{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Eu\nPREFET  Direction\nDE  LA  REGION de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,\ndu  travail  et  des  solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nSaint-Denis,  le 9  octobre  2026\nArr\u00eat\u00e9  DEETS-2026-13  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature\nLe Directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s\nla loi organique  n\u00b0 2001-692  du  1\" ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative aux  lois de  finances  ;\nle code  de  l'action sociale  et des  familles  ;\nle code  de  la commande  publique  ;\nle code  du  commerce  ;\nle code  de  la consommation  ;\nle code  de  l'\u00e9ducation  ;\nle code  de  l'entr\u00e9e  et du  s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  et du  droit  d'asile ;\nle code  de  l'environnement  ;\nle code  rural et de  la p\u00eache  maritime  ;\nle code  de  la sant\u00e9  publique  et de  la s\u00e9curit\u00e9  sociale ;\nle code  du  tourisme  ;\nle code  du  travail  ;\nla loi du  4juillet  1837  relative  aux  poids  et mesures  ;\nla loi 78-763  du  19 juillet 1978  portant  statut des  soci\u00e9t\u00e9s  coop\u00e9ratives  de  production  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 86-442  du  14  mars  1986  relatif \u00e0 la d\u00e9signation  des  m\u00e9decins  agr\u00e9\u00e9s,  \u00e0 l'organisation des\nconseils  m\u00e9dicaux,  aux  conditions  d'aptitude  physique  pour  l'admission  aux  emplois  publics  et au\nr\u00e9gime  de  cong\u00e9s  de  maladie  des  fonctionnaires  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 99-89  du  8 f\u00e9vrier 1999  pris pour  l'application de  l'article 3 du  d\u00e9cret  n\u00b0 98-81 du  11\nf\u00e9vrier 1998  modifiant  la loi n\u00b0 68-1250  du  31 d\u00e9cembre  1968  relative \u00e0 la prescription des  cr\u00e9ances\nsur l'Etat, les d\u00e9partements,  les communes  et les \u00e9tablissements  publics et relatif aux  d\u00e9cisions\nprises par  l'Etat en  mati\u00e8re  de  prescription  quadriennale  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2001-387  du  3 mai  2001  relatif au  contr\u00f4le  des  instruments  de  mesure  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des  services de  l'Etat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2010-1582  du  17 d\u00e9cembre  2010  relatif \u00e0 l'organisation et aux  missions  des  services de\nl'\u00c9tat dans  les d\u00e9partements  et les r\u00e9gions d'outre-mer,  \u00e0 Mayotte  et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du  7 novembre  2012  relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2013-571 du  1\u00b0 juillet 2013  autorisant les ministres charg\u00e9s  des  affaires sociales, de  la\nsant\u00e9, du  travail et de  l'emploi, des  sports, de  la jeunesse,  de  l'\u00e9ducation  populaire  et de  la vie\nassociative \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer  certains de  leurs pouvoirs  pour  le recrutement  et la gestion  d'agents  plac\u00e9s\nsous  leur  autorit\u00e9  ;\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle d\u00e9cret  n\u00b0  2015-510  du  7  mai  2015  portant  charte  de  d\u00e9concentration  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du  25  juin  2018  relatif aux  subventions  de  l'\u00c9tat pour  des  projets\nd'investissement  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0  2020-1545  du  9  d\u00e9cembre  2020  relatif a l'organisation  et  aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s,  des  directions  d\u00e9partementales\nde  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  et  des  directions  d\u00e9partementales  de  l'emploi,  du  travail,\ndes  solidarit\u00e9s  et  de  la protection  des  populations  et  notamment  ses  articles 1 \u00e0 8, ainsi  que  l'article\n11 concernant  les d\u00e9partements  et  r\u00e9gions  d'outre-mer  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  25  novembre  2014  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  certains  pouvoirs  de  recrutement  et\nde  gestion  d'agents  relevant  du  ministre  charg\u00e9  du  travail  et  de  l'emploi  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  29  d\u00e9cembre  2016  portant  d\u00e9concentration  des  actes  relatifs  \u00e0 la\nsituation  individuelle  des  agents  publics  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les services  d\u00e9concentr\u00e9s  des\nadministrations  civiles de  l'\u00c9tat au  sens  de  l'article 15 du  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du  29  d\u00e9cembre  2016  fixant  la liste des  actes  relatifs  \u00e0 la situation  individuelle  des  agents\npublics  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les services  d\u00e9concentr\u00e9s  des  administrations  civiles  de  l'\u00e9tat\npour  lesquelles  l'avis du  chef  de  services  d\u00e9concentr\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  duquel  sont  plac\u00e9s  ces\npersonnels  est  requis  pr\u00e9alablement  \u00e0 leur  \u00e9diction  ;\nle d\u00e9cret  du  31  octobre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Patrice  LATRON,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet\nde  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  12  septembre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Arnaud  POULY  en\nqualit\u00e9  de  directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  La  R\u00e9union,  \u00e0\ncompter  du  1%  octobre  2024  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du  10 janvier  2025  portant  nomination  de  Madame  G\u00e9raldine  MILLE  en  qualit\u00e9  de  directrice\nadjointe  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  La  R\u00e9union,  charg\u00e9e  des\nfonctions  de  responsable  du  p\u00f4le  \u00ab concurrence,  consommation,  r\u00e9pression  des  fraudes  et\nm\u00e9trologie  \u00bb ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du  14  avril 2025  portant  nomination  de  Monsieur  Sylvain  LIAUME  en  qualit\u00e9  de  directeur\nadjoint  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  La  R\u00e9union,  charg\u00e9  des  fonctions\nde  responsable  du  p\u00f4le  \u00ab entreprises,  emploi  et  solidarit\u00e9s  \u00bb ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du  22  avril 2025  portant  nomination  de  Madame  Christelle  LIM-SU-KWAI  en  qualit\u00e9  de\ndirectrice  adjointe  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  La  R\u00e9union,  charg\u00e9e\ndes  fonctions  de  responsable  du  p\u00f4le  \u00ab politique  du  travail  \u00bb ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  610  en  date  du  31  mars  2021  portant  cr\u00e9ation  de  la direction  de  l'\u00e9conomie,\nde  l'emploi  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la r\u00e9gion  La R\u00e9union  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  610  du  5  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Arnaud  POULY,  directeur\nde  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  La R\u00e9union;\nle contrat  de  service  sign\u00e9  le 18 janvier  2021  d\u00e9crivant  les missions  assur\u00e9es  par  le secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun  (SGC)  du  d\u00e9partement  de  La  R\u00e9union  pour  le compte  des  directions  d\u00e9concentr\u00e9es  de\nl'\u00c9tat;\nVu  le Descriptif  de  Gestion  de  Syst\u00e8me  de  Gestion  et  de  Contr\u00f4le  (DSGC)  du  Programme  Op\u00e9rationnel\n2014-2020  et  FSE+  ;\nARRETE\nARTICLE  1 -  SUPPLEANCE  DIRECTION  : absence  Monsieur  Arnaud  POULY\nEn  cas  d'absence  de  Monsieur  Arnaud  POULY  directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des\nsolidarit\u00e9s  (DEETS)  de  La  R\u00e9union,  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Sylvain  LIAUME,\ndirecteur  adjoint  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  La  R\u00e9union,  charg\u00e9  des\nfonctions  de  responsable  du  p\u00f4le  \u00ab entreprises,  emploi  et  solidarit\u00e9s  \u00bb, ou  \u00e0 Madame  Christelle  LIM-SU-\nKWAI  directrice  adjointe  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  La  R\u00e9union,  charg\u00e9e\n\ndes  fonctions  de  responsable  du  p\u00f4le  \u00ab politique  du  travail, ou  a Madame  G\u00e9raldine  MILLE,  directrice\nadjointe  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s  de  La R\u00e9union,  charg\u00e9e  des  fonctions\nde  responsable  du  p\u00f4le  \u00ab concurrence,  consommation,  r\u00e9pression  des  fraudes  et  m\u00e9trologie  \u00bb, pour\nl'ensemble  des  d\u00e9cisions  list\u00e9es dans  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  susvis\u00e9, selon\n\u00e0 qui  la suppl\u00e9ance  aura  \u00e9t\u00e9  confi\u00e9e.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  s'applique  dans  les limites d\u00e9finies  par  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  de  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  exclut  les notes  \u00e0 caract\u00e8re  g\u00e9n\u00e9ral  portant  sur l'organisation  de  la\ndirection  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s  de  La R\u00e9union.\nARTICLE  2  - Mission  d'Appui  au  Pilotage  Strat\u00e9gique  (MAPS)\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Sophie  OZOUF,  responsable  de  la MAPS  et \u00e0 Madame\nFabienne  VALIERE,  responsable  adjointe  de  la MAPS  \u00e0 l'effet de  signer  tous  actes  relevant  de  leur\ndomaine  de  comp\u00e9tence.\nA la r\u00e9ception  et \u00e0 la programmation  des  cr\u00e9dits  du  BOP  354  \u00ab administration  territoriale de  l'Etat \u00bb sur\nl'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle  0354-D974-DEETS,  subd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Sophie  OZOUF,\nresponsable  de  la MAPS,  \u00e0 Madame  Fabienne  VALIERE,  responsable  adjointe  de  la MAPS  et \u00e0 Madame\nJenny  ANDRIANJAFINISAINANA,  charg\u00e9e  de  mission  budgets  et contr\u00f4le  de  gestion  afin de  :\n+ __ piloter et d\u00e9cider  de  la programmation  budg\u00e9taire  des  autorisations  d'engagement  et des  cr\u00e9dits\nde  paiement  de  l'UO  (la gestion  technique  dans  Chorus  de  cette  programmation  \u00e9tant  confi\u00e9e\nau  SGC);\n+ signer  les actes juridiques  et initier les constatations  de  services  faits ;\ne r\u00e9aliser le suivi de  l'ex\u00e9cution  budg\u00e9taire  \u00e0 partir des  outils transmis  par  le SGC  selon  les\nengagements  d\u00e9crits  dans  le contrat  de  service  mentionn\u00e9  a la d\u00e9l\u00e9gation  pr\u00e9fectorale.\nSubd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Sophie  OZOUF,  responsable  de  la MAPS  et \u00e0 Madame  Fabienne\nVALIERE,  responsable  adjointe  de  la MAPS,  afin de  signer  les arbitrages  relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration  du\npersonnel  et  les actes  et d\u00e9cisions  relevant  de  la gestion  des  ressources  humaines.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  comprend  la validation  \u00e9lectronique  dans  le progiciel  int\u00e9gr\u00e9  CHORUS\nDT  de  toute  demande  d'ordre  de  mission,  ainsi que  les \u00e9tats  de  frais, en  qualit\u00e9  de  VH1.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  s'applique  dans  les limites d\u00e9finies  par  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  de  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  exclut  les correspondances  au  pr\u00e9fet  de  La R\u00e9union,  les notes  a\ncaract\u00e8re  g\u00e9n\u00e9ral  portant  sur  l'organisation  de  la direction  et les subventions.\nARTICLE  3 -  Mission  d'Appui  au  Pilotage  Strat\u00e9gique  (MAPS)  : Expertises\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de  signer  tous  actes  relevant  de  son  domaine  de\ncomp\u00e9tence  a:\n>  Madame  Sophie  OZOUF,  responsable  de  la MAPS  ;\n>  Madame  Fabienne  VALIERE,  responsable  adjointe  de  la MAPS  ;\n>  Madame  Jenny  ANDRIANJAFINISAINANA,  charg\u00e9e  de  mission  budgets  et contr\u00f4le  de  gestion.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de  signer  tous  les actes  associ\u00e9s  aux  recettes  et aux  d\u00e9penses\ndont  la DEETS  assure  l'ordonnancement  secondaire  relevant  du  programme  155  - Soutien  des  minist\u00e8res\nsociaux  pour  les champs  coh\u00e9sion  sociale,  travail et emploi  (T2  et HT2).\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  s'applique  dans  les limites d\u00e9finies  par  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  de  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  exclut  les correspondances  au  pr\u00e9fet  de  La R\u00e9union,  les notes  \u00e0\ncaract\u00e8re  g\u00e9n\u00e9ral  portant  sur l'organisation  de  la direction  et les subventions.\nARTICLE  4  - Mission  d'Appui  au  Pilotage  Strat\u00e9gique  (MAPS)  : Ex\u00e9cution  budg\u00e9taire\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Sophie  OZOUF,  responsable  de  la MAPS,  \u00e0 Madame\nFabienne  VALIERE,  responsable  adjointe  de  la MAPS,  \u00e0 Madame  Jenny  ANDRIANJAFINISAINANA,\n\ncharg\u00e9e  de  missions  budgets  et  contr\u00f4le  de  gestion  et  \u00e0 Madame  Denise  GERBITH,  en  charge  de\nl'ex\u00e9cution  budg\u00e9taire  pour,  dans  le cadre  de  l'utilisation de  l'application  CHORUS,  la validation  des\nactes,  des  op\u00e9rations  d'ordonnancement  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  les recettes  et  les d\u00e9penses  et  des\nactes  de  gestion  pris en  qualit\u00e9  de  service  prescripteur  pour  les cr\u00e9dits  port\u00e9s  par  les programmes  vis\u00e9s\nci-dessous  :\no 111:  Am\u00e9lioration  de  la qualit\u00e9  de  l'emploi  et  des  relations  du  travail  ;\n134  : D\u00e9veloppement  des  entreprises  r\u00e9gulations  ;\no 155:  Soutien  des  minist\u00e8res  sociaux  pour  les champs  coh\u00e9sion  sociale,  travail  et  emploi\n(T2  et  HT2).\nO\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  comprend  la validation  \u00e9lectronique  dans  le progiciel  int\u00e9gr\u00e9  CHORUS\nDT  de  toute  demande  d'ordre  de  mission  et  d'\u00e9tat  de  frais en  qualit\u00e9  de  gestionnaire  valideur  pour  les\nactes  relevant  des  cr\u00e9dits  du  programme  354.\nARTICLE  5  - Chef  de  Cabinet\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de  signer  tous  actes  relevant  de  son  domaine  de\ncomp\u00e9tence  \u00e0 Monsieur  Christian  BRUNAUD,  chef  de  cabinet.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de  signer  tous  les actes  et  constatations  de  services  faits\nassoci\u00e9s  aux  d\u00e9penses  du  BOP  354.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  s'applique  dans  les limites  d\u00e9finies  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  exclut  les correspondances  au  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union,  les notes  \u00e0\ncaract\u00e8re  g\u00e9n\u00e9ral  portant  sur  l'organisation  de  la direction,  les arbitrages  relatifs  \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration  du\npersonnel,  ainsi  que  les actes  et  d\u00e9cisions  relevant  de  la gestion  des  ressources  humaines,  et  les\nsubventions.\nARTICLE  6  -  CONSEIL  MEDICAL\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Christian  LASSALLE,  pr\u00e9sident  du  conseil  m\u00e9dical  \u00e0\nl'effet  de  signer\n+ toutes  les correspondances  \u00e0 caract\u00e8re  courant,  relevant  de  son  domaine  de  comp\u00e9tence  ;\ne les frais  de  d\u00e9placement  des  m\u00e9decins  \u00e0 l'occasion  de  la commission  de  r\u00e9forme.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  Monsieur  Christian  LASSALLE,  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est\ndonn\u00e9e  a Madame  Val\u00e9rie  VANARDOIS,  en  charge  de  la coordination  du  conseil  m\u00e9dical.\nARTICLE  7  - P\u00f4le  Entreprises,  Emploi  et  Solidarit\u00e9s  -  Subd\u00e9l\u00e9gation  au  responsable  de  p\u00f4le\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  a Monsieur  Sylvain  LIAUME,  directeur  adjoint  de  la DEETS  de  La\nR\u00e9union,  charg\u00e9  des  fonctions  de  responsable  du  p\u00f4le  \u00ab entreprises,  emploi  et  solidarit\u00e9s  \u00bb, \u00e0 effet  de\nsigner  tous  arr\u00e9t\u00e9s,  actes,  avis, d\u00e9cisions,  contrats,  march\u00e9s,  conventions,  avenants,  ou  pi\u00e9ces  relevant\ndes  attributions  et  du  domaine  de  comp\u00e9tences  du  p\u00f4le  \u00ab entreprises,  emploi  et  solidarit\u00e9s  \u00bb de  la DEETS\nen  ce  qui  concerne  les attributions  sp\u00e9cifiques  et  g\u00e9n\u00e9rales  du  p\u00f4le.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  s'applique  dans  les limites  d\u00e9finies  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  exclut,  les notes  \u00e0 caract\u00e8re  g\u00e9n\u00e9ral  portant  sur  l'organisation  de  la\ndirection,  les arbitrages  relatifs  \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration  du  personnel  ainsi  que  des  actes  et  d\u00e9cisions  relevant\nde  la gestion  des  ressources  humaines.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  permet  \u00e0 Monsieur  Sylvain  LIAUME  de  :\ne signer  les d\u00e9cisions  d'agr\u00e9ment  des  entreprises  solidaires  d'utilit\u00e9  sociale,  en  application  des\narticles  L. 3332-17-1  et  R. 3332-21-3  du  code  du  travail  ;\ne signer  les d\u00e9cisions  visant  \u00e0 agr\u00e9er  et  reconna\u00eetre  la qualit\u00e9  des  soci\u00e9t\u00e9s  coop\u00e9ratives  ouvri\u00e8re\nde  production  (SCOP)  en  application  des  articles  54  de  la loi 78-763  du  19  juillet 1978  portant\n\nstatut  des  soci\u00e9t\u00e9s  coop\u00e9ratives  de  production  et du  d\u00e9cret  n\u00b0 93-1231  du  10  novembre  1993\nrelatif \u00e0 la reconnaissance  de  la qualit\u00e9  de  soci\u00e9t\u00e9  coop\u00e9rative  ouvri\u00e8re  de  production  ;\nsigner les d\u00e9cisions d'attribution du  titre d'\u00c9tat de  maitre restaurateur en application de  l'article\nL.122-21  du  code  de  la consommation  ;\nsigner les d\u00e9cisions d'attribution du  label d'\u00c9tat Entreprise du  Patrimoine  Vivant  en application\ndes  articles 2 et 3 du  d\u00e9cret  n\u00b02006-595  du  23  mai  2006  relatif \u00e0 l'attribution du  label entreprise\ndu  patrimoine  vivant ;\nsigner  les d\u00e9cisions  de  d\u00e9livrance  de  la carte  professionnelle  de  guide  conf\u00e9rencier  en  application\nde  l'article R.221-2  du  code  du  tourisme  ;\nsigner  les d\u00e9cisions  et notifications  d'agr\u00e9ment  en  vue  de  l'organisation  des  sessions  d'examen\nprises en  application  des  articles 1 et 2 de  l'arr\u00eat\u00e9 du  minist\u00e8re  du  travail du  21 juillet 2016  relatif\naux  modalit\u00e9s  d'agr\u00e9ment  des  organismes  vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 338-8  du  code  de  l'\u00e9ducation  ;\nsigner  les d\u00e9cisions  d'habilitations  des  membres  de  jury  prises en  application  de  l'article 5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du  22  d\u00e9cembre  2015  relatif aux  conditions  de  d\u00e9livrance  du  titre professionnel  du\nminist\u00e8re  charg\u00e9  de  l'emploi  ;\nsigner  les notifications  de  r\u00e9sultats, parchemins,  et livrets de  certifications  destin\u00e9s  aux  candidats\neffectu\u00e9es  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9 du  21 juillet 2016  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  sessions\nd'examen  pour  l'obtention  du  titre professionnel  du  minist\u00e8re  charg\u00e9  de  l'emploi  ;\nsigner  les d\u00e9cisions  de  recevabilit\u00e9  de  la validation  des  acquis  de  l'exp\u00e9rience  en  application  de\nl'article R. 335-7  du  code  de  l'\u00e9ducation;\nsigner  les d\u00e9cisions  d'annulation  de  la d\u00e9claration  d'activit\u00e9  en  application  de  l'article L.6351-4\net R.6351-10  du  code  du  travail ;\nsigner  les d\u00e9cisions  de  reversement  en  application  des  articles L. 6362-2  et L. 6362-3  du  code  du\ntravail  ;\nsigner  les d\u00e9cisions  d'enregistrement,  de  refus  de  d\u00e9livrance  et de  suspension  du  num\u00e9ro  de\nd\u00e9claration  d'activit\u00e9 en  application  des  articles L. 6351-1,  l'article L. 6351-4-1,  l'article L. 6362-7-\n3 et  suivants  du  code  du  travail ;\nsigner,  dans  le domaine  social  et param\u00e9dical,  tous  les actes  se r\u00e9f\u00e9rant  aux  avis sur demandes\nd'agr\u00e9ment  et \u00e0 leurs modifications,  \u00e0 la pr\u00e9sidence  des  commissions,  \u00e0 l'organisation  des jurys,\n\u00e0 leur tenue  ainsi qu'aux  actes  qui  en  d\u00e9coulent,  notamment  les d\u00e9cisions  et rejets, les\nnotifications  de  r\u00e9sultats, les parchemins  et aux  commissions  de  reconnaissance  et d'\u00e9quivalence\ndes  dipl\u00f4mes.\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Sylvain  LIAUME,  directeur  adjoint  de  la DEETS  de  La\nR\u00e9union,  charg\u00e9  des  fonctions  de  responsable  du  p\u00f4le  \u00ab entreprises,  emploi  et solidarit\u00e9s \u00bb, \u00e0 effet de\nproc\u00e9der  \u00e0 la validation  \u00e9lectronique  dans  le progiciel  int\u00e9gr\u00e9  CHORUS  DT  de  toute  demande  d'ordre\nde  mission,  ainsi que  les \u00e9tats  de  frais en  qualit\u00e9  de  VH1.\nSubd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Sylvain  LIAUME,  directeur  adjoint  de  la DEETS  de  La R\u00e9union,\ncharg\u00e9  des  fonctions  de  responsable  du  p\u00f4le  \u00ab entreprises,  emploi  et solidarit\u00e9s \u00bb, \u00e0 effet  de  :\nsigner  tous  les actes  associ\u00e9s  aux  recettes  et aux  d\u00e9penses  dont  la DEETS  assure\nl'ordonnancement  secondaire,  relevant  des  programmes  :\n102  : Acc\u00e8s  et retour  \u00e0 l'emploi;\n103  : Accompagnement  des  mutations  \u00e9conomiques  et d\u00e9veloppement  de  l'emploi  ;\n104  : Int\u00e9gration  et acc\u00e8s  \u00e0 la nationalit\u00e9  fran\u00e7aise  ;\n147  : Politique  de  la ville;\n155  : Conception,  gestion  et \u00e9valuation  des  politiques  de  l'emploi  et du  travail (au titre\ndu  FSE);\n157  : Handicap  et d\u00e9pendance  ;\n177  : H\u00e9bergement,  parcours  vers  le logement  et insertion  des  personnes  vuln\u00e9rables  ;\n303  : Immigration  et asile, Action  2 \u00ab garantie  de  l'exercice du  droit  d'asile \u00bb ;\nOo  Oo  0ie}ie}Oo Oofe)\n\n\u00a9 304:  Inclusion  sociale  et  protection  des  personnes  ;\no 305:  Strat\u00e9gies  \u00e9conomiques.\n+ organiser  les proc\u00e9dures  de  consultation  et  signer  tous  les actes  relatifs aux  march\u00e9s  publics  ainsi\nque  leurs  avenants  \u00e9ventuels  des  programmes  pr\u00e9cit\u00e9s,  dans  les limites  d\u00e9finies  par  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature.\ne signer  tous  les actes  li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9  d'ordonnateur  secondaire,  relevant  des  programmes  :\n\u00a9 FSEQO-13  Investissement  pour  la croissance  et  l'emploi  (Programmation  FSE  2014/2020)  ;\nFSEO0-08  Initiative  pour  l'emploi  des  jeunes  ;\no  FSE  2021-2027  ;\no  155-CFSE-D974.\nfe}\nARTICLE  8  - P\u00f4le  Entreprises,  Emploi  et  Solidarit\u00e9s  : subd\u00e9l\u00e9gation  aux  responsables  adjoints  de  p\u00f4le\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  dans  les conditions  vis\u00e9es  \u00e0 l'article 7, est  donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Pauline\nBOURDIN  et  \u00e0 Madame  Sylvie  GALY,  responsables  adjointes  du  p\u00f4le  \u00ab entreprises,  emploi  et\nsolidarit\u00e9s  \u00bb.\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  permet  \u00e0 Madame  Pauline  BOURDIN  et  \u00e0 Madame  Sylvie  GALY,  responsables  adjointes\ndu  p\u00f4le  \u00ab entreprises,  emploi  et  solidarit\u00e9s  \u00bb, de  :\n- Signer  toutes  d\u00e9cisions  et  tous  documents  relevant  des  domaines  de  comp\u00e9tences  suivants  :\no Contr\u00f4le  de  la formation  professionnelle  et  d\u00e9veloppement  des  comp\u00e9tences ;\no Fonds  social  europ\u00e9en  ;\no Insertion  dans  l'emploi  ;\no Service  \u00e9conomique  de  l'Etat en  r\u00e9gion  ;\no Anticipations  et  accompagnement  des  mutations  ;\no Politique  de  la ville ;\no Dela  rue  au  logement ;\no Protection  des  publics  et  solidarit\u00e9s  ;\nfe) Mission  budg\u00e9taire  et  comptable.\ne Signer,  dans  la limite  de  150  000  \u20ac, tous  les actes  associ\u00e9s  aux  recettes  et  aux  d\u00e9penses  dont  la\nDEETS  assure  l'ordonnancement  secondaire,  relevant  des  programmes  :\no 102:  acc\u00e8s  et  retour  \u00e0 l'emploi;\n103:  accompagnement  des  mutations  ;\no 155  : Conception,  gestion  et  \u00e9valuation  des  politiques  de  l'emploi  et du  travail\n(au  titre  du  FSE);\no  104:  Int\u00e9gration  et  acc\u00e8s  \u00e0 la nationalit\u00e9  fran\u00e7aise  ;\no  147: Politique  de  la ville ;\no 157:  Handicap  et  d\u00e9pendance;\n177  : H\u00e9bergement,  parcours  vers  le logement  et  insertion  des  personnes\nvuln\u00e9rables  ;\no 303:  Immigration  et  asile, Action  2  \u00ab garantie  de  l'exercice  du  droit  d'asile  \u00bb\no 304:  Inclusion  sociale  et  protection  des  personnes.\nOO\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  s'applique  dans  les limites  d\u00e9finies  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  comprend  la validation  \u00e9lectronique  dans  le progiciel  int\u00e9gr\u00e9  CHORUS\nDT  de  toute  demande  d'ordre  de  mission,  ainsi  que  les \u00e9tats  de  frais, en  qualit\u00e9  de  VH1.\nARTICLE  9  - P\u00f4le  Entreprises,  Emploi  et  Solidarit\u00e9s  : subd\u00e9l\u00e9gation  aux  responsables  de  service\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  dans  les m\u00eames  conditions  que  celles  vis\u00e9es  \u00e0 l'article 7, chacun\nen  ce  qui  le concerne  pour  les actes  relevant  de  son  domaine  de  comp\u00e9tence  a:\n>  Monsieur  \u00c9ric BERTRAND,  responsable  du  service anticipation  et accompagnement  des\nmutations  \u00e9conomiques  ;\n\n>  Madame  Nathalie  NATIVEL,  responsable  du  service  du  fonds  social  europ\u00e9en  ;\nConcernant  Madame  Nathalie  NATIVEL,  cette  subd\u00e9l\u00e9gation  exclut  les actes  li\u00e9s aux  op\u00e9rations\nd'audit  FSE  pour  le PO  FSE  2014-2020 ;\n>  Monsieur  David  FONTAINE,  responsable  de  la mission  budg\u00e9taire  et  comptable ;\nConcernant  Monsieur  David  FONTAINE,  cette  subd\u00e9l\u00e9gation  exclut  la signature  des  conventions\net  des  actes  li\u00e9s aux  op\u00e9rations  de  contr\u00f4le  de  service  fait;\nMadame  Isabelle  GRONDIN,  responsable  du  service  insertion  dans  l'emploi  ;\nMonsieur  Lo\u00efc  LELOUP  responsable  du  service  de  la rue  au  logement ;\nMadame  Julie  PAVAGEAU,  responsable  du  service  r\u00e9gional  de  contr\u00f4le  et du  d\u00e9veloppement  des\ncomp\u00e9tences ;\nMonsieur  Arnaud  SICCARDI,  responsable  du  service \u00e9conomique  de  l'\u00c9tat en r\u00e9gion ;\n>  Monsieur  Jean-Pierre  SALIMINA,  responsable  du  service  protection  des  publics  et solidarit\u00e9s.\nVV  WVVv\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  exclut  la signature  des  conventions  et des  actes  li\u00e9s aux  op\u00e9rations  de  contr\u00f4le  de\nservice  fait d'un  montant  sup\u00e9rieur  \u00e0 23  000\u20ac.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  comprend  la validation  \u00e9lectronique  dans  le progiciel  int\u00e9gr\u00e9  CHORUS\nDT  de  toute  demande  d'ordre  de  mission,  ainsi que  les \u00e9tats  de  frais, en  qualit\u00e9  de  VH1.\nARTICLE  10  - P\u00f4le  Entreprises,  Emploi  et  Solidarit\u00e9s  : correspondances  courantes\nPour  toutes  les correspondances  \u00e0 caract\u00e8re  courant,  relevant  de  leur domaine  de  comp\u00e9tence,\nsubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 :\nMonsieur  Bertrand BONNARD,  responsable  adjoint du  service \u00e9conomique  de  l'\u00c9tat en r\u00e9gion ;\nMonsieur  Jacques  CAMANA-PATAMA,  responsable  de  l'unit\u00e9 ex\u00e9cution  comptable  ;\nMadame  Ingrid  CALICHARANE,  responsable  de  l'unit\u00e9 droit  du  logement  ;\nMonsieur  Maxime  CHERADAME,  responsable  de  l'unit\u00e9 Politiques  du  logement  d'abord  ;\nMadame  Delphine  DEBAST,  responsable  de  l'unit\u00e9 animation  et  pilotage  financier  du  FSE  ;\nMadame  Oc\u00e9ane  RIGNAULT,  responsable  de  l'unit\u00e9 de  gestion  du  FSE  ;\nMonsieur  Mathieu  SALING,  responsable  de  la mission  politique  de  la ville ;\nMadame  Natacha  SOLENTE,  responsable  de  l'unit\u00e9 d'audit  du  FSE.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  ne  vise que  les correspondances  \u00e0 caract\u00e8re  courant  et exclut  celles vis\u00e9es  \u00e0\nl'article 7, les notes  \u00e0 caract\u00e8re  g\u00e9n\u00e9ral  portant  sur l'organisation  de  la direction,  les arbitrages  relatifs \u00e0\nla r\u00e9mun\u00e9ration  du  personnel,  ainsi que  des  actes  et d\u00e9cisions  relevant  de  la gestion  des  ressources\nhumaines  et  les subventions.\nVvVvVVV  VV  Vv\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  comprend  la validation  \u00e9lectronique  dans  le progiciel  int\u00e9gr\u00e9  CHORUS\nDT  de  toute  demande  d'ordre  de  mission,  ainsi que  les \u00e9tats  de  frais, en  qualit\u00e9  de  VH1.\nARTICLE  11 - P\u00f4le  Entreprises,  Emploi  et Solidarit\u00e9s,  service  r\u00e9gional  de  contr\u00f4le  : d\u00e9clarations  d'activit\u00e9\nPour  les d\u00e9cisions  relatives aux  num\u00e9ros  de  d\u00e9claration  d'activit\u00e9 en  application  des  articles L. 6351-1  et\nsuivants  du  code  du  travail, subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  a:\nMadame  Ma\u00eblle  BERTIN,  agente  de  contr\u00f4le  au  service  r\u00e9gional  de  contr\u00f4le  ;\nMadame  Corinne  BOYER,  agente  de  contr\u00f4le  au  service  r\u00e9gional  de  contr\u00f4le  ;\nMadame  Joliette SANDBERG,  agente  de  contr\u00f4le  au  service  r\u00e9gional  de  contr\u00f4le  ;\n>  Madame  Christelle  VIMBOULY,  gestionnaire  au  service  r\u00e9gional  de  contr\u00f4le\nVV  Y\nARTICLE  12  - P\u00f4le  Entreprises,  Emploi  et Solidarit\u00e9s  : certifications  sociales  et param\u00e9dicales  et titres\nprofessionnels.\nSubd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  St\u00e9phanie  LUCAS,  charg\u00e9e  de  mission  certification  param\u00e9dicale\n\u00e0 l'effet de  signer  dans  le domaine  param\u00e9dical,  tous  les actes  se r\u00e9f\u00e9rant  \u00e0 la pr\u00e9sidence  des\ncommissions,  \u00e0 l'organisation  des jurys, \u00e0 leur tenue  ainsi qu'aux  actes  qui  en  d\u00e9coulent,  notamment  les\nd\u00e9cisions  et rejets, les notifications de  r\u00e9sultats, les parchemins,  ainsi que  tous  les actes  se r\u00e9f\u00e9rant  aux\ncommissions  de  reconnaissance  et d'\u00e9quivalence  des  dipl\u00f4mes  param\u00e9dicaux.\n\nARTICLE  13  -  P\u00f4le  Entreprises,  Emploi  et  Solidarit\u00e9s  : pupilles  de  l'\u00e9tat\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  pour  la tutelle  des  pupilles  de  l'Etat  a:\n>  Monsieur  Jean-Pierre  SALIMINA,  responsable  du  service  protection  des  publics  et  solidarit\u00e9s  ;\n>  Madame  Dalanda  OUESLATI,  unit\u00e9  protection  de  l'Enfance,  majeurs  prot\u00e9g\u00e9s,  et  pupilles  de\nl'Etat.\nARTICLE  14  -  P\u00f4le  Entreprises,  Emploi  et  Solidarit\u00e9s  : ex\u00e9cution  budg\u00e9taire\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  David  FONTAINE,  responsable  de  la mission\nbudg\u00e9taire  et  comptable ; a Monsieur  Jacques  CAMANA-PATAMA,  responsable  de  l'unit\u00e9  ex\u00e9cution\nbudg\u00e9taire  \u00e0 Madame  C\u00e9cile  LYAUTEY,  charg\u00e9e  de  mission  budg\u00e9taire  et  comptable  et  \u00e0 Madame\nJoanna  SOTRON,  en  charge  de  l'ex\u00e9cution  budg\u00e9taire  :\ne pour  la validation  des  actes,  dans  le cadre  de  l'utilisation  de  l'application  CHORUS,  des\nop\u00e9rations  d'ordonnancement  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  et  aux  actes  de  gestion  pris en  qualit\u00e9  de\nservice  prescripteur  pour  les cr\u00e9dits  port\u00e9s  par  les programmes  vis\u00e9s  ci-dessous  :\no 102:  Acc\u00e8s  et  retour  \u00e0 l'emploi  ;\no 103:  Accompagnement  des  mutations  \u00e9conomiques  et  d\u00e9veloppement  de  l'emploi  ;\n104  : Int\u00e9gration  et  acc\u00e8s  \u00e0 la nationalit\u00e9  fran\u00e7aise ;\no 157:  handicap  et  d\u00e9pendance  ;\no 177  : H\u00e9bergement,  parcours  vers  le logement  et  insertion  des  personnes  vuln\u00e9rables  ;\no  303:  \u00abimmigration  et  asile  \u00bb action  2  : \u00ab garantie  de  l'exercice  du  droit  d'asile  \u00bb ;\n\u00a9 304:  Inclusion  sociale  et  protection  des  personnes  ;\no  305:  Strat\u00e9gies  \u00e9conomiques.\nie}\ne pour  la validation  \u00e9lectronique  dans  le progiciel  int\u00e9gr\u00e9  CHORUS  DT  de  toute  demande  d'ordre\nde  mission  et  d'\u00e9tat  de  frais  en  qualit\u00e9  de  gestionnaire  valideur  pour  les actes  relevant  des  cr\u00e9dits\ndu  programme  305.\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  a Monsieur  David  FONTAINE,  responsable  de  la mission\nbudg\u00e9taire  et  comptable,  \u00e0 Monsieur  Jacques  CAMANA-PATAMA,  responsable  de  l'unit\u00e9  ex\u00e9cution\nbudg\u00e9taire  et  \u00e0 Madame  C\u00e9cile  LYAUTEY,  charg\u00e9e  de  mission  budg\u00e9taire  et  comptable,  pour  la\nvalidation  des  actes,  dans  le cadre  de  l'utilisation  des  applications  OSIRIS  et  CHORUS  des  op\u00e9rations\nd'ordonnancement  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  et  aux  actes  de  gestion  pris en  qualit\u00e9  de  service  prescripteur\npour  les cr\u00e9dits  port\u00e9s  par  le programme  147  \u00ab Politique  de  la ville \u00bb.\nARTICLE  15  - P\u00f4le  Entreprises,  Emploi  et  Solidarit\u00e9s  ex\u00e9cution  budg\u00e9taire  du  FSE\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0, Madame  Delphine  DEBAST,  responsable  de  l'unit\u00e9  animation\net  pilotage  financier  du  FSE,  Monsieur  Fabrice  BALAZI  et  \u00e0 Monsieur  Hisham  SOOBRATTY,  en  charge  de\nl'ex\u00e9cution  budg\u00e9taire,\ne pour  la validation  des  actes,  dans  le cadre  de  l'utilisation de  l'application  CHORUS,  des\nop\u00e9rations  d'ordonnancement  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  et  aux  actes  de  gestion  pris en  qualit\u00e9  de\nservice  prescripteur  pour  les cr\u00e9dits  d'assistance  technique  FSE  (0155-CFSE-D974)  ;\n+ pour  la validation  \u00e9lectronique  dans  le progiciel  int\u00e9gr\u00e9  CHORUS  DT  de  toute  demande  d'ordre\nde  mission  et  d'\u00e9tat  de  frais  en  qualit\u00e9  de  gestionnaire  valideur  pour  les actes  relevant  des  cr\u00e9dits\nd'assistance  technique  FSE  (0155-CFSE-D974)  ;\ne pour  la validation  des  actes,  des  op\u00e9rations  d'ordonnancement  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  et  aux  actes\nde  gestion  pris en  qualit\u00e9  de  service  prescripteur  pour  les cr\u00e9dits  port\u00e9s  par  les programmes  vis\u00e9s\nci-dessous  :\nO FSEO0-13  Investissement  pour  la croissance  et  l'emploi  (Programmation  FSE  2014/2020)  ;\nFSEO0-08  Initiative  pour  l'emploi  des  jeunes  ;\no  FSE  2021-2027.\nfe)\n\nArticle  16  - P\u00f4le  Entreprises,  Emploi  et Solidarit\u00e9s  : activit\u00e9 partielle, activit\u00e9 partielle de  longue  dur\u00e9e\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  a Monsieur  Sylvain  LIAUME,  directeur  adjoint  de  la DEETS  de  La\nR\u00e9union,  charg\u00e9  des  fonctions  de  responsable  du  p\u00f4le  \u00ab entreprises,  emploi  et solidarit\u00e9s  \u00e0 Madame\nPauline  BOURDIN,  responsable  adjointe  du  p\u00f4le  \u00ab entreprises,  emploi  et solidarit\u00e9s \u00bb et \u00e0 Monsieur  Eric\nBERTRAND,  chef  du  service  anticipations  et accompagnement  des  mutations,  \u00e0 l'effet de  signer  par  voie\n\u00e9crite  ou  \u00e9lectronique,  au  nom  et pour  le compte  de  l'administration,  les d\u00e9cisions,  actes  administratifs\net correspondances  relevant  de  la gestion  de  l'activit\u00e9 partielle et de  l'activit\u00e9 partielle de  longue  dur\u00e9e.\nARTICLE  17  - P\u00f4le  Concurrence,  Consommation,  R\u00e9pression  des  Fraudes  et M\u00e9trologie  : subd\u00e9l\u00e9gation\n\u00e0 la responsable  de  p\u00f4le,  \u00e0 la responsable  adjointe  de  p\u00f4le  et \u00e0 la responsable  de  service\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  G\u00e9raldine  MILLE,  directrice  adjointe  de  la DEETS  de\nLa R\u00e9union,  charg\u00e9e  des  fonctions  de  responsable  du  p\u00f4le  \u00ab concurrence,  consommation,  r\u00e9pression\ndes  fraudes  et m\u00e9trologie  \u00bb, \u00e0 Monsieur  Didier  BILLAUD,  responsable  adjoint de  p\u00f4le, responsable  du\nservice  r\u00e9gulation  concurrentielle  des  march\u00e9s,  \u00e0 Monsieur  Guillaume  PELOTIN,  responsable  adjoint  de\np\u00f4le,  responsable  du  service  loyaut\u00e9  des  produits  et contr\u00f4le  des  fili\u00e8res et \u00e0 Madame  Julie DEGOUL,\nresponsable  du  service  m\u00e9trologie  l\u00e9gale, \u00e0 effet de  signer  tous  arr\u00eat\u00e9s,  actes,  avis, d\u00e9cisions,  contrats,\nmarch\u00e9s,  conventions,  avenants,  ou  pi\u00e8ces  relevant  des  attributions  et du  domaine  de  comp\u00e9tences  du\np\u00f4le  \u00abconcurrence,  consommation,  r\u00e9pression  des  fraudes  et m\u00e9trologie\u00bb  de  la direction  de  l'\u00e9conomie,\nde  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s en  ce  qui concerne  les attributions  sp\u00e9cifiques  et g\u00e9n\u00e9rales  du\np\u00f4le.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  s'applique  dans  les limites d\u00e9finies  par  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  de  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  exclut  les correspondances  au  pr\u00e9fet  de  La R\u00e9union,  les notes  \u00e0\ncaract\u00e8re  g\u00e9n\u00e9ral  portant  sur l'organisation  de  la direction  et des  arbitrages  relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration\ndu  personnel,  ainsi que  les actes  et d\u00e9cisions  relevant  de  la gestion  des  ressources  humaines.\nElle permet  notamment  la mise  en  \u0153uvre  des  dispositions  pr\u00e9vues  par  :\no les articles L.205-10,  et R.205-3,  L.631-25,  L.946-1, R.946-1  et R.911-3  du  code  rural et de  la\np\u00eache  maritime ;\nles articles L.173-12  et  R.173-1  du  code  de  l'environnement  ;\nle livre V  -  titre Il -  chapitre  1\u00b0  - section  2 du  code  de  la consommation  et les articles L. 531-\n6  et  R. 522-7  du  code  de  la consommation  ;\no et pour  tous  les actes  en  mati\u00e8re  de  m\u00e9trologie  l\u00e9gale  pr\u00e9vus  par  la loi du  4 juillet 1837  et le\nd\u00e9cret  du  3  mai  2001.\nSubd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  G\u00e9raldine  MILLE,  directrice  adjointe  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,\ndu  travail et des  solidarit\u00e9s de  La R\u00e9union,  charg\u00e9e  des  fonctions  de  responsable  du  p\u00f4le  \u00abconcurrence,\nconsommation,  r\u00e9pression  des  fraudes  et m\u00e9trologie\u00bb,  \u00e0 Monsieur  Didier  BILLAUD,  responsable  adjoint\nde  p\u00f4le,  responsable  du  service  r\u00e9gulation  concurrentielle  des  march\u00e9s,  \u00e0 Monsieur  Guillaume  PELOTIN,\nresponsable  adjoint  de  p\u00f4le, responsable  du  service  loyaut\u00e9  des  produits  et contr\u00f4le  des  fili\u00e8res et \u00e0\nMadame  Julie DEGOUL,  responsable  du  service  m\u00e9trologie  l\u00e9gale  \u00e0 effet  de:\n+ signer  tous  les actes  associ\u00e9s  aux  d\u00e9penses  dont  la DEETS  assure  l'ordonnancement  secondaire,\nrelevant  du  programme  134  : D\u00e9veloppement  des  entreprises  et r\u00e9gulation  ;\ne organiser  les proc\u00e9dures  de  consultation  et signer  tous  les actes  relatifs aux  march\u00e9s  publics  ainsi\nque  leurs  avenants  \u00e9ventuels  du  programme  pr\u00e9cit\u00e9  ;\n+ proc\u00e9der  \u00e0 la validation  \u00e9lectronique  dans  le progiciel  int\u00e9gr\u00e9  CHORUS  DT  de  toute  demande\nd'ordre  de  mission,  ainsi que  les \u00e9tats  de  frais, en  qualit\u00e9  de  VH1.\nARTICLE  18  - P\u00f4le  Politique  du  Travail : subd\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la responsable  de  p\u00f4le  et \u00e0 la responsable\nadjointe  de  p\u00f4le\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  Madame  Christelle  LIM-SU-KWAI,  directrice  adjointe  de  la\nDEETS  de  La R\u00e9union,  charg\u00e9e  des  fonctions  de  responsable  du  p\u00f4le  \u00ab politique  du  travail \u00bb, et \u00e0\nMonsieur  Sylvain  CADET,  responsable  adjointe  du  p\u00f4le  \u00ab politique  du  travail \u00bb, \u00e0 effet de  signer  tous\narr\u00eat\u00e9s, actes, avis, d\u00e9cisions,  contrats,  march\u00e9s,  conventions,  avenants,  ou  pi\u00e8ces  relevant  des\n\nattributions  et  du  domaine  de  comp\u00e9tences  du  p\u00f4le  \u00ab politique  du  travail\u00bb  de  la direction  de\nl'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  (DEETS)  en  ce  qui  concerne  les attributions\nsp\u00e9cifiques  et  g\u00e9n\u00e9rales  du  p\u00f4le.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  s'applique  dans  les limites  d\u00e9finies  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  exclut  les correspondances  au  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union,  les notes  \u00e0\ncaract\u00e8re  g\u00e9n\u00e9ral  portant  sur  l'organisation  de  la direction,  et  les arbitrages  relatifs  \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration  du\npersonnel,  ainsi  que  les actes  et  d\u00e9cisions  relevant  de  la gestion  des  ressources  humaines.\nElle permet  notamment  la mise  en  \u0153uvre  des  dispositions  suivantes  :\n- la d\u00e9rogation  au  repos  dominical  en  application  notamment  des  articles  L.3132.20  et  L.3132.23\ndu  code  du  travail  ;\n- l'emploi  des  enfants  et  jeunes  de  moins  de  18  ans:  la d\u00e9livrance,  le retrait  des  autorisations\nindividuelles  d'emploi  des  enfants  dans  les spectacles,  les professions  ambulantes  et  comme\nmannequins  dans  la publicit\u00e9  et  la mode,  en  application  notamment  des  articles  L.7124-1  et\nL.7124-3,  R.7124-1  \u00e0 R.7124-7,  et  R.7124-20  \u00e0 R.7124-26  du  code  du  travail,  la d\u00e9livrance,  le\nrenouvellement,  la suspension,  le retrait  de  l'agr\u00e9ment  de  l'agence  de  mannequins  lui permettant\nd'engager  des  enfants  de  moins  de  seize  ans  en  application  notamment  des  articles  L.7124-5  et\nR.7124-1  \u00e0 R.7124-26  du  code  du  travail,  la fixation  de  la r\u00e9partition  de  la r\u00e9mun\u00e9ration  per\u00e7ue\npar  l'enfant  entre  ses  repr\u00e9sentants  l\u00e9gaux,  l'autorisation  de  pr\u00e9l\u00e8vement  en  application\nnotamment  de  l'article L.7124-9  du  code  du  travail  ;\n- l'opposition  \u00e0 l'engagement  d'apprentis  et  \u00e0 la poursuite  des  contrats  en  cours  et  organismes  de\nformations  en  application  notamment  L.6225-1  \u00e0 L.6225-3,  R6225-4  et  6225-8 ;\n- l'agr\u00e9ment  organismes  de  formation  organisant  des  stages  et  sessions  de  formation  \u00e9conomique,\nsociale  et  environnementale  en  application  notamment  des  articles  L.2315-17,  L. 2315-18,  R.2315-\n8 a R 2315-16  du  code  du  travail  ;\n-__ l'\u00e9tablissement  de  la liste des  conseillers  du  salari\u00e9  en  application  de  l'article D.1232-5  du  code\ndu  travail;\n- l'\u00e9tablissement  de  la liste des  d\u00e9fenseurs  syndicaux  en  application  des  articles  L. 1453-4  et  D.\n1453-2-3  du  code  du  travail.\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Christelle  LIM-SU-KWAI,  directrice  adjointe  de  la\nDEETS  de  La R\u00e9union,  charg\u00e9e  des  fonctions  de  responsable  du  p\u00f4le  \u00ab politique  du  travail  \u00bb, et  \u00e0\nMonsieur  Syvain  CADET,  responsable  adjoint  du  p\u00f4le  \u00ab politique  du  travail \u00bb \u00e0 effet  de  :\ne signer  tous  les actes  associ\u00e9s  aux  d\u00e9penses  dont  la DEETS  assure  l'ordonnancement  secondaire,\nrelevant  du  programme  111 : am\u00e9lioration  de  la qualit\u00e9  de  l'emploi  et des  relations  du  travail  ;\ne organiser  les proc\u00e9dures  de  consultation  et  signer  tous  les actes  relatifs aux  march\u00e9s  publics  ainsi\nque  leurs  avenants  \u00e9ventuels  du  programme  pr\u00e9cit\u00e9  ;\ne proc\u00e9der  \u00e0 la validation  \u00e9lectronique  dans  le progiciel  int\u00e9gr\u00e9  CHORUS  DT  de  toute  demande\nd'ordre  de  mission  ainsi que  les \u00e9tats  de  frais, en  qualit\u00e9  de  VH1.\nARTICLE  19  \u2014  P\u00f4le  Politique  du  Travail:  subd\u00e9l\u00e9gation  aux  responsables  d'unit\u00e9  de  contr\u00f4le  et\nresponsable  de  service\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  dans  les conditions  vis\u00e9es  \u00e0 l'article 18, est  donn\u00e9e  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne  pour  les actes  relevant  des  domaines  de  comp\u00e9tence  de  leurs  services  et  unit\u00e9s,  \u00e0 Madame\nSamantha  FOURQUET-SALACROUP  et  \u00e0 Monsieur  David  FOURMEAUX,  responsables  d'unit\u00e9s  de\ncontr\u00f4le  au  p\u00eale  \u00ab politique  du  travail  \u00bb et  \u00e0 Monsieur  Jonas  RETIERE,  responsable  de  service  au  p\u00f4le  \u00ab\npolitique  du  travail  \u00bb.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  exclut  les subventions.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  comprend  la validation  \u00e9lectronique  dans  le progiciel  int\u00e9gr\u00e9  CHORUS  DT  de  toute\ndemande  d'ordre  de  mission,  ainsi que  les \u00e9tats  de  frais, en  qualit\u00e9  de  VH1.\n\nARTICLE  20  -  Abrogation  de  l'arr\u00e9t\u00e9  DEETS  n\u00b0  2025-23\nL'arr\u00eat\u00e9  DEETS  n\u00b02025-05  du  12 juin  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  abrog\u00e9e.\nARTICLE  21 -  Date  d'effet\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est  ex\u00e9cutoire  a compter  du  12  octobre  2026.\nARTICLE  22  - D\u00e9p\u00f4t  des  signatures\nUn  exemplaire  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  et les sp\u00e9cimens  de  signature  des  agents  ayant  re\u00e7u  subd\u00e9l\u00e9gation\nde  signature  sont  adress\u00e9s  au  comptable  assignataire  de  La R\u00e9union.\nARTICLE  23  - Ex\u00e9cution\nLe  directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s  de  La R\u00e9union  et les subd\u00e9l\u00e9gataires\nd\u00e9sign\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'application  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui  sera\npubli\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  La R\u00e9union.\nrnaud  POULY\n11\n\noo","date":"2026-10-09","first_seen_on":"2026-10-09T12:49:46+00:00","id":"1b8ec0fa520e2bbd763b877e014c03ee69cbee6ecb0d85b9171c7d74b0e33289","name":"Arr\u00eat\u00e9 DEETS-2026-13 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 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