{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"ar\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9ga\u00eflt\u00e9  + Fraieraid\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0168\nDu 16 septembre 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 168\n  Du 16 septembre 2024\nSOMMAIRE\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0316516/09/2024portant  refus  d'abattre  ou  de  porter  atteinte  \u00e0  un  arbre  ou  de\ncompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect\nd'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres\nsitu\u00e9s sur le trac\u00e9 de l'Altival sur les communes de  Bry-sur-Marne,\nChampigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne  4DIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES\nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\n| H\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d' \u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/ 03165 du 16 septembre 2024\nportant refus d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre\nou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect\nd'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres\nsitu\u00e9s sur le trac\u00e9 de l'Altival sur les communes de\nBry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne \nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le  code  de  l'environnement,  en  particulier  son  article  L.  350-3  et  ses  articles  R.  350-20  et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te\ndu Val-de-Marne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et\nalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique  ;\nVU la demande d'autorisation d'abattage de cent quarante-sept arbres au sein de seize alignements,\nsur les communes de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne, pr\u00e9sent\u00e9e par le\nConseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne le 16 juillet 2024, dans le cadre de travaux permettant la\ncr\u00e9ation de la voie de bus ALTIVAL  ;\nVU l'avis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France du 26 ao\u00fbt 2024  ;\nConsid\u00e9rant que  le  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  ne  justifie  pas  suffisamment de  l'absence  de solutions\ntechniques alternatives \u00e0 l 'abattage des 147 arbres vis\u00e9s dans la demande  ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'urgence \u00e0 abattre les 147 arbres vis\u00e9s dans la demande  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er     : d\u00e9cision  \nL'abattage de cent-quarante-sept arbres tels que r\u00e9pertori\u00e9s dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le Conseil\nd\u00e9partemental du Val-de-Marne , est refus\u00e9.\nArticle 2     : notification et information aux tiers  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9  au p\u00e9titionnaire par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux maires des communes de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-M arne et\nVilliers-sur-Marne .\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n\nArticle 3     : voies et d\u00e9lais de recours  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code\nde justice administrative, au  Tribunal administratif de  Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 77008\nMelun Cedex :\n\u2022soit au moyen de l'application \u00ab  TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante  : https://telerecours.fr ,\n\u2022soit par voie postale.\nLe demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux  la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, 21-29\nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 94000 Cr\u00e9teil  ; ou d'un recours hi\u00e9rarchique la mi nistre de la transition\n\u00e9cologique. Cette d\u00e9marche proroge de deux mois le d\u00e9lai d 'exercice du recours contentieux.\nArticle 4     : ex\u00e9cution  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne,  la  directrice  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France, le\nPr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, ainsi que les maires des communes de Bry-sur-\nMarne, Champigny-sur-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nsign\u00e9\nSophie THIBAULT\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-09-17","first_seen_on":"2024-09-17T08:46:36+00:00","id":"1b9f7447f26c5efd275fdedce78d02e0c5d62d38d2e1b5463152a5433891f071","name":"RAA n\u00b0168 du 16 septembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-09-17T08:48:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24785/191373/file/RAA%20n%C2%B0168%20du%2016%20septembre%202024.pdf"}