{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2026-001\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2026\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nCOLLECTIVITES LOCALES\n09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du\nSyndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au\nSMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat (25 pages) Page 3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2026-01-03-00001 - APZR BUZAN-1 (16 pages) Page 28\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2026-01-05-00001 - AP autorisation captation images par drone (4 pages) Page 44\n09-2026-01-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles \u00e9lections municipales ann\u00e9e 2026 (1 page) Page 48\n2\nbnPREFET .DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nD irection de la citoyennet\u00e9 et de\nla l\u00e9galit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s territoriales\nM L\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de l'eau et de l'assainissement\nLa Bastide sur l'Hers \u2013 Le Peyrat au Syndicat mixte d\u00e9partemental \nd'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA)\net la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de l'assainissement\nLa Bastide sur l'Hers \u2013 Le Peyrat \nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5721-1 et\nsuivants, L. 5212-32 et L. 5212-33 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 juillet 2005 modifi\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation du Syndicat Mixte\nD\u00e9partemental d'Eau et d'Assainissement (SMDEA) de l'Ari\u00e8ge ;\nVu les statuts du SMDEA, notamment les articles 3.10 et 9.4 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 28 octobre 2025 par laquelle le conseil municipal de La Bastide sur\nl'Hers approuve la demande d'adh\u00e9sion et le transfert des comp\u00e9tences du Syndicat de l'eau et\nde l'assainissement La Bastide sur l'Hers \u2013 Le Peyrat au SMDEA  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 28 octobre 2025 par laquelle le conseil municipal de Le Peyrat\napprouve la demande d'adh\u00e9sion et le transfert des comp\u00e9tences du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers \u2013 Le Peyrat au SMDEA ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 30 octobre 2025 par laquelle le comit\u00e9 syndical du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers \u2013 Le Peyrat sollicite son adh\u00e9sion et le transfert\nde ses comp\u00e9tences au SMDEA ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25-12-002 en date du 18 d\u00e9cembre 2025 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du SMDEA\nde l'Ari\u00e8ge approuvant l'adh\u00e9sion du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur\nl'Hers \u2013 Le Peyrat au SMDEA \u00e0 compter du 1\ner janvier 2026 entra\u00eenant une modification des\nstatuts dudit syndicat ;\nConsid\u00e9rant que les conditions fix\u00e9es par le CGCT et les statuts du syndicat ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es,\nil y a lieu d'acter la modification statutaire ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 5212-33 du CGCT un syndicat est dissous \u00e0 la date\ndu  transfert  \u00e0 un syndicat mixte  des services  en  vue  desquels il avait \u00e9t\u00e9  institu\u00e9 ; que  les\ncommunes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\n :\nIl  est  pris  acte  du  transfert  des  comp\u00e9tences  du  Syndicat  de  l'eau  et  de  l'assainissement\nLa Bastide sur l'Hers \u2013 Le Peyrat et de son adh\u00e9sion au SMDEA \u00e0 compter du 1 er janvier 2026.\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 3\nLes statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) et leur\nannexe mise \u00e0 jour sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\n :\nLe Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers \u2013 Le Peyrat est dissous de plein\ndroit \u00e0 la date du transfert de l'ensemble de ses comp\u00e9tences.\nLes communes de La Bastide sur l'Hers et Le Peyrat deviennent de plein droit membres du SMDEA.\nLe SMDEA est substitu\u00e9 au Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers \u2013 Le Peyrat\ndans les conditions identiques \u00e0 celles pr\u00e9vues par l'article L. 5711-4 du CGCT.\nL'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat de l'eau et de l'assainissement La Bastide\nsur l'Hers \u2013 Le Peyrat sont transf\u00e9r\u00e9s au SMDEA.\nLes contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contraire\ndes parties. Les cocontractants sont inform\u00e9s de la substitution de personne morale par le SMDEA.\nLa substitution n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant.\nLe transfert est effectu\u00e9 \u00e0 titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnit\u00e9, droit,\ntaxe, contribution pr\u00e9vue \u00e0 l'article 879 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ou honoraires.\nLe transfert des comp\u00e9tences s'effectue dans les conditions financi\u00e8res et patrimoniales pr\u00e9vues\naux quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L 5211-17 du CGCT.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans\nle  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 4\n : \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge, la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Pamiers,  le  directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de l'Ari\u00e8ge, la directrice d\u00e9partementale des territoires de\nl'Ari\u00e8ge, la pr\u00e9sidente du Syndicat Mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge ainsi\nque les pr\u00e9sidents et les maires des EPCI et communes membres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFoix le : 29 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Jean-Philippe DARGENT\n2\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 4\nS/ \"\\DEA\"~NOS COMPETENCESAU SERVICE DE L'EAU\nSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTALD'EAU ET D'ASSAINISSEMENT\nARTICLE 1. CONSTITUTION\nEn application des articles L 5721-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, il estconstitu\u00e9 entre le D\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publicsdont la liste est annex\u00e9e, un SMDEA mixte d\u00e9nomm\u00e9 : \u00abSMDEA Mixte D\u00e9partemental de l'Eau et del'Assainissement de l'Ari\u00e8ge\u00bb, et d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par le \u00ab SMDEA\u00bb. : .ARTICLE 2. OBJET\nLe SMDEA a pour objet d'assurer des missions au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de ses membres. Ces missionspourront \u00e9tre assur\u00e9es, soit au titre du transfert de comp\u00e9tence(s), soit au titre d'une prestation de.service par voie contractuelle.Article 2.1 \u2014 Concernant les comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es au SMDEA :Les membres d\u00e9finissent par d\u00e9lib\u00e9ration expresse les attributions relevant des objets qu'ellestransf\u00e8rent au SMDEA. Apr\u00e8s ce transfert, le SMDEA, pour les attributions concern\u00e9es, leur estsubstitu\u00e9 de plein droit.Le SMDEA a pour objet d'assurer, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de ses membres, lescomp\u00e9tences suivantes :2.1.1 - En mati\u00e8re d'eau potable2.1.1.1: L'\u00e9tude, la r\u00e9alisation, l'extension, l'am\u00e9lioration, la r\u00e9novation, le contr\u00f4le, l'entretien,l'exploitation et la ma\u00eetrise d'ouvrage des \u00e9quipements publics de production.\nStatuts SMDEA - Page 1 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 5\n2.1.1.2: L'\u00e9tude, la r\u00e9alisation, l'extension, l'am\u00e9lioration, la r\u00e9novation, le contr\u00f4le, l'entretien,l'exploitation et la ma\u00eetrise d'ouvrage des \u00e9quipements publics de production, de transport et dedistribution d'eau potable.2.1.2 - En mati\u00e8re d'assainissementL'\u00e9tude, la r\u00e9alisation, l'extension, l'am\u00e9lioration, la r\u00e9novation, le contr\u00f4le, l'entretien, l'exploitationet la ma\u00eetrise d'ouvrage des \u00e9quipements publics de collecte, de transport et de traitement des eauxus\u00e9es, le contr\u00f4le et l'entretien des syst\u00e8mes d'assainissement non collectifs conform\u00e9ment auxdispositions r\u00e9glementaires en vigueur.Le SMDEA pourra assurer la gestion d'\u00e9quipements assurant la collecte et le traitement des effluentsdomestiques et industriels sur son p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique.Article 2.2 ~ Concernant les prestations de service \u00e0 titre on\u00e9reux :Au-del\u00e0 des attributions transf\u00e9r\u00e9es au SMDEA et d\u00e9finies en l'article 2.1 des pr\u00e9sents statuts, leSMDEA peut exercer des attributions qui lui sont confi\u00e9es par voie de convention (d\u00e9l\u00e9gation de servicepublic ou autre type de convention).2.2.1 - Autres comp\u00e9tences li\u00e9es au cycle de l'eauCanaux, retenues et r\u00e9seaux \u00e0 des fins d'irrigation et de fourniture d'eau brute, notamment au sensdes articles 151-30 \u00e0 151-49 du code rural et L 211-7 du code de l'environnement.2.2.2 : Contr\u00f4le et entretien du dispositif d'incendie et de secoursLe SMDEA pourra assurer au sein de son p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, par voie de convention et apr\u00e8sordre de service de ces derniers, la comp\u00e9tence facultative suivante : le contr\u00f4le et l'entretien dudispositif d'incendie et de secours de ses membres.2.2.3 : Entretien des r\u00e9seauxEntretien des eaux pluviales (bassins de r\u00e9tention et r\u00e9seaux bus\u00e9s d\u00e8s lors que ceux-ci sont s\u00e9paratifs)des membres.2.2.4 : Gestion d'eau bruteGestion des retenues et r\u00e9seaux \u00e0 des fins d'irrigation et de fourniture d'eau brute des membres.\nARTICLE 2 bis. - OBJET ANNEXE - PROPRIETE DES OUVRAGES\nArticle 2bis.1 - Ouvrages appartenant aux membres du SMDEALes membres restent propri\u00e9taires des ouvrages des services de distribution d'eau potable etd'assainissement des eaux us\u00e9es qui leur appartiennent \u00e0 la date de cr\u00e9ation du SMDEA. Ces ouvragessont mis \u00e0 disposition du SMDEA dans les conditions fix\u00e9es par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nStatuts SMDEA - Page 2 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 6\nTerritoriales (articles L 1321-1 et L 1321-2) par un et/ou des actes de mise \u00e0 disposition des biens inscritau Bureau des Hypoth\u00e8ques.Article 2bis 2 - Nouveaux ouvragesLe SMDEA est propri\u00e9taire des nouveaux ouvrages qu'il construit.\nARTICLE 3. L'ASSEMBL\u00c9E GENERALE\nArticle 3.1 - L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e, repr\u00e9sente l'universalit\u00e9 desadh\u00e9rents du SMDEALes membres adh\u00e9rant au SMDEA, sont repr\u00e9sent\u00e9s aux Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales par des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ayantre\u00e7u pouvoir \u00e0 cet effet et d\u00e9sign\u00e9s, en ce qui concerne les membres, dans les conditions fix\u00e9es par lal\u00e9gislation en vigueur.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales peuvent se faire repr\u00e9senter par un autre membre del'Assembl\u00e9e.Article 3.2 - L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est constitu\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles suivantesa) D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du D\u00e9partement. Le Conseil D\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge d\u00e9signe 22 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, chaqued\u00e9l\u00e9gu\u00e9 disposant de 3 voix.b) D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des autres membres :- Chaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e de la fa\u00e7on suivante :Nombre d'habitants de la Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Nombre de voixcommune\n0 \u00e0 499 1 1 voix500 \u00e0 1 499 2 4 voix1 500 \u00e0 3 499 3 6 voix3 500 a 5 000 4 12 voixSup\u00e9rieur \u00e0 5 000 5 15 voix\n- Les \u00e9tablissements publics adh\u00e9rents sont repr\u00e9sent\u00e9s au prorata des communes membres et enapplication des dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, de fa\u00e7on \u00e0 ce que le nombre de repr\u00e9sentants del'EPCI soit \u00e9gal au nombre de repr\u00e9sentants des communes membres si elles \u00e9taient membres \u00e0 titreindividuel.\nStatuts SMDEA - Page 3 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 7\nArticle 3.3 - L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au moins une fois par an.Exceptionnellement, elle peut \u00eatre convoqu\u00e9e par d\u00e9cision du Conseil d'Administration ou \u00e0 fademande d'un tiers de ses membres.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s pour la dur\u00e9e du mandat de l'Assembl\u00e9e qu'ils repr\u00e9sentent. Le mandatdes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s locales se proroge de plein droit jusqu'\u00e0 l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale qui suit l'expiration normale de leurs fonctions.Article 3.4 - Les convocations sont faites par le Pr\u00e9sident par lettre adress\u00e9e \u00e0 chacun des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Elles doivent indiquer l'objet de la r\u00e9union et le lieu de la r\u00e9union.Article 3.5 - L'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est arr\u00eat\u00e9 par le Conseil d'Administration, ou sicelui-ci est emp\u00each\u00e9 par le Pr\u00e9sident.Article 3.6. - L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration ou, \u00e0son d\u00e9faut, par un des Vice-Pr\u00e9sidents ou un Administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le Conseil d'Administration.A d\u00e9faut, l'Assembl\u00e9e \u00e9lit elle-m\u00eame son Pr\u00e9sident.Le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e est assist\u00e9 d'un secr\u00e9taire de s\u00e9ance qui constitue avec lui le Bureau.Le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale.Le Pr\u00e9sident exerce les attributions d\u00e9finies par les dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales, ainsi que les attributions compl\u00e9mentaires qui lui sont confi\u00e9es par des d\u00e9lib\u00e9rations duConseil d'Administration, conform\u00e9ment audit code.Article 3.7. - il est tenu une feuille de pr\u00e9sence contenant les noms des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents etrepr\u00e9sent\u00e9s et le nom du membre repr\u00e9sent\u00e9 par chacun d'eux.Cette feuille \u00e9marg\u00e9e par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou leurs mandataires, est d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du SMDEAet doit \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 tout requ\u00e9rant.Article 3.8. - Le vote a lieu \u00e0 mains lev\u00e9es, \u00e0 moins que le scrutin secret ne soit r\u00e9clam\u00e9 par le quart aumoins des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux inscrits sur un registre sp\u00e9cial et sign\u00e9s parles membres du Bureau. Les copies ou extraits de proc\u00e8s-verbaux sont sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident duConseil d'Administration ou par un administrateur.Article 3.9. - L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, pour d\u00e9lib\u00e9rer valablement, doit \u00eatre compos\u00e9e d'un nombre ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant par eux-m\u00eames o\u00f9 par procuration la moiti\u00e9 au moins du nombre total des voixattribu\u00e9es \u00e0 l'ensemble des membres.Si cette condition n'est pas remplie, l'Assembl\u00e9e est convoqu\u00e9e de nouveau.Dans cette seconde r\u00e9union, les d\u00e9lib\u00e9rations sont valables quel que soit le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9spr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nStatuts SMDEA - Page 4 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 8\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents. En cas de partage des voix,la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 3.10. - L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale- entend le rapport annuel du Conseil d'Administration sur les affaires syndicales- vote le Budget, discute, approuve et redresse les comptes, vote la cr\u00e9ation des postes.- donne tous quitus, ratifications et d\u00e9charges.- d\u00e9lib\u00e8re sur l'admission de nouveaux membres, et sur leur retrait \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 des voix.- d\u00e9lib\u00e8re sur les demandes de modification du p\u00e9rim\u00e8tre des membres du SMDEA, selon les modalit\u00e9sd\u00e9taill\u00e9es en l'article 10-bis des pr\u00e9sents statuts.- d\u00e9lib\u00e8re sur les \u00e9ventuelles modifications des statuts du SMDEA selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es enl'article 9 des pr\u00e9sents statuts.Les Assembl\u00e9es convoqu\u00e9es exceptionnellement peuvent statuer sur toutes les questions de lacomp\u00e9tence de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Annuelle, \u00e0 l'exception de celles ayant trait \u00e0 l'approbation descomptes ou s'y rattachant.\nARTICLE 4. CONSEIL D'ADMINISTRATION\nArticle 4.1.- Le SMDEA est administr\u00e9 par un Conseil d'Administration compos\u00e9 de :- 5 repr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge- 23 repr\u00e9sentants des autres membres du SMDEALes si\u00e8ges du Conseil d'Administration sont attribu\u00e9s selon un principe de repr\u00e9sentativit\u00e9 territoriale.Cette r\u00e9partition et attribution des si\u00e8ges pourra \u00eatre modifi\u00e9e selon les \u00e9volutions du p\u00e9rim\u00e8tre dechaque membre.Ne peut \u00eatre \u00e9lu au Conseil d'Administration qu'un membre d\u00e9sign\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raledu SMDEA.\nArticle 4.2.a) Les S membres du Conseil d'Administration repr\u00e9sentant le Conseil D\u00e9partemental sont d\u00e9sign\u00e9spar l'Assembl\u00e9e D\u00e9partementale selon les r\u00e8gles qui lui sont propres, parmi ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \u00e0 l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale du SMDEAb) Les 23 membres du Conseil d'Administration repr\u00e9sentant les autres membres du SMDEA, sont \u00e9lusdans les conditions indiqu\u00e9es aux paragraphes c) \u00e0 f) ci-apr\u00e8s, par un coll\u00e8ge \u00e9lectoral unique compos\u00e9des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (autres que ceux du Conseil D\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge) qui constituent l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale du SMDEA.\nStatuts SMDEA - Page 5 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 9\nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 vote pour 50 % de ses voix si la collectivit\u00e9 qu'il repr\u00e9sente a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la comp\u00e9tencepr\u00e9vue \u00e0 l'article 2-1 des pr\u00e9sents statuts. Il vote pour 50 % de ses voix si la collectivit\u00e9 qu'il repr\u00e9sentea d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2-2 des pr\u00e9sents statuts.En outre, pour le cas particulier de l'article 2.1, les 50 % pr\u00e9vus \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent peuvent \u00eatre\u00e9galement partag\u00e9s \u00e0 parit\u00e9 entre les membres qui ont apport\u00e9 la comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2-1-1et la comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2-1-2 dans le cas particulier o\u00f9, sur un m\u00eame territoire deuxstructures ont transf\u00e9r\u00e9 chacune pour partie l'int\u00e9gralit\u00e9 de la comp\u00e9tence \u00abEau Potable\u00bb.c) Les \u00e9lections ont lieu par correspondance au scrutin secret dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s lerenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des Conseils Municipaux.L'\u00e9lection a lieu au scrutin de liste \u00e0 un tour, avec d\u00e9p\u00f4t de liste comportant autant de candidats quede si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre depr\u00e9sentation. Nul ne peut \u00eatre candidat sur plus d'une liste.d) En vue d'une r\u00e9partition g\u00e9ographique des si\u00e8ges d'administrateurs, les d\u00e9clarations de candidaturesdoivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es sous la forme d'une liste qui doit obligatoirement comporter 23 candidatsr\u00e9partis entre tous les cantons repr\u00e9sent\u00e9s au sein du SMDEA. La liste arriv\u00e9e en t\u00eate obtient 50% dessi\u00e8ges \u00e0 pourvoir. Les si\u00e8ges restant sont r\u00e9partis entre les listes candidates selon la r\u00e9partitionproportionnelle au plus fort reste.e) Une commission, pr\u00e9sid\u00e9e par le membre le plus \u00e2g\u00e9 de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, assist\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 leplus jeune, ou leurs repr\u00e9sentants respectifs, est charg\u00e9e du d\u00e9pouillement du scrutin et de laproclamation des r\u00e9sultats. Elle peut, pour les op\u00e9rations mat\u00e9rielles de d\u00e9pouillement, faire appel aupersonnel du SMDEA. Les candidats peuvent assister au d\u00e9pouillement ou s'y fane repr\u00e9senter. A cettefin, ils sont avis\u00e9s de la date, de l'heure et du lieu des op\u00e9rations.f} Le Conseil d'Administration pr\u00e9cisera sous la forme d'un r\u00e8glement, les modalit\u00e9s d'application dupr\u00e9sent article. Ce r\u00e8glement sera transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.Article 4.3. - Les administrateurs sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e du mandat de leur Assembl\u00e9e. Leurmandat se proroge toujours de plein droit jusqu'\u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale qui suit l'expiration normalede leurs fonctions. Les membres sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles. Le mandat des membres prend fin avec celuide l'Assembl\u00e9e qui les a d\u00e9sign\u00e9s.Article 4.4. - Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres, un Pr\u00e9sident et 9 vice-pr\u00e9sidents, \u00e9lus pour la dur\u00e9e de leur mandat d'administrateur. Toutefois, quand a lieu, pour quelquecause que ce soit, une nouvelle \u00e9lection du Pr\u00e9sident, il est \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle \u00e9lectiondes Vice-Pr\u00e9sidents.Article 4.5. - Le Conseil d'Administration se r\u00e9unit au moins une fois tous les trois mois ou encore surla convocation de son Pr\u00e9sident ou, en son absence, des vice-pr\u00e9sidents, et \u00e0 la demande de la moiti\u00e9de ses membres.Les administrateurs ont le droit de se faire repr\u00e9senter par un de leurs coll\u00e8gues sans toutefois qu'unadministrateur puisse disposer de plus de 2 voix. Les procurations ne sont pas prises en compte dansle quorum.\nStatuts SMDEA - Page 6 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 10\nToutes les convocations sont faites par \u00e9crit et adress\u00e9es par le Pr\u00e9sident au domicile ou \u00e0 |'adressecourriel des administrateurs huit jours avant la date pr\u00e9vue pour la r\u00e9union. Ce d\u00e9lai peut \u00e9tre abr\u00e9g\u00e9en cas d'urgence. La convocation comporte l'ordre du jour de la s\u00e9ance, le lieu et l'heure de r\u00e9union.La pr\u00e9sence effective de la moiti\u00e9 plus un des administrateurs en exercice est n\u00e9cessaire pour la validit\u00e9des d\u00e9lib\u00e9rations.Quand, apr\u00e8s une convocation r\u00e9guli\u00e8re, le quorum n'est pas atteint, la d\u00e9lib\u00e9ration prise apr\u00e8s unenouvelle convocation est valable quel que soit le nombre de membres pr\u00e9sents.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas departage des voix, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Article 4.6. - Les d\u00e9lib\u00e9rations sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux inscrits sur un registre sp\u00e9cialet sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident de s\u00e9ance. Les copies ou extraits de proc\u00e8s-verbaux sont sign\u00e9s par lepr\u00e9sident ou par un administrateur.Article 4.7. - Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent prendre ou conserver aucun int\u00e9r\u00eatni occuper aucune fonction dans les entreprises fournisseurs du service. lls ne peuvent non plusex\u00e9cuter des travaux, ni assurer des fournitures ou prestations pour le service ou pour les entreprisesqui le fournissent.Article 4.8. - Le Conseil d'Administration r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires syndicales. It d\u00e9lib\u00e8renotamment sur l'organisation des services. Il convoque les Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales.Le Conseil d'Administration d\u00e9lib\u00e8re sur les cons\u00e9quences patrimoniales li\u00e9es aux modifications dep\u00e9rim\u00e8tres du SMDEA.En cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue pour l'ex\u00e9cution normale du service, le Conseil d'Administration peutd\u00e9cider des autorisations sp\u00e9ciales de d\u00e9penses indispensables en cours d'exercice, sous r\u00e9serve queces d\u00e9penses soient couvertes par des recettes suppl\u00e9mentaire correspondantes. || en sera renducompte \u00e0 la prochaine Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.Article 4.9. - Le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration est l'organe ex\u00e9cutif du SMDEA.Ace titre:- if assure la repr\u00e9sentation juridique du SMDEA,- il est charg\u00e9 de la pr\u00e9paration, de la signature et de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du Conseild'Administration,- il est charg\u00e9 de l'administration g\u00e9n\u00e9rale du SMDEA, dont la gestion du personnel,- ilest charg\u00e9 du recrutement des agents du SMDEA et de leur \u00e9volution au sein de la collectivit\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Pr\u00e9sident, les Vice-Pr\u00e9sidents le remplacent dans l'ordre desnominations.\nStatuts SMOEA Page 7 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 11\nLe Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration peut donner toute d\u00e9l\u00e9gation utile :- au Premier Vice-Pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,- au Directeur G\u00e9n\u00e9ral- aux Directeurs- aux chefs de service du SMDEA,- aux adjoints des chefs de service du SMDEA.Leurs attributions seront pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00e9t\u00e9 du Pr\u00e9sident.\nARTICLES. DIRECTEUR GENERAL\nArticle S.1. - Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du SMDEA est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident. Il peut \u00eatre relev\u00e9 de sesfonctions dans les m\u00eames conditions.Les fonctions de Directeur G\u00e9n\u00e9ral sont incompatibles avec celles de membre du Conseild'Administration.Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral ne peut prendre ou conserver aucun int\u00e9r\u00eat, ni occuper aucune fonction dans lesentreprises fournisseurs du SMDEA. Ii ne peut non plus ex\u00e9cuter des travaux, ni assurer des prestationsou fournitures pour le SMDEA ou pour les entreprises qui le fournissent.Article 5.2. - Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral assure, sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le du Pr\u00e9sident, l'administrationg\u00e9n\u00e9rale du SMDEA.il dirige l'ensemble des services du SMDEA. A cet effet, il assure la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions prisespar les organes d\u00e9lib\u00e9rants.Le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.P, peut lui donner touted\u00e9l\u00e9gation utile. Elles seront pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident.Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut, dans la limite de ses attributions, d\u00e9l\u00e9guer, avec l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable duPr\u00e9sident, sa signature aux Directeurs adjoints et aux Chefs de Services ou \u00e0 leurs adjoints.Article 5.3. - Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral est soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale et \u00e0 sesstatuts particuliers.\nARTICLE 6. FONCTIONNEMENT\nArticle 6.1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales6.1.1. - Le SMDEA est repr\u00e9sent\u00e9 en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Pr\u00e9sident.Les instances judiciaires sont soutenues, en action ou en d\u00e9fense, par le Pr\u00e9sident ou le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral par d\u00e9l\u00e9gation, apr\u00e8s autorisation du Conseil d'Administration. Les transactions sont concluesdans les m\u00eames conditions.\nStatuts SMDEA - Page 8 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 12\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut, sans autorisation pr\u00e9alable du Conseil d'Administration, faire tous actesconservatoires ou interruptifs des d\u00e9lais de forclusion, prescription ou d\u00e9ch\u00e9ance.6.1.2. - Les acquisitions et mises en location de biens tant mobiliers qu'immobiliers appartenant auSMDEA et constituant le patrimoine de l'universalit\u00e9 des membres de celui-ci sont pr\u00e9alablementd\u00e9cid\u00e9es par le Conseil d'Administration.6.1.3. - Les contributions et participations au titre des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es, sont arr\u00eat\u00e9esannuellement par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sur proposition du Conseil d'Administration.Elles sont fix\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 assurer l'\u00e9quilibre financier du SMDEA des Eaux et de l'Assainissement _de l'Ari\u00e8ge.6.1.4. - Les contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le SMDEA Mixte, donnentlieu \u00e0 des march\u00e9s soumis aux r\u00e8gles fix\u00e9es par le Code des March\u00e9s Publics et par la r\u00e8glementationcommunautaire en mati\u00e8re de fournitures, services et travaux.6.1.5. - Le personnel du SMDEA est soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale et ses statutsparticuliers pour les agents relevant de ce statut au moment du transfert-et pour ceux recrut\u00e9s par leSMDEA pour assurer les fonctions administratives.Le personnel du SMDEA est soumis aux r\u00e8gles du droit priv\u00e9 pour les agents relevant de ces r\u00e8gles aumoment du transfert et pour ceux recrut\u00e9s par le SMDEA.Article 6.2. - R\u00e9gime financier6.2.1. - Le SMDEA Mixte est soumis aux dispositions comptables de l'instruction Interminist\u00e9rielle surla comptabilit\u00e9 des services d'eau et d'assainissement.Cette instruction rend applicable un plan de compte conforme au plan comptable g\u00e9n\u00e9ral.6.2.2. - Les charges d'exploitation comprennent notamment les frais de personnel, les imp\u00f4ts et taxes,les travaux, fournitures et services ext\u00e9rieurs, les frais divers de gestion, les frais financiers et chargesexceptionnelles, les consommations de mati\u00e8res ou fournitures, les dotations annuelles aux comptesd'amortissement et aux comptes de provision.6.2.3. - Les r\u00e8gles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se d\u00e9pr\u00e9cient par usage,usure, v\u00e9tust\u00e9 ou en raison de l'\u00e9volution des techniques, sont fix\u00e9es par le Conseil d'Administration.6.2.4. - Les recettes comprennent notamment les contributions les participations, les subventions, lesaides, les datations de l'Etat, le produit des emprunts, les cessions de fournitures, les produitsaccessoires, les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s par les d\u00e9biteurs et les produits exceptionnels.6.2.5. - Le r\u00e9sultat d'exploitation de chaque exercice est port\u00e9 int\u00e9gralement au Bilan. Sur l'exc\u00e9dentdisponible des r\u00e9sultats d'exploitation cumul\u00e9s, il est pr\u00e9lev\u00e9 au d\u00e9but de l'exercice suivant :- en priorit\u00e9, la somme n\u00e9cessaire pour couvrir les pertes ant\u00e9rieures report\u00e9es Sur le solde,5% pour affectation \u00e0 la r\u00e9serve obligatoire ;- le nouveau solde est report\u00e9 \u00e0 nouveau ou affect\u00e9 en r\u00e9serve facultative.\nStatuts SMDEA - Page 9 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 13\n6.2.6. - Lorsque le Compte d'Exploitation se solde par un d\u00e9ficit, celui-ci est couvert en premier lieupar les exc\u00e9dents ant\u00e9rieurs qui n'ont pas re\u00e7u d'affectation et ensuite, par pr\u00e9l\u00e8vement sur lesr\u00e9serves.6.2.7. - Le SMDEA est habilit\u00e9 \u00e0 contracter des emprunts aupr\u00e8s de tous organismes pr\u00e9teurs. fl peut\u00e9galement acqu\u00e9rir ou faire construire des biens meubles et immeubles.6.2.8. - Le SMDEA se substituera de plein droit aux droits et obligations des membres \u00e0 raison de lacomp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e.Si le transfert op\u00e9r\u00e9 rend n\u00e9cessaire la modification des contrats de concession, d'affermage ou deprestation de services, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette modification par accord amiable. S'il s'agit du transfertd'un service g\u00e9r\u00e9 en r\u00e9gie, les moyens de ce service, notamment humains, sont mis \u00e0 la disposition duSMDEA selon des modalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es en commun accord.Dans le cadre du transfert d'un service d'eau ou d'assainissement d'un membre au SMDEA, sonpatrimoine est int\u00e9gr\u00e9 en actif et en passif \u00e0 celui du SMDEA.Article 6.3 - Budget6.3.1. - Le budget du SMDEA pr\u00e9sente les pr\u00e9visions des recettes et des d\u00e9penses. Il comprend :- une section d'exploitation- et une section d'investissement.il est \u00e9tabli pour la p\u00e9riode allant du ler janvier au 31 D\u00e9cembre de chaque aim\u00e9e, et divis\u00e9 enchapitres qui ne doivent comprendre respectivement que des recettes et des d\u00e9penses de m\u00eamenature.6.3.2. - Les op\u00e9rations de la section d'investissement sont class\u00e9es par nature. Elles comprennentnotamment:En d\u00e9penses :- Les remboursements d'emprunts- les acquisitions de biens meubles et immeubles- les charges \u00e0 r\u00e9partir- sur plusieurs exercices- les reprises sur provisions.En recettes :- le produit des emprunts- les subventions, les dons et legs- l'amortissement des biens meubles et immeubles- les provisions- les charges \u00e0 r\u00e9partir sur- plusieurs exercices- la part d'exc\u00e9dents de la section d'exploitation affect\u00e9e \u00e0 l'\u00e9quipement.\nStatuts SMOEA - Page 10 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 14\n6.3.3. - Les ressources du SMDEA comprennent notamment :- la contribution exceptionnelle des membres pr\u00e9vue par les protocoles de transfert- les recettes d'exploitation des activit\u00e9s conduites en ex\u00e9cution de l'article 2- les revenus des biens meubles ou immeubles du SMDEA- les produits des dons et legs- toutes autres ressources li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9.\n6.3.4. - La section d'exploitation et la section d'investissement doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en \u00e9quilibre.6.3.5. - Le projet de budget de l'ann\u00e9e \u00e0 venir est pr\u00e9par\u00e9 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral. Il est soumis parle Conseil d'administration \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale dont le vote doit intervenir avant la fin de l'aim\u00e9epr\u00e9c\u00e9dant le nouvel exercice budg\u00e9taire. Le budget est vot\u00e9 par chapitre.Dans le cas o\u00f9 le budget du SMDEA n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 avant le ler janvier de l'exercice auquel ils'applique, l'ex\u00e9cutif du SMDEA est en droit, jusqu'\u00e0 l'adoption du budget, de mettre en recouvrementles recettes et d'engager, de liquider et de mandater les d\u00e9penses de la section de fonctionnementdans la limite de celles inscrites au budget de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.il est en droit de mandater les d\u00e9penses aff\u00e9rentes au remboursement en capital des annuit\u00e9s de ladette venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance avant le vote du budget.En outre, jusqu'\u00e0 l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, le(a) Pr\u00e9sident(e) du SMDEA peut, surautorisation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, engager, liquider et mandater les d\u00e9penses d'investissement dansla limite du quart des cr\u00e9dits ouverts au budget de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent, non compris les cr\u00e9ditsaff\u00e9rents au remboursement de la dette.L'autorisation pr\u00e9cise le montant et l'affectation des cr\u00e9dits.Article 6.4. - Comptabilit\u00e96.4.1. - La comptabilit\u00e9 du SMDEA est organis\u00e9e et tenue de mani\u00e8re \u00e0 permettre :- de contr\u00f4ler la r\u00e9guli\u00e8re ex\u00e9cution des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses approuv\u00e9es par exercice- de d\u00e9terminer le montant des produits et des charges de l'exploitation- D'appr\u00e9cier la situation active et passive du SMDEA- De d\u00e9gager le r\u00e9sultat par comp\u00e9tence.6.4.2, - Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral proc\u00e8de \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses et des recettes. fl \u00e9tablit les ordresde paiement et les titres de recettes. ll tient comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses, de l'\u00e9missiondes ordres de recettes et des ordres de paiement. H peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature en la mati\u00e8re auxresponsables de la direction comp\u00e9tente.6.4.3. - Les op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses peuvent, par d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral et avecl'agr\u00e9ment du Conseil d'Administration, \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 des r\u00e9gisseurs de recettes et de d\u00e9penses,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux op\u00e9rations effectu\u00e9es par les membres. Lesr\u00e9gisseurs agissent sous la responsabilit\u00e9 de l'Agent Comptable qui est appel\u00e9 \u00e0 donner son avis lorsde teur nomination.\nStatuts SMOEA - Page 11 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 15\nArticle 6.5 - Comptes de fin d'exercice6.5.1. - En fin d'exercice, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral fait \u00e9tablir, apr\u00e8s inventaire, par l'Agent Comptable, labalance g\u00e9n\u00e9rale des comptes, le bilan, fe compte d'exploitation, et la situation de l'ex\u00e9cution dubudget.Ces documents sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe au rapport g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale qui en d\u00e9lib\u00e8re.6.5.2. - Le compte de gestion est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 laquelle il doit \u00eatre soumis dansles d\u00e9lais r\u00e9glementaires.6.5.3. - Le compte financier doit \u00eatre accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces et documents pr\u00e9vus par les textes envigueur.\nARTICLE 7. SIEGE DU SMDEA\nLe si\u00e8ge du SMDEA Mixte est fix\u00e9 \u00e0 Saint-Paul de Jarrat, Rue du Bicentenaire.ARTICLE 8. DUREE DU SMDEA\nLe SMDEA est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 9. MODIFICATIONS DES STATUTS\n9.1. - Les modifications statutaires \u00ab Complexes \u00bb - D\u00e9finitionEst consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab modification statutaire complexe \u00bb, toute modification ayant pour objet :- Les comp\u00e9tences du SMDEA- Les r\u00e8gles de repr\u00e9sentation des membres du SMDEA et/ou des territoires au sein del'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et/ou du Conseil d'Administration du SMDEA- Les attributions et r\u00e8gles de fonctionnement relatives aux instances du SMDEA (Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale et Conseil d'Administration)- Les modalit\u00e9s de vote des d\u00e9lib\u00e9rations des instances du SMDEA (Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale etConseil d'Administration)- Le mode de d\u00e9signation des membres des instances du SMDEA vis\u00e9es aux articles 3 et 4 despr\u00e9sents statuts9.2. - Les modifications statutaires \u00ab Complexes \u00bb - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvrea/ Les modifications complexes telles que r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en l'article 9.1 des pr\u00e9sents statuts, sontpr\u00e9sent\u00e9es en tant que projet en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du SMDEA.\nStatuts SMOEA - Page 12 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 16\n2,\nb/ Le projet de modification sera soumis \u00e0 l'ensemble des membres du SMDEA pour avis simple. Und\u00e9lai de 3 mois est laiss\u00e9 aux membres consult\u00e9s pour apporter leur avis.c/ Les modifications statutaires complexes sont vot\u00e9es et d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers desvoix des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s composant l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du SMDEA.d/ Ces modifications sont act\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ou des repr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou lesd\u00e9partements concern\u00e9s.\n9.3. - Les modifications statutaires \u00ab Simples \u00bb - D\u00e9finitionA contrario, est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab modification statutaire simple \u00bb, toute modification ayant unobjet diff\u00e9rent de ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9es en l'article 9.1 des pr\u00e9sents statuts.\n9.4. - Les modifications statutaires \u00ab Simples \u00bb - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvreLes modifications simples telles que d\u00e9crites en l'article 9.3 des pr\u00e9sents statuts sont pr\u00e9sent\u00e9es enAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du SMDEA. Elles sont vot\u00e9es et d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s composant l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du SMDEA.\nARTICLE 10. RETRAIT\nLe retrait d'un membre du SMDEA s'effectue dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 5211-25-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Lorsque les biens meubles et immeubles ont \u00e9t\u00e9 acquis ou r\u00e9alis\u00e9s ou lorsque la dette a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e,post\u00e9rieurement au transfert de comp\u00e9tences, la r\u00e9partition de ces biens ou du produit de leurr\u00e9alisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fix\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut d'accord, par arr\u00eat\u00e9 duou des repr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s.\nARTICLE 10 bis. MODIFICATION DU PERIMETRE\nLa pr\u00e9sente modification de p\u00e9rim\u00e8tre s'entend d'une modification a caract\u00e9re g\u00e9ographique al'initiative d'un membre.Toute modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du SMDEA conna\u00eet une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique telle qued\u00e9finie comme suit :10bis.1. \u2014 Le document d'orientationAfin de cadrer la modification de p\u00e9rim\u00e8tre envisag\u00e9e, et dans le cadre de l'article L.5211-39 du CodeG\u00e9n\u00e9ral:des Collectivit\u00e9s Territoriales, un membre du SMDEA souhaitant une modification de sonp\u00e9rim\u00e8tre d'adh\u00e9sion'au 'SMDEA, doit \u00e9laborer, en collaboration avec le SMDEA, un document\nStatuts SMDEA - Page 13 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 17\npr\u00e9sentant une estimation des incidences de l'op\u00e9ration sur les ressources et les charges ainsi que surle personnel concern\u00e9. Ce document sera d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab document d'orientation \u00bb.- le document \u00e9value les impacts potentiels sur les d\u00e9penses en section de fonctionnement eten section d'investissement et \u00e0 cet \u00e9gard d\u00e9crit, notamment, l'impact estim\u00e9 sur les d\u00e9pensesde personnel, les flux financiers crois\u00e9s et les d\u00e9penses li\u00e9es aux empruntsle document \u00e9value les impacts potentiels sur les recettes des membres concern\u00e9s, en sectionde fonctionnement et en section d'investissement et \u00e0 cet \u00e9gard d\u00e9crit, notamment, l'impactestim\u00e9 sur les dotations, la fiscalit\u00e9, les fonds de p\u00e9r\u00e9quation et l'emprunt ;- le document indique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une cl\u00e9 de r\u00e9partition estimative de l'actif et du passifentre les entit\u00e9s concern\u00e9es.- le document d\u00e9crit les effets de la mise en \u0153uvre de l'op\u00e9ration envisag\u00e9e sur l'organisationdes services des membres concern\u00e9s ainsi que sur les personnels affect\u00e9s dans ces servicesCe document est \u00e9labor\u00e9 conjointement par le membre demandeur de la modification de p\u00e9rim\u00e8tre etle SMDEA.10bis.2. \u2014 La proc\u00e9dure de modification du p\u00e9rim\u00e8treLa proc\u00e9dure de modification est chronologiquement d\u00e9finie comme suit :a/ Pr\u00e9sentation pour information en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du SMDEA de la d\u00e9lib\u00e9ration del'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du souhait du membre sollicitant la modification du p\u00e9rim\u00e8tre d'adh\u00e9sion.b/ Elaboration conjointe par le membre demandeur et le SMDEA du document d'orientation tel qued\u00e9fini en l'article 10bis.1 des pr\u00e9sents statuts.c/ R\u00e9ception par l'ex\u00e9cutif du SMDEA de la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du membrevalidant le document d'orientation.d/ Transmission du document d'orientation par le SMDEA \u00e0 l'ensemble de ses membres pour avissimple. En l'absence de r\u00e9ponse desdits membres dans un d\u00e9lai de 3 mois, l'avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.e/ Le projet de modification de p\u00e9rim\u00e8tre est port\u00e9 devant les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale duSMDEA avec le document d'orientation et la comptabilisation des avis simples de ses membres. Lamodification du p\u00e9rim\u00e8tre est vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix.f/ Le document d'orientation sign\u00e9 des deux parties est publi\u00e9 sur le site internet du SMDEA.g/ La modification du p\u00e9rim\u00e8tre est act\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.h/ La modification du p\u00e9rim\u00e8tre est cl\u00f4tur\u00e9e par l'\u00e9laboration d'un proc\u00e8s-verbal de mise \u00e0 dispositiondes biens concern\u00e9s par l'op\u00e9ration. Ce proc\u00e8s-verbal est valid\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes duConseil d'Administration du SMDEA et de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du membre.\nARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES\nPour tout ce qui n'est pas pr\u00e9vu aux pr\u00e9sents statuts, seront appliqu\u00e9es les dispositions des articlesL.5711-1 et s. du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nStatuts SMDEA : Page 14 sur 14\n/0 /1 \u25a1 /3 /4 /1 /5 \u25a1 /6 /7 /5 /8 \u25a1 /9 /10 /10 /8 /11 /12 \u25a1 /13 \u25a1 /14 /4 /10 \u25a1 /9 /5 /5 /6 /7 /12 \n/8 /10 \u25a1 /15 /9 /7 /8 \u25a1 /15 /1 \u25a1 /16 \u25a1 /17 /18 \u25a1 /15 /12 /19 /8 /14 /20 /5 /8 \u25a1 /17 /21 /17 /22 \n/23 /8 \u25a1 /3 /5 /12 /24 /8 /7 /25 \n/26 /4 /1 /5 \u25a1 /27 /8 \u25a1 /3 /5 /12 /24 /8 /7 \u25a1 /8 /7 \u25a1 /3 /4 /1 /5 \u25a1 /15 /12 /27 /12 /28 /9 /7 /29 /4 /10 /25 \n/23 /8 \u25a1 /30 /8 /19 /5 /12 /7 /9 /29 /5 /8 \u25a1 /28 /12 /10 /12 /5 /9 /27 /25 \n/31 /29 /28 /10 /12 \u25a1 /16 \u25a1 /32 /8 /9 /10 /33 /26 /34 /29 /27 /29 /3 /3 /8 \u25a1 /35 /36 /37 /38 /39 /40 /41 \n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 18\nANNEXE AUX STATUTS DU SMDEA : LISTE DES MEMBRES DU SMDEA\nLES COMMUNES MEMBRES :\nCOMMUNES MEMBRES\nEAU POTABLE 1\nL'\u00e9tude, la r\u00e9alisaon,\nl'extension,\nl'am\u00e9lioraon, la\nr\u00e9novaon, le contr\u00f4le,\nl'entreen,\nl'exploitaon, et la\nma\u00eetrise d'ouvrage des\n\u00e9quipements publics de\nproducon\nEAU POTABLE 2\nL'\u00e9tude, la r\u00e9alisaon,\nl'extension, l'am\u00e9lioraon,\nla r\u00e9novaon, le contr\u00f4le,\nl'entreen, l'exploitaon,\nla ma\u00eetrise d'ouvrage des\n\u00e9quipements publics de\nproducon, de transport,\net de distribuon\nASSAINISSEMENT\nL'\u00e9tude, la r\u00e9alisaon,\nl'extension, l'am\u00e9lioraon,\nla r\u00e9novaon, le contr\u00f4le,\nl'entreen, l'exploitaon et\nla ma\u00eetrise d'ouvrage des\n\u00e9quipements publics de\ncollecte, de transport et de\ntraitement des eaux us\u00e9es,\nle contr\u00f4le et l'entreen\ndes syst\u00e8mes\nd'assainissement non\ncollecfs conform\u00e9ment\naux disposions\nr\u00e9glementaires en vigueur\nAIGUES-VIVES 05/07/2005\nALBIES 05/07/2005 20/07/2006\nAPPY 05/07/2005 05/07/2005\nARIGNAC 05/07/2005 05/07/2005\nARNAVE 05/07/2005 05/07/2005\nARTIGAT 20/08/2009\nARTIGUES 05/07/2005 05/07/2005\nARVIGNA 27/05/2009\nASCOU 05/07/2005 05/07/2005\nAULOS-SINSAT 05/07/2005 05/07/2005\nAUZAT 05/07/2005 05/07/2005\nAXIAT 05/07/2005 05/07/2005\nAX-LES-THERMES 05/07/2005 05/07/2005\nBAX (31) 22/01/2010\nBEDEILHAC-ET-AYNAT 05/07/2005\nBELESTA 05/07/2005 05/07/2005\nBELLOC 31/07/2007 05/07/2005\nBENAIX 05/07/2005 05/07/2005\nBESSET 05/07/2005\nBESTIAC 05/07/2005 05/07/2005\nBONNAC 05/07/2005\nBOUAN 05/07/2005 05/07/2005\nBRIE\nProducon - distribuon pour les \u00e9carts desservis p ar Saverdun\n05/07/2005\nCAMARADE 20/08/2009\nCAMPAGNE SUR ARIZE 20/08/2009\nCANENS (31) 20/08/2009 04/02/2008\nCAPENS (31) 22/01/2010\nCARBONNE (31)\nEau producon : tout le territoire de la commune\nEau distribuon : Coteaux du hameau Ste QuiEerie\n04/03/2013 22/01/2010\nCARCANIERES 05/07/2005 05/07/2005\nCASTAGNAC (31) 20/08/2009 14/03/2007\nCASTERAS 20/08/2009\nCASTEX 20/08/2009\nCAUSSOU 05/07/2005 05/07/2005\nAnnexe Statuts : les membres du SMDEA Page 1 sur 9\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 19\nCAYCHAX-SENCONAC 05/07/2005 05/07/2005\nCAZALS DES BAYLES 05/07/2005 05/07/2005\nCH\u00c2TEAU VERDUN 01/03/2010 05/07/2005\nCOUTENS 21/04/2009\nDAUMAZAN SUR ARIZE 20/08/2009\nDREUILHE 05/07/2005\nDUN 27/05/2009 05/07/2005\nDURFORT 05/07/2005\nESCLAGNE 05/07/2005\nESCOULOUBRE (11)\nQuarer des Bains\n05/07/2005 05/07/2005\nFORNEX 20/08/2009\nFOUGAX ET BARRINEUF 01/01/2023 05/07/2005\nFREYCHENET 05/07/2005 05/07/2005\nGABRE 05/07/2005\nGARANOU 05/07/2005 05/07/2005\nGAUDIES 05/07/2005\nGENAT 05/07/2005 05/07/2005\nGENSAC SUR GARONNE (31) 22/01/2010 05/07/2005\nGESTIES 05/07/2005 05/07/2005\nGOURBIT 05/07/2005\nGOUTEVERNISSE (31) 22/01/2010\nGOUZENS (31) 22/01/2010 29/12/2006\nIGNAUX 05/07/2005 05/07/2005\nILHAT 27/05/2009 05/07/2005\nILLIER LARAMADE\nEau producon + distribuon : Illier\nAssainissement : Illier + Laramade\n05/07/2005 05/07/2005\nLA BASTIDE DE BESPLAS 20/08/2009\nLA BASTIDE DE BOUSIGNAC 31/07/2007 31/07/2007\nLA BASTIDE DE LORDAT 01/01/2020\nLA BASTIDE SUR L'HERS 01/01/2026 01/01/2026\nLA TOUR DU CRIEU 05/07/2005\nLACAUGNE (31) 22/01/2010 05/07/2005\nLAGARDE 25/02/2010 25/02/2010\nLAHITERE (31) 22/01/2010\nL'AIGUILLON 05/07/2005 05/07/2005\nLANOUX 20/08/2009\nLAPEGE 29/12/2006 29/12/2006\nLAPENNE 24/07/2009 05/07/2005\nLAPEYRERE (31) 22/01/2010 31/12/2013\nLARCAT 05/07/2005 05/07/2005\nLAROQUE D'OLMES 30/12/2016\nLASSUR 05/07/2005 05/07/2005\nLATOUR (31) 22/01/2010 20/07/2006\nLATRAPE (31) 22/01/2010 05/07/2005\nLAVELANET 05/07/2005 05/07/2005\nLE CARLA BAYLE 20/08/2009\nLE CARLA DE ROQUEFORT 27/05/2009 05/07/2005\nAnnexe Statuts : les membres du SMDEA Page 2 sur 9\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 20\nLE CARLARET 05/07/2005 01/01/2025\nLE FOSSAT 20/08/2009\nLE MAS D'AZIL 20/08/2009\nLE PEYRAT 01/01/2026 01/01/2026\nLE PLA 05/07/2005 05/07/2005\nLE PLAN (31) 05/12/2005\nLE PUCH 05/07/2005 27/07/2005\nLE SAUTEL 27/05/2009 05/07/2005\nLE VERNET 05/07/2005\nLERAN 05/07/2005\nLERCOUL 05/07/2005 05/07/2005\nLES BORDES SUR ARIZE 20/08/2009\nLES CABANNES 01/03/2010 05/07/2005\nLES ISSARDS 27/05/2009\nLES PUJOLS 05/07/2005\nLESPARROU 05/07/2005 05/07/2005\nLEYCHERT 05/07/2005 29/12/2006\nLEZAT SUR LEZE 20/08/2009\nL'HOSPITALET 05/07/2005 05/07/2005\nLIEURAC 27/05/2009 05/07/2005\nLIMBRASSAC 31/07/2007 05/07/2005\nLORDAT 05/07/2005 05/07/2005\nLOUBAUT 20/08/2009\nLUDIES 05/07/2005 01/01/2025\nLUZENAC 05/07/2005 05/07/2005\nMAILHOLAS (31) 22/01/2010\nMALEGOUDE 05/07/2005 05/07/2005\nMANSES 05/07/2005 05/07/2005\nMARQUEFAVE (31) 22/01/2010\nMASSABRAC (31) 20/08/2009 29/12/2006\nMAUZAC (31) 20/08/2009\nMERAS 20/08/2009\nMERCUS GARRABET 05/07/2005 05/07/2005\nMERENS LES VALS 05/07/2005 05/07/2005\nMIGLOS 05/07/2005 05/07/2005\nMIJANES 05/07/2005 05/07/2005\nMIREPOIX 05/07/2005 05/07/2005\nMONESPLE 20/08/2009\nMONTAILLOU 05/07/2005 05/07/2005\nMONTAUT 05/07/2005\nMONTAUT (31) 20/08/2009 14/03/2007\nMONTBEL 05/07/2005 05/07/2005\nMONTBERAUD (31) 29/03/2018\nMONTBRUN BOCAGE (31) 22/01/2010 05/12/2005\nMONTESQUIEU VOLVESTRE (31) 22/01/2010 05/07/2005\nMONTFA 20/08/2009\nMONTFERRIER 24/07/2009 05/07/2005\nMONTGAZIN (31) 20/08/2009 14/02/2006\nAnnexe Statuts : les membres du SMDEA Page 3 sur 9\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 21\nMONTSEGUR 05/07/2005 05/07/2005\nMOULIN NEUF 05/07/2005\nNALZEN 05/07/2005 05/07/2005\nNIAUX 05/07/2005\nORGEIX 05/07/2005 05/07/2005\nORLU 05/07/2005 05/07/2005\nORNOLAC USSAT LES BAINS 05/07/2005 05/07/2005\nORUS 05/07/2005 05/07/2005\nPAILHES 20/08/2009\nPECH 01/03/2010 05/07/2005\nPEREILLE 05/07/2005 05/07/2005\nPERLES ET CASTELET 05/07/2005 05/07/2005\nPRADES 05/07/2005 05/07/2005\nPRADETTES 31/07/2007 05/07/2005\nQUERIGUT 05/07/2005 05/07/2005\nQUIE 05/07/2005\nRABAT LES TROIS SEIGNEURS 05/07/2005\nRAISSAC 05/07/2005 05/07/2005\nREGAT 03/08/2007\nRIEUCROS 24/07/2009 27/07/2005\nRIEUX VOLVESTRE (31) 22/01/2010\nROQUEFIXADE 05/11/2010 05/11/2010\nROQUEFORT LES CASCADES 27/05/2009 05/07/2005\nROUMENGOUX 05/07/2005\nROUZE 05/07/2005 05/07/2005\nSABARAT 20/08/2009\nSAINT AMADOU 05/07/2005\nSAINT CHRISTAUD (31) 22/01/2010 05/12/2005\nSAINT FELIX DE TOURNEGAT 24/07/2009 05/07/2005\nSAINT JEAN D'AIGUES VIVES 05/07/2005 05/07/2005\nSAINT JEAN DU FALGA 01/01/2012\nSAINT JULIEN DE GRAS CAPOU 31/07/2007 05/07/2005\nSAINT MARTIN D'OYDES\nExcepon des lieux-dit : LE GAT - MAFFRE - M\u00c9RIGOU - LE BOURDOT - TOKOMY\n- RIEUME - CRUCHET\n20/08/2009\nSAINT QUENTIN LA TOUR 31/07/2007 31/07/2007\nSAINT SULPICE SUR LEZE (31) 20/08/2009 12/02/2009\nSAINT YBARS 20/08/2009\nSAINTE FOI 05/07/2005 31/12/2013\nSAINTE SUZANNE 20/08/2009\nSALLES SUR GARONNE (31) 02/10/2008 02/10/2008\nSAURAT 05/07/2005 05/07/2005\nSAVERDUN 05/07/2005\nSAVIGNAC LES ORMEAUX 05/07/2005 05/07/2005\nSIEURAS 20/08/2009\nSIGUER 05/07/2005 05/07/2005\nSORGEAT 05/07/2005 05/07/2005\nTABRE 05/07/2005\nTEILHET 24/07/2009 05/07/2005\nAnnexe Statuts : les membres du SMDEA Page 4 sur 9\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 22\nTHOUARS SUR ARIZE 20/08/2009\nTIGNAC 05/07/2005 05/07/2005\nTOURTROL 24/07/2009 05/07/2005\nTREMOULET 05/07/2005\nTROYE D'ARIEGE 31/07/2007 05/07/2005\nUNAC 05/07/2005 05/07/2005\nURS 24/07/2009 21/04/2009\nVAL DE SOS 05/07/2005 05/07/2005\nVALS 24/07/2009 05/07/2005\nVAYCHIS 01/01/2025 01/01/2025 05/07/2005\nVEBRE 24/07/2009 05/12/2005\nVERDUN 05/07/2005 05/07/2005\nVERNAUX 05/07/2005 05/07/2005\nVILLENEUVE D'OLMES 24/07/2009 29/12/2017\nVILLENEUVE DU LATOU\nExcepon des lieux-dit : LABOUDIGUE - LA GRAOUSSE\n20/08/2009\nVILLENEUVE DU PAREAGE 05/07/2005\nVIVIES 24/07/2009 05/07/2005\nAnnexe Statuts : les membres du SMDEA Page 5 sur 9\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 23\nLES AUTRES MEMBRES :\nAUTRES MEMBRES\nEAU POTABLE 1\nL'\u00e9tude, la r\u00e9alisaon,\nl'extension,\nl'am\u00e9lioraon, la\nr\u00e9novaon, le contr\u00f4le,\nl'entreen,\nl'exploitaon, et la\nma\u00eetrise d'ouvrage des\n\u00e9quipements publics de\nproducon\nEAU POTABLE 2\nL'\u00e9tude, la r\u00e9alisaon,\nl'extension, l'am\u00e9lioraon,\nla r\u00e9novaon, le contr\u00f4le,\nl'entreen, l'exploitaon,\nla ma\u00eetrise d'ouvrage des\n\u00e9quipements publics de\nproducon, de transport,\net de distribuon\nASSAINISSEMENT\nL'\u00e9tude, la r\u00e9alisaon,\nl'extension, l'am\u00e9lioraon,\nla r\u00e9novaon, le contr\u00f4le,\nl'entreen, l'exploitaon et\nla ma\u00eetrise d'ouvrage des\n\u00e9quipements publics de\ncollecte, de transport et de\ntraitement des eaux us\u00e9es,\nle contr\u00f4le et l'entreen des\nsyst\u00e8mes d'assainissement\nnon collecfs\nconform\u00e9ment aux\ndisposions r\u00e9glementaires\nen vigueur\nCONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL DE L'ARI\u00c8GE 05/07/2005 05/07/2005 05/07/2005\nSYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU PAYS \nD'OLMES (SAEPPO) 04/03/2013\n AIGUES VIVES 04/03/2013\n DREUILHE 04/03/2013\n ESCLAGNE 04/03/2013\n LAROQUE D'OLMES 04/03/2013\n LERAN 04/03/2013\n R\u00c9GAT 04/03/2013\n TABRE 04/03/2013\nSYNDICAT DES EAUX DU SABARTH\u00c8S 18/11/2013\n ALLIAT 18/11/2013\n BOMPAS 18/11/2013\n CAZENAVE SERRES ALLENS 18/11/2013\n SURBA 18/11/2013\n TARASCON 18/11/2013\n USSAT 18/11/2013\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES C\u0152UR DE GARONNE\nRepr\u00e9sentaon-substuon pour les communes de : 31/1 2/2017\n LE PLAN (31) 31/12/2017\n MONTBERAUD (31) 31/12/2017\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES COUSERANS PYR\u00c9N\u00c9ES\nRepr\u00e9sentaon-substuon pour les communes de : 01/0 1/2018 01/01/2018\n AIGUES JUNTES 01/01/2018 01/01/2018\n ALLI\u00c8RES 01/01/2018 01/01/2018\n ALZEN 01/01/2018 01/01/2018\n CADARCET 01/01/2018 01/01/2018\n CASTELNAU DURBAN 01/01/2018 01/01/2018\n DURBAN SUR ARIZE 01/01/2018 01/01/2018\n ESPLAS DE S\u00c9ROU 01/01/2018 01/01/2018\n LA BASTIDE DE S\u00c9ROU 01/01/2018 01/01/2018\n LARBONT 01/01/2018 01/01/2018\n MONTAGAGNE 01/01/2025 01/01/2025\n MONTELS 01/01/2025 01/01/2025\nAnnexe Statuts : les membres du SMDEA Page 6 sur 9\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 24\n MONTSERON 01/01/2018 01/01/2018\n NESCUS 01/01/2018 01/01/2018\n SENTENAC DE S\u00c9ROU 01/01/2018 01/01/2018\n SUZAN 01/01/2018 01/01/2018\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES ARIZE-L\u00c8ZE\nRepr\u00e9sentaon-substuon pour les communes de : 21/08/2019\n ARTIGAT 21/08/2019\n CAMARADE 21/08/2019\n CAMPAGNE SUR ARIZE 21/08/2019\n CASTERAS 21/08/2019\n CASTEX 21/08/2019\n DAUMAZAN SUR ARIZE 21/08/2019\n DURFORT 21/08/2019\n FORNEX 21/08/2019\n GABRE 21/08/2019\n LA BASTIDE DE BESPLAS 21/08/2019\n LANOUX 21/08/2019\n LE CARLA BAYLE 21/08/2019\n LE FOSSAT 21/08/2019\n LE MAS D'AZIL 21/08/2019\n LES BORDES SUR ARIZE 21/08/2019\n LEZAT SUR LEZE 21/08/2019\n LOUBAUT 21/08/2019\n MERAS 21/08/2019\n MONESPLE 21/08/2019\n MONTFA 21/08/2019\n PAILHES 21/08/2019\n SABARAT 21/08/2019\n SAINT YBARS 21/08/2019\n SAINTE SUZANNE 21/08/2019\n SIEURAS 21/08/2019\n THOUARS SUR ARIZE 21/08/2019\n VILLENEUVE DU LATOU\nExcepon des lieux-dit : LABOUDIGUE - LA GRAOUSSE 21/08/2019\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DES PORTES D'ARI\u00c8GE \nPYR\u00c9N\u00c9ES\nRepr\u00e9sentaon-substuon pour les communes de : 01/01/2017\n ARVIGNA 01/01/2017\n BENAGUES 01/01/2017\n BEZAC 01/01/2017\n BONNAC 01/01/2017\n BRIE\nProducon - distribuon pour les \u00e9carts desservis p ar Saverdun 01/01/2017\n CANTE 01/01/2017\n ESCOSSE 01/01/2017\n ESPLAS 01/01/2017\n GAUDIES 01/01/2017\n JUSTINIAC 01/01/2017\n LA BASTIDE DE LORDAT 01/01/2017\nAnnexe Statuts : les membres du SMDEA Page 7 sur 9\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 25\n LA TOUR DU CRIEU 01/01/2017\n LABATUT 01/01/2017\n LE CARLARET 01/01/2017\n LE VERNET 01/01/2017\n LES ISSARDS 01/01/2017\n LES PUJOLS 01/01/2017\n LESCOUSSE 01/01/2017\n LISSAC 01/01/2017\n LUDIES 01/01/2017\n MADIERE 01/01/2017\n MAZERES 01/01/2017\n MONTAUT 01/01/2017\n PAMIERS 01/01/2017\n SAINT AMADOU 01/01/2017\n SAINT JEAN DU FALGA 01/01/2017\n SAINT MARTIN D'OYDES\nExcepon des lieux-dit : LE GAT - MAFFRE - M\u00c9RIGOU - LE \nBOURDOT - TOKOMY - RIEUME - CRUCHET\n01/01/2017\n SAINT MICHEL 01/01/2017\n SAINT QUIRC 01/01/2017\n SAINT VICTOR ROUZAUD 01/01/2017\n SAVERDUN 01/01/2017\n TREMOULET 01/01/2017\n UNZENT 01/01/2017\n VILLENEUVE DU PAREAGE 01/01/2017\nCOMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PAYS DE FOIX \nVARILHES\nRepr\u00e9sentaon-substuon pour les communes de : 01/01/2020 01/01/2020\n ARABAUX 01/01/2020 01/01/2020\n ARTIX 01/01/2020\n BAULOU 01/01/2020 01/01/2020\n B\u00c9NAC 01/01/2020 01/01/2020\n BRASSAC 01/01/2020 01/01/2020\n BURRET 01/01/2020 01/01/2020\n CALZAN 01/01/2020 01/01/2020\n CAZAUX 01/01/2020 01/01/2020\n CELLES 01/01/2020 01/01/2020\n COS 01/01/2020 01/01/2020\n COUSSA 01/01/2020 01/01/2020\n CRAMPAGNA 01/01/2020 01/01/2020\n DALOU 01/01/2020 01/01/2020\n FERRI\u00c8RES 01/01/2020 01/01/2020\n FOIX 01/01/2020 01/01/2020\n GANAC 01/01/2020 01/01/2020\n GUDAS 01/01/2020 01/01/2020\n LE BOSC 01/01/2020 01/01/2020\n L'HERM 01/01/2020 01/01/2020\n LOUBENS 01/01/2020\n LOUBIERES 01/01/2020 01/01/2020\nAnnexe Statuts : les membres du SMDEA Page 8 sur 9\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 26\n MALL\u00c9ON 01/01/2020 01/01/2020\n MONTEGUT PLANTAUREL 01/01/2020 01/01/2020\n MONTGAILHARD 01/01/2020 01/01/2020\n MONTOULIEU 01/01/2020 01/01/2020\n PRADIERES 01/01/2020 01/01/2020\n PRAYOLS 01/01/2020 01/01/2020\n RIEUX DE PELLEPORT 01/01/2020\n SAINT BAUZEIL 01/01/2020\n SAINT FELIX DE RIEUTORT 01/01/2020 01/01/2020\n SAINT JEAN DE VERGES 01/01/2020 01/01/2020\n SAINT MARTIN DE CARALP 01/01/2020 01/01/2020\n SAINT PAUL DE JARRAT 01/01/2020 01/01/2020\n SAINT PIERRE DE RIVIERE 01/01/2020 01/01/2020\n S\u00c9GURA 01/01/2020 01/01/2020\n SERRES SUR ARGET 01/01/2020 01/01/2020\n SOULA 01/01/2020 01/01/2020\n VARILHES 01/01/2023 01/01/2023\n VENTENAC 01/01/2020 01/01/2020\n VERNAJOUL 01/01/2020 01/01/2020\n VERNIOLLE 01/01/2020 01/01/2020\n VIRA 01/01/2020 01/01/2020\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nen date du 29 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gaon,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Jean-Philippe DARGENT\nAnnexe Statuts : les membres du SMDEA Page 9 sur 9\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant l'adh\u00e9sion du Syndicat de\nl'eau et de l'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat au SMDEA et la dissolution de plein droit du Syndicat de l'eau et de\nl'assainissement La Bastide sur l'Hers - Le Peyrat 27\n| | DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET | DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIEGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9 \u00a3 ' : \"\u00c9valit\u00e9 Sant\u00e9, protection animales et environnementFraternit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 43 00Courriel : ddetspp@ariege.gouv.frr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SA026-HB-002d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 un foyer de dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB)Le Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVU le R\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives ala s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ; |VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le R\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s nondestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 (r\u00e8glementrelatif aux sous-produits animaux) AVU le R\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;WU le R\u00e8glement (UE) n\u00b02018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en mati\u00e9re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies a descat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e9ces et des groupesd'esp\u00e9ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de cesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es ; |VU le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tantle R\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne lesr\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;VU le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tantle r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.frPage 1/15\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-03-00001 - APZR BUZAN-1 28\napplicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention decertaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R.228-10 ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements 1\"VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales etinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Herv\u00e9 BRABANT enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2001 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation des animaux abattuset des denr\u00e9es et produits d\u00e9truits sur ordre de l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 relatif \u00e0 l'identification des animaux de l'esp\u00e8ce bovine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine;VU l'arr\u00eat\u00e9 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte relatives \u00e0 la luttecontre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire m\u00e9tropolitain ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emilie BARROMES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pamiers ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16juillet 2025 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la dermatose nodulairecontagieuse ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'infection n\u00b0 SAO26-HB-001 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e li\u00e9e \u00e0 un foyer de dermatosenodulaire contagieuse bovine n\u00b0 SAO25-FP-116 ;VU la fiche technique relative \u00e0 la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Sant\u00e9 animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Sant\u00e9 animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite \u00e0 la saisine 2016 \u2014 SA \u2014 0120, intitul\u00e9 Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;CONSIDERANT le foyer confirm\u00e9 de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 02janvier 2026 sur la commune de BUZAN (09800) ;CONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que lamaladie est suspect\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au seind'autres \u00e9levages bovins afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements;\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-03-00001 - APZR BUZAN-1 29\nCONSIDERANT la fiche technique relative a la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Sant\u00e9 animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains; .CONSID\u00c9RANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite \u00e0 la saisine 2016-SA-0120, intitul\u00e9Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilit\u00e9 d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'interm\u00e9diairede lait destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation animale est estim\u00e9e comme nulle \u00e0 quasi-nulle;Sur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de l'Ari\u00e8ge;\nARR\u00caTEArticle 1: D\u00e9finitionL'ensemble du d\u00e9partement se trouve en zone r\u00e9glement\u00e9e. Celle-ci est sous-divis\u00e9e commesuit : | | |* zone r\u00e9glement\u00e9e 3 (ZR3) en lien avec les foyers des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales (arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SA-025-FP-090) ; |+ zone r\u00e9glement\u00e9e 6 (ZR6) en lien avec les foyers de DNC d\u00e9clar\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 SAO26-HB-001.La r\u00e9partition des communes en zone de protection ou de surveillance au sein des ZR3 et ZR6est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe 1.Section 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9eLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : RecensementUn recensement de tous les \u00e9tablissements (commerciaux et non commerciaux) d\u00e9tenant desbovins, doit \u00eatre effectu\u00e9 imm\u00e9diatement par la DDETSPP en mentionnant les effectifs desdiff\u00e9rentes unit\u00e9s \u00e9pid\u00e9miologiques.Article 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e91\u00b0 Les bovins d\u00e9tenus dans les \u00e9tablissements de la zone de protection et de la zone desurveillance sont maintenus \u00e0 l'\u00e9cart des autres esp\u00e8ces d\u00e9tenues ; dans les \u00e9levages mixtes,les animaux autres que bovins doivent \u00eatre maintenus \u00e0 l'\u00e9cart \u00e9galement ;2\u00b0 Des moyens appropri\u00e9s de lutte contre les insectes sont mis en place \u00e0 l'int\u00e9rieur et autourdes \u00e9tablissements ;\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-03-00001 - APZR BUZAN-1 30\n3\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et de surveillance est limit\u00e9 auxseules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvre lesmesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant a limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visited'un \u00e9tablissement suspect, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;4\u00b0 Des moyens appropri\u00e9s de d\u00e9sinfection et de d\u00e9sinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les \u00e9quipements doivent \u00eatre disponibles aux entr\u00e9es et aux sortiesdes \u00e9tablissements d'\u00e9levage, afin d'\u00e9viter la diffusion du virus de la dermatose nodulairecontagieuse. En particulier, les v\u00e9hicules transportant des \u00e9quid\u00e9s sont d\u00e9sinsectis\u00e9s avant led\u00e9part ;5\u00b0 Un registre des entr\u00e9es et des sorties des personnes et des v\u00e9hicules doit \u00eatre tenu \u00e0 jourdans chacun des \u00e9tablissements d'\u00e9levage ;6\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 duresponsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements enlien avec l'\u00e9levage de bovins tels que les \u00e9levages, abattoirs, laiteries, entrep\u00f4ts ou entreprisesde sous-produits animaux, \u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus \u00e9lev\u00e9 ; |7\u00b0 Les cadavres de bovins sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s parl'\u00e9quarrisseur en respectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9. |Article 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage1\u00b0 Tous les \u00e9tablissements de bovins situ\u00e9s dans la zone de protection font l'objet de visitesv\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9lai prescrit par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire des animaux parl'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, lar\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire. Par d\u00e9rogation le pr\u00e9fet peut d\u00e9ciderd'exiger non pas la visite de tous ces \u00e9tablissements mais celle d'un nombre repr\u00e9sentatif deces \u00e9tablissements conform\u00e9ment \u00e0 l'article 26, paragraphe 5 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE)2020/687 susvis\u00e9 ; |2\u00b0 Un \u00e9chantillon des \u00e9tablissements de bovins situ\u00e9s dans la zone de surveillance font l'objetde visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9lai prescrit par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du.travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas\u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire ;3\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es deproduction, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations par les responsables des \u00e9tablissements ;. 4\u00b0 Les visites pr\u00e9vues aux points 1 et 2 sont r\u00e9alis\u00e9es par un v\u00e9t\u00e9rinaire mandat\u00e9 au titre del'article L 203-8 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Section 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de protectionet la zone de surveillance\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-03-00001 - APZR BUZAN-1 31\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone r\u00e9glement\u00e9e sontsoumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone r\u00e9glement\u00e9e :1\u00b0 Les mouvements des bovins et des animaux des esp\u00e8ces sensibles \u00e0 la dermatose nodulairecontagieuse d\u00e9tenus \u00e0 partir ou \u00e0 destination d'\u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zoner\u00e9glement\u00e9e ; |2\u00b0 Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des esp\u00e8ces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e et pr\u00e9lev\u00e9savant le 25 mai 2025 ne sont pas concern\u00e9s par cette interdiction ;3\u00b0 Les foires, les march\u00e9s, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution;4\u00b0 Tout mouvement de personnes, de mammif\u00e8res des esp\u00e8ces domestiques, de v\u00e9hicules et.d'\u00e9quipement est \u00e9vit\u00e9 autant que faire se peut dans les \u00e9levages d\u00e9tenant des esp\u00e8cessensibles, les mouvements n\u00e9cessaires font l'objet de pr\u00e9cautions particuli\u00e8res en termes dechangement de tenue, de parcage des v\u00e9hicules en dehors des zones d'\u00e9levage et denettoyage et d\u00e9sinfection afin d'\u00e9viter les risques de propagation de l'infection.\nDes d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur de laDDETSPP pour le point 1\u00b0, pour les mouvements \u00e0 destination de l'abattoir, ou pour les autrespoints sous r\u00e9serve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :+ Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'aud\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant desbovins ;+ Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoy\u00e9s, d\u00e9sinfect\u00e9s etd\u00e9sinsectis\u00e9s avant tout nouveau chargement d'animaux ;La demande de d\u00e9rogation doit justifier a minima d'un examen clinique r\u00e9cent favorable, sin\u00e9cessaire de r\u00e9sultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable \u00e9tablie par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Si la d\u00e9rogation est accord\u00e9e, des laissez-passerseront d\u00e9livr\u00e9s par le directeur de la DDETSPP avec les prescriptions n\u00e9cessaires. Dans le casparticulier de la d\u00e9rogation pour les mouvements \u00e0 destination de l'abattoir, l'abattage estr\u00e9alis\u00e9 dans les 24 heures suivant l'arriv\u00e9e des animaux \u00e0 l'abattoir.Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zoner\u00e9glement\u00e9e et mesures concernant l'alimentation animale1\u00b0 L'\u00e9pandage de fumier est interdit.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-03-00001 - APZR BUZAN-1 32\nLes mouvements de fumier, de lisier et de liti\u00e8re sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou\u00e0 subi une transformation en usine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone ou s'il a \u00e9t\u00e9 assaini au sens del'annexe IV du r\u00e8glement 2020/687.L'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux a destination d'une usine agr\u00e9\u00e9e pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truiretout virus de la dermatose nodulaire contagieuse \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment aur\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatre autoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins dela zone r\u00e9glement\u00e9e et abattus en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sontexclusivement destin\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009susvis\u00e9 et qui produit des produits transform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en\u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de bovins ou parties de bovins ou de denr\u00e9es animales issues de bovinsprovenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e, pour l'alimentation des animaux familiers et assimil\u00e9s (ycompris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/oun\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit;4\u00b0 l'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e est interdit,sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des inspections antemortem et post mortem dont les r\u00e9sultats se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s favorables, et\u00a2 ont \u00e9t\u00e9 sal\u00e9s \u00e0 sec ou en saumure pendant une p\u00e9riode d'au moins 14 jours avant leurexp\u00e9dition, ou* ont \u00e9t\u00e9 soumis pendant une p\u00e9riode d'au moins sept jours \u00e0 un traitement au sel(NaCl) additionn\u00e9 de 2 % de carbonate de soude (Na,CO3), ou+ ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9ch\u00e9s pendant une p\u00e9riode d'au moins 42 jours \u00e0 une temp\u00e9rature minimalede 20 \u00b0C. |En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette p\u00e9riode detraitement vers un autre \u00e9tablissement sur le territoire national, un laissez-passer est d\u00e9livr\u00e9par le directeur de la DDETSPP.Dans tous les cas, les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires sont prises apr\u00e8s le traitement pour \u00e9viter toutcontact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulairecontagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus debovins provenant de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont effectu\u00e9s dans des conditions qui emp\u00eachentles contaminations crois\u00e9es avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zoner\u00e9glement\u00e9e.5\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoner\u00e9glement\u00e9e, pour l'alimentation des bovins et des animaux des esp\u00e8ces sensibles \u00e0 ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation des veaux d\u00e8s lors que ce lait ou colostrum a \u00e9t\u00e9produit dans la m\u00eame unit\u00e9 \u00e9pid\u00e9miologique que ces veaux.Section 4 : Dispositions finalesArticle 7 : Lev\u00e9e des mesures\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-03-00001 - APZR BUZAN-1 33\nLa zone de protection est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 28 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone deprotection et apr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites dans tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des bovinspermettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieusedans la zone.Apr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection, les communes et les \u00e9tablissements concern\u00e9srestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.La zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 45 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone deprotection et apr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les \u00e9tablissementsde la zone de surveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de casdermatose nodulaire contagieuse dans la zone.Article 8 : Dispositions p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies etr\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 9 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 10 : ApplicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate d\u00e8s sa publication au recueil des actes adminis-_ tratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 11:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SA025-HB-116.\nArticle 12 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, les maires des communesconcern\u00e9es, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinairessanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairiesconcern\u00e9es.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-03-00001 - APZR BUZAN-1 34\nLes professionnels concern\u00e9s sont inform\u00e9s par messagerie \u00e9lectronique par le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations. Etles professionnels concern\u00e9s informent leurs fournisseurs et/ou clients sans d\u00e9lai de la prise decet arr\u00eat\u00e9. |\nFait \u00e0 Foix, le 03 janvier 2026fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nEmilie BARROMES\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-03-00001 - APZR BUZAN-1 35\nANNEXE 1: LISTE ET REPARTITION DES COMMUNES AU SEIN DE LA ZONE REGLEMENTEECode INSEE Commune Zonage ZR3/ZR69001 Aigues-Juntes ZP ZR69002 Aigues-Vives ZP ZR69003 L'Aiguillon ZP ZR69004 Albi\u00e8s ZS ZR69005 Aleu ZS ZR69006 Alliat ZS ZR69007 Alli\u00e8res ZP ZR69008 Alos ZP ZR69009 Alzen ZF ZR69011 | Antras ZP ZR69012 Appv ZS ZR69013 Arabaux ZS ZR69014 Argein | ZP ZR69015 Arignac ZS | ZR69016 Arnave ZS . ZR69017 Arrien-en-Bethmale ZP ZR69018 Arrout Ze . ZR69019 Artigat ZP ZR69020 Artigues ZS ZR39021 Artix ZP: ZR69022 Arvigna ZP ZR69023 ASCOU ZS ZR39024 Aston ZS ZR69025 Aucazein ZP ZR69026 Audressein ZP ZR69027 Augirein ZP ZR69029 Aulus-les-Bains ZS ZR69030 Auzat ra ZR69031 Axiat ZP ZR69032 Ax-les-Thermes ZS : ZR39033 Bagert ZP ZR69034 Balacet ZP ZR69035 Balagu\u00e8res ZP ZR69037 | Barjac ZP ZR69038 La Bastide-de-Besplas _ ZP ZR69039 La Bastide-de-Bousignac ZP ZR69040 La Bastide-de-Lordat ZS ZR69041 La Bastide-du-Salat ZP ZR69042 La Bastide-de-S\u00e9rou ZP ZR69043 La Bastide-sur-l'Hers EP ZR69044 Baulou ZP ZR69045 B\u00e9deilhac-et-Avnat ZS ZR69046 . | B\u00e9deille | ZP ZR69047 B\u00e9lesta | ZS ZR69048 Belloc ZP ZR69049 B\u00e9nac ZS ZR69050 Benagues ZP ZR6\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-03-00001 - APZR BUZAN-1 36\n90519052905390549055905690579058905990609061906290639064~ 9065906690679068906990709071907290739074907590769077907890799080908190829083908490859086908790889089909090919092909390949095909690979098909991019102\nB\u00e9naixBessetBestiacBetchatBethmaleB\u00e9zacBiertBompasBonac-lrazeinBonnacLes Bordes-sur-ArizeBordes-UchenteinLe BoscBouanBoussenacBrassacBrieBurretBuzanLes CabannesCadarcetCalzanCamaradeCamon |Campagne-sur-ArizeCant\u00e9Capoulet-et-JunacCarcani\u00e8resCarla-BayleCarla-de-RoquefortLe CarlaretCastelnau-DurbanCast\u00e9rasCastexCastillon-en-Couserans| CaumontCaussouCavchax_ Cazals-des-Bayl\u00e8sCazauxCazavetCazenave-Serres-et-AllensCellesC\u00e9rizolsCescauCh\u00e2teau-VerdunClermontContrazyCosCoussaCoutens\nZPZPZPZPZFZPZSZSZPZPZPZPZPZSZSZPZPZPZPZSZPiFZPZParZPZSZSZPLPZSZPZPZPZPZPZSZSZPivZPZSZPZPZPZSZPZPZPZPZP\nZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZRGZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR3ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-03-00001 - APZR BUZAN-1 37\n910391049105910691079108910991109111911391149115911691179118911991209121912291239124912591269127 :912891299130913191329133913491369137913891399140914191429143914591469147914891499150915191529153915491559156\nCrampagnaDalouDaumazan-sur-ArizeDreuilheDunDurban-sur-ArizeDurfortEncourtiechEngomerErc\u00e9ErpEsclagneEscosseEsplasEsplas-de-S\u00e9rouEycheilFabasFerri\u00e8res-sur-Ari\u00e8geFoixFornexLe FossatFougax-et-BarrineufFreychenetGabreGajanGaleyGanacGaranouGaudi\u00e8sG\u00e9natGesti\u00e8sGourbitGudasL'HermL'Hospitalet-pr\u00e8s-l'AndorreIgnauxIllarteinIlhatlllier-et-LaramadeLes IssardsJustiniacLabatutLacaveLacourtLagardeLanouxLap\u00e8geLapenneLarbontLarcatLarnat\nZPZSZPZPZPZPZPZPZPZSZPZPZPZPZPEPZPZSZSZPLPZPZPiPZPZFZSZSZSZSZSZSZPZPESZSZPZPZSZPZPZParZPZPZPZSZPLr28ZS\nZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR3ZR3ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-03-00001 - APZR BUZAN-1 38\n915791589159916091619162916391649165916691679168916991709171917291739174917591769177917891799180918191829183918491859186918791889189919091929193919491959196919791989199920092019202920392049205920692079208\nLaroque-d'OlmesLasserreLassurLavelanetL\u00e9ranLercoulLescousseLescureLesparrouLeychertL\u00e9zat-sur-L\u00e8zeLieuracLimbrassacLissacLordatLoubautLoubensLoubi\u00e9resLudi\u00e8sLuzenacMadi\u00e8reMalegoudeMall\u00e9onMansesLe Mas-d'AzilMassatMauvezin-de-PratMauvezin-de-Sainte-CroixMaz\u00e8resM\u00e9rasMercenacMercus-GarrabetM\u00e9rens-les-ValsM\u00e9rigonMiglosMijan\u00e8s |MirepoixMonespleMontagagneMontaillouMontarditMontautMontbelMont\u00e9gut-en-CouseransMont\u00e9gut-PlantaurelMontelsMontesquieu-Avant\u00e8sMontfaMontferrier- MontgailhardMontgauch\nZPZPZSZPZPZS.ZPLeZPZPZPZPZPZPZPLPZPZPZSZSZPZPZPZPZPZSZPZPZSZPZP'\u00a39ZSZPZSZSZPZPZPZPoPiPZrZParLPZPZPZPZS\u00a3P\nZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6. ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR3ZR6ZR6ZR3ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-03-00001 - APZR BUZAN-1 39\n9209921092119212921392149215921692179218921992209221922292239224922592269227922892299230923192329233- 92349235923692379238923992409241924292439244924592469247924992509251925292539254925592569257925892599260\nMontjoie-en-CouseransMontoulieuMonts\u00e9gurMontseronMoulin-NeufMoulisNalzenNescusNiauxOrgeixOrgibetOrluOrnolac-Ussat-les-BainsOrusOustPailh\u00e8sPamiersPechP\u00e9reillePerles-et-CasteletLe PeyratLe PlaLe PortPradesPradettesPradi\u00e8resPrat-BonrepauxPravolsLe PuchLes PujolsQu\u00e9rigutQui\u00e9Rabat-les-Trois-SeigneursRaissacR\u00e9gatRieucrosRieux-de-PelleportRimontRiv\u00e8renertRoquefixadeRoquefort-les-CascadesRoumengouxRouzeSabaratSaint-AmadouSaint-AmansSaint-BauzeilSainte-Croix-VolvestreSaint-F\u00e9lix-de-RieutordSaint-F\u00e9lix-de-TournegatSainte-Foi\nZPZSZPZPZPZPZP.ZrZSZSZPZSZsZSZSZPZPZSZPZSaZSZeZPZPZPLPZSZSZPZSZSZSZPZPZPZPZPZPZPZPZPZSZP. ZSZPZPZPZSZPZP\nZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR3ZR6ZR3ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6~ ZR6ZR6ZR3ZR6ZR3ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR3ZR6ZR3ZR6ZR6ZR6_ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR3ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-03-00001 - APZR BUZAN-1 40\n92619262 |9263926492659266926792689269927092719272927392749275927692779279928092819282928392849285928792899290929192929293929492959296929792989299930093019303930493059306930793089309931093119312931393149315\nSaint-GironsSaint-Jean-d'Aigues-VivesSaint-Jean-du-CastillonnaisSaint-Jean-de-VergesSaint-Jean-du-FalgaSaint-Julien-de-Gras-CapouSaint-LarySaint-LizierSaint-Martin-de-CaralpSaint-Martin-d'OydesSaint-MichelSaint-Paul-de-JarratSaint-Pierre-de-Rivi\u00e8reSaint-Quentin-la-TourSaint-QuircSaint-Victor-RouzaudSaint-YbarsSalseinSauratSautelSaverdunSavignac-les-OrmeauxS\u00e9guraSeixSenconacLorp-SentarailleSenteinSentenac-d'OustSentenac-de-S\u00e9rouSerres-sur-ArgetSieurasSiguerAulos-SinsatSorSorgeatSoueix-RogalleSoulaSoulanSurbaSuzanTabreTarascon-sur-Ari\u00e8geTaurignan-CastetTaurignan-VieuxTeilhetThouars-sur-ArizeTignacLa Tour-du-Crieu_ TourtouseTourtrolTr\u00e9moulet\nZPZPZPZPZPZPZPZPZPZPEPZPZPZPZPZPZPZPZSZPZPZSZPZPZSZPZPZPZPZPZPZSZSZSZPZPZSZSiPZPZSEPZPZPZPZsZPZP_ ZPZS\nZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR3ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR3ZR6ZR6ZR6ZR6\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-03-00001 - APZR BUZAN-1 41\n9316931893199320932193229323:93249325932693279328932993309331933293349335933693389339934093419342\nTroye-d'Ari\u00e8geUnacUnzentUrsUssatUstouValsVarilhesVavchisV\u00e8breVentenacVerdunVernajoulVernauxLe VernetVerniolleVal-de-SosVilleneuveVilleneuve-d'OlmesVilleneuve-du-LatouVilleneuve-du-Par\u00e9ageViraVivi\u00e8sSainte-Suzanne\nZPZSZPZSZSZoZPZPZSZSZPZSZFZPZPZPZSZPZPZPZPZPZPZP\nZR6\u00a9 ZR3ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR3ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6ZR6\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-03-00001 - APZR BUZAN-1 42\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-01-03-00001 - APZR BUZAN-1 43\n| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARI EGE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs |\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374.du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Herv\u00e9BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EmilieBARROMES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pamiers ;Vu la demande de la gendarmerie en date du 3 janvier 2026 du commandant en second legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capterdes images au moyen de 1 cam\u00e9ra vid\u00e9o embarqu\u00e9e \u00e0 bord d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s, aux fins d'assurerla s\u00e9curisation des alentours du lieu-dit Poupelat, sur le territoire de la commune de BUZAN(09800), du lundi 5janvier 2026 \u00e0 partir de 07h00 au lundi 5 janvier 2026 \u00e0 23h59;Consid\u00e9rant que. les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s aux fins d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes surla voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en. vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que des rassemblements et des blocages d'agriculteurs de la coordination rurale et dela conf\u00e9d\u00e9ration paysanne sont annonc\u00e9s aux abords du cheptel appartenant au GAC CAP DE LAVIELLE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans la commune de ARGEIN (09800), d\u00e9tenteur d'animaux\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2026-01-05-00001 - AP autorisation captation images par drone 44\ntouch\u00e9s par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et p\u00e2turant au lieu-dit Poupelat, sur lacommune de BUZAN (09800);Consid\u00e9rant que l'usage de drones a voilure tournante \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9ras est absolumentn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 au regard de la surface a couvrir du fait de la pr\u00e9sence de nombreusesparcelles de terrain dispers\u00e9es, sur la commune de BUZAN (09800), appartenant au GAEC CAP DELA VIEILLE ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux m\u00eame fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seuledur\u00e9e de l'abattage du troupeau contamin\u00e9; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 unezone de 3 kilom\u00e8tres de rayon autour du lieu-dit Poupelat (commune de BUZAN - 09800), o\u00f9paturent des bovins appartenant au GAEC CAP DE LA VIELLE (dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 aARGEIN - 09800), o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les troubles \u00e0 l'ordre public ou l\u00e9s blocagesque l'usage de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;Consid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e du lundi 5 janvier 2026\u00e0 partir de 07h00 au lundi 5 janvier 2026 \u00e0 23h59 ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es,la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, uneinformation sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux du rassemblement au cours duquel la cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatrefilm\u00e9es, au moyen d'affiches sur les v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s pr\u00e9sents sur zone ;Consid\u00e9rant que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nARRETEArticle 1:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie del'Ari\u00e8ge sont autoris\u00e9s au titre de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, afin d'assurer la s\u00e9curisation du cheptel duGAEC CAP DE LA VIELLE situ\u00e9 dans la commune de BUZAN (09800).Article 2:Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s al'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'un cercle de rayon 3 kilom\u00e8trescentr\u00e9 sur le point de coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques 42\u00b058' 02\" N \u2014 1\u00b0 S5'O9\"E sur la commune deBUZAN (09800).Article 4 :\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2026-01-05-00001 - AP autorisation captation images par drone 45\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du lundi 5 janvier 2026 a partir de 07h00 au lundi 5 janvier2026 \u00e0 23h59. |Article 5:Lors de l'\u00e9v\u00e8nement, l'information du public est assur\u00e9e par l'affichage de messages d'informationsur les v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s des forces de l'ordre pr\u00e9sentes sur le site.\nArticle 6:Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque op\u00e9ration.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 8 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pamiers, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de St-Girons parint\u00e9rim, et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 04/01/2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Pamiers,sf\u00e9 t-Girons par int\u00e9rim\nn\u00e9Emilie BARROMES\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2026-01-05-00001 - AP autorisation captation images par drone 46\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2026-01-05-00001 - AP autorisation captation images par drone 47\nEnMINIST\u00c8REDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMinist\u00e8re de la JusticeDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deMA FOIX\n\u00c0 FOIXLe 05 janvier 2026Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n- Vu l'article R. 361- 3 du code p\u00e9nitentiaire :- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 01/09/2023 nommant Madame Anne MORINIERE enqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'Arr\u00e9t de FOIX.\nLe chef de l'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00eat de FOIX\nARRETEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de Signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie GENNARDI, adjointe au chefd'\u00e9tablissement a la Maison d'Arr\u00eat de FOIX \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents seapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote des personnesd\u00e9tenues et d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire.Article 2: Mr Yannick APPART, capitaine p\u00e9nitentiaire, officier infra/s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat de FOIX,assiste en tant que de besoin le chef de l'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00e9t de FOIX dans les attributionspour lesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 du chef de l'\u00e9tablissement de laMaison d'Arr\u00e9t de FOIX lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequelF\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.Fait \u00e0 FOIXLe 05 janvier 2026\nLe chef d'\u00e9tablissement,\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2026-01-31-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \u00e9lections municipales ann\u00e9e 2026 48","date":"2026-01-05","first_seen_on":"2026-01-05T11:07:38+00:00","id":"1b9f158a61b09f7dc095058e44b56cbd8a8a91d605132e57ecd8de25f83e9ebb","name":"recueil-09-2026-001-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-01-05T09:13:02+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-05T09:13:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/34107/232355/file/recueil-09-2026-001-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}