{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EE \u2014\nPREFECTURE (SP)\nDE POLICE | [\u00a3 ]\nLibert\u00e9 \\\nEgalit\u00e9 \u2014\nFraternit\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e\nl'occasion de\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242\nre, dans l'exercice de leurs missions de\npr\u00e9vention des atteintes a l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, de proc\u00e9der a la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la tr smission d'images au moyen de2024 -00977 1 \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 2024 -00977 \n \n sur un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine \u00e0 \n la f\u00eate nationale du 14 juillet \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \n\u00e0 R. 242 -15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \net d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \navril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre -\nmer ; \n \n \nadministrative ; \n \nVu les demande s en date du 9 juillet 2024 form\u00e9e s par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de \ntorisation de capter, \nyen de cam\u00e9ra s install\u00e9e s sur un h\u00e9licopt\u00e8re \nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens le vendredi 12 \njuillet et le samedi 13 jui llet 2024, de 1 4h00 \u00e0 18 h00 \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts -de-\nSeine\n ; \n \n-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieu\nan\n \ncam\u00e9ra s install\u00e9e s sur u n h\u00e9licopt\u00e8re afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens ; \n \nConsid\u00e9rant que plusieurs festivit\u00e9s auront lieu les 13 et 14 juillet 2024 \u00e0 Paris et dans le \nd\u00e9partement des Hauts -de-Seine \n du 14 j uillet , n\u00e9cessitant de \n\ndisposer d'un appui a\u00e9roport\u00e9 pe\n, notamment d'identifier des projectiles susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s contre les forces\nde l'ordre lors de la f\u00eate nationale d\nl'autorisation demand\u00e9e n'apparait pas disproportionn\u00e9e\nrit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsur l'h\u00e9licopt\u00e8re mobilis\u00e9\n- torisation s'applique\n\u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242\nau pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.2024 -00977 2 \nrmettant de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des bien s\nu 14 juillet ; que compte tenu de ces enjeux, la dur\u00e9e de \n \n ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la DSPAP porte \n cam\u00e9ra s \ninstall\u00e9e s sur un h\u00e9licopt\u00e8re mobilis\u00e9 \n registrer et de transmettre des \nimages ; que les air es survol\u00e9es sont strictement lim it\u00e9es aux zones n\u00e9cessitant de pr\u00e9venir les \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens r\u00e9guler dans le cadre pr\u00e9cit\u00e9 ; \n \nSur proposition de la directrice de la s\u00e9cu\n , \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n \n la direction de la \noris\u00e9s \u00e0 Paris et dans le \nd\u00e9partement des Hauts -de-Seine le vendredi 12 juillet 2024 et le samedi 13 juillet 2024 au titre \nde la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. \n \nArticle 2 \n Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ra s \n . \n \nArticle 3 \n La pr\u00e9sente au\n \u00e0 Paris 17\u00e8me et dans le d\u00e9partement des Hauts -\nde-Seine conform\u00e9ment au x plan s figurant en annexe. \n \nArticle 4 \n La pr\u00e9 sente autorisati on est d\u00e9livr\u00e9e pour le v endredi 12 juillet 2024 et le samedi 13 \njuillet 2024 de 14 h00 \u00e0 18h00. \n \nArticle 5 \n \n x recueil s \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine, par sa \nmise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les \nr\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6 \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \n \n \nArticle 7 \n Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine , la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police et \nla directrice de \n , sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, \n entrera en vigueur \u00e0 compter de son \naffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine et consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \nFait \u00e0 Paris, le 12 juillet 2024 \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00977 3 \n \n \n2024 -00977 du 12 juillet 2024 \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d' un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif \ncomp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision \nimplicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHI QUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \nne > : ee2 SES TE g4a \u00e0 oORai Lo ome Rue Andre Br\u00e9chet ~ ae *\nTzanck\u00a3 ee ET yy 2c\u20ac AS ir | o $W427 Oe = o D& Lx (oe 6 4 @ \u00ae l 2 \u00c8\n85 $8 \u00a9 A 37 23\n| \u00a9o \u00a9& + Le) 2 Tsat Bal , & &