 25 de l'article 1er.\nArticle    16   : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  madame  St\u00e9phanie  CANART,  secr\u00e9taire  \nadministrative  de  classe  sup\u00e9rieure,  et  \u00e0  mesdames  Am\u00e9lie  BOUCART,  Lucie  GOAOC  et  \nAur\u00e9lie KAZMIERCZAK,  secr\u00e9taires  administratives  de  classe  normale,  ainsi  qu'\u00e0  madame  \nPerrine ABDALLAOUI, adjointe administrative  principale de 2 e classe , pour les d\u00e9cisions relevant de  \nl'alin\u00e9a 35 de l'article 1er.\n7 / 9\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 66\nBureau de l'asile\nArticle     17   :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  monsieur  Mathieu  GREGOIRE,  attach\u00e9  principal  \nd'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de l'asile, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er alin\u00e9as \n1, 7 \u00e0 27 , 31, 30, 35 et 36 ainsi que les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions  :  les  attestations de  \ndemande d'asile, les arr\u00eat\u00e9s de transfert, les arr\u00eat\u00e9s de transfert assortis d'une assignation \u00e0 r\u00e9sidence,  \nles  arr\u00eat\u00e9s  de  placement  en  centre  de  r\u00e9tention  administrative  ainsi  qu'en  local  de  r\u00e9tention  \nadministrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures de  \ndemande d'asile.\nArticle 18  :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par m adame Lucie REYNAT, attach\u00e9e d'administration de  \nl'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau de l'asile et responsable du p\u00f4le r\u00e9gional de Dublin des Hauts-de-\nFrance.\nArticle 19 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame St\u00e9phanie CHAPAT, secr\u00e9taire administrative \nde classe exceptionnelle pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 et 36 de l'article 1er ainsi qu'en ce \nqui concerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions  : la d\u00e9livrance des titres, les attestations de  \ndemande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures de \ndemande d'asile.\nArticle 20 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Christelle LEDIEU, secr\u00e9taire administrative  \nde classe normale, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 et 36 de l'article 1 er ainsi qu'en ce qui  \nconcerne  les  affaires  ressortissant  \u00e0  ses  attributions  :  les  attestations  de  demande  d'asile,  les  \nconvocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures du r\u00e8glement Dublin.\nArticle 21 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame S\u00e9verine TENIER, secr\u00e9taire administrative  \nde classe sup\u00e9rieure, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 et 36 de l'article 1er ainsi qu'en ce qui \nconcerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions  : les attestations de demande d'asile, les laissez-\npasser, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures Dublin.\nArticle 22 : Les agents affect\u00e9s au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration  \ndont le nom suit sont autoris\u00e9s \u00e0 rev\u00eatir de leur signature les attestations de demande d'asile et les  \nconvocations relatives aux proc\u00e9dures de demande d'asile :\n\u2022 monsieur Mathieu GREGOIRE\n\u2022 madame Lucie REYNAT\n\u2022 madame Christelle LEDIEU\n\u2022 madame C\u00e9lia FURLAN\n\u2022 madame Elodie CHRETIEN\n\u2022 madame Cynael LIMARE\n\u2022 madame Floriane MIGNOT\n\u2022 madame Oprah CHAMATAMBA\n\u2022 monsieur Willy GONCALVES\n\u2022 madame St\u00e9phanie CHAPAT\n\u2022 madame Cl\u00e9dia MONTEIRO\n\u2022 monsieur Mohamed NEMICHE\n\u2022 madame Alice PAPIN\n\u2022 monsieur Christian SPAR\n\u2022 madame Am\u00e9lie DEBOUT\n\u2022 madame S\u00e9verine TENIER\n\u2022 madame Sol\u00e8ne CARPENTIER\n\u2022 madame Thelma NEDJADI\n\u2022 monsieur Nicolas DELATTRE\nArticle 23 : Les agents affect\u00e9s au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration  \ndont le nom suit, sont habilit\u00e9s \u00e0 notifier les arr\u00eat\u00e9s de transfert, les arr\u00eat\u00e9s de transfert assortis d'une  \nassignation \u00e0 r\u00e9sidence et les arr\u00eat\u00e9s de placement en centre ou en local de r\u00e9tention administrative :\n\u2022 monsieur Mathieu GREGOIRE\n\u2022 madame Lucie REYNAT\n\u2022 madame Christelle LEDIEU\n\u2022 madame C\u00e9lia FURLAN\n\u2022 madame Elodie CHRETIEN\n\u2022 madame Cynael LIMARE\n\u2022 madame Floriane MIGNOT\n\u2022 madame Oprah CHAMATAMBA\n\u2022 monsieur Willy GONCALVES\n\u2022 madame S\u00e9verine TENIER\n\u2022 madame Sol\u00e8ne CARPENTIER\n\u2022 madame Thelma NEDJADI\n\u2022 monsieur Nicolas DELATTRE\n8 / 9\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 67\nArticle 24 : Les agents nominativement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, sont habilit\u00e9s \u00e0 conduire l'entretien pr\u00e9vu \u00e0  \nl'article 5 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 juin 2013  et \u00e0 \nparapher l'entretien de leurs initiales :\n\u2022 monsieur Mathieu GREGOIRE\n\u2022 madame Lucie REYNAT\n\u2022 madame St\u00e9phanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)\n\u2022 madame Cl\u00e9dia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1)\n\u2022 monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2)\n\u2022 madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)\n\u2022 monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5)\n\u2022 madame Am\u00e9lie DEBOUT (initiales de signature : AD + cachet DII Asile 6)\n\u2022 madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)\n\u2022 madame S\u00e9verine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)\n\u2022 madame Sol\u00e8ne CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)\n\u2022 madame Thelma NEDJADI (initiales de signature : TN + cachet Asile PRD 9)\n\u2022 monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10)\nPlate-forme interd\u00e9partementale d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\nArticle  25 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  madame  Marine  PATELOU,  attach\u00e9e  principale \nd'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe  de  la  plate-forme  interd\u00e9partementale  d'acc\u00e8s  \u00e0  la  nationalit\u00e9  \nfran\u00e7aise, en ce qui concerne les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures de naturalisation \net d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par mariage, les proc\u00e8s-verbaux de remise des d\u00e9crets et des \nd\u00e9clarations, ainsi que pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 32 et 34 de l'article 1er.\nArticle  26 :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  madame  Marine  PATELOU,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par madame Ilham MATTOUCHE, attach\u00e9e d'administration  \nde l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe de la plateforme interd\u00e9partementale d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.\nArticle    27   :  Les  agents  nominativement  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s,  sont  habilit\u00e9s  \u00e0  conduire  l'entretien  \nd'assimilation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 41 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 :\n\u2022 madame Marine PATELOU\n\u2022 madame Ilham MATTOUCHE\n\u2022 monsieur Jean-Beno\u00eet RENAUX\n\u2022 madame Corinne LEMAIRE\n\u2022 monsieur Bertrand DEMAILLY\n\u2022 madame Nathalie POORTEMAN\n\u2022 madame Corinne BOSSIER\n\u2022 madame Emmanuelle QUIGNON\n\u2022 madame Sandrine BROCART\n\u2022 madame Faouzia AMAZIANE\n\u2022 madame Lucie HYPOLITE\n\u2022 madame Emilie MEGE\n\u2022 madame Siham HOUZOUZ\nArticle   28   : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de  la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 17/04/2026\nSign\u00e9\nBertrand GAUME\n9 / 9\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 68\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-04-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la\ncartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations\nterrestres de production d'\u00e9nergies\nrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes, en vue de sa publication sur le portail\ncartographique des \u00e9nergies renouvelables\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n69\n2 Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETDU NORD et de la mer du Nordpagalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9tudes, planification et analyses territorialesUrbanisme durable\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pourl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes, en vue de sa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'urbanisme ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'\u00e9nergie et notamment ses articles L141-5-2 et L.141-5-3 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu l'ensemble des d\u00e9lib\u00e9rations communales relatives \u00e0 la mise en place des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration surleur territoire ;Vu la conf\u00e9rence territoriale sur les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables (ZAEnR), tenue le10 juillet 2024 et son compte-rendu diffus\u00e9 le 30juillet 2024 ;Vu la conf\u00e9rence d\u00e9partementale sur les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables (ZAEnR),tenue le 21 novembre 2025 et son compte-rendu diffus\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2025 ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n70\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n10.\n11.\nL'article L141-5-3 du code de l'\u00e9nergie pr\u00e9voit qu'il revient aux communes d'identifier, selon lesprincipes \u00e9nonc\u00e9s dans ce m\u00eame article, des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantationd'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvragesconnexes sur le territoire ;L'\u00c9tat a mis \u00e0 disposition des communes l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la bonned\u00e9finition des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration, notamment au moyen d'un portail cartographique nationalen ligne;Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.141-5-3 du code de l'\u00e9nergie, les communes list\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont adress\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipalidentifiant les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L141-5-3 du code de l'\u00e9nergie, l'identification de ces zonesd'acc\u00e9l\u00e9ration a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalit\u00e9s propres \u00e0 chaquecommune ;\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.141-5-3 du code de l'\u00e9nergie, les \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s ont tenu un d\u00e9bat au sein de leur organe d\u00e9lib\u00e9rant,portant sur la coh\u00e9rence de ces zones d'acc\u00e9l\u00e9ration avec leur projet de territoire ;Les zones des communes pour lesquelles l'ensemble de ces conditions n'\u00e9taient pas r\u00e9uniesn'ont pas \u00e9t\u00e9 retenues dans la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont donc conformes aux dispositions du| de l'article L141-5-3 du code de l'\u00e9nergie;En vertu des dispositions de l'article L141-5-3 du code de l'\u00e9nergie, le r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral atransmis la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration identifi\u00e9es par les communes au comit\u00e9r\u00e9gional de l'\u00e9nergie, pour avis ;Les membres du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'\u00e9nergie ont \u00e9t\u00e9 destinataires, le 14 janvier 2026, de I'atlasdes zones d'acc\u00e9l\u00e9ration de la r\u00e9gion Hauts-de-France pour information et observations, enl'absence d'objectifs r\u00e9gionaux de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables de laprogrammation pluriannuelle de l'\u00e9nergie 2026-2035 ;Les observations des membres du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'\u00e9nergie ne remettent pas en cause lavalidation des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de productiond'\u00e9nergies renouvelables ;Cette cartographie ne pr\u00e9juge pas des autorisations administratives requises pourl'implantation et l'exploitation d'une installation de production d'\u00e9nergies renouvelables dansces zones.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n71\nARRETEArticle 1% - ObietLa cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L141-5-3du code de l'\u00e9nergie pour le d\u00e9partement du Nord est arr\u00eat\u00e9e en vue de sa publication sur le portailcartographique des \u00e9nergies renouvelables. La cartographie est disponible \u00e0 cette adressehttps://planification.climat-energie.gouv.frSont retenues les zones repr\u00e9sent\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 \u2014 PublicationEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Nord.Article 3 - D\u00e9lai et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants decode dejustice administrative :\u00b0 un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Nord,\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s de Madame la Ministre de la transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - grande arche deLa D\u00e9fense - paroi sud/tour Sequoia -92055 La D\u00e9fense,. Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille,5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 4 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Lille,le 16 AVR. 2026\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par suppl\u00e9ance\nGuillaume AFO\nAnnexe 1: liste des communes ayant au moins une zone valid\u00e9e.Annexe 2 : cartographie des communes des zones valid\u00e9es.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n72\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n73\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9rationpour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsique de leurs ouvrages connexes, en vue de sa publication sur le portail cartographique des\u00e9nergies renouvelablesAnnexe 1 : Liste des communes ayant au moins une zone valid\u00e9eNom de la commune Code INSEE | Nombre de zonesAniche 59008 4Anor 59012 6Anstaing 59013 14Armbouts-Cappel 59016 169Arneke 59018 16Audignies 59031Bachy 59042Bailleul 59043 13Baives 59045 5Bambecque 59046 7Bas-Lieu . 59050 5Bavay 59053 7Bavinchove 59054 2Beaucamps-Ligny 59056 5Beaudignies 59057 5Beaumont-en-Cambr\u00e9sis 59059 1Beaurain 59060 4Beauvois-en-Cambr\u00e9sis 59063 18Bellignies 59065 6Bergues 59067 12Bermerain 59069 72Bertry 59074 5Bettrechies 59077Bissezeele 59083 5Blaringhem 59084 19Boeschepe 59086 4Bondues | 59090 10Borre 59091Boulogne-sur-Helpe 59093 51/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n74\nBourbourgBousbecqueBray-DunesBrouckerqueBryCa\u00e9streCapelleCapinghemCappelle-la-GrandeClairfaytsClaryCobrieuxCourchelettesCrochteCroix-CaluyauCuincyDamousiesDe\u00fb\u00fcl\u00e9montDimechauxDoigniesDrinchamDunkerque\u00c9cu\u00e9linEnglosEnneti\u00e8res-en-WeppesEnnevelinEppe-SauvageErchinErquinghem-le-SecErquinghem-LysEscarmainEsquelbecqEthFaches-ThumesnilFaumontFl\u00eatre2/7\n590945909859107591105911659120591275912859131591485914959150591565916259164591655916959173591745917659182591835918859195591965919759198591995920159202592045921059217592205922259237\n349\n102\n1946\n304WwWN SP NO OT OO BA N WN En wnINNN\n12\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n75\nForest-en-Cambr\u00e9sisForest-sur-MarqueFourmiesFrelinghienFretinFromellesGhissigniesGlageonGouzeaucourtGrand-Fort-PhilippeGravelinesGuesnainGussigniesHallennes-lez-HaubourdinHalluinHamelHaubourdinHazebrouckHecqHerzeeleHolqueHon-HergiesHondeghemHondschooteHonnechyHouplin-AncoisneHouplinesHoutkerqueHoymilleInchyJenlainKillemLa Chapelle-d'Armenti\u00e8resLa FlamengrieLa MadeleineLa Neuville3/7\n592465924759249592525925659257592595926159269592725927359276592775927859279592805928659295592965930559307593105930859309593115931659317593185931959321593235932659143592325936859427\n19\n633 30019\n10\n14\n11\n2713uoOo \u00a9 \u00a9DO BB BB NN OHO MH\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n76\nLambres-lez-DouaiLandreciesLe DoulieuLe FavrilLe MaisnilLe QuesnoyL\u00e9cluseLederzeeleLedringhemLeffrinckouckeLilleLinsellesLocquignolLoobergheLoon-PlageLoosLouvignies-QuesnoyLys-lez-LannoyMairieuxMarbaixMarcoingMarcq-en-BarceulMareschesMaretzMarquette-lez-LilleMauroisMazinghienMecquigniesMerckeghemMerrisMillamMoeuvresMoustier-en-FagneNeuf-BerquinNeuville-en-FerrainNieppe4/7\n$93295933159180592235937159481593365933759338593405935059352593535935859359593605936359367593705937459377593785938159382593865939459395593965939759399594025940559420594235942659431\n25NO fb oO fh Mw\n146W\n416MN WAANM M @ U GT_ES\n12\n14\n1112712\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n77\nNomainNoyelles-sur-EscautObiesObrechiesOhainOrchiesOrsinvalOudezeeleP\u00e9renchiesPitgamPoix-du-NordPont-sur-SambrePotellePr\u00e9mesquesPreux-au-BoisProvilleQuesnoy-sur-DedleRadinghem-en-WeppesRainsarsRamousiesRejet-de-BeaulieuRomeriesRonchinRoncqRoost-WarendinRoubaixRuesnesSainghin-en-M\u00e9lantoisSainghin-en-WeppesSaint-Andr\u00e9-lez-LilleSaint-Georges-sur-l'AaSaint-Jans-CappelSaint-Martin-sur-\u00c9caillonSaint-Pierre-BrouckSaint-PythonSaint-Souplet5/7\n594355943859441594425944559449594515945359457594635946459467594685947059472594765948259487594905949359496595065950759508595095951259518595235952459527595325953559537595395954159545\n18=\u00a9N\u00b0 O0 OO DB OO GO OO BB ann BB on &W\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n78\nSaint-Sylvestre-CappelSaleschesS\u00e9meriesSepmeriesSin-le-NobleSolre-le-ChateauSommaingSpyckerStapleSteeneSteenvoordeSteenwerckTemplemarsToufflersTr\u00e9lonTressinTroisvillesUxemVerlinghemVertainVieux-BerquinVillers-en-CauchiesVolckerinckhoveWallers-en-FagneWambrechiesWargnies-le-PetitWarhemWarlaingWarnetonWattenWavrinWaziersWervicq-SudWest-CappelWignehiesWillies6/7\n595465954959562595655956959572595755957659577595795958059581595855959859601596025960459605596115961259615596225962859633596365964059641596425964359647596535965459656596575965959661\nLDun @\u00ae\n107\n67135\n3710\n2513\n17453\n274\n14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n79\nWinnezeeleWormhoutZegerscappelZuytpeene\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9en date du du annees16 AVR. 2026\n59662596635966659669\n252421\nPour le pr\u00e9fet ef par delegation,le secretaire g\u00e9n\nGuillaume\n7/7\nral par suppl\u00e9ance\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n80\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n81\n1/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n82\n\u00a55 tir\u00e9 ',Frs.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n83\nEu,|Diagramme\u2014\u2014\u2014\u2014\u00a9|Nombredezones23|\nMB\u00e9olienMBhydro\u00e9lectricit\u00e9\n|tend\n\u00e0\u00a9@CRaeDeeestemeer\"=oo_gepeesie.dd Hier&\"Nombredecommunes10|\"Sonamegyay'A\"i2\u00ab'>aeNeJeeqee\u00bb40fsAPE:L]eaiQue *x3DCE|ae|CESbsDe=,(JLimited'arrondissementeptembreombredezones145oeCIGN Nombre de communes 112/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n84\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n85\nDiagrammeBphotovolta\u00efqueive:are|Surfacedezones(ha)595|nflille-StR\u00e9myofoun%\nVarGun0puttsurauta\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n86\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n87\n\u2014Caract\u00e9ristiquesdesZAENRpropos\u00e9esparEPCI\nDiagrammebiomassebiom\u00e9thane\u00e9olieng\u00e9othermiehydro\u00e9lectricit\u00e9photovolta\u00efquesolairethermique\nhy-lezOrchics\u00bbe*ybr\u00c0+Lips\nCouticties9\u00caveLeHalriei-\nCCCoeurd'Ostr\u00e9ventWanagres-HemageePEACESurfacedezones(ha)23Nombredecommunes2es7'|Nombredezones5\nCe,|\u00b0o\ne(Wilers-auTertre.\n\u00a9peHascaenOntreverto[2]Limited'arrondissementC1Limited'EPCIEMZAENRValid\u00e9es\n\u00a9IGN\n4/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n88\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n89\nfamcreitt=f Surface de zones (ha) 2898\nMphotovolta\u00efque\nNombredezones217Surfacedezones(ha)175108Nombredecommunes28SCdesHautsdelFlandreNombredecommunes25\n\u2014_\nSeptembre2025\nC1Limited'arrondissementGBZAENRValid\u00e9es\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n90\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n91\n\u00a9DiagrammeqjUsbiomassebiom\u00e9thane\u00e9olieng\u00e9othermiehydro\u00e9lectricit\u00e9photovolta\u00efquesolairethermiqueNombredezones56Surfacedezones(ha}10153Nombredecommunes6\n|\n=NetatatesTEluneCCP\u00e9v\u00e8te-Carembault\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n92\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n93\nDUNORDSaFA '\nDiagrammeDBbiomasseMBbiom\u00e9thaneM\u00e9olienMg\u00e9othermie\ntSauiveVALENCIENNES\nCL]Limited'arrondissementC2]Limited'EPCI\nSeptembre2025CIGN\nGBBZAENRValid\u00e9es\n7/7\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n94\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\npour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, en vue de\nsa publication sur le portail cartographique des \u00e9nergies renouvelables\n95\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-04-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel\npublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation pour\nl'acc\u00e8s \u00e0 une nourriture inclusive, \u00e9cologique,\nr\u00e9gionale et solidaire (paniers)\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation\npour l'acc\u00e8s \u00e0 une nourriture inclusive, \u00e9cologique, r\u00e9gionale et solidaire (paniers) 96\nDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Bureau de la citoyennet\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATIOND'APPEL PUBLIC A LA G\u00c9N\u00c9ROSIT\u00c9 DU FONDS DE DOTATIONPOUR L'ACC\u00c8S A UNE NOURRITURE INCLUSIVE, ECOLOGIQUE, REGIONALE ET SOLIDAIRE(PANIERS)Le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b091-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et desmutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment son article 140 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisantappel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de d\u00e9claration pr\u00e9alable et d'\u00e9tablissement ducompte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par les organismes faisant appelpublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi annueldes ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fetdu Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGuillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord;Consid\u00e9rant la demande du fonds de dotation pour l'Acc\u00e8s \u00e0 une Nourriture Inclusive, \u00c9cologique,R\u00e9gionale et Solidaire (PANIERS) ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation\npour l'acc\u00e8s \u00e0 une nourriture inclusive, \u00e9cologique, r\u00e9gionale et solidaire (paniers) 97\nARRETEArticle 1: Le fonds de dotation pour l'Acc\u00e8s \u00e0 une Nourriture Inclusive, \u00c9cologique, R\u00e9gionale etSolidaire (PANIERS) est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 12 d\u00e9cembre 2026 inclus.L'objectif de cet appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 est de recevoir et g\u00e9rer, en les capitalisant, les biens etdroits de toute nature qui lui sont apport\u00e9s \u00e0 titre gratuit et irr\u00e9vocable, en vue de rendre accessiblesles produits biologiques r\u00e9gionaux aux personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9, et d'accompagner ces ditespersonnes vers une alimentation plus saine et plus durable.\nLa modalit\u00e9 d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 est la suivante :* site internet du fonds de dotationArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'int\u00e9grerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public,lorsque leur montant exc\u00e8de 153 000\u20ac, qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type ded\u00e9penses et qui mentionne les informations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.Le compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 mai 2019 susvis\u00e9.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8glesr\u00e9gissant les fonds de dotation et / ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels publics \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9.\nAnh nr F = cte/ 4 J Y tot} ; ] 5 j = . Ahsite Aer: ARE  \u00a3 a juictire act = fAl\u00c2ricini AILILIC TF. LC FAFICIFICTIR GRA Vi USitIUrIS LU LOUER LE JUSLILE dull OAinicrsttss. G\u00e9\u00e9esste An octFiliiots LEV, ich PREC SEIS LULLIDICIE COL\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de ia prefecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord, accessible sur le siteinternet de ladite pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du fonds de dotation pour l'Acc\u00e8s \u00e0 uneNourriture Inclusive, \u00c9cologique, R\u00e9gionale et Solidaire (PANIERS) .\nFait\u00e0 Lille, le 17 AVR. 2026pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire Beperal adjoint\nAFONSO\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation\npour l'acc\u00e8s \u00e0 une nourriture inclusive, \u00e9cologique, r\u00e9gionale et solidaire (paniers) 98\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-04-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire -\nmarbrerie COTRO - HALLENNES LEZ\nHAUBOURDIN\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire -\nmarbrerie COTRO - HALLENNES LEZ HAUBOURDIN 99\nPr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire :Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2020 pronon\u00e7ant jusqu'au 2 mars 2026, sous le num\u00e9ro 20-59-0121,I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab marbrerie g\u00e9n\u00e9rale COTRO \u00bb sise 4, rue desforgerons - ZAC du Moulin Lamblin \u00e0 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN (59320), et g\u00e9r\u00e9e par monsieurOlivier COTRO ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 dela pr\u00e9fecture du Nord;Vu la demande d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e par monsieur Maxime GALLEZ le 13 f\u00e9vrier 2026 etcompl\u00e9t\u00e9e les 3,16 et 30 mars 2026;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire -\nmarbrerie COTRO - HALLENNES LEZ HAUBOURDIN 100\nARRETEArticle 1 - La SAS marbrerie g\u00e9n\u00e9rale COTRO \u00bb sise 4, rue des forgerons - ZAC du Moulin Lamblin \u00e0HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN (59320) immatricul\u00e9e sous le SIRET 463 500 249 00057 g\u00e9r\u00e9e parmonsieur Maxime GALLEZ, est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9fun\u00e9raire suivante :- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 - Le num\u00e9ro de I'habilitation est le 26-59-0121.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable du 3 mars 2026 au 3 mars 2031 inclus.Article 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 pr\u00e9fet du Nord \u2014 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'Un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Fait\u00e0 Lille,le 1 \u00a2 AVR, 2676Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeut adjointde la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9gplL_*Syivain PAIRENTLa a\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire -\nmarbrerie COTRO - HALLENNES LEZ HAUBOURDIN 101\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-04-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - PF des\nHauts de France - ARLEUX\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - PF\ndes Hauts de France - ARLEUX 102\nLe Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2021 pronon\u00e7ant jusqu'au 26 f\u00e9vrier 2026, sous le num\u00e9ro 20-59-0437, l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire sis 775, rue SalvadorAllende \u00e0 ARLEUX (59151) de la SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres des Hauts de France \u00bb sise 11, avenue dugroupe Lorraine \u00e0 BREBIERES (62117), et g\u00e9r\u00e9 par monsieur Emmanuel FACON ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 dela pr\u00e9fecture du Nord;Vu le contrat de prestations \u00e9tabli le 3 ao\u00fbt 2010 entre la SARL \u00ab pompes fun\u00e8bres des Hauts-de-France \u00bb et la SARL \u00ab DAILLY-MERCIER \u00bb sise ZA, rue Georges Lamiot \u00e0 AUBIGNY-EN-ARTOIS (6260),immatricul\u00e9e sous le SIRET 404 110 637 00034, et dirig\u00e9e par messieurs Samuel VILELA et GuillaumePIERRE-LOUIS ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 28 juillet 2025 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 21 juillet 2028 du v\u00e9hicule apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 HE-736-PL ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - PF\ndes Hauts de France - ARLEUX 103\nVu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 28 juillet 2025 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 21 juillet 2028 du v\u00e9hicule avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re immatricul\u00e9 FG-224-ZX ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 6 mars 2026 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique jusqu'au 6 mars 2031 de la chambre fun\u00e9raire (4 salons) ;Vu la demande d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e par monsieur Emmanuel FACON le 19 f\u00e9vrier 2026 etcompl\u00e9t\u00e9e les 6 mars et 3 avril 2026 :Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;ARR\u00caTEArticle 1 - l'\u00e9tablissement secondaire sis 775, rue Salvador Allende \u00e0 ARLEUX (59151), immatricul\u00e9 sousle SIRET 413 593 377 00034, de la SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres des Hauts de France \u00bb sise 11, avenue dugroupe Lorraine \u00e0 BREBIERES (62117), et g\u00e9r\u00e9 par monsieur Emmanuel FACON, est habilit\u00e9 pour exercer,sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 FG-224-ZX ;- le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 HE-736-PL :- l'organisation des obs\u00e8ques; |- les soins de conservation (par sous-traitance) :- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnescin\u00e9raires ;- la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (4 salons);- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 26-59-0832.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable du 27 f\u00e9vrier 2026 au 27 f\u00e9vrier 2031 inclus.Article 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s de madame la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - PF\ndes Hauts de France - ARLEUX 104\nArticle 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Fait a Lille, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - PF\ndes Hauts de France - ARLEUX 105\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - PF\ndes Hauts de France - ARLEUX 106\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-04-14-00024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan\nORSEC RETAP RESEAUX \nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-14-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan ORSEC RETAP RESEAUX 107\nE > Cabinet du pr\u00e9fetPREFETDU NORD Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la planification etoe l de la gestion op\u00e9rationnelle de criseBureau de la d\u00e9fense et dela s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan ORSEC,relatif au r\u00e9tablissement et \u00e0 l'approvisionnement d'urgence des r\u00e9seaux \u00e9lectriques, decommunications \u00e9lectroniques, d'eau, de gaz, et d'hydrocarbures.Le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la D\u00e9fense, notamment les articles L. 1332-1 \u00e0 L. 1332-7 et R. 1332-1 \u00e0 R. 1332-42 ;Vu le Code de l'Environnement;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment les articles L 741-1 a L 741-5 et R741-8, fixant lesdispositions g\u00e9n\u00e9rales du dispositif op\u00e9rationnel ORSEC ;Vu la loi n\u00b078-753 du 17juillet 1978 modifi\u00e9e portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relationsentre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;Vu la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 compl\u00e9tant la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative a lar\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application del'article 14 de la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des besoins prioritaires de lapopulation et aux mesures \u00e0 prendre par les exploitants d'un service destin\u00e9 au public lors desituations de crise, pris en application du | de l'article 6 de la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 demodernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'instruction g\u00e9n\u00e9rale interminist\u00e9rielle n\u00b0 6600/SGDSN/PSE/PPS modifi\u00e9e du 26 septembre 2008relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des activit\u00e9s d'importance vitale ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-14-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan ORSEC RETAP RESEAUX 108\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PRMD 0813724A du 3juillet 2008 portant modification de l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 juin 2006 fixant laliste des secteurs d'activit\u00e9s d'importance vitale et d\u00e9signant les ministres coordonnateurs desditssecteurs ;\nSur proposition du directeur de cabinet;\nARR\u00caTEARTICLE 1 - Approbation du planLe plan RETAP-R\u00e9seaux du d\u00e9partement du Nord, d\u00e9fini par les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du dispositifop\u00e9rationnel ORSEC, est approuv\u00e9 \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 - Dur\u00e9eLe plan est applicable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une mise \u00e0 journ\u00e9cessaire des donn\u00e9es techniques ind\u00e9pendamment de sa r\u00e9vision formelle tous les 5 ans.ARTICLE 3 - Publication au recueil des actes administratifsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement duNord.ARTICLE 4 - Ex\u00e9cutionLe Pr\u00e9fet D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la D\u00e9fense et la S\u00e9curit\u00e9, le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Nord, leDirecteur des S\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture du Nord, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille le 1 4 AVR. 2026/\nBertrand GAUME\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-14-00024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan ORSEC RETAP RESEAUX 109\nVoies navigables de France\n2026-04-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du\ndomaine public fluvial sur la commune de\nSteenwerck\nVoies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nSteenwerck 110\nPREFET Voies navigables de FranceDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection territoriale Nord \u2014 Pas-de-Calais\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvialsur la commune de Steenwerck\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil;Vu l'article L. 2111-9 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;Vu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative a voies navigables de France ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu la demande de d\u00e9limitation du domaine public fluvial de la S.E.L.A.R.L DESPAGNE-MAES G\u00e9om\u00e8treExpert, au droit de la propri\u00e9t\u00e9 sise 23, rue de Pype sur la commune de Steenwerck (59181), parcellecadastr\u00e9e XE114;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9limiter la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat au droit de celle du p\u00e9titionnaire ;Sur proposition du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de voies navigables de France ;\nVoies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nSteenwerck 111\nARRETEArticle 1 - obiet :Le domaine public fluvial, au droit de la parcelle cadastr\u00e9e XE114, sur la commune de Steenwerck, auPK 32, en rive gauche de la rivi\u00e8re de la Lys, propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re BARBRY J.M.P, estd\u00e9limit\u00e9 selon le proc\u00e8s-verbal et les plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Publication :En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord.Article 3 \u2014 D\u00e9lai et voies de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode dejustice administrative :+ Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Nord,* un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - grande arche de La D\u00e9fense - paroisud/tour Sequoia -92055 La D\u00e9fense,* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, S rue Geoffroy Saint-Hilaire,CS 62039, 59014 Lille cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telcrecoArticle 4 - Ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur territorial Nord \u2014 Pas-de-Calais de voiesnavigables de France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 1 6 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par suppl\u00e9ance,\nGuillaume AFONS\nAnnexe 1 : proc\u00e8s-verbalAnnexes 2 et 3 : plans de d\u00e9limitationAnnexe 4 : plan cadastral\nVoies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nSteenwerck 112\nMAES S.E.LA.R.L.DESPAGNE - MAESG\u00e9om\u00e8tre-Expert36, rue des Pyramides59 000 LILLE S.E.L.A.R.L. DESPAGNE \u2014 MAES& 03 20 54 65 95 |& 03 20 30 87 33 GEOMETRE - EXPERT@ despagne-maes@nordnet.fr = . : :www.geometre-lille.com (N\u00b0 d'inscription \u00e0 l'Ordre : 22 814 )36 rue des Pyramides 59000 LILLETel. : 03 20 54 65 95 \u2014 Fax. : 03 20 30 87 33E-mail :despagne-maes@nordnet.frFran\u00e7ois MA\u00cbSG\u00e9om\u00e8tre-ExpertIng\u00e9nieur de l'\u00e9cole Sup\u00e9rieure desG\u00e9om\u00e8tres et TopographesOrdre des G\u00e9om\u00e8tres-Experts n\u00b0 5191\nORDRE DES GEOMETRES \u2014 EXPERTS FONCIERS\nACTE FONCIERPROCES - VERBALDE RETABLISSEMENT PARTIEL DE LIMITESconcernant la propri\u00e9t\u00e9sise a STEENWERCK - 23, Rue de Pypecadastr\u00e9e Section XE n\u00b0 114. |appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re BARBRY J.M.P.repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie-Paule DACQUIGNIES - BARBRYagissant en qualit\u00e9 de g\u00e9rantedossier : 8040Dress\u00e9 le mardi 10 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 11h30 et 14h30L'authenticit\u00e9 de ce document est exclusivement assur\u00e9e par la signature originale du G\u00e9om\u00e8tre-Expert.\nA la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 SCI \"BARBRY J.M.P.\" repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie-PauleDACQUIGNIES - BARBRY, propri\u00e9taire de la parcelle ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e, je, soussign\u00e9 Fran\u00e7oisMA\u00cbS, g\u00e9om\u00e8tre-expert \u00e0 LILLE, inscrit au tableau du conseil r\u00e9gional d'Amiens sous le num\u00e9ro5191, ai \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de proc\u00e9der au r\u00e9tablissement des limites de la propri\u00e9t\u00e9 cadastr\u00e9e communede STEENWERCK, section XE n\u00b0114 et dresse en cons\u00e9quence le pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal.EXTRAIT DELA LO! DU 7 MAI 1946 :Art. 2 : Les G\u00e9om\u00e8tres-Experis inscrits au Tableau de l'Ordre ont seuls qualit\u00e9 pour effectuerles op\u00e9rations ayant pour but l'\u00e9tablissement de proc\u00e8s-verbaux, plans de bomage et autresplans destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre annex\u00e9s \u00e0 des actes authentiques.EXTRAIT DU CODE CIVIL :Art.846 : Tout propri\u00e9taire peut obliger son voisin au bornage de leurs propri\u00e9t\u00e9s contigu\u00ebs...Les parties ont pris connaissance du fait que le Plan et le Proc\u00e8s-verbal de Bornage seront enregistr\u00e9s dans le fichier national GEOFONCIER mis en placepar l'Ordre des G\u00e9ometres-Experts suivant les directives organisant la profession. Ces documents seront communiqu\u00e9s a tout G\u00e9om\u00e9tre-Expert qui, pourdes raisons professionnelles, en ferait la demande.Plans Topographiques, Plans de propri\u00e9t\u00e9, Plans d'int\u00e9rieurs, Bomages, Lotissements, R\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9, Expertises,Implantations, M\u00e9trologie, Dessin Assist\u00e9 par Ordinateur, Mesurages Loi Carrez,Bureau Principal - 36, rue des Pyramides \u00e0 LILLE (59000) - SIRET n\u00b0 443 476 916 00012Permanence - 98, rue d'Hurlupin \u00e0 COMINES (59560)\n. Dossier 8040rey \u00b0 Page1 sur6GEOMETRE-EXPERT\nVoies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nSteenwerck 113\nArticle 1. D\u00e9sianation des parties\nPropri\u00e9taire(s) demandeur(s) :\n1) - La Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9e BARBRY J.M.P.Ayant son si\u00e8ge social \u00e0 STEENWERCK (59181) - 9B rue de Pypeimmatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de DUNKERQUEsous le num\u00e9ro SIREN 380 535 732Repr\u00e9sent\u00e9e par Madame DACQUIGNIES Marie-Paule \u00e9pouse BARBRY Jacquesn\u00e9e le 28_07_1951 \u00e0 LILLE (59) en qualit\u00e9 de g\u00e9rantePropri\u00e9taire de la parcelle cadastr\u00e9eCommune de STEENWERCK section XE n\u00b0 114Au regard du proc\u00e8s verbal d'adjudication du 31 octobre 1990 et de la d\u00e9claration d'adjudication du 2novembre 1990 par la SCI \"La Malalage\" \u00e0 la SCI BARBRY JMP, publi\u00e9 au Service de la Publicit\u00e9Fonci\u00e8re d'Hazebrouck le 13/05/1991 Volume 1991P Num\u00e9ro 1460\nAutre(s) titulaire(s) de droits sur la propri\u00e9t\u00e9\n2) - La Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9e L'ETOILE DU NORDAyant son si\u00e8ge social \u00e0 NIEPPE (59850) - 9 Dr\u00e8ve des Portes de Flandres et en cours de transfertau 23 rue de Pype 59181 STEENWERCKimmatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de DUNKERQUEsous le num\u00e9ro SIREN 988 501 888 |Repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DOUART Eric, n\u00e9 le 16_09_1961 \u00e0 ROUBAIX (59100) en qualit\u00e9 deg\u00e9rantAcqu\u00e9reur de la parcelle cadastr\u00e9eCommune de STEENWERCK section XE n\u00b0 156 (issue de la division \u00e0 publier de la parcelle XEn\u00b0114)Au regard du compromis dress\u00e9 le 28/11/2025 par Ma\u00eetre Nathalie OUTTIER, Notaire \u00e0 LUMBRES(62), avec la participation de Ma\u00eetre Jean-Louis BARROIS, Notaire \u00e0 LILLE (59)\nPropri\u00e9taire(s) riverain(s) concem\u00e9(s) :\n3) - Monsieur MARECAUX Jean, G\u00e9rard Jacques n\u00e9 le 27_06_1956 a LINSELLES (59)etMadame DEMEULEMEESTER Claude, Andrea Colette son \u00e9pouse, n\u00e9e le 14_02_ 1959 \u00e0COMINES (59)domicili\u00e9s ensemble au 17 rue de Pype 59181 STEENWERCKPropri\u00e9taires des parcelles cadastr\u00e9escommune de STEENWERCK section XE n\u00b0 61 et 113Au regard des indications fournies par le Serveur Professionnel des Donn\u00e9es Cadastrales\n4) - Monsieur GARBE Benoit, Patricen\u00e9 le 26_10_1976 \u00e0 LILLE (59)domicili\u00e9 15 Boulevard Lucien Bourjalliat 78440 PORCHEVILLEPropri\u00e9taire de la parcelle cadastr\u00e9ecommune de STEENWERCK section XE n\u00b0 137Au regard des indications fournies par le Serveur Professionnel des Donn\u00e9es Cadastrales==a Dossier 8040Le. ' Page 2 sur 6GCOMETRE-EXPERT |\nVoies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nSteenwerck 114\n5)- Les Consorts BARBRYPropri\u00e9taires de la parcelle cadastr\u00e9ecommune de STEENWERCK section XE n\u00b0 138Au regard des indications fournies par le Serveur Professionnel des Donn\u00e9es Cadastrales et de lad\u00e9claration de Madame Lucie De Ruyter de l'agence Lys Immo en charge de la gestion de lapropri\u00e9t\u00e9.Regroupant :Madame BARBRY Chantal, Marie-Louise \u00e9pouse JONQUIERESn\u00e9e le 15_06_1947 \u00e0 BAILLEUL (59)domicili\u00e9(e) Limes 47420 POMPOGNEen qualit\u00e9 de Propri\u00e9taire Indivis pour 1/4Madame BARBRY Christine, Marie, Germainen\u00e9e le 28_11_1959 \u00e0 ARMENTIERES (59)domicili\u00e9(e) 1C rue des Landes 47700 CASTELJALOUXen qualit\u00e9 de Propri\u00e9taire Indivis pour 1/4La succession de Monsieur BARBRY Dominique, Etienne, Andr\u00e9n\u00e9 le 10_04_1949 \u00e0 STEENWERCK (59) et d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 26 102019en qualit\u00e9 de Propri\u00e9taire Indivis pour 1/4Monsieur BARBRY Patrick, Jean-Marien\u00e9 le 24_05_1951 \u00e0 STEENWERCK (59)domicili\u00e9 18 Res Du Moulin 62840 SAILLY SUR LA LYSen qualit\u00e9 de Propri\u00e9taire indivis pour 1/4\nPersonne(s) oubliaue(s) :\n6)\nESC]GEOMETRE-EXPERT\n- L'\u00e9tablissement public administratif d\u00e9nomm\u00e9 VNF Voies Navigables de France,Ayant son si\u00e8ge social national \u00e0 BETHUNE (62400) - 175, rue Ludovic BoutleuxImmatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro SIREN 130 017 791Repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur REGNIER Xavier, en qualit\u00e9 de R\u00e9f\u00e9rent TerritorialService Territorial Flandres-Lys / Direction Territoriale Nord \u2014 Pas-de-CalaisGestionnaire du Domaine Publiccommune de STEENWERCK, rivi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \"La Lys\"Non identifi\u00e9 au plan cadastral section XELa d\u00e9limitation de la domanialit\u00e9 publique fait l'objet d'une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique.Un arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre \u00e9dict\u00e9 par la personne publique propri\u00e9taire ou gestionnaire du bien relevant dudomaine public.\nDossier 8040Page 3 sur 6\nVoies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nSteenwerck 115\nArticle 2. Obiet de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente op\u00e9ration de bornage a pour objet de r\u00e9tablir la limite certaine et reconnue d\u00e9finie par laligne A1, B, B1, B2, B3 et les points D1, Gi, G2 et O1 sur l'acte foncier \"CONSTAT DERETABLISSEMENT DE LIMITES\" de la parcelles XE n\u00b0114 dress\u00e9 par la SELARL DESPAGNE MAES,G\u00e9om\u00e8tre Expert \u00e0 LILLE le 10/02/2026 annex\u00e9 aux pr\u00e9sentes (annexe n\u00b01), fixant les limites s\u00e9parativescommunes et les points de limites communs correspondant \u00e0 l'aboutissant d'une division entre :la parcelle cadastr\u00e9e Commune de STEENWERCKsection XE n\u00b0156 (issue de la division \u00e0 publier de la parcelle XE n\u00b0114 / 23, rue de Pype)et les parcelles cadastr\u00e9es Commune de STEENWERCKsection XE n\u00b0 113 / Lieu dit La Malalage,section XE n\u00b0 137 / 13 rue de Pype,section XE n\u00b0 138 / Lieu dit La Malalage,et la Lys - Rivi\u00e8re (DP Non cadastr\u00e9)* L'acte foncier correspond aux activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er 1\u00b0 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des g\u00e9om\u00e8tres experts(D\u00e9lib\u00e9ration Conseil sup\u00e9rieur de l'OGE du 25 juin 2014)\nArticle 3. Op\u00e9ration de terrain\nPar mail en date du 20/01/2026 pour la SCI Barbry JMP et la SCI de l'Etoile du Nord, et par lettre simplepour les riverains en date du 16/01/2026, les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es qu'il sera proc\u00e9d\u00e9 le mardi 10 f\u00e9vrier2026 \u00e0 11h30 \u00e0 la pose de bornes interm\u00e9diaires sur la limite s\u00e9parative correspondant \u00e0 l'aboutissant desdivisions de la parcelle XE n\u00b0114.Au jour et heure dits, sous mon contr\u00f4le et ma responsabilit\u00e9, Mme Florence Deschaseaux, TechnicienG\u00e9om\u00e8tre collaboratrice, a proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e9tablissement des limites en pr\u00e9sence de (barrer les absents) :1) - Madame DACQUIGNIES Marie-Paule \u00e9pouse BARBRY, g\u00e9rante de la SCI BARBRY J.M.P. etMonsieur BARBRY Jacquesparcelle XE n\u00b0 1142) - Monsieur LIAGRE Geoffrey, n\u00e9 le 25 12_1991, locataire de la SCI L'ETOILE DU NORDparcelle XE n\u00b0 156 (issue de la division \u00e0 publier de la parcelle XE n\u00b0114)3) _. Marinme NORACIIE CASCECTED MlanwAn Annan BRADES ALLY=  Se  CUS  ee  7\n- Monsieur MARECAUX Jeanparcelles XE n\u00b0 61 et 113\nparcelle XE n\u00b0 137repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GARBE Alain et Madame TELION-GARBE Annie\n5) Blnodneunm DADO DY fh anwtal Lommese MaiiAlinepce=  7\nparcelle XE |n\u00b0\"1386) - Monsieur REGNIER Xavier repr\u00e9sentant Les Voies Navigables de France (VNF)Domaine Public - Non cadastr\u00e9 - La Lys / Rivi\u00e8rene pouvant se lib\u00e9rer \u00e0 11h30, il a \u00e9t\u00e9 convenu d'un rendez-vous le m\u00eame jour \u00e0 14h30\nbia) 'pea Dossier 8040[- Sey Page 4 sur 6GEOMETRE-EXPERT\nVoies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nSteenwerck 116\nArticle 4. Documents analys\u00e9s pour le r\u00e9tablissement des limitesLes documents pr\u00e9sent\u00e9s aux parties par le a\u00e9om\u00e8tre-expert soussian\u00e9 :Annexe n\u00b02- Le plan de propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9tablissement BARBRY Fr\u00e8res SA \u00e9tabli en f\u00e9vrier 1982 parMonsieur Jacques MONGY, G\u00e9om\u00e8tre-Expert DPLG \u00e0 BAILLEUL (r\u00e9f: 113), fixant leslimites de la parcelle ZR n\u00b0191, 192, 196 et 197 actuellement cadastr\u00e9e XE n\u00b0114Annexe n\u00b03- Le plan de division de la propri\u00e9t\u00e9 des Consorts BARBRY de juillet 2003 \u00e9tabli par la SCPMONGY-GANOOTE, G\u00e9om\u00e8tres-Experts DPLG \u00e0 BAILLEUL (r\u00e9f.: 2402) fixant les limites dela parcelle XE n\u00b0138.Annexe n\u00b04- 'extrait de plan cadastral faisant figurer la division de la parcelle XE n\u00b0114A toutes fins utiles, il est ici rappel\u00e9 qu'un plan cadastral est un document administratif utilis\u00e9 pour recenseret identifier les immeubles en vue de l'\u00e9tablissement des bases des imp\u00f4ts locaux. Sa finalit\u00e9 \u00e9tantessentiellement fiscale, il n'a pas vocation \u00e0 garantir un droit de propri\u00e9t\u00e9.Les parties ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leursobservations.\nArticle 5. R\u00e9tablissement des limites de propri\u00e9t\u00e9sApr\u00e8s avoir retrouv\u00e9 sur les lieux les rep\u00e8res anciens suivant :- les b\u00e2timents situ\u00e9s sur les parcelles ZR n\u00b0191, 192, 196 et 197 (aujourd'hui XE n\u00b0114)- les b\u00e2timents situ\u00e9s sur la parcelle XE n\u00b0137- les rep\u00e8res existants C et D (axe du mur du garage s\u00e9parant les parelles XE n\u00b0114 et XE n\u00b0137)Apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 aux mesurages entre ces points et n'avoir constat\u00e9 aucune \u00e9quivoque dansl'interpr\u00e9tation, tant des documents que des mesures qui y sont consign\u00e9es,- les rep\u00e8res nouveaux A1, B1, B2, B3, D1, G1, G2 et O1 ont \u00e9t\u00e9 implant\u00e9s,- le rep\u00e8re existant B, C et D ont \u00e9t\u00e9 reconnus conforme \u00e0 la d\u00e9finition de la limite de propri\u00e9t\u00e9d'origine.Remarque : les matricules des sommets avec un indice num\u00e9rique sont des points interm\u00e9diaires situ\u00e9s surun alignement droit entre 2 sommets portant un indice alphab\u00e9tique.Le plan joint en ANNEXE n\u00b01 permet de rep\u00e9rer sans ambigu\u00eft\u00e9 la position des limites et des sommetsr\u00e9tablis par la pr\u00e9sente op\u00e9ration.\nArticle 6. AbsenceLes propri\u00e9taires absents sont invit\u00e9s \u00e0 constater le r\u00e9tablissement des limites r\u00e9alis\u00e9, les documents vis\u00e9s \u00e0l'article 4 ayant \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 leur disposition.\nDossier 8040ES Page 5 sur 6G\u00c9OM\u00c8TRE-EXPERT\nVoies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nSteenwerck 117\nArticle 7. Protection des donn\u00e9es\nLes informations collect\u00e9es par le g\u00e9om\u00e8tre-expert directement aupr\u00e8s de vous, ou \u00e9manant d'actespr\u00e9sent\u00e9s ou recherch\u00e9s, font l'objet d'un traitement automatis\u00e9 ayant pour finalit\u00e9 l'\u00e9tablissement dupr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal r\u00e9sultant des op\u00e9rations de bornage ou de reconnaissance de limites des propri\u00e9t\u00e9sidentifi\u00e9es \u00e0 l'article 2.Ces informations sont \u00e0 destination exclusive des parties d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er, du g\u00e9om\u00e8tre-expertr\u00e9dacteur, du Conseil sup\u00e9rieur de l'Ordre des g\u00e9om\u00e8tres experts qui, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 56 du d\u00e9cretn\u00b0 96-478 du 31 mai 1996, tient la base de donn\u00e9es fonci\u00e8res dans laquelle doivent \u00eatre vers\u00e9s les proc\u00e8s-verbaux de bornage, ou toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale \u00e0 laquelle il d\u00e9l\u00e9guerait cette mission sous son contr\u00f4le,et de toute autorit\u00e9 administrative en charge des activit\u00e9s cadastrales. Ces informations seront conserv\u00e9espendant toute la vie de la parcelle identifi\u00e9e.Compte tenu de l'\u00e9volution des technologies, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre, de la nature des donn\u00e9es \u00e0prot\u00e9ger ainsi que des risques pour les droits et libert\u00e9s des personnes, le g\u00e9om\u00e8tre-expert met en \u0153uvretoutes les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de garantir la confidentialit\u00e9 desdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es et trait\u00e9es et un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque.Conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016/679 relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, vousdisposez des droits suivants sur vos donn\u00e9es : droit d'acc\u00e8s, droit de rectification, droit \u00e0 l'effacement (droit\u00e0 l'oubli), droit d'opposition, droit \u00e0 la limitation du traitement, droit \u00e0 la portabilit\u00e9. Vous pouvez \u00e9galementd\u00e9finir des directives relatives \u00e0 la conservation, \u00e0 l'effacement et \u00e0 la communication de vos donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel apr\u00e8s votre d\u00e9c\u00e8s.\nPour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier \u00e0 S.E.L.A.R.L. DESPAGNE-MAES, 36 rue desPyramides 59000 Lille, ou par courriel \u00e0 despagne-maes@nordnet.fr. Merci de joindre la copie d'unepi\u00e8ce d'identit\u00e9. Attention, si votre demande concerne les informations saisies dans le portail GEOFONCIER,toute demande devra \u00eatre adress\u00e9e directement au Conseil sup\u00e9rieur de l'Ordre des g\u00e9om\u00e8tres experts.Sous r\u00e9serve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une r\u00e9clamationaupr\u00e8s de la CNIL.\nArticle 8. Clauses G\u00e9n\u00e9rales\nll est rappel\u00e9 que l'acte foncier cit\u00e9 \u00e0 l'article 2 a permis de fixer les limites des propri\u00e9t\u00e9s et vaut titre. Cetacte fait loi entre les signataires mais aussi entre les acqu\u00e9reurs et successeurs qui sont de droit subrog\u00e9sdans les actions par leurs auteurs. Aucun nouveau bornage ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, d\u00e8s lors que le plan et leproc\u00e8s-verbal ant\u00e9rieurs ayant re\u00e7u le consentement des parties permettent de reconstituer sans ambigu\u00eft\u00e9la position de la limite.Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal de r\u00e9tablissement de limitedans la base de donn\u00e9es GEOFONCIER, mise en place par l'Ordre des g\u00e9om\u00e8tres-6xperts, suivant lesdispositions du d\u00e9cret n\u00b096-478 du 31 mai 1996 modifi\u00e9 organisant la profession de g\u00e9om\u00e8tre-expert.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 52 dudit d\u00e9cret, ces documents seront communiqu\u00e9s \u00e0 tout g\u00e9om\u00e8tre-expert qui enferait la demande.Les frais et honoraires relatifs aux op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de limites et d'\u00e9tablissement du pr\u00e9sentproc\u00e8s-verbal seront support\u00e9s par : la SCI BARBRY J.M.P..Acte foncier dress\u00e9 sur 6 pages et 4 annexes clos \u00e0 STEENWERCK le mardi 10 f\u00e9vrier 2026 par le.g\u00e9ometre-expert soussign\u00e9 auteur des pr\u00e9sentes.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, DENTSee eele secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par suppl\u00e9ance Ro dt ls \u00e0\u2014# Guilla Dossier 8040= Page 6 sur6D  LE LE:\nVoies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nSteenwerck 118\nweyTESDATESET]wersweatinshen#7.Yewen28g\n||\"ru ;hoyABSEYEawiti?JA(og)\u00c0SSVW3N9VdS30eles0\u00ff0818/SS0Q,UTAIMalPUN(CB)M.Si5,\nLSa(65)\n:\n+1907AGMAJW\nVoies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nSteenwerck 119\nVoies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nSteenwerck 120\n\u00a9TEENWERCK\"LaCroixduBac\"SectionXEDivisiondelapropri\u00e9t\u00e9desConsortsBARBRYS=1016m?\n(63)\n\u2014Soci\u00e9t\u00e9CivileProfessionnelle|JacquesMONGYGesrangoleGAN\u00ceJean-Fran\u00e7oisGANOOTEGtonbre-BeetD.P.L.0.8.P.127-71,RuedeLite66270-BAILLEULTel:03-28-41-23-06Fax:03-28-48-79-02Sad:\nBE:BorneExisianteBN:BorneNouvellePLANDRESSEENJUILLET2003PARJ.MONGYETJ.F.GANOOTEGEOMETRES-EXPERTSD.P.LG.ASSOCIESABAILLEUL.NUMEROTATIONCADASTRALEENSEPTEMBRE2003.\nD  \u2014\u2014\u2014\u2014\nANNEXEn\u00b03Dossier8040\\SelarlDESPAGNEMAES\nNLeWieeckeueTeeaikoricallearaparsuppl\u00e9ance\nLimite r\u00e9appliqu\u00e9e suivantplan d'archive dress\u00e9 en\nf\u00e9vrier 1982.\nECHELLE:1/500\nVoies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nSteenwerck 121\nVoies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nSteenwerck 122\nCommune\u00b0STEENWERCK(581}|DIRECTIONGENERALEDESFINANCESPUBLIQUESEXTRAITDUPLANCADASTRALaG4b\u00e9tabli(1}ANNEXEn\u00b04Dossier8040SelariDESPAGNEMAES;heLespropri\u00e9tairesaavowpreconhaneancedesinformationsport\u00e9es(An.25oud\u00e9crelEONoer$0ave1955)Lepr\u00e9sentdocumentcerpecage,cortepartsproptaessein(3)\nLe\n\u00c0-D'apr\u00e8slesindicahonsqu'ilsontfourniesTNB-Enconformit\u00e9d'unprquetage\u2014mieffeciu\u00e9surteterranC-D'apresunpiand'arpentageaug\u00cabmage,dontcopec-jolnle,dress\u00e9\npar\ngtometie\u00e0\nSectionFeuille(s).000XE01Qualil\u00e9duplan:P5ouCP[40cm)\nXEEchelled'origine.1/2000etEchelled'\u00e9dition1/1000my)Datedel'\u00e9dition23/12/2025Supportnum\u00e9rique:\u2014\u2014\non\n1693008\napt,\n12)PrecnanineRamsstQuatASuSymmes23ealGaresdimrpndiareRONNESTESod.intLRMnaeSe)MASamusant,52\u00e0wntestes\n\u2014\u2014\u2014\u2014\nl\nA=138158\n16}Tenegriedece\u00e9nemant\n137\n113\n_suppl\u00e9ance\nBeesite\nPourlepr\u00e9fetetpard\u00e9l\u00e9gation,lesecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ralpar\nVoies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nSteenwerck 123\nVoies navigables de France - 2026-04-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de\nSteenwerck 124","date":"2026-04-17","first_seen_on":"2026-04-17T17:40:00+00:00","id":"1b7cd481139bf8e0c5b12f7e9a04fe98a69029e833fee808b1218214acf7f8a9","name":"Recueil n\u00b0142 du 17 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-17T15:40:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/106034/744664/file/recueil-2026-142-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}