{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-04036\nPUBLI\u00c9 LE 20 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-04-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au fonctionnement de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes\nhandicap\u00e9es (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-04-10-00014\nArr\u00eat\u00e9 relatif au fonctionnement de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour\nl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour\nl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 3\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nSERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL DE D\u00c9FENSE ET DE PROTECTION CIVILES\nA R R \u00ca T \u00c9  S I D P C  - 2 0 2 6 /  5 3\nPortant modification de l'arr\u00eat\u00e9 BDNPC N\u00b0 2023/011 du 03/03/2023 relatif au \nfonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des \npersonnes handicap\u00e9es\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique; notamment ses articles R. 1334-25 et R. 1334-26 ;\nVu la loi n\u00b0 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser l'accessibilit\u00e9 aux  \npersonnes handicap\u00e9es des  locaux  d'habitation,  des lieux de travail  et des installations recevant  du  \npublic ;\nVu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la  \ncitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b0 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement \u00e0 adopter des mesures l\u00e9gislatives pour \nla mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents  \nd'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b02015-988 du 5 ao\u00fbt 2015 ratifiant l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la \nmise  en  accessibilit\u00e9  des  \u00e9tablissements  recevant  du  public,  des  transports  publics,  des  b\u00e2timents  \nd'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es et visant \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au service civique  \npour les jeunes en situation de handicap ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements  \nrecevant du public, des transports  publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes  \nhandicap\u00e9es, ratifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2015-988 du 5 ao\u00fbt 2015  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 94-86 du 26 janvier 1994 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des locaux  \nd'habitation, des \u00e9tablissements et installations recevant du public, modifiant et compl\u00e9tant le code de  \nla construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de  \ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la  \ncomposition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif au fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale \npour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilit\u00e9 de \nla voirie et des espaces publics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-621 du 6 juin 2009 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re  \nconsultatif relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outremer et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour\nl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif \u00e0 l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e pour la mise  \nen accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-628  du  5  juin  2015  relatif  \u00e0  certaines  commissions  administratives  \u00e0  caract\u00e8re  \nconsultatif relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-872 du 30 juin 2021 portant recodification de la partie r\u00e9glementaire du livre Ier du  \ncode de la construction et de l'habitation ; \nVu le d\u00e9cret  du  6  novembre 2024  nommant  Monsieur Thomas  CAMPEAUX,  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'ordonnance  n\u00b02020-71  du  29  janvier  2020  relative  \u00e0  la  r\u00e9\u00e9criture  des  r\u00e8gles  du  code  de  la  \nconstruction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2007 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006  \nrelatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de travaux de  \nconstruction, d'am\u00e9nagement ou de modification d'un \u00e9tablissement recevant du public avec les r\u00e8gles  \nd'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  8  d\u00e9cembre  2014  fixant  les  dispositions  prises  pour  l'accessibilit\u00e9  aux  personnes  \nhandicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations  \nexistantes ouvertes au public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2014 fixant les mod\u00e8les des formulaires des demandes d'autorisation et  \nd'approbation  pr\u00e9vues  aux  articles  L.165-1, L.122-3,  L.143-1,  L.141-2,  L.146-1  et  L.145-1  du  code  de  la  \nconstruction et de l'habitation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux p\u00e9riodes suppl\u00e9mentaires et \u00e0 la  \ndemande de prorogation des d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t et d'ex\u00e9cution pour les agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e \npour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2017 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant \ndu public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur am\u00e9nagement ;\nVu  la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et  \nd'accessibilit\u00e9 ;\nVu  la circulaire interminist\u00e9rielle du 21 d\u00e9cembre 2006 relative \u00e0 la modification des missions et de la  \ncomposition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des  \n\u00e9tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des b\u00e2timents d'habitation,  \nmise \u00e0 jour par un guide illustr\u00e9 ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 20 avril 2009 relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents d'habitation  \ncollectifs existants et des \u00e9tablissements recevant du public et installations ouvertes au public existant,  \nmodifiant la circulaire interminist\u00e9rielle DGUHC n\u00b0 2007-53 du 30 novembre 2007 ;\nVu la circulaire du 21 mai 2015 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'ordonnance n\u00b02014-1090 du 26 septembre  \n2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des  \nb\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 BDNPC N\u00b0 2023/011 en date du 03/03/2023 relatif au fonctionnement de la sous-commission  \nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange  \nSAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu le  courrier  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  APF  France  Handicap  Indre-et-Loire,  datant  du  30  septembre  2024  \ninformant le renouvellement nominatif des membres associatifs de l' APF France Handicap en CCDSA ;\nSur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour\nl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 5\nA R R E T E\nArticle 1 er. Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret du 8 mars 1995 modifi\u00e9, le fonctionnement de la  \nsous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es cr\u00e9\u00e9e au  sein de la  \ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 est d\u00e9fini ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 . L'article  3 sur la composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des  \npersonnes handicap\u00e9es de l'arr\u00eat\u00e9 BDNPC N\u00b0 2023/011 relatif au fonctionnement de la sous-commission  \nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es est modifi\u00e9 comme suit :\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es est compos\u00e9e :\n1. d'un membre du corps pr\u00e9fectoral, pr\u00e9sident de la sous-commission, ou son repr\u00e9sentant, le directeur  \nd\u00e9partemental des territoires, ou l'un de ses suppl\u00e9ants, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative et pr\u00e9pond\u00e9rante pour  \ntoutes les affaires ;\n2.   directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son suppl\u00e9ant , et du directeur  \nd\u00e9partemental des territoires, ou l'un de ses suppl\u00e9ants, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative sur toutes les affaires ;\n3.  de  quatre  repr\u00e9sentants  des  associations  de  personnes  handicap\u00e9es  du  d\u00e9partement  avec  voix  \nd\u00e9lib\u00e9rative sur toutes les affaires :\nAssociations Titulaires Suppl\u00e9ants\nAPF France Handicap M. Eric BOUCHET M. Larbi BOUKHDIMI\nAssociation  Fran\u00e7aise  contre  les  \nMyopathies (AFM)\nM. Franck DUCROS\nAssociation Valentin Ha\u00fcy M. Alain GUILLOT\nAssociation  pour  Adultes  et  Jeunes  \nHandicap\u00e9s (APAJH)\nMme Claudine CHAPON M. Philippe NIEMEC\n5. Pour les dossiers d'\u00e9tablissements recevant du public et d'installations ouvertes au public et avec vois  \nd\u00e9lib\u00e9rative, de trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public:\nOrganismes Titulaires Suppl\u00e9ants\nCentre Hospitalier Universitaire R\u00e9gional  Mme Nad\u00e8ge MOTHE M. Mathieu BELOT\nUniversit\u00e9 de Tours MME ELODIE VAN DEM BOOM M. Eckar MOY \nChambre syndicale de l'industrie h\u00f4teli\u00e8re M. Gilles TREMOUILLES Mme Anne-Marie JAFFRE\nLes alin\u00e9as 4, 6.1, 6.2, 7 et 8 de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral BDNPC N\u00b0 2023/011 en date du 03/03/2023 \ndemeurent sans changement.\nArticle 5. Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 initial demeurent inchang\u00e9s.\nArticle  6.  Le  directeur  de  Cabinet,  la  Directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  la  Directrice  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont  \nune ampliation sera adress\u00e9e aux membres de la sous-commission.\nFait \u00e0 Tours le 10 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nsign\u00e9 : Pierre-Ange SAVELLI\n               \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour\nl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 6","date":"2026-04-20","first_seen_on":"2026-05-06T16:48:52+00:00","id":"1b92e620e79d0ef0f1524f59f9444c9665a2526f90cdabe397db3987e8764248","name":"20260410-RAA-AP SCD ACCESSIBILITE PH","pdf_creation_date":"2026-04-20T14:57:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50154/376363/file/20260410%20RAA_AP%20SCD%20ACCESSIBILITE%20PH.pdf"}