{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-041\nPUBLI\u00c9 LE 19 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2024-01-19-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00067 autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la manifestation contre la loi\nimmigration dimanche 21 janvier 2024 (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-01-19-00031\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00067 autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans le cadre de la manifestation contre la loi\nimmigration dimanche 21 janvier 2024\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-01-19-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00067 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la manifestation contre la loi immigration dimanche 21\njanvier 20243\nEx\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9I.D I'U\nGK\n \n 1   CABINET DU PREFET  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00067  autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la manifestation contre la loi immigration dimanche 21 janvier 2024   Le pr\u00e9fet de police,    Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer  ; Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 18 janvier 2024 form\u00e9e par le directeur de l'ordre public et de la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement dans le cadre de la manifestation contre la loi immigration pr\u00e9vue le 21 janvier 2024  ;   Consid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public  ; Consid\u00e9rant qu'il existe un risque s\u00e9rieux que soient pr\u00e9sents, \u00e0 l'occasion de la manifestation contre la loi immigration pr\u00e9vue le 21 janvier 2024, des \u00e9l\u00e9ments radicalis\u00e9s et Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-01-19-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00067 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la manifestation contre la loi immigration dimanche 21\njanvier 20244\n \n 2\u00e0 haute potentialit\u00e9 violente, en particulier des m ilitants radicalis\u00e9s d'ultra-gauche et que \ncette manifestation g\u00e9n\u00e8re des d\u00e9bordements violent s en direction des forces de l'ordre ; \nqu'il importe ainsi de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement  ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e s permet de disposer d'une vision \nen grand angle tout en limitant l'engagement des fo rces au sol  ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fin s  ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte \nsur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui po urront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en \nvue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les zones survol\u00e9es sont \nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles grav es \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se \nproduire  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00ee t pas disproportionn\u00e9e au \nregard de la finalit\u00e9 poursuivie  ; \n \nConsid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l' enregistrement et la transmission \nd'images fera l'objet d'une information par plusieu rs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueils des actes administra tifs du d\u00e9partement de Paris, ce dernier \nfera l'objet d'une mise en ligne sur le site intern et de la pr\u00e9fecture de police et d'une \ninformation sur les r\u00e9seaux sociaux  ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s pour po rter \nune information claire et transparente du public  ;  \n \nSur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation, \n \nVu l'urgence, \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction \nde l'ordre public et de la circulation sont autoris \u00e9s lors de la manifestation susvis\u00e9e du 21 \njanvier 2024 au titre de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des perso nnes et des biens  ;  \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements sur la voie et l'app ui, au sol, des forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure en vue de leur permettre de maintenir ou  de r\u00e9tablir l'ordre public d\u00e8s lors \nque ce rassemblement est susceptible d'entra\u00eener de s troubles graves \u00e0 l'ordre public. \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der si multan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0  2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.  \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tr e g\u00e9ographique figurant sur \nle plan transmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  pour le dimanche 21 janvier 2024 de \n13h00 \u00e0 20h00 pour les deux finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.  \n \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publi cation au recueil des actes \nadministratifs, la diffusion d'un message sur les r \u00e9seaux sociaux et d'un communiqu\u00e9 de \npresse de la pr\u00e9fecture de police \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-01-19-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00067 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la manifestation contre la loi immigration dimanche 21\njanvier 20245\n \n 3Article 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue du rass emblement. \n \nArticle 7  \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeu r de l'ordre public et de la \ncirculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conce rne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 19 janv 2024  \n \n \n \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-01-19-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00067 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la manifestation contre la loi immigration dimanche 21\njanvier 20246\n \n 4 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n 2024-00067 du 19 janv 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision cont est\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-01-19-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00067 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la manifestation contre la loi immigration dimanche 21\njanvier 20247\n \n 5 \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-01-19-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00067 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la manifestation contre la loi immigration dimanche 21\njanvier 20248\nEZ\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibertt\nLpulist\nFratermit\u00e9/A  Ms SS\nDIRECTION  DE\nL'ORDRE  PUBLIC\nET DE LA CIRCULATION\neRV  [ ) D KO\nDIMANCHE  21 JANVIER  2024 \u2014\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-01-19-00031 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00067 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la manifestation contre la loi immigration dimanche 21\njanvier 20249","date":"2024-01-19","first_seen_on":"2024-08-20T02:15:07+00:00","id":"1b8ae52e38b790ff05a650c060288a44f634be8a57df83b67b80b0c08a4a0c6a","name":"recueil-75-2024-041-recueil-des-actes-administratifs-special du 19.01.2024","pdf_creation_date":"2024-01-19T17:11:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/113091/846183/file/recueil-75-2024-041-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2019.01.2024.pdf"}