{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"\"N Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FECTURE de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de ParisDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-00531Portant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en lle-de-France \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes PTACdans le cadre de la gestion d'une \u00e9pizootie d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP)\nLe pr\u00e9fet de Police,Pr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,Vu le code de la d\u00e9fense;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4; R.* 122-8 etR.* 122-39;Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18;Vu le code p\u00e9nal;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l''organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de police - M. NUNEZ (Laurent)Vu le d\u00e9cret du 4juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \u2014 M. BOULANGER (Serge);Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juin 2010 modifi\u00e9 fixant la liste des routes de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de Police;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hiculesde transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes et notamment son article 5-| ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenzaaviaire hautement pathog\u00e8ne;Vu arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-00129 du 14 f\u00e9vrier 2023 accordant la d\u00e9l\u00e9gation de la signaturepr\u00e9fectorale au sein du cabinet du pr\u00e9fet de police;Vu l'urgence,\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n;\n \n \n \n \n  \n \n \n\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 prend les mesures de coordination etles mesures de police administrative n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervientune situation de crise ou que se d\u00e9veloppent des \u00e9v\u00e9nements d''une particuli\u00e8re gravit\u00e9, quellequ'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacer des vies humaines, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou lalibre circulation des personnes et des biens ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'environnement, et que cettesituation ou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets d\u00e9passant ou susceptibles de d\u00e9passerle cadre d'un d\u00e9partement;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 5-1 de |'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021susvis\u00e9, d'une part, des d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales exceptionnelles \u00e0 titre temporaire auxinterdictions pr\u00e9vues par l'article 1, 2 et 3 de l''arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 peuvent \u00eatreaccord\u00e9es pour permettre les d\u00e9placements de v\u00e9hicules qui assurent des transportsindispensables et urgents pour r\u00e9pondre \u00e0 une situation de crise ou \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements d'uneparticuli\u00e8re gravit\u00e9, quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacer des vies humaines, \u00e0compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des personnes et des biens ou \u00e0 porter atteinte\u00e0 l'environnement et, d'autre part, que ces d\u00e9rogations sont accord\u00e9es par le pr\u00e9fet de zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, lorsque cette situation ou ces \u00e9v\u00e8nements peuvent avoir des effetsd\u00e9passant ou susceptibles de d\u00e9passer le cadre d'un d\u00e9partement;Consid\u00e9rant, le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'Influenza aviaire hautementpathog\u00e8ne (IAHP) et l'existence de cas av\u00e9r\u00e9s sur le territoire national ;Consid\u00e9rant les missions de d\u00e9peuplement de volaille confi\u00e9es \u00e0 l'entreprise GT Logistics bas\u00e9e\u00e0 Bassens (33), via un march\u00e9 national conclu avec le minist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadrede la lutte contre les \u00e9pizooties de ce type;Consid\u00e9rant que les retards d'approvisionnement en mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux, produits ouv\u00e9hicules indispensables \u00e0 la gestion de foyer de contamination de I'lAHP peuvent avoir descons\u00e9quences sanitaires ou \u00e9conomiques pr\u00e9judiciables au regard du caract\u00e8re exponentieldes \u00e9pizooties de ce type;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de faciliter la continuit\u00e9 des actions de lutte et, par cons\u00e9quent, lacirculation des v\u00e9hicules transportant les mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux produits ou v\u00e9hiculesn\u00e9cessaires au d\u00e9peuplement de volailles en \u00e9levages ou sur sites d\u00e9di\u00e9s, dans le cadre demesures ordonn\u00e9es par l'Etat;Sur proposition du pr\u00e9fet secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\"| - La circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, encharge ou en retour \u00e0 vide, transportant des mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux, produits ou v\u00e9hiculesn\u00e9cessaires au d\u00e9peuplement de volaille en \u00e9levages ou sur sites d\u00e9di\u00e9s, dans le cadre demesures ordonn\u00e9es par l'Etat pour la gestion de l'\u00e9pizootie, est exceptionnellement autoris\u00e9edans I'ensemble des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris :Les samedis et veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 partir de 22 heures et jusqu'\u00e0 22 heures lesdimanches etjours f\u00e9ri\u00e9s;A compter du samedi 27/05/2023 jusqu'au dimanche 02/07/2023 \u00e0 22 heures.\n \n \n \n \n \n \n \n \n\uf0b7 \n \n\uf0b7 \n\nll- Sur les sections autorouti\u00e8res d\u00e9finies ci-apr\u00e8s, la circulation des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s au |du pr\u00e9sent article est exceptionnellement autoris\u00e9e sur les axes suivants :- les autoroutes AGA et A6B, du boulevard p\u00e9riph\u00e9rique de Paris \u00e0 leur raccordementavec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'\u00e0 l'a\u00e9roport d'Orly ;- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'\u00e0 son raccordement avecla RN 104-Est (commune de Lisses);- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'\u00e0 la RN 20 (commune deChamplan);- l'autoroute A13, du boulevard p\u00e9riph\u00e9rique de Paris jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de Poissy-Orgeval (commune d'Orgeval) ;- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)jusqu'\u00e0 la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).Par ailleurs, la circulation des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s au | du pr\u00e9sent article estexceptionnellement autoris\u00e9e sur les axes mentionn\u00e9s ci-dessus et aux horaires suivants :a) Dans le sens Paris-Province:- _ les vendredis, de 16 heures \u00e0 21 heures ;- _ |es veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s, de 16 heures \u00e0 22 heures ;- les samedis, de 10 heures \u00e0 18 heures;- les dimanches oujours f\u00e9ri\u00e9s, de 22 heures \u00e0 24 heures.b) Dans le sens province-Paris :- lesdimanches oujours f\u00e9ri\u00e9s, de 22 heures \u00e0 24 heures ;- les lundis ou lendemains de jours f\u00e9ri\u00e9s, de 6 heures \u00e0 10 heures.Article 2Le conducteur du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le, aupr\u00e8s des agents del''autorit\u00e9 comp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositions de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule ou \u00eatre imm\u00e9diatementaccessible s'il est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.Article 3Toute infraction constat\u00e9e aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie conform\u00e9mentaux lois et reglements en vigueurArticle 4Le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, les pr\u00e9fets desd\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, duVal-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection dupublic, le directeur de l'ordre public et de la circulation, les directeurs d\u00e9partementaux desterritoires, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, lecommandement de la r\u00e9gion de gendarmerie \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs\n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n.  \n\ndes pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et \u00e0 celui du d\u00e9partement de Parisou affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de Police.Fait \u00e0 Paris, le 17 mai 2023\nPour le pr\u00e9fet de Police,Pr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,Le pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nSerge BOULANGER\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal \nadministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par \nle site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet \nde zone. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai \nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration \npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).","date":"2023-05-17","first_seen_on":"2025-12-04T14:56:08+00:00","id":"1b948e832143267ef73b20f92bac5d7b28a54642b17169160b10722a55b79dfc","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00531 portant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France \u00e0 l\u2019interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d\u2019une \u00e9pizootie d'IAHP","pdf_creation_date":"2023-05-17T10:12:13+00:00","pdf_modification_date":"2023-05-17T10:12:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/20230526_arrete_derogation_PTAC_grippe_aviaire_(zonal).pdf"}