{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-257\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-08-24-00001 - DDTM/SEBF/2026-233_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nprescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Eure\nsur la commune de Louviers (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX (28 pages) Page 9\n27-2026-08-26-00001 - AP enregistrement SCEA DES NOUVEAUX PRES 26\n08 2026 (7 pages) Page 38\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-08-24-00001\nDDTM/SEBF/2026-233_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nprescrivant la mise en eaux basses temporaire\nsur le cours d'eau de l'Eure sur la commune de\nLouviers\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-24-00001 - DDTM/SEBF/2026-233_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nprescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Eure sur la commune de Louviers 3\nE i Direction d\u00e9partementale< des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-233prescrivant au titre de l'article L.215-7 du code de l'environnementla mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Euresur la commune de LouviersLe pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.215-7 :Vu le code dejustice administrative ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure;Vu les arr\u00eat\u00e9s du 4 d\u00e9cembre 2012 \u00e9tablissant la liste des cours d'eau mentionn\u00e9e respectivement au 1\u00b0et 2\u00b0 du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-326 du 12 novembre 2025, prescrivant au titre de l'article L.215-7 ducode de l'environnement la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Eure sur la communede Louviers;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 M. Dominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;Vu la demande de l'Agglom\u00e9ration Seine Eure du 13 ao\u00fbt 2026 sollicitant l'autorisation temporaire demise en eaux basses de l'Eure dans le cadre de l'\u00e9tude hydraulique et \u00e9cologique de Louviers, sur deuxbras de la rivi\u00e8re Eure sur le territoire de la commune de Louviers ;Consid\u00e9rant :\u2014 que la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Seine Eure (CASE), est comp\u00e9tente en tant que G\u00e9mapien surle cours d'eau de l'Eure ;\n1/5Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-24-00001 - DDTM/SEBF/2026-233_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nprescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Eure sur la commune de Louviers 4\n~ que des tests d'abaissement de niveaux sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude hydraulique et \u00e9cologique engag\u00e9esur la commune de Louviers pour examiner les cons\u00e9quences de cotes de gestion modul\u00e9es \u00e0 la baissedans la ligne de remous des ouvrages et sur les bras secondaires ;- que de ces tests d'abaissement d\u00e9pendront le dimensionnement des dispositifs de franchissementpiscicoles et de r\u00e9partition des d\u00e9bits dans les nombreux bras pr\u00e9sents dans ce secteur urbain ;- que le test de mise en eaux basses, encadr\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025, sus-vis\u00e9, n'a pas pu \u00eatrer\u00e9alis\u00e9 ;- les mesures prises pour encadrer cette op\u00e9ration et limiter les impacts sur le cours d'eau.\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;\nARR\u00caTE :Article premier : DemandeurL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e a:La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Seine-Eure sise1 place Thorel27 400 LOUVIERSrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, et qui sera d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le demandeur \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le service police de l'eau, d\u00e9sign\u00e9 SPE27 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la :Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/P\u00f4le Territorial de l'Eau1 avenue du Mar\u00e9chal FochCS 2001827020 \u00c9VREUX CedexT\u00e9l. : 02 32 29 62 03M\u00e9 : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.frLe service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 est d\u00e9nomm\u00e9 OFB dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9:1 avenue du Mar\u00e9chal Foch27000 EVREUXT\u00e9l. : 02 32 39 34 41M\u00e9l : sd27@ofbiodiversit\u00e9.gouv.frArticle 2 : Nature de l'autorisationLe demandeur est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer une mise en eaux basses temporaire sur le bras principal ducours d'eau de l'Eure au niveau du site dit des Jonquets et sur le bras secondaire de l'Eure au niveau desLavandi\u00e8res pour effectuer un test d'abaissement du niveau d'eau, dans le cadre de l'\u00e9tude hydrauliqueet \u00e9cologique de Louviers (cf cartes annex\u00e9es).Article 3 : R\u00e9alisation de l'abaissementL'op\u00e9ration est \u00e0 r\u00e9aliser en plusieurs phases, telles que d\u00e9crites ci-dessous.Abaissement par pas de 5 \u00e0 10 cm par semaine du clapet des Jonquets pour abaisser progressivementle bras principal de l'Eure. (carte 1)De mani\u00e8re concomitante, abaissement par pas de 5 \u00e0 10 cm par semaine, du clapet des Lavandi\u00e8res,pour un abaissement progressif du bras secondaire de l'Eure (carte 2).\n2/5Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-24-00001 - DDTM/SEBF/2026-233_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nprescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Eure sur la commune de Louviers 5\nUne baisse d'environ 42 cm maximum est envisag\u00e9e sur ces deux bras.La remont\u00e9e des eaux est a r\u00e9aliser progressivement, par pas de 10 cm par semaine en g\u00e9rant les deuxclapets de mani\u00e9re concomitante.Article 4 : Mesures particuli\u00e8resUn repr\u00e9sentant du demandeur doit \u00eatre joignable durant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, nom etcoordonn\u00e9es \u00e0 donner au SPE27.L'attention du demandeur est attir\u00e9e sur le fait que le SPE27 et l'OFB peuvent lui ordonner de diff\u00e9rerle d\u00e9but de l'op\u00e9ration en fonction du d\u00e9bit du cours d'eau ou d'\u00e9pisode de crue pr\u00e9visible.L'acc\u00e8s doit \u00eatre maintenu libre aux agents de l'OFB et du SPE27 qui sont susceptibles d'effectuer uncontr\u00f4le.Le demandeur met en place, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un panneautage sp\u00e9cifique pour les pratiquants de cano\u00eb-kayak afin de leur indiquer le cheminement d\u00e9barquement-embarquement et cheminements interdits.La continuit\u00e9 hydraulique est \u00e0 maintenir sur l'ensemble des bras. Seule la r\u00e9alisation d'une voied'\u00e9coulement de mani\u00e8re localis\u00e9e et manuelle est autoris\u00e9e en cas de l\u00e9g\u00e8re d\u00e9connexion d'un bras.L'intervention par machine et le curage ne sont pas autoris\u00e9s dans le cadre de ces tests.\u00c0 l'issue des travaux, le lit du cours d'eau doit retrouver int\u00e9gralement ses dimensions initiales enlargeur et en profondeur.D\u00e8s l'ach\u00e8vement du chantier, le lit du cours d'eau et les berges sont d\u00e9barrass\u00e9s de tout obstacle aulibre \u00e9coulement des eaux pouvant g\u00e9n\u00e9rer un colmatage du lit du cours d'eau.Les tests ne doivent pas porter atteinte \u00e0 la faune piscicole : le d\u00e9bit minimal conserv\u00e9 dans le lit de larivi\u00e8re doit garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des poissons.Le demandeur doit suivre :*__ l'\u00e9tat de vigilance crues et anticiper ainsi toute mont\u00e9e pr\u00e9visible des eaux qui pourrait avoirune influence et pr\u00e9senter un risque lors de l'intervention.Le demandeur doit pr\u00e9venir 7 jours ouvr\u00e9s pr\u00e9alablement au d\u00e9but de la mise en eaux bassestemporaire et en accord avec le maire de la commune de Louviers :o les usiniers d'aval et d'amont;o tous les riverains ou associations susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s pendant la dur\u00e9e destests ;o la f\u00e9d\u00e9ration des AAPPMA de l'Eure.Article 5 : Information des services durant la mise en eaux bassesPendant la dur\u00e9e des travaux, le demandeur doit s'assurer de l'information appropri\u00e9e du SPE27 et del'OFB au regard des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout incident ou accident pendant les travaux doit \u00eatre sans d\u00e9lai port\u00e9 \u00e0 la connaissance du SPE27 et\u00e0 L'OPB par le demandeur.\nxLe demandeur prend dans ce cas, toutes les mesures d'urgence n\u00e9cessaires de mani\u00e9re a ne pasaggraver la situation et en informer le SPE27 et l'OFB.Article 6 : Documents \u00e0 fournirLe SPE27 est tenu au courant de l'\u00e9tat d'avancement de l'op\u00e9ration et des difficult\u00e9s \u00e9ventuellesrencontr\u00e9es chaque fois que n\u00e9cessaire (rapport, photos...), ainsi que de tout incident.Le bilan de la mise en eaux basses, photos, levers de hauteurs et d\u00e9bits, notamment au droit des zonespotentielles de d\u00e9connexions des bras secondaires, et certains ouvrages/usages dans les lignes de\n3/5Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-24-00001 - DDTM/SEBF/2026-233_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nprescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Eure sur la commune de Louviers 6\nremous sont transmis sous forme de rapport au service police de l'eau dans les deux mois suivant la finde l'op\u00e9ration.Article 7 : Validit\u00e9 de l'autorisationL'op\u00e9ration de mise en eaux basses est autoris\u00e9e du 14 septembre au 31 octobre 2026 inclus.Article 8 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif deRouen, dans un d\u00e9lai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication ;Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage dela d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification.Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Publicit\u00e9 et informations des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et estconsultable pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de Louviers pour une dur\u00e9e minimale d'un mois et pourra y \u00eatreconsult\u00e9. Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par le maire concern\u00e9et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 afficher au droit des ouvrages man\u0153uvr\u00e9s et ponts enjambant les bras de l'Eure.Article 11 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure, le maire de Louviers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Eure ;- M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protectiondes milieux aquatiques de l'Eure ;- M. le Pr\u00e9sident de l'association de cano\u00eb-kayak.\u00c9vreux, le 24 ao\u00fbt 2026.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,La cheffe du service eau, biodiversit\u00e9, for\u00eats\n4/5 /Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 429020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-24-00001 - DDTM/SEBF/2026-233_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nprescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Eure sur la commune de Louviers 7\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2026-233\nCARTE DE LOCALISATION ET OUVRAGESCarte 1: vue d'ensemble du complexe des Jonquets :Etude hydrauliqueet \u00e9cologique sur lacommunede LouviersCompiaxe des Jonquets\nEtude hydraulique et \u00e9cologique sur la LD =commune de Louviers = 5 di \"Complexe des Lavancii\u00e9res & -_ 2\u00b0 RO\u00cbE68664. du brasdu GrillLocalisationdu complexe dans Louviers |\nLEGENDE\u00a9 Ouvrages du complexe des Lavandi\u00e8res\n= Brasdu GrilROE = R\u00e9f\u00e9rential des Obetacies \u00e0 Ecoulementa r somR\u00e9a\u00f1e\u00e9 per : EBO Georges Clarnenceeu .A V\u00e9rill\u00e9 per : LO d\u00e9s2 3 LF\u00e9vrier 2025\n5/5Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018 ~ 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-24-00001 - DDTM/SEBF/2026-233_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nprescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Eure sur la commune de Louviers 8\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-08-24-00002\nAP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 9\nE = AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9PR\u00c9FETDE LA SEINE- DE NORMANDIEMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la sant\u00e9 publiqueP\u00f4le Sant\u00e9 EnvironnementUnit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-MaritimeAffaire suivie par Jean-Fran\u00e7ois BUCHERT\u00e9l. 02.32.18.32.35Fax 02.32. 18.26.93M\u00e9l.jean-francois.bucher@ars.sante.fr\nPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 2 4 AQUT 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les op\u00e9rations et travauxrelatifs \u00e0 la d\u00e9rivation des eaux et \u00e0 la mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection etservitudes autour du captage des Ecameaux et autorisant le traitement et la distributiond'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineMa\u00eetre d'ouvrage : M\u00e9tropole Rouen NormandieOuvrage : captage des Ecameaux sur la commune d'ELBEUFIndices BRGM : forage BSSOOOJHLC (01234X0311)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite,Le pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 321-1 \u00e0 L. 1321-10 et R. 1321-1 \u00e0R. 1321-63 ;Vu le code ds relations entre le public et l'administration ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu . le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023, nommant M Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 8 avril 2026, portant nominationde M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 10\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-042 du 8 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Zoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime,sous-pr\u00e9fet de ROUEN ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a: Mme Charlotte CREPON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Ile-de-France, pr\u00e9fet coordonnateurde bassin, approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux(SDAGE) du bassin Seine Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2025 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvredu 7\u00b0TM* programmed'actions \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables en vue de la protection deseaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2025 prescrivant l'ouverture des enqu\u00eates d'utilit\u00e9publique et parcellaire au titre des dispositions du code de la sant\u00e9 publique et ducode de l'expropriation ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 juin 2014 du bureau de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rouen -ELBEUF- Austreberthe et la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Rouen Normandiedu 9 juin 2020 engageant la proc\u00e9dure de r\u00e9vision de la declaration d'utilit\u00e9 publiquedu captage des Ecameaux situ\u00e9 \u00e0 ELBEUF,Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1604 du 23 d\u00e9cembre 2014 portant cr\u00e9ation de la M\u00e9tropole Rouen- Normandie, demandeur et ma\u00eetre d'ouvrage, et le dossier constitutif de la demanded'autorisation ;Vu le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 le 26 mai 2020;Vu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate administrative engag\u00e9e le 5 janvier 2023 ;Vu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 6 au 21 novembre 2025 ;Vu. le rapport et les conclusions du cniahosdiis en date du 18 d\u00e9cembre2025; :Vu le rapport r\u00e9dig\u00e9 par le service instructeur en date du 12 juin 2026;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 7juillet 2026;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 a la connaissance du maitre d'ouvrage en date du 21 juillet2026;Consid\u00e9rantles besoins justifi\u00e9s en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la M\u00e9tropole RouenNormandie;le contexte hydrog\u00e9ologique vuln\u00e9rable du d\u00e9partement de la Seine-Maritime ;la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server de toute pollution accidentelle les ouvrages de production en eaupotable existants ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime et de l'Eure,\nARR\u00caTENT\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 11\n[ _ TITRE |: DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEArticle 1\u00b0:DERIVATION DES EAUXEst d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique au profit de la M\u00e9tropole Rouen Normandie, la d\u00e9rivation deseaux du captage des Ecameaux situ\u00e9 sur la commune d'ELBEUF, indice BRGM : forageBSSOOOJHLC (01234X0311).\nArticle 2 : P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTIONEst d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique la cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate,rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e autour du captage des Ecameaux situ\u00e9 sur la commune d'ELBEUF,indice BRGM : forage BSSOOOJHLC (01234X0311).Les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e sont dimensionn\u00e9s pour despr\u00e9l\u00e8vements de 12 000 m'/jour. Les p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indicationsdonn\u00e9es sur les extraits de carte annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (plan en annexe 2 ci-jointe).Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate (5260 m\u00b0) :Il est situ\u00e9 sur la commune d'ELBEUF : parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 : 9 pp de la section BK.Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate reste propri\u00e9t\u00e9 de la collectivit\u00e9. L'indice BRGM et lenom du captage figurent sur l'ouvrage : forage BSSOOOJHLC (01234X0311).Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate satellite (5580 m\u00b0):Il est situ\u00e9 sur la commune du THUIT DE L'OISON : parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 : 22 de la section ZC.Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est propri\u00e9t\u00e9 de la collectivit\u00e9, il est acquis dans un .d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent acte.Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (311 hIl est situ\u00e9 sur les communes d'ELBEUF et de SAINT- OUEN-DU-TILLEUL. (plans en annexes 3 et4 ci-jointes)Commune d'ELBEUF: |Parcelles n\u00b0: 9, 10, 11, 12, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81,82, 83, 84, 86, 87, 88, 89, 90, 95, 450 pp, 451, 548, 549, 550 de la section BD;Parcelles n\u00b0 : 42, 114, 136, 183, 184, 185 de la section BE ;Parcelles n\u00b0: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 pp, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30,31, 32, 33, 34, 35, 66, 67, 68, 69, 82, 83, 84, 85, 88, 92, 93, 96, 97, 98, 104, 105, 109,110, 115, 116, 117 de la section BK;Parcelles n\u00b0: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 90, 93, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101,103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120,121, 122, 123, 126, 132, 133, 135, 136, 140, 142, 143, 144, 146, 147, 148, 150, 151, 154,155, 156, 157, 158, 160, 162, 163, 164, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 176, 177,178, 180, 182, 183, 184, 186, 189, 190, 197, 198, 200, 210, 211, 214, 215, 216, 217, 219,220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 238, 239,| 247, 248, 252, 253, 254, 255, 256, 257 de la section BL ;Parcelles n\u00b0 : 1 pp de la section CA ;Parcelles n\u00b0: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26,27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49,50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72,73,74,75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95,96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114,115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132,133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150,151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168de la section CB;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 12\nParcelles n\u00b0 : 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65,66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88,89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97 pp, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107,108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125,126, 127, 128, 129, 130, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144,145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162,163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 180, 181 de la section CC.Commune de SAINT-OUEN-DU-TILLEUL :Parcelles n\u00b0 : 385, 386, 387 pp, 935, 1693, 1694, 1695 et 1696 de la section B ;\nLe p\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e satellite (29 ha):Il est situ\u00e9 sur les communes du THUIT DE L'OISON et SAINT- PIERRE DU BOSCGUERARD(plans en annexes 3 bis et 4 bis ci-jointes)Commune du THUIT DE L'OISON :Parcelles n\u00b0: 19, 20, 23, 25, 26, 27, 28, 122, 164, 165, 176, 177, 213, 214, 248, 258 de la sectionrienCommune de SAINT-PIERRE DU BOSCGUERARD :Parcelles n\u00b0 : 17, 20, 22, 23, 66, 320, 321, 322, 323 de la section ZD.Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e (43 km?) :Il est situ\u00e9 sur les communes d'ORIVAL, LA LONDE, BOSROUMOIS, SAINT PIERRE DUBOSGU\u00c9RARD, LES MONTS DU ROUMOIS, LA HAYE DU THEIL, TOURVILLE-LA-CAMPAGNE,GRAND-BOURGTHEROULDE, LE THUIT DE L'OISON, SAINT OUEN DU TILLEUL, SAINT PIERREDES FLEURS, LA SAUSSAYE et ELBEUF comme figur\u00e9 en annexe 2.\nArticle 3 : SERVITUDESEst d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique l'institution des servitudes devant grever les terrains inclusdans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de cet ouvrage contre la pollution des eaux.3.1. P\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diateToutes les activit\u00e9s sont interdites \u00e0 l'exception :1. de celles n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 la maintenance des ouvrages, \u00e0 l'entretien desterrains, et \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource ;2. de celles relevant des travaux de recherches d'eau, des constructions d'ouvrages detraitement de potabilisation ou de nouveaux forages \u00e0 l'usage des collectivit\u00e9s.Les parcelles sont parfaitement cl\u00f4tur\u00e9es de fa\u00e7on efficace vis-\u00e0-vis des tentativesd'intrusions avec au moins une cl\u00f4ture et un portail de 2 m\u00e8tres de hauteur. Le portail estferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9, il est dot\u00e9 d'une lisse d\u00e9fensive. Un syst\u00e8me de d\u00e9tection en cas d'intrusion\u00e9quipe les installations, qui se d\u00e9clenche et alerte l'exploitant de toute intrusion avant l'acc\u00e8s\u00e0 l'eau.Les espaces en herbe et arbor\u00e9s sont entretenus r\u00e9guli\u00e8rement; les moyens mis en \u0153uvre \u00e0cette fin ne doivent pas engendrer de risque de pollution.Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate satellite, les am\u00e9nagements de gestionhydraulique n\u00e9cessaires pour limiter le ruissellement et l'apport de limons sont mis en place\u00e0l'amont de la b\u00e9toire 13 (parcelle n\u00b0 22, section ZC). ;3.2. P\u00e9rim\u00e9tres de protection rapproch\u00e9eDans cette zone sont interdites toutes activit\u00e9s et/ou rejets susceptibles d' alt\u00e9rer la qualit\u00e9de l'eau.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 13\nLes activit\u00e9s et/ ou rejets correspondant aux rubriques suivantes sont soumises \u00e0 uner\u00e9glementation sp\u00e9cifique dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e. Ces prescriptionssont synth\u00e9tis\u00e9es dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1). Elles ne se substituentpas \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale en vigueur mais la renforcent.Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e satellite, une \u00e9tude, visant \u00e0 d\u00e9connecter le fluxde ruissellement du foss\u00e9 situ\u00e9 au sud de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0: 22 de la section ZCcommune du THUIT DE L'OISON\u00e0 la b\u00e9toire n\u00b0 13, est r\u00e9alis\u00e9e. Les mesures et travauxpropos\u00e9s seront effectu\u00e9s. |Rubrique 1 : Puits, forages et sondes de g\u00e9othermie.PPR/PPRS: INTERDIT:Les nouveaux ouvrages (y compris pour |'exposent de l'\u00e9nergie g\u00e9othermique), sontinterdits\u00e0 l'exception des:- ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour le b\u00e9n\u00e9ficed'une collectivit\u00e9;- ouvrages destin\u00e9s \u00e0 surveiller la nappe capt\u00e9e ou le suivi d'une pollution.Un recensement des puits et forages existants est r\u00e9alis\u00e9, tout ouvrage r\u00e9pond strictement \u00e0la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale.Rubrique 2: Tous rejets d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es dans le sol par puisards, puits d'infiltration,anciens puits, excavations diverses, compris les eaux de drainage agricole.PPR: INTERDIT |Tous nouveaux rejets d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es, d'eaux pluviales ou d'eaux de drainage agricolesont interdits par puits d'infiltration ou puisards.Les ouvrages existants font l'objet d'un recensement, ils r\u00e9pondent strictement \u00e0 lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale. Les puits filtrants recevant des eaux us\u00e9es non trait\u00e9es oupr\u00e9sentant un risque pour la ressource sont rebouch\u00e9s.Rubrique 3 : Extraction de mat\u00e9riaux (carri\u00e8re, ballasti\u00e9re...).PPR/PPRS : INTERDITRubrique 4 : Excavations permanentes ou temporaires (tranch\u00e9es, fouilles...).PPR/PPRS : INTERDITSauf:- les excavations temporaires de moins de 3 m\u00e9tres dans le cadre de travaux li\u00e9s aupassage de r\u00e9seaux publics et travaux de voirie, sous r\u00e9serve de leur comblement pardes mat\u00e9riaux propres et inertes;- les excavations n\u00e9cessaires \u00e0 l'extraction de terres pollu\u00e9es ou de d\u00e9chets ;- les excavations permanentes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de foss\u00e9s routiers oud'ouvrages de gestion des eaux pluviales, sous r\u00e9serve de la priseen compte de laprotection du captage dans leur conception.Rubrique 5 : D\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets (ordures, gravats).PPR/PPRS: INTERDITLes installations de compostage domestique \u00e0 usage individuel ou collectif restent autoris\u00e9es.Rubrique 6 : Ouvrages de transport d'eaux non potables, d' hydrocarbures, ou de tout autreproduit susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux.PPR /PPRS: INTERDIT_ Sont interdites les nouvelles canalisations d'hydrocarbures non gazeux. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 desr\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es devra \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e tous les 4 ans.PPRS : R\u00c9GLEMENTEMettre en place un plan de secours impliquant le gestionnaire du r\u00e9seau de transportd'hydrocarbures existant par pipelines (Le Havre/Paris) et la collectivit\u00e9 afin de formaliserl'alerte imm\u00e9diate de la collectivit\u00e9 en cas d'accident pouvant porter atteinte aux eauxsouterraines.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 14\nRubrique 7 : Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autreproduit susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux.PPR/PPRS : INTERDITLes nouvelles installations de stockage sont interdites. Les installations existantes de stockaged'hydrocarbures domestiques sont autoris\u00e9es. Elles font l'objet d'une v\u00e9rification et, sin\u00e9cessaire, d'une mise en conformit\u00e9 vis-\u00e0-vis de la r\u00e9glementation actuelle (double peau our\u00e9tention du volume total stock\u00e9 avec syst\u00e8me d'alarme).Les stockages d'eaux pluviales sont tol\u00e9r\u00e9s en cuve simple paroi.Si n\u00e9cessaire, des ouvrages concourant \u00e0 la gestion des ruissellements et \u00e0 la lutte contre lesinondations peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s.Rubrique 8 : Rejet provenant d'assainissement collectif.PPR/PPRS : INTERDITRubrique 9 : Rejet provenant d' assainissement non collectif.PPR/PPRS: INTERDITLes nouveaux dispositifs d'assainissement autonome sont interdits. La conformit\u00e9 desinstallations existantes fait l'objet d'une v\u00e9rification tous les 4 ans, une mise en conformit\u00e9est r\u00e9alis\u00e9e si n\u00e9cessaire. Les habitations sont raccord\u00e9es au r\u00e9seau d'assainissement collectif.Rubrique 10: \u00c9tablissement de toute construction ou de toute installation superficielle ousouterraine m\u00eame provisoire. LsPPR/PPRS : REGLEMENTELes constructions neuves sont possibles sans sous-sol et a condition d'\u00e9tre raccord\u00e9es aur\u00e9seau d'assainissement collectif. Les extensions (hors sous-sol) dans la limite de 50 m2 desurface de plancher et reconstructions \u00e0 l'identique apr\u00e8s sinistre sont possibles. Le stockaged'hydrocarbure liquide pour le chauffage des constructions neuves est interdit.Rubrique 11: \u00c9pandage de lisiers, mati\u00e8res de vidange et boues industrielles et de STEP(liquides et d\u00e9shydrat\u00e9es), d\u00e9jections animales (liquides et d\u00e9shydrat\u00e9es), digestats dem\u00e9thaniseurs, ...PPR/PPRS : INTERDITRubrique 12 : \u00c9pandage de fumier, compost, engrais organique ou chimique.PPR/PPRS : REGLEMENTELe stockage de fumier et de compost de fumier en bout de champ est tol\u00e9r\u00e9 lors deschantiers d'\u00e9pandage pour une dur\u00e9e maximale de 1 mois, en dehors des axes deruissellement et des fonds de talwegs.Rubrique 13 : Stockage de mati\u00e8res fermentescibles destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation du b\u00e9tail.PPR/PPRS : INTERDITRubrique 14: Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout produitdestin\u00e9 \u00e0 la fertilisation des sols, ou \u00e0 la lutte contre les ennemis des cultures et aud\u00e9sherbage.PPR/PPRS : INTERDITRubrique 15: Utilisation de tous les Pur destin\u00e9s \u00e0 la lutte contre les ennemis descultures et au d\u00e9sherbage.PPR/PPRS: INTERDITInterdit pour l'entretien des routes, des chemins.PPR: R\u00c9GLEMENTEL'usage des pesticides hors produit certifi\u00e9 UAB (utilis\u00e9 en agriculture biologique) est interditsauf pour les traitements ponctuels et/ou localis\u00e9s.PPRS: R\u00c9GLEMENTATION G\u00c9N\u00c9RALEPour les usages agricoles.Rubrique 16 : Installations agricoles et leurs annexes.PPR/PPRS : INTERDIT\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 15\nRubrique 17 : Pacage des animauxPPR/PPRS : REGLEMENTELa pression de paturage ne doit pas entrainer la destruction du couvert herbeux.Rubrique 18 : Abreuvoirs, abris ou d\u00e9p\u00f4t de nourriture pour le b\u00e9tail.PPR/PPRS : REGLEMENTELes abreuvoirs et les apportsde fourrage sont tol\u00e9r\u00e9s \u00e0 plus de 200 m du forage ou \u00e0 ladistance la plus \u00e9loign\u00e9e du point de captage. Les zones d'approvisionnement sont d\u00e9plac\u00e9essi n\u00e9cessaire afin d'\u00e9viter la destruction du couvert herbeux.Rubrique 19 : Gestion des herbages.PPR/PPRS : R\u00c9GLEMENTELes parcelles n\u00b0: 73, 82, section BD de la commune d'ELBEUF, n\u00b0: 20, section ZD de lacommune de SAINT-PIERRE-DE-BOSGU\u00c9RARD conservent un couvert v\u00e9g\u00e9tal permanent. Laparcelle n\u00b0: 20, section ZC de la commune de THUIT DE L'OISON est remise en couvertv\u00e9g\u00e9tal permanent.Rubrique 20 : D\u00e9frichement forestier et coupes \u00e0 blanc.PPR/PPRS : INTERDIT |Les parcelles n\u00b0: 9, 10, 11, 12, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 74, 76, 77, 78, 81, 83, 84, 86,87, 88, 95, 450pp, 451, 548, 549, 550 de la section BD ; n : 9 pp, 67 pp, 92 pp, 93 de la sectionBK ; n : 90 pp, 95 pp, 119 pp, 143 pp, 144 pp, 172 pp, 174 pp, 186 pp, 220 pp, 223 pp, 247 pp,256, 257 de la section BL ; n\u00b0: 1 pp de la section CA; n\u00b0: 56 pp de la section CB; n\u00b0: 97 pp dela section CC de la commune d'ELBEUF conservent leur vocation foresti\u00e8re. Lors des' op\u00e9rations d'exploitation et d'entretien, des mesures sont prises pour ma\u00eetriser lesruissellements (limitation des surfaces de coupes avec un phasage de l'exploitation,conservation de la liti\u00e8re du sol et de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e jusqu'\u00e0 replantation). Desmesures visant \u00e0 favoriser l'infiltration des eaux de ruissellement des dessertes foresti\u00e8ressont mises en place (implantation de revers d'eau ou coupe-eau vers des zones d'infiltration,nivelage des orni\u00e8res apr\u00e8s intervention, ...)Rubrique 21 : Etangs, mares et plans d'eau.PPR/PPRS : INTERDITRubrique 22: Camping, caravanage, installations l\u00e9g\u00e8res (mobil homes...) et stationnementdes camping-cars.PPR/PPRS : INTERDITRubrique 23 : Construction, modification de l'utilisation de voies de communication.PPR/PPRS : R\u00c9GLEMENTEEn cas de construction et modification des voies de communication, la protection ducaptage doit \u00eatre prise en compte et donner lieu si besoin \u00e0 des am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques(\u00e9vacuation des eaux de voirie en dehors des zones d'infiltration rapide et/ou \u00e0 l'aval du sitede captage, pr\u00e9traitement).Rubrique 24 : Agrandissements et cr\u00e9ations de cimeti\u00e8res.PPR/PPRS : INTERDITLa cr\u00e9ation de cimeti\u00e8re est interdite.Rubrique 25 : Installations class\u00e9es industrielles, activit\u00e9s artisanales.PPR/PPRS : INTERDITLes nouvelles installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement sont interdites.3.3. P\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9eLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une zone sensible o\u00f9 lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre appliqu\u00e9e avec une vigilance particuli\u00e8re vis-\u00e0-vis desimpacts sur l'eau souterraine de toutes les activit\u00e9s qui s'y d\u00e9roulent. Les dispositions de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale s'appliquent \u00e0 toutes les rubriques.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 16\nArticle4: LUTTE CONTRE LES RUISSELLEMENTS ET POLLUTIONS DIFFUSES ETPONCTUELLESLa collectivit\u00e9 assure une information aupr\u00e9s de tous les acteurs (propri\u00e9taires, locataires,ONF) sur l'interdiction r\u00e9glementaire d'utilisation de ces produits.\nArticle 5 : MISE EN CONFORMIT\u00c9 DES INSTALLATIONS DANS LES P\u00c9RIM\u00c8TRESPour les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, existant \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur lesterrains compris dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection, doivent \u00eatre satisfaites dans un d\u00e9lai de 2ans les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3, notamment les points suivants.1. R\u00e9aliser un recensement des puits et forages existants et demander la mise enconformit\u00e9 si n\u00e9cessaire;2. R\u00e9aliser un recensement des puisards, puits d'infiltration existants et demander lamise en conformit\u00e9 si n\u00e9cessaire ; |3. Assurer un contr\u00f4le de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des canalisations existantes (eaux us\u00e9es) ainsi quedes syst\u00e8mes d'assainissement non collectif, tous les 4 ans;4. Les stockages d'hydrocarbures font l'objet d'un contr\u00f4le de conformit\u00e9 aux r\u00e8glestechniques et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d'une mise enconformit\u00e9 (double peau ou bac de r\u00e9tention) si n\u00e9cessaire;5. Demander le maintien et la remise en herbe des parcelles cit\u00e9es dans la rubrique 19,6. \u00c9tablir un plan d'alerte et de secours tel que demand\u00e9 dans l'article 6.Article 6 : PLAN D'ALERTE ET DE SECOURSUn plan d'alerte et de secours entre la gendarmerie, les pompiers, la M\u00e9tropole RouenNormandie doit \u00eatre fourni \u00e0 la pr\u00e9fecture dans un d\u00e9lai d'un an. Il consiste \u00e0 :1. D\u00e9crire la proc\u00e9dure d'alerte et d'intervention afin que le pompage soit arr\u00eat\u00e9 d\u00e8squ'un accident \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre rapproch\u00e9 a lieu ;2. Faire l'inventaire des dispositions pratiques \u00e0 prendre en cas de mise hors service ducaptage (pour cause de pollution, s\u00e9cheresse, panne grave, ...).Article 7 : INDEMNISATIONSLe ma\u00eetre d'ouvrage indemnise les tiers des pr\u00e9judices directs, mat\u00e9riels et certains qu'ilspeuvent prouver leur avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s du fait des mesures prises pour assurer la protection ducaptage d'eau potable. Les indemnit\u00e9s sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8red'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.Article 8 : ABROGATIONEst abrog\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique en date des 04 octobre 1994et 11 octobre 1994, pris au profit de la commune d'ELBEUF, qui d\u00e9clare d'utilit\u00e9 publique lad\u00e9rivation d'une partie des eaux souterraines du captage des Ecameaux et qui d\u00e9termine lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection instaur\u00e9s autour de l'ouvrage suivant: forage BSSOOOJHLC(01234X0311).\nTITRE Il : AUTORISATION DE TRAITER ET DE DISTRIBUER L'EAU AU PUBLICEN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE\nArticle 9: AUTORISATION DE DISTRIBUER .Le ma\u00eetre d'ouvrage est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel en vue de laconsommation humaine dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Il est tenu de s'assurer que l'eau produite et distribu\u00e9e est propre \u00e0 la consommationhumaine et r\u00e9pond aux exigences pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique et les textesr\u00e9glementaires en vigueur.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 17\nArticle 10 : TRAITEMENT AUTORISEL'eau pr\u00e9lev\u00e9e au forage subit une chloration de type chlore gazeux. L'injection de chlore estr\u00e9alis\u00e9e sur la canalisation principale de refoulement du captage. Le taux de chlore, mesur\u00e9en continu, doit \u00eatre tel qu'une dose de chlore r\u00e9siduel subsiste au point de puisage dur\u00e9seau de distribution.Une unit\u00e9 de traitement ret\u00e9nant notamment la turbidit\u00e9 et les micropolluants seraconstruite dans les ann\u00e9es \u00e0 venir sur le site de l'ancienne unit\u00e9 de traitement d'eau potable\u00e0 ELBEUF. Celle-ci traitera les eaux brutes issues du forage des Ecameaux et des foragesd'Orival. La fili\u00e8re de traitement sera compos\u00e9e des \u00e9tapes de traitement suivants :ultrafiltration, charbon actif en grain et chloration de type gazeux.Article 11 : FIABILISATION S\u00c9CURISATION DE L'ALIMENTATION EN EAUL'ensemble des installations de production et de distribution de l'eau est con\u00e7u et \u00e9quip\u00e9 dedispositifs de protection (principe des 3 barri\u00e8res) de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau(s\u00e9curisation des capots de captage, des portes des b\u00e2timents, galeries techniques, trappesd'acc\u00e8s des r\u00e9servoirs, orifices de ventilation, portails et cl\u00f4tures autour des parcelles...). Desdispositifs d'alerte de l'exploitant en cas d'effraction ou intrusion sont mis en place.Article 12 : S\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE ET AUTO-SURVEILLANCELa personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille \u00e0 garantir enpermanence la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'approvisionnement en eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine notamment en :- mettant en \u0153uvre une strat\u00e9gie d'\u00e9valuation, de pr\u00e9vention et d'anticipation desrisques couvrant toutes les \u00e9tapes de |l'approvisionnement en eau, du captagejusqu'au robinet du consommateur (\u00e9laboration, mise en \u0153uvre, mise \u00e0 jour d'un plande gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau);- s'assurant en continu du bon fonctionnement des syst\u00e8mes de production, detraitement et de distribution de l'eau;- effectuant un programme de tests et d' analyses sur des points de mesures d\u00e9termin\u00e9sen fonction des dangers identifi\u00e9s dans le plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire del'eau. L'ensemble des mesures r\u00e9alis\u00e9es est consign\u00e9 dans un fichier sanitaire.Le programme de surveillance, compl\u00e9mentaire du programme d'analyses du contr\u00f4lesanitaire, est transmis annuellement aux services de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et lesr\u00e9sultats des analyses sont mis \u00e0 leur disposition. En cas de non-conformit\u00e9 aux limites dequalit\u00e9, les r\u00e9sultats des analyses de la surveillance sont transmis sans d\u00e9lai, et au plus tarddans les 48 heures.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1321-22-1, la personne responsable de la production ou de ladistribution d'eau \u00e9labore, met en \u0153uvre, \u00e9value et met \u00e0 jour un plan de gestion de las\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau de la zone de captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es dedistribution.Article 13 : CONTR\u00d4LE SANITAIRELa qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 selon un programme annueld\u00e9fini au regard de la r\u00e9glementation en vigueur. Un suivi suppl\u00e9mentaire pourra \u00eatre mis en\u0153uvre si l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou le pr\u00e9fet l'estime n\u00e9cessaire. Les frais d'analyses et depr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Article 14 : \u00c9QUIPEMENTS DE PR\u00c9L\u00c8VEMENTSL'installation doit permettre de pr\u00e9lever aux fins d'analyses l'eau brute et l'eau apr\u00e8straitement. Pour ce faire des robinets de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons sur eau brute et sur eautrait\u00e9e, sont dispos\u00e9s sur \u00e9vier ou syst\u00e8me \u00e9quivalent, avec un espace de 40 cm pour placerles flacons en cours de remplissage.Les diff\u00e9rents robinets de pr\u00e9l\u00e8vement devront \u00eatre identifi\u00e9s \u00ab EAU BRUTE\u00bb et \u00ab EAUTRAIT\u00c9E \u00bb. De plus, des dispositifs sont am\u00e9nag\u00e9s entre chaque \u00e9tape de la fili\u00e8re detraitement pour permettre de pr\u00e9lever sans difficult\u00e9 des \u00e9chantillons.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 18\n| TITRE lil : DISPOSITIONS DIVERSES |Article 15 : MODIFICATION DES OUVRAGESToute modification notable apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation aux ouvrages ouinstallations de pr\u00e9l\u00e8vement, \u00e0 leur mode d'exploitation, au traitement utilis\u00e9, ainsi que toutautre changement notable du dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet, avant sar\u00e9alisation, d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet accompagn\u00e9e d'un dossier technique. Celui-ci peut,selon les cas, prendre par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral des prescriptions compl\u00e9mentaires ou exiger led\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande d'autorisation. ;Article 16 : CONTR\u00d4LE DE L'ADMINISTRATIONLes agents des services et \u00e9tablissements de l'\u00c9tat charg\u00e9s de l'application du code del'environnement et du code de la sant\u00e9 publique doivent pouvoir acc\u00e9der \u00e0 tout moment auxinstallations autoris\u00e9es. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser \u00e0leur disposition le registre d'exploitation.Article 17 : PROPRI\u00c9T\u00c9 DES P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTION IMM\u00c9DIATELes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate sont la propri\u00e9t\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage. Si ce n'est pasle cas, le demandeur est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation, lesterrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet et \u00e0 la mise en place de la zone de protectionimm\u00e9diate. Les expropriations, \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires en zone de protectionimm\u00e9diate, seront effectu\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date de publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 18 : PUBLICIT\u00c9 ET D\u00c9LAIS DE RECOURSConform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :1. publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et de la Seine-Maritime ;2. affich\u00e9 en mairie des communes d'ORIVAL, LA LONDE, BOSROUMOIS, SAINT PIERRE DUBOSGUERARD, LES MONTS DU ROUMOIS, LA HAYE DU THEIL, TOURVILLE-LA-CAMPAGNE, GRAND-BOURGTHEROULDE, LE THUIT DE L'OISON, SAINT OUEN DUTILLEUL, SAINT PIERRE DES FLEURS, LA SAUSSAYE et d'ELBEUF pendant une dur\u00e9eminimale de deux mois. Un certificat d'affichage est dress\u00e9 par les soins de chaque mairedes communes concern\u00e9es, et adress\u00e9 aux pr\u00e9fets de la Seine-Maritime ou de l'Eure ;3. mentionn\u00e9 dans deux journaux locaux par les soins des pr\u00e9fets, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiairede l'autorisation;4. publi\u00e9 \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques de l'Eure et de la Seine-Maritime ;5. publi\u00e9 sur le site internet des pr\u00e9fectures de l'Eure et de la Seine-Maritime pendant unedur\u00e9e minimale d'un an;6. annex\u00e9 au document d'urbanisme en vigueur dans les communes par les soins des mairesd'ORIVAL, LA LONDE, BOSROUMOIS, SAINT PIERRE DU BOSGU\u00c9RARD, LES MONTS DUROUMOIS, LA HAYE DU THEIL, TOURVILLE-LA-CAMPAGNE, GRAND-BOURGTHEROULDE,LE THUIT DE L'OISON, SAINT-OUEN-DU-TILLEUL, SAINT PIERRE DES FLEURS, LASAUSSAYE et d'ELBEUF. Cette annexion doit intervenir avant l'expiration d'un d\u00e9lai d'unan 'a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux maires, sous peined'inopposabilit\u00e9. Une note d'information relative \u00e0 cette annexion sera adress\u00e9e par lesmaires concern\u00e9es aux pr\u00e9fets de l'Eure ou de la Seine-Maritime.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deuxmois suivant la derni\u00e8re des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 mentionn\u00e9es aux points 1 \u00e0 3 supra, soitfaire l'objet d'un recours amiable.Dans ce dernier cas, le recours peut \u00eatre form\u00e9 soit gracieusement aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-Maritime, soit par la voie hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Directiong\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d'un seulrecours amiable peut conserver le d\u00e9lai de recours contentieux devant le tribunaladministratif. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite derejet. 10\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 19\nArticle 19 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est, par les soins et \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage, notifi\u00e9 sous plirecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, aux propri\u00e9taires des terrains compris en totalit\u00e9 oupartiellement dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e.Le ma\u00eetre d'ouvrage transmet aux pr\u00e9fets de la Seine-Maritime et de l'Eure, dans un d\u00e9lai detrois mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une note sur l'accomplissement desformalit\u00e9s concernant la notification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e.Article 20 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et notamment aux articles 2et 3, est passible des peines pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique et notamment sesarticles L. 1324-3 et 1324-4.Article 21: R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 22 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laSeine-Maritime, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure, le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole de RouenNormandie, les maires des communes d'ORIVAL, LA LONDE, BOSROUMOIS, SAINT PIERREDU BOSGUERARD, LES MONTS DU ROUMOIS, LA HAYE DU THEIL, TOURVILLE-LA-CAMPAGNE, GRAND-BOURGTHEROULDE, LE THUIT DE L'OISON, SAINT OUEN DU TILLEUL,SAINT PIERRE DES FLEURS, LA SAUSSAYE et d'ELBEUF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00e0 :it. a Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement,2. a Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la Seine-Maritime des finances publiques,3. a Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'Eure des finances publiques,4. \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime,5. \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Eure,6. a Madame la directrice du secteur \u00ab Seine-Aval\u00bb de l'Agence de l'Eau \"Seine-Normandie\",z: a Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de Seine-Maritime de l'Office Fran\u00e7ais dela Biodiversit\u00e9.\nFait\u00e0 EVREUX, le 3 4 AQUT 2026 Fait\u00e0 ROUEN, le \u00a9 & AQUT 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n4 D  \u00a3\u00e0!i d\u00e9l\u00e9c Si\nCharlotte CREPON\n11\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 20\nListe des annexes:Annexe 1: Tableau synth\u00e9tique des prescriptions dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection,Annexe 2 : Plan de situation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,Annexe 3 : Plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e,Annexe 3 bis : Plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e,Annexe 4 : Plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e satellite,Annexe 4 bis : Plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e satellite.\n12\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 21\nAnnexe 1: Tableau synth\u00e9tique des prescriptions dans les p\u00e9rimetres de protection ducaptage d'eau potable des Ecameaux sur la commune d'ELBEUF, forage BSSOOOJHLC(01234X0311).\n| : Interdit sauf exceptions (voir article 3.2 de l'arr\u00eat\u00e9)P : Prescriptions (voir articles 3.2 et 3.3 de l'arr\u00eat\u00e9)RG = r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale (textes nationaux ou pr\u00e9fectoraux en] P\u00e9rim\u00e8tre [P\u00e9rim\u00e8treigueur) rapproch\u00e9 l\u00e9loign\u00e9Les mots entre parenth\u00e8se sont des exemples et non une liste exhaustive1 Puits, forages et sondes de g\u00e9othermie I RGa Puits d'infiltration (pour \u00e9vacuation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es, pluviales, RGou de drainage ...)3 Extraction de mat\u00e9riaux (carri\u00e8re, ballasti\u00e9re...) | | RG& Excavations permanentes ou temporaires (tranch\u00e9es, fouilles, ...) | RG5 D\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets (ordures, gravats...) I RG6 Ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou 1&P RGde tout autre produit susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux7 Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de Irstout autre produit susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux8 Rejet provenant d'assainissement collectif I RG9 Rejet d'assainissement non collectif 1 RG10 Etablissement de toute construction ou de toute installation p RGsuperficielle ou souterraine11 Epandage de lisiers, mati\u00e8res de vidange et boues j RG:12 Epandage de fumier, engrais organique ou chimique P RG13 Stockage de mati\u00e8res fermentescibles destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation\u00c0 i RGdu b\u00e9tail.14 Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et detout produit destin\u00e9 \u00e0 la fertilisation des sols, ou \u00e0 la lutte contre || RGles.ennemis des cultures et au d\u00e9sherbage.15 Utilisation de tout produit destin\u00e9 \u00e0 la lutte contre les ennemis desP ; 1&P RGcultures et au d\u00e9sherbage16 Installations agricoles et leurs annexes RG17 Pacage des animaux . P18 Abreuvoirs, abris ou d\u00e9p\u00f4ts de nourriture pour le b\u00e9tail P RG19 Gestion des herbages P RG20 D\u00e9frichement forestier et coupes \u00e0 blanc I RG21 Etangs, mares et plans d'eau [1 (RG22 Camping Caravaning, installations l\u00e9g\u00e8res (mobil-homes...), et I RGstationnement des camping-cars23 Construction, modification de l'utilisation de voies de = RGcommunication24 Agrandissements et cr\u00e9ations de cimeti\u00e8res I RG25 Installations class\u00e9es industrielles | RG\n>Document r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir de l'avis du 26 mai 2020 r\u00e9dig\u00e9 par Mhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique pour le d\u00e9partement de la Seine-Maritime. Olivier GRIERE,\n13\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 22\nLesSEAIWAWATeCAPonu\u00a9-2pUBIOIZVON:dapAUPS[7]asaduaseye7FZ0t/90/Rz:voRIpaSunOSapdWES}apyroudceyuoNsa01gopasjpuIad[7]ET95:LESBPpucyamenesBpUPOsddeyLoloAPanQuIIad\u2014=\u2014|\u2014BTEIPALUWTUONINO/dJpaNVWHad[A]sciMATL04aqueDIEArEIPEwLUTLONDaTOIg2pANNE[MMPCOIHCO0SSS)xneswedgsopaberde>dnafe&CC=apuabs)layL-np-aAeH&]Y-DSOg3700092:TXNWAWYDSS3d3DV1dvDNaYNOLNYNOLLDSLOUd3dSIULSWNYZdS30NOLLWNLIS3GNWIdJUNIOP\u00c0SILTYSNIZS21apswawWoyedagJIGNVWYONN3NOY3710dOUL3W'1N3913,p28e1desnpuon2sjoidapsoneuwuuodsopuonensapueld:Zaxouuy\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 23\nakessnesei\"\n49 : 206 2PIEA \najewawayedap\n un|\nDLIPPUWLUT LONIAJOI BP AN\ndnoi6beaqueapuebe)\nUdd19Idd:WOOZXNMVAWVI3SAd39vL4v2NGYNOLNYonAIGNVWYONN3ANOY3710d0H13W\niDsasysoiddesuon2sjoidapsnawnodnpuel,:\u20acsxeuuy\n*\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 24\n9T\nui00S0SzN0|dD:2282pAeAai:monkon(WdVEL)BUDAigteeSTGZ/TO/TE:uousROLNES:Leeappuo,HISapusauddeyUO!TIAIOgBPBNW*\"_yenDaqxCRE:_A\nee.zuCo!UOsIQY22NUL5]|\n~~'\n0099:Taja425MdVUlNOLLYSIIYNYDV130NOLLYSIYD071XAVSWYISS3039v14v2NdYNOLNYSALITISLVSNOIL9310%d30S3413WT42dS30NOLLYALIS30Nv1dJIGNVWYONN3NOY310dOHLINPLEULOUSOgjou(D\nallce a\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 25\nLT\npiesen8sog-np-311214-1uIeSuosiO;|OPWNYL21ayjueigGaysuryy,\\apuo7ey\nsjouunoJsog\n{\n,\u00e0=aloyeiesanbiydesZowe?sene,|apsayoueidsapa8ejqwasse,pneajqelialhamiesBJeIPPWLU]UOHI}O1YBPeueDSUNWWOS8paI]CIadeydeonpuoysajoidapsaiawiadaa.cnoibeajueagypaiddeyuonrajolgapaNewadquawayedgpapayn{77}3un3,13013ee)'agyooiddesuoisa}0/dapeneuwulodnpsile|jaoueduejd:\u00ffaxouuy\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 26\n8T\neeer ptye\n=ghaqya|19uou>asayuou\u00bbs\n\u00c0-\u00c6|,\u20149:10penAUAUIPUE\u20acYSBUIEULIRG[PROBAVERANO)6einairutLANapSngUiadalg,O41188suissaqTuoupue]-ANbIydesbouedsepySSEJaJAY,|,otm8PZ0Z/RO/GT:UCPAHVRUGEANON\u20ac\\uRUPUIAG(PABAALAANOD!:\"*UBLBUP\u00c9NAPAU-ABS,1421notesjnaq!]2xneowue27sapadeqde>|aedochnpuoy22301dSpSduzZQWS)iiiPAUJaNSALGYWUBIYQSUOULODApAUC1INDWRITE'_.|FRARPAdceYyLOIBPanuuadLOSapARUNCc]AEASPPEBIRR||313,13013REapuabolINILISYVM-3NI3SW130SLN3IW31H430\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 27\n1gYORIESsale,qaunegapunbo)dngiheaquenPuONraJOUdapsarjauusd\naLe\n3413,13013INILIHYVW-3NI3SV13QSLNIW31Hvd30ARI\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 28\nOT\nAURVAIPU:2SAUPLILIAG[ERDBALRANODAPIPRULUTvonpsinlgapanaiuuagreSUFUIEVAURI|fapapanfs\u00aeQuauRUUAGjeAbaaLaAnoD!2!wae*sadDPIJANFALOYWALIDAJ*\nFUMUALOOapAUCJaaIpaidceyUoNa}O:dapANRULRYcomesapun[TT]F207/80/6T:UCNpzCOLEFA:= np uou33}oid ap s21jauuU\nc>\n34N3,13013IMILIHVM-3NI3SW130SINIW31Hvd3Q\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 29\nTC\nAALPOUACRYUONAIC:4SPANUSLeNSSapALUC1aIPASPPe?jpeg||UOUDa\u00a9#.AgUOUDeS...%\u2014\u2014~\u2014-\"4i\nRQ4y\naf\nZ\u00c9+\"ri7\".4,';\"5%.9:108BPIEAAURVIPLL8JUAUPULR\u00c9[PIBDSAVAANOT)MPIPRULUTVONAPSABLACi]C4:1edaurssagbellapuej-anbiydesboue)sepyMINETASAUPIUL,mr$2707/80/6T:Uoupz8YURUPULIAG[FIBAURANO*qWwaLBuedsapapnuriJJaeLANGajnaq|]@xneaiues3sapadeqde>cingsReaquenpuow2ayoudapsaxjawuadVPLAUI10830)WARD18FUMIOaDANCJINDTPE434N3,13013JINILINVIN-3NISSV130SINIW31Hvd30\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 30\n[d'A\nLS)\u00ce/vo,Peay,:34,ffFa\\'|fg\\\u00f1||i|:>#!jF|!/|||: - | | i\u00e9|||||Var,ae|';!||/iy'|i|!r~jnaq|3'3/i//1H.#4i1'<\u00e0Lf'|'y=\n|\n\\Hix!|!=Peer<2t/\u00c0||!ih|,\u00e0i|{jH}egetame||!|;|:\\ET'/-\"ae!.AURQUILL\u00a9VeganoyIa8:sedapIEA,;HURQUIPLE\u20acJSAURULRC[ESAPRANODTeMEIPAURUTLONDSAigAPBU'hetQ1:429SurssagSUauouejd-anbiydeibouessepyJaeJaedu,..mbDePRsx2207/80/6T:UOU:p.Uni\u00a9VAUPULRCPALaanoD|!!1UBLRUPAPAPRUTCRomsats,uae,erJnaq]1\u20ac\u2014sapade1de2ei4npuoy22)01dapsa13atuu\u00c9VPs1305810)JURARgSUN,ADAUTCJINDjUALUeS/TSPREPWWHPdESmeetCTeven[7]JUN213013INILIYVM-3N13S13QSLNINW31HvVd43G\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 31\nET\nV2uoues\nta LOUEa\nAUAQUIPL:\u00c0JURUPLIJAG[ERDSALRANDJU18Ue,\u00a9JWRUPILAC(PS6AANOD|*ARPCUdCeYLANCIAapANBUAayeipaunutUNNSINgADBIELmmqWwaumuedapapnun\u00a2\"aeLONSSSapANCc]cae)quaUnPgINDheure\u2014ajasepesaang||opuatond9 \"10 2PIIEA\nQ_UaLpUrjq-anbiydeiHouedsepy,403,130133WILISWI-3NI3SV130SLNIN3LHVd3Q\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 32\nLZ4\nIguou22sAURUIPUL@TABURULURCPRAHALAANAPIPRWUTONEAP3N2LLBwmBALPOIdCEYLONIOAapANAUUagweusurdepapmur7%SUMOBPAUTCJcomesapun[~~]\u00c8SRUPgPARUSayraseperayecueg||apuabs]49:180penFTOT/RO/GT:UON:pA341,13013INILIYVN-3N13SV13GSLNIW31Hvd3Q\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 33\nSC\n4j}\n%,%\n=%2)\n|%4\nde,\n\u00c0\n==2me3\u00c0./RES\u2014ot$#7\u00a3trlif\n[Aoerf0,ast4\n;\n| wiosSz0ats:;|49:18GSpe,>APPELVONANISapARUNweQi:106aurssaq8euApuey-anbiydesBoue2segyAT\nAASIPUL\u00c0JURUPULAC[PRD8ALRANODJUNIE12ReFUAUPLUAC(FRSPRaNaD||VPAUI6820)RUDaqBAPOICPYUONAyN.4apanawuad\n*\nWAWAYPdapAPLUN4J=eSUNUALODaDAUTCj|LOTSADAnuC1RSURUMIPALaiheaqueCHOIBFAPP?A[PDJP4[|+202/80/67:UCu:p3jnaq)]2kneaiue27sap29e1de2Npvourajoidapsasjawded34N3,130133IWILISVW-3N13SV130SLNIW314vd3Q(D\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 34\nDEPARTEMENTSDELASEINE-MARITIMEETDEL'EURE\n}\nP\u00e9rim\u00e8tresdeprotectiondu\u2014captagedesLcemesux\u00e0Libeuf-Edtion:19/08/2024Dessin\u00e9oar:FDValid\u00e9oar.GPAtlascartographique-Planchen\u00b09|||Parcellecadast-aleC1UrniledesectionP\u00e9rim\u00e8tredeProtectionRepproch\u00e9eB\u00e9brertdurCOLuritedecommuneF1|D\u00e9frchementforestierinterdtB\u00e4trre\"t'\u00e9ge>=eLimiteded\u00e9partementpeeHCouvertv\u00e9getalpermanent\u00e0| ee7omplanteretmaintenirMNp\u00e9ren\u00e8vedeProtectionImmediate|22)couvertv\u00e9g\u00e9tals\u00e9rmanent\u00e0maintenir\n~~\nLT\niitt'\n1\n*Saint-Ouen:_du:Tilleul,NNTUESectionBH4=Pas\u00e0et\u00c0\u2014TTLElieASectionBI.'\n26\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 35\n\\38 \u00e0 yo Npousag.\nd9:eC2purAmplpauddeyLOrDEOSaDAUR\u00c9LORSaDayyCJ(141aedaussagOTeUayrUely-aNdyydesbouessepyAUBUIEU\u20acIVOUEULRG(CID\u00c8RALOATCD|MAA,LOLINDIEWDdfVAROuirraSg)REMIDEHsemanasmessac}8xneower]son2BeydesAUPRELIeu.asideancibeaquenpoumpaodapsanawiuagAneveneBEALOANEDFEESanna:dedenL\u00e0ECs\u00e9TDa|VPEALIANS20)TUBLPLIU;2QfFABUrLRUSS8pSAULTC1ARNSEPRDFIIPdH(34N3,13013\u2014|apuase|JWILINVIA-SNISSV130SININW314Vd3Q\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 36\n87\ngzuoyras|Sath.@\u00a9eiYsPos\\s#\u00ab+'#:\nuosiO,|apNUL27\\\ne20 #e#aea\n\u00e9eoeeeee.see8ees.\u00bb\nDZuou2asCNEENCTP8euSOSpA)SAPPAMAA,byorunadpinspans|\u00a9RAoyWUTAMISDUREEaayapoUt>aL4..=9\"300Spe,aeRRSMAMANLAIPUSa9RAIeeasLageauissagTTSYypUueLy-ANbIydesbour>sepymemPENZ/AO/ET:oupqEANnnDEDSeanprongs|6jnaq)]eXne21ue27sapadeqydeelpr'CNGIDESQUEnpJouaodapsoaluuod4LAARTENT0Aneg4#\u2014morCT]womens[|.3UN31301apua6oyJWILIIVIA-3NI3ZSV130SINIW31Yvd43Q\"eyj93esepysoisddesuonsajoidapenewuednpsueje2siedue:(sig)pexeuuy\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-24-00002 - AP DUP - CAPTAGE DES ECAMEAUX 37\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-08-26-00001\nAP enregistrement SCEA DES NOUVEAUX PRES\n26 08 2026\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-26-00001 - AP enregistrement SCEA DES NOUVEAUX PRES 26 08 2026 38\nE iil Direction d\u00e9partementalePREFET de la protection des populations de l'EureDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP 27-26-103 portant enregistrement de lademande pr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA DES NOUVEAUX PRES en vue d'exploiter un \u00e9levage de330 vaches laiti\u00e8res sur le territoire de la commune de BOIS JEROME ST OUEN\nLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU- le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7 et R. 512-46-1 \u00e0 R. 512-46-30;- la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;- le d\u00e9cret du 08/04/2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;- le d\u00e9cret du 19/05/2026 nominant Madame Charlotte CREPON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del'Eure, sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Evreux;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27/12/2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevantdu r\u00e9gime de l'enregistrement au titre des rubriques n\u00b0 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installa-tions class\u00e9es pour la protection de l'environnement;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19/12/2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre dansles zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11/09/2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomen-clature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21/03/2025 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection deseaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Normandie ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvre de l'\u00e9quilibre de lafertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Normandie;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/03/2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatantle programme pluriannuel de mesures correspondant;- le d\u00e9cret n\u00b02026-46 du 02/02/2026 modifiant la nomenclature des ICPE ;- la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0A-3-53Z6RRUMN du 03/03/2023 pour 400 bovins \u00e0 l'engraissement ;- la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 25/03/2026 par la SCEA DES NOUVEAUX PRES pour l'enregistrement d'uneinstallation d'\u00e9levage de 330 vaches laiti\u00e8res, rubrique n\u00b0 2101.2.b de la nomenclature des installationsclass\u00e9es, sur le territoire de la commune de Bois J\u00e9r\u00f4me St Ouen au 4 rue des Nouveaux Pr\u00e8s ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/029 du 26/05/2026 prescrivant la mise en consultation d'undossier d'enregistrement concernant l'extension d'un \u00e9levage de bovins \u00e0 l'engraissement ;- les avis recueillis de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure, du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Eure, et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;- les observations du public recueillies du 22/06/2026 au 20/07/2026 ;- les observations des conseils municipaux consult\u00e9s du 22/06/2026 au 20/07/2026 ;- la consultation transmise \u00e0 l'exploitant le 12/08/2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;CONSID\u00c9RANT- que la configuration du site avec notamment l'existence pr\u00e9alable de b\u00e2timents ne permet pas derespecter les distances minimales par rapport aux tiers ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-26-00001 - AP enregistrement SCEA DES NOUVEAUX PRES 26 08 2026 39\n- que le projet de l'exploitant n'est pas de nature \u00e0 entra\u00eener une aggravation des dangers et inconv\u00e9nientspour la commodit\u00e9 du voisinage et des risques de pollution du milieu naturel ;- que l'am\u00e9nagement des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales garantit la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 511-1 du Code de l'environnement;- que le site et les parcelles du plan d'\u00e9pandage ne sont pas situ\u00e9s en p\u00e9rim\u00e8tre de protection de captaged'eau potable ;- que le bilan global de fertilisation des surfaces \u00e9pandues est d\u00e9ficitaire pour l'azote ;- que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe Ill de la directive2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 la localisation du projet et \u00e0 la sensibilit\u00e9environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences duprojet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagementspr\u00e9cit\u00e9s, ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;- en particulier l'absence des effets cumul\u00e9s du projet avec d'autres projets d'activit\u00e9s, ouvrages, travaux etinstallations existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone ;- en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de l'autorisationenvironnementale ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Eure,\nARR\u00caTETITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 1.1. B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9EARTICLE 111. Exoloitant., dur\u00e9e. p\u00e9remptionLes installations la SCEA DES NOUVEAUX PRES dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 4 rue des Nouveaux Pr\u00e8s \u00e0BOIS J\u00c9R\u00d4ME ST OUEN (27 620), faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e sont enregistr\u00e9es. Ces installationssont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produireeffet lorsque, sauf cas de force majeure ou demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai,l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompuependant plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.2.1. Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9esRubrique R\u00e9gime* Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Volume\u00c9levage de vaches laiti\u00e8res (c'est-\u00e0-dire dont le laitest, au moins en partie, destin\u00e9 \u00e0 la2101-2-b E consommation humaine) :b) De 201 \u00e0 400 animaux 330 animaux\nA: (autorisation) ; E : (enregistrement) ; D : (d\u00e9claration) ; DC : (soumis au contr\u00f4le p\u00e9riodique)Volume : \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacit\u00e9s maximalesautoris\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nomenclature des installations class\u00e9es.L'installation est concern\u00e9e par la rubrique de la nomenclature loi sur l'eau (IOTA) suivante :21.5.0 D Rejet d'eau pluviales compris entre 1 et 20ha 2,8ha111.0 D Pr\u00e9l\u00e8vements issus d'un forage inf\u00e9rieurs \u00e0 10 000 m\u00b0 / an\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-26-00001 - AP enregistrement SCEA DES NOUVEAUX PRES 26 08 2026 40\nARTICLE 1.2.2. Situation de l'\u00e9tablissementL'installation autoris\u00e9e est situ\u00e9e sur la commune, parcelles et lieux-dit suivants :Commune Sections cadastrales ABois J\u00e9r\u00f4me St Ouen D195, D243, D238 et D239L'installation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est report\u00e9e avec ses r\u00e9f\u00e9rences sur un plan desituation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.CHAPITRE 1.3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementL'installation et ses annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant,accompagnant sa demande du 21/05/2026.CHAPITRE 1.4. MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIFARTICLE 1.41. Mise \u00e0l'arr\u00eat d\u00e9finitifApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, le site est remis en \u00e9tat selon les dispositions en vigueur.CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.51. Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27/12/2013 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre des rubriques n\u00b0 2101de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement s'applique \u00e0l'\u00e9tablissement \u00e0 l'exception des r\u00e8gles de distance pour les installations d'\u00e9levage figurant dans le dossier etles plans de la demande d'enregistrement.ARTICLE 1.5.2. Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, compl\u00e9ments, renforcement desprescriptionsLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sont compl\u00e9t\u00e9es etrenforc\u00e9es par celles du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nCHAPITRE 2.1. COMPL\u00c9MENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l'installation sont compl\u00e9t\u00e9es par celles des articles 211 \u00e0 21,5 ci-apr\u00e8s.ARTICLE 211. Pr\u00e9l\u00e8vements et consommation d'eauLes articles 17, 18 et 19 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 sont ainsi compl\u00e9t\u00e9s :Le site d'\u00e9levage est raccord\u00e9 au r\u00e9seau public et dot\u00e9 d'un forage r\u00e9alis\u00e9 en 2000 et d\u00e9clar\u00e9 pour uneconsommation d'eau estim\u00e9e \u00e0 9007 m\"/an. Ce forage est utilis\u00e9 pour l'abreuvement des animaux \u00e9t\u00e9comme hiver. Le r\u00e9seau public est utilis\u00e9 pour la salle de traite et l'abreuvement des g\u00e9nisses d'un \u00e0 deux ansau p\u00e2turage l'\u00e9t\u00e9. Les distances r\u00e9glementaires sont respect\u00e9es entre le forage et le b\u00e2timent des v\u00e2ches.Les nouvelles constructions seront bien \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres du forage.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-26-00001 - AP enregistrement SCEA DES NOUVEAUX PRES 26 08 2026 41\nLes installations de pr\u00e9levement sont munies d'un compteur volum\u00e9trique et d'un dispositif dedisconnexion entretenu r\u00e9guli\u00e8rement. Un relev\u00e9 mensuel est effectu\u00e9 et est consign\u00e9 dans un registre.L'orifice du forage est prot\u00e9g\u00e9 par une couverture sur\u00e9lev\u00e9e, le dispositif \u00e9tant suffisamment \u00e9tanche pouremp\u00eacher notamment la p\u00e9n\u00e9tration des corps \u00e9trangers tels que branches et feuilles. Une fermetures\u00e9curis\u00e9e est mise en place (cadenas sur capotage....).L'exploitant r\u00e9alise une analyse d'eau une fois par an. L'emploi de produits phytosanitaires est interditdans Un rayon de 35 m autour du puits, ainsi que tout stockage de produits \u00e0 risque polluant. Unentretien r\u00e9gulier des ouvrages et abords est \u00e0 assurer.L'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11/09/2003 prescrit la r\u00e9alisation d'une margelle b\u00e9tonn\u00e9e d'une surface de 3 m2au minimum autour de la t\u00eate du forage et d'une hauteur minimale de 0,30 m au-dessus du niveau duterrain naturel, ces travaux sont a r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la signature de l'acte.ARTICLE 21.2. Movens de lutte contre l'incendieLes articles 12 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 sont ainsi compl\u00e9t\u00e9s :Les voies d'acc\u00e8s des engins de secours au terrain d'assiette du projet devront r\u00e9pondre auxcaract\u00e9ristiques minimales suivantes :- Largeur de la bande de roulement : 3 m\u00e8tres minimum ;- Rayon int\u00e9rieur de giration minimal R=11 m\u00e8tres, surlargeur S 15/R dans les virages de rayon int\u00e9rieurinf\u00e9rieur \u00e0 50 m\u00e8tres ;- Hauteur libre : 3,50 m\u00e8tres ;- Pente inf\u00e9rieure \u00e0 15 %;- Force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 160kilo-newtons avec un maximum de 90 kilo-newtons paressieu, ceux-ci \u00e9tant distants de 3,6 m\u00e8tres au minimum ;- R\u00e9sistance au poin\u00e7onnement : 80 N/cm? sur une surface minimale de 0,20m2.La d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie sera assur\u00e9e par deux r\u00e9serves souples de 240m? l'une \u00e0 l'Ouestet \u00e0 l'Est du site en compl\u00e9ment de la DECI publique de 60m\u00b0/h accessibles en toutes circonstances endehors des flux thermiques. La r\u00e9serve incendie et son aire d'aspiration seront conformes, selon leurtype, aux fiches techniques annex\u00e9es au r\u00e8glement d\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contrel'incendie (RDDECI) de l'Eure.ARTICLE 21.3. Gestion des eaux pluvialesL'article 24 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 est ainsi compl\u00e9t\u00e9 :Les eaux pluviales sont collect\u00e9es sans \u00eatre souill\u00e9es par les effluents puis \u00e9vacu\u00e9es vers une aire enherb\u00e9ed'infiltration de 15mm3 contenue par un talus d'Im, avec d\u00e9bit de fuite aval de 21/s.ARTICLE 2.1.4. Stockage et gestion des effluents d'\u00e9levageL'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 est ainsi compl\u00e9t\u00e9 :L'exploitation produit du lisier dilu\u00e9 (traite et raclage des logettes) et du fumier compact des aires paill\u00e9esint\u00e9grales. Les eaux blanches et verts de l'installation de traite robotis\u00e9e sont dirig\u00e9es vers la pr\u00e9-fosse souscaillbotis. Le fumier compact des aires paill\u00e9s cur\u00e9es \u00e0 plus de 2 mois d'intervalle, est stock\u00e9 sur les parcellesd'\u00e9pandage puis \u00e9pandus en respectant les conditions de stockage au champ pr\u00e9cis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du19/12/2011 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 11/10/2016. Tous les effluents d'\u00e9levage produits sont \u00e9pandus sur lesterres agricoles du plan d'\u00e9pandage de l'exploitation.ARTICLE 21.5. Distances d'implantation et mesures compensatoiresL'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 est ainsi modifi\u00e9 :Le projet de construction est \u00e0 plus de 100 m des tiers.Il est d\u00e9rog\u00e9 aux distances minimales d'implantation des installations d'\u00e9levage existantes par rapport auxtiers et aux zones urbanisables sous r\u00e9serve du strict respect des prescriptions des alin\u00e9as suivants :- les haies et plantations d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes autour des b\u00e2timents sont maintenues et entretenuesr\u00e9guli\u00e8rement. L'ensemble des installations et ses abords sont maintenus en bon \u00e9tat de propret\u00e9 etentretenu en permanence. En particulier, les diff\u00e9rents d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s dans des circuits appropri\u00e9sou stock\u00e9s afin de ne pas nuire au voisinage.- il sera proc\u00e9d\u00e9 au renforcement de plantations d'essences locales en limite de propri\u00e9t\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6mois apr\u00e8s signature de l'acte.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-26-00001 - AP enregistrement SCEA DES NOUVEAUX PRES 26 08 2026 42\n- les op\u00e9rations de curage et de vidange des fosses de stockage du lisier ne sont pas autoris\u00e9es les samedis,dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s. La d\u00e9sinfection des installations est r\u00e9alis\u00e9e de facon r\u00e9guli\u00e9re et est favoris\u00e9e parl'emploi de produits appropri\u00e9s afin de limiter la prolif\u00e9ration des mouches.- l'exploitant tient \u00e0 jour un registre des \u00e9ventuelles plaintes qui lui sont communiqu\u00e9es, comportant lesinformations n\u00e9cessaires pour caract\u00e9riser les conditions d'apparition des nuisances ayant motiv\u00e9 laplainte : date, heure, localisation, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, correspondance \u00e9ventuelle avec uneop\u00e9ration critique.ARTICLE 21.6. Pr\u00e9vention des nuisances olfactives et visuellesL'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 est ainsi compl\u00e9t\u00e9 :Les nuisances olfactives seront limit\u00e9es par les conditions de fonctionnement et de gestion :- ventilation naturelle des b\u00e2timents de stabulation permettant de limiter la concentration des odeurs ;- \u00e9loignement \u00e0 145 m\u00e8tres et 160 m\u00e8tres des habitations les plus proches ;- b\u00e2timents d'\u00e9levage en aires paill\u00e9es contribuant \u00e0 limiter les odeurs ;- deux p\u00e9riodes d'\u00e9pandage par an avec respect des distances et enfouissement rapide ;- stockage des cadavres d'animaux sous b\u00e2ches et enl\u00e8vement par Un \u00e9quarrisseur sous 48 heures.Le nouveau b\u00e2timent est construit \u00e0 l'oppos\u00e9 des habitations.- les op\u00e9rations de curage et de stockage au champ du fumier ne sont pas autoris\u00e9es les samedis,dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s. La d\u00e9sinfection des installations est r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re avec des produitsappropri\u00e9s afin de limiter la prolif\u00e9ration des mouches.- l'exploitant tient \u00e0 jour un registre des \u00e9ventuelles plaintes qui lui sont communiqu\u00e9es, comportant lesinformations n\u00e9cessaires pour caract\u00e9riser les conditions d'apparition des nuisances ayant motiv\u00e9 la plainte: date, heure, localisation, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, correspondance \u00e9ventuelle avec une op\u00e9rationcritique.\nTITRE 3. MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, VOIES DE RECOURS\nARTICLE 3.1. FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.ARTICLE 3.2. Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.En vue de l'information des tiers :Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y \u00eatreconsult\u00e9e.Un extrait dudit arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins dumaire.L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es enapplication de l'article R. 512-46-11.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans l'Eure, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.ARTICLE 3.3. D\u00e9lais et voies de recoursEn application de l'article L.514-6 du Code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieuxde pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationpr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 221-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-26-00001 - AP enregistrement SCEA DES NOUVEAUX PRES 26 08 2026 43\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es dans ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le voisinaged'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acte portantenregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables \u00e0d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9.La notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception,dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif.ARTICLE 3.4. Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es, le maire de la commune de Bois J\u00e9r\u00f4me StOuen, les officiers de police judiciaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation sera notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant.Ampliation dudit arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement adress\u00e9 :- Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te des Andelys,- Monsieur le maire de Bois J\u00e9r\u00f4me St Ouen- \u00e0 l'inspecteur de l'environnement (DDPP)\n\u00c9vreux, le 2 6 AOQUT 2026pour le Pr\u00e9fet de l'Eureet par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire gere de la pr\u00e9fecture4VD = 2\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-26-00001 - AP enregistrement SCEA DES NOUVEAUX PRES 26 08 2026 44\naulejjaoveduel3X1NNV\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-26-00001 - AP enregistrement SCEA DES NOUVEAUX PRES 26 08 2026 45","date":"2026-08-26","first_seen_on":"2026-08-26T16:55:52+00:00","id":"1b7f2d3b8e58af2814fc32ceca38328a470dda917147ab595eb2c87d539d8d07","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-257 du 26 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-26T14:06:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63741/470625/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-257%20du%2026%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}