{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-036-2025-04\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France /\nIDF-2025-04-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant des aides de l'\u00c9tat\npour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme de Contrats Unique\nd'Insertion - Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi\n(CUI-CAE) du secteur non marchand (4 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France / MJPM\nIDF-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-05 portant agr\u00e9ment pour\nl'activit\u00e9 de s\u00e9jours de \u00ab Vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb\npour l'association \"Point vert\"\n\n (2 pages) Page 8\nIDF-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-04 portant agr\u00e9ment pour\nl'activit\u00e9 de s\u00e9jours de \u00ab Vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb (2\npages) Page 11\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France / S\u00e9curit\u00e9 des\ntransports et des v\u00e9hicules\nIDF-2025-04-15-00002 - D\u00e9cision DRIEAT-IdF n\u00b0 2025-0295 portant\nagr\u00e9ment probatoire Marchandises CER STADE DE FRANCE-FIMO FCO (3\npages) Page 14\nIDF-2025-04-15-00003 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0296 portant\nagr\u00e9ment probatoire Voyageurs CER Stade de France -FIMO FCO (3\npages) Page 18\nIDF-2025-04-15-00004 - D\u00e9cision modificative DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0294\nportant agr\u00e9ment Cap Acad\u00e9mie  (3 pages) Page 22\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France / Service\nAm\u00e9nagement durable\nIDF-2025-04-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2025- accordant \u00e0 \nBARINGS\nCORE FUND 77 BOETIE SCI \nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article\nR.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 26\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\nIDF-2025-04-15-00014\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant des aides de l'\u00c9tat pour\nles Parcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme\nde Contrats Unique d'Insertion - Contrats\nd'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du\nsecteur non marchand\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant des aides de l'\u00c9tat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme de Contrats\nUnique d'Insertion - Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand\n3\nPREFET \u2014DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n  \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France \n21 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/  \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \nfixant le montant des aides de l'\u00c9tat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme de \nContrats Unique d'Insertion - Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteur \nnon marchand \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'ILE-DE-FRANCE, \nPR\u00c9FET DE PARIS, \nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVu les articles L. 5134-19-1, L. 5134-19-2, L. 5134 -19-3, L. 5134-19-4, L. 5134-19-5, L. 5134-20, L. 5 134-21, L. \n5134-21-1, L. 5134-21-2, L. 5134-22, L. 5134-23, L. 5134-23-1, L. 5134-23-2, L. 5134-24, L. 5134-25, L . 5134-25-1, \nL. 5134-26, L. 5134-27, L. 5134-28, L. 5134-28-1, L . 5134-29, L. 5134-30, L. 5134-30-1, L. 5134-30-2, L. 5134-31, \nL. 5134-32, L. 5134-33 du code du travail ; \nVu les articles R. 5134-38 et R. 5134-39 R. 5134-37 R. 5134-32, R. 5134-32 R. 5134-33 du code du travail ; \nVu la loi n\u00b0 2008-1249 du 1er d\u00e9cembre 2008 g\u00e9n\u00e9ral isant le revenu de solidarit\u00e9 active et r\u00e9formant l es \npolitiques d'insertion ; \nVu la loi n\u00b0 2015-994 du 17 ao\u00fbt 2015 relative au dialogue social et \u00e0 l'emploi ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1442 du 25 novembre 2009 instituant un contrat unique d'insertion ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2012 relatif \u00e0 la d\u00e9livr ance, sans opposition de la situation de l'emploi, des \nautorisations de travail aux ressortissants des \u00c9tats de l'UE soumis \u00e0 des dispositions transitoires ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2025-03-05-00003 en vigueur depuis le 6 mars 2025 fixant le montant des  \naides de l'\u00c9tat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tence s sous la forme de Contrats Unique d'Insertion \u2013 \nContrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand ; \nVu la circulaire DGEFP n\u00b0 2009-42 du 5 novembre 200 9 relative \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du contrat unique \nd'insertion ; \nVu la circulaire DGEFP n\u00b02013-02 du 22 f\u00e9vrier 2013 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'allongement de la  \ndur\u00e9e des nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi ; \nVu la circulaire N\u00b0 DGEFP/MIP/METH/MPP/2024/14 du 7  f\u00e9vrier 2024 relative au Fonds d'inclusion dans \nl'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus \u00e9lo ign\u00e9es du march\u00e9 du travail (parcours emploi \ncomp\u00e9tences, contrats initiative emploi, insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, entreprises adapt\u00e9es, \ngroupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification).  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant des aides de l'\u00c9tat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme de Contrats\nUnique d'Insertion - Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand\n4\n \n2 \nA R R \u00ca T E \n \nARTICLE 1 :  \nLes Parcours Emploi Comp\u00e9tences (PEC) sous la forme  de Contrats Unique d'Insertion - Contrat \nd'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) ne peuvent \u00eatre conclus que par des employeurs du secteur \nnon marchand. Les PEC CAE renvoient au cadre juridi que des CUI-CAE pr\u00e9vus par le code du travail \n(article L. 5134-20 et suivants) ; cadre qui demeure inchang\u00e9.  \nLa dur\u00e9e initiale en PEC ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fa it \nl'objet d'une condamnation et b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine (article L. 5134-25).  \nLe montant des aides de l'\u00c9tat d\u00e9finies aux article s L. 5134-30 et L. 5134-30-1 du code du travail pou r les \nParcours Emploi Comp\u00e9tences sous forme de Contrat d 'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) est \nd\u00e9termin\u00e9 comme suit pour les conventions initiales , ainsi que pour les avenants de renouvellement \n(selon les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4), hors champ de l'\u00c9ducation Nationale : \n \nCat. \n \nPublics b\u00e9n\u00e9ficiaires Taux de prise \nen charge \nDur\u00e9e \nhebdomadaire de \nprise en charge en \nnombre d'heures \nDur\u00e9e \nmaximale de \nla demande \nd'aide \ninitiale \nPEC de droit commun \n\uf0a7 Personnes sans emploi rencontrant \ndes difficult\u00e9s sociales et \nprofessionnelles particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \n\u00e0 l'emploi, recrut\u00e9es par un \nemployeur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article \nL5134-21 du code du travail. \n \n\uf0a7 Personnes sans emploi rencontrant \ndes difficult\u00e9s sociales et \nprofessionnelles particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \n\u00e0 l'emploi recrut\u00e9es par les \n\u00e9tablissements d'enseignement \nagricole. \n30 % du \nSMIC brut 20 h 6 mois \nPEC CAOM \n\uf0a7 B\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA dans le cadre des \nconventions annuelles d'objectifs et \nde moyens, sauf taux plus \u00e9lev\u00e9 pris en \ncharge par les Conseils \nD\u00e9partementaux \n60 % du \nSMIC brut 20 h 12 mois \nARTICLE 2 : \nEn application de l'article L. 5134-20 du code du t ravail, les Parcours Emploi Comp\u00e9tences (PEC) sous la \nforme de CUI-CAE sur le secteur non marchand compor te des actions mises en place par l'employeur \npour le salari\u00e9 d'accompagnement professionnel, ain si que de formation, de validation des acquis et/ou  \nd'acquisition de comp\u00e9tences, qui devront \u00eatre indiqu\u00e9es dans la demande d'aide. \nLe respect de ces dispositions se traduit par : \n- L'automaticit\u00e9 d'un entretien tripartite pr\u00e9alable (employeur, prescripteur, b\u00e9n\u00e9ficiaire) au \nmoment de la signature de la demande d'aide ; \n- Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salari\u00e9 ; \n- La formalisation des engagements de l'employeur sou s la forme de \u00ab principales comp\u00e9tences \u00e0 \nd\u00e9velopper \u00bb en cours de contrat (CERFA d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9).  \nLe recentrage sur l'objectif d'insertion suppose un e exigence r\u00e9elle \u00e0 l'\u00e9gard des structures employeu ses \nqui doivent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9es par le prescripteur sur la capacit\u00e9 \u00e0 offrir un environnement de travai l et \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant des aides de l'\u00c9tat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme de Contrats\nUnique d'Insertion - Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand\n5\n \n3 \nun poste de travail propices \u00e0 un parcours d'insertion. \nL'employeur d\u00e9signera, d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande d 'aide, un tuteur charg\u00e9 de favoriser la bonne \nint\u00e9gration du salari\u00e9 dans l'\u00e9tablissement et de c ontribuer \u00e0 l'acquisition des comp\u00e9tences n\u00e9cessair es \u00e0 \nl'exercice des missions de son poste. Le tuteur sui vra r\u00e9guli\u00e8rement la progression du salari\u00e9 en \nformalisant les progr\u00e8s constat\u00e9s dans l'attestatio n d'exp\u00e9rience professionnelle remise au salari\u00e9 un  \nmois au plus tard avant le terme du contrat (articles R. 5134-38 et R. 5134-39 du code du travail). \nLes prescripteurs sont charg\u00e9s de s'assurer du resp ect de la bonne ex\u00e9cution de ces engagements. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 5134-37 du code du trav ail, ils d\u00e9signeront un r\u00e9f\u00e9rent qui suivra le parc ours \ndu salari\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de l'aide, en vei llant \u00e0 ce que les actions d'accompagnement, de \ntutorat ou de formation professionnelle envisag\u00e9es par l'employeur soient mises en \u0153uvre.  \nARTICLE 3 : \nLes Parcours Emploi Comp\u00e9tences (PEC) sous la forme  de CUI-CAE peuvent \u00eatre prolong\u00e9s pour une \ndur\u00e9e totale limit\u00e9e \u00e0 24 mois (par le biais de plu sieurs renouvellements de 12 mois au maximum, sans \nlimite de nombre) conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5134- 23-1 du code du travail. Sauf cas plus favorables \npr\u00e9vus en application des articles L. 5134-23-1, L.  5134-25-1, R. 5134-32, R. 5134-32 du code du trava il, \nautorisant la prolongation de l'aide dans la limite de 60 mois, \u00e0 savoir : \n- Pour permettre au salari\u00e9 d'achever une formation ; \n- Pour les personnes en situation de handicap ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AAH ; \n- Pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e2g\u00e9s de 50 ans et plus renco ntrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res qui font \nobstacle \u00e0 leur insertion durable dans l'emploi. \nPour les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e2g\u00e9s de 58 ans et plus, l'ai de peut \u00eatre renouvel\u00e9e, si besoin, au-del\u00e0 de la d ur\u00e9e \ntotale limit\u00e9e \u00e0 60 mois, jusqu'\u00e0 la date \u00e0 laquelle ils sont autoris\u00e9s \u00e0 faire valoir leurs droits \u00e0 la retraite.  \nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la prolongation de l'aide est conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation effective de mesures \nd'accompagnement et de formation depuis le d\u00e9marrag e du parcours du b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment \naux dispositions de l'article L. 5134-23-2 du code du travail. Les prescripteurs (France travail, les missions \nlocales, les conseils d\u00e9partementaux et Cap emploi)  ne valident le renouvellement qu'\u00e0 ces conditions.  \nAussi, les renouvellements ne doivent \u00eatre ni prior itaires ni automatiques. Ces d\u00e9cisions de prolongat ion \nsont successives d'un an au plus (m\u00eame pour les cas  d\u00e9rogatoires) dans la limite de la dur\u00e9e totale \nmaximale autoris\u00e9e (article R. 5134-33). Par ailleu rs, la dur\u00e9e de l'aide \u00e0 l'insertion professionnell e \nattribu\u00e9e au titre du PEC ne peut exc\u00e9der le terme du contrat de travail. \nARTICLE 4 : \nIl ne peut \u00eatre attribu\u00e9 d'aide \u00e0 l'insertion profe ssionnelle dans les cas suivants, conform\u00e9ment \u00e0 l' article \nL. 5134-21-2 du code du travail, lorsque : \n- L'embauche vise \u00e0 proc\u00e9der au remplacement d'un sal ari\u00e9 licenci\u00e9 pour un motif autre que la \nfaute grave ou lourde. S'il appara\u00eet que l'embauche  a eu pour cons\u00e9quence le licenciement d'un \nautre salari\u00e9, la d\u00e9cision d'attribution de l'aide peut \u00eatre retir\u00e9e par l'\u00c9tat ou par le pr\u00e9sident du  \nconseil d\u00e9partemental. La d\u00e9cision de retrait de l' attribution de l'aide emporte obligation pour \nl'employeur de rembourser l'int\u00e9gralit\u00e9 des sommes per\u00e7ues ; \n- L'employeur n'est pas \u00e0 jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. \nARTICLE 5 : \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux contrats Parcours Emploi Comp\u00e9tences (PEC) relevant \ndu minist\u00e8re du Travail. \nARTICLE 6 : \nS'agissant des Parcours Emploi Comp\u00e9tences (PEC), s ous r\u00e9serve de l'annualit\u00e9 budg\u00e9taire, les nouvelle s \ndispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral s'appliquent aux nouvelles conventions comme aux \navenants de renouvellement conclus \u00e0 compter de la date d'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nARTICLE 7 : \nLes taux et les dur\u00e9es d\u00e9rogatoires ainsi que les c onditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 consentis sur d\u00e9cision minist\u00e9rielle \ns'appliquent sur le territoire des huit d\u00e9partements de l'\u00cele-de-France. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant des aides de l'\u00c9tat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme de Contrats\nUnique d'Insertion - Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand\n6\n \n4 \nARTICLE 8 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le lendemain de sa publication. \nARTICLE 9 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant  le tribunal administratif territorialement comp\u00e9te nt \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \nARTICLE 10 : \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9c onomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,  la \nDirectrice r\u00e9gionale de France travail, la Directri ce interr\u00e9gionale de l'Agence de Services et de Pai ement \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le ou la concerne, d e l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nRecueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture d e la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris \n(\u00e9chelon de la r\u00e9gion d'Ile-de-France). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 15 avril 2025 \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris \n \nSign\u00e9 \n \nMarc GUILLAUME \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-15-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant des aides de l'\u00c9tat pour les Parcours Emploi Comp\u00e9tences sous la forme de Contrats\nUnique d'Insertion - Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand\n7\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\nIDF-2025-04-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-05 portant agr\u00e9ment pour\nl'activit\u00e9 de s\u00e9jours de \u00ab Vacances adapt\u00e9es\norganis\u00e9es \u00bb pour l'association \"Point vert\"\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-05 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de s\u00e9jours de \u00ab Vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb pour\nl'association \"Point vert\"\n8\nPREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,  \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \nARRET\u00c9 2025-05 \n \nPortant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de s\u00e9jours de \n\u00ab Vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb \n \nLE PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE, \nPREFET DE PARIS, \nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR, \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE \n \nVU  le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ; \n \nVU  le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 412-2 et R 412-8 \u00e0 R 412 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ; \n \nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Marc GUILLAUME en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 mars 2025 confiant l'int\u00e9rim \u00e0 monsieur Marc ROHFRITSCH de \nl'emploi de directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s d'Ile-de-France, \u00e0 compter du 1er avril 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral IDF-2022-07-29-00005 du 29 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nau directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative ; \n \nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2025-017 du 5 f\u00e9vrier 2025 de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature au Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail \net des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale ; \n \nVU  le dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab Vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb produit ; \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-05 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de s\u00e9jours de \u00ab Vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb pour\nl'association \"Point vert\"\n9\n2/2 \nARR\u00caT\u00c9 : \n \nArticle 1er : L'agr\u00e9ment \u00ab vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb pr\u00e9vu par l'article R 412-12 du code du tourisme \nest d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association : \n \nAssociation Point Vert \n38/40 avenue Jean Jaur\u00e8s \n91120 PALAISEAU \n \nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 3 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour l'organisation de s\u00e9jours en France et \u00e0 l'\u00e9tranger. \n \nArticle 4 : En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article R 412-13, l'association \u00ab Point Vert \u00bb transmettra au pr\u00e9fet de r\u00e9gion \nd'Ile-de-France, un bilan circonstanci\u00e9 quantitatif, qualitatif et financier des activit\u00e9s de \nvacances adapt\u00e9es organis\u00e9es mises en \u0153uvre dans le courant de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Le bilan \npr\u00e9cise les moyens mis en \u0153uvre pour rem\u00e9 dier aux dysfonctionnements \u00e9ventuellement \nconstat\u00e9s lors des contr\u00f4les. \n \n \nArticle 5 : En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article R 412-13-1, l'association \u00ab Point Vert \u00bb informera le pr\u00e9fet de r\u00e9gion \ndans un d\u00e9lai de deux mois de tout changement substantiel affectant les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels \nau vu desquels l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. \n \nArticle 6 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R412 -17 du code du \ntourisme. \n \nArticle 7 : Le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'association \u00ab Point Vert \u00bb. \n \n \nFait \u00e0 Aubervilliers, le 14 avril 2025 \n \n        \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,  \nPr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France \n \nSIGN\u00c8 \nJean MENJON \n \n     \n                 \n              \n     \n \n                                                                                                 \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-05 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de s\u00e9jours de \u00ab Vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb pour\nl'association \"Point vert\"\n10\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\nIDF-2025-04-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-04 portant agr\u00e9ment pour\nl'activit\u00e9 de s\u00e9jours de \u00ab Vacances adapt\u00e9es\norganis\u00e9es \u00bb\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-04 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de s\u00e9jours de \u00ab Vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb 11\nPREFET |DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,  \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \nARRET\u00c9 2025-04 \n \nPortant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de s\u00e9jours de \n\u00ab Vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb \n \nLE PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE, \nPREFET DE PARIS, \nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR, \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE \n \nVU  le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ; \n \nVU  le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 412-2 et R 412-8 \u00e0 R 412 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ; \n \nVU le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Marc GUILLAUME en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 mars 2025 confiant l'int\u00e9rim \u00e0 monsieur Marc ROHFRITSCH de \nl'emploi de directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s d'Ile-de-France, \u00e0 compter du 1er avril 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral IDF-2022-07-29-00005 du 29 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nau directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative ; \n \nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2025-017 du 5 f\u00e9vrier 2025 de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature au Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail \net des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale ; \n \nVU  le dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab Vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb produit ; \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-04 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de s\u00e9jours de \u00ab Vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb12\n2/2 \nARR\u00caT\u00c9 : \n \nArticle 1er : L'agr\u00e9ment \u00ab vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb pr\u00e9vu par l'article R 412-12 du code du tourisme \nest d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association : \n \nF\u00e9d\u00e9ration des associations pour adultes et jeunes handicap\u00e9s \u2013 F\u00e9d\u00e9ration des APAJH \nTour Maine Montparnasse \n33 avenue du Maine                                                                                                                   \nBoite aux lettres n\u00b035                                                                                                            \n 29\u00e8me \u00e9tage                                                                                                                              \n75755 Paris Cedex 15 \n \nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 3 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour l'organisation de s\u00e9jours en France et \u00e0 l'\u00e9tranger. \n \nArticle 4 : En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article R 412-13, l'association \u00ab F\u00e9d\u00e9ration des associations pour adultes et \njeunes handicap\u00e9s \u2013 F\u00e9d\u00e9ration des APAJH \u00bb transmettra au pr\u00e9fet de r\u00e9gion d'Ile-de-France, \nun bilan circonstanci\u00e9 quantitatif, qualitatif et financier des activit\u00e9s de vacances adapt\u00e9es \norganis\u00e9es mises en \u0153uvre dans le courant de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Le bilan pr\u00e9cise les moyens \nmis en \u0153uvre pour rem\u00e9 dier aux dysfonctionnements \u00e9ventuellement constat\u00e9s lors des \ncontr\u00f4les. \n \nArticle 5 : En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article R 412-13-1, l'association \u00ab F\u00e9d\u00e9ration des associations pour adultes et \njeunes handicap\u00e9s \u2013 F\u00e9d\u00e9ration des APAJH \u00bb informera le pr\u00e9fet de r\u00e9gion dans un d\u00e9lai de \ndeux mois de tout changement substantiel affectant les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels au vu desquels \nl'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. \n \nArticle 6 : L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R412 -17 du code du \ntourisme. \n \nArticle 7 : Le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'association \u00ab F\u00e9d\u00e9ration des \nassociations pour adultes et jeunes handicap\u00e9s \u2013 F\u00e9d\u00e9ration des APAJH \u00bb. \n \n \nFait \u00e0 Aubervilliers, le 14 avril 2025 \n \n        \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,  \nPr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France \n \nSIGNE \nEMMANUEL BEZY \n \n \n  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-04 portant agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 de s\u00e9jours de \u00ab Vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb13\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\nIDF-2025-04-15-00002\nD\u00e9cision DRIEAT-IdF n\u00b0 2025-0295 portant\nagr\u00e9ment probatoire Marchandises CER STADE\nDE FRANCE-FIMO FCO\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-15-00002 - D\u00e9cision DRIEAT-IdF n\u00b0 2025-0295 portant agr\u00e9ment probatoire Marchandises CER STADE DE FRANCE-FIMO\nFCO\n14\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nD\u00c9CISION DRIEAT-IdF n\u00b0 2025-0295\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET DE PARIS\nVu la Directive du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 juillet 2003 relative \u00e0 la qualification ini tiale et\n\u00e0  la  formation  continue  des  conducteurs  de  certains v\u00e9hicules  routiers  affect\u00e9s  aux  transports  de\nmarchandises et de voyageurs ;\nVu le code des transports\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 03 janvier  2008 modifi\u00e9 relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  des centres de formation  professionnelle\nhabilit\u00e9s  \u00e0  dispenser  la  formation  professionnelle  initiale  et  continue  des  conducteurs  du  transport\nroutier de marchandises et de voyageurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au programme et aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la\nformation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et\nde voyageurs\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  IDF-2022-07-19-00005  du  19  juillet  2022 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame\nEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9part ementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu  la  d\u00e9cision  DRIEAT-IdF  n\u00b0  2025-0101  du  27  janvier  2025  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nag ement et des transports  d'\u00cele-de-France portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrativ e pour le compte du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance\u00a0; \nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par le centre de  formation CER STADE DE FRANCE en date du 5\nf\u00e9vrier 2025 ;\nVu le contr\u00f4le sur site effectu\u00e9 par les agents habilit\u00e9s de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partemen tale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France en date du 19 mars 2025.\n      \nSSTV/DRTR  Le Ponant 2\n27/29 rue Leblanc\u2013 75015 Paris\nStandard\u00a0:  01 40 61 80 80\nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\n1/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-15-00002 - D\u00e9cision DRIEAT-IdF n\u00b0 2025-0295 portant agr\u00e9ment probatoire Marchandises CER STADE DE FRANCE-FIMO\nFCO\n15\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\nL'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 03 janvier 2008 mo difi\u00e9 sus-cit\u00e9 est accord\u00e9 au centre de formation\nCER STADE DE FRANCE sis ZI 9 bd Marcel Sembat 93200  SAINT DENIS, immatricul\u00e9 au RCS sous le\nnum\u00e9ro SIRET 533 826 053 00019 pour assurer les for mations obligatoires d\u00e9finies par les textes sus-\ncit\u00e9s, aux conducteurs du transport routier de marc handises FIMO-FCO et compl\u00e9mentaires dites\npasserelles pour une p\u00e9riode probatoire de six mois.  \nArticle 2 \nLe responsable du centre de formation s'engage \u00e0 re specter les programmes et les modalit\u00e9s de mise\nen \u0153uvre de la formation, fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 03 janvier 2008 modifi\u00e9.\nLe centre agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 r\u00e9aliser au cours de cet te p\u00e9riode de six mois, au minimum une session\nde\u00a0formation initiale minimale obligatoire (FIMO) e t six sessions compl\u00e8tes de formation continue\nobligatoire (FCO) ou de formation compl\u00e9mentaire d\u00e9 nomm\u00e9e J\u00a0passerelle\u00a0K, mentionn\u00e9e dans le\nCode des transports sus-vis\u00e9, dans le secteur du tr ansport de marchandises. Chacune de ces sessions\ndevra comporter au moins huit stagiaires. Si le cen tre de formation ne souhaite r\u00e9aliser que des\nsessions  de  FCO, le  nombre  minimum  de  sessions  de  formation  est  fix\u00e9  \u00e0  huit.  Si  le  centre  de\nformation  ne  souhaite  r\u00e9aliser  que  des  sessions  de  FIMO,  le  nombre  minimum  de  sessions  de\nformation est fix\u00e9 \u00e0 trois.\nArticle   \n3   \nLe centre agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 mettre en place une orga nisation mat\u00e9rielle et p\u00e9dagogique adapt\u00e9e aux\nformations  dispens\u00e9es  et  d'informer,  dans  les  plus  brefs  d\u00e9lais,  la  Direction  r\u00e9gionale  et\nInterd\u00e9partementale  de  l'environnement, de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France  de\ntoutes modifications affectant ses moyens humains et mat\u00e9riels.\nArticle    4   \nLe responsable du centre agr\u00e9\u00e9 par la pr\u00e9sente d\u00e9ci sion s'engage \u00e0 pr\u00e9senter au Pr\u00e9fet de r\u00e9gion\u2013\nDirection r\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'env ironnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France- les pr\u00e9visions trimestrielles ains i que les bilans trimestriels et annuels des format ions\nr\u00e9alis\u00e9es.\nArticle   \n5   \nLe responsable du centre agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 faire sui vre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise,\ns'il y a lieu, les formations leur permettant de ma intenir et d'actualiser leurs connaissances dans le s\ndomaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles des conducteurs du transport\nroutier de marchandises.\nArticle   \n 6   \nLe responsable du centre agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 s'assurer  que les organismes de formation agr\u00e9\u00e9s auxquels\nil  a  confi\u00e9  par  contrat  ou  convention  la  r\u00e9alisation  d'une  partie  des  formations  obligatoires  de\nconducteur routier respectent les dispositions du c ahier des charges ainsi que le programme des\nformations obligatoires de conducteur routier et \u00e0 communiquer chaque ann\u00e9e au Pr\u00e9fet de r\u00e9gion\n(Direction r\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\n2/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-15-00002 - D\u00e9cision DRIEAT-IdF n\u00b0 2025-0295 portant agr\u00e9ment probatoire Marchandises CER STADE DE FRANCE-FIMO\nFCO\n16\nsig\"\nd'\u00cele-de-France), les nouveaux contrats ou conventi ons conclus dans l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ainsi que les\nmodifications intervenues dans les contrats pr\u00e9c\u00e9dents durant cette m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle   7   \nLe centre de formation agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 r\u00e9aliser lu i-m\u00eame dans tous les cas, y compris lorsqu'une\npartie des formations obligatoires a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 un autre organisme de formation agr\u00e9\u00e9, l'accueil\ndes stagiaires en formation, la v\u00e9rification de per mis de conduire, titres ou attestations requises et  \u00e0\nassurer l'\u00e9valuation finale de ces formations.\nArticle   \n8   \nTout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entra\u00eener la \nsuspension, voire le retrait de l'agr\u00e9ment.\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 au centre de formation par d\u00e9cision du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nArticle   \n 9   \nLa port\u00e9e g\u00e9ographique de l'agr\u00e9ment est r\u00e9gionale.\nArticle   \n10   \nLa  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des\ntransports d'\u00cele-de-France, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n\u00c0 Paris, le 15-04-2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'Adjoint au Chef du D\u00e9partement R\u00e9gulation des Transports Routiers\n     \n                                             Ronan MEAR\n3/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-15-00002 - D\u00e9cision DRIEAT-IdF n\u00b0 2025-0295 portant agr\u00e9ment probatoire Marchandises CER STADE DE FRANCE-FIMO\nFCO\n17\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\nIDF-2025-04-15-00003\nD\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0296 portant\nagr\u00e9ment probatoire Voyageurs CER Stade de\nFrance -FIMO FCO\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-15-00003 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0296 portant agr\u00e9ment probatoire Voyageurs CER Stade de France -FIMO FCO 18\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nD\u00c9CISION DRIEAT-IdF n\u00b0 2025-0296\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET DE PARIS\nVu la Directive du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 juillet 2003 relative \u00e0 la qualification ini tiale et\n\u00e0  la  formation  continue  des  conducteurs  de  certains v\u00e9hicules  routiers  affect\u00e9s  aux  transports  de\nmarchandises et de voyageurs ;\nVu le code des transports\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 03 janvier  2008 modifi\u00e9 relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  des centres de formation  professionnelle\nhabilit\u00e9s  \u00e0  dispenser  la  formation  professionnelle  initiale  et  continue  des  conducteurs  du  transport\nroutier de marchandises et de voyageurs;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au programme et aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la\nformation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et\nde voyageurs\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  IDF-2022-07-19-00005  du  19  juillet  2022 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame\nEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9part ementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu  la  d\u00e9cision  DRIEAT-IdF  n\u00b0  2025-0101  du  27  janvier  2025  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nag ement et des transports  d'\u00cele-de-France portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrativ e pour le compte du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance\u00a0; \nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par le centre de  formation CER STADE DE FRANCE en date du 5\nf\u00e9vrier 2025 ;\nVu le contr\u00f4le sur site effectu\u00e9 par les agents habilit\u00e9s de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partemen tale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France en date du 19 mars 2025.\n      \n      \n      \nSSTV/DRTR  Le Ponant 2\n27/29 rue Leblanc\u2013 75015 Paris\nStandard\u00a0:  01 40 61 80 80\nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\n1/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-15-00003 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0296 portant agr\u00e9ment probatoire Voyageurs CER Stade de France -FIMO FCO 19\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\nL'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 03 janvier 2008 mo difi\u00e9 sus-cit\u00e9 est accord\u00e9 au centre de formation\nCER STADE DE FRANCE sis ZI 9 bd Marcel Sembat 93200  SAINT DENIS, immatricul\u00e9 au RCS sous le\nnum\u00e9ro SIRET 533 826 053 00019 pour assurer les for mations obligatoires d\u00e9finies par les textes sus-\ncit\u00e9s,  aux  conducteurs  du  transport  routier  de  voyageurs  FIMO-FCO  et  compl\u00e9mentaires  dites\npasserelles pour une p\u00e9riode probatoire de six mois.\nArticle 2 \nLe responsable du centre de formation s'engage \u00e0 re specter les programmes et les modalit\u00e9s de mise\nen \u0153uvre de la formation, fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 03 janvier 2008 modifi\u00e9.\nLe centre agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 r\u00e9aliser au cours de cet te p\u00e9riode de six mois, au minimum une session\nde\u00a0formation initiale minimale obligatoire (FIMO) e t six sessions compl\u00e8tes de formation continue\nobligatoire (FCO) ou de formation compl\u00e9mentaire d\u00e9 nomm\u00e9e J\u00a0passerelle\u00a0K, mentionn\u00e9e dans le\nCode des transports sus-vis\u00e9, dans le secteur du tr ansport de marchandises. Chacune de ces sessions\ndevra comporter au moins huit stagiaires. Si le cen tre de formation ne souhaite r\u00e9aliser que des\nsessions  de  FCO, le  nombre  minimum  de  sessions  de  formation  est  fix\u00e9  \u00e0  huit.  Si  le  centre  de\nformation  ne  souhaite  r\u00e9aliser  que  des  sessions  de  FIMO,  le  nombre  minimum  de  sessions  de\nformation est fix\u00e9 \u00e0 trois.\nArticle   \n3   \nLe centre agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 mettre en place une orga nisation mat\u00e9rielle et p\u00e9dagogique adapt\u00e9e aux\nformations  dispens\u00e9es  et  d'informer,  dans  les  plus  brefs  d\u00e9lais,  la  Direction  r\u00e9gionale  et\nInterd\u00e9partementale  de  l'environnement, de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France  de\ntoutes modifications affectant ses moyens humains et mat\u00e9riels.\nArticle    4   \nLe responsable du centre agr\u00e9\u00e9 par la pr\u00e9sente d\u00e9ci sion s'engage \u00e0 pr\u00e9senter au Pr\u00e9fet de r\u00e9gion\u2013\nDirection r\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'env ironnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France- les pr\u00e9visions trimestrielles ains i que les bilans trimestriels et annuels des format ions\nr\u00e9alis\u00e9es.\nArticle   \n5   \nLe responsable du centre agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 faire sui vre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise,\ns'il y a lieu, les formations leur permettant de ma intenir et d'actualiser leurs connaissances dans le s\ndomaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles des conducteurs du transport\nroutier de voyageurs.\nArticle   \n 6   \nLe responsable du centre agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 s'assurer  que les organismes de formation agr\u00e9\u00e9s auxquels\nil  a  confi\u00e9  par  contrat  ou  convention  la  r\u00e9alisation  d'une  partie  des  formations  obligatoires  de\nconducteur routier respectent les dispositions du c ahier des charges ainsi que le programme des\nformations obligatoires de conducteur routier et \u00e0 communiquer chaque ann\u00e9e au Pr\u00e9fet de r\u00e9gion\n2/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-15-00003 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0296 portant agr\u00e9ment probatoire Voyageurs CER Stade de France -FIMO FCO 20\nsig\"?\n(Direction r\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France), les nouveaux contrats ou conventi ons conclus dans l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ainsi que les\nmodifications intervenues dans les contrats pr\u00e9c\u00e9dents durant cette m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle   7   \nLe centre de formation agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 r\u00e9aliser lu i-m\u00eame dans tous les cas, y compris lorsqu'une\npartie des formations obligatoires a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 un autre organisme de formation agr\u00e9\u00e9, l'accueil\ndes stagiaires en formation, la v\u00e9rification de per mis de conduire, titres ou attestations requises et  \u00e0\nassurer l'\u00e9valuation finale de ces formations.\nArticle   \n8   \nTout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entra\u00eener la \nsuspension, voire le retrait de l'agr\u00e9ment.\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 au centre de formation par d\u00e9cision du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nArticle   \n 9   \nLa port\u00e9e g\u00e9ographique de l'agr\u00e9ment est r\u00e9gionale.\nArticle   \n10   \nLa  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des\ntransports d'\u00cele-de-France, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n\u00c0 Paris, le 15-04-2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'Adjoint au Chef du D\u00e9partement R\u00e9gulation des Transports Routiers\n   Ronan MEAR\n3/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-15-00003 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0296 portant agr\u00e9ment probatoire Voyageurs CER Stade de France -FIMO FCO 21\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\nIDF-2025-04-15-00004\nD\u00e9cision modificative DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0294\nportant agr\u00e9ment Cap Acad\u00e9mie \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-15-00004 - D\u00e9cision modificative DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0294 portant agr\u00e9ment Cap Acad\u00e9mie 22\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nD\u00c9CISION MODIFICATIVE DRIEAT-IdF n\u00b0 2025-0294\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET DE PARIS\nVu la Directive du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 juillet 2003 relative \u00e0 la qualification ini tiale et\n\u00e0  la  formation  continue  des  conducteurs  de  certains v\u00e9hicules  routiers  affect\u00e9s  aux  transports  de\nmarchandises et de voyageurs ;\nVu le code des transports\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 03 janvier  2008 modifi\u00e9 relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  des centres de formation  professionnelle\nhabilit\u00e9s  \u00e0  dispenser  la  formation  professionnelle  initiale  et  continue  des  conducteurs  du  transport\nroutier de marchandises et de voyageurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au programme et aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la\nformation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et\nde voyageurs\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  IdF  n\u00b0  2022-07-19-00005  du  19  juillet  2022  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame\nEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9part ementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu  la  d\u00e9cision  DRIEAT-IdF  n\u00b0  2025-0101  du  27  janvier  2025  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nag ement et des transports  d'\u00cele-de-France portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrativ e pour le compte du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance\u00a0; \nVu la demande de modification de l'agr\u00e9ment n\u00b0 2024 -0755 du 25 novembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le\ncentre de formation Cap Acad\u00e9mie suite \u00e0 un changement de d\u00e9nomination.\n      \nSSTV/DRTR  Le Ponant 2\n27/29 rue Leblanc\u2013 75015 Paris\nStandard\u00a0:  01 40 61 80 80\nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr\n1/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-15-00004 - D\u00e9cision modificative DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0294 portant agr\u00e9ment Cap Acad\u00e9mie 23\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\u00a0\nL'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 03 janvier 2008 mo difi\u00e9 sus-cit\u00e9 est accord\u00e9 au centre de formation\nd'entreprise RATP Cap Acad\u00e9mie filiale priv\u00e9e et au tonome de RATP Cap \u00eele-de-France, 54 rue de la\nRap\u00e9e  75012 PARIS  immatricul\u00e9 au  RCS  sous  le  num\u00e9ro SIRET 948  477  955 00017  pour  assurer  les\nformations obligatoires FIMO, FCO et compl\u00e9mentaires dites Passerelles, d\u00e9finies par les textes sus-ci t\u00e9s,\ndu transport routier de voyageurs jusqu'au 30 novem bre 2029. Ces formations seront anim\u00e9es par les\nformateurs  du  NEF,  puis  seront  progressivement  pris en  charge  par  les  formateurs  de  RATP  Cap\nAcad\u00e9mie.\nArticle 2\n\u00a0\nLe responsable du centre de formation s'engage \u00e0 re specter les programmes et les modalit\u00e9s de mise en\n\u0153uvre de la formation, fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 03 janvier 2008.\nArticle 3\u00a0\nLe centre agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 mettre en place une orga nisation mat\u00e9rielle et p\u00e9dagogique adapt\u00e9e aux\nformations  dispens\u00e9es  et  d'informer,  dans  les  plus  brefs  d\u00e9lais,  la  direction  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale  de  l'\u00e9quipement  et  de  l'am\u00e9nagement  d'\u00cele-de-France  de  toutes  modifications\naffectant ses moyens humains et mat\u00e9riels.\nArticle 4\n\u00a0: Le responsable du centre agr\u00e9\u00e9 par la pr\u00e9sente d \u00e9cision s'engage \u00e0 pr\u00e9senter au pr\u00e9fet de\nr\u00e9gion  (direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'\u00e9quipement  et  de  l'am\u00e9nagement  d'\u00cele-de-\nFrance) les pr\u00e9visions trimestrielles ainsi que les bilans trimestriels et annuels des formations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 5\u00a0\nLe responsable du centre agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 faire suivre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise s'il y\na lieu, les formations leur permettant de maintenir  et d'actualiser leurs connaissances dans les domai nes\ndans  lesquels  ils  assurent  les  formations  professionnelles  de  conducteur  du  transport  routier  de\nvoyageurs.\nArticle 6\n\u00a0: Le responsable du centre agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 s'assu rer que les organismes de formation agr\u00e9\u00e9s\nauxquels il a confi\u00e9 par contrat ou convention la r \u00e9alisation d'une partie des formations obligatoires  de\nconducteur  routier  respectent  les  dispositions  du  cahier  des  charges  ainsi  que  le  programme  des\nformations obligatoires de conducteur routier et \u00e0 communiquer chaque ann\u00e9e au Pr\u00e9fet de r\u00e9gion\n(direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9q uipement et de l'am\u00e9nagement d'\u00cele-de-France), les\nnouveaux contrats ou conventions conclus dans l'ann \u00e9e \u00e9coul\u00e9e ainsi que les modifications intervenues\ndans les contrats pr\u00e9c\u00e9dents durant cette m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 7\u00a0\nLe centre de formation agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 r\u00e9aliser lu i-m\u00eame dans tous les cas, y compris lorsqu'une part ie\ndes  formations  obligatoires  a  \u00e9t\u00e9  confi\u00e9e  \u00e0  un  autre  organisme  de  formation  agr\u00e9\u00e9,  l'accueil  des\nstagiaires en formation, la v\u00e9rification de permis de conduire, titres ou attestations requises et \u00e0 a ssurer\nl'\u00e9valuation finale de ces formations.\n2/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-15-00004 - D\u00e9cision modificative DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0294 portant agr\u00e9ment Cap Acad\u00e9mie 24\nArticle 8\u00a0\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 au centre de formation par d\u00e9cision du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nArticle 9\u00a0\nLa port\u00e9e g\u00e9ographique de l'agr\u00e9ment est r\u00e9gionale.\nArticle 10\n\u00a0\nLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l 'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Paris, le 15-05-2025\nPour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France\nPar subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'Adjoint au Chef du d\u00e9partement r\u00e9gulation des\ntransports routiers\nRonan MEAR\n3/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-15-00004 - D\u00e9cision modificative DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0294 portant agr\u00e9ment Cap Acad\u00e9mie 25\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\nIDF-2025-04-15-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2025- accordant \u00e0 \nBARINGS CORE FUND 77 BOETIE SCI \nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code\nde l'urbanisme\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2025- accordant \u00e0 \nBARINGS CORE FUND 77 BOETIE SCI \nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme\n26\nznPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 IDF-2025-\naccordant \u00e0 \nBARINGS CORE FUND 77 BOETIE SCI \nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET DE PARIS\nCOMMANDEUR DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 \u00e0 L.510-4 et R.510-1 \u00e0 R.510-15 ;\nVu le  code  de  la  construction  et  de  l'habitation,  notamment  ses  articles  L.171-4,  L.174-1  et  R.174-22  \u00e0\nR.174- 32 ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par BARINGS CORE FUND 77 BOETIE SCI, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 03/02/2025\net enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/025 ;\nConsid\u00e9rant que  le  projet  est  soumis  au  respect  des  exigences  de  performance  \u00e9nerg\u00e9tique  et\nenvironnementale qui lui sont applicables ;\nConsid\u00e9rant que le projet permet une importante r\u00e9habilitation d'un immeuble tertiaire et que l'extension des\nsurfaces de bureaux est limit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il vise les labels BREAAM RFO niveau Excellent, HQE BD niveau Excellent et WIRED SCORE\nniveau Gold, et que 115 m\u00b2 de panneaux photovolta\u00efques en toiture sont pr\u00e9vus ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par les articles susvis\u00e9s du code de l'urbanisme est accord\u00e9 \u00e0 BARINGS CORE\nFUND 77 BOETIE SCI, en vue de r\u00e9aliser \u00e0 PARIS (75 008), 77 rue La Bo\u00e9tie, une op\u00e9ration de restructuration,\navec changement de destination, d\u00e9molition-reconstruction et extension, d'un ensemble immobilier \u00e0 destination\nprincipale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment de 2 465 m\u00b2. \nArticle 2 : La surface de plancher totale agr\u00e9\u00e9e se compose comme suit : \nBureaux : 1 900 m\u00b2 (r\u00e9habilitation)\nBureaux :    350 m\u00b2 (d\u00e9molition-reconstruction)\nBureaux :    180 m\u00b2 (extension)\nBureaux :      35 m\u00b2 (changement de destination)\nCes surfaces constituent un maximum susceptible d'\u00eatre r\u00e9duit en application des dispositions d'urbanisme.\nImmeuble Le Ponant \u2013 5, rue Leblanc \u2013 75911 Paris Cedex 15\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 82 52 40 00 1/2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2025- accordant \u00e0 \nBARINGS CORE FUND 77 BOETIE SCI \nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme\n27\nArticle 3 : Les locaux devront \u00eatre utilis\u00e9s uniquement en vue de l'exercice de l'activit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 : La d\u00e9livrance des autorisations d'urbanisme \u00e9tant subordonn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des r\u00e8gles r\u00e9gissant la\nmati\u00e8re, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pr\u00e9juge pas de cette d\u00e9livrance et il ne peut \u00eatre oppos\u00e9 aux objections \u00e9ventuelles\ntouchant notamment l'implantation, les volumes, la densit\u00e9, les nuisances, etc., qui pourraient \u00eatre faites par les\nservices charg\u00e9s d'instruire ces demandes.\nCes demandes, auxquelles sera annex\u00e9e une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9lai d'un\nan \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera caduc.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 :\nBARINGS CORE FUND 77 BOETIE SCI\n26 rue de la P\u00e9pini\u00e8re\n75 008 PARIS\nArticle 6 : Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris et  la directrice\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  sont charg\u00e9s, pour ce\nqui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion.\n  \nFait \u00e0 Paris, le 15 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\naux politiques publiques\nSign\u00e9\nMarie GAUTHIER-MELLERAY\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois, soit gracieux aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e du logement, plac\u00e9e aupr\u00e8s du\nministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ndevant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification en application des\ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut \u00eatre\nsaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nImmeuble Le Ponant \u2013 5, rue Leblanc \u2013 75911 Paris Cedex 15\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 82 52 40 00 2/2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2025- accordant \u00e0 \nBARINGS CORE FUND 77 BOETIE SCI \nl'agr\u00e9ment institu\u00e9 par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme\n28","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-04-15T16:38:43+00:00","id":"1b8ce84ef52203a8d013716ce2190f2b678b5c9b00c8d77f6047c63f4111ed36","name":"recueil-idf-036-2025-04-recueil-des-actes-administratifs-special du 15.04.2025","pdf_creation_date":"2025-04-15T14:57:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/127046/937916/file/recueil-idf-036-2025-04-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2015.04.2025.pdf"}