{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2025-107\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e / Bureau\nde l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\n85-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BICB-454portant\nr\u00e8glement et rendant ex\u00e9cutoire le budget annexe lotissement \"Le\nPlessis \" 2025 de la commune Venansault (6 pages) Page 3\n85-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BICB- 453 portant\nr\u00e8glement et rendant ex\u00e9cutoire le budget principal 2025 de la\ncommune de Venansault. (6 pages) Page 10\n2\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2025-06-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BICB-454portant r\u00e8glement\net rendant ex\u00e9cutoire le budget annexe\nlotissement \"Le Plessis \" 2025 de la commune\nVenansault\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BICB-454portant r\u00e8glement et\nrendant ex\u00e9cutoire le budget annexe lotissement \"Le Plessis \" 2025 de la commune Venansault 3\nPREFET ; Direction de la citoyennet\u00e9DE LA VENDEE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BICB-454portant r\u00e8glement et rendant ex\u00e9cutoirele budget annexe lotissement \u00ab Le Plessis \u00bb 2025de la commune de Venansault '\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 1612-14 ;Vu le code des juridictions financi\u00e8res, notamment ses articles L. 232-1 et R. 23211 ;Vu la saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes des Pays de la Loire, par le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e le 7mai 2024, en application de l'article L1612-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu l'avis n\u00b02024-02 rendu par la chambre r\u00e9gionale des comptes des Pays de la Loire le 24 juin 2024 enapplication de l'article L. 1612-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, par lequel la chambreconstate l'existence d'un d\u00e9ficit excessif au compte financier unique 2023 de la commune, proposedes mesures de redressement \u00e0 mettre en \u0153uvre par la commune et rappelle que le budget primitif2025 doit \u00eatre transmis \u00e0 la chambre par le pr\u00e9fet en application du 2\u00b0TM alin\u00e9a de l'article L. 1612-14du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le budget annexe lotissement \u00ab Le Plessis \u00bb 2025 de la commune de Venansault vot\u00e9 en s\u00e9ance duconseil municipal du 18 mars 2025 ;Vu l'avis n\u00b02025-03 rendu le 28 mai 2025 par la chambre r\u00e9gionale des comptes Pays de la Loire enapplication des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des juridictions financi\u00e8res et de l'article L. 1612-14du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notifi\u00e9 le 10 juin 2025, par lequel la chambre constateque les mesures retenues par la commune dans son budget pour 2025 ne sont pas suffisantes pouratteindre l'objectif de r\u00e9sorption des d\u00e9ficits et de r\u00e9tablissement des \u00e9quilibres du budgetcommunal, et propose en cons\u00e9quence au pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e de r\u00e9gler et rendre ex\u00e9cutoire lebudget primitif 2025 de la commune de Venansault, dans un d\u00e9lai de 20 jours \u00e0 compter de sanotification ;Vu le courrier du maire de la commune de Venansault en date du 17 juin 2025, accompagn\u00e9 de pi\u00e8cesjustificatives, notamment l'\u00e9tat de situation des lots ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Venansault en date 18 d\u00e9cembre 2024 qui fixe les prix devente des terrains des tranches 2 et 3 (32 lots) ; '\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BICB-454portant r\u00e8glement et\nrendant ex\u00e9cutoire le budget annexe lotissement \"Le Plessis \" 2025 de la commune Venansault 4\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la date du 16 juin 2025, 12 lots font l'objet d'une option d'achat, qu'afin d'en tenircompte, il est retenu un taux de 50 % sur le nombre de lots devant \u00eatre r\u00e9ellement vendus au 31d\u00e9cembre 2025 soit 6 lots au prix de 150 \u20ac/m? (le moins favorable) sur les terrains d'une surface de 304m\u00b0 (les plus petits), le produit ainsi attendu est valoris\u00e9 \u00e0 273 600 \u20ac portant le montant du chapitre 70\u00e0 473 600 \u20ac (article 7015 - recette de fonctionnement du budget annexe) ;Consid\u00e9rant que les ventes r\u00e9alis\u00e9es en fin d'ann\u00e9e auront un impact sur les stocks de terrains estim\u00e9sau 31/12/2025 \u00e0 2 169 547 \u20ac, qu'il conviendra de prendre une d\u00e9cision modificative (op\u00e9ration d'ordres)pour sortir ces terrains des stocks et qui devra tenir compte \u00e9galement des travaux r\u00e9ellementeffectu\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'avance du budget principal \u00e0 hauteur de 109 277 \u20ac au budget annexe lotissement \u00ab lePlessis \u00bb permet de financer une partie de la ligne \u00ab emprunts et dettes assimil\u00e9es \u00bb de 770 000 \u20ac ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'un exc\u00e9dent de recette de fonctionnement \u00e0 hauteur de 100810 \u20ac est constat\u00e9 et que pour \u00e9quilibrer la section de fonctionnement, cette somme est inscrite au chapitre023 en d\u00e9pense et vient abonder le chapitre 021 en recette d'investissement ;Consid\u00e9rant que le budget annexe lotissement \u00ab le Plessis \u00bb se cl\u00f4t ainsi par un r\u00e9sultat pr\u00e9visionneln\u00e9gatif de 1, 12 M\u20ac, qu'il conviendra d'\u00e9quilibrer au cours des ann\u00e9es suivantes ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e de r\u00e9gler et de rendre ex\u00e9cutoire le budget annexelotissement \u00ab le Plessis\u00bb 2025 rectifi\u00e9 de la commune de Venansault, en tenant compte despropositions de la chambre r\u00e9gionale des comptes ajust\u00e9es des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par la commune ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : Le budget annexe lotissement \u00ab le Plessis \u00bb est r\u00e9gl\u00e9, tel qu'il figure en annexe de larretepour l'exercice 2025, \u00e0 hauteur de :Budget annexe lotissement \u00ab Le Plessis \u00bb :D\u00e9penses de fonctionnement : 2 688 147 \u20acRecettes de fonctionnement : 2 688 147 \u20acD\u00e9penses d'investissement : 3 618 069 \u20acRecettes d'investissement : 2 492 204 \u20acArticle 2 : Le budget annexe lotissement \u00ab le Plessis\u00bb 2025 de la commune de Venansault estex\u00e9cutoire d\u00e8s la notification au maire et au tr\u00e9sorier du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le maire de Venansault et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident de la chambre\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BICB-454portant r\u00e8glement et\nrendant ex\u00e9cutoire le budget annexe lotissement \"Le Plessis \" 2025 de la commune Venansault 5\nr\u00e9gionale des comptes des Pays de la Loire et au responsable du service de gestion comptable Yon-Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon,le '3 \u00c0 JUIN 2025 Le pr\u00e9fet,LetubyG\u00e9rard GAVORY\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, -all\u00e9e de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi \u00e9tre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 I'adresse https://www.telerecours.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BICB-454portant r\u00e8glement et\nrendant ex\u00e9cutoire le budget annexe lotissement \"Le Plessis \" 2025 de la commune Venansault 6\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BICB-454portant r\u00e8glement et\nrendant ex\u00e9cutoire le budget annexe lotissement \"Le Plessis \" 2025 de la commune Venansault 7\n| Budget annexe lotissement le Plessis \u2014 modifications propos\u00e9es pour le BP 2025 | annexeBudget 2025 (en| Budget 2025Chap. FONCTIONNEMENT \u20ac) (1) rectifi\u00e9011 |Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale 1 462 350 1 093 815Total des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement 1 462 350 1 093 815021 \u2014 |Virement \u00e0 la section d'investissement 675 872 100 810042 _ |Op\u00e9ration ordre transfert entre sections 1 448 522 1 448 522043 Op\u00e9ration ordre int\u00e9rieur de la section 45 000 45 000Total des d\u00e9penses d'ordre de fonctionnement 2 169 394 1 594 33270 Produits des services, du domaine et ventes... (article 7015) 1 968 000 473 600Total des recettes r\u00e9elles de fonctionnement 1 968 000 473 600042 _ |Op\u00e9ration ordre transfert entre sections 1 618 744 2 169 547043 |Op\u00e9ration ordre int\u00e9rieur de la section 45 000 45 000Total des recettes d'ordre de fonctionnement 1663 744 2 214 547\nBudget 2025(en| Budget 2025Chap. INVESTISSEMENT ' rectifi\u00e9040 |Op\u00e9ration d'ordre transfert entre sections 1 618 744 2 169 547Total des d\u00e9penses d'ordre d'investissement 1 618 744 2 169 547D001 |Solde d'ex\u00e9cution n\u00e9gatif report\u00e9 ou anticip\u00e9 1 448 522 1 448 522\n770 000 770 00016 Emprunts et dettes assimil\u00e9es (hors 165, 166, 16449)Total des recettes d'\u00e9quipement 770 000 770 0001068 _|Exc\u00e9dent de fonct. capitalis\u00e9s 172 872 172 872Total des recettes financi\u00e8re 172 872 172 872Total des recettes r\u00e9elles d'investissement 942 872 942 872023 \u2014 |Virement de la section de fonctionnement 675 872 100 810040 |Op\u00e9ration ordre transfert entre sections 1 448 522 1 448 522Total des recettes d'ordre d'investissement 2 124 394 1 549 332\n(1) Source : CRCAvis N\u00b02025-03 rendu le 28 mai 2025Et notifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture le 10 juin 2025 Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de ce jourFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 3 \u00db JU.N 2025\nG\u00e9rard GAVORY\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BICB-454portant r\u00e8glement et\nrendant ex\u00e9cutoire le budget annexe lotissement \"Le Plessis \" 2025 de la commune Venansault 8\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCL-BICB-454portant r\u00e8glement et\nrendant ex\u00e9cutoire le budget annexe lotissement \"Le Plessis \" 2025 de la commune Venansault 9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2025-06-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BICB- 453 portant r\u00e8glement\net rendant ex\u00e9cutoire le budget principal 2025\nde la commune de Venansault.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BICB- 453 portant r\u00e8glement et\nrendant ex\u00e9cutoire le budget principal 2025 de la commune de Venansault. 10\nPREFET ; Direction de la citoyennet\u00e9?.bE,,LA VENDEE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BICB- 453portant r\u00e8glement et rendant ex\u00e9cutoirele budget principal 2025 de la commune de Venansault\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 1612-14 ;Vu le code des juridictions financi\u00e8res, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;Vu la saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes des Pa'ys de la Loire par le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e le 7mai 2024, en application de l'article L. 1612-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'avis n\u00b02024-02 rendu par la chambre r\u00e9gionale des comptes Pays de la Loire le 24 juin 2024 enapplication de l'article L. 1612-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, par lequel la chambreconstate l'existence d'un d\u00e9ficit excessif au compte financier unique 2023 de la commune, proposedes mesures de redressement \u00e0 mettre en \u0153uvre par la commune et rappelle que le budget primitif2025 doit \u00eatre transmis \u00e0 la chambre par le pr\u00e9fet en application du 2*\"\u00b0 alin\u00e9a de l'article L. 1612-14du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le budget principal 2025 de la commune de Venansault vot\u00e9 en s\u00e9ance du conseil municipal du 18mars 2025 ;Vu l'\u00e9tat de notification des produits pr\u00e9visionnels et des taux d'imposition des taxes directes localespour 2025 dat\u00e9 du 19 mars 2025 (Etat 1259) ;Vu la fiche DGF \u00ab dotations des communes \u00bb sur le site de la DGCL pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'avis n\u00b02025-03 rendu le 28 mai 2025 par la chambre r\u00e9gionale des comptes des Pays de la Loire enapplication des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des juridictions financi\u00e9res et de l'article L. 1612-14du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notifi\u00e9 le 10 juin 2025, par lequel la chambre constateque les mesures retenues par la commune dans son budget pour 2025 ne sont pas suffisantes pouratteindre l'objectif de r\u00e9sorption des d\u00e9ficits et de r\u00e9tablissement des \u00e9quilibres du budget communal,et propose en cons\u00e9quence au pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e de regler et rendre ex\u00e9cutoire le budget prlmltlf2025 de la commune de Venansault dans un d\u00e9lai de 20 jours \u00e0 compter de sa notification ;Vu le courrier du maire de la commune de Venansault en date du 17 juin 2025, accompagn\u00e9 de pi\u00e8cesjustificatives, notamment les \u00e9tats d'engagement ;Consid\u00e9rant que des modifications doivent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'article 731 \u00ab Fiscalit\u00e9 locale \u00bb au motifque le produit des 3 taxes (taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BICB- 453 portant r\u00e8glement et\nrendant ex\u00e9cutoire le budget principal 2025 de la commune de Venansault. 11\nb\u00e2ties et taxe habitation) s'\u00e9l\u00e9ve \u00e0 1 892 937 \u20ac et l'effet du coefficient correcteur \u00e0 hauteur de 691 189\u20ac portent le montant \u00e0 un total de 2 584 126 \u20ac (article 731 - recettes de fonctionnement) ; qu'ai'nsi,compte tenu des cr\u00e9dits correspondants budg\u00e9tis\u00e9s a 2 480 000 \u20ac, une recette est a r\u00e9gulariser auchapitre 73 pour 104 126 \u20ac, portant l'inscription budg\u00e9taire de l'article 731 \u00e0 2 587 126 \u20ac ;Consid\u00e9rant que des modifications doivent \u00eatre apport\u00e9es au chapitre 74 \u00ab Dotations etparticipations \u00bb pour deux motifs :- d'une part, il ressort de l'\u00e9tat de notification des bases que le montant des allocationscompensatrices s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 194 594 \u20ac (article 74834 - recettes de fonctionnement), qu'ainsi, compte tenudes cr\u00e9dits correspondants budg\u00e9tis\u00e9s \u00e0 130 000 \u20ac, une recette est \u00e0 r\u00e9gulariser au chapitre 74 pour64 594 \u20ac suppl\u00e9mentaires ;- d'autre part, la fiche DGF \u00ab dotations des communes \u00bb sur le site DGCL indique que la dotationforfaitaire s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 516 509 \u20ac, que la dotation de solidarit\u00e9 rurale \u00ab p\u00e9r\u00e9quation \u00bb (DSR) s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 136350 \u20ac, que la dotation nationale de p\u00e9r\u00e9quation (DNP) s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 75 398 \u20ac, et compte tenu des cr\u00e9ditscorrespondants budg\u00e9tis\u00e9s respectivement a 514 000 \u20ac, a135 000 \u20ac et 90 000 \u20ac, une recette est a r\u00e9gulariser au chapitre 74 pour -10 743 \u20ac ;portant l'inscription budg\u00e9taire totale du chapitre \u00e0 1004 051 \u20ac ;Consid\u00e9rant que le budget principal n'\u00e9tant pas assujetti \u00e0 la TVA, un reversement de la TVA de48 700 \u20ac sur la vente d'un terrain de la ZAC \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Roche-sur-Yon a\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 ; par cons\u00e9quent, cette d\u00e9pense doit \u00eatre inscrite \u00e0 l'article 6378 - charges defonctionnement ;Consid\u00e9rant que le budget principal a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 18 mars 2025, les cr\u00e9dits d'investissementcorrespondants ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s dans le cadre de ses march\u00e9s publics pluriannuels avant le 10 juin2025 ; par cons\u00e9quent, la diminution des cr\u00e9dits \u00e0 hauteur de 230 000 \u20ac ne peut \u00eatre inscrite et qu'ilconvient de maintenir le montant initial pr\u00e9vu par la commune \u00e0 hauteur de 860 025 \u20ac ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'une recette compl\u00e9mentaire de 109 277 \u20ac appara\u00eet ensection de fonctionnement ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'\u00e9quilibrer le budget en proc\u00e9dant \u00e0 un virement de la section defonctionnement \u00e0 la section investissement de 109 277 \u20ac permettant ainsi de contribuer \u00e0 l'\u00e9quilibredu budget annexe lotissement le Plessis par l'octroi d'une avance \u00e0 ce budget (compte 276348 \u00ab autrescr\u00e9ances \u00bb),Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e de r\u00e9gler et de rendre ex\u00e9cutoire le budgetprincipal 2025 rectifi\u00e9 de la commune de Venansault, en tenant compte des propositions de lachambre r\u00e9gionale des comptes ajust\u00e9es des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par la commune ;\nArr\u00eate\nArticle 1: Le budget principal est r\u00e9gl\u00e9, tel qu'il figure en annexe de l'arr\u00eat\u00e9, pour l'exercice 2025, \u00e0hauteur de :Budget principal :D\u00e9penses de fonctionnement : 4 252 063 \u20ac\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BICB- 453 portant r\u00e8glement et\nrendant ex\u00e9cutoire le budget principal 2025 de la commune de Venansault. 12\nRecettes de fonctionnement : 4 252 063 \u20acD\u00e9penses d'investissement : 1 467 793 \u20acRecettes d'investissement : 1 467 793 \u20ac\nArticle 2 : Le budget principal 2025 de la commune de Venansault est ex\u00e9cutoire d\u00e8s la notification aumaire et au tr\u00e9sorier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le maire de Venansault et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident de la chambrer\u00e9gionale des comptes des Pays de la Loire et au responsable du service de gestion comptable Yon-Vend\u00e9e.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le o Le pr\u00e9fet,[ 3 0 JUIN 2025 - \u00b0Ldua\u00efn _ yG\u00e9rard GAVORY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, -all\u00e9e de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 I'adresse https://www.telerecours.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BICB- 453 portant r\u00e8glement et\nrendant ex\u00e9cutoire le budget principal 2025 de la commune de Venansault. 13\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BICB- 453 portant r\u00e8glement et\nrendant ex\u00e9cutoire le budget principal 2025 de la commune de Venansault. 14\nBudget principal \u2014 modifications propos\u00e9es pour le BP 2025Budget 2025 aBudget arr\u00e9t\u00e9Chap. [FONCTIONNEMENT vot\u00e9(1)011 Charges a caract\u00e9re g\u00e9n\u00e9rale 1124 300 1 124 3006378 _ |reversement TVA terrain ZAC 48 700012 Charges de personnel et frais assimil\u00e9s 1 877 926 1 877 926014 Att\u00e9nuation de produits 2 000 200065 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 548 260 548 260Total des d\u00e9penses de gestion courante 3 552 486 3 601 18666 Charges financi\u00e8res 156 500 156 50067 Charges sp\u00e9cifiques 100 10068 Dotations aux provisions, d\u00e9pr\u00e9ciations (semi-budg\u00e9taires) 5 000 5 000Total des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement 3 714 086 3 762 786042 Op\u00e9ration ordre transfert entre sections (amortissement) 380 000 380 000021 virement \u00e0 la section investissement 109 277Total des d\u00e9penses d'ordre de fonctionnement 380 000 489 277013 Att\u00e9nuations de charges 40 023 40 02370 Produits des services, du domaine et ventes... 319 100 319 10073 Imp\u00f4ts et taxes (sauf le 731) 214 491 214 491731 Fiscalit\u00e9 locale 2 483 000 2 587 126Dont 7311 imp\u00f4ts directs locaux 2 480 000 2 584 126Dont 73154 droits de place 3000 300074 Dotations et participations 950 200 1 004 051Dont 74111 dotation forfaitaire es communes 514 000 516 509Dont 741121 DSR des communes 135 000 136 350Dont 741127 DNP des commnes 90 000 75 398Dont 744 FCTVA 23 000| 23 000Dont 74718 autres participation de l'\u00c9tat 50 000 50 000Dont 74834 Etat \u2014 compensation exon\u00e9ration des taxes 130 000 194 594Dont 7484 Dotation de recensement 8200 8 20075 Autres produits de gestion courante 40 000 40 000Total des recettes de gestion courante 4 046 814 4 204 791Total des recettes r\u00e9elles de fonctionnement 4 046 814 4 204 791042 |Op\u00e9ration ordre transfert entre sections 4 677 4 677Total des recettes d'ordre de fonctionnement 4 677 4 677R002 R\u00e9sultat report\u00e9 ou anticip\u00e9 42 595 42 595\nBudget 2025 vot\u00e9 Budget arr\u00eat\u00e9Chap. |INVESTISSEMENT (1)204 Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es (y compris op\u00e9rations) 9 414 9 41421 Immobilisations corporelles (y compris op\u00e9rations) 860 025 860 025Total des d\u00e9penses d'\u00e9quipement 869 439 869 43916 Emprunts et dettes assimil\u00e9es 484 400 484 40027 Autres immobilisations financi\u00e8res (cpte 276348) 109 277Total des d\u00e9penses financi\u00e8res 484 400 593 677Total des d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement 1 353 839 1 463 116040 |Op\u00e9ration d'ordre transfert entre sections 4 677 4 677Total des d\u00e9penses d'ordre d'investissement 4 677 4 67713 Subventions d'investissement re\u00e7ues (sauf le 138) 189 981 189 981Total des recettes d'\u00e9quipement 189 981 189 98110 Dot, fonds divers et r\u00e9serves (sauf 1068) 207 704 207 7041068 Exc\u00e9dent de fonct. capitalis\u00e9s 18 200 18 20024 Produits des cessions d'immobilisations 257 820 257 820Total des recettes financi\u00e8re 483 724 483 724Total des recettes r\u00e9elles d'investissement 673 704 673 704040 Op\u00e9ration ordre transfert entre sections (amortissement) 380 000 380 000023 virement de la section de fonctionnement 109 277Total des recettes d'ordre d'investissement 380 000 489 277R0O01 Solde d'\u00e9x\u00e9cution positif report\u00e9 ou anticip\u00e9 304 812 304 812R\u00e9sultat pr\u00e9visionnel en investissement(1) Source : CRCAvis N\u00b02025-03 rendu le 28 mai 2025 Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral de ce jourtifi\u00e9 \u00e0 I 10 juin 202Et notifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture le 10 juin 2025 A s  L 3 0 JUIN 2025LL%MG\u00e9rard GAVORY\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BICB- 453 portant r\u00e8glement et\nrendant ex\u00e9cutoire le budget principal 2025 de la commune de Venansault. 15\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DCL-BICB- 453 portant r\u00e8glement et\nrendant ex\u00e9cutoire le budget principal 2025 de la commune de Venansault. 16","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-08-18T18:54:07+00:00","id":"1b95c880e8df0bb18890d1658684522e107a616bb56d63bef36ee36c1be42e9e","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2025-107 (publi\u00e9 le 30/06/2025).","pdf_creation_date":"2025-06-30T14:35:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/31681/200702/file/recueil-85-2025-107-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}