{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-066\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2024-02-06-00002 - Tarif des courses de taxi pour l'ann\u00e9e 2024 (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et\nde l'Appui Territorial\n12-2024-02-06-00001 - APC _carri\u00e8re Galibert \u00e0 Espalion .odt (3 pages) Page 9\n12-2024-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la\nsoci\u00e9t\u00e9 PROMASH, situ\u00e9e 135 all\u00e9e de l\u25a1Aveyron \u25a1 P\u00f4le d\u25a1activit\u00e9 d\u25a1Arsac -\n12850 Sainte Radegonde, de respecter les prescriptions de l\u25a1arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d\u25a1autorisation n\u00b02014-217-0003 du 5 ao\u00fbt 2014 (4 pages) Page 13\n12-2024-01-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SOLEVIAL, situ\u00e9e Z.I. Les Gravasses - Avenue d\u25a1Ordiget - 12200\nVillefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions de l\u25a1arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d\u25a1autorisation n\u00b02006-354-3 du 20 d\u00e9cembre 2006 (3 pages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-02-06-00002\nTarif des courses de taxi pour l'ann\u00e9e 2024\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-06-00002 - Tarif des courses de taxi pour l'ann\u00e9e 2024 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE CONCURRENCE\nCONSOMMATION \nET REPRESSION  DES FRAUDES\nArr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vier 2024\nObjet : Tarif des courses de taxi pour l'ann\u00e9e 2024\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports ;\nVU le Code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;\nVU le Code de la consommation ;\nVU le Code mon\u00e9taire et financier ;\nVU la  loi  n\u00b0  2014-1104  du  1er  octobre  2014  relative  aux  taxis  et  aux  voitures  de  transport  avec\nchauffeur ;\nVU la loi n\u00b0 2016-1920 du 29 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la r\u00e9gulation, \u00e0 la responsabilisation et \u00e0 la\nsimplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b083-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxis ;\n1/5\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\n et de la Protection des Populations\n9, rue de Bruxelles \nBP 3125\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 52 11\nM\u00e9l.\u00a0: ddetspp@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-06-00002 - Tarif des courses de taxi pour l'ann\u00e9e 2024 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs des courses de\ntaxis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2016 fixant les modalit\u00e9s d'application du titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai\n2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011264-0003 du 21 septembre 2011 relatif au dispositif r\u00e9p\u00e9titeur lumineux\nde tarifs pour taxis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b020230123-02 du 23 janvier 2023 relatif aux tarifs  des courses de taxi pour\nl'ann\u00e9e 2023 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n\u2013 A R R E T E \u2013\nArticle 1  er   : \nLes taxis sont des v\u00e9hicules automobiles comportant, outre le si\u00e8ge du conducteur, huit places assises\nau maximum, munis d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux et d'un terminal de paiement \u00e9lectronique et dont le\npropri\u00e9taire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en\nattente  de  la  client\u00e8le,  afin  d'effectuer,  \u00e0  la  demande  de  celle-ci  et  \u00e0  titre  on\u00e9reux,  le  transport\nparticulier des personnes et de leurs bagages.\nLes taxis doivent \u00eatre munis des \u00e9quipements et signes distinctifs suivants :\n- Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \u00ab  taxim\u00e8tre \u00bb, conforme aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 9 juin 2016 ;\n-  Un  dispositif  r\u00e9p\u00e9titeur  lumineux  de  tarifs  ext\u00e9rieur  portant  la  mention  \u00ab TAXI \u00bb,  dont  les\ncaract\u00e9ristiques sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21\nseptembre  2011,  qui  s'illumine  en  vert  lorsque  le  taxi  est  libre  (uniquement  sur  sa  commune  de\nrattachement) et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9. L'indication des lettres annon\u00e7ant\nles diff\u00e9rents tarifs doit \u00eatre \u00e9clair\u00e9e de mani\u00e8re automatique, nettement visible de jour comme de\nnuit quelles que soient les conditions d'ambiance lumineuse afin de permettre une lecture ais\u00e9e ;\n- Une  plaque  fix\u00e9e  au  v\u00e9hicule  et  visible  de  l'ext\u00e9rieur  indiquant  le  num\u00e9ro  de  l'autorisation  de\nstationnement ainsi que son ressort g\u00e9ographique tel qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour\nd\u00e9livrer l'autorisation de stationnement ;\n-  Sauf  \u00e0  ce  que  le  compteur  horokilom\u00e9trique  en  remplisse  la  fonction,  un  appareil  horodateur\nhomologu\u00e9, fix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant, lorsqu'une dur\u00e9e maximale d'utilisation du taxi est prescrite\npar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer les heures de d\u00e9but et de fin de service du conducteur.\nIl est, en outre, muni de :\n- Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une note informant le\nclient du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la\nconsommation ;\n- Un terminal de paiement \u00e9lectronique, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3121-1 du code des transports, en \u00e9tat\nde fonctionnement et visible, tenu \u00e0 la disposition du client, afin de permettre au prestataire de\nservices  de  paiement  d'accomplir  l'obligation  d'information  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  314-14  du  code\nmon\u00e9taire et financier.\nArticle 2     : Le compteur horokilom\u00e9trique doit obligatoirement comporter quatre tarifs A, B, C et D\nselon la classification suivante :\n2/5\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-06-00002 - Tarif des courses de taxi pour l'ann\u00e9e 2024 5\nTarif A : Course effectu\u00e9e de jour, avec retour en charge \u00e0 la station.\nTarif B : Course effectu\u00e9e de nuit ou le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que par temps de neige ou de\nverglas, avec retour en charge \u00e0 la station.\nTarif C : Course effectu\u00e9e de jour, avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station.\nTarif D : Course effectu\u00e9e de nuit ou le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que par temps de neige ou de\nverglas, avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station.\nArticle 3     : A compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les tarifs maximums applicables dans\nle d\u00e9partement de l'Aveyron aux transports des voyageurs en taxis sont fix\u00e9s comme suit, toutes taxes\ncomprises :\nTARIF AFFICHAGE\nLUMINEUX\nPrix TTC en Euros Distance parcourue en m\u00e8tres ou\ntemps \u00e9coul\u00e9 en secondes pour une\nchute de 0,1 \u20ac au compteurPrise  en\ncharge\nTarif\nkilom\u00e9trique\nA lettre noire \nfond blanc \n2,10 \u20ac 1,16 \u20ac 86,21 m\nB lettre noire \nfond orange \n2,10 \u20ac 1,74 \u20ac 57 ,47 m\nC lettre noire \nfond bleu\n2,10 \u20ac 2,32 \u20ac 43,10 m\nD lettre noire \nfond vert\n2,10 \u20ac 3,48 \u20ac 28,74 m\nHeure d'attente ou de marche lente : 28,30 \u20ac 12,72 secondes\nPour les courses de petite distance, le tarif minimum susceptible d'\u00eatre per\u00e7u est fix\u00e9 \u00e0 8 \u20ac\nIl pourra \u00eatre per\u00e7u, en sus de la tarification vis\u00e9e ci-dessus, un suppl\u00e9ment dans les cas suivants :\n\u2013 transport de passagers suppl\u00e9mentaires applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, \u00e0 partir\ndu cinqui\u00e8me 4,00 \u20ac\n\u2013 bagage qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule n\u00e9cessitant\nl'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ou l es valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois\nvalises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, par passager 2,00 \u20ac\nIl est rappel\u00e9 que conform\u00e9ment \u00e0  l'article 88 de la loi n\u00b0 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses\nmesures  d'ordre  social  interdit  aux  taxis  de  refuser  la  pr\u00e9sence  des  chiens  guides  d'aveugle  ou\nd'assistance ou d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette pr\u00e9sence. \nUne information par voie d'affichettes appos\u00e9es dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le les\nconditions d'application de la prise en charge.\nArticle 4     : Par service de nuit, il faut entendre les transports effectu\u00e9s entre 19 h et 7 h.\nArticle 5     : Le conducteur de taxi doit mettre le taxim\u00e8tre en position de fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9but\nde la course en appliquant au maximum les tarifs r\u00e9glementaires et signaler au client tout changement\nde tarif intervenant pendant la course.\nArticle 6     : Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification primitive, \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique et \u00e0 la\nsurveillance conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001.\nArticle 7  : Le montant des droits de p\u00e9age acquitt\u00e9s sur autoroute pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au client sans\nmajoration par l'exploitant du taxi. \nLe conducteur peut ne pas emprunter un tron\u00e7on \u00e0 p\u00e9age m\u00eame si ce tron\u00e7on se trouve sur le chemin\nle plus court. \nDans le cas d'une demande expresse du client d'emprunter un tel tron\u00e7on, le taxi devra informer\npr\u00e9alablement le client que les frais de p\u00e9ages seront \u00e0 sa charge; le taxi peut avancer la somme\n3/5\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-06-00002 - Tarif des courses de taxi pour l'ann\u00e9e 2024 6\ncorrespondante lors du passage de la barri\u00e8re de p\u00e9age et se faire rembourser par le client en fin de\ncourse.\nArticle 8     : La pratique du tarif neige verglas est subordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes  : routes\neffectivement  enneig\u00e9es  ou  verglac\u00e9es  et  utilisation  d'\u00e9quipements  sp\u00e9ciaux  ou  de  pneumatiques\nantid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb.\nUne  information  par  voie  d'affichette  appos\u00e9e  dans  les  v\u00e9hicules  doit  indiquer  \u00e0  la  client\u00e8le  les\nconditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9. Ce tarif ne doit pas exc\u00e9der le tarif d'une course de nuit,\ncorrespondant au type de course concern\u00e9.\nArticle 9     : Les tarifs en vigueur devront \u00eatre affich\u00e9s d'une mani\u00e8re visible et lisible \u00e0 l'int\u00e9rieur du\nv\u00e9hicule avec la mention \"tarifs fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur\".\nArticle 10     : Le r\u00e9glage des taxim\u00e8tres aux tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9 par l'apposition\nde la lettre S de couleur rouge sur le cadran du taxim\u00e8tre.\nUn d\u00e9lai de deux mois est accord\u00e9 pour la modification des compteurs \u00e0 compter de la publication de\nl'arr\u00eat\u00e9. Avant cette modification, les ch auffeurs peuvent appliquer les nouveaux tarifs en utilisant un\ntableau de concordance mis \u00e0 la disposition de la client\u00e8le.\nArticle 11     : En application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 2015, le paiement de toute somme \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 25\u20ac (TVA comprise ) doit donner\nlieu obligatoirement \u00e0 la d\u00e9livrance d'une note.\nPour les courses de taxi dont le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 ce seuil, la d\u00e9livrance d'une note est facultative, mais\ncelle-ci doit \u00eatre remise au client s'il la demande.\nLes conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent \u00eatre\nrappel\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le par un affichage lisible dans le v\u00e9hicule. Cet affichage doit, en outre, pr\u00e9ciser\nclairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de\nd\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nLa note doit obligatoirement comporter les informations mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s :\na) La date de r\u00e9daction de la note ;\nb) Les heures de d\u00e9but et fin de la course ;\nc) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;\nd) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;\ne) L'adresse postale \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation par les clients :\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nP\u00f4le agr\u00e9ments et droits \u00e0 conduire\nCS31114\n12031 RODEZ Cedex\nf) Le montant de la course minimum ;\ng) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments.\nDoivent \u00eatre soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :\na) La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;\nb) Le d\u00e9tail de chacune des majorations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015\nsusvis\u00e9. Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment\u00b7(s) \u00bb.\nSi le client le demande, la note doit \u00e9galement mentionner de mani\u00e8re manuscrite ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\npar impression :\na) Le nom du client ;\nb) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nLa note doit \u00eatre \u00e9tablie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit \u00eatre\nconserv\u00e9 par le prestataire pendant une dur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction.\nUne note comportant les m\u00eames indications doit \u00eatre remise \u00e0 tout client qui en fera la demande pour\nles sommes inf\u00e9rieures \u00e0 25\u20ac TVA comprise. Elle est \u00e9tablie et conserv\u00e9e dans les m\u00eames conditions\nque celles indiqu\u00e9es ci-dessus.\n4/5\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-06-00002 - Tarif des courses de taxi pour l'ann\u00e9e 2024 7\nIl est rappel\u00e9 que toute remise consentie sur le prix de la course doit figurer sur les notes.\nArticle 12     : En application de l'a rticle L. 3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses\nr\u00e9alis\u00e9es par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager doit pouvoir payer dans le v\u00e9hicule\npar carte bancaire.\nArticle  13 :  Conform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  30  juillet  2013  relatif  \u00e0  la  justification  de  la\nr\u00e9servation pr\u00e9alable des taxis pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.3121-11 du code des transports, lorsqu'un v\u00e9hicule est\nstationn\u00e9 en attente de client\u00e8le en dehors de sa commune de rattachement, la justification de la\nr\u00e9servation pr\u00e9alable des taxis est apport\u00e9e par la production d'un support papier ou \u00e9lectronique\ncomportant obligatoirement les informations mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s : \n- Nom ou d\u00e9nomination sociale et coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 d'exploitant de taxis.\n- Num\u00e9ro d'inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers.\n- Nom et coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques du client sollicitant une prestation de transport.\n- Date et heure de la r\u00e9servation pr\u00e9alable effectu\u00e9e par le client.\n- Date et heure de la prise en charge souhait\u00e9es par le client.\n- Lieu de prise en charge indiqu\u00e9 par le client.\nLa dur\u00e9e maximale de stationnement pr\u00e9c\u00e9dant l'heure de prise charge souhait\u00e9e par le client est fix\u00e9e\n\u00e0 une heure.\nArticle 14     : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020230123-02 du 23 janvier 2023 sont abrog\u00e9es.\nArticle 15 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter de sa publication. \nArticle 16     : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e, poursuivie et r\u00e9prim\u00e9e\nconform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\nArticle 17     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nnotification ou de sa publication au r\u00e9pertoire des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Les recours\nadministratifs suivants peuvent \u00eatre introduits dans un d\u00e9lai de deux mois :\n\u2013 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez\nCedex 9\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R421-1  du  code  de  justice  administrative,  un  recours\ncontentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nnotification ou de sa publication au r\u00e9pertoire des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, aupr\u00e8s du\ngreffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut \u00eatre\nadress\u00e9 sur papier libre, de pr\u00e9f\u00e9rence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi.\nLe recours n'engage \u00e0 aucun autre frais.\nArticle  18     :  La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  les  sous-pr\u00e9fets,  les  maires,  la  directrice\nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations,  le\ncommandant du groupement de gendarmerie de l'Aveyron, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9\npublique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, \nLe Pr\u00e9fet,\n5/5\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-06-00002 - Tarif des courses de taxi pour l'ann\u00e9e 2024 8\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-02-06-00001\nAPC _carri\u00e8re Galibert \u00e0 Espalion .odt\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-06-00001 - APC _carri\u00e8re Galibert \u00e0 Espalion .odt 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0                                              du  6 f\u00e9vrier 2024\nLev\u00e9e de mise en demeure et suivi g\u00e9otechnique du site\nCarri\u00e8re \u00ab La Gailhouste \u00bb - Commune d'Espalion\nSoci\u00e9t\u00e9 GALIBERT ET FILS - 18 Route d'Alayrac 12500 ESPALION\n                                                                                                                                                                               \nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articl es L.181-14, R.181-45, R.181-46, R.181-47,\nR.181-49 et R516-1 ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur\nCharles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2023-09-18-0001 du 18 sep tembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux e xploitations de carri\u00e8res et aux  \ninstallations de premier traitement des mat\u00e9riaux de carri\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2016-09-19-003 en date d u 19 septembre 2016, autorisant la SARL \nGalibert et Fils \u00e0 exploiter \u00e0 ciel ouvert une carr i\u00e8re de calcaire au lieu-dit \"La Gailhouste\", \nsur les parcelles cadastr\u00e9es section 'A' n\u00b0 372 \u00e0 3 87, 396 \u00e0 408, 1274, 477 \u00e0 479, 511 \u00e0 514, \nrepr\u00e9sentant une superficie de 16ha 19a 64ca du territoire de la commune d'Espalion ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b012-2020-04-23 -001 en date du 23 avril 2020 portant \nmodification de phasage et des garanties financi\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2022 mettant en  demeure la soci\u00e9t\u00e9 GALIBERT ET FILS \nde se conformer aux prescriptions des articles 9 et 16.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation\ndu 19 septembre 2016 ;\nVU  l'\u00e9tude g\u00e9otechnique r\u00e9alis\u00e9e par le groupe FONDAS OL en date du 20 octobre 2023 ;\nVU le rapport et l'avis de l'inspecteur des Installati ons Class\u00e9es pour la Protection de\nl'Environnement en date du 13 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 le 8 janvier 2024 \u00e0 la connaissance de l'exploitant,\nCONSID\u00c9RANT  que les conclusions de l'\u00e9tude g\u00e9otechnique recomma ndent d'interdire la\ncirculation des v\u00e9hicules sur le chemin communal ai nsi que son d\u00e9placement en raison d'un al\u00e9a\nd'effondrement \u00e0 court terme ;\n  1/3\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-06-00001 - APC _carri\u00e8re Galibert \u00e0 Espalion .odt 10\nCONSID\u00c9RANT  que la commune d'Espalion a interdit la circulatio n aux v\u00e9hicules par arr\u00eat\u00e9\nmunicipal en date du 6 d\u00e9cembre 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'inspection des installations class\u00e9es a dema nd\u00e9 \u00e0 l'exploitant, par courrier\nen date du  30 novembre 2023, de :\n- de r\u00e9duire la largeur de l'emprise du chemin dans sa premi\u00e8re partie de la route d\u00e9partementale\njusqu'au portail d'acc\u00e8s pour que seuls des pi\u00e9tons  puissent l'emprunter, et d'\u00e9loigner au\nmaximum le chemin ainsi modifi\u00e9 du front de taille, \n- de d\u00e9placer le chemin dans sa partie Est apr\u00e8s le  portail et jusqu'aux limites des parcelles\nappartenant au carrier afin de l'\u00e9loigner des front s pr\u00e9sentant des traces d'effondrement au\nniveau des chemin\u00e9es karstiques,\n-  de cr\u00e9er un autre acc\u00e8s pour les usagers ext\u00e9rie urs acc\u00e9dant \u00e0 la carri\u00e8re pour le d\u00e9chargement\nde d\u00e9chets inertes dans le cadre du remblaiement.\nCONSID\u00c9RANT  que la r\u00e9gularisation de la hauteur des fronts est techniquement impossible\ncompte-tenu de la non ma\u00eetrise fonci\u00e8re par l'explo itant du chemin permettant une \u00e9ventuelle\nreprise des fronts\nCONSID\u00c9RANT  qu'un suivi g\u00e9otechnique est alors n\u00e9cessaire afin  de suivre l'\u00e9volution des\nterrains et d'adapter le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures mises en \u0153uvre ;\nSUR  proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 12-2022-09-06-0004 du 6 septembre 2022 est abrog\u00e9.\nArticle 2.\nL'exploitant fait proc\u00e9der,  \u00e0 une fr\u00e9quence \u00e0 minim a annuelle\n, \u00e0 un suivi g\u00e9otechnique de\nl'ensemble des fronts (en exploitation et d\u00e9j\u00e0 expl oit\u00e9s) et plus particuli\u00e8rement du front Sud (cf.\nannexe 1). Les r\u00e9sultats de ce suivi sont transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 3.\nL'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 19 septembre 2016 est ainsi modifi\u00e9 :\n\u00ab Le chemin rural de la Gailhouste dans sa partie Oues t n'est pas maintenu dans son emprise\ncadastrale afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers. Le d\u00e9placement de ce chemin se fait en\nconcertation avec la commune d'Espalion. Une conven tion d'occupation des sols peut utilement\nappuyer ce d\u00e9placement physique du chemin. Lorsqu'i ls longent le p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation, les\nchemins sont bord\u00e9s par une cl\u00f4ture et un merlon de  mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher tout acc\u00e8s. \nLorsqu'une\npiste d'exploitation les recoupe, l'entr\u00e9e de cette  piste est signal\u00e9e et ferm\u00e9e en dehors des\np\u00e9riodes d'activit\u00e9. Une signalisation est \u00e9tablie en ce sens. L'exploitant veille au respect de cette\nsignalisation. \nLors de la derni\u00e8re phase d'exploitation, le chemin  rural de la Gailhouste est coup\u00e9 dans sa partie\nEst. La piste de circulation interne \u00e0 la carri\u00e8re est alors utilis\u00e9e et prolong\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 assurer la\ncontinuit\u00e9 de ce chemin rural, conform\u00e9ment \u00e0 l' Annexe  6 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 19\nseptembre 2016. Cette piste est enti\u00e8rement cl\u00f4tur\u00e9e de part et d'autre et la signalisation de danger\net d'interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 la carri\u00e8re y est appos\u00e9e tous les 50m. \nL'acc\u00e8s direct aux parcelles n\u00b0509 et 510 depuis le  chemin rural de la Gailhouste (SE du site, Annexe\n1) est maintenu tout au long de l'exploitation. Ce c hemin est cl\u00f4tur\u00e9 le long des parcelles exploit\u00e9es\n(n\u00b0513 et 514) \u00bb\n  2/3\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-06-00001 - APC _carri\u00e8re Galibert \u00e0 Espalion .odt 11\nArticle 4.\nLors de l'exploitation de nouveaux fronts sur les p hases 2 et 3, l'exploitant respecte les\nrecommandations de l'\u00e9tude g\u00e9otechnique en terrassant les faci\u00e8s marneux en t\u00eate de front avec\nune pente de 3H/2V ou 1H/1V lorsque l'emprise est limit\u00e9e.\nArticle 3. D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ou le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fair e l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d ans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa\nnotification, soit par courrier, soit par l'applica tion informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sit e\nhttp://www.telerecours.fr\n, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code\nde justice administrative.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre  notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nd\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation  du d\u00e9lai de recours contentieux ou\nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adre ss\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 co mpter de la date d'envoi du recours\nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (a rticle R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 4. Charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution\n La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture,\n Le Maire d'Espalion,\n Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement.\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation sera\nadress\u00e9e \u00e0 la SARL Galibert et Fils, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 18 route d'Alayrac, 12500\nEspalion.\nFait \u00e0 Rodez, le 6 f\u00e9vrier 2024       \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n \nV\u00e9ronique ORTET\n \n  3/3\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-06-00001 - APC _carri\u00e8re Galibert \u00e0 Espalion .odt 12\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-01-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de\nla soci\u00e9t\u00e9 PROMASH, situ\u00e9e 135 all\u00e9e de\nl\u25a1Aveyron \u25a1 P\u00f4le d\u25a1activit\u00e9 d\u25a1Arsac - 12850\nSainte Radegonde, de respecter les prescriptions\nde l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u25a1autorisation\nn\u00b02014-217-0003 du 5 ao\u00fbt 2014\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 PROMASH, situ\u00e9e 135 all\u00e9e de\nl\u25a1Aveyron \u25a1 P\u00f4le d\u25a1activit\u00e9 d\u25a1Arsac - 12850 Sainte Radegonde, de respecter les prescriptions de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u25a1autorisation\nn\u00b02014-217-0003 du 5 ao\u00fbt 2014\n13\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                              du 31 janvier 2024\nportant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 PROMASH, situ\u00e9e 135 all\u00e9e de l'Aveyron \u2013 P\u00f4le\nd'activit\u00e9 d'Arsac - 12850 Sainte Radegonde, de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02014-217-0003 du 5 ao\u00fbt 2014\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. \n512-69 ;\nVu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique\nORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2014-217-0003 du 5 ao\u00fbt 2014 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MELILA pour\nl'exploitation d'installations de fabrication et de stockage de semences fourrag\u00e8res et c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res et\nde produits alimentaires pour animaux, sur le territoire de la commune de Sainte Radegonde ;\nVu la  preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0 201700315 relative \u00e0 la d\u00e9claration du changement d'exploitant pour les\nactivit\u00e9s  autoris\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation  n\u00b0  2014-217-0003  du  5  ao\u00fbt  2014  et\npr\u00e9c\u00e9demment exerc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 MELILA, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 PROMASH, \u00e0 compter du 29\njuin 2017 ;\nVu l'article 8.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-217-003 du 5 ao\u00fbt 2014 susvis\u00e9 qui dispose :\n\u00ab\u00a0L'exploitant\u00a0s'assure\u00a0que\u00a0les\u00a0conditions\u00a0de\u00a0stockage\u00a0des\u00a0produits\u00a0(dur\u00e9e\u00a0de\u00a0stockage,\u00a0taux\u00a0d'humidit\u00e9,\ntemp\u00e9rature,\u00a0etc.)\u00a0n'entra\u00eenent\u00a0pas\u00a0de\u00a0fermentations\u00a0risquant\u00a0de\u00a0provoquer\u00a0des\u00a0d\u00e9gagements\u00a0de\u00a0gaz\ninflammables\u00a0ou\u00a0une\u00a0auto-inflammation.\u00a0\nLa\u00a0temp\u00e9rature\u00a0des\u00a0produits\u00a0stock\u00e9s\u00a0susceptibles\u00a0de\u00a0fermenter\u00a0est\u00a0contr\u00f4l\u00e9e\u00a0par\u00a0des\u00a0syst\u00e8mes\u00a0adapt\u00e9s\net\u00a0appropri\u00e9s\u00a0(sondes\u00a0thermom\u00e9triques\u00a0ou\u00a0cam\u00e9ras\u00a0thermiques).\u00a0\n(\u2026)\u00a0Les\u00a0relev\u00e9s\u00a0de\u00a0temp\u00e9rature\u00a0et\u00a0d'humidit\u00e9\u00a0font\u00a0l'objet\u00a0d'un\u00a0enregistrement.\u00a0\u00bb\nVu l'article 8.2.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-217-003 du 5 ao\u00fbt 2014 susvis\u00e9 qui dispose :\n\u00ab\u00a0(\u2026)\u00a0Les\u00a0transporteurs\u00a0\u00e0\u00a0cha\u00eene\u00a0sont\u00a0\u00e9quip\u00e9s\u00a0de\u00a0d\u00e9tecteurs\u00a0de\u00a0bourrage,\u00a0les\u00a0\u00e9l\u00e9vateurs\u00a0sont\u00a0\u00e9quip\u00e9s\u00a0de\nd\u00e9tecteurs\u00a0de\u00a0d\u00e9port\u00a0de\u00a0sangles\u00a0et\u00a0les\u00a0transporteurs\u00a0\u00e0\u00a0bandes\u00a0sont\u00a0munis\u00a0de\u00a0capteurs\u00a0de\u00a0d\u00e9port\u00a0de\nbandes.\u00a0De\u00a0plus,\u00a0les\u00a0transporteurs\u00a0\u00e0\u00a0bandes\u00a0et\u00a0les\u00a0\u00e9l\u00e9vateurs\u00a0sont\u00a0munis\u00a0de\u00a0contr\u00f4leurs\u00a0de\u00a0rotation\u00a0(...)\u00a0\u00bb\nVu l'article 7 .3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-217-003 du 5 ao\u00fbt 2014 susvis\u00e9 qui dispose :\n\u00ab\u00a0(\u2026)\u00a0Les\u00a0installations\u00a0\u00e9lectriques\u00a0sont\u00a0entretenues\u00a0en\u00a0bon\u00a0\u00e9tat\u00a0et\u00a0contr\u00f4l\u00e9es\u00a0apr\u00e8s\u00a0leur\u00a0installation\u00a0ou\nsuite\u00a0 \u00e0 \u00a0 modification.\u00a0 Elles\u00a0 sont\u00a0 contr\u00f4l\u00e9es\u00a0 p\u00e9riodiquement\u00a0 par \u00a0 une \u00a0 personne\u00a0 comp\u00e9tente,\nconform\u00e9ment\u00a0aux\u00a0dispositions\u00a0de\u00a0la\u00a0section\u00a05\u00a0du\u00a0chapitre\u00a0VI\u00a0du\u00a0titre\u00a0II\u00a0de\u00a0livre\u00a0II\u00a0de\u00a0la\u00a0quatri\u00e8me\u00a0partie\ndu\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0relatives\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0v\u00e9rification\u00a0des\u00a0installations\u00a0\u00e9lectriques(...)\u00a0\u00bb\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Occitanie\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 PROMASH, situ\u00e9e 135 all\u00e9e de\nl\u25a1Aveyron \u25a1 P\u00f4le d\u25a1activit\u00e9 d\u25a1Arsac - 12850 Sainte Radegonde, de respecter les prescriptions de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u25a1autorisation\nn\u00b02014-217-0003 du 5 ao\u00fbt 2014\n14\nVu l'article 7 .5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-217-003 du 5 ao\u00fbt 2014 susvis\u00e9 qui dispose :\n\u00ab\u00a0(\u2026)\u00a0des\u00a0consignes\u00a0sont\u00a0\u00e9tablies,\u00a0tenues\u00a0\u00e0\u00a0jour\u00a0et\u00a0affich\u00e9es\u00a0dans\u00a0les\u00a0lieux\u00a0fr\u00e9quent\u00e9s\u00a0par\u00a0le\u00a0personnel.\nCes\u00a0consignes\u00a0indiquent\u00a0notamment\u00a0:\n\u2022 les\u00a0contr\u00f4les\u00a0\u00e0\u00a0effectuer,\u00a0en\u00a0marche\u00a0normale\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0suite\u00a0d'un\u00a0arr\u00eat\u00a0pour\u00a0travaux\u00a0de\nmodification\u00a0ou\u00a0d'entretien\u00a0de\u00a0fa\u00e7on\u00a0\u00e0\u00a0permettre\u00a0en\u00a0toutes\u00a0circonstances\u00a0le\u00a0respect\u00a0des\ndispositions\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2022 l'interdiction\u00a0d'apporter\u00a0du\u00a0feu\u00a0sous\u00a0une\u00a0forme\u00a0quelconque,\u00a0notamment\u00a0l'interdiction\u00a0de\nfumer\u00a0dans\u00a0les\u00a0zones\u00a0pr\u00e9sentant\u00a0des\u00a0risques\u00a0d'incendie\u00a0ou\u00a0d'explosion\u00a0;\n\u2022 l'interdiction\u00a0de\u00a0tout\u00a0br\u00fblage\u00a0\u00e0\u00a0l'air\u00a0libre\u00a0;\u00a0\n\u2022 l'obligation\u00a0du\u00a0\"permis\u00a0d'intervention\"\u00a0et\u00a0\u00e9ventuellement\u00a0du\u00a0\u00ab\u00a0permis\u00a0de\u00a0feu\u00a0\u00bb\u00a0pour\u00a0les\nparties\u00a0concern\u00e9es\u00a0de\u00a0l'installation\u00a0;\n\u2022 les\u00a0conditions\u00a0de\u00a0conservation\u00a0et\u00a0de\u00a0stockage\u00a0des\u00a0produits,\u00a0notamment\u00a0les\u00a0pr\u00e9cautions\u00a0\u00e0\nprendre\u00a0pour\u00a0l'emploi\u00a0et\u00a0le\u00a0stockage\u00a0de\u00a0produits\u00a0incompatibles\u00a0;\n\u2022 les\u00a0proc\u00e9dures\u00a0d'arr\u00eat\u00a0d'urgence\u00a0et\u00a0de\u00a0mise\u00a0en\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0de\u00a0l'installation\u00a0(\u00e9lectricit\u00e9,\u00a0r\u00e9seaux\u00a0de\nfluides),\n\u2022 les\u00a0mesures\u00a0\u00e0\u00a0prendre\u00a0en\u00a0cas\u00a0de\u00a0fuite\u00a0sur\u00a0un\u00a0r\u00e9cipient\u00a0ou\u00a0une\u00a0tuyauterie\u00a0contenant\u00a0des\nsubstances\u00a0dangereuses,\u00a0\n\u2022 les\u00a0modalit\u00e9s\u00a0de\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0des\u00a0dispositifs\u00a0d'isolement\u00a0du\u00a0r\u00e9seau\u00a0de\u00a0collecte,\u00a0pr\u00e9vues\u00a0\u00e0\nl'article\u00a07.4.1,\n\u2022 les\u00a0moyens\u00a0d'extinction\u00a0\u00e0\u00a0utiliser\u00a0en\u00a0cas\u00a0d'incendie\u00a0;\n\u2022 la\u00a0proc\u00e9dure\u00a0d'alerte\u00a0avec\u00a0les\u00a0num\u00e9ros\u00a0de\u00a0t\u00e9l\u00e9phone\u00a0du\u00a0responsable\u00a0d'intervention\u00a0de\nl'\u00e9tablissement,\u00a0des\u00a0services\u00a0d'incendie\u00a0et\u00a0de\u00a0secours\u00a0;\n\u2022 la\u00a0proc\u00e9dure\u00a0d'\u00e9vacuation\u00a0du\u00a0personnel\u00a0vers\u00a0un\u00a0point\u00a0de\u00a0rassemblement\u00a0unique\u00a0;\n\u2022 la\u00a0proc\u00e9dure\u00a0d\u00e9crivant\u00a0les\u00a0actions\u00a0\u00e0\u00a0mener\u00a0par\u00a0le\u00a0personnel\u00a0du\u00a0site\u00a0en\u00a0cas\u00a0d'incendie\u00a0du\nb\u00e2timent\u00a0\u00e9quip\u00e9\u00a0de\u00a0panneaux\u00a0photovolta\u00efques\u00a0;\u00a0\n\u2022 la\u00a0proc\u00e9dure\u00a0sp\u00e9cifique\u00a0\u00e0\u00a0l'intervention\u00a0des\u00a0secours\u00a0sur\u00a0les\u00a0b\u00e2timents\u00a0\u00e9quip\u00e9s\u00a0de\u00a0panneaux\nphotovolta\u00efques,\u00a0\u00e9tablie\u00a0en\u00a0collaboration\u00a0avec\u00a0le\u00a0SDIS\u00a0;\u00a0\n\u2022 la\u00a0proc\u00e9dure\u00a0d'information\u00a0de\u00a0toute\u00a0pollution\u00a0des\u00a0eaux\u00a0de\u00a0la\u00a0rivi\u00e8re\u00a0Aveyron,\u00a0aux\u00a0installations\nl'utilisant\u00a0(article\u00a07.6.1)\u00a0;\n\u2022 l'obligation\u00a0d'informer\u00a0l'inspection\u00a0des\u00a0installations\u00a0class\u00e9es\u00a0en\u00a0cas\u00a0d'accident\u00a0;\n\u2022 les\u00a0modalit\u00e9s\u00a0de\u00a0nettoyage\u00a0des\u00a0installations,\u00a0le\u00a0personnel\u00a0qui\u00a0a\u00a0la\u00a0charge\u00a0de\u00a0ce\u00a0nettoyage,\u00a0le\nmat\u00e9riel\u00a0\u00e0\u00a0utiliser\u00a0et\u00a0les\u00a0v\u00e9rifications\u00a0de\u00a0propret\u00e9\u00a0des\u00a0installations,\u00a0qui\u00a0sont\u00a0au\u00a0moins\nhebdomadaires\u00a0pendant\u00a0les\u00a0p\u00e9riodes\u00a0de\u00a0manutention\u00a0et\u00a0de\u00a0r\u00e9ception\u00a0des\u00a0produits\u00a0;\n\u2022 l'obligation\u00a0de\u00a0r\u00e9aliser\u00a0une\u00a0surveillance\u00a0au\u00a0moins\u00a0hebdomadaire\u00a0durant\u00a0les\u00a0p\u00e9riodes\u00a0de\nr\u00e9ception\u00a0et\u00a0de\u00a0manutention\u00a0des\u00a0produits,\u00a0afin\u00a0notamment\u00a0de\u00a0contr\u00f4ler\u00a0la\u00a0temp\u00e9rature\u00a0des\nproduits\u00a0stock\u00e9s.\u00a0\u00bb\nVu le\u00a0 rapport\u00a0de\u00a0l'inspection\u00a0des\u00a0installations\u00a0class\u00e9es\u00a0 du\u00a019\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023\u00a0et\u00a0le\u00a0projet\u00a0d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral\u00a0de\u00a0mise\u00a0en\u00a0demeure\u00a0transmis\u00a0\u00e0\u00a0l'exploitant\u00a0par\u00a0courrier\u00a0recommand\u00e9\u00a0avec\u00a0accus\u00e9\u00a0de\nr\u00e9ception\u00a0 en\u00a0date\u00a0du\u00a004/01/2024,\u00a0conform\u00e9ment\u00a0aux\u00a0articles\u00a0L.\u00a0171-6\u00a0et\u00a0L.\u00a0514-5\u00a0du\u00a0code\u00a0de\nl'environnement\u00a0;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapport\nsusvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article  L.  171-8  du  code  de  l'environnement : \u00ab\u00a0[..] \u00a0 en \u00a0 cas\nd'inobservation\u00a0des\u00a0prescriptions\u00a0applicables\u00a0en\u00a0vertu\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0code\u00a0aux\u00a0installations,\u00a0ouvrages,\ntravaux, \u00a0 am\u00e9nagements, \u00a0 op\u00e9rations, \u00a0 objets, \u00a0 dispositifs \u00a0 et \u00a0 activit\u00e9s, \u00a0 l'autorit\u00e9\u00a0 administrative\ncomp\u00e9tente\u00a0met\u00a0en\u00a0demeure\u00a0la\u00a0personne\u00a0\u00e0\u00a0laquelle\u00a0incombe\u00a0l'obligation\u00a0d'y\u00a0satisfaire\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\nqu'elle\u00a0d\u00e9termine.\u00a0[..]\u00a0\u00bb, le pr\u00e9fet met en demeure l'exploitant de r\u00e9gulariser la situation constat\u00e9e\ndans un d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 16 octobre 2023, l'inspecteur des installations class\u00e9es a\nconstat\u00e9 les faits suivants :\n\u2022 l'absence de contr\u00f4le en temp\u00e9rature des produits stock\u00e9s susceptibles de fermenter ;\n\u2022 l'absence  de  capteurs  de  d\u00e9port  de  bandes  et  de  contr\u00f4leurs  de  rotation  sur  certains\ntransporteurs \u00e0 bandes ;\n\u2022 des installations \u00e9lectriques pouvant pr\u00e9senter un risque d'incendie et d'explosion ;\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 PROMASH, situ\u00e9e 135 all\u00e9e de\nl\u25a1Aveyron \u25a1 P\u00f4le d\u25a1activit\u00e9 d\u25a1Arsac - 12850 Sainte Radegonde, de respecter les prescriptions de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u25a1autorisation\nn\u00b02014-217-0003 du 5 ao\u00fbt 2014\n15\n\u2022 des consignes et des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 incompl\u00e8tes.\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 8.2.3, 8.2.4, 7 .3.2 et\n7 .5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02014-217-003 du 5 ao\u00fbt 2014 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-\n8  du  code  de  l'environnement  en  mettant  en  demeure  la  soci\u00e9t\u00e9  PROMASH  de  respecter  les\ndispositions des articles 8.2.3, 8.2.4, 7 .3.2 et 7 .5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-217-003 du 5 ao\u00fbt 2014\nsusvis\u00e9 afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n- A R R E T E -\nArticle 1  er   :\nLa soci\u00e9t\u00e9 PROMASH, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 135 all\u00e9e de l'Aveyron \u2013 P\u00f4le d'activit\u00e9 d'Arsac -\n12850 Sainte Radegonde , et qui exploite une usine de fabrication d'aliments pour animaux sur la\ncommune de Sainte Radegonde, est mise en demeure de respecter :\n\u2022 dans un d\u00e9lai de 3 mois :\n\u2022 les dispositions de  l'article 7 .3.2 de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-217-003 du 5 ao\u00fbt 2014 en\ncorrigeant les anomalies relev\u00e9es lors des derniers contr\u00f4les p\u00e9riodiques afin de garantir le bon\n\u00e9tat de fonctionnement de ses installations \u00e9lectriques ;\n\u2022 dans un d\u00e9lai de 6 mois :\n\u2022 les dispositions de  l'article 8.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-217-003 du 5 ao\u00fbt 2014 en\ncontr\u00f4lant  la  temp\u00e9rature  des  produits  stock\u00e9s  susceptibles  de  fermenter  par  un\nsyst\u00e8me appropri\u00e9 ;\n\u2022 les dispositions de  l'article 8.2.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-217-003 du 5 ao\u00fbt 2014 en\n\u00e9quipant  certains  transporteurs  \u00e0  bandes  de  capteurs  de  d\u00e9port  de  bandes  et  de\ncontr\u00f4leurs de rotation ;\n\u2022 les dispositions de  l'article 7 .5.4 de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-217-003 du 5 ao\u00fbt 2014 en\ncompl\u00e9tant les consignes et proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 2 :\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ce\nm\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient\n\u00eatre  engag\u00e9es  \u00e0  l'encontre  de  l'exploitant  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  171-8  du  code  de\nl'environnement. \nArticle 3 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par\nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0\nl'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions. \nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 4 :\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 PROMASH, situ\u00e9e 135 all\u00e9e de\nl\u25a1Aveyron \u25a1 P\u00f4le d\u25a1activit\u00e9 d\u25a1Arsac - 12850 Sainte Radegonde, de respecter les prescriptions de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u25a1autorisation\nn\u00b02014-217-0003 du 5 ao\u00fbt 2014\n16\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PROMASH \u00e0 Sainte Radegonde. Une copie sera adress\u00e9e au maire de la commune de Sainte\nRadegonde.\nFait \u00e0 Rodez, le 31 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 PROMASH, situ\u00e9e 135 all\u00e9e de\nl\u25a1Aveyron \u25a1 P\u00f4le d\u25a1activit\u00e9 d\u25a1Arsac - 12850 Sainte Radegonde, de respecter les prescriptions de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u25a1autorisation\nn\u00b02014-217-0003 du 5 ao\u00fbt 2014\n17\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-01-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de\nla soci\u00e9t\u00e9 SOLEVIAL, situ\u00e9e Z.I. Les Gravasses -\nAvenue d\u25a1Ordiget - 12200 Villefranche de\nRouergue, de respecter les prescriptions de\nl\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u25a1autorisation n\u00b02006-354-3\ndu 20 d\u00e9cembre 2006\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 SOLEVIAL, situ\u00e9e Z.I. Les\nGravasses - Avenue d\u25a1Ordiget - 12200 Villefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u25a1autorisation\nn\u00b02006-354-3 du 20 d\u00e9cembre 2006\n18\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                              du 31 janvier 2024\nportant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 SOLEVIAL, situ\u00e9e Z.I. Les Gravasses - Avenue\nd'Ordiget - 12200 Villefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02006-354-3 du 20 d\u00e9cembre 2006\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. \n512-69 ;\nVu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique\nORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-354-3 du 20 d\u00e9cembre 2006 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 UNION SUD ALIMENT \u00e0\nexploiter une installation de broyage, concassage de substances v\u00e9g\u00e9tales sur le territoire de la\ncommune de Villefranche de Rouergue ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-157-0014 du 5 juin 2012 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'autorisation du 20 d\u00e9cembre 2006 ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de changement d'exploitant n\u00b014916 d\u00e9livr\u00e9 le 20 ao\u00fbt 2013 par le pr\u00e9fet de l'Aveyron \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9  SOLEVIAL  dont  le  si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  avenue  des  Gravasses  12200  Villefranche  de\nRouergue ;\nVu l'article 8.3. 13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-354-3 du 20 d\u00e9cembre 2006 susvis\u00e9 qui dispose :\n\u00ab\u00a0Les\u00a0transporteurs\u00a0\u00e0\u00a0courroies,\u00a0transporteurs\u00a0\u00e0\u00a0bandes,\u00a0\u00e9l\u00e9vateurs,\u00a0etc.\u00a0doivent\u00a0\u00eatre\u00a0munis\u00a0de\u00a0capteurs\nde\u00a0d\u00e9port\u00a0de\u00a0bandes.\u00a0Ces\u00a0capteurs\u00a0doivent\u00a0arr\u00eater\u00a0l'installation\u00a0apr\u00e8s\u00a0une\u00a0\u00e9ventuelle\u00a0temporisation\nlimit\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0quelques\u00a0secondes\u00a0(...).\u00a0\u00bb\nVu l'article 8.3.12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-354-3 du 20 d\u00e9cembre 2006 susvis\u00e9 qui dispose :\n\u00ab\u00a0L'exploitant\u00a0doit\u00a0s'assurer\u00a0que\u00a0les\u00a0conditions\u00a0d'ensilage\u00a0des\u00a0produits\u00a0(dur\u00e9e\u00a0de\u00a0stockage,\u00a0taux\nd'humidit\u00e9,\u00a0 temp\u00e9rature,\u00a0 etc.)\u00a0 n'entra\u00eenent\u00a0 pas\u00a0 de\u00a0 fermentations\u00a0 risquant\u00a0 de\u00a0 provoquer\u00a0 des\nd\u00e9gagements\u00a0de\u00a0gaz\u00a0inflammables\u00a0ou\u00a0une\u00a0auto-inflammation.\nLa\u00a0temp\u00e9rature\u00a0des\u00a0produits\u00a0susceptibles\u00a0de\u00a0fermenter\u00a0est\u00a0contr\u00f4l\u00e9e\u00a0par\u00a0des\u00a0syst\u00e8mes\u00a0de\u00a0sondes\nthermom\u00e9triques.\u00a0Le\u00a0relev\u00e9\u00a0des\u00a0temp\u00e9ratures\u00a0doit\u00a0\u00eatre\u00a0p\u00e9riodique\u00a0avec\u00a0un\u00a0dispositif\u00a0de\u00a0d\u00e9clenchement\nd'alarme\u00a0en\u00a0cas\u00a0de\u00a0d\u00e9passement\u00a0d'un\u00a0seuil\u00a0pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9.\nLes\u00a0produits\u00a0ayant\u00a0subi\u00a0une\u00a0d\u00e9shydratation\u00a0doivent\u00a0\u00eatre\u00a0contr\u00f4l\u00e9s\u00a0en\u00a0humidit\u00e9\u00a0avant\u00a0d\u00e9chargement\ndans\u00a0la\u00a0fosse\u00a0de\u00a0r\u00e9ception\u00a0de\u00a0fa\u00e7on\u00a0\u00e0\u00a0ce\u00a0qu'ils\u00a0ne\u00a0soient\u00a0pas\u00a0ensil\u00e9s\u00a0au-dessus\u00a0de\u00a0leur\u00a0pourcentage\nmaximum\u00a0d'humidit\u00e9.\u00a0\u00bb\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Occitanie\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 SOLEVIAL, situ\u00e9e Z.I. Les\nGravasses - Avenue d\u25a1Ordiget - 12200 Villefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u25a1autorisation\nn\u00b02006-354-3 du 20 d\u00e9cembre 2006\n19\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 16 novembre 2023 transmis \u00e0 l'exploitant par\ncourrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 24 novembre 2023, conform\u00e9ment aux\narticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 12 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : \u00ab\u00a0[..]\u00a0en\u00a0cas\u00a0\nd'inobservation\u00a0des\u00a0prescriptions\u00a0applicables\u00a0en\u00a0vertu\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0code\u00a0aux\u00a0installations,\u00a0ouvrages,\u00a0travaux,\u00a0\nam\u00e9nagements,\u00a0op\u00e9rations,\u00a0objets,\u00a0dispositifs\u00a0et\u00a0activit\u00e9s,\u00a0l'autorit\u00e9\u00a0administrative\u00a0comp\u00e9tente\u00a0met\u00a0en\u00a0\ndemeure\u00a0la\u00a0personne\u00a0\u00e0\u00a0laquelle\u00a0incombe\u00a0l'obligation\u00a0d'y\u00a0satisfaire\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0qu'elle\u00a0d\u00e9termine.\u00a0[..]\u00a0\u00bb, le \npr\u00e9fet met en demeure l'exploitant de r\u00e9gulariser la situation constat\u00e9e dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 dans le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 11 octobre 2023, l'inspecteur des installations class\u00e9es a\nconstat\u00e9 les faits suivants :\n\u2022 \u00e0 l'exception de l'\u00e9l\u00e9vateur E01, l'absence de capteurs de d\u00e9port de bandes sur les \u00e9l\u00e9vateurs \u00e0\ngodets utilis\u00e9s pour le transfert des grains ;\n\u2022 l'absence de contr\u00f4le (par sondes thermom\u00e9triques) et de relev\u00e9 p\u00e9riodique des temp\u00e9ratures\ndes produits susceptibles de fermenter ;\n\u2022 l'absence  de  contr\u00f4le  en  humidit\u00e9,  \u00e0  r\u00e9ception,  des  produits  ayant  subi  une  d\u00e9shydratation\nautres que les c\u00e9r\u00e9ales.\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 8.3. 12 et 8.3. 13 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02006-354-3 du 20 d\u00e9cembre 2006 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-\n8  du  code  de  l'environnement  en  mettant  en  demeure  la  soci\u00e9t\u00e9  SOLEVIAL  de  respecter  les\ndispositions des articles 8.3. 12 et 8.3. 13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-354-3 du 20 d\u00e9cembre 2006\nsusvis\u00e9 afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n- A R R E T E -\nArticle 1  er   :\nLa soci\u00e9t\u00e9 SOLEVIAL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Z.I. Les Gravasses, avenue d'Ordiget, 12200 Villefranche\nde Rouergue,  et  qui  exploite  une  usine  de  fabrication  d'aliments  pour  b\u00e9tail  sur  la  commune  de\nVillefranche de Rouergue, est mise en demeure de respecter dans un d\u00e9lai de 6 mois :\n\u2022 les dispositions de  l'article 8.3. 13 de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-354-3 du 20 d\u00e9cembre 2006 en\n\u00e9quipant les \u00e9l\u00e9vateurs utilis\u00e9s pour le transfert de grains de capteurs de d\u00e9port de bandes ;\n\u2022 les dispositions de l'article 8.3. 12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-354-3 du 20 d\u00e9cembre 2006 :\n- en contr\u00f4lant, avant d\u00e9chargement dans les fosses, le taux d'humidit\u00e9 des produits ayant subi\nune d\u00e9shydratation autres que les c\u00e9r\u00e9ales ;\n-  en  contr\u00f4lant  la  temp\u00e9rature  des  produits  susceptibles  de  fermenter  par  des  sondes\nthermom\u00e9triques. L'exploitant mettra en place un relev\u00e9 p\u00e9riodique des temp\u00e9ratures ainsi\nqu'un dispositif de d\u00e9clenchement d'alarme en cas de d\u00e9passement d'un seuil pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9. \nArticle 2 :\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ce\nm\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient\n\u00eatre  engag\u00e9es  \u00e0  l'encontre  de  l'exploitant  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  171-8  du  code  de\nl'environnement. \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 SOLEVIAL, situ\u00e9e Z.I. Les\nGravasses - Avenue d\u25a1Ordiget - 12200 Villefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u25a1autorisation\nn\u00b02006-354-3 du 20 d\u00e9cembre 2006\n20\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par\nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0\nl'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions. \nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 4 :\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOLEVIAL \u00e0 Villefranche de Rouergue. Une copie sera adress\u00e9e au maire de la commune de\nVillefranche de Rouergue.\nFait \u00e0 Rodez, le 31 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 SOLEVIAL, situ\u00e9e Z.I. Les\nGravasses - Avenue d\u25a1Ordiget - 12200 Villefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u25a1autorisation\nn\u00b02006-354-3 du 20 d\u00e9cembre 2006\n21","date":"2024-02-06","first_seen_on":"2025-09-16T20:36:22+00:00","id":"1b83dcb65f371d7d9884574795f488b7e187b0daf474f58bd3c3625bf7ab744f","name":"RAA N\u00b012-2024-066 du 06.02.24","pdf_creation_date":"2024-02-06T15:17:09+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-06T15:17:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/22918/191070/file/RAA%20N%C2%B012-2024-066%20du%2006.02.24.pdf"}