{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2026-156\nPUBLI\u00c9 LE 22 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2026-09-21-00001 - AP 2026 - CAB - 544 portant interdiction\nrassemblements festifs non autoris\u00e9s du 24 au 28 septembre 2026 (2\npages) Page 3\n8-2026-09-21-00002 - AP 2026 -CAB-545 portant interdiction de circulation\nv\u00e9hicules transportant mat\u00e9riel de son festif rassemeblement non\nautoris\u00e9 du 24 au 28 septembre 2026  (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-09-21-00001\nAP 2026 - CAB - 544 portant interdiction\nrassemblements festifs non autoris\u00e9s du 24 au 28\nseptembre 2026\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-09-21-00001 - AP 2026 - CAB - 544 portant interdiction rassemblements festifs non autoris\u00e9s du 24\nau 28 septembre 2026 3\nPREFET\nDES  ARDENNES  | Cabinet\npat  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9  Bureau  gestion  de  crise,\nd\u00e9fense  et  s\u00e9curit\u00e9  nationale\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2026  -  CAB  - 544\nportant  interdiction  temporaire  de  rassemblements  festifs\n\u00e0  caract\u00e8re  musical  dans  le d\u00e9partement  des  Ardennes\nLe  Pr\u00e9fet  des  Ardennes\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-5  \u00e0 L. 211-48,  L. 211-15,\nR.211-2  aR.  211-9  et  R. 211-27  \u00e0 R. 211-30;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1  ;\nVu  le code  p\u00e9nal  ;\nVu  la loi n\u00b02017-1510  du  30  octobre  2017  visant  a renforcer  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la lutte\ncontre  le terrorisme  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2025-723  du  30juillet  2025  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  16  juillet 2025  portant  nomination  de\nMonsieur  Christian  CHASSAING  en  tant  que  Pr\u00e9fet  des  Ardennes ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-644  du  1\"  septembre  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur\nS\u00e9bastien  GAUTHEY,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  Cabinet  de  la pr\u00e9fecture  des  Ardennes  ;\nConsid\u00e9rant  que,  selon  les \u00e9l\u00e9ments  d'information  circulant  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  et\nconcordants,  des  rassemblements  festifs \u00e0 caract\u00e8re  musical  sont  susceptibles  de  se  d\u00e9rouler\ndans  le d\u00e9partement  des  Ardennes  du  jeudi  24  septembre  2026  au  lundi  28  septembre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce  type  d'\u00e9v\u00e9nement  peut  regrouper  de  nombreux  participants ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de  l'article L. 211-5  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  les rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0 l'obligation  de\nd\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  des  Ardennes\npr\u00e9cisant  le nombre  pr\u00e9visible  de  participants  ainsi que  les mesures  envisag\u00e9es  par\nl'organisateur  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et  la tranquillit\u00e9  publiques,  alors\nm\u00eame  qu'il en  a l'obligation  dans  le d\u00e9lai  d'un  mois  avant  la date  pr\u00e9vue  de  la manifestation  ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-09-21-00001 - AP 2026 - CAB - 544 portant interdiction rassemblements festifs non autoris\u00e9s du 24\nau 28 septembre 2026 4\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9venir  le risque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  a l'ordre  public;  que  le\nnombre  de  personnes  attendues  dans  ce  type  de  rassemblement  est  \u00e9lev\u00e9 ; que  les moyens\nappropri\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  lutte  contre  l'incendie  et  de  secours  aux  personnes,  ainsi  qu'en\nmati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  et  routi\u00e8re  ne  peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis  ; que,  dans  ces  conditions,  ce\ntype  de  rassemblement  comporte  des  risques  s\u00e9rieux  de  d\u00e9sordres  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  les circonstances  de  l'esp\u00e8ce,  la nature  et  les conditions  d'organisation\nde  ces  rassemblements  sont  de  nature  a provoquer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et  \u00e0 la\ntranquillit\u00e9  publics ;\nConsid\u00e9rant  en  outre,  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  et  \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics  et  les pouvoirs  de  police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions\nde  l'article L.2215-1  susvis\u00e9  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nARRETE\nArticle  1er : La  tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0 l'ensemble\ndes  caract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article R. 211-2  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  est  interdite\nsur  l'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  des  Ardennes  du  jeudi  24  septembre  2026  \u00e0\n8  heures  au  lundi  28  septembre  2026  \u00e0 8  heures.\nArticle 2 : Toute  infraction au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est passible des  sanctions pr\u00e9vues  \u00e0 l'article\nR. 211-27  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  peut  donner  lieu  \u00e0 la saisie  du  mat\u00e9riel  en  vue  de\nsa  confiscation  par  le tribunal  judiciaire.  Les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  constat\u00e9es  par\nproc\u00e8s-verbaux  dress\u00e9s  par  les forces  de  l'ordre.\nArticle  3:  Les  sous-pr\u00e9fets,  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,  le directeur  de  cabinet,  le colonel,\ncommandant  du  groupement  de  la gendarmerie  d\u00e9partementale  des  Ardennes,  le directeur\nd\u00e9partemental  de  la police  nationale  des  Ardennes  par  int\u00e9rim  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce\nqui  le concerne,  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture  des  Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res,  le 21  septembre  2026\nPour  le Pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur  de  Cabinet,\nS\u00e9bastien GAUTHEY\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  :\nDans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  peut  \u00eatre  introduit :\n>  soit  un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M.  le Pr\u00e9fet  des  Ardennes  - 1 place  de  la Pr\u00e9fecture  - BP  60002  - 08005\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res  Cedex;\n>  soit  un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 M.  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  - Place  Beauvau  - 75800  Paris;\n>  soit  un  recours  contentieux,  en  saisissant  le tribunal  administratif  de  Ch\u00e2lons-en-Champagne  - 25  rue  du\nLyc\u00e9e  - 51036  Ch\u00e2lons-en-Champagne  Cedex,  ou  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du\nsite  www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ne  court  qu'\u00e0  compter  du  rejet\nexplicite  ou  implicite  de  l'un  de  ces  deux  recours.  Un  rejet  est  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicite  au  terme  d'un\nsilence  de  l'administration  pendant  deux  mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-09-21-00001 - AP 2026 - CAB - 544 portant interdiction rassemblements festifs non autoris\u00e9s du 24\nau 28 septembre 2026 5\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-09-21-00002\nAP 2026 -CAB-545 portant interdiction de\ncirculation v\u00e9hicules transportant mat\u00e9riel de\nson festif rassemeblement non autoris\u00e9 du 24 au\n28 septembre 2026 \nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-09-21-00002 - AP 2026 -CAB-545 portant interdiction de circulation v\u00e9hicules transportant mat\u00e9riel\nde son festif rassemeblement non autoris\u00e9 du 24 au 28 septembre 2026 6\nPREFET\nDES  ARDENNES\nEG  CabinetLibert\u00e9 | | : a\n\u00c9galit\u00e9 Direction des  s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9 Bureau  gestion  de  crise,\nd\u00e9fense  et s\u00e9curit\u00e9  nationale\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2026  -  CAB  - 545\nportant  interdiction  de  circulation  des  v\u00e9hicules  transportant\ndu  mat\u00e9riel  de  son  \u00e0  destination  d'un  rassemblement  festif\n\u00e0  caract\u00e8re  musical  non  autoris\u00e9  dans  le d\u00e9partement  des  Ardennes\nLe  Pr\u00e9fet  des  Ardennes\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le Code  de  la route  ;\nVu  le code  de  la voirie  routi\u00e8re ;\nVu  le code  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L.2215-1  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2025-723  du  30juillet  2025  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de  l'Etat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  16 juillet  2025  portant  nomination  de\nMonsieur  Christian  CHASSAING  en  tant  que  Pr\u00e9fet  des  Ardennes  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-644  du  1\"  septembre  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur\nS\u00e9bastien  GAUTHEY,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  Cabinet  de  la pr\u00e9fecture  des  Ardennes  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  2  mars  2015  relatif  \u00e0 l'interdiction  de  circulation  des  v\u00e9hicules  de\ntransport  de  marchandises  \u00e0 certaines  p\u00e9riodes  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-CAB-544  portant  interdiction  temporaire  de  rassemblements\nfestifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  (teknival,  rave-party)  dans  le d\u00e9partement  des  Ardennes  ;\nConsid\u00e9rant  que,  selon  les \u00e9l\u00e9ments  d'information  circulant  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  et\nconcordants,  des  rassemblements  festifs \u00e0 caract\u00e8re  musical  sont  susceptibles  de  se  d\u00e9rouler\ndans  le d\u00e9partement  des  Ardennes  du  jeudi  24  septembre  2026  au  lundi  28  septembre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce  type  d'\u00e9v\u00e9nement  peut  regrouper  de  nombreux  participants  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de  l'article L. 211-5  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  les rassemblements  festifs \u00e0 caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0 l'obligation  de\nd\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  des  Ardennes,\npr\u00e9cisant  le nombre  pr\u00e9visible  de  participants  ainsi que  les mesures  envisag\u00e9es  par\nl'organisateur  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et  la tranquillit\u00e9  publiques  alors\nm\u00eame  qu'il en  a l'obligation  dans  le d\u00e9lai  d'un  mois  avant  la date  pr\u00e9vue  de  la manifestation  ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-09-21-00002 - AP 2026 -CAB-545 portant interdiction de circulation v\u00e9hicules transportant mat\u00e9riel\nde son festif rassemeblement non autoris\u00e9 du 24 au 28 septembre 2026 7\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9venir  le risque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public;  que  le\nnombre  de  personnes  attendues  dans  ce  type  de  rassemblement  est  \u00e9lev\u00e9 ; que  les moyens\nappropri\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  lutte  contre  l'incendie  et  de  secours  aux  personnes,  ainsi qu'en\nmati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  et  routi\u00e8re  ne  peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis  ; que,  dans  ces  conditions,  ce\ntype  de  rassemblement  comporte  des  risques  s\u00e9rieux  de  d\u00e9sordres  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  les circonstances  de  l'esp\u00e8ce,  la nature  et  les conditions  d'organisation\nde  ces  rassemblements  sont  de  nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et  \u00e0 la\ntranquillit\u00e9  publics ;\nConsid\u00e9rant,  en  outre,  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  et  \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics  et  les pouvoirs  de  police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions\nde  l'article L.2215-1  susvis\u00e9  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nARRETE\nArticle  1 : La  circulation  des  v\u00e9hicules  transportant  du  mat\u00e9riel  de  son  \u00e0 destination  d'un\nrassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  non  autoris\u00e9  est  interdite  sur  l'ensemble  des\nr\u00e9seaux  routiers  (r\u00e9seau  routier  national  et  r\u00e9seau  secondaire)  du  d\u00e9partement  des  Ardennes,\ndu  jeudi  24  septembre  2026  \u00e0  8  heures  au  lundi  28  septembre  2026  \u00e0  8  heures  ;\nArticle  2  : Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article\nR. 211-27  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  peut  donner  lieu \u00e0 la saisie  du  mat\u00e9riel  en  vue  de\nsa  confiscation  par  le tribunal  judiciaire.  Les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  constat\u00e9es  par\nproc\u00e8s-verbaux  dress\u00e9s  par  les forces  de  l'ordre.\nArticle  3:  Les  sous-pr\u00e9fets,  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,  le directeur  de  cabinet,  le colonel,\ncommandant  du  groupement  de  la gendarmerie  d\u00e9partementale  des  Ardennes,  le directeur\nd\u00e9partemental  de  la police  nationale  des  Ardennes  par  int\u00e9rim  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce\nqui  le concerne,  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  Recueil  des  Actes\nAdministratifs  de  la pr\u00e9fecture  et des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  l'\u00c9tat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res,  le 21  septembre  2026\nPour  le Pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur  de  Cabinet,\n\u20147 S\u00e9bastien GAUTHEY\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  :\nDans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  peut  \u00eatre  introduit :\n>  soit  un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0  M.  le Pr\u00e9fet  des  Ardennes  - 1 place  de  la Pr\u00e9fecture  - BP  60002  - 08005\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res  Cedex;\n>  soit  un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 M.  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  - Place  Beauvau  - 75800  Paris;\n>  soit un  recours  contentieux,  en  saisissant  le tribunal  administratif  de  Ch\u00e2lons-en-Champagne  - 25  rue  du\nLyc\u00e9e  - 51036  Chalons-en-Champagne  Cedex,  ou  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du\nsite  www.telerecours. fr.\n>  Apr\u00e8s  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ne  court  qu'\u00e0  compter  du  rejet\nexplicite  ou  implicite  de  l'un de  ces  deux  recours.  Un  rejet  est  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicite  au  terme  d'un\nsilence  de  l'administration  pendant  deux  mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-09-21-00002 - AP 2026 -CAB-545 portant interdiction de circulation v\u00e9hicules transportant mat\u00e9riel\nde son festif rassemeblement non autoris\u00e9 du 24 au 28 septembre 2026 8","date":"2026-09-22","first_seen_on":"2026-09-22T16:08:43+00:00","id":"1ba5c92220b51a32c7ab25ee740ecc102910f1b23c3f4b032beef25d3bc3164b","name":"RAA 8-2026-156 du 22 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-22T15:17:09+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-22T13:18:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/16161/113998/file/RAA%208-2026-156%20du%2022%20septembre%202026.pdf"}